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Procès Verbal - 2024 037 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Lassociation Ouch Prod
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 037 Contrat de cession du droit dexploitation dun spectacle Lassociation Ouch Prod)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 40 83 87 00
Piace Maréchal Foch maine@arncenis-saint-gerecn.fr
CS 30217
44156 Anceris-Sairit-Géréon Cedex
Pr ANCENIS
= -SAINT- \ md GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
DÉCISION MUNICIPALE N°2024-037
Contrat de cession du droit d'exploitation d’un spectacle - l'association Ouch Prod
LE MAIRE D'’ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2122-22 ;:
VU la délibération n°072-20 en date du 3 juillet 2020, portant procès-verbal d'élection du maire ;
VU la délibération n° 140-2022 en date du 12 décembre 2022, par laquelle le conseil municipal a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre des décisions prévues à l'article L 2122-22 susvisé, et notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, pour les marchés passés selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion sans publicité, ni mise en concurrence préalable, et les marchés passés selon une procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU les crédits inscrits au budget 2024 :
CONSIDÉRANT le contrat de cession proposé par « l'association Ouch Prod » — 19 rue Claude Bourgelat 29200 BREST -— Siret 8915738590006 » représenté par Mme Tifaine Boquet, en sa qualité de Présidente, pour l’organisation du spectacle « Les Graines Oubliées » le 23 avril 2024 au Théâtre Quartier Libre - Allée Vicomte de Rohan, 44150 Ancenis-Saint-Géréon ;
DÉCIDE
Article 1 : de signer le contrat de cession proposé par « l'association Ouch Prod », tel qu'annexé à la présente décision pour l’organisation du spectacle susmentionné.
Article 2 : de préciser que la ville versera la somme de
- 1 800€ HT + 99€ TVA 5,5% = 1 899 € TTC en rémunération du spectacle - 280 € HT + 15.40 € TVA 5.5 % = 295.40 € TTC en frais de transport - 165.60 € HT +9.11€ TVA5.5%= 174.71 € TTC en frais de restauration - 145 € HT + 7.98 € TVA 5.5 % = 152.98 € TTC en frais d'hébergement Soit un total de 2 390.60 € HT + 131.49 € TVA 5.5 % = 2 522.09 € TTC
Article 3 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : la présente décision fera l'objet d'une publication sous format électronique sur le site internet de la mairie et sera portée à la connaissance des conseillers municipaux lors de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240228-2024dec037-AU
Reçu le 01/03/2024 Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 28/02/2024
Le maire,
Rémy ORHON
Acte notifié ou publié le: Ouch-PrOd
CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION D'UN SPECTACLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mairie d’Ancenis-Saint-Géréon - Théâtre Quartier Libre
Adresse siège social : Place Maréchal Foch -CS 30217 - 44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex #02.51.14.17.10
N° SIRET : 200 083 228 00 102 Code APE : 90027
N° de TVA intracommunautaire : FR8K214400038
Licences : 1-1121808 — 2-1121809 — 3-1121810
Représentée par Rémy ORHON agissant en qualité de Maire,
Ci-après désignée « L'ORGANISATEUR » d'une part,
ET
Association Ouch Prod
Siège social : 19 rue Claude Bourgelat 29200 BREST & 06 62 83 1196
SIRET : 891 573 859 00016 APE : 90017
TVA intracommunautaire : FR36891573859
Licence d'entrepreneur de spectacles : PLATESV-D-2021-000207
Représentée par Madame Tifaine BOQUET agissant en qualité de Présidente,
Ci-après désignée « Le PRODUCTEUR » d'autre part,
Étant rappelé que :
LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation en France et à l'étranger du spectacle
« Les Graines Oubliées » de Ladylike Lily
Création : Ladylike Lily / Interprétation Orianne MARSILLI et Julien RAVARY
pour lequel il s’est assuré du concours des artistes nécessaires à sa présentation et dont il est l'employeur.
ILest exposé ce qui suit :
Article 1. OBJET
LE PRODUCTEUR et L'ORGANISATEUR s'associeront pour réaliser en commun une représentation du spectacle
susnommé aux conditions définies dans le présent contrat :
Date et heure : Mardi 23 avril 2024 à 15h00
Durée de chaque représentation : 45 mn (environ)
Lieu : Théâtre Quartier Libre - Place Rohan, rue Antoinette de Bruc 44150 Ancenis-Saint-Géréon
Le spectacle, objet du présent contrat, a été représenté moins de 141 fois
au sens défini par l'article 89 ter annexe IN! du CGI. Article 2. MONTANT DU CONTRAT
2.1. En contrepartie du droit d'exploiter le spectacle dans les conditions du présent contrat, l'ORGANISATEUR
versera au PRODUCTEUR une somme globale, forfaitaire et définitive :
— Montant hors taxes : 1800,00 €
— Montant toutes taxes comprises : 1899,00 € (TVA à 5.5%)
2.2. L'ORGANISATEUR prendra à sa charge les frais suivants relatifs au spectacle :
— les indemnités kilométriques (400 km x 0,70 €) à hauteur de 280,00 € HT soit 295,40 € TTC,
— les défraiements repas (20,70 € x 4 x2} à hauteur de 165,60 € HT soit 174,71 € TTC (TVA à 5.5%)
— le défraiement hébergement pour 2 personnes (72,50 € x 2) à hauteur de 145,00 € HT soit 152,98 € TTC
2.3. Le règlement du prix de cession, les indemnités kilométriques, les défraiements repas et le défraiement
hébergement toutes taxes comprises, tels que définis aux articles 2.1 et 2.2 s'effectueront, après dépôt d'une
facture sur Chorus, par virement bancaire sur le compte :
IBAN FR76 1380 7005 6332 6214 7945 688
BIC CCBPFRPPNAN
Article 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Le rider et la fiche technique font partie intégrante du contrat et doivent nous être retournés paraphés.
Article 4. OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
LE PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique de la
représentation. Le spectacle présenté devra être conforme au matériel publicitaire communiqué à
L'ORGANISATEUR.
En qualité d'employeur, LE PRODUCTEUR assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de
son personnel attaché au spectacle.
Article 5. OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR certifie s'être assuré de la disponibilité du lieu de représentation et s'engage à fournir celui-ci
en ordre de marche, y compris le personnel technique, le personnel d'accueil et celui du service de sécurité. I
assurera en outre le service général du lieu : location, billetterie, accueil, encaissement et comptabilité des
recettes, en se conformant à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'ORGANISATEUR aura à sa charge les déclarations auprès des sociétés de droits d'auteurs (SACEM ET SACD) et
en assurera le paiement. Il assurera également le règlement de tous impôts, taxes ou charges éventuelles,
afférents à la représentation.
Numéro SACD : 1997237 / Numéro SACEM : 30000137431
Article 6. CAPACITE
La capacité du lieu est de 470 personnes. L'ORGANISATEUR s'engage à ce que le nombre de spectateurs admis
dans ce lieu soit limité à ce chiffre pour la représentation, et en tout état de cause strictement inférieur aux
quotas définis dans les prescriptions de sécurité.
Article 7. REPETITIONS, MONTAGE ET DEMONTAGE
L'ORGANISATEUR déclare avoir eu formellement connaissance des besoins techniques du spectacle. Article 8. INVITATIONS
L'ORGANISATEUR s'engage à mettre 7 invitations à disposition du PRODUCTEUR.
La liste vous sera remise le jour de la représentation par l'équipe artistique.
Article 9. ENREGISTREMENT DIFFUSION
9.1 - Tout enregistrement ou diffusion, même partiel(le) de la représentation nécessitera un accord écrit et
préalable particulier du PRODUCTEUR et/ou des tiers ayants droits (artistes, sociétés d'auteurs...)
9.2 - lORGANISATEUR sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les
interdictions de captation du spectacle, par tous procédés photographiques ou d'enregistrements sonores et/ou
visuels.
9.3 - Il demeure entendu, si le PRODUCTEUR envisage de procéder lui-même à la captation et l'exploitation
d'enregistrement du spectacle, qu'il sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice ; il fera son affaire
de toutes les dépenses afférentes à cet enregistrement.
Article 10. ASSURANCES
LE PRODUCTEUR est tenu pour responsable de la bonne assurance contre tous risques, y compris lors du
transport, de son personnel et de tout objet lui appartenant ou appartenant à son personnel.
L'ORGANISATEUR déclare avoir souscrit les assurances responsabilité civile couvrant les risques liés à la
représentation du spectacle dans son lieu.
Article 11. MODIFICATION / ANNULATION DU CONTRAT :
Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans
tous les cas reconnus de force majeure.
L'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties ayant pour conséquence l'annulation de la
représentation, ou toute annulation du fait d’une des parties, entraînerait pour la partie défaillante l'obligation
de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais engagés effectivement par cette dernière.
Si un report devait être envisagé, L'ORGANISATEUR et LE PRODUCTEUR examineront alors la possibilité d'une
reprogrammation de la représentation. Les modalités de cette reprogrammation feront l'objet d'un nouveau
contrat de cession. Les parties se déclarent déterminées à chercher un accord se rapprochant le plus possible des
conditions énoncées ci-dessus afin de préserver les équilibres budgétaires annuels du PRODUCTEUR et de
L'ORGANISATEUR.
Article 10. COMPETENCE JURIDIQUE :
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en
remettre à l'appréciation des tribunaux compétents, seulement après épuisement des voies amicales.
Fait à BREST, le 14 février 2024, en double exemplaire
LE PRODUCTEUR, L'ORGANISATEUR
Tifaine BOQUET {tampon et signature)
Présidente d'Ouch Prod Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240228-2024dec037-AU
Reçu le 01/03/2024