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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 04 2021 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Assurance,
AVENANT N°1
Convention pour le remboursement du montant de la garantie
d’eau au barrage de La Touche Poupard
Entre les soussignées,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, Monsieur
Jérome BALOGE, autorisé par une délibération en date du 12 avril 2021
ci-après dénommé « la CAN »,
Et
Le SERTAD, représenté par Monsieur Daniel JOLLIT, dûment habilité à la signature du présent
avenant, en vertu des pouvoirs donnés au terme d’une délibération du Conseil Syndical en date du
9 février 2021.
Désignée ci-après par « le SERTAD »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : PREAMBULE
Le SERTAD a effectué une garantie d’eau auprès du gestionnaire du barrage de La Touche Poupard
pour assurer les besoins en eau du Syndicat des Eaux du Vivier pour un volume initial de 500 000 m3.
La convention initiale (Cf. Convention pour le remboursement du montant de la garantie d’eau au
barrage de La Touche Poupard de mai 2009) avait pour objectif de fixer les modalités de
remboursement de cette garantie d’eau par le Syndicat des Eaux du Vivier au SERTAD.
Parallèlement, dans le cadre de la mise en place de l’interconnexion de sécurité entre Chauray et
Niort, le SERTAD a fixé les conditions d’approvisionnement en eau potable de la ville de Niort au
point Vaucanson (Cf. Convention pour la fourniture d’eau potable pour la sécurisation de la ville de
Niort de déc. 2006).
Au premier janvier 2015, Le Syndicat des Eaux du Lambon a été dissout et les communes intégrées au
SERTAD.
A la demande du Syndicat des Eaux du Vivier, la garantie d’eau du SERTAD auprès du gestionnaire du
barrage de la Touche Poupard a été complétée par convention signée le 10 avril 2018 par ajout de
250 000 m3 (initialement captés en Sèvre Niortaise au Marais du Galuchet (Cf Convention de
garantie de fourniture d’eau en aval du barrage de la Touche Poupard de juill. 2006).
Au premier janvier 2019, l’exploitation du barrage de la Touche Poupard a été transférée de la CAEDS
à La SPL des Eaux de la Touche Poupard.
La compétence « eau potable » du Syndicat des Eaux du Vivier a été transférée à la Communauté
d’Agglomération du Niortais à compter du 1er janvier 2020. Article 2 : OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de :
- Acter le transfert de la garantie contractualisée par le syndicat des Eaux du Vivier auprès du SERTAD à la CAN.
- Modifier les signataires de la convention initiale pour tenir compte de la dissolution du Syndicat des eaux du Lambon.
- Acter le transfert du contrat de délégation de service publique pour l’exploitation du barrage de la Touche Poupard de la CAEDS à la SPL des Eaux de la Touche Poupard. - Porter la garantie d’eau, par le barrage de La Touche Poupard du SERTAD, affectée aux besoins eau potable ou assimilés de la CAN, au volume global de 750 000 m3 (rassemblant le volume de 500 000 m3 au titre de la garantie initiale Eau potable auquel est ajouté le volume de 250 000 m3 au titre de la sécurisation de la ville de Niort de la ressource d’eau).
Article 3 : CHANGEMENT DES CONTRACTANTS
Les droits et obligations du Syndicat des Eaux du Lambon institués par la convention initiale sont
transférés au SERTAD.
Les droits et obligations du Syndicat des Eaux du Vivier institués par la convention initiale sont
transférés à la CAN.
Les stipulations relatives au gestionnaire du barrage sont modifiées en remplaçant la CAEDS par La
SPL des Eaux de la Touche Poupard.
Article 4 : VOLUME GARANTI
Le volume annuel réservé par la CAN au barrage de la Touche Poupard, pour ses besoins en eau
potable ou assimilés, est désormais de 750 000 m3.
L’ensemble des dispositions initiales concernant le volume de garantie de 500 000 m3 s’applique au
nouveau volume garanti de 750 000 m3.
Article 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Toutes les autres clauses non modifiées par les dispositions ci-dessus restent inchangées.
A NIORT, le A SAINTE NEOMAYE, le
Monsieur Jérome BALOGE Monsieur Daniel JOLLIT Président de la CAN Président du SERTAD