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Déliberation - 2025 d 031 annexe projet
Document publié le Lundi 3 janvier 1977 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 d 031 annexe projet)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Éducation,
87 = Haute-Vienne
cla.u.e
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le
ID : 087-218706505-20250604-2025 D 031M-DE
Conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l’environnement
CAUE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT
OBJET : AMENAGEMENT DES COURS DE
L'ETABLISSEMENT SCOLAIRE DE FEYTIAT
Convention partenariale entre le CAUE 87 (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Haute-Vienne) et la commune de
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-
Vienne
dénommé ci-après "CAUE", représenté par sa Présidente Mme AUPETIT-
BERTHELEMOT
d'une part,
et:
La commune de Feytiat
représentée par Monsieur LAFAYE, son maire,
d'autre part,
- IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
- « L'architecture est une expression de La culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. » (Article 1 de La loi sur l'architecture du 3 janvier 1977) ;
- Le CAUE a pour but de promouvoir la qualité de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement avec le souci permanent de les adapter aux particularités locales. Créé à l'initiative du Conseil Départemental, c'est une association à but non lucratif qui exerce une mission de service public ; - Le CAUE poursuit, sur Le plan local. Les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement (.) (article 6 la toi sur l'architecture du 3 janvier 1977) ;
- le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre : (article 7 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977);
- ilmet à disposition sa connaissance du territoire départemental ; - Le CAUE, constitué sous forme associative, mène avec les collectivités qui le souhaitent des actions concertées pouvant être formalisées par des conventions partenariales, celles-ci ne correspondent ni à un acte de commerce, ni à la vente de prestations, l'activité du CAUE étant d'intérêt public et à but non lucratif. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025 EM
Publié le
ID : 087-218706505-20250604-2025 D 031M-DE
- « Le Maitre d'ouvrage est la personne morale (.) pour laquelle l'ouvrage est construit. Responsable principal de l'ouvrage, il remplit dans ce rôle une
fonction d'intérêt général dont ilne peut se démettre ». (Loi Maitrise d'Ouvrage Publique du 12 juillet 1985, article 2)
- CONSIDERANT :
Que le CAUE a été créé par Le Législateur, mis en place par Le Conseil Départemental, pour offrir aux collectivités un outil professionnel pour un développement qualitatif. Que la commune de Feytiat est convaincue de la nécessité d'être assisté dans son projet cité en objet ci-dessous.
- IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement des collectivités et des établissements scolaires du département de la Haute-Vienne, dans le cadre de l'aménagement de leurs cours d'école élémentaire et maternelle.
Article 2 - MISSION DU CAUE
La mission du CAUE consiste en plusieurs actions, conforme(s) à ses missions d'information - sensibilisation / conseil / formation.
Elle est ainsi décrite: Accompagnement dans le cadre de l'aménagement des cours de l'établissement scolaire de Feytiat.
Par la présente convention, les signataires s'engagent à créer les conditions pour réaliser cette mission et conviennent d'une mise en commun de moyens.
ILpourra être procédé à toute modification (restriction, extension de mission) par avenant dûment signé ou par une nouvelle convention.
La collectivité s'assurera de l'engagement de l'équipe pédagogique dans Le cadre de ce projet, en joignant à cette convention une lettre d'engagement.
Article 3 - METHODE D'EXECUTION DE LA MISSION
Les principales étapes de la mission sont Les suivantes :
- Etat des lieux sommaires des cinq cours d'école,
- Médiation avec la communauté pédagogique et Les services communaux et précision de la demande pour la définition du cahier des charges,
- Accompagnement dans la rédaction d'un cahier des charges en vue d'une consultation de maitrise d'œuvre en appui d'une assistante à maitrise d'ouvrage,
- Accompagnement dans l'analyse et Le recrutement de La maitrise d'œuvre, - Accompagnement et présence aux réunions tout au long du travail de l'équipe de maitrise d'œuvre sélectionnée; que ça soit lors d'éventuels ateliers pédagogiques de diagnostic et de définition des enjeux, Le développement du projet et la réalisation par des entreprises des travaux.
Le calendrier de restitution par Le CAUE est Le suivant :
- Etat des lieux sommaires des cours de l'école : 2ême semestre 2025 - Accompagnement dans la rédaction d'un cahier des charges en vue d'une consultation de maitrise d'œuvre en appui d'une assistante à maitrise d'ouvrage : 1er semestre 2025 en fonction de la maitrise d'ouvrage choisie par la commune
- Etudes de maitrise d'œuvre et consultation des entreprises travaux : 2ème semestre 2025 / 1” semestre 2026
- Travaux été 2026 et plantations avec les enfants automne 2027. Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le
ID : 087-218706505-20250604-2025 D 031M-DE
li Suit
Apport du CAUE :
Le CAUE apporte Le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil aux collectivités et à mobiliser particulièrement Les compétences suivantes : paysagiste-conseil.
IL désigne comme réfèrent de cette mission : Chloé LAMBERT (paysagiste-conseil)
Le CAUE assume, sur ses fonds propres constitués notamment par Le versement de La part départementale de La taxe d'Aménagement dédiée au CAUE, l'ensemble des dépenses prévisionnelles engagées et nécessaires à la réalisation des objectifs de La présente convention.
Pour toutes Les questions posées, Le CAUE se comportera en conseiller loyal et honnête mettant toute sa compétence et sa diligence au développement du projet dans les délais communément arrêtés.
Apport de la commune et de l'établissement scolaire :
La commune de Feytiat :
- Met à la disposition du CAUE tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public. - Prend en charge des frais exceptionnels occasionnés par l'opération, engagés à sa demande expresse, et déterminés selon mémoire (relevés, publicité et annonces, exposition éventuelle, tirages complémentaires, matériaux etc...
Les propositions formulées dans le cadre de la mission de conseil du CAUE de la Haute-Vienne ne présument pas d'un projet arrêté mais traduisent un ou des schémas de principe. A La charge de la future maîtrise d'œuvre de présenter, dans Le cadre d'un programme similaire, une proposition en continuité ou une alternative cohérente répondant aux attentes de l'ensemble des partenaires Les plus concernés par ce dossier.
La mission sera considérée comme achevée au terme de la remise au bénéficiaire lorsque
l'ensemble des points mentionnés en début d'article 3 auxquelles Le CAUE a apporté son concours seront réalisées.
Article 4 - DUREE
La présente convention est conclue pour Le temps nécessaire à l'accomplissement de La mission
définie à l'article 2. Elle s'achèvera au plus tard 24 mois après la date de délibération de la collectivité. En cas de besoin, ce terme pourra être reporté par avenant.
Article 5 - CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITE ET CONDITIONS FINANCIERES
L'animation et La coordination de La mission sont assurées gratuitement par un ou plusieurs chargés de mission de l'équipe interne du CAUE.
Cependant, la collectivité peut adhérer au CAUE afin de soutenir ce dernier dans sa mission de promotion de qualité de l'architecture et de l'environnement.
Article 6 - RÉGIME FISCAL DE LA CONVENTION
Au regard de l'instruction fiscale du 12 septembre 2012, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée.
Les activités initiées dans le cadre de ses missions de service public se situent hors du champ concurrentiel.
Le CAUE ne pouvant être assimilé à Un opérateur agissant sur un marché concurrentiel, la présente convention n'est pas soumise aux dispositions du code de la commande publique. Le CAUE n'est pas soumis aux impôts commerciaux et n'est donc pas assujetti à La TVA.
Article 7- RÉSILIATION DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le
ID : 087-218706505-20250604-2025 D 031M-DE
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans La présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par Les unes ou les autres parties à tout moment suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 - DISPOSITIONS LEGALES
1-Communication :
Dans le cadre de contreparties précitées, l'utilisation du nom et du logo des trois parties est strictement liée au projet. Toute autre utilisation nécessitera l'accord express du partenaire. En tout état de cause, les droits de reproduction, de présentation, d'adaptation sur Les documents ou sur Les reportages écrits, sonores ou audiovisuels édités par l'une des trois parties concernant Le projet, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, devra explicitement citer Le partenaire. Les trois parties s'engagent à s'informer mutuellement de toute communication sur tous supports analogiques ou numériques, en tous formats en citant et affichant à minima Le logo de ses partenaires.
3 - Le réglement des litiges :
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de La présente convention, les parties conviennent de résoudre, dans un premier temps, Leur différend par voie d'arbitrage et, dans un second temps, devant la juridiction compétente.
A Limoges, le 25 mars 2025
Madame AUPETIT-BERTHELEMOT Monsieur LAFAYE
Président{e) du CAUE de la Haute-Vienne Maire de La commune de
Feytiat
Signature Signature ADHÉRER
AU CAUE 87
POUR...
Soutenir Le CAUE dans sa mission de
promotion de la qualité architecturale
et de son environnement
Profiter pleinement de nos services
Être informé et invité à toutes nos
manifestations
Être destinataire de toutes nos
publications gratuites (dont Le rapport
annuel d'activités)
Être informé des nouvelles acquisitions
de documentations
Envoyé en préfecture le 12/06/2025
Reçu en préfecture le 12/06/2025
Publié le
ID : 087-218706505-20250604-2025 D 031M-DE
== Haute-Vienne
cla.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
1 rue des Alloïis 87000 LIMOGES
05 55 32 32 40 - contact@caue87.fr
Le CAUE a pour mission de développer l'information,
la sensibilité et l'esprit de participation du public
dans Le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et
de l'environnement.
IL contribue directement ou indirectement à la
formation ou au perfectionnement des maîtres
d'ouvrage, des professionnels et des agents des
collectivités qui interviennent dans le domaine de
la construction et de l'aménagement.
IL fournit aux personnes qui désirent construire ou
rénover les informations, les orientations et les
conseils propres à assurer la qualité architecturale
des constructions et leur bonne insertion dans le
site environnant...
Bénéficier d'une réponse prioritaire
dans le cadre de nos conseils L est à La disposition des particuliers, des collectivités et des associations qui peuvent le
consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture
ou d'environnement...
Participer activement à la vie de
l'association en devenant membre de
l'Assemblée
BULLETIN Nom: Corne DE FNAC
ADHÉSION nn Plaue de Run Do na
2025 — a 05 6H 23
Merci de nous adresser ce Email:
bulletin d'adhésion,
accompagné de votre
règlement...
TARIFS 2025
par catégories
Adresse:
Communes
moins de 500 hab. : 150€
501 à 2.000 hab.: 250€ —
2.001 à 10.000 hab.1350€
plus de 10.000 hab. : 500€
Adhère au CAUE 87 pour l'année 2025 2 S Intercommunalités
dans la catégorie COM. Zord- _A9m°hd Nombre hab. x 0,10€
C1 Par chèque : à l'ordre du pour un montant de_ 360 € Associations, professionnels CAUE de la Haute-Vienne établissements scolaires : 90€
Date et signature Cachet
15 AVR. 2035 C] Par mandat administratif Particuliers : 25€ [1 Par virement bancaire : Membre bienfaiteur : Tarif libre
IBAN : FR76 1871 5001 0108
1004 2432 841
BIC: CEPAFRPP871
Titulaire : Conseil d'architecture
k- Action soutenue par Le Conseil
fre. Départemental de La Haute-Vienne
=
» E Membre de l'URCAUE N.-A.
caue. claue Membre de La FNCAUE