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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°11 DECEMBRE 2021
Document publié le Samedi 11 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°11 DECEMBRE 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2021-143
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Animation
Territoriale
82-2021-12-17-00004 - Arrêté renouvellement autorisation du centre
d'accueil et accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) EPICE82 (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service
Sécurité Sanitaire des Aliments
82-2021-12-21-00007 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir
Le Jardin du Bouquet à Grisolles à déroger à l'obligation d'étourdissement
des volailles. (2 pages) Page 7
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle
et de l'Appui Territorial
82-2021-12-21-00010 - AP composition de la CDLV de Tarn-et-Garonne (3
pages) Page 10
82-2021-12-21-00009 - désignation des représentants des contribuables au
seinde la CDLV (2 pages) Page 14
2 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2021-12-17-00004
Arrêté renouvellement autorisation du centre
d'accueil et accompagnement à la réduction des
risques pour usagers de drogues (CAARUD)
EPICE82
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-12-17-00004 - Arrêté renouvellement autorisation du centre d'accueil et accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) EPICE82 3 E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN CA ISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité
» ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRÊTÉ N°2021-5993 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD), SITUÉ SIS 3 RUE DELCASSE A MONTAUBAN (82000) ET GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION « EPICE 82 »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Pierre RICORDEAU ;
VU l’arrêté d’autorisation en date du 18 décembre 2006 portant création de Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues, du CH de MONTAUBAN ;
VU l’arrêté d’autorisation du 23 février 2011 portant transfert d’autorisation du C.A.A.R.U.D. du Centre Hospitalier de MONTAUBAN (82000) à l’association « Epice 82 », sise 3 rue Delcassé à MONTAUBAN (82000) ;
VU la décision ARS Occitanie n°2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiée portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-12-17-00004 - Arrêté renouvellement autorisation du centre d'accueil et accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) EPICE82 4 » ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le rapport d’évaluation externe du C.A.A.R.U.D. « EPICE 82 » situé à MONTAUBAN (82000), réceptionné le 23 Juillet 2020 ;
CONSIDERANT que le rapport a été transmis dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport et la recommandation formulée par le courrier du 10 décembre 2021 sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Tarn-et-Garonne pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
ARRÊTE
Article 1
L’autorisation accordée au C.A.A.R.U.D. « EPICE 82 », situé à MONTAUBAN (82000) est renouvelée à compter du 19 décembre 2021, pour une durée de 15 ans.
Article 2
Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Identification de l’établissement principal :
C.A.A.R.U.D. Association Epice 82 N° FINESS ET : 82 000 871 2 Adresse : 3 rue Delcassé, 82000 MONTAUBAN
Code catégorie de l’établissement : 178 C.A.A.R.U.D.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-12-17-00004 - Arrêté renouvellement autorisation du centre d'accueil et accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) EPICE82 5 » ©
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
Discipline Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale
code libellé code libellé code libellé
508
Accueil
Orientation Soins
Accompagnement
Difficultés
Spécifiques
814
Personnes
consommant
des
substances
psychoactives
illicites
21 Accueil de jour /
Article 3
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’autorisation des autorités de tarification et de contrôles concernées.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé- recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de la délégation départementale du Tarn-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’association EPICE 82 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et du département du Tarn-et-Garonne.
Fait à Montpellier, le 17 décembre 2021
Pour le Directeur Général de l’Agence
régionale de Santé Occitanie et par
délégation,
La Directrice de la Santé Publique
Catherine CHOMA
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-12-17-00004 - Arrêté renouvellement autorisation du centre d'accueil et accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) EPICE82 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
populations
82-2021-12-21-00007
Arrêté préfectoral délivrant autorisation à
l'abattoir Le Jardin du Bouquet à Grisolles à
déroger à l'obligation d'étourdissement des
volailles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-21-00007 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir Le Jardin du Bouquet à Grisolles à déroger à l'obligation d'étourdissement des volailles. 7 PRÉFET |
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
La direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la protection des populations
Service sécurité sanitaire des aliments |
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 82-2021-
DÉLIVRANT AUTORISATION À L'ABATTOIR LE JARDIN DU BOUQUET- 750 CHEMIN DE
._..., BOUQUET - 82170 GRISOLLES - SIRET 750 768 681 000 17
| À DÉROGER À L'OBLIGATION D'ÉTOURDISSEMENT DES VOLAILLES CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU II! DE L'ARTICLE R.214-70 DU CODE RURAL ET
DE LA PÊCHE MARITIME
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur, |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment le Ill de l'article R.214-70
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux :
Vu la demande d'autorisation reçue le 18 novembre 2021 transmise par la société SOCSA
Agroalimentaire représentant l'exploitante de l'abattoir dans le cadre de cette dérogation ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et considérant que l'ensemble
des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par
le demandeur ;
Vu le dernier rapport d'inspection n°21-094928 du 24 novembre 2021 relatif au dossier d'agrément
Sanitaire et à la demande d'abattage de volailles avec dérogation à l'obligation d'étourdissement ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations (DDETSPP 82).
. ARRÊTE
Art. 1er :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du Code rural et.de la pêche maritime est délivrée à
l'abattoir Le Jardin du Bouquet (siret 750 768 681 000 17) situé 750 chemin de Bouquet 82170
Grisolles et exploité par Madame El OUASQI Hafida pour utiliser la dérogation à l'obligation
d'étourdissement lors de l'abattage rituel des volailles (uniquement poulets) pour le cas prévu au
1°de l'article R 214-70 du Code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au
dossier de demande d'autorisation.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture
et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-21-00007 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir Le Jardin du Bouquet à Grisolles à déroger à l'obligation d'étourdissement des volailles. 8 Art. 2:
Seule, la dérogation à l'étourdissement n'est pas suffisante pour démarrer l'activité.
Pour déroger aux exigences du règlement (CE) n°1099/2009 quant à l’étourdissement des animaux lors de la
mise à mort des volailles, l'établissement devra obligatoirement obtenir un agrément sanitaire et présenter un niveau de maîtrise des risques satisfaisant ou acceptable lors d'un contrôle officiel
complet de l'établissement en fonctionnement.
Art. 3:
En cas d'inobservation des conditions prévues au dossier de demande d'autorisation, la dérogation à l'étourdissement
des volailles sera immédiatement retirée. Des sanctions pénales sont applicables dans le cadre de l'abattage rituel prévues aux articles R.215-8 et L.237-2 du Code rural et de
la pêche maritime.
Art. 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication pour les tiers soit par courrier, soit par l'application informatique
Télérecours accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Art. 5:
La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de groupement de gendarmerie départementale,
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), le maire de La commune de Grisolles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir de
Volailles concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département
de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban,
La préfète,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2021-12-21-00007 - Arrêté préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir Le Jardin du Bouquet à Grisolles à déroger à l'obligation d'étourdissement des volailles. 9 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-12-21-00010
AP composition de la CDLV de Tarn-et-Garonne
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00010 - AP composition de la CDLV de Tarn-et-Garonne 10 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2021 —- 12- 21- du 21/12/ 2021
portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de
TARN-ET-GARONNE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650B :
VU Fannexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU les délibérations n° 20210729-10 du 29 juillet 2021 et n° 20211027-48 du 27 octobre 2021 du
conseil départemental de TARN-ET-GARONNE portant désignation des représentants du
conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du
département de TARN-ET-GARONNE et de leurs suppléants ;
VU la lettre du 14 octobre 2021 de l'association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs
locatives du département de TARN-ET-GARONNE ainsi que de leurs suppléants :
VU l'arrêté n° 2021-12-21-U6009 du 21 décembre 2021 portant désignation des représentants
des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du
département de TARN-ET-GARONNE ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie de TARN-ET-GARONNE en date du 10 septembre 2021,
de la chambre des métiers et de l'artisanat de TARN-ET-GARONNE en date du 10 septembre
2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et
des organisations représentatives des professions libérales du département de TARN-ET-
GARONNE en date du 10 septembre et du 25 octobre 2021:
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives
du département de TARN-ET-GARONNE, autres que les parlementaires et les représentants de
l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil
départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9;
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00010 - AP composition de la CDLV de Tarn-et-Garonne 11 Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département de TARN-ET-GARONNE dans les conditions prévues aux
articles 371 ter | à 371 ter K de l'annexe {| au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission départementale des valeurs locatives du département de TARN-ET-GARONNE
est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Mme NÊGRE Marie-Claude Mme SARDEING Dominique
Mme MORVAN Liliane M GONZALEZ josé
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M RAYNAL Jean-Ciaude M BOISSEAU Christophe
M QUATRE Christian M MASSALOUP Christophe
M TELLIER Morgan M JAMAIN Thierry
M PONS Michel Mme CARDONA Muriel
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Mme BERLY Marie-Claude Mme CASTILLO Aline
M SAPIN Geoffrey M IBRES Jean-Louis
M SALOMON Bernard M BENOIS Jean
M ESTANOVE Philippe M PRAYSSAC Jean-Michel
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M MARENCO Eric (CCI) Mme DUPRAT Marie-José (CCI)
M MAZARD Paul-Clément (CCI) M PAUTAL-CECCO Régine (CCI)
Mme BOUFFIES Marie (CCI) M JAUFFRET Philippe (CCI)
M DIEZ Paul (CMA) M LAGOUARRE Marc (CMA)
Mme RIPOLL Sylvie (CMA) M BURGALIERES Pascal (CMA)
M AUGE Stéphane (U2P) M DELZERS Roland (U2P)
M POUJOL Benoît (MEDEF) Mme DELEAU Karine (MEDEF)
M CHAUBET Pascal (CPME) M CAUSSE Francis (CPME)
M MASSIP Christophe (Notaires) M HERAN Antoine (Notaires)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00010 - AP composition de la CDLV de Tarn-et-Garonne 12 ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de
TARN-ET-GARONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de
TARN-ET-GARONNE sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances
publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
TARN-ET-GARONNE
LA PRÉFÈTE, 7
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00010 - AP composition de la CDLV de Tarn-et-Garonne 13 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-12-21-00009
désignation des représentants des contribuables
au seinde la CDLV
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00009 - désignation des représentants des contribuables au seinde la CDLV 14 E =
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Égaiité Frateraité
Arrêté n° 2021- 12- 21- du 21 12/2021
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de TARN-ET-GARONNE
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter ! à 371 ter K ;
La CCI a transmis le nombre de propositions attendu (titulaires et suppléants)
VU le message en date du 17 décembre 2021 par lequel la chambre de commerce et
d'industrie de TARN-ET-GARONNE 3 proposé trois candidats ;
La CMA a transmis le nombre de propositions attendu {titulaires et suppléants)
VU le message en date du 27 octobre 2021 par lequel la chambre de métiers et de l'artisanat
de TARN-ET-GARONNE a proposé deux candidats ;
Les organisations d'employeurs ont transmis le nombre de propositions attendues (titulaires et
suppléants)
VU les messages en date du 22 septembre 2021, 17 novembre 2021 et 30 novembre 2021, par
lesquels les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives
dans le département de TARN-ET-GARONNE ont respectivement proposé trois candidats ;
Les organisations représentant les professions libérales ont transmis le nombre de propositions
attendu (titulaires et suppléants)
VU les messages en date du 8 octobre 2021, et du 9 décembre 2021, par lesquels les
Organisations représentatives des professions libérales dans le département de
TARN-ET-GARONNE ont respectivement proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,
après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
La CCI a transmis le nombre de propositions attendu (titulaires et suppléants)
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de TARN-ET-GARONNE a, par
message en date du 17 décembre 2021, proposé trois candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00009 - désignation des représentants des contribuables au seinde la CDLV 15 La CMA a transmis le nombre de propositions attendu (titulaires et suppléants)
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de TARN-ET-GARONNE 2, par
message en date du 27 octobre 2021, proposé deux candidats ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ;
Les organisations d'employeurs ont transmis le nombre de propositions attendu (titulaires et
suppléants)
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ont, par messages en date de du 22 septembre 2021,
17 novembre 2021 et 30 novembre 2021, respectivement proposé trois candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des
organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Les organisations représentant les professions libérales ont transmis le nombre de propositions
attendu (titulaires et suppléants)
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le
département de TARN-ET-GARONNE ont, par messages en date du 8 octobre 2021 et
du 9 décembre 2021, respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux du département de TARN-ET-GARONNE ;
ARRETE
ARTICLE 1" : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au
sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de TARN-ET-
GARONNE :
Titulaires Suppléants
M MARENCO Eric (CCI) Mme DUPRAT Marie-José (CCI)
M MAZARD Paul-Clément (CCI) M PAUTAL-CECCO Régine (CCI)
Mme BOUFFIES Marie (CCI) M JAUFFRET Philippe (CCI)
M DIEZ Paul (CMA) M LAGOUARRE Marc (CMA)
Mme RIPOLL Sylvie (CMA) M BURGALIERES Pascal (CMA)
M AUGE Stéphane (U2P) M DELZERS Roland (U2P)
M POUJOL Benoît (MEDEF) Mme DELEAU Karine (MEDEF)
M CHAUBET Pascal (CPME) M CAUSSE Francis (CPME)
M MASSIP Christophe (Notaires) M THOMASSON Tristan (Notaires)
Article 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de TARN-ET-GARONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
TARN-ET-GARONNE.
Montauban, le 21 / 12 / 2021
La Préfèt
Chantal MAUCHET
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-12-21-00009 - désignation des représentants des contribuables au seinde la CDLV 16