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Déliberation - 2023 d 088 demande dexamen en commission departementale damenagement commercial cdac
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 088 demande dexamen en commission departementale damenagement commercial cdac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
JFEYTIAT Le ID : 087-218706505-20231215-2023 D _088-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 15 décembre à 17H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 8 décembre 2023
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas
BALOT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Dimitri NIOSSOBANTOU, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Marie-Claude BODEN pouvoir à Gaston CHASSAIN
Martine LEPETIT pouvoir à Gilbert ROUSSEAU
Céline DUPUY-LEGRAND pouvoir à Nicolas BALOT
Chantal BOUTHINAUD pouvoir à Julien MORIN
Pascal BUSSIÈRE pouvoir à Delphine GABOUTY
Étaient absents excusés :
Laurent LAFAYE, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Jean-Jacques MORLAY, Laure ROUBERTIE, Céline DUPUY-LEGRAND, Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE,
Secrétaire de séance : Madame Catherine GOUDOUD
N°2023/D/088 - Objet: Demande d’examen en Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’un permis de construire
n° 23D7628 a été déposé le 17 novembre 2023 au 04 chemin de l'Ancien Aéroport sur les
parcelles AA 0273 et AA 0278.
Vu l'article L 752-4 du code du commerce,
Vu l’article L 752-6 du code du commerce,
Considérant le projet porté par la société SOPIC, 5 cours de Gourgue 33000 Bordeaux, décrit
dans le permis de construire instruit par les services d'urbanisme des collectivités de Feytiat et de
Limoges métropole,
Considérant que ce projet s'inscrit dans la perspective de construction d'un bâtiment R+1
regroupant 2 lots de commerce en coque vide de 1 368,80 m° au total pour le lot 1 et 703,97 m°
pour le lot 2,
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20231215-2023 D _088-DE
Considérant que les surfaces déclarées accessibles au
public pour les lots décrits dans l'avis Sur dossier
PC en date du 17/11/2023 du Bureau Veritas sont de :
1 163,47 m2 pour le lot 1 et 598,37 m° pour
le lot 2,
Considérant les hypothèses de calcul de l'effectif public
suivant le guide relatif aux ERP de type M (magasins
de vente, centres Commerciaux) de l'avis sur PC en date
du 17/11/2023 du Bureau Veritas, cela donne
:
ERP Type M, 85% de la surface totale accessible au public
soit : 1 p/3m? pour le lot 1 soit 389 publics et 1p/3m?
pour le lot 2 soit 200 publics,
Considérant qu'il appartient au Maire de la commune
concernant l'implantation de commerces,
de pouvoir saisir la commission départementale d'aménagement
commercial afin qu'elle statue sur la conformité des
projets,
Considérant qu’au regard des critères d'appréciation
et d'évaluation de l'impact d'implantation défini
par le code du commerce, le Maire de la commune ne dispose
à ce jour d'aucun élément formel permettant
d'identifier la nature des commerces que souhaite
implanter la société SOPIC sur les parcelles AA 0273 et
AA 0278, leur impact sur l'environnement économique
et leur qualité environnementale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide
de saisir Ja Commission départementale
d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité
du projet de bâtiment commercial porté par la
société SOPIC.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 15 décembre
Le Maire,
TT dd |
Ed 7.
a
Ar
stôn CHASSAIN.
20/12/2023