Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241119 371

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241119 371 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241119 371)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-371

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier

74-2024-11-19-00003 - ARRÊTÉ N°

SGCD/SLI/PAC/2024-040 désignant Madame Séverine FEBVRE

directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par

intérim (2 pages) Page 3

74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de

délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, directrice

départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim (25

pages) Page 6

74-2024-11-19-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042 portant

délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE directrice

départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim, pour

l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur (3

pages) Page 32

74-2024-11-19-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043 portant

délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, directrice

départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim, pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (3 pages) Page 36

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-11-19-00003

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-040

désignant Madame Séverine FEBVRE

directrice départementale des territoires de la

Haute-Savoie par intérim

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-040 désignant Madame Séverine FEBVRE 3PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations

Égait Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 NOV. 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-040

désignant Madame Séverine FEBVRE

directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim

LE PRÉFET,

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1084 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment, ses articles 4et 6;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

-1/2-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-040 désignant Madame Séverine FEBVRE 4VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 10 février 2021, du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur, portant nomination de

Monsieur Julien LANGLET en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 26 janvier 2024 portant nomination de Madame Séverine FEBVRE en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'avis de vacance de l'emploi de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie publié au journal officiel le 19 octobre 2024 ;

CONSIDERANT que l'installation le 9 décembre 2024 de Monsieur Julien LANGLET dans ses nouvelles fonctions au sein du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, sans désignation de successeur en tant que directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, fait naître une situation de vacance du poste ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;

ARRÊTE

Article 1”: Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute- Savoie, est désignée comme directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim à compter du 9 décembre 2024, durant toute la période de vacance de l'emploi de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

2/2

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00003 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2024-040 désignant Madame Séverine FEBVRE 574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-11-19-00004

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041

de délégation de signature à Madame Séverine

FEBVRE,

directrice départementale des territoires de la

Haute-Savoie par intérim

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 6PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Secrétariat général commun

départemental

Annecy, le 19 novembre 2024

Arrêté n°-SGCD/SLI/PAC/2024-041

de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,

directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code de la défense ;

VU le Code du domaine de l'État ;

VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le Code de l'énergie

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code forestier ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques;

VU le Code général des impôts;

VU le Code de justice administrative ;

VU le Code de procédure civile ;

VU le Code de procédure pénale ;

Rue du 30*"* régiment d'infanterie - BP 2332

74034 Annecy cedex

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : sgc-courrier@haute-savoie.gouv.fr

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/25

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019. > )

Modules 1 et 7 : Relation générale avec Œ

les usagers & Communication

d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 7VU le Code de la route ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code du tourisme ;

VU le Code des transports ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611- 8-2 et suivants ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de L'État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame Séverine FEBVRE en qualité de directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la convention du 7 novembre 2011 entre M. le préfet de la Haute-Savoie et M. le directeur du STRMTG, pour l'organisation du contrôle des remontées mécaniques et des transports guidés dans le département de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

2/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 8ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine FEBVRE en qualité de directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et le président du conseil départemental :

N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

AG ADMINISTRATION GENERALE

AG 1 Gestion du personnel

Dispositions communes aux agents du ministère de la

AG 11 Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT), ” [du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) et du ministère de l'intérieur

+ __L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre L'arrêté du 31 mars 2011, de l'aménagement et de la réduction du temps de modifié par arrêté du 1er travail, des congés de maternité, de paternité, juillet 2013, portant d'adoption et du congé bonifié. déconcentration des *__L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des |décisions relatives à la congés pour accident du travail ou maladie situation individuelle des professionnelle, des congés de longue maladie, des fonctionnaires et agents congés de grave maladie et des congés de longue durée. |non titulaires exerçant *__ L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y [leurs fonctions dans les compris pour raison thérapeutique. directions * Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. départementales + __ L'utilisation des congés accumulés sur un compte interministérielles. épargne-temps.

+ __L'octroi des autorisations spéciales d'absence, y compris [Décret n° 82-447 du 8 pour l'exercice du droit syndical. mai 1982 modifié relatif + __L'octroi des congés de solidarité familiale. à l'exercice du droit ° __L'avertissement et le blâme. syndical * L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un Décret n° 2013-67 du 18 cumul d'activité. janvier 2013 ; décret n° * L'établissement et la signature des cartes 86-83 du 17 janvier 1986 professionnelles et de commissionnement.

+ __L'imputabilité au service des accidents de service et des

accidents du travail.

+ Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre

1994 fixant les dispositions communes applicables aux

stagiaires de L'État et de ses établissements publics.

°__ L'attribution ou la proposition d'attribution des

coefficients individuels de modulation de primes.

+ La signature des actes de notification individuels relatifs

aux régimes indemnitaires.

AG1.2 |Personnels MTECT

3/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 9N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Répartition des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe de

nouvelle bonification indiciaire prévue par le protocole

Durafour : Décret n° 2001-1161 du * arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre del|7 décembre 2001 points attribués à chacun;

° arrêtés individuels portant attribution des points.

AG 1.3 |Ouvriers des parcs et ateliers (MTECT)

Décret n° 65-382 du 21

Gestion des OPA. mai 1965 modifié

AG2 |Organismes de concertation

Décret n° 2011-184 du 15

AG 21 {Arrêté de création du comité technique (CT) de la DDT. js rier 2071 relatif aux

Chapitre Il de l'article 11

du décret n° 2009-1484

AG 2.2 Arrêté de création du comité d'hygiène, de sécurité et deslrelatif aux DDI. ””" [conditions de travail (CHSCT) de la DDT. Article 34 alinéa 2 du décret n° 82-453 relatif

aux CHSCT.

A) AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES

Affaires pénales :

Accuser réception des assignations, des plaintes émanant de

particuliers, d'associations ou de collectivités territoriales ; Code de l'urbanisme

demander aux communes et, le cas échéant, aux services de Code de procédure police ou de gendarmerie d'en faire dresser procès-verbal et de [pénale les transmettre aux parquets compétents ; inviter les maires à |Loi 2000-321 du prendre si nécessaire les arrêtés interruptifs de travaux prévus |12/04/2000 Aj7 par les textes ; inviter préalablement les contrevenants à Code de procédure présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales. civile Faire exécuter les jugements : demander les décisions aux Code de la construction juridictions compétentes, communiquer les informations aux |et de l'habitation élus, informer les juridictions après exécution. Code de Affaires administratives : l'environnement Transmettre au tribunal administratif les pièces objet de

procédures en cours (télérecours).

Code de l'urbanisme

(art. L 480-2 et L 480-5) -

Code de la justice

administrative (art. R

Présenter des observations écrites devant les tribunaux de A7 jn0)e Coge BENeral AJ 2 l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. PrOP Prise et retrait d'arrêtés interruptifs de travaux. personnes publiques - Code de

l'environnement (art. L

562-5)

Code de la construction

et de l'habitation

4/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 10N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Code de l'urbanisme

(art. L 480-5) - Code

général de la propriété

des personnes publiques

A] 3 Présenter des observations orales lors des audiences publiques|- Code de devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. l'environnement (art. L 562-5)

Code de la construction

et de l'habitation (art.

L152-5)

Présenter des observations orales lors des audiences publiques

A] 4 devant les tribunaux de l'ordre administratif. . Code de justice

Notifier aux contrevenants les décisions rendues par le tribunal sa DR Ads11O re L AJ 5 administratif, dans les procédures CG. | | | 7721 et L 774-2) ! Notifier au tribunal administratif l'accusé de réception de la

décision par le contrevenant.

Code de l'urbanisme :

article L480-7 et L480-8)

Code de la construction

A] 6 Mise en recouvrement des astreintes. et de l'habitation : articles L129-2 et L511-2

Code de l'environ-

nement : article L581-30

Notifier aux mis en cause les procès-verbaux de contraventions C ue .… ode de justice

A] 7 de grande voirie. administrative (art. L774- Envoi de la notification au tribunal administratif pour 2) ‘

enregistrement de la requête.

AUR |AMÉNAGEMENT, URBANISME et RISQUES

AUR1T Aménagement du territoire

AUR1 a Réservation des terrains pour Un usage autre que l'usage Code de l'urbanisme industriel. (art. L510.4)

Droit de préemption - zone d'aménagement différé : attestation Code de l'urbanisme AUR1 b {établissant que le bien n'est plus soumis au droit de (art. R 212-5) préemption. °

AUR2 |Urbanisme

AUR 2 a Décisions pour les ouvrages de production, de transport, de Code de l'urbanisme

distribution et de stockage d'énergie. (art. L410-1, L422-1, L422-

Décisions, sauf avis divergents maire/DDT, pour les projets|2 et R422-2) AUR 2 b réalisés pour le compte de l'État, des concessionnaires de l'État, des établissements publics de l'État, des États étrangers et des

organisations internationales.

Décisions pour les opérations de logement situées dans les

AUR 2 c |SECteUrs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa|Code de l'urbanisme de l'article L 302-911 du code de la construction et delart. L 422-2-d l'habitation.

AUR 2 d Lettre de notification des pièces manquantes au demandeur ou|Code de l'urbanisme à l'auteur de la déclaration. (art. R 423-38)

5/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 11N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

AUR 2e Lettre de notification des majorations et prolongations du délai d'instruction au demandeur ou à l'auteur de la déclaration Code de l'urbanisme (art. R 423-42)

AUR2f Lettre de consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées Code de l'urbanisme (art. R 423-50)

AUR 2 g Lettre contestant la conformité des travaux au permis ou à la déclaration Code de l'urbanisme (art. R 462-6)

AUR 2h

Lettre informant le bénéficiaire du permis ou de la décision de

non-opposition à la déclaration préalable, préalablement au

récolement

Code de l'urbanisme

(art. R 462-8)

AUR 2 i

Lettre de mise en demeure au maître d'ouvrage de déposer un

dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec

l'autorisation accordée

Code de l'urbanisme

(art. R 462-9)

AUR 2) Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée Code de l'urbanisme (art. R 462-10)

AUR2Kk Accord sur dérogation aux règles du PLU Code de l'urbanisme (art. L'152-4 alinéa 3°)

AUR 21

Dans le cadre des procédures d'évolution des documents

d'urbanisme :

Pour toutes les communes et intercommunalités

compétentes en matière de SCOT et de PLU :

toutes correspondances portant sur le

déroulement de la procédure, les modalités

d'association, les demandes de DGD,

conventions de mise à disposition (SCOT),

+ toutes correspondances relatives à la mise à jour

des servitudes d'utilité publique dans les

documents d'urbanisme,

avis relatifs aux modifications, aux modifications

simplifiées, aux procédures de révision avec mise

en place d'un examen conjoint, aux procédures

de mise en compatibilité d'un SCOT ou d'un PLU.

Pour les communes et intercommunalités compétentes

en matière de PLU : porter à connaissance, notes

d'enjeux, avis à l'arrêt.

Pour les intercommunalités compétentes en matière de

SCOT: porter à connaissance, notes d'enjeux, avis à

l'arrêt.

Dérogation à l'interdiction d'ouverture à l'urbanisation

de nouvelles zones dans les territoires non couverts par

un SCOT.

Code de l'urbanisme

association, avis sur

PLU arrêté, révision,

modification

art. L132-7, L132-10, L132-

11

L153-16

L153-33, L153-34, L153-40

mise en compatibilité

art. L153-49 à L153-53

L153-54 à L153-59

R153-14 à R153-17

L131-6 et L131-7

L143-40 à L143-43, L143-

44, L143-46, L143-49

porter à connaissance

art. L132-1, L132-2, L132-3,

L132-4, R132-1

mise à disposition

art. L132-5,

L142-5

AUR2m

Organisation et courriers relatifs à l'examen conjoint requis

dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique

d'une opération ou de déclaration de projet qui n'est pas

compatible avec un plan local d'urbanisme comprenant la

convocation, la présidence de la réunion, la rédaction et la

diffusion du procès-verbal.

Code de l'urbanisme -

articles R153-14 à R153-17,

L153-54 à L153-59

6/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 12N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

AUR2n

Arrêtés autorisant la restauration ou la reconstruction d'anciens

chalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de chalets

d'alpage existants.

Article L122-11 alinéa 3°

du Code de l'urbanisme

AUR 20

Par dérogation à l'article L121-8 du code de l'urbanisme, autorisation des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières.

Article L121-10 du Code

de l'urbanisme

AUR2p

Tous rapports relatifs à la commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF).

Toutes correspondances, décisions et avis relatifs à la

CDPENAF à l'exception des avis sur l'élaboration/révision

générale des PLU, PLUI, et SCoT

Articles L 112-111 et D 112-

111 du Code rural et de

la pêche maritime, L111-

4, L111-5, L111-31, L121-10,

L142-5, 1153-17, L 151-11,

L151-12, 1151-13, L142-5,

L153-16, L163-4, L122-7,

L13213 du Code de

l'urbanisme

AUR2r

concernant la commission départementale de la nature des

paysages et des sites ( CNDPS) :

- toutes correspondances

- pour les avis requis au titre de l'article L 151-111 du code de

l'urbanisme : toutes décisions et avis

Articles L 151-11 du code

de l'urbanisme, L 341-6

du code de

l'environnement

AUR 3

Avis pour tout projet situé sur un territoire communal non

couvert par une carte communale, un POS ou un PLU lorsque le

maire est compétent.

Code de l'urbanisme

(art L422-5 et L422-6)

AUR 4 Archéologie préventive

Saisine du préfet de région pour les autorisations d'occupation

du sol concernées par le décret du 16.01.2002 relatif à

l'archéologie préventive, dont les actes visés au a) de l'article L

524.4 du Code du patrimoine constituent le fait générateur.

Décret n° 2002.89 du

16.01.2002

AUR 5 Prévention des risques naturels et technologiques

AUR5a

Signature de tout courrier relatif à l'élaboration ou à la révision

des plans de prévention des risques naturels à l'exception de

l'arrêté de prescription et de l'arrêté d'approbation de ces

plans.

Code de

l'environnement

Art L562-1 à L562-9

AUR 5b

Signature des ampliations des arrêtés d'approbation des plans

de prévention des risques naturels et de tous les documents

annexés.

Code de

l'environnement

Art L562-1 à L562-9

AUR Sc

Arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires

de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques

majeurs.

Arrêtés relatifs à l'obligation d'annexer un état des risques

naturels et technologiques lors de toute transaction concernant

les biens immobiliers.

Code de

l'environnement, articles

L125-5 et R125-23 à R125-

27

AURS5d

Toutes correspondances et décisions relatives aux aides

octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels

majeurs (FPRNM) aux collectivités et particuliers, à l'exception des arrêtés de subvention d’un montant supérieur à deux cent

cinquante mille euros (250 000 €).

Code de

l'environnement, article

L561-3, décret 99-1060

du 16 décembre 1999

7/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 13N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Toutes correspondances et décisions relatives aux territoires à COR ent articles AUR 5 e frisque important d'inondation (TRI) et à leurs stratégies locales x ! de gestion du risque inondation (SLGRI). LS66-T à LS66-13 et RS66- 1à R566-18

EE EAU et ENVIRONNEMENT

EE 1 Pêche

Décisions relatives aux demandes d’ autorisation de capture et

de transport de poisson destiné à la reproduction ou aulCode de EE 1 à repeuplement et aux demandes d'autorisation de capture dull'environnement (art L poisson à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas de

déséquilibres biologiques et aux demandes d'autorisation de

transport de ce poisson.

436-9 et R 432-6 à R 432-

10)

Tutelle des associations agréées de pêche et de pisciculture et

de leur fédération, de l'association agréée départementale des Code de l’environnement (art

17 Pierdépartementale des pécheurs professionnels des lacal326à À 434-36 et R alpins. 434-44 à R 434-47) Décisions relatives aux demandes d’'autorisations d'introduire|Code de EElc dans les eaux visées au livre IV, titre III du Code del'environnement (art L l'environnement d'espèces de poissons qui n'y sont pas|432-10, L 432-11, et R 432- représentées. 6 à R 43210) Décisions relatives à l'application du livre IV, titre III du code delArticles L 431-5 et R 4311 EEid l'environnement à des plans d'eau non visés à l'article L 431-3 delà R 431-6 du Code de ce code. l'environnement Code de

EEle Décisions relatives aux demandes d’'autorisations de concours|l'environnement - de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. Articles R 436-22 et R436-40

Articles L 43714 et R

EE1f [Décisions de transaction et propositions de suites judiciaires. |437-6 et 7 du Code de l'environnement

EE1g AUHUEION de licences de pêche sur les eaux du domaine code nn {art R

PUS te: 435-5, R 435-8)

Eau

EE 2 à l'exception des questions touchant aux relations avec les autorités helvétiques

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 14N° de NATURE DU POUVOIR Référence Code

Code de

l'environnement :

Articles L211-7 L214-1 à

L214-6, L181-1 à L181-31 ;

Information et participation du citoyen : arrêtés d'ouverture|R181-1 à R181-41 d'enquêtes publiques relatifs à des demandes d'autorisation ou|L121-15-1 à L121-21 / R121- de déclaration d'intérêt général et portant une déclaration de|19 à R121-24 projet emportant mise en compatibilité d'un document|(concertation préalable) d'urbanisme, ainsi que les correspondances associées. R121-25 à R121-27 (droit EE2a [Correspondances relatives aux procédures de concertation|d'initiative) préalables, au droit d'initiative, à la consultation locale et à la[L123-1 à L123-19-11/ R123- participation du public par voie électronique. 1 à R123-27 (enquête Demandes d'autorisation environnementale arrêtés delpublique) prorogation de délais, demandes de compléments et|R123-46-1 (participation correspondances liées à l'instruction et à la phase de décision. |du public par voie électronique)

L123-20 à L123-33 / R123-

47 à R123-52

(consultation locale)

à es ’ . L214-1 à L214-6, R214-32 à Récépissés de déclaration.

Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction ou à[R21440-8 du Code de ITESP : US de : l'environnement l'acceptation d'un projet soumis à déclaration. È

EE2b

Correspondances (autres que EE2a) liées à l'instruction des|, …. k demandes d'autorisation. Articles R181-7 à R181-33 du Code de

l’environnement

Articles L214-1 à L214-6

Décisions d'opposition et arrêtés de prescriptions particulières|et R214-32 à R214-40-3 EE2c - 4e . pour les projets soumis à déclaration. du Code de l'environnement

Article L151-37 du Code

rural et de la pêche

Décision de déclaration d'intérêt général, dans les cas où ellelmaritime (uniquement

EE2d4 [es dispensée d'enquête publique, dite "Déclaration d'intérêt|pour les projets général simplifiée", ou pour les prorogations de déclaration[concernés par les alinéas d'intérêt général. 4,5 et 6), articles L211-7 et L215-15 du Code de

l'environnement

EE 3 Forêts

Code forestier (art L3111,

EE 3 à Toutes correspondances et décisions relatives à la|R311:1 à R313.3) réglementation du défrichement. Arrêté préfectoral 2007/49

Toutes correspondances et décisions relatives aux demandes de Code forestier (art L1111 EE3b ldistraction, soumission au régime forestier et à la . . et L1401) restructuration foncière.

o . ec . . MCode forestier (art L10, Toutes correspondances et décisions relatives au régime spécial R10 et L222.5, R22210)

EE3c {d'autorisation administrative de coupe de bois et autorisation . | préalable de coupe. Arrêté préfectoral 2007/49

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 15N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

Toutes correspondances et décisions liées à l'obligation de Code forestier (art L9) ÉESd reconstitution après coupe rase Arrêté préfectoral " 2007/49

Code de l'urbanisme (art

EE 3 Toutes correspondances liées à l'instruction des demandes de|L1301) e : x ait ne coupes et abattages en espaces boisés classés. Arrêté préfectoral 2007/48

EE3f Toutes correspondances liées aux régimes d'exonération fiscale] Code des impôts (art applicables aux bois et forêts. 703, 793, 1840G bis 1929) Toutes correspondances et décisions liées à l'instruction des

EE3g [subventions au titre dU programme départemental d'équipement rural du conseil général.

EE3h ponte correspondances et décisions liées aux chartes Code forestier (art L12) orestières de territoire.

. [Toutes correspondances et décisions liées au suivi . EE Si phytosanitaire des forêts. Convention DSFJDDT , . an ec Code forestier (art L224- EE3j |Contrat de gestion d'une forêt privée par l'ONF. 6 et R224-4 à 15)

EE 4 Chasse

Agrément et suspension pour le piégeage des animaux nuisibles,|Code de EE 4 a |à l'exclusion des décisions prévues à l'article R 422-3 du code dell'environnement (art. R l'environnement. 42716) ur + dei - . Code de Autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles| ,"". EE 4b ar tir et par chasse au vol l'environnement (art. P P R 427-20 et R 427-25) EE4c Autorisations de capture de gibier vivant destiné aulArrêté ministériel du repeuplement. 1.08. 1986 (art. 11) Code de

EE 4 d |Autorisations de battues administratives. l'environnement (art. L 427-6 et R427-5)

Instruction PN/S2 n° 85 -

EÉE4e JAutorisations de comptage de gibier avec chiens d'arrêt. 769 du 10.041985 (ministère de

l'Environnement)

EE4Af Autorisations de détention, de transport et d'utilisation del|Arrêtés ministériels des rapaces pour la chasse au vol. 30.071981 et 14.031986)

. 12 . Arrêtés ministériels du EE4g [Autorisations d'épreuves pour chiens de chasse. 10 août 2004

Arrêté annuel de protection du gibier à plumes et à poils Code de EE4h (commercialisation) l'environnement (art

L424-12)

FE 4: AUtOrISaLION de comptage de gibier à l'aide de sources UP ALe su

‘ 31.071989 (art 11bis) Arrêté ministériel du

EE4j {Autorisations de détention, production et élevage de sangliers. [8101982 modifié le 21.021986

Code de

EE4k [Autorisations de chasser pour personnes handicapées. l'environnement (art. L424-4)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 16N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

Code de

ee er: 21 l'environnement art. EE4| Décisions de res “de déner des carnets de prélèvement de L424-1 et R428-5 et

8 gne arrêté ministériel du

07051998)

Autorisations d'ouverture pour les établissements d'élevage, de Code de EE4m (vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est | ÉNMIroN nement (art. autorisée L.41 2-1 à L.413-4 et R.413-

° 24 à R.413-39)

EE4n ares autorisant n plan ae prélèvement maxime aorisé code de nement (art. (PMA bécasse des bois, lagopède alpin et perdrix bartavelle). R425-18 à 20)

Code de

Arrêté fixant la liste des communes de la Haute-Savoie où lall'environnement (art.

EE4o (présence de la loutre (Lutra lutra) et du castor d'Europe (Castor|R427-6) fiber) est avérée. Arrêté du 2 septembre 2016

Arrêté ordonnant des mesures de prévention des dégâts

sylvicoles de grand gibier (augmentation des prélèvements,|Code de EE4p linterdiction de l'agrainage, interdiction de consignes restrictives|l'environnement (art. de tirs, battues administratives, nombre de jours de chasse|R425-31) minimal...).

Code de

EE4q {Attribution de licences individuelles de chasse au gibier d'eau. |l'environnement (art. D422-97 à D422113)

EE 4 Autorisation individuelle de tirs anticipés du sanglier sous Code de r / en . 2 2 l'environnement (art. réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale R424-8)

Autorisation individuelle de tirs anticipés du chevreuil sous|Code de EEA4s réserve de dégâts agricoles avant l'ouverture générale.|l'environnement (art. R424-8)

EE 5 Protection de la nature

Décrets ministériels

portant création des

Autorisation de travaux et réglementations particulières Hautes naturelles de EESa (d'activités en réserves naturelles nationales relevant de la Codede procédure de travaux légers. l'environnement (art L

3321 à L332-18 et R332-+

à R332-66)

Toutes correspondances relatives au fonctionnement des Code de EESb réserves naturelles nationales l'environnement (art " R332-15 à R332-18)

Arrêtés préfectoraux

EESc Autorisations de travaux et réglementations particulières tonus et code de d'activités en zones protégées (APPB, APG, APHN). l'environnement (art

R411-1 à R411-5)

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 17N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Toutes correspondances relatives à la procédure de classement|Code de EESd des arrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB),|l'environnement (R411-15 géologiques (APG), des habitats naturels (APHN). à R411-17-8) Toutes correspondances relatives au fonctionnement des|Code de EESe lJarrêtés préfectoraux de protection de biotope (APPB)|l'environnement (R411-15 géologiques (APG), des habitats naturels (APHN). à R411-17-8) Arrêtés ministériels des

espèces protégées et

Code de

l'environnement (art

R411-6 à R411-14)

EE Autorisations dérogatoires relatives aux espèces non Arrêtés ministériels Sf 2 _e fixant les conditions et domestiques, végétales et animales, protégées. limiimites dans lesquelles

des dérogations aux

interdictions de

destruction peuvent être

accordées par les préfets

concernant le loup

Autorisations d'opérations permettant le contrôle de|lCode de EESg [l'introduction de la propagation de certaines espèces animales|l'environnement (art et végétales exotiques envahissantes. R411-31 à R411-37) T VE T . .… [Code de outes correspondances liées à l'instruction d'une proposition| "7:

ÉESh de désignation d'un site Natura 2000 l'environnement (art B R414-3 à R414-7)

FES: Toutes correspondances et décisions liées aux comités de TR none (art

pilotage et aux documents d'objectifs des sites Natura 2000. R414-8 à R414-8-6)

Toutes correspondances et décisions liées aux chartes Natura Code de EE 5j 2000 l'environnement (art

‘ R414-12 à R414-12-1) à ce hé . Code de EESK rot corespondances où Sécsions liées à l'évaluation des l'environnement (art

° R414-19 à R414-23)

FES Toutes correspondances relatives à l'animation du pôle delArrêté préfectoral n° compétence de police de la nature. 2005-2861 Convoyages de la clientèle dans les restaurants d'altitude

Toutes correspondances et décisions liées au convoyage de la|Code de EESm clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant|l'environnement- art. R un service de restauration par des engins motorisés conçus|362-1 à R 362-7 pour la progression sur neige.

Grands prédateurs - indemnisation des dommages

Toutes correspondances et décisions d'indemnisation prises en|…. ° EESn {application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 Felatif à Décret n 2019-722 du 89 l'indemnisation des dommages causés aux trou eauxpuillet 2018 8 P domestiques par le loup et le lynx.

EE 6 Publicité

Toutes correspondances et décisions liées à la procédure Code de EE6G a l'environnement - art. L d'institution des règlements locaux de publicité. 581-14 à L 581-14-3

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 18N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

Code de

Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions | environnement art. EE6b administratives de la réglementation de la publicité L 5871-26 à L 5871-33 et R É P 581-82 à R 581-84

Toutes correspondances et décisions liées aux procédures 7. . . s . Code de d'autorisation d'enseignes, enseignes à faisceau del, EÉE6c eu , l'environnement - art.

rayonnement laser, la publicité lumineuse, les emplacements de < L581-9 - L581-18 bâches.

EE 7 Éclairage nocturne « nuisances lumineuses » Arrêté du 25 janvier 2013

Toutes correspondances et décisions liées à la procédure Code de

ÉE7a d'adaptation des prescriptions techniques l'environnement — art. L P PTESCTIP ques. 583-1 à L 583-4

y 4 . Code de Toutes correspondances et décisions liées aux sanctions|, "7:

EE7b administratives de la réglementation « nuisances lumineuses » l'environnement — art. 8 *_ |L583-3, R 583-7

EE 8 Bruit

Code de

EE 8 à Toutes correspondances liées au fonctionnement de lall'environnement- art. commission consultative de l'environnement de l'aérodrome. [L571-13 et R571-70 à R571-80

Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la Code de EE8b ublication des cartes de bruit et aux plans de prévention du l'environnement- art. po ES P P L572-1 à L572-11 et R5724 bruit dans l'environnement. s à R572-11

Code de

EE8c Toutes correspondances liées à l'élaboration, la révision des|l'environnement - art. plans d'exposition au bruit des aérodromes L571-11 et R571-58 à R571-65

Code de

Sites inscrits et classés l'environnement - art.

EE 9 Toutes correspondances et décisions liées aux sites inscrits et|L341-1 à L341-22 et R341- classés. à R34115

EE 10 Agrément des vidangeurs d'installations d'assainissement non|Code de la santé collectif. publique L1331-1-1

EE 11 Police

EE11a Police administrative : L171-7 du Code de

mises en demeure l'environnement

FETE TT action et propositions de suites judiciaires L173-12 du Code de Prop J ” [l'environnement

EE12 |Évaluation environnementale

Décisions relatives au cas par cas dit « Essoc » L122-1 IV et L171-8 du code de l'environnement

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 19N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

Qualité de l'air : dérogation d'autorisation de brûülage à l'air libre

Arrêté n°DDT-2023-0915

Code de

l'environnement - art.

L.220- et suivants, L.541-

21, L.541-21-1,L.411-5 à

L.411-7 , L.543-2271,

EE13 |des déchets verts forestiers et agricoles R.411-17 et suivants, et R.541-78, R.541-8

Code forestier L131-1 à

L131-6, L161-4 et L161-5,

L163-1 et L163-3 à L163-6

D131-1 et R131-2 à R131-

12, R163-2, L.321-12

HC__|HABITAT ET CONSTRUCTION HC 1 Financement du logement

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention pour la construction, l'acquisition et l'amélioration

de logements locatifs aidés à usage social (PLUS) et

d'intégration (PLAI).

Décision d'octroi de taux de subvention dérogatoires (PLUS,

PLAI). Décision de rapporter une décision attributive de

subvention dans le cas où les travaux ne sont pas commencés

dans le délai de 18 mois (PLUS PLAI PLS). . ne ee LS Code de la construction Décision de proroger le délai d'achèvement des travaux de una - 1 . et de l'habitation (art. construction et d'amélioration. x ee RE - L631-11, R331-85 à R331- Décision, liquidation, mandatement et notification de , . le ne 95, R 331-1 à R 331-28, R subvention des opérations de démolition. x Décision, liquidation, mandatement et notification de 33115 2ème, R 3377, R HC 1 a ! ! 323-1 à R 323-12,R 323-7 subvention des opérations de construction-démolition (PLUS-

CD).

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention pour l'amélioration de logements locatifs sociaux

(PALULOS).

Décision de dérogation au plafond de travaux

subventionnables.

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention d'investissement pour la réalisation de résidences

hôtelières à vocation sociale.

Décision, liquidation et mandatement de subvention pour la

réalisation d'établissements d'hébergement (produit spécifique

hébergement).

R 323-6,

R 331-96 à 110)

Décret n° 2001.541 du

25.06.2001

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Autorisation de commencer les travaux de construction ou

d'amélioration des logements financés avec un prêt de la caisse

des dépôts et consignations avant obtention de la décision de

subvention (PLUS, PLAI). Code de la construction Décision d'autorisation de commencement d'exécution du et de l'habitation (art R

projet avant la date à laquelle le dossier est complet 331.1 à R 33128 R 331. (démolition, gens du voyage, MOUS). 5.b) 8 ! HC1b [Décision de prorogation du délai de rejet implicite de la | demande de subvention (démolition, gens du voyage, MOUS). ’ Consignations avant obtention de la décision de subvention. 2SI060E du Autorisation de déroger au coût d'acquisition prévu pour les

opérations d'acquisition-amélioration en PLAI.

Décision, liquidation, mandatement et notification de

subvention PLUS, PLAI et PALULOS sur estimation des prix,

avant appel à la concurrence.

Décision favorable à l'octroi d'un prêt locatif social (PLS) et d'un Code de la construction prêt social location-accession (PSLA) aidé par l'État, et et de l'habitation (art. R HC1c lautorisation de commencer les travaux de construction des 331-17 à R 33121 R 331 logements avant obtention de ladite décision. SI a | Décision d'autorisation de transfert de prêts locatifs sociaux.

Signature et notification des agréments pour la production de

logements locatifs intermédiaires par des personnes morales en Code général des zone A et B1 (TVA 10%, exonération de taxe foncière sur les a 8 . HC1d propriétés bâties) impôts, art. 279-0 bis A

° et 1384-0

Signature et notification des conventions conclues avec les Code de la construction organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés et de l'habitation (art d'économie mixte, autres bailleurs ou bénéficiaires fixant les D353- à ° obligations à respecter s'agissant de logements à usage locatif D353-22 D353-32 à construits, acquis ou amélioré grâce à des aides ou des prêts de D353-57 D353-58 à l'État et entrant dans le domaine d'attribution de l'aide ' s personnalisée au logement. Des ni De x Signature et notification des conventions conclues avec les D353- 52 R 353-154 à HC1e |personnes morales bénéficiaires et fixant les obligations à R 3534 65 D353-166 à respecter en phase locative et en phase accession s'agissant de D353-178. D353-189 à logements construits ou acquis grâce à des prêts sociaux D353-199 D353-200 à location-accession. D353-21 2 et Signature et notification des conventions conclues en art. R 331-76-5-1-II application de l’article R 331-96 du CCH (produit spécifique R 3311 03) ! hébergement).

Habitat indigne Article L1334-1-1 du code °_ Signature et notification des commandes de travaux aux |de la santé publique HC1f opérateurs à la demande de l'ARS. Article L1331-26-1 du + __ Signature et notification des marchés pour travaux

d'office.

code de la santé

publique.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 21N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

HC 2 Gestion du parc d'habitations à loyers modérés

HC2a Décisions relatives aux délibérations des conseils d'administration des organismes et portant :

°__ sur les hausses annuelles de loyer;

* sur les barèmes de supplément de loyer de solidarité.

Code de la construction

et de l'habitation (art.

L442-1-2)

Code de la construction

et de l'habitation (art.

L441-3-1)

HC2b Ventes et changements d'usage de logements ou autres éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM :

consultation de la commune d'implantation et des

collectivités publiques ayant accordé un financement ou leur

garantie d'emprunt, concernées par le projet d'aliénation.

Code de la construction

et de l'habitation

articles L443-7 L443-8,

L443-15-2, L 4435-21 à

L443-15-2-3, L445-14

HC 3 Construction

HC3a

Dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public,

des installations ouvertes au public, des bâtiments d'habitation,

et de la voirie et des espaces publics.

Décret n° 2006-5585 du

17 mai 20086, décrets n°

2006-1657 et n° 2006-

1658 du 21 décembre

2006

Code de la construction

et de l'habitation - Art.

R162-1 à R164-5

HC3b

Décisions d'approbation ou de refus d'approbation d'un

agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et toutes décisions

relatives à l'exécution d'un Ad'AP.

Code de la construction

et de l'habitation - Art.

R165-1 à R165-21

EA ÉCONOMIE AGRICOLE

EA7 Aides diverses de l'État aux agriculteurs, aux sociétés et organismes (associations, chambre, collectivités territoriales, ..)

EA1a

Toutes correspondances et décisions d'attribution ou de refus

relatives à toutes aides de ministère de l'agriculture et de la

souveraineté alimentaire, notamment aides conjoncturelles ou

exceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA

(CEPPP, 21h, ...), aide au démarrage des AFP, GP, …

EA1b

Toutes correspondances, décisions diverses dont désignation

des membres de la mission d'enquête dans le cadre du régime

de garantie contre les calamités agricoles.

Code rural et de la

pêche maritime art. D.

361-20

EATC

Toutes correspondances ou décisions relatives au paiement ou

pénalités des aides du ministère de l'agriculture et de

l'alimentation, notamment aides conjoncturelles ou

exceptionnelles, aides aux agriculteurs en difficulté, AITA, aide

au démarrage des AFP, GP, …

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 22N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Règlements CE

n°1782/2003 du

29.09.2003, n°795/2004

Toutes correspondances et décisions d'attribution, delet 7/96/2004 du

rectification, de pénalités ou de rejets des aides|2.04.2004, règlement CE EA1d compensatoires ainsi que gestion des droits à primes mis en|n°1973/2004 du œuvre dans le cadre de la politique agricole commune et|2910.2004, règlement CE relatives aux surfaces cultivées et au cheptel, y compris les|n°1290/2005 du droits à paiement de base. 21.06.2005 R(CE) n°1306/2013 +

R(CE) n°1307/2013 du

1712.2013

Règlement (CE)

n°1698/2005 du

20.09.2005, décision

Toutes correspondances et décisions de rectification, de dut 072007 VrOPEENnE pénalités ou de rejets de subventions prévues pour l'ensemble S . ; approuvant le PDRH EAîe |des dispositifs relevant du programme de développement rural|,"°,,2 ’ h . [Arrêté du préfet de la exagonal y compris celles concernant les paiements agri-|_,. - région donnant environnementaux. De es délégation de signature

au préfet de la Haute-

Savoie dans le cadre du

PDRH

Arrêté du préfet de

région donnant

délégation de signature

au préfet de la Haute-

Décisions de rectification, de pénalités ou de rejets de|Savoie concernant le subventions prévues pour les dispositifs FEADER 1214, 121C4,/PDRH, dans le cadre de EA1f _e : v . 311 et 312 gérés en paiement associé, relevant du programmella convention de de développement rural hexagonal (PDRHI). paiement associé avec le conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes,

l'agence de services et

de paiement (ASP).

Toutes correspondances et décisions prises dans le cadre de la|_

EA1g [gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par articles D 361-445 et D : , 361-44-9 du code rural et l'Etat pour les cultures non assurées à n.: de la pêche maritime

Toutes correspondances ou décisions d'attributions, de

EA1h rectification, de pénalités ou de rejet des aides à la protection|Arrêté ministériel du des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup

et de l'ours

30/12/2022

17/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 23N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

EA1i

Décisions d'attribution (arrêtés ou conventions), de

rectification, de pénalités ou de rejets de subventions prévues

pour les dispositifs FEADER relevant de la transition (volet 2) ou

du plan de développement régional (PDR) instruits en DDT.

Arrêté du préfet de

région donnant

délégation de signature

au préfet de la Haute-

Savoie concernant le

PDR dans le cadre de la

convention de paiement

associé avec le conseil

régional Auvergne-

Rhône-Alpes, l'agence de

services et de paiement

(ASP).

R(CE) n°1303/2013 du

1712.2013, R(CE)

n°1310/2013 du

1712.2013, R(CE)

n°1305/2013 du

17.12.2013, décision CE

du 17/09/2015

(approbation PDR RA),

convention relative à la

mise en œuvre des

dispositions du R(CE)

n°1305/2013 du

17/12/2013 concernant la

politique de

développement rural

dans la région RA

R(CE) 360/2012 du

Décisions d'attribution (arrêtés ou conventions), de 25/04/2072, R(CE) . ification, de pénalités ou de rejets de subventions 1407/2018 du 18/12/2018, EA1j [rectification P _ ren L R(CE) 1408/2013 du cofinancées ou non par du FEADER qui relèvent des aides du De 18/12/2013 Minimis ou de règlements d'exemption R(CE)702/2014 du

25/06/2014

EA 2 Plans de professionnalisation personnalisés

Code rural et de la

EA 2 à Agréments et validations des plans de professionnalisation|(pêche maritime (art. D personnalisés. 343-3 à D 343-24)

EA 3 Structures des exploitations

Code rural et de la

pêche maritime (art. L

EA 3 a Contrôle des structures : accusés de réception et autres|331-1 à L 33116 et R 331- correspondances. 5) ; schéma directeur régional des

exploitations agricoles

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du Code rural article L 881 EA3b et suivants ; R333-1 et dispositif d'autorisation préalable aux opérations sociétaires suivants

18/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 24N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

EA3c Toutes correspondances et autres actes (Agréments,|Code rural L 323-1 et dérogations et retraits d'agréments des GAEC) suivants

Toutes correspondances et actes d'agréments et retraits Code rural et de la EA3d 1. 2 pêche maritime (art d'agrément des groupements pastoraux. L313-3)

Code rural et de la

EA 3e ÂÎToutes correspondances et décisions relatives aux AFP. pêche maritime (art L135-1 à L135-12)

EA 3f Désignation des experts habilités à réaliser les analyses et suivis,Décret n° 2009-87 du 22 dans le cadre de la procédure "agriculteurs en difficulté", janvier 2009

EA 4 Convocations aux diverses commissions administratives

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du code rural eë gs 2 PéEne EA 5 dispositif d'autorisation préalable relatif aux opérations 4 ét art R 33313 R sociétaires 333-16

FE GESTION DES FONDS EUROPEENS

FE 1 FEADER-PSN

Toutes correspondances et décisions d'attribution (arrêtés ou DD eZ EU conventions), de rectification, de pénalités ou de rejets de FETa , s L _ 31/08/2022 portant subventions prévues pour l'ensemble des dispositifs relevant du Re approbation du PSN plan stratégique national.

Art D 114-11 à D 114-17 du

code rural et de la pêche

maritime

Délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protection|{Arrêté du 30 décembre FE1b |des troupeaux contre les grands prédateurs. 2022 relatif à l’aide à la protection des

exploitations et des

troupeaux contre la

prédation du loup et de

l'ours

SER SECURITE — EDUCATION ROUTIERE

SER1 [Coordination de la sécurité routière

Tout document, correspondance relatifs à la coordination de la

sécurité routière en Haute-Savoie, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux et de l'approbation du plan départemental| Arrêté préfectoral

d'action de sécurité routière (PDASR) et du document général|n° 2003-2887 bis du d'orientation (DGO). 1812.2003

SER2 [Enseignement de la conduite automobile

SER2a [Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs à l'attribution, au renouvellement ou au retrait d'une autorisation

d'enseigner.

Code de |a route -

articles R212-1 à R212-6

19/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 25N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

SER2b

SER2c

Toutes décisions, documents ou correspondances relatifs à

l'attribution, au renouvellement, au transfert ou au retrait d'un

agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite

automobile.

[Tous documents et correspondances relatifs à la répartition des

examens du permis de conduire et à l'enregistrement des

dossiers des candidats au permis de conduire.

Code de la route -

articles R213-1 à R213-6

Arrêté ministériel

MEEDDM du 2212.2009

SER2d

Convention conclue entre l'État et un établissement

d'enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant pas

intérêt destinés à financer une formation à la conduite de

véhicules de catégorie A ou B et à la sécurité routière.

Décret n° 2005-1225 du

29.09.2005 modifié par

décret n° 2006-1157 du

16.09.2006

Arrêté du 29.09.2005

modifié par arrêté du

18.09.2006

SER2e

Tous documents, correspondances ou décisions relatifs à

l'attribution, au renouvellement ou au retrait du contrat de

labellisation "qualité des formations au sein des écoles de

conduite".

Arrêté du 26 février 2018

portant création du

label «qualité des

formations au sein des

écoles de conduite »

TC TRANSPORTS et CONTROLES

TC1 Remontées mécaniques et tapis roulants

TC1a

Approbation des règlements d'exploitation, des règlements de

police, le cas échéant des plans d'évacuation des usagers des

remontées mécaniques et des tapis roulants.

Code du tourisme

(art. R 342-111)

TC1b

Décision de soumettre une modification d'une remontée + mécanique ou d'un tapis roulant à l'autorisation prévue à

l'article L472-1 du code de l'urbanisme.

Code du tourisme (art. R

34217)

TC1c

Demande de pièces complémentaires nécessaires à la

formulation de l'avis conforme au titre de la sécurité sur la

demande d'autorisation d'exécution de travaux d'une

remontée mécanique.

Code de l'urbanisme

(R472-9)

TC1d

Décision à réception des pièces complémentaires de

prolongation du délai de consultation pour formuler l'avis

conforme au titre de la sécurité sur la demande d'autorisation

d'exécution de travaux d'une remontée mécanique.

Code de l'urbanisme

(R472-9)

TCîe

Avis conforme au titre de la sécurité sur la demande

d'autorisation d'exécution de travaux d'une remontée

mécanique, assorti éventuellement de réserves ou

prescriptions.

Code de l'urbanisme

(L472-2 et R472-8)

TC1f

la demande

remontée

Avis conforme au titre de la sécurité sur

d'autorisation de mise en exploitation d'une

mécanique, assorti éventuellement de prescriptions.

Code de l'urbanisme

(L472-4 et R472-18)

TC1g Avis du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisation d'exploitation des tapis-roulants Code du tourisme (art. L 342171)

20/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 26N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

TC1h

Demande de pièces complémentaires relative au dossier de

définition de sécurité d'une remontée mécanique hors zone de

montagne (nouvelle installation ou modification substantielle

d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (article 14 )

TC1i

Notification de la complétude du dossier de définition de

sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne

(nouvelle installation ou modification substantielle d'une

installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (article 14)

TC1)

Avis relatif au dossier de définition d'une remontée mécanique

hors zone de montagne (nouvelle installation ou modification

substantielle d'une installation existante).

Décret 2003-4265 du

09.05.2003 (article 14)

TC1k

Demande de pièces complémentaires relative au dossier

préliminaire de sécurité d'une remontée mécanique affectée

exclusivement au transport de personnel ou hors zone de

montagne (nouvelle installation ou modification substantielle

d'une installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et

19)

TC11

Notification de la complétude du dossier de préliminaire de

sécurité d'une remontée mécanique hors zone de montagne

(nouvelle installation ou modification substantielle d'une

installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et

19)

TC1m

Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'une

remontée mécanique affectée exclusivement au transport de

personnel ou hors zone de montagne

(nouvelle installation ou modification substantielle d'une

installation existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 16 et

19)

TC1n

Demande de pièces complémentaires relative au dossier de

sécurité d'une remontée mécanique affectée exclusivement au

transport de personnel ou hors zone de montagne (nouvelle

installation ou modification substantielle d'une installation

existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et

24)

TCo

Notification de la complétude du dossier de sécurité d'une

remontée mécanique hors zone de montagne (nouvelle

installation ou modification substantielle d'une installation

existante).

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et

24)

TC1p

Avis relatif au diagnostic de sécurité des remontées mécaniques

affectées exclusivement au transport de personnel en service à

la date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai

2007).

Décret 2007-934 du

15.05.2007 (article 4)

TC1q

Approbation du dossier de sécurité d'une remontée mécanique

affectée exclusivement au transport de personnel en service à

la date de publication du décret du 15 mai 2007 (soit 16 mai

2007).

Décret 2007-934 du

15.05.2007 (article 4) et

Décret 2003-425 du

09.05.2003 (articles 21 et

24)

21/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 27N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation d'une|_

remontée mécanique hors zone de montagne et délivrance de Décret 2003-425 du TC1r , . x , sn ee 09.05.2003 (articles 28 et

dérogation temporaire à ce règlement de sécurité de 29)

l'exploitation hors zone de montagne.

TC1s Observations sur le dossier de sécurité actualisé des remontées|Décret 2003-425 du mécaniques situées hors zone de montagne. 09.05.2003 (article 35)

Approbation des orientations du système de gestion de|Code du tourisme TC1t {sécurité (SGS) et de leurs modifications de chaque exploitant|(Articles R 342-12 et de remontées mécaniques et tapis roulants. R342-12-1) TC 2 Contrôle technique et de sécurité sur les remontées mécaniques et les tapis roulants

Demande aux exploitants de remontées mécaniques ou tapis Arrêté du 26 juillet 2010 2 . us Code du tourisme roulants d'analyser tous les événements mentionnés l'article 3,77.

TCZ8 Lie l'arrêté du 26 juillet 2010 (erticle R342-10) et J ° décret 2003-425 (article 39) Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'un appareil de

TC2b remontées mécaniques ou d'un tapis roulant : Code du tourisme (art. R - soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, 34218 et L342-17) - soit par décision spécifique.

Décision autorisant la reprise de l‘exploitation d'un appareil de

remontées mécaniques ou d'un tapis roulant :

TC2c |-soit par inscription au registre d'exploitation de l'appareil, Code du tourisme (art. R L 2. | ue 34218 et L342-17) - soit par décision spécifique.

TC 3 Transports collectifs

Décret 991060 du

d'approbation.

TC3a J|Lettre de demande de pièces complémentaires. 16121999 (art. 4)

TC3b Lettre de déclaration du caractère complet du dossier de demande de subvention.

TC3c Lettre de demande de prorogation du délai d'instruction d'une|Décret 991060 du demande de subvention. 16121999 (art. 6) TC 4 Contrôle des obligations des entreprises de BTP en matière de défense.

Délivrance des certificats annuels de régularité de la situation Code de la défen se et TC4a : . ' circulaire du 3 février

des entreprises de BTP en matière de défense. 2012

Code de la défense et

TC 4b |IRefus de délivrance de ces mêmes certificats. circulaire du 3 février 2012

TCS5 Tramway

DDS (dossier de définition de sécurité) : demande de pièces Ar ticle 36 du décret TCS5a è . . . ' . n°2017-440 du 30 mars

complémentaires, notification de la complétude et avis. 2017

DPS (dossier préliminaire de sécurité): demande de pièces|Article 37 du décret TC5b complémentaires, notification de la complétude et arrêtéin°2017-440 du 30 mars 2017

22/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 28N° de Code NATURE DU POUVOIR Référence

DAUTE (demande d'autorisation pour les tests et essais) :|Article 33 du décret TCSc demande de pièces complémentaires, notification de laln°2017-440 du 30 mars complétude et arrêté d'approbation. 2017

DS (dossier de sécurité) : demande de pièces complémentaires, AT ticle 38 du décret TCSd de , ace y . n°2017-440 du 30 mars notification de la complétude et arrêté d'approbation. 2017

TC6 Transports routiers de voyageurs

Autorisations individuelles de services de petits trains routiers

touristiques.

Arrêté du 22 janvier 2015

définissant les

caractéristiques et les

conditions d'utilisation

des véhicules autres que

les autocars et les

autobus, destinés à des

usages de tourisme et de

loisirs

DPF DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF)

DPF1 [Gestion et conservation du domaine public fluvial

Code général de la

DPF 1 2 Toutes correspondances et décisions relatives aux autorisations propriété des personnes d'occupation temporaire. publiques -— articles L2122-1 à L2122-4

Code général de la

Dpr4 D [Toutes correspondances et décisions relatives à l'entretien du potes des personnes publiques -— articles DPF et aux travaux sur le DPF. L2132-5 à L2132-11

Code des transports

ee . Code général de la Toutes correspondances relatives aux opérations domaniales eZ É . [Propriété des personnes DPF1c (notamment transfert du DPF de l’État vers les collectivités publiques - articles

territoriales). L2142-1, L2142-2 et

articles R2142-1 à R2142-3

DPF 1 d Mises en demeure préalables à une contravention de grande|Code général de la voirie. propriété des personnes publiques

Toutes correspondances et décisions relatives aux modalités del Code général de la DPFle gestion du DPF (convention de gestion, transfert de gestion lié à|propriété des personnes un changement d'affectation, superposition d'affectations). publiques articles L2123- 2 à L2123-8

Toutes correspondances et décisions relatives aux bateaux,|Code général de la

DPF1f engins flottants ou établissements flottants abandonnés sur lelpropriété des personnes DPF. publiques article L1127-3

DPF2 [Navigation sur le domaine public fluvial

DPF 2 à Toutes correspondances et décisions relatives auxCode des transports - manifestations nautiques. article R4241-38 DPF 2b Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures|Code des transports - temporaires. article R4241-26

23/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 29N° de NATURE DU POUVOIR Référence

Code

DPF 2 c Toutes correspondances et décisions relatives aux mesures de|Code des transports — déplacement d'office de bateaux. article R4244-1

RCR ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

RCR1 |Travaux routiers Décret n° 20061658 du

Dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilité aux|2112.2006 personnes handicapées, de la voirie et des espaces publics.

RCR2 [Exploitation des routes

Dérogations aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99.821 du

14121999 modifié et de l'arrêté préfectoral n° 98-985 du

RCR 2 a (24121998 modifié portant restriction à la circulation des matières dangereuses dans les bassins versants du lac Léman et

du lac d'Annecy.

RCR 2 b Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes|Code de la route nationales et autoroutes hors arrêtés permanents. (art. R 411-9) RCR 2 Réglementation de la circulation sur les ponts sur RN et routes|Code de la route C es . . classées à grande circulation. (art. R 422-4) Autorisation de circulation pour les véhicules non immatriculés

RCR 2 4 [PU NON motorisés des entreprises appelées à travailler sur une|Code de la route autoroute, ainsi que le personnel se déplaçant à pied, àl(art. R 432-7) bicyclette ou à cyclomoteur de ces entreprises.

Réglementation de la priorité aux intersections sur et avec les

RCR 2 e |routes à grande circulation Code de la route (art ° L110-3 R411-7)

Avis : Code de la route - art + pour les mesures de police et les aménagements L110-3, R411-3-1, R411- 4

RCR 2f concernant les routes à grande circulation ; RATI-B, RATI-8-1, R413-3,

° pour l'obligation d'emprunter les bandes ou pistes R415-8 cyclables pour les conducteurs de cycles. art. R431-9

Dérogation pour la circulation de véhicules équipés de pneus à Code de la route RCR28g crampons (art. R 314-3) - arrêté

ministériel du 18.071985

Arrêté portant agréments d'entreprises agréées par l’État (ou|Code de la route RCR2h prolongation d'agréments) pour des prestations de dépannage, lArticles L234-1, L325 de remor e et d'évacuation des véhicules léger le|R325-1 et suivant quag on des véhicules légers sur le e nts réseau autoroutier.

RCR 2i Autorisation d'équiper des véhicules de dispositifs spéciaux de|Arrêté du 30 octobre il.signalisation. 1987

RCR 2: Récépissé de déclaration préalable à la circulation d'un bateaul|Arrêté du 10 mars 2017 ] ne . _ : amphibie sur le domaine public routier.

RCR 2 k Arrêtés permanents réglementant le régime de priorité des cos ce pa route voies d'accès des autoroutes.

RCR 3 Qualité de l'air Arrêté en vigueur relatif Arrêtés de dérogation individuelle aux arrêtés réglementant la aux procédures

24/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 30N° de

Code NATURE DU POUVOIR Référence

circulation pendant les épisodes de pollution, pris au titre de

l'arrêté en vigueur relatif aux procédures préfectorales

d'information-recommandation et d'alerte du public en cas

d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de

préfectorales

d'information:-

recommandation et

d'alerte du public en cas

d'épisode de pollution

de l'air ambiant dans le la Haute-Savoie

département de la

Haute-Savoie

EN Energie - Aides à l’électrification rurale

Avis du représentant de l'État sur une demande de subvention,ljanvier 2013 relatif aux relevant du programme spécial, présentée par l'autoritélaides pour organisatrice du réseau public de distribution d'électricité.

EN1

articles 13 et 14

Décret n° 2013-46 du 14

l'électrification rurale —

MESURES GENERALES

Ampliation des arrêtés de décision, autorisations relevant des

domaines de compétence de la direction départementale des

territoires.

DIV

Article 2 : Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute- Savoie par intérim, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité. À cet effet, un arrêté sera pris par la directrice départementale des territoires de la Haute- Savoie par intérim et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Savoie.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 9 décembre 2024. À compter de cette date, toutes

les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et

l'administration).

Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

25/25

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00004 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 de délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 3174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-11-19-00005

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042

portant délégation de signature à Madame

Séverine FEBVRE

directrice départementale des territoires de la

Haute-Savoie par intérim,

pour l'exercice des attributions du représentant

du pouvoir adjudicateur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042 portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE 32PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental

Égalit Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042

portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE

directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim, pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet

de la Haute-Savoie;

VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame Séverine FEBVRE comme directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;

VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019. eo

2° z . s z . Modules 1 et 7 : Relati énérale avec °( SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ; les uscars es Communication Ç <

Rue du 30": régiment d'infanterie - BP 2332 - d'urgence en cas d'événement majeur 74034 Annecy cedex

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042 portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE 33ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim, en qualité de responsable du pouvoir adjudicateur, pour les programmes listés ci-dessous :

Mission Programme N° de programme

Compétitivité et durabilité de l'agriculture,

de l’agro-alimentaire, de la forêt et de 149

Agriculture, alimentation, forêt l'aquaculture

et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de ee a Re . 215 (ministère 03) l'agriculture (personnel et fonctionnement)

Sécurité et qualité sanitaires de ee À 206 l'alimentation

Paysages, eau et biodiversité 113

Prévention des risques (dont fonds Barnier) 181

Infrastructures et services de transports 203

Conduite et pilotage des politiques de

Écologie, développement et|l'écologie, du développement et de la 217 mobilité durables mobilité durables

(ministère 23) (personnel et fonctionnement)

Fonds d'accélération de la transition

écologique dans les territoires - 380

Axe 2 : adaptation des territoires au

changement climatique

Sécurité Sécurité et éducation routières 207 (ministère 09)

Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de 135

(ministère 45) l'habitat

Article 2 : Demeurent soumis au visa préalable du préfet les marchés ou accords-cadres passés selon une procédure de dialogue compétitif et tous les marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur à deux cent cinquante mille euros hors taxes (250 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : Mme la directrice départementale des territoires par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l’État de son service.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 9 décembre 2024. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042 portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE 34“1n198491d e] 2p sjl}e13sIUIWupe $919e SP |I9N991

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00005 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-042 portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE 3574_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2024-11-19-00006

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043

portant délégation de signature à Madame

Séverine FEBVRE,

directrice départementale des territoires de la

Haute-Savoie par intérim,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043 portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 36PRÉFET Secrétariat général commun DE LA HAUTE-SAVOIE départemental therté Évalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2024

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043

portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE,

directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame Séverine FEBVRE en

qualité de directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;

VU l'arrêté n° SGCD 2023-032 du 20 octobre 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général,

Rue du 30": régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tél. : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. | : soc-di i - i 1/3 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél. : sgc direction@haute savoie.gouv.fr RC on

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043 portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 37ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les missions et programmes suivants, dans la limite de 250 000 euros :

Mission Programme N° de programme

Compétitivité et durabilité de

l'agriculture, de l'agro-alimentaire, de 149

la forêt et de l'aquaculture

Agriculture, . alimentation, Conduite et pilotage des politiques forêt et affaires rurales pe x de l'agriculture (personnel et 215 (ministère 03) : fonctionnement)

Sécurité et qualité sanitaires de an | 206 l'alimentation

Paysages, eau et biodiversité 113

Prévention des risques (dont Fonds - 181 Barnier)

Infrastructures et services de 203

transports

Écologie, développement] Conduite et pilotage des politiques

et mobilité durables de l'écologie, du développement et 217 (ministère 23) de la mobilité durables

(personnel et fonctionnement)

Fonds d'accélération de la transition

écologique dans les territoires - 380

Axe 2 : adaptation des territoires au

changement climatique

Sécurité Sécurité et éducation routières 207 (ministère 09)

Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et 135 (ministère 45) amélioration de l'habitat

Plan de relance Ecologie 362

La délégation de signature englobe :

+ l'établissement de la programmation,

+ la demande d'engagement juridique,

* la constatation de service fait,

*__l'ordonnancement de la dépense,

+ les demandes d'émission des titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales,

+ __ l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 250 000 euros, ainsi que les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043 portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 38Article 3: Madame Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'État de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 9 décembre 2024. À compter de cette date, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

D & BRETON

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-19-00006 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-043 portant délégation de signature à Madame Séverine FEBVRE, 39