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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0483 ConventionPIMMS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2023 0483 ConventionPIMMS)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
es
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Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2023
Délibération n° DEL-2023-0483
Objet: Convention avec PIMMS Médiation Isère pour le
déploiement d'une nouvelle permanence d'accès aux droits sur le Moyen-Grésivaudan
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 57
Pouvoirs : 9
Absents : O
Excusés : 17
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vole : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 7 DEC. 2073
et publié le
27 DEC. 2073
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 18 décembre 2023 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la Communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 12 décembre 2028.
Présents : Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE,
Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Alexandra COHARD,
Roger COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte
DESTANNE DE BERNKS, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine
GELLENS, Hona GENTY, Martin GERBAUX, Annick
GUICHARD, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe
LORIMIER, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara MONTEIL, François
OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Christophe
DURET à Anne-Françoise BESSON, Philippe GENESTIER à
Claude BENOIT, Martine KOHLY à Françoise MIDALI,
Sidney REBBOAH à Christelle MEGRET, Franck REBUFFET-
GIRAUD à Régine VILLARINO, Sophie RIVENS à Alexandra
COHARD, Annie TANI à Annie FRAGOLA, Damien VYNCK
à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
540330 -04/22 Fobrèque Ent
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0483-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de sa politique d'action sociale, la
Communauté de communes Le Grésivaudan porte des équipements d'accès aux droits. Depuis le 17 octobre 2022 notamment, elle dispose d'un Espace France
Services intercommunal, situé à Pontcharra, avec des permanences hebdomadaires délocalisées sur le Haut-Grésivaudan, aux Adrets et à Allevard-les-Bains.
Cet équipement est complété par un second Espace France Services géré par La
Poste, situé sur la commune de Plateau-des Peltites-Roches.
Ces guichets répondent à une nécessaire autonomisation vers le numérique et
l'accès aux droits des usagers notamment via les 9 partenaires institutionnels : La Poste, CARSAT, CAF, CPAM, MSA, Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Justice, DFIP,
Pôle Emploi.
Nous constatons une forte fréquentation de l'Espace France Services intercommunal
et de ses permanences délocalisées {les rendez-vous sont complets plusieurs semaines
à l'avance).
Depuis l'ouverture en octobre 2022, ce sont plus de 4 000 contacts avec les usagers dont plus de 1 500 rendez-vous d'une heure qui ont été réalisés.
AU vu de la forte fréquentation des équipements sur le Haut-Grésivaudan et par souci
d'équité territoriale, il est proposé une nouvelle permanence sur le Moyen-
Grésivaudan : une prestation de bus mobile via l'association PIMMS {Point Information
Médiation Multi-Services) Médiation Isère, les jeudis matins sur le parking du Centre
Socioculturel de Brignoud.
Cet emplacement permettra une proximité et Un rayonnement sur les communes des
balcons de Belledonne.
Le coût de ces permanences s'élève à 7 200 € TTC pour 48 permanences sur une
année civile, soit 150 € par permanence. (Enveloppe à affecter &«MFS / gestionnaire MFS / analytique MFSPONTCH - Maison France Service Pontcharra / chapitre 11 / article 6228 sous réserve du vote du Budget Principal 2024 »).
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire : - D'approuver le partenariat avec l'association PIMMS Médiation Isère au titre de l'année 2024 afin de déployer une nouvelle permanence d'accès aux droits sur le Moyen-Grésivaudan,
- D'attribuer à l'association PIMMS Médiation Isère une subvention d'un montant de 7 200 €, au titre de l'année 2024,
- De l'autoriser à signer la convention annexée avec l'association PIMMS
Médiation Isère ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 023
16 DEL.? Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0483-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 imms afa ÈRE E 3 p . 8 BANG es
M EdatIon sense Q TERRITOIRES AFNOR CERTIFICATION
ConventionDePartenariat_Permanences_BusFranceServices_PimmsMediationIsere_Septembre2023
Convention de Partenariat - 2024
Permanences « Bus France Services »
---
L’association Pimms Médiation Isère
&
La Communauté de communes Le Grésivaudan
____________________________________________________
Entre :
Pimms Médiation Isère
Association loi de 1901, déclarée à la Préfecture de l’Isère le 30/09/2000,
et dont le siège est situé 97 Galerie de l’Arlequin 38100 Grenoble,
représentée par Monsieur Chris Merel, son Président,
Agissant en qualité,
ci-après désignée « L’Association»,
D’une part
Et
La Communauté de communes Le Grésivaudan
située 390 rue Henri Fabre 38926 Crolles Cedex
Représentée par Henri BAILE
Agissant en vertu de la délibération n° DEL-2023-XXXX du 18 décembre 2023
Ci-après désigné « La CCLG»,
D’autre part,
Ci-après désignées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties».
PREAMBULE
L’objectif principal de l’Association, défini à l’article 2 de ses statuts, est de faciliter l’accès des habitants de la CCLG et de toutes les personnes intéressées, aux informations et aux services proposés par les membres de l’Association ou par d’autres partenaires. D’une manière générale, l’Association a pour but de favoriser l’accès aux services publics et d’améliorer la vie quotidienne des populations.
Les parties, par la présente convention de partenariat, marquent leur volonté de renforcer et de conforter durablement leur relation partenariale notamment dans le cadre de l’activité de médiation sociale de l'Union nationale des PIMMS, telle que définie par la norme XP NF 60-600 de médiation sociale comme « processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose ».
La neutralité de l’Association et sa posture de médiateur lui permettent de :
Soutenir et d’orienter les habitants de la CCLG dans l’utilisation des services publics par une information adaptée et un accompagnement personnalisé
Renforcer la cohésion sociale en apportant aide, écoute et conseil pour toutes les démarches de la vie courante Constituer des parcours de qualification de ses salariés qui rencontrent des difficultés d’intégration dans le monde du travail leur permettant d’évoluer vers une situation conforme à leurs projets professionnels personnels
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0483-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 pimms. afaQ E J
médiation services , VOUS RELIER AUX SERVICES ESSENTIELS
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ConventionDePartenariat_Permanences_BusFranceServices_PimmsMediationIsere_Septembre2023
En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La Convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la CCLG et l’Association en ce qui concerne la tenue d’une permanence par le Pimms Médiation Isère au moyen d’un dispositif mobile d’accueil labellisé France Services appelé Bus France Services du Pimms Médiation Isère.
Article 2 : Engagements réciproques
La CCLG s’engage à :
Autoriser gratuitement le stationnement de la plateforme mobile d’accueil :
Véhicule utilitaire de marque Fiat Ducato immatriculé FX-598-NR
Véhicule utilitaire de marque Peugeot Boxer immatriculé FT-086-VR
Lieu défini : Parking du Centre Socioculturel de Brignoud, 12 Rue Lamartine, 38190 Froges
Périodicité et Horaires de la permanence : Périodicité hebdomadaire, selon planning conclu au préalable entre les parties, les jeudis matins
Autoriser gratuitement, sous couvert d’une convention d’occupation d’espace et en cas d’immobilisation ou de
panne mécanique de la plateforme mobile, l’occupation d’un local communal pour la réalisation de la permanence :
Lieu défini : Centre Socioculturel de Brignoud
Suppléer à une quelconque défaillance logistique lors d’une permanence (mise à disposition d’un relais de photocopies, connexions téléphonique et internet)
Informer l’Association en cas de souhait de représentation, participation ou d’intervention lors d’évènements
ponctuels se déroulant sur son territoire
Communiquer, au sein de tous les supports institutionnels dont elle dispose ainsi qu’auprès des partenaires
pertinents, sur ce partenariat et la tenue de permanences
L’Association s’engage à :
Assurer une permanence aux dates et horaires fixés ci- dessus, dans le respect de ses objets fondamentaux
figurant dans ses statuts
Prévenir dans les meilleurs délais la CCLG lors d’évènements empêchant la réalisation des permanences selon
les modalités prévues
Relayer auprès des usagers l’information sur le fonctionnement des services et évènements municipaux
(horaires, lieux, services proposés…)
Relayer auprès des usagers l’information sur le fonctionnement des services et évènements proposés par les
partenaires de la CCLG
Assurer une présence lors d’évènements ponctuels organisés par la CCLG en concertation avec l’Association
Article 3 : Modalité de mise en œuvre et suivi de la convention
Afin de réunir les conditions d’une mise en œuvre dynamique de ce partenariat, les parties s’engagent à une concertation régulière et réciproque.
Sur l’année civile 2024, aucune permanence ne pourra être réalisée la semaine du 10 juin, les semaines du 12 et 19 août ainsi que la semaine du 30 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0483-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023 pimms_ .
médiation
VOUS RELIER AUX SERVICES ESSENTIELS
ISÈRE
Mi ra1e. MÉDIATION | France ca
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ConventionDePartenariat_Permanences_BusFranceServices_PimmsMediationIsere_Septembre2023
Pour la mise en œuvre, les parties s’engagent à mettre en place des réunions régulières afin de faire le point sur l’activité développée par le partenariat.
Un bilan sera réalisé semestriellement, notamment avant la reconduction de la présente convention établie pour une année civile.
Article 4 : Obligation de discrétion
Les parties s’engagent à considérer comme confidentiels tous les documents, les informations et les données, quel qu’en soit le support qu’elles échangent à l’occasion des réunions de suivi.
Article 5 : Modalités Financières
En contrepartie de sa permanence fixée aux dates et horaires définis dans l’article 2, l’Association percevra une rémunération d’un montant maximum de 7 200 euros correspondant à 48 permanences sur l’année civile.
L’Association fera parvenir à la CCLG une facture tous les trimestres.
Dans le cas où la convention débute en cours d’année civile, la permanence (3 heures d’intervention) étant valorisée à 150 € TTC, la subvention sera recalculée au prorata du nombre de semaines d’intervention prévues jusqu’à terme.
Article 6 : Durée de la Convention et condition de résiliation
La convention est signée pour une durée de 12 mois et prend effet du 01/01/2024 au 31/12/2024. En cas de manquement de l’une ou l’autre Partie à ses engagements contractuels, la Convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Partie à l’initiative de la résiliation.
ARTICLE 7 : Avenant et modifications
Toute modification concernant l’un des articles de la Convention devra faire l’objet d’un avenant.
Fait en 2 exemplaires à Crolles ___________________________________,
Le ……../2023
Chris MEREL
Président
Pimms Mediation Isère
Pour le Président,
Henri BAILE
Et par délégation
Le Vice-Président en charge des
Solidarités intercommunales et des
Partenariats institutionnels
Patrick BEAU
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20231218-DEL-2023-0483-DE
Date de télétransmission : 27/12/2023
Date de réception préfecture : 27/12/2023