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Déliberation - 2025 d 004a annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 d 004a annexe)
Thèmes du document : Logement, Concurrence, Justice et droit,
Feytiat, le
PACA Immo
Monsieur Eric PIEROTTI
Réf. : GC/MCL CD2025/01/00…
OBJET : Les Portes de Feytiat – protocole
Pièce jointe : Délibération du Conseil municipal du ……………………
Monsieur,
Concernant votre reprise du projet Terra Nobilis sur les parcelles AA82, AA239, AA300, AA478, AA79, AA161, AA163, AA87, AA260 d’une surface de 42 585m² environ.
Je souhaitais vous informer que le Conseil municipal de la commune de Feytiat a adopté, le ………………. 2025, le projet de délibération dans lequel était demandé l’accord de l’assemblée pour la validation d’un protocole, d’un calendrier et la signature d’un bail à construction sur les parcelles ci-dessus mentionnées afin que soit réalisé le projet d’une opération mixte logistique et activité d’une surface de plancher total d’environ 16 000m² et de son aire de stationnement.
- PROTOCOLE -
A - La durée de ce protocole :
Ce protocole débutera à compter de la notification à « PACA Immo » du vote de la délibération par le Conseil municipal de Feytiat, pour se terminer le 31/12/2025.
Le protocole devra être signé avant le 15/03/2025.
B – L’accord du Conseil municipal :
Projet de délibération voté par le Conseil municipal le …………………..
C – Phase d’études :
Période d’exclusivité au profit de « PACA Immo » jusqu’au 31/12/2025.
D – La signature d’une promesse de bail à construction avec :
- Précision du futur loyer annuel (0,30€ le m²).
Comme le précise la loi en l’article L251-3 du code de la construction et de l’habitation selon lequel “le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier”, la Commune devra au préalable demander un avis au service des Domaines pour l’estimation des loyers.
- Garantie d’exclusivité à titre gratuit (elle se terminera le 31/12/2025). - Modèle de bail à construction avec modalités décrites ci-dessous et incluant une clause de non-concurrence alimentaire (type supermarché). E – Fin de ce protocole :
Le preneur aura 1 mois à compter du 31/12/2025 pour signifier sa décision à la commune par lettre recommandée avec AR.
Le protocole prendra donc fin soit en cas de :
- Abandon du projet ;
- De non-réponse du preneur à l’issue de la période d’exclusivité + 1 mois ;
- Réponse de poursuite du projet par LRAR.
F – Dépôt du permis de construire :
En cas de continuité du projet, le permis de construire devra être déposé avant le 1er mai 2026.
G – Le bail à construction et ses conditions :
1 – Bail à construction :
o Durée : 75 ans.
o Loyer annuel : 0,30 € du m² (La commune n’est pas assujettie à
TVA).
o Droit d’entrée : 1M€ (1 million d’euros) payable au PC purgé de
tout recours et retrait des tiers et réglé à la commune le jour de
la signature du bail.
o Surface : 42 585m² (à définir par un relevé de géomètre).
o Programme mixte de minimum 16 000 m² (3 macros-lots).
o Clause de non-concurrence alimentaire (type supermarché).
2 – Conditions :
o Terrain libre de toute occupation juridique et matérielle.
o Conditions suspensives usuelles notariales (hypothèques, etc.).
Il est à noter que les preneurs sont informés des servitudes
existantes.
o Obtention et purge des autorisations administratives et
commerciales : loi sur l’eau, cas par cas précisant la non-
soumission à étude d’impact, permis de construire.
La validation du permis de construire entraînera la signature du bail à construction. Ce dernier devra être conclu dans les 4 mois qui suivront l’obtention du permis de construire.
Il convient de noter que le CU a été obtenu sur ce terrain et pour ce projet le 23 janvier 2025.
Enfin, je tenais à préciser que l‘Assemblée validera la signature d’un bail à construction sur les parcelles concernées mais il n’y aura pas de cession de ces parcelles. « PACA Immo » sera propriétaire des constructions mais pas du terrain.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire
Gaston CHASSAIN