Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 SEPTEMBRE 2021

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 SEPTEMBRE 2021 Document publié le Vendredi 10 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°10 SEPTEMBRE 2021)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Vieillesse, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-108

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Animation

Territoriale

82-2021-09-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-180 modifié relatif à

la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie

sanitaire du Tarn-et-Garonne du 09 (6 pages) Page 3

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle

et de l'Appui Territorial

82-2021-09-16-00001 - 2021-09-16 - délégation de signature maison d'arrêt (9

pages) Page 10

82-2021-09-17-00007 - SMCOL_T_3_321092008480 (2 pages) Page 20

2Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2021-09-09-00003

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-180 modifié

relatif à la composition du Conseil Territorial de

Santé du Territoire de démocratie sanitaire du

Tarn-et-Garonne du 09

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-09-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-180 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne du 09 3RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE @ DAgence Régionale de Santé

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Occitanie

ARRETE N° 2021- 4744 modifiant l’ARRETE N° 2017-180 modifié

relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé

du territoire de démocratie sanitaire du TARN-ET-GARONNE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10, L. 1434-11 et R.

1434-33,

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment

l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,

l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,

le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux

zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,

le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie,

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de

Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,

l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,

l'arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 modifié de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du Tarn et Garonne ; |

Considérant les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021,

Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ;

Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de

l'article R.1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé ;

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-09-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-180 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne du 09 4ARRETE

Article 1 : L'article 2 relatif au 1°" collège des représentants des professionnels et offreurs des

services de santé de l'arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 modifié est modifié comme suit :

> da) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des

personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de

conférence médicale d’établissement

Titulaires Suppléants

Sera désigné ultérieurement

M. Laurent GEORGE

Directeur CH VALENCE d'AGEN

FHF

M. Jacques CABRIERES

. Directeur CHIC CASTELMOISSAC

FHF

Mme Patricia MALOU

Directrice Clinique Croix St Michel

MONTAUBAN

FHP

Sera désigné ultérieurement

M. Emmanuel LAFFOSSE

Directeur CRF Midi Gascogne BEAUMONT-DE-

LOMAGNE

FHP

M. Alain PEBORDE

Président CME CH CAUSSADE

FHE

M. Pierre ARNAUTOU

Président CME CH VALENCE d'AGEN

FHF

M. Ludovic VIART

Président CME Clinique Pont de Chaume

: MONTAUBAN

FHP

Sera désigné ultérieurement

Sera désigné ultérieurement

M. Thierry CROZAT

Président CME Clinique Croix St Michel

MONTAUBAN

FHP

> 1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et

établissements sociaux et médico-sociaux répartis entre ceux qui œuvrent en faveur

des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées

Titulaires Suppléants

Mme Virginie CARLES-HOFFMANN

Directrice EHPAD Parc et l'Oustal de Garon

MONTECH

Sera désigné ultérieurement

Mme Marjorie CIRODDE

Directrice EHPAD Sainte Sophie

GRISOLLES

M. Gilles CABOT

Directeur SMAD 82 MONTAUBAN

Mme Valérie POUGET-GAZUT

M. Andrès ATENZA |

Directeur Général de l'Association Nationale

Directrice ITEP et SESSAD Centre Les Mme Stéphanie CHAREYRE Directrice Générale Albarèdes et CMPP Ingres Aderis 82

MONTAUBAN 9 Mme Brigitte CORDO

Directrice de Pôle Association Régionale pour la

Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de Recherche Action Solidaire (ANRAS) l'Adulte (ARSEAA)

M. Stéphan MONTOLOIX Mme Céline GASC

Directeur IME Confluences MOISSAC Directrice MAS de MOISSAC

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-09-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-180 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne du 09 5> Ac) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de

la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la

précarité

Titulaires Suppléants

Mme Céline EDET Mme Margot FETE

Directrice Départementale ANPAA 46 et 82 IREPS

,: | M. David LABORIE

RE ere Conseil Permanent Régional des Associations de l'Environnement (COPRAE)

M. David BOURSAULT sn E

Directeur Association EPICE 82 : 997 CESR VISeUrene

> 1d) Six représentants des professionnels de santé libéraux dont trois médecins et trois

représentants des autres professionnels de santé

Titulaires Suppléants

Mme Anne BLANDINO PAULIN M. Daniel LAGARD

URPS Médecins URPS Médecins

: : M. Denis PORTE Sera désigné ultérieurement URPS Médecins

Mme Mireille GOYA-LAVIGNE M. Stéphane SMAIL

URPS Médecins URPS Médecins

Sera désigné ultérieurement M. Gabriel PAEZ

URPS Sages-Femmes URPS Masseurs-Kinésithérapeutes

Mme Marine JOURDAN Mme Amandine CHARRIERER

UPRS Orthoptistes URPS Orthophonistes

M. Arnaud LIGNIERES Mme Janis FRANCAZAL

URPS Pharmaciens URPS Infirmiers

Le reste sans changement

> 1f) Cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations

de coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé,

des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins

primaires et des communautés psychiatriques de territoire

Titulaires Suppléants

Mme Cécile PESSIONE Mme Sévérine PAVOINE

Directrice Réso 82 Résado 82 MONTAUBAN

M. Jean-Marc PARIENTE Mme Sophie RENARD

MSP LABASTIDE ST PIERRE MSP CARBONNE

Mme Marie ALAYRAC M. Driss KHAIZA

Directrice APAS 82 — Centre de santé Directeur C.C.A.S Castelsarrasin -Centre de

Castelsarrasin santé Castelsarrasin

M. Stéphane DENARDI

Directeur Général Fédération ADMR 82 : Sera désigné ultérieurement

Centre de santé de Molières

Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement

> 1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à

Domicile

Titulaire Suppléant

Mme Hélène PUJO-OUSTRIERES - M. Jérôme MEYSCH DE LA BORDE

HAD CH Montauban HAD CH Montauban

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-09-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-180 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne du 09 6> 1h) Un représentant de l’ordre des médecins

Titulaire Suppléant

Mme Laure DAGRASSA Mme Maria GUIJARRO

CDOM 82 CDOM 82

Le reste sans changement

Article 2: L'article 2 relatif au 2°" collège est composé de représentants des usagers et

associations d'usagers du système de santé de l'arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 modifié est

modifié comme suit :.

> 2a) Six représentants des usagers des associations agréées

Titulaires Suppléants

Mme Sylviane GUYOMARC'H

Vice-Présidente France Alzheimer

M. Jean Paul GAUTIE

Président France Alzheimer

M. Hugues CONSTANT

Ligue contre le cancer

Mme Catherine SIMONIN

Ligue contre le cancer

M. Jean MALHOMME

Président APAJH 82

M. Dominik TANGUY

Génération Mouvement Fédération Nationale

M. André GUINVARCH

Vice-Président Union Départementale des

Associations Familiales (UDAF)

Mme Karine ROUTABOUL COHEN

Présidente Sésame Autisme

Mme Christiane LARGE

Association Française des Diabétiques (AFD) Sera désigné ultérieurement

Mme Christine TAILHADES

Présidente UNAPEI Sera désigné ultérieurement

Le reste sans changement

Article 3 : L'article 4 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de

leurs regroupements de l'arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 modifié est modifié comme suit :

> _3a) Un conseiller régional

Titulaire Suppléant

Mme Isabelle LAVERON

Conseillère Régionale

M. Patrice GARRIGUES

Conseiller Régional

> _3b) Un représentant des conseils départementaux

Titulaires Suppléants

Sera désigné ultérieurement Sera désigné ultérieurement

> 3c) Un représentant de la protection maternelle et infantile

Direction Enfance Famille

Conseil départemental du Tarn-et-Garonne

Titulaires Suppléants

Mme Sylvie BERTIN

Médecin PMI Mme Véronique LAFONTAN Médecin PMI

Le reste sans changement

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-09-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-180 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne du 09 7Article 4: L'article 5 relatif au 4°" collège de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale de l’arrêté n°2017-180 du 21 février 2017 modifié est modifié comme suit :

> 4a) Un représentant de l’Etat dans le département

Titulaires Suppléants

Mme Anne LEVASSEUR M. Alexandre GHANEM

Direction Départementale de l'Emploi, du Direction Départemental de l'Emploi, du Travail,

Travail, des Solidarités et de la Protection des des Solidarités et de la Protection des Population (DDETSPP) Population (DDETSPP)

Le

> 4b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale

: Titulaire | Suppléant

M Fron RANTE Sera désigné ultérieurement

M. Pascal DIGNAC Mme Clémence PAULIAN-SOULA

Président du Conseil CPAM 82 Directrice CPAM 82

Le reste sans changement

Article 5: En application de l'article 19 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portant modification de l’article L1434-10 du code de la santé publique, les sénateurs et députés du département sont membres de droits et invités au sein du CTS du Tarn et Garonne.

Article 6 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet, soit d'un recours gracieux auprès de le Directeur général de l'Agence régionale de santé Occitanie, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 7 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département du Tarn et Garonne.

Fait à Montpellier, le 09 septembre 2021

Le Directeur Gén k de l'Agence

|

Pour le Directéur Général de

l'Agence Régionale de Santé Dccitanie et par délégation

le Dei SARIGORDEAU

Dr jead-Jacques MORFOISSE

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-09-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-180 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne du 09 8À # pus EUALREES +: . n

OURS UULREEES

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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-09-09-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 2017-180 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire du Tarn-et-Garonne du 09 9Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-09-16-00001

2021-09-16 - délégation de signature maison

d'arrêt

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-16-00001 - 2021-09-16 - délégation de signature maison d'arrêt 10E

MINISTÈRE | Direction

Pa su Lies de l'administration pénitentiaire Fraceraité

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Toulouse

Maison d'arrêt de Montauban

Arrêté portant délégation de signature

N°04/2021

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;:

Vu l'article 1 du décrét n° 2019-1427 du 23 décembre2019;

Vu l'arrêté du ministre de la justice endate du 23/01/2018 nommant Monsieur Fränck RIVIERE

enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montauban.

Monsieur Franck RIVIERE, Chef des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison

d'arrêt de Montauban,

ARRÊTE :

Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LE GOUESBE, Chef des servicés pénitentiaires de classe normale, adjoint au chef d'établissement, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Madarne Karine FROMENTIN, Capitaine, chef de détention, aux fins de signer.-tout arrêté, décision, acte, document; correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3; Délégation permanentede signature est donnée à Monsieur Ali NACEUR, Capitaine,

adjoint au chef de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, : ‘acte, document,

correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agathe VERRAT, Major,

aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à

l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Maison g'arréi de Montauban

50 Avenue Beausolell, 82000 Montauben

Tél. : 05 63 92 68 50

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-16-00001 - 2021-09-16 - délégation de signature maison d'arrêt 11MINISTÈRE Direction

po prhins de l'administration pénitentiaire Pris

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Toulouse

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Rodolphe MICLO, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc ARGENTON, Premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance

se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mustapha BOUCHEMA,

Premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance

se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation. permanent de signature est donnée à Monsieur Sébastien COUEDEL, Premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document; correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9; Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime EVRARD,

Prernier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance

se rapportant: à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.

Maison d'arrêt de Montauban

50 Avenue Beausolell, 82000 Montauban

Tél. : 05.63 92 68 50

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-16-00001 - 2021-09-16 - délégation de signature maison d'arrêt 12Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l'objet d’une délégation de signature En vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 : R. 57-7-5) et d’autres textes Décisions concernées £ 2 las à à go |SE le. |0 8 2 5 & E [PRISE S0e <[met|SES35% -SE LÉ ë| € &| € 2% |< ë ul € À % HAEFRERE Sa 8) À % à à à à aa le, 5 5 à 2 àà 0092EEr2: Autoriser les visites de l'établissements R.57-6-24 | X D.77 Opposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantR.57-411|X|X|X l'établissement et décider de mettre fin àtout moment à leur visite pour des motifs de sécurité Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journälistes accompagnant la R57-4-12 | X|X! X |visite des parlementaires £5ur des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité [L [sans |- CE e Elaboreretadopterle:éxlementintérieurtypeR.57-6-18|X Désigneret convoquer les membresde la CPU D.90 X| XI X Prendre les mesures d'affectation des f;
|XIXIX dernande de garde statique, un courrier de relance mentionnant l'heure à partir de laquelle les agents pénitentiaires quitteront les lieux, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement Adresser à l'autorité préfectorale, en cas de non présentation des FSI, un courrier de retrait D.334 |X|X|X des personnels pénitentiaires, sauf à en rendre compte sans délai au chef d'établissement Désignant du chef d'escorte et des agents composant J'escorte lors des transferts ou D.308 X|IXIX|IX|IX|X|IXIX|X |extractionsmédicales | Utiliser les armes dans les locaux de détention D.267 X|XIX Habiliter les agents autorisés à accéder à l'armurerie oo D.2836 | X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D.266 X|X!IX Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et Art5SRI |X/X|X|/X|/X|X|X|-XI|X pouvant permettre Un suicide, une agression ou une évasion R.57-6-24 | Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité : Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’ ‘elle possède pourdes raisons | Art10RI | X|X|X|/X|X| X|X|X|!X d'ordre, de sécurité ou de rrsmreté Retirer à Une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre | Art14I1Rt |X|X!/X! XI X|/X| XIX| x et de sécurité R.57-6-24 | Retirer un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art19VIl| X|X/X|XIX| XIXIX!X RI Interdire à une personnedétenue de participer aux activités physiques et sportives pour des Art20RI | X|/X|/X|/X|IX| XI/X/X|X raisons d'ordre et de sécurité Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79. | X|X|X!/X|X/X|IX| XI X ‘ R.57-6-24 Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un R.57-7-82 | X| X| X médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou objets ou de les avoir dissimulés dans sa s2rsonne Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Art7-IH | X|X/X|X|/X|X|XIX|X ‘ | RI R.57-6-24 Décider de soumettre la personne détenue auport de menottes ou à des entraves à Art7I |X|XL.X|X|IX|XI/XIX]|X l'occasion d’un transfert ou d'une extraction - RI R.57-6-24 - L [men on LS) en JS Ve (ON 1 || Elaborer le tableau de roulementdes assesseurs extérieurs : R57-7-12 | X|/X|X Demander le retrait de l'habilitation d’un assesseurs extérieur D.250 X Placer undétenu à titre 2ré-entif en celluledisciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 | X!X|XIX|IXIXIX|IXIX Suspendre à titre préventif l’activité rr2f=:sionnelle des détenus R.57-7-22 | XI X| X | Engager des poursuites discirlinaires R.57-7-15 | X| X| X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R.57-7-25 | X| X| X |_pss la langue française Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R.57-78 | X|XIX Présider la commission de discipline R.S7-7-6 | X| X Prononcer des sanctions discislinaires R.57-7-7 | X| X Ordonner et révoquer en tout ou partie le sursis à'exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-49 | X| X Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-16-00001 - 2021-09-16 - délégation de signature maison d'arrêt 1459

Dispenser l'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire

R.57-7-60 | X

Placer provisoirement à l'isolement unepersonnedétenue en cas d'urgence R.57-7-65 | X Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier R.57-7-66 | X renouvellement de la mesure - R.57-7-70 R.57-7-74 Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R57-7-64 | X aslalanguefrancaise Lever la mesure d'isolement R.57-7-72 | X Proposer de prolonger la mesure d'isolement, ettransmettre la proposition à la DISP lorsque R.57-7-64 | X la décision relève de la compétence de là DISP ou du ministère de la justice R.57-7-70 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure "R57-7-67 | X d'isolement R.57-7-68. ° R.57-7-70 Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de R.57-7-64 | X nature à porter atteinte à la sécurité des cersonnes ou des établissements pénitentiaires Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée R.57-7-62 | X pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux | R.57-7-62 | X X rsonnes placées au quartier d'isolement Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en |Autoriser une | 5nne a Lens hospitalisée S détenir u une somme gr provenant E de la Art7-1RI Art 141 | X art disponible de son coms:t2 nominatif . RI Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues | Art 241II | X à leur entrée dans un établissement pénitentiaire RI Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désignépar BR personne détenue, des objets et Art 241 | X bijoux dont les personnes détenues sont porteuses RI Limitation de la possibilité d'acquérir des objets, denrées ou prestations de service D. 343 X Autoriser une personne détenue à envoyerà sa famille, des sommes figurant sur la part Art 30RI| X disponible de son coms: nominatif Autoriser une personne détenue à recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires | Art 30 RI. | X d'unpermispermanentdevisite Autoriser Une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une dépense justifiée Art 30RI | X parunintérêtparticulier Fixer la somme qu'unepersonne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un D.122 X placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir,estautoriséeàdétenir Autoriser une personnedétenue condamnée bénéficiant d’un aménagement de peinesous D.324 X écrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération Autoriser une personne condamnée à opérer Unversement à l'extérieur depuis la part D.330 X Opérerune retenue sur la partdisponible ducompte nominatif despersonnes détenues en D.332 X réparation de dommas:: matériels causés en détention Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argenttrouvées en | D.332-1 | X

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-16-00001 - 2021-09-16 - délégation de signature maison d'arrêt 15Refuserà une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou.un téléviseur individuel Refuser à une personnie détenue de se procurer un équipement informatique Art19-VIL | X RI Refuserà une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art2SRI | X Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant as sur la liste des objets fournis en cantine Fixer les prix pratiqués en cantine D.344 |X Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art33RI | X Suspendré l'agrément d'un visiteur de prison en casd'urgence et pourdes motifs graves D.473 |X Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R.57-6-14 | X Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le R.57-6-16 | X retrait de l'igrément sur la base d'un rapport adressé au DI | Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement. public de santé D.369 X Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de D.388 X manquements £;au CPP ou au RI Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d' une D.389 X habilitation Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre D.390 X d'actions de préventionet d'éducation à la santé Autoriser l'accès à l'établissementpénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de D.390-1 | X soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit illicite ou licite Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas-D.394 X d'hospitalisation d’une #ersonnedétenue Autoriser une pene extérieure à animer des activités pour les détenus D.446. | X Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R576-5 | X Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenuesR.57-96 | X sanctionnéesdecellulediscirlinaire Autoriser une personne détenue àrecevoir et conserver les objets de pratiques religieuse et R57-89-7 | X les livres nécessaires à la vie :pirituelle —. Autoriser les ministres du cuiteextérieur à célébrer des offices ou es D.4394 | X Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à R57-65 | X |l'alinéa1del'articleR.57-6-5 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à Une personne condamnée, y compris| R.57-8-10 | X lérsque le visiteur est un officier public ou ministériel ouun auxiliaire de justice autre qu'un avocat : Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligentà en R.57-8-11 | X référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnesdétenues sont matériellement empéchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,elles ont épuisés leur droit à un parloir hebdomadaire Décider que lesvisites auront lieu dansun parloir avec dispositif de séparation etinformer le R.57-8-12 | X magistrat saisi du dossier de la srocédurepour les prévenus et la CAP pour les condamnés R.57-7-46 Retenirla correspondance écrite, tantreçue qu'expédiée .R.57-8-19 | X Autoriser, refuser, susiendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'unepersonne R.57-8-23 | X

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-16-00001 - 2021-09-16 - délégation de signature maison d'arrêt 16(pour les persannes s condamnées) détenue condamnée ; restreindre les horaires d'accès au téléphoned’une personne détenue Entrées et sorties de L Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au effectifégal ou inférieur à 5 personnesdétenues bénéficiant d’une mesure de placement à Art19-IIl,|X |_ profit d'une personne détenue . 3° RI |Notifier à l'expéditeur où à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou Art321 | X |de l'envoi d'un objet RI | Autoriser une personnedétenue à recevoir des objets par colis postal OU par dépôt à Art 32-11, | X l'établissement pénitentiaire 3° et4° RI Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'ar ent, correspondances ou cbjets mens D.274 |X Activités, Ep | Il em} E — Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par | Arti6RI | X l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par | Art17RI | X J'éducationnationale dans le cadre de l'enseignement Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen D. 436-3 | X organisé dans l'établissement Signer l'acte d'engagement relatif à l’activité professionnelle des personnesdétenues et signer | R.57-9-2 | X la charte d'accompagnement détaillant la mise en œuvre de l'accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l'insertion par l'activité économique Autoriser une personne détenue à travailler pour sonpropre compte 718 X D. 432-3 Autoriser une personne détenue à travailler mour des-associations D.432-3 | X Déclasser ou suspendre une personné détenue de son emploi en cas d'insuffisance D.4324 | x professionnelle Fixer les modalités des consultations despersonnes détenues dans le règlement intérieur de R. 57-92-| X l'établissement 5 Signer les contrats d” implantation de structures d'insertion par l’activité économique à D.4332 | X l'intérieur de l'établissement , | Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons D.459-3 |!X X XI X d'ordre et de sécurité ..._ |[ Certifier conforme la ETS des ES et lé ssliser t une signa ture _ D. 154 X Me: £ ni à: = # Modifier les horaires de PraneS au TETE Y ou D'ou les lieux d'assignation despersünnes 142-9 placées sous ARSE,avec l'accord préalable du jI et lorsqu'il s'agit de modifications favorablesD. 32-17 à la personnemise en examen en touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'unepersonne condamnée 721 X endétention Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure 7233 lorsqu'une première permission de sortir a été accordéepar le JAPen application de l'articte D. 142-381 712-5 du CPP, sauf décisioncontraire de ce magistrat Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son 7233 | délégataire D. 142 | Procéder à la réintégration en cas d'urgence decondamnés setrouvant à l'extérieur ou D.124 !X décider la réintégration immédiateen casd'urgence d’unepersonne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autreincident Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un D. 133 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-16-00001 - 2021-09-16 - délégation de signature maison d'arrêt 17l'extérieur condamnation

subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention pre Habiliter les agents du greffe pour accéderau fichier ludiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à Farticle 706-25-8 du CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée _: Donner son avis au DFSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la D. 144 X date et des modalités d'exécution d'une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DFSPIP Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la D.147-12 | X 706-25-9 Habiliter spécialement des agents des greffes Pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FYAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que | adresse dé déclarée par la personne libérée ‘ 706-53-7 électronique sécurisé - R.50-51 Habiliter les agents autorisés à effectuer les formalités d'écrou Habiliter les agents autorisés à contrôler les formalités d'écrou Autoriser le régisseur des comptes nominatifsà nommer Un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désisrier d’autres mandataires parmi kepersonnel de l'établissement | Déterminer les modalités d'organisation du service des agents R.57-7-88 D. 276 XD] XIX| x X|X XIX lAffecter des personnels de surveillance en USMP, ,après avis desmédecins responsables de ces structures Désigner individuellement et habiliter spécialement iles personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance, les agents du SPIP, les agents de l'éducation nationale, les rsonnels de l'unité sanitaire pur accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions Désigner les personnels de surveillance autorisés àporter Unecaméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août2018 relativeàl'harmonisationdel'utilisationdescamérasmobilesparlesautoritésdesécurité publique D. 373 R.57-9-22 dudécret n°2019- 1427 du 23/12/201 9 T Art. 4, 39, loi n°200961 436 du 24/11/200 . 9 HabiliterlesagentsautorisésàaccéderauxdonnéesstockéesdansunéquipementterminalArt.4,39,|X ouunsystèmeinformatique,àconserverlesdonnéesstockées,àmettreenœuvreles40dela loi

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-16-00001 - 2021-09-16 - délégation de signature maison d'arrêt 18“Habiliter les agents autorisésàconsulter les enregistrements de vidéoprotection n°200961 436 du 24f11/200 9 Art.26et 38 dé la loi n°78- 17 du 06/01/201 Habiliter les agents autorisés à saisir et extraire les enregistrements de vidéoprotection Art.26 et 38 de la loi n°78- 17 du 06/01/201 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-16-00001 - 2021-09-16 - délégation de signature maison d'arrêt 19Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-09-17-00007

SMCOL_T_3_321092008480

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-17-00007 - SMCOL_T_3_321092008480 20EN

PREFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de la coopération interministérielle

et de l'apul territorial ‘

Mission Environnement

Arrêté préfectoral modificatif n°82-2021-09-A4.00%0% portant composition de la

commission de suivi de site - CSS — de l’usine d’incinération de déchets de

Montauban exploitée par la SASU Mo'UVE

La préfète de Tarn-et-Garonne

Chevalier dela légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L'125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-

Vu le décret n°2006-672 du 8.juin 2006 relatif à la création, à la composition et au. fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;.

Vu le décret.2012189 du 7 février 2012 relatif:aux commissions de suivi de site ;

Vu l'arrêté n° 05-484 du 29/03/2005 autorisant le SIRTOMAD à exploiter une usine d'incinération d'ordures ménagères et autres. déchets non dangereux avenue de Gasseras à Montauban ;

Vu le récépissé de changernent d'exploitant au profit de NOVERGIE SUD OUEST du 22 mai

Vu le récépissé du 3 janvier 2017 actant le changement de dénomination sociale de la société NOVERGIE SUD OUEST qui devient la société SUEZ RV ÉNERGIE:|

Vu l'arrêté préfectoral n°2014254-0001 du 11 septembre 2014 créant la commission de suivi de site de l'usine d’incinération de déchets de Montauban;

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2019-11-07-002 du 7 novembre 2019 renouvelant la commission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets de Montauban:

Vu l'arrêté n°82-2020-08-04-003 du 4 août 2020 modifiant la ‘composition ‘de. la commission de suivi de site pris à la suite du renouvellement des conseils communautaires intervenu en mars et en juin 2020;

Vu l'arrêté. complémentaire . n°82-2021-02-10-001 du 10 février 2021 désignant la SASU MO'UVE nouvel exploitant de l'usine d'incinération de déchets de Montauban;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

‘Horaires d'ouverture et modalltés d’accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr | Mél : |

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-17-00007 - SMCOL_T_3_321092008480 21Vu le renouvellement du conseil départemental intervenu en juin 2021 et la délibération

de l'assemblée départementale transmise à la préfecture le 13 août 2021, désignant ses

représentants titulaire et suppléant au sein de la commission de suivi de site ;

Considérant que le conseil départemental a désigné M. Michel WEILL comme représentant titulaire et M. Alain BELLOC, comme représentant suppléant, au sein de la commission de suivi de site ;

Considérant, en conséquence, que M. Michel WEILL ne peut plus être le représentant suppléant du Grand Montauban- Communauté d'Agglomération: |

Sur proposition de Îa secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE :

Article 1“: l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°82-2019:11-07-002 du 7 novembre 2019 portant renouvellement. de la commission de suivi de site de l'usine d'incinération de déchets de Montauban est ainsi rédigé : oo

lège 2 « élus des coll

intercommunale concernés »

conseil départemental de Tarn-et-Garonne

M. Michel WEILL, titulaire + _. .

M. Alain BELLOC, suppléant .

Grand Montauban-Comimunauté d'Agglomération (GMCA)

Mme Marie-Claude BERLY, titulaire .

mmunaut communes Terres d luen

M. Hugues SAMAIN, titulaire

M. Philippe FOURNIÉ, suppléant

Mme Annie FEAU, titulaire

M. Thierry JAMAIN, suppléant

Le reste sans changement.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional:

de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le:

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la

commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-

Garonne

Fait à Montauban, le :ÿ 7 SEP, 2021

La préfète, |

Chantal MAUCHET

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-09-17-00007 - SMCOL_T_3_321092008480 22