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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251029 362
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20251029 362)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-362
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1311 portant
réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de
circulation, sur les communes de Passy et des Houches, afin de réaliser les
travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants. (5
pages) Page 4
74-2025-10-27-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1374 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser les travaux de signalisation dans la bretelle en provenance
d'Annecy du diffuseur n°16 d'Annecy Centre (4 pages) Page 10
74-2025-10-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1415 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 portant réglementation
de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier,
Marnaz, Vougy, Marignier, Ayze et Bonneville, afin de réaliser les massifs
et le refuge du futur portique flux-libre du PK 31+100. (5 pages) Page 15
74-2025-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1417 de dérogation
permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la
société Chablais Service Propreté (2 pages) Page 21
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-10-23-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1406 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry
(2 pages) Page 24
74-2025-10-27-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1407 annule et remplace
l'arrêté n° DDT-2025-1388 du 20 octobre 2025 autorisant un
défrichement sur la commune de Groisy pour la construction d'un
nouveau collège et la réhabilitation du collège existant du Parmelan
par le conseil départemental de Haute-Savoie (5 pages) Page 27
74-2025-10-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1411 ordonnant des battues
administratives de régulation du cerf, du chevreuil et du sanglier sur la
commune de Cercier (2 pages) Page 33
74-2025-10-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1413 autorisant le suivi
scientifique Waterwise portant sur la vulnérabilité des têtes de bassins
versants au sein des réserves naturelles nationales des
Contamines-Montjoie et de Passy (3 pages) Page 36
74-2025-10-20-00021 - Arrêté n°DDT-2025-1399 autorisant les travaux
d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte" au sein du
périmètre de la zone de protection de biotopes du marais de Giez (5
pages) Page 40
2 74-2025-10-27-00005 - Arrêté n°DDT-2025-1410 portant autorisation
d'introduction de carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella) dans le
lac des Baigneurs situé sur la commune de Thyez (5 pages) Page 46
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme KATHALYNE
MOREAUX SAP989928247 (2 pages) Page 52
74-2025-10-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LAURA
CHEVREUIL SAP909525263 (2 pages) Page 55
74-2025-10-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Societe NET'MIMI
SAP989022496 (2 pages) Page 58
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-10-22-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0405 portant
habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SARL
« Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Rumilly (2 pages) Page 61
74-2025-10-24-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0410 portant
habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL
« Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Viry (2 pages) Page 64
74-2025-10-24-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0412 du 24
octobre 2025 refusant la création d'une hélisurface temporaire sur la
commune de Morzine (2 pages) Page 67
74-2025-10-22-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0406 portant
habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La
Roche-sur-Foron (2 pages) Page 70
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-20-00020 - Arrêté n°2025-10-017 du 20/10/2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police
municipale de Gaillard (2 pages) Page 73
74-2025-10-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques
Les Houches (5 pages) Page 76
74-2025-10-21-00003 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques
Les Houches (3 pages) Page 82
74-2025-10-16-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0092 - portant ouverture
d'enquête publique unique préalable à: - la déclaration d'utilité
publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites "Les
Feux Follets - Libération" à Gaillard, - à l'enquête parcellaire, - à
la mise en compatibilité du PLU de Gaillard. (3 pages) Page 86
3 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-27-00001
Arrêté n° DDT-2025-1311
portant réglementation de la circulation sur la
RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les
communes de Passy et des Houches, afin de
réaliser les travaux de maintenance des tunnels
du Châtelard et des Chavants.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1311 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 4 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1311
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur
les communes de Passy et des Houches, afin de réaliser les travaux de maintenance des
tunnels du Châtelard et des Chavants.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l’exploitation de la Route Nationale 205 entre l’échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d’accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l’assiette de concession d’ATMB ;
VU le décret en conseil d’état n°91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à la société ATMB ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
matières dangereuses ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74 998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1311 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 5 VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre I huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers de l’année 2025 et pour le
mois de janvier 2026 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 08 octobre
2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 10 octobre 2025 ;
VU l'avis de M. le Major, commandant en second le peloton motorisé de Passy-Mont-Blanc en date du
24 octobre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 09 octobre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 22 octobre 2025 ;
VU l’avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 08 octobre 2025 ;
VU l'avis de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 08 octobre 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance des tunnels du Châtelard et des Chavants,
dans les deux sens de circulation entre le PK 16.300 et le PK 7.000 sur la RN 205, sur les communes de
Passy et des Houches, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir
tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
Article 1er : Durant la période du lundi 17 novembre 2025 jusqu’au mercredi 19 novembre 2025, afin
d’effectuer les travaux de maintenance au tunnel des Chavants, les conditions de circulation sur la RN
205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens CHAMONIX / GENEVE :
Durant la période du lundi 17 novembre 2025 à 5h00 jusqu’au mercredi 19 novembre 2025 à 19h00 :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7.000 au PK 10.800 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1311 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 6 Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
Durant la période du lundi 17 novembre 2025 de 5h00 à 7h00 puis le mercredi 19 novembre 2025 de
18h00 à 19h00 :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.000 au PK 9.100 de la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
Durant la période du lundi 17 novembre 2025 à 7h00 jusqu’au mercredi 19 novembre 2025 à 18h00 :
La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.000 au PK 10.674 de la RN 205 puis est
basculée sur le sens opposé (sens Chamonix- Genève-) du PK 10.674 jusqu’au PK 9.154 de la RN
205 où la circulation est rebasculée sur le sens Genève- Chamonix.
La vitesse est limitée à 70 km/h du PK 11.600 au PK 10.674 de la RN 205 puis à 50 km/h du PK
10.674 au PK 9.154 de la RN 205.
En approche (100 mètres en-amont) et à la suite (100 mètres en aval) des zones de basculement
(PK 10.674) et de débasculement (PK 9.154) la vitesse est abaissée à 30 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 2 : Durant la période du lundi 17 novembre 2025 jusqu’au vendredi 21 novembre 2025, afin
d’effectuer les travaux de maintenance au tunnel du Chatelard, les conditions de circulation sur la RN
205 sont modifiées de la manière suivante :
Dans le sens GENEVE / CHAMONIX :
Durant la période du lundi 17 novembre 2025 de 7h00 au vendredi 21 novembre 2025 à 16h00
La circulation peut être réduite sur la voie de droite ou de gauche du PK 14.600 au PK 14.100 de
la RN 205.
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
Les dépassements sont interdits.
Article 3 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure ou la date prévue.
Article 4 : Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation de
chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes
de circulation n’excédant pas 5 minutes.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier N Routes à chaussées séparées O, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6 : Pendant la période du lundi 17 novembre 2025 à 5h00 au mercredi 19 novembre 2025 à
19h00, le passage des convois exceptionnels est géré suivant les règles d’accompagnement
permanentes et complété comme suit :
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1311 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 7 Le demandeur doit prévenir les services de l’ATMB (T : 04.50.07.29.29),
72 heures avant le passage.
Dans le sens Chamonix-Genève, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3.50 mètres est interdit en dehors des périodes d’accompagnement spécifiques, avec gestion de la circulation organisée suivant la procédure décrite ci-dessous.
Dans le sens Genève-Chamonix, le passage des convois exceptionnels de largeur supérieure à 3,50 mètres est interdit en dehors des périodes d’accompagnement spécifiques, avec gestion de la circulation organisée suivant la procédure décrite ci-dessous.
Dans les deux sens de circulation, les convois de largeur supérieure à 4,00 mètres peuvent être
interdits sauf étude spécifique.
Deux créneaux de passage hebdomadaire sont organisés par ATMB en fonction des demandes, soit le matin entre 4h00 et 6h00 ou le soir entre 20h00 et 22h00.
Du lundi 17 novembre 2025 au mercredi 19 novembre 2025, pendant ces plages horaires et pour une durée d’environ 15 minutes. La circulation est interrompue par les services de la gendarmerie dans un ou dans les deux sens au PK 10.800 dans le sens Genève-Chamonix et au PK 9.100 dans le sens Chamonix-Genève de la RN 205. Les convois sont encadrés par les services ATMB. Pour ce chantier et en dérogation à l’article R433-4 alinéa 1 du code de la route, les transports exceptionnels sont autorisés à circuler sur les axes et sections d’axes définis ci-dessous les lundis matin et lendemain de fête à partir de 4h00 au lieu de 6h00. Les axes concernés sont ceux concernés par le chantier et ceux qui peuvent être empruntés par le convoi dans le prolongement de celui-ci :
La Route Nationale 205 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Tunnel du
Mont Blanc) et le PK 19.758 (Le Fayet/limite A 40).
L’autoroute A 40 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Le Fayet) et le PK 96.000 (limite avec le département de l’Ain).
L’autoroute A 40 sur le département de l’Ain entre le PK 96.000 (limite avec le département de
la Haute-Savoie) et le PK 102.848 (limite des réseaux ATMB et APRR).
L’autoroute A 411 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 0.000 (Etrembières/limite
A 40) et le PK 2.203 (douane de Vallard).
L’autoroute A 41 sur le département de la Haute-Savoie entre le PK 158.679 (limite des réseaux ATMB
et ADELAC) et le PK 160.029 (douane de Bardonnex).
Article 7 : Les règles d’interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s’appliquent pas à ce
chantier.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1311 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 8 Article 9 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie ;
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- Mme le maire de la commune des Houches,
- M. le maire de la commune de Passy.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
5/5
LEFEVRE Cécile
2025.10.27
07:23:57 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1311 portant réglementation de la circulation sur la RN 205, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Passy et des Houches, 9 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-27-00003
Arrêté n° DDT-2025-1374
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de signalisation dans la bretelle en
provenance d'Annecy du diffuseur n°16
d'Annecy Centre
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1374 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 10 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1374
portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de signalisation dans la bretelle en provenance d’Annecy du diffuseur n°16
d’Annecy Centre
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l’exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
5 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1374 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 11 VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours H hors chantier I pour l’année 2025 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 13 octobre 2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 14 octobre 2025 ;
VU l'avis de M. l’adjudant-chef, motocycliste du PMO d’Annecy, en date du 15 octobre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 22 octobre 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 27 octobre 2025 ;
VU l’avis de M. le maire de la commune d’Annecy en date du 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de signalisation, sur l’autoroute A41N, au droit du diffuseur
16-Annecy-Centre, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules pour la sécurité des
automobilistes ;
ARRÊTE
Article 1er - Mesures d’exploitation
Pendant la période du mardi 18 novembre 2025 à 21h00 au mercredi 19 novembre 2025 à 06h00, avec report possible jusqu’au jeudi 20 novembre 2025 en cas d’intempéries ou aléas de chantier, les restrictions de circulation sont mises en œuvre au droit de la bretelle d’entrée du diffuseur n°16 d’Annecy Centre, en provenance d’Annecy :
- Fermeture de la bretelle d’entrée depuis la RD3508 en provenance d’Annecy vers le péage A41N du diffuseur 16 Annecy Centre
Itinéraire de déviation
Les usagers en provenance d’Annecy et désirant emprunter la bretelle en direction du diffuseur n°16
d’Annecy-Centre, doivent poursuivre sur la RD3508 et sortir sur la rue du Jourdil, suivre la route de la
Salle, prendre la bretelle pour rejoindre la RD3508 en direction d’Annecy, suivre la RD3508, prendre la
bretelle pour rejoindre l’A41N.
Article 2 – Police :
Les forces de l’ordre sont présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1374 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 12 temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de
bretelles) ainsi qu’à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l’hypothèse où, une fois requises, les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité
d’être présentes, les agents d’AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes
de l’exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours peuvent emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 3 – Signalisation :
La signalisation du chantier est conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu’aux
Guide de signalisation temporaire – Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de chantier édité par le CEREMA en 2020,
Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier sont assurés sous le contrôle
et la responsabilité des services d’AREA.
La signalisation permanente ne doit pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne doivent pas constituer d’obstacles latéraux
et ne doivent pas nuire à la visibilité.
Article 4 – Dérogations
L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A41N peut être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier peut entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation peut ponctuellement dépasser 1200 véhicules
par heure.
Selon les configurations balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence ou de la voie spécifique des véhicules lents : 110
km/h
Neutralisation de la voie lente ou voie rapide : 90 km/h.
Article 5 – Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires peuvent être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée est alors rendue aux usagers
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1374 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 13 dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 6 – Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 107.7 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à H Télérecours citoyens I).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d’exploitation AREA,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune d’Annecy,
Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2025.10.27
09:36:24 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1374 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser 14 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-27-00002
Arrêté n° DDT-2025-1415
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier,
Marnaz, Vougy, Marignier, Ayze et Bonneville,
afin de réaliser les massifs et le refuge du futur
portique flux-libre du PK 31+100.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1415 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, 15 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1415
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur
l’autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Marnaz, Vougy, Marignier, Ayze et
Bonneville, afin de réaliser les massifs et le refuge du futur portique flux-libre du PK 31+100.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l’Ain.
VU l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 du 11 août 2025 portant réglementation de Police sur
l’autoroute A 40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Marnaz, Vougy, Marignier, Ayze et Bonneville,
afin de réaliser les massifs et le refuge du futur portique flux-libre du PK 31+100 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1415 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, 16 VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 08 octobre
2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 10 octobre 2025 ;
VU l'avis de M. l’adjudant-chef, commandant le PMO de Bonneville, en date du 10 octobre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 09 octobre 2025 ;
VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 22 octobre 2025 ;
VU la consultation de la commune de Ayze en date du 09 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Bonneville en date du 13 octobre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Cluses en date du 10 octobre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Magland en date du 14 octobre 2025 ;
VU la consultation de la commune de Vougy en date du 09 octobre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint Pierre en Faucigny en date du 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de réalisation des massifs et du refuge du futur portique flux-
libre du PK 31+100.
CONSIDÉRANT que les intempéries et problèmes techniques rencontrés lors des travaux nécessitent
de décaler dans le temps certaines phases du chantier ;
ARRÊTE
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 du 11 août 2025 visé ci-dessus est
modifié comme suit :
les nuits du lundi 22 septembre 2025 au mardi 23 septembre 2025 et du mercredi 12 novembre 2025
au jeudi 13 novembre 2025 de 20h30 à 5h30 le lendemain matin, l’autoroute A40 est interdite à la
circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°19 (Cluses) et le
diffuseur n°17 (Bonneville-ZI), dans le sens Chamonix vers Mâcon. De ce fait, les bretelles d’entrée du
diffuseur n°19 (Cluses) en direction de Mâcon et en direction de Genève ainsi que la bretelle d’entrée
du diffuseur n°18 (Scionzier) en direction de Mâcon sont fermées à la circulation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1415 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, 17 Pour les véhicules en provenance de Chamonix par l’A40, une déviation est mise en place par le diffuseur n°19 (Cluses) de l’A40 puis la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Mâcon.
Pour les véhicules souhaitant prendre l’A40 au niveau du diffuseur n°19 (Cluses) ou du diffuseur n°18 (Scionzier) en direction de Mâcon, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI).
Pour les véhicules souhaitant prendre l’A40 au niveau du diffuseur n°19 (Cluses) en direction de Chamonix, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°20 (Sallanches).
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant cette période.
Article 2 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 du 11 août 2025 visé ci-dessus est modifié
comme suit :
les nuits du mardi 23 septembre 2025 au mercredi 24 septembre 2025 de 20h30 à 5h30 le lendemain
matin, l’autoroute A40 est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du
chantier, entre le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) et le diffuseur n°19 (Cluses), dans le sens Mâcon vers
Chamonix. De ce fait, la bretelle d’entrée du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix
est fermée à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon par l’A40, une déviation est mise en place par le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de l’A40 puis la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°19 (Cluses) en direction de Chamonix.
Pour les véhicules souhaitant prendre l’A40 au niveau du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°19 (Cluses).
La nuit du lundi 24 novembre 2025 au mardi 25 novembre 2025 de 21h00 à 05h30 le lendemain matin,
l’autoroute A40 est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier,
entre le diffuseur n°16 (Bonneville-centre) et le diffuseur n°19 (Cluses) dans le sens Mâcon → Chamonix.
De ce fait, les bretelles d’entrée direction Mâcon → Chamonix des diffuseurs n°16 et n°17 et de l’aire
de Bonneville sont fermées à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon par l’A40, une déviation est mise en place par le diffuseur n°16 (Bonneville-centre) de l’A40, par la RD1203 puis la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°19 (Cluses) en direction de Chamonix.
Pour les véhicules souhaitant prendre l’A40 au niveau du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix, une déviation est mise en place par la RD1205 pour reprendre l’A40 au diffuseur n°19 (Cluses).
Pour les véhicules stationnés sur l’aire de Bonneville et souhaitant reprendre l’A40 en direction de Chamonix, une déviation est mise en place par l’A40 en direction de Mâcon puis par le diffuseur
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1415 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, 18 n°16 (Bonneville-centre), par la RD1203 et par la RD1205 pour reprendre l’A40 en direction de
Chamonix au niveau du diffuseur n°19 (Cluses).
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant ces périodes.
Article 3 : l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 du 11 août 2025 visé ci-dessus est modifié
comme suit :
Du mardi 23 septembre 2025 au lundi 24 novembre 2025, les voies des deux sens de circulation de
l’autoroute A 40 peuvent être dévoyées et réduites à 3,20 mètres pour la voie de droite et 2,80 mètres
pour la voie de gauche entre les PK 30+700 et 31+600, et ce 24h/24, y compris les week-ends et les
jours fériés, auquel cas :
Les bandes dérasées de droite ou de gauche sont supprimées.
La vitesse est limitée à 90 km/h.
Interdiction de doubler aux poids-lourds.
Mise en place de SMV au droit du chantier en accotement.
Article 4 : l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 du 11 août 2025 visé ci-dessus est modifié
comme suit :
En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de circulation citées
aux articles 1 et 2 peuvent être décalées les nuits de la même semaine ou de la semaine suivante sauf
le vendredi, le samedi et le dimanche soir. Les dates des restrictions de circulation citées à l’article 3
peuvent être décalées jusqu’au vendredi 05 décembre 2025. Dans ces cas, ATMB en informe l’EDSR de
la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil départemental de
la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 5 : Les autres articles restent inchangés.
Article 6 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à T Télérecours citoyens U).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1415 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, 19 Article 7 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes d’Ayze, de Bonneville, de Cluses, de Magland, de Saint-
Pierre-en-Faucigny et de Vougy,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Scionzier,
- M. le maire de la commune de Marnaz.
- M. le maire de la commune de Marignier.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation
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LEFEVRE Cécile
2025.10.27
09:16:21 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1415 modifiant l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1091 portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Cluses, 20 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-27-00004
Arrêté n° DDT-2025-1417
de dérogation permettant l'usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Chablais Service Propreté
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1417 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 21 E =
PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Élité Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1417
de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons
par la société Chablais Service Propreté
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l’arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d’utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation présentée le 27 octobre 2025 par la société Chablais Service Propreté
en vue d’équiper de pneus cloutés ou à crampons le véhicule cité à l’article 1, d’un poids total en
charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le ramassage des ordures ménagères de la communauté de
communes de la Vallée Verte, de la communauté de communes de la Vallée d’Abondance et de la
commune de Morzine-Avoriaz ;
ARRÊTE
1/2
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1417 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 22 Article 1 : Du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus, la société Chablais Service Propreté est
autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
- SCANIA immatriculé AF-921-MG
- SCANIA immatriculé CW-162-QE
- RENAULT immatriculé BM-428-AA
- SCANIA immatriculé DT-278-VN
- VOLVO immatriculé GS-454-NK
- VOLVO immatriculé GC-684-WY
- VOLVO immatriculé GH-109-ZC
- VOLVO immatriculé FE-252-MG
- MAN immatriculé EL-913-XL
nécessaires au ramassage des ordures ménagères de la communauté de communes de la Vallée Verte,
de la communauté de communes de la Vallée d’Abondance et de la commune de Morzine-Avoriaz.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l’arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à Q Télérecours citoyens R).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur inter-départemental de la police nationale,
- La société Chablais Service Propreté,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
2/2
LEFEVRE Cécile
2025.10.27
13:51:34 +01'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2025-1417 de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-23-00002
Arrêté n° DDT-2025-1406 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Viry
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-23-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1406 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry 24 PREFETE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Egalité Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 octobre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1406
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives :
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 octobre 2025 constatant la présence d'une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 22 octobre 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Viry compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Viry, y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Viry, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-23-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1406 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry 25 Article 2 : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut se faire
assister OU suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Viry, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 22 décembre 2028.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Viry, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe au chef du service eau-environnement
Signé par Ludivine CHATEAU le
23/10/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-23-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1406 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry 26 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-27-00006
Arrêté n° DDT-2025-1407 annule et remplace
l'arrêté n° DDT-2025-1388 du 20 octobre 2025
autorisant un défrichement sur la commune de
Groisy pour la construction d'un nouveau collège
et la réhabilitation du collège existant du
Parmelan par le conseil départemental de
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1407 annule et remplace l'arrêté n° DDT-2025-1388 du 20 octobre 2025 autorisant un défrichement sur la commune de Groisy pour la construction 27 EX PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1407
annule et remplace l’arrêté n° DDT-2025-1388 du 20 octobre 2025
autorisant un défrichement sur la commune de Groisy pour la construction d’un nouveau
collège et la réhabilitation du collège existant du Parmelan
par le conseil départemental de Haute-Savoie.
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU la décision délibérée n°2023-ARA-KKP-4649 de la mission régionale d’autorité environnementale
(MRAE) du 22 septembre 2023 de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale en
application de l’article R122-2 du Code de l‘Environnement ;
VU la demande d’autorisation de défrichement présentée par le Conseil Départemental le
25 septembre 2025 ;
VU le diagnostic faune-flore et définition des enjeux environnementaux établi en septembre 2025 par
un bureau d’études environnementales ;
VU l’accusé de réception du dossier complet le 30 septembre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1388 délivré le 20 octobre 2025 au conseil départemental de la
Haute Savoie, autorisant le défrichement de 0,1349 ha de bois sur la commune de Groisy pour la
construction du nouveau collège et la réhabilitation du collège existant du Parmelan ;
VU la demande du conseil départemental formulée le 21 octobre 2025, par laquelle il sollicite le rajout
d’une surface à défricher de 267 m² pour tenir compte d’une difficulté technique rencontrée en
phase préparatoire des travaux ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : olivier.filipovic@haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1407 annule et remplace l'arrêté n° DDT-2025-1388 du 20 octobre 2025 autorisant un défrichement sur la commune de Groisy pour la construction 28 CONSIDÉRANT que l’augmentation de la surface initiale de défrichement, ne constitue pas une
modification notable du projet de nature à aggraver significativement les incidences négatives de
l’opération sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le défrichement ne devrait pas avoir d’incidence significative sur la faune
d’intérêt patrimoniale dès lors que les travaux seront réalisés à l’automne, en dehors des périodes
sensibles pour les espèces potentiellement présentes dans la surface à déboiser.
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de l’instruction, aucun des motifs de refus prévus par l’article L.341-5 du
Code forestier ne peut être retenu ;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté n° DDT-2025-1388 du 20 octobre 2025 est abrogé.
Article 2 : le défrichement de 0,1616 ha de parcelles de bois situées sur la commune de Groisy, et dont
les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé.
Commune Section N° Surface
totale ha
Surface demandée ha
Groisy 0D 1774 0,2044 0,1335
2138 0,1039 0,0120
1557 0,0770 0,0077
2552 0,8757 0,0084
Total Surface 1,2610 0,1616
Le défrichement a pour objet la construction d’un nouveau collège et la réhabilitation du collège
existant sur la commune de Groisy
Article 3 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 4: la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées
en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
Article 5 : Prescriptions spécifiques :
Vérification préalable aux coupes et défrichement par un écologue de l’absence d’espèce
patrimoniale :
Une assistance technique par un écologue est assurée avant et pendant la durée des travaux pour
garantir la mise en œuvre d’un ensemble de mesures d’évitement et de réduction des impacts liés au
déboisement notamment sur les espèces patrimoniales susceptibles d’être trouvées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1407 annule et remplace l'arrêté n° DDT-2025-1388 du 20 octobre 2025 autorisant un défrichement sur la commune de Groisy pour la construction 29 • l’opération est autorisée du 15 octobre au 24 novembre de l’année en cours afin de réduire le
risque de destruction ou de dérangement des espèces d’oiseaux ou de chiroptères
susceptibles d’occuper les arbres à abattre ;
• les arbres à cavités susceptibles d’abriter des espèces d’intérêt patrimonial feront l’objet de
modalités de coupe précautionneuses. En l’espèce, elles seront réalisées à l’aide d’une grue et
dépose des troncs délicatement au sol. Ces troncs seront laissés en place pendant minimum
48 h pour permettre aux éventuelles chauves-souris présentes dans les cavités de trouver
refuge ailleurs ;
• afin de préserver le reste du peuplement forestier jouxtant le projet, les limites du chantier
devront préalablement être matérialisées sur le terrain pour éviter tous types de
débordements du chantier en dehors du périmètre des terrassements ;
• les engins devront rester dans l’emprise du défrichement. Au-delà de cette limite, toute
pénétration d’engin est interdite ;
• aucun dépôt de terre ou de blocs de nature à impacter les arbres de lisières ne peut être
réalisé :
• une attention particulière est apportée lors des travaux de terrassement pour éviter la
dégradation du sol forestier jouxtant le projet (érosion, tassement, emportement de fines….),
les blessures d’arbres sur le peuplement avoisinant ou le recouvrement de leur pied par des
remblais.
Traitement des lisières de la zone défrichée :
Afin de garantir la stabilité du peuplement forestier conservé et améliorer l’intégration paysagère du
projet ; le défrichement est réalisé de manière à limiter au maximum les lisières rectilignes, en
préférant des tracés flous et en gardant au maximum les strates arbustives, sous-arbustives et en
conservant différentes hauteurs de végétation. Il est réalisé sur une largeur de 5 mètres, sur toute la
longueur de la zone défrichée où le boisement est conservé. Le linéaire et la largeur seront adaptés en
fonction des enjeux et contexte du milieu.
Un suivi sur 5 ans est effectué afin de préserver ce traitement favorable au paysage et à la faune.
Remise en état du site après les travaux, re-végétalisation :
A l’issue des travaux, les zones terrassées mises à nu, sont reconstituées à partir de terre végétale et
stabilisées.
La re-végétalisation des surfaces mises à nu sera réalisée au plus tôt après la fin des travaux. Le choix
des graminées sera validé par l’écologue en charge du suivi du chantier.
Article 6 : la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l’objet d’un
affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur, ainsi que dans la commune de Groisy. Cet
affichage aura lieu au moins 7 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu
en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1407 annule et remplace l'arrêté n° DDT-2025-1388 du 20 octobre 2025 autorisant un défrichement sur la commune de Groisy pour la construction 30 Signé par Jean-François HOU
use
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et le maire de Groisy,
chacun en ce qui le concerne, sont en charge de l’exécution de la présente décision.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1407 annule et remplace l'arrêté n° DDT-2025-1388 du 20 octobre 2025 autorisant un défrichement sur la commune de Groisy pour la construction 31 Signé par Jean-François HOU
st
ANNEXE 1 - Arrêté n° DDT-2025-1407 du autorisant un défrichement
sur la commune de Groisy
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT (Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : Conseil Départemental de la Haute-Savoie Surface défrichée : 0,1616 ha
Commune du défrichement : GROISY
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2,5
Surface de travaux à engager = 0,404 ha
• en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit : 1 357 €
ou
• en cas d’exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé
des travaux de boisement ou reboisement, soit 1 357 €
ou
• en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l’indemnité financière prévue au
dernier alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier soit : 4 400 €/hectare, soit 1 778 €
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
0 point 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 3 points 1 point 2 points 4 points
ZNIEFF
1 point 3 points 1 point 2,5
coefficent
multiplicateur
= total/2
Forets sur
mauvaises
stations
Feuillus
divers,
stations
moyennes
Feuillus
divers,
bonnes
stations
Futaies
résineuses,
station à
fort
potentiel
Natura
2000
Espèces
protégées
réserve
naturelle,
SRCE
Accueil du
public
Captage
d'eaux
Site classé,
littoral ou
montagne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00006 - Arrêté n° DDT-2025-1407 annule et remplace l'arrêté n° DDT-2025-1388 du 20 octobre 2025 autorisant un défrichement sur la commune de Groisy pour la construction 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-23-00003
Arrêté n° DDT-2025-1411 ordonnant des battues
administratives de régulation du cerf, du
chevreuil et du sanglier sur la commune de
Cercier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1411 ordonnant des battues administratives de régulation du cerf, du chevreuil et du sanglier sur la commune de Cercier 33 PREFETE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Egalité Cellule milieux naturels, forêt, chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 23 octobre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1411
ordonnant des battues administratives de régulation du cerf, du chevreuil et du sanglier sur la commune de Cercier
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 4271 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1050 prorogeant la gestion de l'ACCA de CERCIER par un comité provisoire et suspendant l'exercice de la chasse sur le territoire ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 22 octobre 2025 constatant des déprédations importantes par le grand gibier, et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles et sylvicoles ;
VU l'avis du 22 octobre 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT que le grand gibier cause des dégâts importants sur le territoire de la commune de Cercier compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT que l'exercice de la chasse étant suspendu sur le territoire de la commune de Cercier,
la régulation du gibier ne peut être mise en œuvre que par le biais d'actions administratives qu'il est nécessaire de poursuivre ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1411 ordonnant des battues administratives de régulation du cerf, du chevreuil et du sanglier sur la commune de Cercier 34 ARRÊTE
Article 1er : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du cerf, du chevreuil
et du sanglier sont effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et en tous temps, sur le territoire de la commune de Cercier, y compris dans la réserve de chasse de l'association communale de chasse agréée de Cercier, si nécessaire.
Article 2 : M. Jean-Marc BOUCHET, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article 3 : M. le maire de la commune de Cercier, les représentants locaux de l'office français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le début
des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté du 1” novembre 2025 au 1” décembre 2025.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le maire de la commune de Cercier, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjointe au chef du service eau-environnent
Signé par Ludivine CHATEAU le
23/10/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-23-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1411 ordonnant des battues administratives de régulation du cerf, du chevreuil et du sanglier sur la commune de Cercier 35 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-24-00003
Arrêté n° DDT-2025-1413 autorisant le suivi
scientifique Waterwise portant sur la
vulnérabilité des têtes de bassins versants au sein
des réserves naturelles nationales des
Contamines-Montjoie et de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1413 autorisant le suivi scientifique Waterwise portant sur la vulnérabilité des têtes de bassins versants au sein des réserves naturelles nationales des 36 EI PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1413
autorisant le suivi scientifique Waterwise
portant sur la vulnérabilité des têtes de bassins versants
au sein des réserves naturelles nationales des Contamines-Montjoie et de Passy
Bénéficiaire : Réserves Naturelles de France
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle nationale de Passy ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 15 octobre 2025 ;
VU l’avis de la commune de Passy en date du 21 octobre 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 16 et
17 octobre 2025 ;
VU l’avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 20 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l’intérêt scientifique des mesures qui seront réalisées dans le cadre du projet
Waterwise ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1413 autorisant le suivi scientifique Waterwise portant sur la vulnérabilité des têtes de bassins versants au sein des réserves naturelles nationales des 37 ARRÊTE
Article 1er : autorisation
Solène PIGNARD, représentant Réserves Naturelles de France, est autorisée à effectuer le suivi
scientifique Waterwise portant sur la vulnérabilité des têtes de bassins versants au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie et de Passy, sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l’article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
Le gestionnaire des réserves naturelles (équipes des réserves naturelles des Contamines-Montjoie et de Passy respectivement) est averti en amont des dates de réalisation des suivis et de la pose, maintenance et enlèvement du matériel ;
Les secteurs pressentis pour la pose des dispositifs de suivi sont validés avec le gestionnaire des réserves naturelles en amont des dates d’interventions. Une cartographie précise présentant les secteurs équipés est partagée avec le gestionnaire ;
Aucune intervention ne peut se faire pendant la fraie des amphibiens et des truites. Les dates d’intervention doivent être validées par le gestionnaire ;
La circulation en véhicule à moteur est interdite, sauf en cas de mutualisation sur un trajet du gestionnaire des réserves naturelles ;
Les intervenants doivent respecter la réglementation en vigueur dans ces espaces protégés ; Le nettoyage des chaussures/bottes et du matériel utilisé, au préalable de l'accès aux berges et des cours d'eau (espèces invasives, bactéries ou pollution), est obligatoire ;
Tout le matériel installé doit être identifié avec la mention du suivi scientifique Waterwise et le contact téléphonique du porteur de projet. Ce matériel devra être désinstallé à l’issue de l’étude, notamment les goujons d'ancrage : enlevés, chassés ou coupés ;
Le matériel installé sera camouflé au mieux afin de limiter son impact paysager et sa visibilité ;
Le bénéficiaire doit être en possession d’un exemplaire de l’autorisation et identifiable par une chasuble ou un brassard indiquant le nom Réserves Naturelles de France. Le nombre de participants est limité à 3 personnes ;
Un bilan des interventions sur sites ainsi qu’un porté à connaissance des résultats des études devront également être transmis au gestionnaire des réserves naturelles ainsi qu’au service Eau et Environnement de la Direction départementale des territoires, dans un format adapté et validé avec le gestionnaire.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 2, le bénéficiaire fera l’objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d’autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu’au 31 décembre 2027.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1413 autorisant le suivi scientifique Waterwise portant sur la vulnérabilité des têtes de bassins versants au sein des réserves naturelles nationales des 38 Signé par Ludivine CHATEAU le
24/10/2025
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l’accès à K Télérecours citoyens L).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration).
Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le commandant du
groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l’agence
territoriale Savoie-Mont-Blanc de l’office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l’adjointe au chef du service eau et environnement
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1413 autorisant le suivi scientifique Waterwise portant sur la vulnérabilité des têtes de bassins versants au sein des réserves naturelles nationales des 39 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00021
Arrêté n°DDT-2025-1399 autorisant les travaux
d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau
morte" au sein du périmètre de la zone de
protection de biotopes du marais de Giez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00021 - Arrêté n°DDT-2025-1399 autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte" au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du marais de 40 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Égalité Cellule milieux naturels, forêt et chasse Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 octobre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1399
autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière « Eau morte », au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du Marais de Giez
Communes concernées : Faverges-Seythenex et Giez
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie (CEN 74)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 4111 et L. 411-2, L. 4141 à L. 414-7,
R. 4171-15 à R. 411-17 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 075 du 8 août 1990 prescrivant la préservation des biotopes constitués par
le marais de Giez, sur les communes de Giez, Faverges et Doussard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 208-0031 du 26 juillet 2012 portant modification de l'arrêté de
protection de biotopes du marais de Giez ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande d'activités en APPB déposée le 20 décembre 2024 par le conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie, complétée le 26 mai et le 3 juillet 2025 ;
VU les avis de la cellule milieux aquatiques et pêche de la direction départementale des territoires du 27 décembre 2024 et du 4 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présence de ces embâcles obstrue l'écoulement naturel de l'eau et augmente ainsi le risque de dysfonctionnement du cours d'eau à proximité de terrains agricoles ;
CONSIDÉRANT l'interdiction d'intervention dans les lits de cours d'eau entre le 15 novembre et le 15 mars pour respecter la période de frai des poissons ;
CONSIDÉRANT que les travaux sont indispensables au contrôle du cours d'eau « Eau Morte » et qu'ils s'avèrent indispensables à une bonne gestion du marais;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00021 - Arrêté n°DDT-2025-1399 autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte" au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du marais de 41 CONSIDÉRANT que les impacts résiduels après la mise en œuvre de l'ensemble des mesures édictées
ne sont pas significatifs ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
ARRÊTE
Article 1er : champ d'application et personnes habilités
Le Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie (CEN 74), dont les locaux sont situés au
60 avenue de Novel à Annecy (74 000), représenté par Pierrick COCARD, chargé de mission gestion de
sites et Natura 2000, est autorisé (ainsi que les mandataires auquel il déléguerait ses droits) à réaliser
des travaux d'enlèvements de trois embâcles dans la rivière « Eau morte », au sein du périmètre de
l'Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) du marais de Giez, sur les communes de
Faverges-Seythenex et Giez.
Le retrait des embâcles devra se faire dans le strict respect des dispositions précisées dans la
demande transmise à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux
conditions du présent arrêté.
L'intervention sera réalisée au droit des parcelles suivantes :
° sur la commune de Faverges-Seythenex : À 1346, À 1351, À 1391 et À 1392 ;
° sur la commune de Giez : À 1394, À 1406 et A 1436.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra recueillir au préalable l'accord des propriétaires fonciers des
parcelles concernées.
Article 2 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire devra prévenir les services de l'État (direction départementale des territoires par
l'intermédiaire de M. Romain CLÉMENT-PALLEC), ainsi que le gestionnaire des milieux naturels
(Syndicat intercommunal du lac d'Annecy (SILA)) au moins 24 h avant la date retenue de l'opération.
En cas de modification substantielle du mode opératoire, le bénéficiaire devra également en informer
les services de l’État (DDT).
Article 3 : prescriptions particulières
° Organisation des travaux
Avant l'entrée dans la zone naturelle protégée, un briefing devra être réalisé auprès de l'ensemble des
intervenants, afin de rappeler les conditions de cette autorisation.
L'intervention dans le cours d'eau devra être réalisée par bücheronnage manuel et utilisation de
câbles.
Aucun aménagement d'accès n'est autorisé.
Un barrage flottant anti-pollution devra être mis en place en aval des travaux.
Le bois issu des embâcles devront :
- être démantelés au maximum en petites sections ;
- être stockés en andain (entreposer les bois de petits diamètres au sol et les recouvrir par les
bois de gros diamètres), le plus loin possible du cours d'eau afin d'éviter sa remobilisation lors
de futures crues, en privilégiant de refermer l'accès créé jusqu'au lit de la rivière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00021 - Arrêté n°DDT-2025-1399 autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte" au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du marais de 42 e Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
Aucun brûlage n'est autorisé.
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones) est interdite dans la zone de protection
de biotopes.
L'appoint en carburant devra s'effectuer en dehors de la zone naturelle.
Un kit d'absorption des huiles devra toujours être présent sur le chantier.
La vidange des moteurs ou réservoirs d'huiles est interdite dans la zone de protection.
Tous les bidons, cartouches de graisse, emballages de pièces détachées, filtres divers, etc, devront
être récupérés par le bénéficiaire et éliminées dans les filières dédiées.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné après la réalisation des travaux.
Les appareils devront être nettoyés avant l'entrée sur le site et après les travaux, afin de limiter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes dans la zone de protection.
En cas de pollution, le bénéficiaire de l'autorisation devra immédiatement les services de l'État
compétents (DDT).
* Circulation et stationnement de la pelle mécanique et des personnes
Les travaux devront s'effectuer à partir de la rive droite de l'Eau morte.
L'accès aux embâcles s'effectuera via le cheminement situé dans la zone tampon de 20 mètres de
l'APPB, conformément au tracé détaillé en ANNEXE 1 du présent arrêté.
La circulation d'engins dans le lit de la rivière est interdite.
Si des déplacements dans la rivière sont nécessaires, ils devront être optimisés afin de limiter la
turbidité des matières en suspension.
Article 4 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle
par l’un des corps de la police de l'environnement.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le contrevenant fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R.415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 6 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7 : délais et voies de recours
le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00021 - Arrêté n°DDT-2025-1399 autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte" au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du marais de 43 Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de:
° M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy ;
° M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
° MM. les maires de Faverges-Seythenex et Giez;
° _M.le commandant du groupement de la gendarmerie départemental de la Haute-Savoie ;
M. le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Une copie sera transmise au Syndicat intercommunal du lac d'Annecy (SILA), en charge de la gestion
des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) et structure porteuse du site
Natura 2000 « Cluse du lac d'Annecy ».
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Signé par Cédric GODEFROY, Chef de
cellule, le 20/10/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00021 - Arrêté n°DDT-2025-1399 autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte" au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du marais de 44 Secteurs d'intervention
Accès
Annexe 1 : Plans de localisation des embâcles à retirer dans la zone de protection de biotopes
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00021 - Arrêté n°DDT-2025-1399 autorisant les travaux d'enlèvement d'embâcles dans la rivière "Eau morte" au sein du périmètre de la zone de protection de biotopes du marais de 45 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-10-27-00005
Arrêté n°DDT-2025-1410 portant autorisation
d'introduction de carpes herbivores
(Ctenopharyngodon idella) dans le lac des
Baigneurs situé sur la commune de Thyez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00005 - Arrêté n°DDT-2025-1410 portant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella) dans le lac des Baigneurs situé sur la commune de Thyez 46 Ez PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 octobre 2025
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1410
portant autorisation d’introduction de carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella) dans le lac
des Baigneurs situé sur la commune de Thyez
VU les articles L.432-10 et R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de
l’environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l’introduction à d’autres fins
que scientifiques peut être autorisée par le préfet ;
VU l’arrêté n°DDT-2025-0445 du 7 mars 2025 portant réglementation permanente relative à l’exercice
de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac d’Annecy ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l’Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de la commune de Thyez en date du 24 septembre 2025 ;
1 / 5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00005 - Arrêté n°DDT-2025-1410 portant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella) dans le lac des Baigneurs situé sur la commune de Thyez 47 VU les consultations pour avis de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 25 septembre 2025 ;
VU l’avis de la FDAAPPMA de Haute-Savoie en date du 20 octobre 2025 ;
VU l’absence d’avis de l’OFB ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement, le préfet peut
autoriser, à des fins autres que scientifiques, l’introduction de poissons appartenant à des espèces
inscrites sur la liste fixée par l’arrêté ministériel du 20 mars 2013 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, dans le lac des Baigneurs sur la commune de Thyez, une prolifération importante
de plantes aquatiques du genre Myriophyllum a été constatée, entraînant un déséquilibre écologique
et des nuisances pour la pratique des usages récréatifs du plan d’eau ;
CONSIDÉRANT que le lac des Baigneurs, ne présente aucune liaison piscicole avec le milieu naturel, et
dispose ainsi des garanties nécessaires pour éviter toute dissémination de poissons d’espèce Carpe
herbivore (Ctenopharyngodon idella) ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Thyez dont la mairie est située : 300,
route de la Mairie – 74300 THYEZ.
Article 2 : objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à introduire des carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella) dans le plan
d’eau mentionné à l’article 3.
L’introduction ne pourra être réalisée que dans le respect des prescriptions fixées aux articles suivants
du présent arrêté.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00005 - Arrêté n°DDT-2025-1410 portant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella) dans le lac des Baigneurs situé sur la commune de Thyez 48 Article 3 : localisation et caractéristiques du plan d’eau
La présente autorisation concerne exclusivement le plan d’eau dénommé « Lac des Baigneurs », situé
sur le territoire de la commune de Thyez, propriétaire de l’ouvrage.
Ce plan d’eau, d’origine artificielle et dûment autorisé, est alimenté par une vanne de régulation du
canal de Pressy. L’évacuation du trop-plein s’effectue par un déversoir grillagé situé au niveau de la
plage.
Aucune liaison piscicole avec le plan d’eau dénommé « Lac des Pêcheurs », situé à proximité, ni avec le
milieu naturel n’est recensée.
Article 4 : responsables de l’exécution matérielle des opérations
L’exécution matérielle des opérations prévues par le présent arrêté est placée sous la responsabilité de
Monsieur le Maire de Thyez, qui peut déléguer cette responsabilité à tout agent de la commune.
La personne ainsi désignée devra être en mesure de présenter, sur réquisition, le mandat ou la
délégation lui conférant cette responsabilité.
Article 5 : provenance des poissons
Les carpes herbivores introduites dans le plan d’eau seront fournies par la pisciculture Dombes Val de
Saône située : route du Port – 71100 FARGE-LÈS-MÂCON.
Le bénéficiaire devra conserver tous les documents attestant de l’origine, de la santé et de la livraison
des poissons, et les présenter sur réquisition des services de contrôle.
Article 6 : densité maximale autorisée
La densité maximale de carpes herbivores introduites dans le lac des Baigneurs est fixée à 30 kg par
hectare de surface en eau.
Cette densité doit pouvoir être maîtrisée en permanence et pourra être réévaluée par les services de
l’État en fonction de l’évolution du plan d’eau.
Article 7 : suivi des opérations
Le bénéficiaire est tenu d’assurer le suivi des opérations.
Ce suivi comprend notamment :
le contrôle de la densité et de la répartition des poissons introduits ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00005 - Arrêté n°DDT-2025-1410 portant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella) dans le lac des Baigneurs situé sur la commune de Thyez 49 l’observation de l’évolution de la végétation aquatique et de la qualité de l’eau ;
le signalement de toute mortalité anormale ou d’incident susceptible de compromettre
l’équilibre du plan d’eau.
Un compte rendu détaillé de ce suivi devra être transmis aux services de contrôle, à savoir la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Savoie et le service départemental de l’Office français de
la biodiversité, avant le 31 décembre de chaque année, pendant une durée de trois ans.
En fonction des circonstances, une surveillance physico-chimique et biologique pourra être
demandée aux frais du bénéficiaire. Les résultats de cette surveillance devront être tenus à la
disposition des services chargés du contrôle.
Le bénéficiaire doit également permettre, à tout moment, le contrôle des opérations par les services
de l’État.
Article 8 : validité
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
À défaut de dénonciation par le préfet au moins six mois avant son échéance, elle sera renouvelée par
tacite reconduction pour une durée d’un an.
Article 9 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage ou de
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail “Télérecours”, accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l’accès à
“Télérecours citoyens”.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux,
d’un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Le silence gardé par
l’administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice
administrative).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00005 - Arrêté n°DDT-2025-1410 portant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella) dans le lac des Baigneurs situé sur la commune de Thyez 50 Article 11 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-10-27-00005 - Arrêté n°DDT-2025-1410 portant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella) dans le lac des Baigneurs situé sur la commune de Thyez 51 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-10-00008
RECEPISSE DE DECLARATION Mme KATHALYNE
MOREAUX SAP989928247
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme KATHALYNE MOREAUX SAP989928247 52 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail D et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 989928247
N°2025-0409
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 12/08/2025 par Madame Kathalyne MOREAUX en qualité de dirigeante pour l'organisme KATHALYNE MOREAUX dont l'établissement principal est situé 62, Avenue du MONT-BLANC 74460 MARNAZ et enregistré sous le N° SAP989928247 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des FRSTTÉes,
La responsable du; département appui aux
entreprises et QT
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme KATHALYNE MOREAUX SAP989928247 53 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d’un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme KATHALYNE MOREAUX SAP989928247 54 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-10-00010
RECEPISSE DE DECLARATION Mme LAURA
CHEVREUIL SAP909525263
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LAURA CHEVREUIL SAP909525263 55 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Eee et des solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 909525263
N°2025-0408
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 15/08/2025 par Madame Laura CHEVREUIL en qualité de dirigeante pour l'organisme LAURA CHEVREUIL dont l'établissement principal est situé 97 Route PERIMETRE 74000 ANNECY et enregistré sous le N° SAP909525263 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
L
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsable-du d partement appui aux
entreprises € compétences, \
“
\Christinè-DE be
Affaire suivie par: David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LAURA CHEVREUIL SAP909525263 56 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme LAURA CHEVREUIL SAP909525263 57 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-10-10-00009
RECEPISSE DE DECLARATION Societe NET'MIMI
SAP989022496
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Societe NET'MIMI SAP989022496 58 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail E et des solidarités Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 989022496
N°2025-0410
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 10/08/2025 par Madame Myriam POLLI en qualité de dirigeante pour l'organisme NET'MIMI dont l'établissement principal est situé 132, Rue de la CHATAIGNERAIE 74500 NEUVECELLE et enregistré sous le N° SAP989022496 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 10/10/2025,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités,
La responsabIéaU égartement appui aux
entreprises et compétences,
f
Affaire suivie par : David LIEGEOIS
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Societe NET'MIMI SAP989022496 59 Le présent récépissé peut faire l’objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-10-10-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Societe NET'MIMI SAP989022496 60 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-22-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0405
portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire
de la SARL « Gandy Pompes Funèbres
Marbrerie » à Rumilly
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0405 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire 61 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
be
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 22 octobre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0405
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Rumilly
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R
2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 22 juillet 2025 par Monsieur Christian Gandy, gérant de la Sarl « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie», sollicitant le renouvellement de l'agrément préfectoral de l'établissement sis 80 rue René Cassin à Rumilly et le dossier afférent reçu le 28 juillet 2025 et complété les 29, 30 septembre, 1° et 10 octobre suivants ;
CONSIDÉRANT que l'audit réalisé le 10 octobre 2025 par le bureau Véritas, sur le fondement de l’article R 2223-62 susvisé, conclut à la conformité technique de la chambre funéraire sise rue du Repos, 74150 Rumilly;
CONSIDÉRANT en conséquence que le renouvellement de l'habilitation préfectorale peut être accordée pour l'ensemble des activités funéraires sollicitées à l'appui de la demande ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref LS
depuis le 18 décembre 2019. fa
Modules1 et 7 : Relation générale avec QC
les usagers & Communication
d'urgence en cas d'événement majeur
1/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0405 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire 62 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la Sarl « Gandy Pompes Funèbres ee ' .K . Lune ni
Marbrerie », situé 80 avenue René Cassin, autorise les activités suivantes :
+ le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l'organisation des obsèques,
+ les soins de conservation,
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes funéraires,
+ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ __ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
+ la gestion de la chambre funéraire sise « rue du Repos », 74150 Rumilly.
Article 2: La présente habilitation, enregistrée sous la référence 25-74-0112, est valable sur tout le territoire et est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
L'établissement est placé sous la direction de Monsieur Christophe Gandy.
Article 3 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-14 et D. 2223- 120 du Code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation.
Article 4: En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du Code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète.
Article 5: En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au demandeur et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Rumilly.
Pour la préfète,
le secrétaire général
P
7.
ACCETTONE
ne
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0405 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire 63 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-24-00001
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0410
portant habilitation funéraire de l'établissement
principal de la SARL « Gandy Pompes Funèbres
Marbrerie » à Viry
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0410 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Viry 64 E PREÈFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Éalité Lraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 24 octobre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0410
portant habilitation funéraire de l'établissement principal
de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Viry
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée le 3 octobre 2025 par Monsieur Christian Gandy, gérant de la Sarl « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie », sollicitant le renouvellement de l'agrément préfectoral de l'établissement sis 303 rue des Entrepreneurs, 74 580 Viry et le dossier afférent complété le 10 octobre suivant ;
CONSIDÉRANT que l'audit réalisé le 10 octobre 2025 par le bureau Véritas, sur le fondement de l'article R 2223-62 susvisé, conclut à la conformité technique de la chambre funéraire sise 303 rue des Entrepreneurs, 74580 Viry ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 1. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0410 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Viry 65 ARRÊTE
Article 1*: L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la Sarl « Gandy Pompes Funèbres
Marbrerie », situé 303 rue des entrepreneurs, 74580 Viry, autorise les activités suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
+ l'organisation des obsèques,
* les soins de conservation,
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes funéraires,
* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
*__ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
+ la gestion de la chambre funéraire sise à la même adresse.
Article 2: La présente habilitation, enregistrée sous la référence 25-74-0062, est valable sur tout le territoire et est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 26 octobre 2025
L'établissement est placé sous la direction de Monsieur Christophe Gandy.
Article 3 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettra au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du Code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partie accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation.
Article 4: En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du Code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète.
Article 5: En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au demandeur et dont copie sera adressée à monsieur le maire de Rumilly.
Pour la préfète,
Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours : d
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025--0410 portant habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « Gandy Pompes Funèbres Marbrerie » à Viry 66 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-24-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0412 du 24
octobre 2025 refusant la création d'une
hélisurface temporaire sur la commune de
Morzine
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0412 du 24 octobre 2025 refusant la création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Morzine 67 Ex PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0412 du 24 octobre 2025
Autorisant la création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Morzine
VU le Code des transports et notamment de son article R6212-9 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment l'article 11-1 :
VU la demande présentée le 8 septembre 2025 par M. Hugo Blugeon, président de la société Blugeon Hélicoptères, sise à Morzine, sollicitant l'autorisation de créer une hélisurface en agglomération sur la commune de Morzine dans le but d’hélitreuiller Un spa sur là propriété sise 1850 route d'Avoriaz à Morzine ;
VU les avis :
+ de Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, en date des 18 septembre et 1° octobre 2025;
*+ deM.le maire de Morzine, en date du 8 octobre 2025;
+ de M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, en date du 9 octobre 2025 ;
«+ de M. le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, en date du 1° octobre 2025;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 51. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0412 du 24 octobre 2025 refusant la création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Morzine 68 CONSIDÉRANT que compte-tenu de la localisation, la zone d'évolution de l'hélicoptère serait située en bordure immédiate de la route départementale 338, le projet impose une fermeture de la circulation en amont et en aval de celle-ci durant la durée de l'intervention de l'aéronef,
CONSIDÉRANT que monsieur le maire de Morzine a autorisé le 8 octobre 2025 l'interruption de la circulation à une date à déterminer entre le 10 octobre et le 21 novembre 2025;
CONSIDERANT la présence de plusieurs bâtiments aux abords immédiats et à moins de 100 mètres de la zone impose d'organiser une procédure d'information préalable et de mise en sécurisation des personnes vivants à proximité ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire allègue que la mise en sécurisation des tiers relève de la responsabilité du maître d'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que la mairie de Morzine, qui atteste n'avoir reçu aucune demande en ce sens, indique par ailleurs refuser de superviser une action de mise en sécurisation des riverains ;
CONSIDERANT que l'Utilisation d'une hélisurface en zone agglomérée impose de déroger aux règles de survol des agglomérations ;
CONSIDÉRANT qu'une hélisurface en agglomération ne peut être créée qu'à titre exceptionnelle, par une décision préfectorale expresse et dérogatoire ;
CONSIDÉRANT dans le cas d'espèce que les exigences de sécurisation des tiers riverains ne sont pas satisfaites ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. Hugo Blugeon, président de la société Blugeon Hélicoptères, n'est pas autorisé : + à créer une hélisurface en agglomération sur la commune de Morzine, dans le cadre du déplacement d’un spa au sein de la propriété sise 1850 route d'Avoriaz, 74110 Morzine. + à déroger aux hauteurs minimales de survol dans le cadre de l'opération susvisée.
ARTICLE 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Morzine, Mme la
directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police aux frontières sud- est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Hugo Blugeon, président de la société Blugeon Hélicoptères, pétitionnaire.
Pour le préfet,
le secrétaire général
Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de jusfice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique düuprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-24-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0412 du 24 octobre 2025 refusant la création d'une hélisurface temporaire sur la commune de Morzine 69 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-22-00003
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0406
portant habilitation funéraire de l'entreprise
individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0406 portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron 70 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-Savoie
Annecy, le 22 octobre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0406
portant l'habilitation funéraire de l’entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R 2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0209 du 22/05/2025 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron ;
VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0291 du 13/08/2025 portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron
VU les demandes présentées les 8 et 10 octobre 2025 par l'entreprise individuelle Alexis Lachize, domiciliée 320 chemin du Vernet 74800 La Roche-sur-Foron sollicitant l'habilitation au titre des activités de thanatopraxie, de la fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires ainsi que des personnels et objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
fn
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332- Préfecture labellisée Qual-e-Pref = 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. AT) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec” Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication Cu http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0406 portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron 71 ARRÊTE
Article 1°’ : L'habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize sis 320 chemin du Vernet
74800 à La Roche-sur-Foron, comprend :
+ __ l'organisation des obsèques.
+ Les soins de conservation
* la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes funéraires ;
+ La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2028 sous le numéro 25-74-
0108. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
L'établissement, exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres R.G. », est placé sous la direction de
Monsieur Alexis Lachize, usage Remillon Graïdia.
Article 2 : En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du Code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3: En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4: Monsieur Alexis Lachize dispose d'un délai d'un an à compter de la création de son activité pour suivre la formation spécifique de responsable d'établissement prescrite par l'article D 2223-55-3 du code général des collectiivtés territoriales et transmettre l'attestation correspondante en préfecture.
Article 5: les arrêtés n° PREF-DCI-BCAR-2025-0209 et PREF-DCI-BCAR-2025-0291 sont abrogés à compter de la date de signature du présent arrêté
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieur Alexis Lachize, usage Remillon Graïdia. et dont copie sera adressée à monsieur le maire de La Roche- sur-Foron.
Pour la préfète,
Voies et délais de recours : p
Conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par
courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-22-00003 - Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0406 portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle Alexis Lachize à La Roche-sur-Foron 72 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00020
Arrêté n°2025-10-017 du 20/10/2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de
Gaillard
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00020 - Arrêté n°2025-10-017 du 20/10/2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Gaillard 73 PRÉFÈTE Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
tberté
Egalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 20 octobre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-10-017 du 20/10/2025
Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprès
de la police municipale de Gaillard
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-523 du 26 mars 2003 portant institution d'une régie de recettes d'État
auprès de la police municipale de Gaillard ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-03-011 du 12 mars 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien
FABRE en qualité de régisseur de recettes titulaire et Monsieur Dominique MAGAND en tant que
suppléant auprès de la police municipale de Gaillard ;
VU le courrier de la commune de Gaillard du 29 septembre 2025 demandant la clôture de la régie de
recettes d'État de la police municipale ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Gaillard à
compter du 01 novembre 2025.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n°2003-523 du 26 mars 2003 et n°2021-03-011 du 12 mars 2021 sont
abrogés.
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. { ) A . . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec (C
Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00020 - Arrêté n°2025-10-017 du 20/10/2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Gaillard 74 Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Gaillard.
Pour la préfète,
le secrétaire général
_
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00020 - Arrêté n°2025-10-017 du 20/10/2025 portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Gaillard 75 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-21-00001
DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans
acoustiques Les Houches
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques Les Houches 76 E 3 Direction des Relations avec les PRÉFÈTE ; Reï
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Likerré 4 ,
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Frererairé
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0102 du 21 octobre 2025
Portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la
RN 205 sur la commune des HOUCHES
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code rural et de la pêche;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la demande de l'entreprise des Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) en date du 9 juillet
2020 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (comprenant une étude d'impacts) et d’une enquête parcellaire concernant le projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES ;
VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 12 mars 2024 ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 août 2024 désignant le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0021 du 21 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES (comprenant une étude d'impacts) et parcellaire ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CD . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques Les Houches 77 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 4 mars 2025 au vendredi 4 avril 2025 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de Mme la commissaire enquêtrice en date du 4 mai 2025;
VU la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la commissaire enquêtrice parvenu en préfecture le 15 juillet 2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé à la présente décision.
Article 3 : La société des Autoroutes du Mont-Blanc (ATMB) est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation, la déclaration d'utilité publique de cette opération comporte, dans un document annexé au présent arrêté, les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire, et compenser les effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé humaine ainsi que leur modalité de suivi, prévus aux articles L. 122-1-1 et R 122-13 du code de l’environnement.
-Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et- affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune des HOUCHES, aux lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute- savoie.gouv.fr) et mention en sera faite dans le Dauphiné Libéré.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques Les Houches 78 Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 8 : - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
- Monsieur le directeur de l'ATMB,
- Monsieur le maire des HOUCHES,
- Monsieur le directeur de INGEROP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pour information sera également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour la préfète,
Le secrétäire général,
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques Les Houches 79 ER PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Egalité
Lreterairé
Projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 2085 sur la commune des HOUCHES
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
de l'opération
(Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose notamment que :
« L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les
motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
1/ Présentation du projet
Le projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES s'inscrit dans le cadre du programme environnemental « Bruit » d'ATMB. Il vise la réduction des nuisances sonores dues au trafic routier de son réseau (A40 et RN 205) au niveau des bâtiments à usage d'habitation antérieurs à la réalisation du réseau dans son état actuel et supportant un niveau de bruit supérieur à 66 dB (A).
Ce projet constitue l’aboutissement d’ études acoustiques débutées en 2012 portant sur le type d'écrans à installer puis en 2018 sur l'efficacité de ces écrans. Il répond à la volonté de réduire les nuisances sonores sur un ensemble de secteurs urbains.
Les objectifs de ce projet sont de créer :
> 1 écran absorbant en crête de talus (E1+E2) : d’une hauteur de 3 mètres et d’une longueur
totale de 300 mètres,
> 1 écran réfléchissant transparent sur sa partie supérieure (E3) d’une hauteur de 3 mètres et d’une longueur totale de 104 mètres,
> 1 écran de type mur végétalisé d'une hauteur maximale de 5,4 mètres et d'une longueur totale de 550 mètres.
Le but est donc de limiter pour les riverains l'impact sonore du fort trafic routier de la RN 205 qui ne cesse de s'intensifier au lieu-dit « Bourgeat » de la rue des Alpages à la rue de l’Aiguille Verte sur la commune des HOUCHES.
11) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Le projet présente manifestement les caractéristiques d'un projet d'intérêt public, dans la mesure où il permettra de :
> réduire des nuisances sonores reconnues impactant pour la santé humaine, > réduire le bruit à la source,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques Les Houches 80 acquérir une plus- value au patrimoine actuel des riverains,
limiter l’atteinte à la propriété privée,
réduire l'impact environnemental en phase d'exploitation,
permettre l'intégration paysagère des écrans qui ne devraient pas altérer le « grand paysage » de la vallée du Mont-Blanc,
permettre un suivi environnemental en phase d'exploitation et d'une surveillance et d'un entretien régulier des écrans.
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Considérant que le coût de la réalisation du projet n'est pas disproportionné par rapport à l'intérêt
du projet ;
Considérant que des mesures ont été prises pour compenser les atteintes à l'environnement ;
Considérant que les mesures proposées par la maître d'ouvrage permettront de respecter les niveaux de bruit réglementaire ;
Considérant que l'atteinte aux intérêts privés n'est pas disproportionnée par rapport à l'intérêt du projet pour la collectivité ;
Considérant que le projet apportera un gain indéniable concernant la santé publique pour les riverains occupant la centaine de logements protégés par les écrans ;
Ainsi, le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriété justifiée par les bénéfices environnementaux, économiques et sociaux.
Le projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES est donc déclaré d'utilité publique.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Annexe à mon arrêté,
DRCL-BAFU 2025-0102
du 21 octobre 2025 dé
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques Les Houches 81 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-21-00003
DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans
acoustiques Les Houches
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-21-00003 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques Les Houches 82 Es PRÈFETE Le DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Liberté
Fgafité
L'rarérasité
Direction des Relations avec les
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0102 du 21 octobre 2025
Portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la
RN 205 sur la commune des HOUCHES
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code rural et de la pêche ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU la demande de l'entreprise des Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) en date du 9 juillet 2020 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
(comprenant une étude d'impacts) et d'une enquête parcellaire concernant le projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 208 sur la commune des HOUCHES ;
VU l'avis de l'autorité environnementale, sur l'étude d'impact, en date du 12 mars 2024 ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 août 2024 désignant le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0021 du 21 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES (comprenant une étude d'impacts) et parcellaire ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. eo Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec CC
. les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-21-00003 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques Les Houches 83 VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 4 mars 2025 au vendredi 4 avril 2025 inclus ; ,
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, - une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de Mme la commissaire enquêtrice en date du 4 mai 2025;
VU la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de la commissaire enquêtrice parvenu en préfecture le 15 juillet 2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation du projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé à la présente décision.
Article 3 : La société des Autoroutes du Mont-Blanc (ATMB) est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation, la
déclaration d'utilité publique de cette opération comporte, dans un document annexé au présent arrêté, les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire, et compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que leur modalité de suivi, prévus aux articles L. 122-1-1 et R 122-13 du code de l'environnement.
-Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et- affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune des HOUCHES, aux lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute- savoie.gouv.fr) et mention en sera faite dans le Dauphiné Libéré.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-21-00003 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques Les Houches 84 Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du récours gracieux). !
Article 8 : - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
- Monsieur le directeur de l'ATMB,
- Madame le maire des HOUCHES,
- Monsieur le directeur de INGEROP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pour information sera également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
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27/7. Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-21-00003 - DRCL-BAFU 2025-0102 DUP A40 ecrans acoustiques Les Houches 85 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-16-00009
PREF/DRCL/BAFU/2025-0092 - portant ouverture
d'enquête publique unique préalable à:
- la déclaration d'utilité publique du projet
d'opération d'aménagement urbain multi-sites
"Les Feux Follets - Libération" à Gaillard,
- à l'enquête parcellaire,
- à la mise en compatibilité du PLU de Gaillard.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0092 - portant ouverture d'enquête publique unique préalable à: 86 E = PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité Secrétariat Général Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0092 du 16 octobre 2025
Portant ouverture d'une enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » à Gaillard,
- à l'enquête parcellaire,
- à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillard.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 153-54 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré- fète de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gaillard en date du 31 mars 2025 demandant l'ouverture d'une enquête publique unique relative à la déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi-sites « Les Feux Follets - Libération » à Gaillard, à l'enquête parcellaire et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui a eu lieu le 22 septembre 2025;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif en date du 17 septembre 2025 relative à la désignation du commissaire-enquêteur ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er: || sera procédé à une enquête publique unique du vendredi 28 novembre au lundi 5 janvier 2026 inclus sur :
- la demande de déclaration d'utilité publique du projet d'opération d'aménagement urbain multi- sites « Les Feux Follets - Libération » à Gaillard,
- l'enquête parcellaire,
- la demande de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillard.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0092 - portant ouverture d'enquête publique unique préalable à: 87 Les décisions qui pourront être adoptées à l'issue de cette enquête sont : un arrêté déclarant le projet d'utilité publique et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune, et un arrêté de cessibilité déterminant les parcelles à acquérir dans le cadre dudit projet.
Article 2 : Maître d'ouvrage
Le responsable du projet est :
M. le maire de Gaillard
Mairie de Gaillard
Cours de la République
74240 Gaillard
Article 3: M. Georges CHAMOUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État en retraite, a été désigné par M. le président du tribunal administratif de Grenoble pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. || siégera en mairie de Gaillard.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Gaillard, les : _ vendredi 28 novembre 2025, de 9 H 00 à 12 H O0,
_ mercredi 10 décembre 2025, de 14 H 00 à 17 H O0,
_ et lundi 5 janvier 2026, de 9 H 00 à 12 H O0,
afin de recevoir leurs observations.
Article 4 : Consultation du dossier d'enquête
Un dossier d'enquête sera déposé en mairie de Gaillard, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit du lundi au vendredi de 8 H 00 à 12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H O0 (hors jours fériés).
Un accès gratuit au dossier est également possible sur un poste informatique qui sera mis à disposition à la mairie de Gaillard aux mêmes horaires.
Ce dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête. Il est également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr et sur le site de la mairie https://www.gaillard.fr/enquetes-publiques-ou-concertations/#enquete pendant le même délai.
Article 5 : Observations du public
Un registre d'enquête unique sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur. Il sera déposé en mairie de Gaillard afin que le public puisse y déposer ses observations.
Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Gaillard ou par courrier électronique à l'adresse suivante : foncier@gaillard.fr Les observations du public reçues par courrier électronique seront consultables sur le site : https://www.gaillard.fr/enquetes-publiques-ou-concertations/#enquete.
Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire- enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés (y compris les observations reçues par courrier électronique), le commissaire-enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet (M. le maire de Gaillard) et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. Le responsable du projet devra alors produire ses éventuelles observations dans un délai de quinze jours.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0092 - portant ouverture d'enquête publique unique préalable à: 88 Article 7 : Rapport du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête pour rendre :
- Un rapport Unique, qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, - et dans des documents séparés, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises. Il précisera si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire- enquêteur sera déposée en mairie de Gaillard et à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL). Ils seront également consultables par voie dématérialisée sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie ainsi que sur le site internet de l'enquête publique.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Madame la préfète de la Haute-Savoie.
Article 8 : Publicité
Quinze jours minimum avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis d'enquête sera affiché notamment à la porte de la mairie de Gaillard et publié par tous autres procédés en usage dans la commune. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire et sera certifié par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée, il sera procédé par les soins du responsable de projet (M. le maire de Gaillard) à l'affichage de cet avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces insertions seront faites par les soins de la préfecture aux frais du pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par ailleurs, l'avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'Etat en Haute- Savoie et sur le site internet de la collectivité: https://www.gaillard.fr/enquetes-publiques-ou- concertations/#Henquete
Article 9 : Notification
Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous pli recommandé avec accusé de réception par M. le maire de Gaillard ou son mandataire, aux propriétaires intéressés.
Article 10 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le maire de Gaillard,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information à Mme la sous-préfète de Saint-Julien-En-Genevois, M. le directeur
départemental des territoires, Mme la directrice départementale des finances publiques ainsi qu'à M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
Pour la préfète, 1
Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-16-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0092 - portant ouverture d'enquête publique unique préalable à: 89