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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 06 2021 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C81 06 2021 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports, Conditions générales d’accès et d’utilisation du service de location de

trottinettes électriques Tanlib de la Communauté d’Agglomération du Niortais. ARTICLE 1 – Objet et structure du service tanlib trottinette 1.1 tanlib Trottinette est un service proposé par la communauté d’Agglomération du Niortais, dont la gestion est confiée à Transdev Niort Agglomération, ci-après dénommé « TNA ». Ce service comporte des prestations de locations humanisées de trottinettes électriques dans la limite des disponibilités et sous réserve de critères pouvant être établis par TNA et/ou la collectivité. Toute prestation de location humanisée de trottinettes implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales. 1.2 Coordonnées de Transdev Niort Agglomération (TNA) Adresse : 8 rue Paul Sabatier 79 000 NIORT Téléphone : 05 49 09 09 00 Email : service.client.tanlib@transdev.com Site internet : www.tanlib.com

ARTICLE 2 – Modalités d’accès au service tanlib trottinette 2.1 Le service est accessible aux personnes âgées de plus de 18 ans et résidant dans l’agglomération du Niortais, reconnaissant être aptes à la pratique de la trottinette et n’avoir aucune contre-indication médicale. 2.2 Le service est accessible dans la limite des trottinettes disponibles à l’agence tanlib. TNA ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement en trottinettes.

ARTICLE 3 – Type et durée de contrat

3.1 La location comprend la mise à disposition, pour une durée définie, d’une trottinette et de ses équipements : un antivol avec clé, un compteur, un câble de rechargement et un gilet de sécurité.

3.2 Les conditions relatives à la durée de location sont les suivantes : - un mois : 30 jours consécutifs à compter de la date de location, - une année : 365 jours consécutifs à compter de la date de location. 3.3 Lors de sa première inscription l’usager bénéficie d’un essai gratuit de 2 mois. Celui-ci est limité à un essai par foyer. L’usager a ensuite la possibilité de souscrire un contrat de location mensuel ou annuel. 3.4 Le motif principal des déplacements sera demandé à la mise à disposition de la trottinette et confirmé à sa restitution. Un questionnaire d’utilisation sera fourni au client en fin de contrat, qui s’engage à le remplir de bonne foi. Les informations fournies étant confidentielles et destinées à des fins statistiques. 3.5 Le signalement des avaries et les kilomètres parcourus seront complétés à la restitution de la trottinette sur le contrat de location.

ARTICLE 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Les engagements tarifaires sont détaillés dans l’article 15 du présent contrat et disponibles sur le site www.tanlib.com.

4.2 Le paiement se fait comme suit :

- Location mensuelle : paiement au comptant par espèce, carte bleue ou chèque - Location annuelle :

>Paiement au comptant par espèce, carte bleue ou chèque, >Paiement par prélèvements : un mois au comptant à la souscription, suivi de 8 prélèvements automatiques effectués le 10 de chaque mois 4.3 Un dépôt de garantie de 800€ (huit cent euros) est demandé au client préalablement à la mise à disposition de la trottinette. Le client est tenu d’établir un chèque à l’ordre de « Transdev Niort Agglomération » et de présenter une pièce d’identité. Ce dépôt n’est ni encaissé ni débité et sera déchiré par nos soins, en fin de contrat, au retour de la trottinette, sauf cas énumérés à l’article 9 des présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service.

ARTICLE 5 – Obligations des parties

5.1 Obligations de Transdev Niort Agglomération (TNA) 5.1.1 TNA s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’assurer la permanence et la qualité du service proposé mais n’assure, à ce titre, qu’une obligation de moyens.

5.1.2 La responsabilité de TNA ne peut pas être engagée au titre des services : - en cas de mauvaise utilisation par le Client des services proposés ; - en cas de non-respect par le Client de ses obligations au terme des présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service ;

- en cas d’utilisation du service par une personne non autorisée (notamment en cas de vol) ;

- en cas de force majeure

5.2 Obligations du Client

5.2.1 Le Client s’engage à utiliser la trottinette louée avec soin, dans le respect des présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service ainsi que dans le cadre de la réglementation nationale et locale applicable à la circulation des engins de déplacement personnel.

5.2.2 Le Client assume la garde de la trottinette louée dès sa mise à disposition jusqu’à sa restitution, s’oblige à tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition 5.2.3 Le Client s’engage à restituer la trottinette à la fin de sa période de location à la station où il a contracté le contrat de location, dans l’état où elle se trouvait lors de la réception.

5.2.4 Le Client s’engage à remplir le questionnaire fourni avec le contrat de location et à le restituer lors du retour du matériel loué. 5.2.5 Le Client s’engage à restituer la trottinette à tout moment et à la première demande de TNA effectuée par téléphone ou par courriel/courrier. 5.2.6 Le Client s’engage à déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à la station de location dans les plus brefs délais et au maximum dans les 12 heures suivant la survenance de l’événement. La trottinette restant en tout état de cause sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 6 – Restriction à l’usage du service

6.1 La trottinette et ses accessoires restent la propriété exclusive de l’agglomération du Niortais et de TNA pendant toute la durée de la location. 6.2 Le Client s’interdit de louer et céder sa trottinette et/ou de l’utiliser de quelque autre façon que celle prévue aux présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service.

6.3 Le Client s’engage à utiliser la trottinette dans le respect de la réglementation locale et nationale en vigueur. Sont notamment interdits : - la circulation sur trottoir, sauf autorisation exceptionnelle de l’autorité investie du pouvoir de police ;

- La circulation sur chaussée hors agglomération, sauf autorisation exceptionnelle de l’autorité investie du pouvoir de police ; - le transport de passagers ;

- l’utilisation par des personnes de moins de 12 ans. 6.4 Outre le régime juridique obligatoire, le Client s’engage à utiliser la trottinette en « bon père de famille ». Est exclut notamment : - toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager la trottinette ;

- toute utilisation de la trottinette pouvant mettre en péril le Client ou des tiers ;

- tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie de la trottinette ; - et plus généralement, toute utilisation anormale d’une trottinette.

6.5 Le client s’engage à porter le gilet de sécurité fluorescent homologué mis à disposition par TNA ainsi qu’au respect des obligations réglementaires relatives à la circulation des engins de déplacements personnels, à savoir : - en agglomération : le port obligatoire du gilet de sécurité de nuit ou par mauvaises conditions de visibilité. Même s’il n’est pas obligatoire, TNA recommande fortement le port du casque (non fourni). - hors agglomération sur les routes autorisées le port du gilet de sécurité est obligatoire de jour comme de nuit, tout comme le port du casque (non fourni) et d’un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignontant (non fourni). Il est également obligatoire de circuler de jour comme de nuit avec les feux de position allumés.

ARTICLE 7 – Responsabilités et déclarations du client 7.1 Le matériel loué est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la règlementation en vigueur au moment de sa mise à disposition. 7.2 Le Client ou son représentant légal est seul responsable des dommages causés sur la trottinette ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée en cas de restitution tardive par le client.

7.3 En cas de disparition de la trottinette dont il est responsable, le Client a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler cette disparition, la trottinette demeurant sous sa pleine et entière responsabilité. 7.4 En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause la trottinette, le Client a l’obligation, ainsi que défini à l’article 5, de signaler les faits dans les plus brefs délais à TNA. Cependant, la trottinette reste sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution.

7.5 Le Client déclare que : toutes les informations le concernant sont exactes ; être en mesure d’utiliser et d’avoir la condition physique adaptée à l’utilisation d’une trottinette ; d’avoir pleinement conscience des risques éventuels liés à une utilisation intensive d’une trottinette et en particulier qu’il satisfait les conditions requises et qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile spécifique à l’utilisation de la trottinette électrique. 7.6 Le Client s’engage à aviser au préalable Transdev Niort Agglomération de tout changement affectant les informations nécessaires à la gestion de son contrat de location (adresse, informations relatives au compte bancaire associé...). À défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à TNA.

7.7 Le client s’engage à laisser un numéro de téléphone grâce auquel il pourra être contacté par un agent du réseau tanlib.

7.8 La signature du formulaire de location par l’utilisateur indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service.

ARTICLE 8 – Droits réservés à Transdev Niort Agglomération (TNA) 8.1 TNA se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service, sans être tenu de ne fournir aucune autre justification.

8.2 Conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7, toute responsabilité de TNA liée à l’utilisation que le Client pourrait faire d’une trottinette, ou des dommages que le Client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’une trottinette, est entièrement exclue.

ARTICLE 9 – Pénalités

9.1 En cas de non restitution du matériel loué, TNA se réserve le droit d’encaisser la garantie et de demander réparation pour le préjudice subi. En cas de vol, le client devra produire sous 5 jours une copie du dépôt de plainte. 9.2 En cas de dommages avérés, une expertise sera réalisée sous 15 jours par TNA qui communiquera au client une facture détaillée des réparations. Dans ce cas, le chèque de caution ne sera restitué qu’après règlement des sommes dues à TNA. En cas de non-paiement de la facture 30 jours après son émission, la caution sera encaissée.

9.3 Si le client conserve le matériel au-delà de la durée de mise à disposition, il encourt une pénalité de 10 € (dix euros) par jour de retard, sachant que toute journée commencée est due. Le montant de la pénalité sera déduit du dépôt de garantie.

9.4 Tout retard supérieur à 48 heures par rapport à l’heure limite de restitution du vélo est considéré comme un cas de disparition du matériel, justifiant l’encaissement par TNA du dépôt de garantie.

9.5 Dans tous les cas et outre l’encaissement de la caution, s’il apparait que le client a agi de manière frauduleuse pour les dégradations commises sur le matériel ou pour sa non restitution, TNA et la Communauté d’Agglomération du Niortais se réservent le droit de demander réparation pour le préjudice subi notamment via dépôt de plainte devant les autorités compétentes.

ARTICLE 10 – Résiliation du contrat

10.1 Le contrat prend fin automatiquement à échéance de 30 jours pour un abonnement mensuel ou 365 jours pour un abonnement annuel, après la date de souscription.

10.2 Pour la location annuelle uniquement, le titulaire peut demander la résiliation du contrat et, le cas échéant du trop-perçu (en cas de paiement comptant uniquement) dans les conditions suivantes : - décès du titulaire de la location (sur justification de décès); - changement de domicile (sur justificatif de déménagement); - changement de lieu d’emploi (sur justificatif de l’employeur); - maladie longue durée de plus de 180 jours (sur certificat médical); En cas de remboursement partiel de la location, tout mois entamé est dû en totalité et aucun remboursement ne peut être effectué sur les mois écoulés avant la date de résiliation.

Dans tous les cas, la résiliation ne peut être effectuée qu’après restitution du matériel.

10.3 TNA se réserve le droit de résilier le contrat en cours, sans préavis ni formalités particulières dans les cas suivants :

- en cas de fraude établie lors de la constitution du contrat (fausse déclaration, falsification des pièces, … ;

- en cas de fraude dans l’utilisation du matériel ; - en cas d’impayés au comptant ou par prélèvements. TNA se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat de location à un client dont le précédent contrat a fait l’objet d’une résiliation pour fraude ou impayés.

ARTICLE 11 – Entretien de la trottinette pour la location Les dégradations constatées sur la trottinette, hors usure normale, sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par TNA et facturées au Client.

ARTICLE 12 – Confidentialité des données

TNA s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés”. Conformément à cette même loi, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant à l’adresse suivante : Agence tanlib, place de la Brèche, 79 000 Niort.

ARTICLE 13 – Règlement des litiges

12.1 Le Client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation. 12.2 Les présentes Conditions d’accès et d’utilisation du service sont soumises à la loi française.

12.3 Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante : Agence tanlib, place de la Brèche, 79000 Niort.

ARTICLE 14 – Modification des présentes Conditions d’accès Le contenu des présentes conditions générales pourrait être amené à évoluer, les nouvelles dispositions étant automatiquement applicables à l’utilisateur qui en sera informé.

ARTICLE 15 – Grille tarifaire

Location Mensuelle Location Annuelle Durée 1 mois 1 an Tarif 20€ (Etudiant : 10€) 180€ (Etudiant : 90€) Règlement Comptant Comptant ou payable en 8 fois