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Arrêté - Arrete 2020 47 03 12 2020 placement conge maladie
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2020 47 03 12 2020 placement conge maladie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Fin de vie,
Mairie de
Sikby-sur-Mizo
ARRETE MUNICIPAL N°2020-47
3 décembre 2020
ARRETE RELATIF AU PLACEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL
EN CONGE DE MALADIE ORDINAIRE - SANS SUBROGATION
Nous, Serge WOLLJUNG, Maire de la commune de Silly-sur-Nied
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, article 115 ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1998 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, article 7 ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux
conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le certificat médical initial en date du 1°" décembre 2020, prescrivant un arrêt de travail pour le 1 décembre 2020 ;
VU le certificat médical de prolongation prescrivant un arrêt de travail pour la période du 2 au 9 décembre 2020 inclus ;
ARRETONS
Article 1 :
Madame ALISE Sarah née le 02/16/1994, grade adjoint technique est placée en congé de maladie ordinaire (période de plein traitement) du 1°" au 9 décembre 2020.
Article 2 :
Pendant cette période de plein traitement, l'agent percevra directement des prestations en espèces de la CPAM et fournira les décomptes correspondants à la collectivité afin que celle-ci puisse compléter la
rémunération à hauteur du plein traitement statutaire garanti duquel sera défalqué 1/30ème au titre de la journée de carence (le cas échéant).
Article 3 :
Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée.
Fait à Silly-Sur-Nied, 3 décembre 2020
Arrêté 2020-47 du 3 décembre 2020 relatif au placement d'un agent contractuel en congé de maladie ordinaire — sans 1/1 subrogation