Déliberation - la deliberation 40 du Conseil municipal du 26 septembre 2024

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Déliberation - la deliberation 40 du Conseil municipal du 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Mans. Lien du pdf (Déliberation - la deliberation 40 du Conseil municipal du 26 septembre 2024)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Tourisme, VDM-24-0586 Page 1/4

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DGA Ressources

Service Juridique – Assurances –

Assemblées – Pôle des Assemblées

AV/CT

Feuille de quorum

du Conseil Municipal

∫∫∫∫

SEANCE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-six septembre à 16 h 00 les Membres du Conseil Municipal de la Ville du Mans, sur convocation et ordre du jour adressés et affichés le 20 septembre 2024 sont réunis Salle Forum des Quinconces sous la présidence de M. S. LE FOLL, Maire.

Sont présents : M. S. LE FOLL, M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE, M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. C. JEAN , Mme A. LARSON, M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE, Mme P. LAUTRU, Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN, M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme O. BERNY, Mme M. KARAMANLI, M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme. I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

Absents et représentés : Mme C. POUPINEAU, Mme S. MOISY, M. A. AMMAR, M. C. JEAN, Mme R. KAZIEWICZ, M. P. MARIETTE, Mme B. AFFAGARD, M. A. LECHAT, M. T. TOUCHE, Mme N. BUCHOT, Mme J. ROUSSEAU, M. H. BOURGEOIS, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT, Mme K. FOFANA.

Absents et excusés : Mme A. BESNARD ; Mme P. CHARTON ; Mme F. LAGARDE ; Mme M. KARAMANLI, M. C. RAVÉ.

Votes par procuration :

Mme C. POUPINEAU a donné pouvoir à Mme L. HAMONOU-BOIROUX Mme S. MOISY a donné pouvoir à M. Y. CALIPPE

M. A. AMMAR a donné pouvoir à M. S. LE FOLL

M. C. JEAN a donné pouvoir à Mme C. LEROUX jusqu’à son arrivée Mme R. KAZIEWICZ a donné pouvoir à M. C. LACOSTE

M. P. MARIETTE a donné pouvoir à M. M. GUIHARD jusqu’à son arrivée Mme B. AFFAGARD a donné pouvoir à M. C. COUNIL

M. A. LECHAT a donné pouvoir à M. M. LECOSSIER

M. T. TOUCHE a donné pouvoir à Mme F. PAIN jusqu’à son arrivée

Mme N. BUCHOT a donné pouvoir à Mme I. SÉVÈRE

Mme J. ROUSSEAU a donné pouvoir à Mme. I. GARSMEURVDM-24-0586 Page 2/4

M. H. BOURGEOIS a donné pouvoir à M. O. BIENCOURT

Mme H. LAFORÊT-THIBAULT a donné pouvoir à Mme O. BERNY

Mme K. FOFANA a donné pouvoir à M. O. RUCHAUD

Mme Isabelle GARSMEUR remplit les fonctions de Secrétaire.

Le Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2024 est approuvé.

Le Président et le Secrétaire de séance ont signé au Registre après délibération en séance.

Détail du quorum

Délibérations 1 à 3 :

Délibérations 4 et 5 :

Délibérations 7 et 8 :

Délibérations 9 à 11 :

Délibérations 12 à 28 :

Délibérations 29 à 58 :

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 36

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 37

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 38

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 40

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 43

Nombre de conseillers municipaux en exercice 55

Nombre de conseillers municipaux présents 44VDM-24-0586 Page 3/4

40

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 septembre 2024

40- Valorisation du patrimoine de la Cité Plantagenêt - Donation de quatre maquettes de la Cathédrale Saint Julien

DGA Education, Culture & Sports - Tourisme et Patrimoine

Rapporteur(s) M. Pascal MARIETTE

Sept maquettes présentant les différentes phases de construction et de reconstruction de la cathédrale Saint-Julien entre les XIe et XVIe siècles sont présentées dans un bas-côté de la nef de la cathédrale du Mans. Ces maquettes sont un outil quotidien des médiations (classes et ateliers du patrimoine, visites guidées) proposées par le service Tourisme et Patrimoine. Elles sont très appréciées de l’ensemble des visiteurs de l’édifice qui comprennent ainsi aisément ses transformations successives. Quatre maquettes sont la propriété de l’association Matière à Dire, les trois autres appartiennent à la ville du Mans.

L’association Matière à Dire souhaite céder à la Ville du Mans les quatre maquettes dont elle est propriétaire dans un esprit de cohérence de l’ensemble de la collection et de reconnaissance du travail pédagogique mené auprès des publics dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire.

En raison de l’intérêt de ces maquettes et de leur usage quotidien et reconnu dans le cadre des actions pédagogiques et de médiation du service Tourisme et Patrimoine, la Ville du Mans souhaite accepter cette donation.

Il convient également de formaliser l’autorisation consentie à la Ville du Mans de présenter au public les maquettes. L’association Matière à Dire accepte de céder, à titre gratuit, aux conditions et selon les modalités définies par la convention, les droits de représentation et de reproduction sur les sept maquettes.

Le projet de convention, encadrant la cession, à titre gratuit, des maquettes et des droits d’auteurs nécessaires à leur exposition publique figure en annexe.

Par ailleurs, les maquettes sont accompagnées de légendes dont l’auteur est Monsieur RIFFAUD.

Il convient de formaliser l’autorisation consentie à la Ville du Mans de reproduire sur différents supports ces textes de Monsieur RIFFAUD et de les présenter publiquement aux visiteurs de la Cathédrale. Monsieur RIFFAUD accepte de céder, à titre gratuit, aux conditions et selon les modalités définies par la convention, des droits de représentation et de reproduction sur les textes accompagnant les maquettes de la cathédrale.

Le projet de convention permettant cette cession de droits d’auteurs de Monsieur RIFFAUD sur les textes est annexé à la présente délibération.VDM-24-0586 Page 4/4

Je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- signer la convention de cession, à titre gratuit, des quatre maquettes de la cathédrale appartenant à l’association Matière à Dire, et des droits de représentation et de reproduction des sept maquettes.

- signer la convention de cession, à titre gratuit, des droits de représentation et de reproduction des textes accompagnant les maquettes.

Votes

55 élus ont voté POUR : M. S. LE FOLL, Mme C. POUPINEAU (représentée par Mme L. HAMONOU-BOIROUX), M. C. COUNIL, Mme F. BAUDON-BRULÉ, M. Y. CALIPPE, Mme S. MOISY (représentée par M. Y. CALIPPE), M. C. LACOSTE, Mme L. HAMONOU-BOIROUX, M. C. PETIT-LASSAY, Mme C. LEROUX, M. S. CIGANA, Mme A. BESNARD, M. M. GUIHARD, Mme C. BRULÉ-DELAHAYE , M. N. ARIK, Mme M-A. ROUSSEAU, M. A. AMMAR (représenté par M. S. LE FOLL), M. C. JEAN, Mme A. LARSON, Mme R. KAZIEWICZ (représentée par M. C. LACOSTE), M. E. DIONE, M. G. LE CORRE, M. F. EDOM, Mme M. CABARET, Mme A-M. CHOISNE, Mme P. CHARTON, M. A. EL ARRASSE, M. P. MARIETTE , Mme P. LAUTRU, Mme B. AFFAGARD (représentée par M. C. COUNIL), Mme M. HUBERT, Mme F. RAMBURE, M. M. LECOSSIER, Mme F. LAGARDE, Mme L. MÉNARD, M. Q. PORTIER, M. N. CHÂRON, M. A. LECHAT (représenté par M. M. LECOSSIER), M. T. TOUCHE, M. J. GOUFFÉ, Mme F. PAIN , M. R. BATIOT, Mme I. SÉVÈRE, Mme N. BUCHOT (représentée par Mme I. SÉVÈRE), Mme J. ROUSSEAU (représentée par Mme I. GARSMEUR), Mme O. BERNY , Mme M. KARAMANLI, M. H. BOURGEOIS (représenté par M. O. BIENCOURT), M. O. BIENCOURT, M. O. RUCHAUD, M. C. RAVÉ, Mme H. LAFORÊT-THIBAULT (représentée par Mme O. BERNY ), Mme K. FOFANA (représentée par M. O. RUCHAUD), Mme I. GARSMEUR, Mme F. DUBOIS.

ADOPTE A L'UNANIMITE

N° d’identification : DEL240586H1

Affichage le 01 octobre 2024

Délibération exécutoire le 01 octobre 2024Contrat de cession de

droits patrimoniaux sur des œuvres littéraires

Entre

Monsieur RIFFAUD,

demeurant 17 rue Jean Macé, 72100 Le Mans

ci-après dénommé l’ « Auteur », d’une part,

et

La Ville du Mans,

Représentée par son Maire, Monsieur Stéphane LE FOLL, faisant élection de domicile en cette qualité à l’Hôtel de Ville, Place Saint Pierre, 72 039 LE MANS CEDEX 9, autorisé par délibération du Conseil municipal du ………….

ci-après dénommée la « Collectivité », d’autre part,

PROJET

N° 40PRÉAMBULE

- Monsieur RIFFAUD a écrit les textes en lien avec chacune des sept maquettes présentant les différentes étapes de la construction ou de la reconstruction de la cathédrale Saint-Julien du Mans ainsi que les témoins historiques qui ont pu voir les différents états du monuments,

- Ces textes sont exposés à la Cathédrale, sur des panneaux explicatifs, afin d’accompagner les maquettes représentant les phases de construction de la Cathédrale, afin d’expliquer l’histoire de cette dernière.

- Ces textes, se trouvant en annexes de la présente convention, seront présentés aux visiteurs de la Cathédrale du Mans, en accompagnement des maquettes, à des fins pédagogiques et historiques …

- Il convient de formaliser l’autorisation consentie à la Ville du Mans par M. RIFFAUD pour exposer ses textes au public.

- Monsieur RIFFAUD consent donc à céder les droits patrimoniaux de représentation publique et de reproduction à la Ville du Mans

Il a été convenu et décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

1.La présente convention porte sur la cession, au profit de la Collectivité, des droits patrimoniaux dont l’Auteur est titulaire, en particulier de représentation publique et de reproduction, selon les modalités et conditions ci-après définies, sur les œuvres littéraires suivantes :

Liste des textes

La cathédrale en 1080

La cathédrale en 1093

La cathédrale en 1120

La cathédrale en 1158

La cathédrale en 1254

La cathédrale en 1392

La cathédrale en 1430

, ci-après dénommés ensemble : les « Œuvres ».

2. Les œuvres figurent en annexe de la présente convention.

ARTICLE 2 – Sociétés de gestion de droits

1.L’auteur déclare à la Collectivité qu’il n’est membre d’aucune société de gestion de droits.2. Dans tous les cas, il garantit qu’il a bien qualité pour céder les droits objets de la présente convention. Dans le cas contraire, si l’auteur a confié à une société de gestion collective les droits patrimoniaux objets de la présente convention, il s’engage à obtenir l’accord exprès et écrit de la société, préalablement à sa signature, et fait son affaire personnelle de toutes relations avec ladite société.

ARTICLE 3 – Reproduction

1. L’auteur cède à la Collectivité, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur, dans le but et aux fins de présentation, de communication ou de promotion de la Ville du Mans, de son patrimoine et de ses activités culturelles, les droits de reproduction des œuvres, en tout ou partie, par tous procédés et sur tous supports, graphiques ou autres que graphiques.

2. L’auteur autorise la Collectivité à reproduire ou faire reproduire les œuvres, en tout ou partie, sur des affiches, panneaux et panonceaux, quel qu’en soit le format, disposés dans la Cathédrale du Mans, à des fins de présentation de la Ville du Mans, de son patrimoine et de son histoire, aux visiteurs.

3.Les reproductions des œuvres présentées dans la Cathédrale seront conformes à la charte graphique et aux exigences de présentation de la DRAC.

ARTICLE 4 – Représentation au public

1. L’auteur cède à la Collectivité, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur, dans le but et aux fins de présentation des œuvres au public, le droit de représentation publique des œuvres, tel que prévu par les dispositions de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation consistant dans la communication des œuvres au public par un procédé quelconque, notamment par présentation publique à des fins non commerciales.

2. L’auteur accepte notamment que les œuvres soient, en tout ou partie, exposées publiquement, sur des supports d’information, dans la Cathédrale du Mans, à des fins informatives, pédagogiques, culturelles et historiques.

3. Le droit de représentation, cédé à la Collectivité, comprend la représentation sur Internet, par télédiffusion, par représentation ou projection publique par voie hertzienne, par câble, satellite, numérique ou transmission dans un lieu public ou privé des œuvres.

4.L’Auteur accepte notamment que les œuvres soient représentées, en tout ou partie :

- sur le site internet de la Ville du Mans, sur celui de l’Office de Tourisme de la Ville du Mans, sur les réseaux sociaux gérés par la Collectivité

- dans des lieux publics, à l’occasion d’événements culturels ou historiques ;

- dans des articles de presse écrite ou publiés en ligne, relatifs à l’activité culturelle ou historique de la Collectivité.

ARTICLE 5 – Droits moraux

1. La Collectivité s’engage à respecter les droits moraux de l’auteur sur ses œuvres, ces droits étant perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, conformément à l’article L. 121-1 duCode de la propriété intellectuelle. La collectivité devra toujours inscrire le nom de l’auteur de manière visible pour le public sur chaque panneau dans la cathédrale, ou bien sur un panneau de présentation générale indiquant l’origine des maquettes ainsi que les noms des auteurs des maquettes et des légendes, Le nom de l’auteur devra toujours être mentionné, quels que soient les moyens de diffusion des légendes, lesquels sont détaillés dans l’article 4.

2. L’auteur accepte que les supports sur lesquels les œuvres sont, en tout ou partie, reproduites, subissent des détériorations liées au temps, à l’usure normale des matériaux ainsi que dégradations occasionnées par des tiers. La Collectivité ne peut en être tenue d’une quelconque responsabilité ou obligation de procéder aux réparations que ces dégradations et détériorations nécessiteraient.

3. L’auteur accepte que les supports sur lesquels les œuvres sont, en tout ou partie, reproduites, et installés initialement dans la Cathédrale du Mans, soient déplacés, au sein de la Cathédrale notamment dans le cadre d’événements cultuels ou culturels le nécessitants.

4. La collectivité accorde à l’auteur qu’il puisse réviser, amender et augmenter ses textes en fonction des données historiques qui pourraient être mises à jour, La collectivité devra veiller à ce que les légendes soient toujours présentés dans leur intégralité sans coupe. La collectivité ne pourra modifier les textes de l’auteur sans l’avoir consulté et avoir obtenu préalablement un accord écrit signé de sa part.

ARTICLE 6 – Garantie de l’exercice paisible des droits cédés

1. L’auteur garantit à la Collectivité l'exercice paisible et exclusif des droits qui lui ont été cédés contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. L’auteur et la Collectivité s'engagent à faire respecter ces droits et à les défendre contre toutes atteintes qui leurs seraient portés.

2. L’auteur déclare qu'il n'a introduit dans les œuvres aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers, et qu'il ne les a ni cédées ni nantie antérieurement. Il s'engage à indemniser, le cas échéant, la Collectivité de toutes dépenses ou dommages qui pourraient résulter du non-respect de cette déclaration.

3. L'auteur s'engage et oblige ses héritiers et ayants droit à fournir à la Collectivité tous documents et à remplir toutes formalités nécessaires afin de lui permettre d’assurer l'exercice paisible et exclusif des droits patrimoniaux par elle acquise et de les faire respecter.

4. En outre, à l'appui de sa garantie, l'auteur donne dès maintenant à la Collectivité un pouvoir général destiné à lui permettre d'agir en toutes circonstances et occasions, en vue de sauvegarder l'exercice des droits dont elle est devenue cessionnaire.

5. L’auteur reconnaît que la Collectivité ne pourra, ni être tenue pour responsable, ni être privée du bénéfice de la présente convention en cas d'échec des pourparlers, actions judiciaires et arbitrages auxquels la Collectivité serait tenue de participer tant en demande qu'en défense à l'occasion de l'exercice des droits qui lui ont été présentement cédés.

ARTICLE 7 – Prix

La cession, objet de la présente convention, est conclue à titre gratuit.ARTICLE 8 – Prise d’effet et durée

1. La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties.

2. La cession des droits patrimoniaux d’auteurs visés par les articles 3 et 4 est consentie pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, telle que fixée par les articles L. 123-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – Résiliation

1. La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties. La résiliation prendra effet 2 (deux) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute résiliation du fait de l’une des parties, non motivée par un manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles, entraînera pour la partie procédant à la résiliation l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.

2. La présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité, en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations. La résiliation prendra effet 2 (deux) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le manquement en cause et mettant en demeure de se conforme aux obligations contractuelles, restée sans effet.

ARTICLE 10 – Résolution des litiges

1. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.

2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions judiciaires françaises, territorialement compétentes dans le ressort du siège de la Collectivité.

Fait à LE MANS, en 2 exemplaires,

Le XXX,

Pour le Maire de la Ville du Mans,

nom prénom de son représentant

Monsieur Alain RIFFAUD,

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