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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 01.10.2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Briec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 01.10.2024)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
S CONSEIL MUNICIPAL DU 01 OCTOBRE 2024
do PROCES VERBAL DES DECISIONS
Pd
Ville de Briec
Le Maire soussigné, certifie que les convocations ont été adressées aux membres du conseil
municipal le 25 Septembre 2024, pour se réunir à la Mairie, le 1° Octobre 2024 à 20h00.
A Briec, le 1% Octobre 2024
Le Maire,
Thomas FEREC
L'an deux mil vingt-quatre, le premiref-Bétôbre à vingt heures, le Conseil municipal s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thomas FEREC, Maire
Etaient présents : M FEREC Thomas, Mme ZARADER Valérie, M PERINAUD Jean-Claude, Mme DAO Aurélie, M LE MEN Bruno, Mme GUILLOU Laurette, M CAUGANT Jean- Pierre, Mme COCOUAL Marie-Laure, M GUYADER Ronan, Mme LE GALL Laurianne, Mme GOURHANT Nathalie, M CAM Maël, Mme LE ROY Anne-Sophie, M ALLAIN Frédéric, Mme MICHAUD Sabine, M PETIT Frédéric, M AUBIN David.
Etaient absents excusés : M NIHOUARN Raymond, Mme MOLARET Solange, M GESTIN Philippe, M CLOAREC Jean-Paul, Mme ROHOU Céline, M GAKIERE Fabrice, Mme DUMOULIN Murielle, Mme COURTOIS Sophie, M PERROT Jean-Claude, Mme HUGONNET Gwénaëlle, M LE GUYADER Stéphane, Mme ROMÉ Cindy.
Pouvoirs :
M NIHOUARN Raymond donne pouvoir à M CAUGANT Jean-Pierre
Mme MOLARET Solange donne pouvoir à Mme GOURHANT Nathalie
M GESTIN Philippe donne pouvoir à Mme MICHAUD Sabine
M CLOAREC Jean-Paul donne pouvoir à Thomas FEREC
Mme ROHOU Céline donne pouvoir à Mme DAO Aurélie
Mme DUMOULIN Murielle donne pouvoir à Mme ZARADER Valérie
Mme COURTOIS Sophie donne pouvoir à Mme GUILLOU Laurette
M PERROT Jean-Claude donne pouvoir à M PERINAUD Jean-Claude
Mme HUGONNET Gwénaëlle donne pouvoir à M AUBIN David
M GUYADER Ronan a été élu secrétaire de séance
Monsieur PERINAUD Jean-Claude, a quitté la séance après le vote de la délibération n°01.10.2024.04.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 Juin 2024
Intervention du Bagad de Brieg
PROCES VERBAL DES DECISIONS
Information
Renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEDT)
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que le projet éducatif territorial (PEDT) formalise une approche permettant aux collectivités territoriales volontaires d'offrir à chaque enfant Un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école. Ce dispositif
organise, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps
éducatifs.
Initié par la collectivité territoriale compétente, le PEDT s'inscrit dans une démarche de
partenariat avec les services de l'État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux.
Ce dispositif, renouvelé tous les trois ans, comprend également les organisations scolaires sélectionnées dans les établissements pour cette même période. Cette initiative a pour objectif de promouvoir la création d'une nouvelle gamme d'activités périscolaires, voire extrascolaires, tout en assurant une meilleure cohérence avec l'offre existante, dans l'intérêt de l'enfant.
Le PEDT constitue un outil flexible et adaptable aux diverses réalités locales. En conséquence,
il s'appuie sur les activités déjà mises en place par la commune, tout en intégrant d'autres
offres disponibles sur un territoire élargi, notamment celui de Quimper Bretagne occidentale.
Ce projet s'inscrit également dans une démarche plus globale, en lien avec la convention
territoriale à l'échelle de QBO, qui aborde des secteurs similaires. L'objectif principal est d'assurer la complémentarité et la continuité entre le temps scolaire et le temps périscolaire, toujours dans l'intérêt de l'enfant.
Vu le code de l'éducation, notamment l’article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l’article D.521-12 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et
R.227-20 :
Vu le décret n°2016-1051 du 1° août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à
l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance du dossier, donne pouvoir au Maire pour : — Signer la convention relative à la mise en place d'un nouveau projet éducatif territorial,
Délibération n°01.10.2024.01
Convention Education Nationale pour les Accompagnants des Elèves en Situation
de Handicap (AESH)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la loi du 27 mai 2024 vise la prise en
charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne. Cette loi est entrée en Vigueur à la rentrée scolaire 2024,
Une note de service du ministère de l'Éducation nationale du 24 juillet 2024 détaille les
modalités de cette mise en œuvre.
Dans le 1° degré, l'intervention des AESH pendant le temps méridien et notamment la restauration scolaire nécessite la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et la commune compétente.
La loi du 27 mai 2024 à en effet mis à la charge de l'État la rémunération des AESH durant
cette pause dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves concernés et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire. Le bulletin officiel de l'Education nationale de la jeunesse et des sports à publié le 27 juillet
2024, une note de service à l'attention des personnels cadres concernant la mise en œuvre de
cette loi.
En premier lieu, cette note rappelle que les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) ou des pôles d'appui à la scolarité (PAS).
Ces dispositifs évaluent ces besoins en lien avec l'école dans lequel l'élève est scolarisé, et
avec la collectivité territoriale, responsable du service restauration scolaire et des activités périscolaires. Il est important de noter que la famille est également associée à l'analyse du
besoin et peut exprimer directement auprès du directeur de l'école une demande
d'accompagnement de son enfant sur le temps méridien.
Les demandes d'accompagnement sont ensuite instruites par une commission départementale
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH) qui décide si l'enfant
bénéficie d’une aide humaine individualisée ou mutualisée.
Les décisions de la CDAPH ne peuvent concerner que le temps dédié à la scolarité, tandis que
là pause méridienne ou la restauration scolaire ne peuvent faire l'objet que d'une
recommandation dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève, qui ne lie pas l'administration. Ces décisions actées pour une durée déterminée font l'objet d’un courrier de
notification adressé à la famille.
Ce sont les notifications de prescription et/ou recommandations d'accompagnement spécifique qui déclenchent l'affectation d'un AESH dans une école par les services de l'Education nationale et son éventuel recrutement par la commune pour le temps méridien.
Vu La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement
humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
Vu, la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui fait notamment
référence au renforcement de l'école inclusive (Articles 25 à 31)
Vu, la nouvelle version en vigueur au 02 septembre 2024 de l'article L. 211-8 qui précise que
l'Etat prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels dont celui affecté à
l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
Vu, la nouvelle version en vigueur au 02 Septembre 2024 de l'article L.917-1 du code de
l'éducation qui fait référence aux dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap et qui précise que l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation et les collectivités territoriales peuvent s'associer par convention en vue du recrutement commun d'accompagnants des élèves en situation de handicap.
Vu, La note de service du 24 juillet 2024 publiée au bulletin officiel de l'Education Nationale de là jeunesse et des sports qui a pour objet de préciser les modalités opérationnelles de la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 pour l’année scolaire 2024/2025, Le Maire rappelle que depuis plusieurs années la commune recrute ainsi des AESH affectés dans les écoles publiques Yves de Kerguelen pour encadrer ces enfants qui ont besoin d'une aide individuelle sur le temps périscolaire.
Jusqu'à la fin de l’année scolaire 2023/2024, le recrutement et la prise en charge financière
des AESH étaient donc assurés directement par l'Education nationale pour le temps scolaire et par la commune pour le temps de la pause méridienne.
Le Maire précise qu'au-delà du soutien apporté aux parents qui exercent leur activité
professionnelle pendant les jours d'école, la commune souhaite favoriser l'inclusion de tous les publics quel que soit leurs besoins particuliers, à l'école.
Depuis septembre 2024, l'Etat doit rémunérer directement les AESH qui interviennent sur le temps méridien. Cette prise en charge est exclue pour les autres activités périscolaires.
L'objectif est d'assurer la continuité de service en favorisant le recrutement des mêmes
intervenants éducatifs que l'école dès lors que ces agents soient volontaires et de permettre à ces publics de déjeuner au restaurant scolaire.
Enfin, la note de service revient sur la gestion des AESH. Elle dispose que, lorsqu'un
accompagnement sur le temps méridien fait évoluer la quotité de temps de travail, un avenant au contrat de travail doit être proposé et l'agent dispose d'un mois pour faire connaître sa
décision. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé la modification.
Par ailleurs, un recensement des AESH volontaires pour travailler sur la pause méridienne pourra être effectué localement et priorité pourra être donnée à ceux actuellement liés par un contrat de travail avec une collectivité si l'accompagnement sur la pause méridienne entraîne la fin du contrat entre l'AESH et la collectivité.
Le Maire informe l'assemblée qu'un modèle de convention et d'avenant sont annexés à la note de service.
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré décide à
l'unanimité des membres :
1. D'approuver là convention relative à l'intervention d'AESH sur le temps de pause
méridienne dans le premier degré entre l’Académie et la commune,
2. D'autoriser le Maire à la signer.
Délibération n°01.10.2024.02A
Convention de partenariat relative à l’utilisation d’un espace numérique de travail
(ENT) à l'école maternelle publique
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que dans le cadre du projet "Territoire numérique éducatif" la Délégation régionale académique au numérique éducatif (DRANE) soutient l'expérimentation "Un Espace numérique de travail (ENT) pour mon école", en appui aux collectivités territoriales.
L'école maternelle Yves de Kerguélen sollicite un ENT « One » pour renforcer le lien avec les parents. Cet outil est plébiscité par toute l'équipe enseignante qui souhaite le mettre en place pour tous les élèves de l'école, à compter de cette année scolaire 2024/2025.
Un espace de travail numérique (ENT) est un ensemble intégré de services numériques choisis et mis à disposition de tous les acteurs de la communauté éducative (professionnels, parents)
d'un ou plusieurs établissements.
La mise à disposition d'un ENT dans chaque école nécessite généralement l'adhésion de la
collectivité territoriale. Lorsque cette adhésion n'est pas acquise, certains enseignants
souscrivent à des solutions freemium, proposant des fonctionnalités de base gratuites, d'autres payantes (livres, photos, par exemple) qui ne favorisent pas l'équité entre les familles. Pour
sensibiliser les collectivités aux avantages d'un ENT et notamment son versant pédagogique, la Délégation régionale académique au numérique éducatif (DRANE) propose de financer des licences sur le département sur les 3 années scolaires 2024-2027. Cette orientation permettra un travail d'accompagnement plus qualitatif tant du point de vue pédagogique que de la
sécurisation des données personnelles.
L'école maternelle publique Yves de KERGUELEN a répondu à l'appel à projet et souhaite
bénéficier de l'offre ENT "ONE 1D" pour 120 élèves soit les 5 classes.
Pour la mise en œuvre du projet, la municipalité doit donc signer une convention cadre de
partenariat et s'engager à l'issue des 3 années à choisir et financer les ENT pour l'école
maternelle Yves de Kerguélen.
L'Académie de Rennes s'engage au côté des collectivités pour faciliter la mise en œuvre
d'espaces numériques de travail (ENT) en premier degré, autour de trois objectifs :
e Rentrée 2024 : la signature de conventions cadre de partenariat pour un import
automatique des classes et le déploiement de médiaCentres dans tous les ENT pour
un accès sécurisé aux ressources pédagogiques numériques (connecté au GAR) ;
+ Rentrée 2025 : l'interfaçage des ENT avec Educonnect pour une authentification
renforcée.
L'accrochage au Gestionnaire d'accès aux ressources numériques (GAR) sera effectif à la rentrée 2024 pour les écoles dont les communes auront signé la convention de partenariat.
Cette adhésion au GAR va permettre à l'équipe enseignante de bénéficier d'un accès à des
ressources pédagogiques dédiées aux apprentissages des élèves.
Les publics élèves pourront eux aussi accéder à ces ressources numériques utilisées à l’école grâce à leur accès individualisé et sécurisé de leur ENT, « ONE ».
Au-delà de la description du projet, la convention de partenariat précise les modalités de
traitement et de sécurisation des données personnelles placées sous la responsabilité de la région académique.
Vu L'arrêté du 30 novembre 2006 portant création au sein de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT)
Vu, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par ses décrets d'application
Vu, le schéma directeur national des ENT (SDET) publié sur le site EDUSCOL du ministère de l'Education Nationale et de la jeunesse qui pose les principes de l'élaboration et de la mise en
œuvre d'une solution ENT. Vu, l'Article D.411-2 du code de l'Education relatif au fonctionnement des écoles maternelles, élémentaire ou primaires qui précise que les projets d'école doivent être présentés dans
chaque conseil d'école.
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres :
1- D'autoriser le Maire à signer une convention de partenariat :
2- De s'engager à financer les licences de cet ENT à partir de l’année scolaire 2027-
2028 ;
Cette délibération n°01.10.2024.02A annule et remplace la délibération n°01.10.2024.02 visée en Préfecture le 10.10.2024.
Délibération n°01.10.2024.03
Nouvel avenant EGALIM à la convention triennale « tarificaiton sociale des
cantines »
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que les termes de la convention « ma
cantine à 1 € » conclue en 2022, associés à la grille tarifaire des services périscolaires ne
permettent pas de bénéficier d’1€ supplémentaire d'aide de l'Etat dans le cadre de la
« tarification sociale des cantines ».
Ce dispositif concerne les repas facturés 1€ ou moins aux familles dont le Quotient familial est inférieur ou égal à 1€ : une nouvelle convention a été conclue en ce sens le 01/08/2024 et
une nouvelle grille tarifaire a été adoptée le 25 juin 2024.
La délibération n°03.04.2024.06 autorisant le Maire à signer l'avenant EGALIM faisait référence à l'ancienne convention et grille tarifaire.
Par ailleurs le tarif du temps méridien formalisé dans la grille tarifaire des services périscolaires doit être précisé et il convient de dissocier le coût du repas du coût des activités périscolaires.
Il y a donc lieu de délibérer de nouveau.
Le Maire rappelle que le 3 avril 2024, l'assemblée délibérante a délibéré en faveur de la
conclusion d'un avenant EGALIM.
Le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu d'annuler et remplacer la délibération
n°03.04.2024.06 en raison des changements des critères d'éligibilités.
Le Maire rappelle le contexte à savoir que dans le cadre de leurs compétences respectives en matière d'établissements scolaires, le conseil départemental et la commune ont décidé depuis de nombreuses années de « mutualiser » la restauration scolaire, hébergée au collège Pierre Stéphan.
Ce partenariat est formalisé par une convention tripartite mise à jour régulièrement.
Les élèves scolarisés dans l'école publique maternelle Yves de Kerguélen (NSSiret : 21290020300044) et l'école publique élémentaire Yves de Kerguélen (N9Siret :
21290020300036) bénéficient ainsi d'un service de restauration scolaire. La commune facture aux familles les repas servis au restaurant scolaire du collège Pierre
Stéphan selon une grille tarifaire qui prend en compte les ressources des familles.
Le 1° septembre 2022 la commune a mis en place une nouvelle grille tarifaire qui s'inscrit dans le cadre du dispositif « la cantine à 1 € ». Ce dispositif permet de faire bénéficier les familles
moins favorisées d’un tarif très abordable : 1 € ou moins par repas. L'Etat verse à la commune
3 € par repas facturé aux familles qui répondent aux critères de revenus.
Depuis le 1er janvier 2024, une bonification de 1 € est accordée aux collectivités dont les
cantines respecteront les engagements de la loi EGALIM.
La “loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous” vise à :
+ Rémunérer justement les producteurs, pour leur permettre de vivre dignement de leur travail ° Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits alimentaires e Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.
e Renforcer les engagements sur le bien-être animal
e Réduire l’utilisation du plastique dans le domaine alimentaire
Pour bénéficier de cette bonification de 1€, les restaurations collectives des communes doivent répondre à plusieurs conditions :
e S'inscrire dans la démarche EGALIM et respecter les engagements relatifs au secteur
de la restauration collective pour tout ce qui concerne le secteur de la restauration collective.
e Être inscrites sur le site ma cantine : https://ma-cantine.agriculture.qouv.fr
e Télédéclarer leurs données d'achats.
La conclusion d'un avenant EGALIM permet à la commune de bénéficier de la bonification de
1 €. Pour ce faire la commune doit :
° Adopter une nouvelle grille tarifaire prévoyant au moins 3 tranches de tarifs dont 1
inférieure ou égale à 1€, attribuée aux familles dont le Quotient Familial CAF est
inférieur ou égal à 1000€ : Cette nouvelle grille a été adoptée le 24 juin 2024.
Il y a lieu de préciser que les tarifs du temps méridien adoptés par délibération
n°25.06.2024.05 incluent le prix du repas (90%) et des activités périscolaires (10%).
+. Conclure une nouvelle convention qui formalise les critères d'éligibilité aux dispositifs
« ma cantine à 1€ » et à « l’1€ EGALIM »: celle-ci a été signée le 1° Août 2024.
Enfin, si la collectivité souhaite sortir du dispositif EGALIM avant le terme de la convention en
vigueur, les conditions de bonification ne seront plus prises en compte. Dans ce cas, l’aide versée par l'Etat reviendra à 3€ par repas concerné par le dispositif.
Vu, la délibération n°01.02.2022.03 relative à la convention de partenariat Commune — collège
-Département ;
Vu, la convention de partenariat Commune - collège - Département du 01.02.2022 ;
VU, la délibération du 24.06.2024 portant sur la tarification de la restauration scolaire
Vu, l'avis favorable de la commission finances du 18 mars 2024 ;
Vu, l'avis favorable de la commission enfance éducation du 20 mars 2024 ;
Vu, la convention de tarification sociale des cantines du 01 août 2024 annexée ;
Vu, le projet d'’Avenant EGALIM annexé L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres :
1. D'approuver l'engagement de la commune à l'avenant EGALIM en supplément de la
convention « tarification sociale des cantines à 1 € » ; La présente délibération annule
et remplace la délibération n°03.04.2024.06 du 25 juin 2024
2. D'adopter les précisions apportées à la délibération n°25.06.2024.06 du 25 juin 2024,
relative au détail de la tarification du temps méridien.
3. D'autoriser le Maire à signer l'avenant EGALIM.
Délibération n°01.10.2024.04
Subvention Octobre Rose
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que chaque année en octobre, a lieu une campagne de sensibilisation au dépistage du cancer du sein : Octobre Rose.
Depuis 2023 la ville engage des actions pour favoriser la prévention et l’animation autour de cette politique de santé. En effet, en 2023 la ville a coordonné les 1ères actions d'octobre Rose sur le territoire de la Commune en Partenariat avec Fest'y Briec et l'Union locale des
commerçants. Une subvention de 300 € a été versée à la ligue contre le cancer.
Pour 2024, la Ville renouvelle des partenariats et met en place de nouvelles actions de
sensibilisation et de prévention contre le cancer du sein. Ces actions prévues les 19 et 20
octobre seront organisées avec le Kemper Institut du Sein (KIS) et la Ligue contre le Cancer,
et comprendront des stands de sensibilisation et d'information. Le Comité des fêtes, Fest'y Briec, organisera également des animations tout au long de ces deux journées.
Le KIS — Kemper Institut du Sein est une association loi 1901 créée par un collectif de
professionnels et acteurs de santé impliqués dans la prise en charge du cancer du sein.
Son objectif est de mieux coordonner les soins, favoriser le lien avec les établissements et
permettre ainsi de mieux répondre aux attentes des patientes atteintes ou à risque de cancer du sein. Il s'agit aussi de faciliter le parcours de soin des patientes en les plaçant au cœur d'un
dispositif de prise en charge structuré, renforçant la communication avec les médecins traitants, comprenant à la fois des soins « classiques » (chimiothérapie, radiologie, anatomo- pathologie et des soins de « supports » (acupuncture, homéopathie, psychologie,
kinésithérapie, ostéopathie, sexologie, infirmières …).
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres, d'agir aux côtés du KIS, partenaire des actions d'octobre Rose en soutenant son action par le versement d’une subvention de 300 €.
Délibération n°01.10.2024.05
Subventions du Département : volet 2 du Pacte Finistère 2030 pour la période
2025-2026
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le Département, par le biais d’une enveloppe
sur 2 ans (2025-2026), souhaite accompagner les projets importants des communes et EPCI en cohérence avec les priorités départementales.
Une enveloppe par EPCI est ainsi répartie à chaque programmation du volet 2 entre les communes et leurs groupements (EPCI à fiscalité propre, syndicats intercommunaux, CCAS, CIAS). Il s'agit de projets en investissement et/ou en fonctionnement qui concourent au développement équilibré et à la transition du territoire, et qui sont structurants pour le bassin de vie
Les travaux de réfection de toitures étaient programmés en 2024 pour la salle omnisports
Fanc'h Rolland et en 2025 pour la salle de Tennis.
Le coût de ces travaux est important et subit une augmentation constante. Il est désormais
actualisé à 1 316 289 € TIC.
La consultation lancée le 13 mars 2024 a été déclarée sans suite le 7 mai pour des motifs
économiques et de plannings. La consultation a été relancée pour une exécution des travaux
sur les deux salles en 2025 entre mai et octobre.
Le projet de réfection des toitures est le projet d'investissement le plus couteux du mandat et
il a obtenu plusieurs subventions :
Ÿ_ ETAT/DETR 2023 : 100 000 € pour la toiture de la salle omnisports
Ÿ_ ETAT/DETR 2024 : 80 0000 € pour la toiture de la salle de tennis
Ÿ_ REGION/Bien vivre en Bretagne : 132 468 € pour les deux salles
Ces subventions seront mobilisables en 2025.
Le projet avait initialement obtenu deux subventions du Conseil Départemental dans le cadre du Pacte Finistère 2030 pour 2024. Ces subventions du volet 1 et 2 du PACTE Finistère ont fait l'objet d'une demande de refléchage sur les projets d'équipements sportifs.
Considérant le projet de réfection des toitures des salles omnisports Fanc'h Rolland et de Tennis permettant d'accueillir une production photovoltaïque en phase avec le développement des
énergies renouvelables sur le territoire ;
Etant précisé que le projet n'est pas éligible au fonds vert car les structures actuelles sont trop peu consommatrices d'énergie, elles ne génèrent donc pas d'économies suffisantes du fait de l'absence de chauffage ;
Considérant que les deux salles sont situées au cœur des établissements scolaires et à
proximité des autres établissements sportifs et culturels de la Communes, elles ont une
fréquentation issue de tout le pays Glazik ;
Vu l'avis unanimement favorable de la commission Urbanisme Aménagement Travaux du 12 septembre 2024 ;
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres :
De solliciter le volet 2 du Pacte Finistère du Département pour un montant de 410 000 € sur
la période 2025-2026 conformément à la fiche projet jointe ci-après portant sur la réfection
des toitures des salles omnisports Fanc'h Rolland et de Tennis
D'autoriser le Maire à signer tout document en rapport avec ce dossier de demande de
subvention Information
Virement de crédit
Le Maire informe l'assemblée délibérante que les crédits alloués au chapitre 27 — Autres
immobilisations financières — étant insuffisants pour faire face aux dépenses liées à une caution
pour la location d'un photomaton pour l'animation du repas des ainés du 28/09/2024, il a
procédé par arrêté à un virement de crédit entre le chapitre 23 — immobilisations en cours et
le chapitre 27 — Autres immobilisations financières {compte 275- Dépôts et cautionnements
versés) d'un montant de 2000 €.
Budget après BP
“di 24 Virement de crédit virement de crédit
Chapitre 27 Autres
immobilisations 0.00€ + 2000 € 2 000.00 €
financières
Chapitre 23 —
Immobilisations en 240 117.16 € - 2000€ 238 117.16 €
cours
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier. valide le virement de crédit ci-dessus.
Délibération n°01.10.2024.06
Création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que le CLSPD est une instance désormais obligatoire pour toute commune de plus de 5 000 habitants. Il permet de coordonner et de rendre plus efficace l'action des principaux acteurs de la sécurité et de la prévention.
Outil collaboratif et partenarial au service de la politique locale de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD favorise et met en synergie les modes d'actions et les échanges entre les institutions et organismes publics et privés. L'enjeu majeur d'un tel contrat est de définir,
mettre en œuvre et évaluer les orientations et les objectifs communs pour le maintien de la
sécurité et la tranquillité sur les espaces publics en produisant des actions concrètes, efficaces et durables.
Le CLSPD est présidé par le Maire et il réunit de droit : le Préfet, le Procureur de la République
et le Président du Conseil départemental ou leurs représentants. II est composé de tous
acteurs locaux directement concernés par les enjeux de prévention de la délinquance. Il est donc utile d'inclure dans le comité de pilotage un interlocuteur des structures éducatives et
d'enseignement et un interlocuteur des forces de l'ordre.
Briec de L'Odet, très attachée à faire vivre un tel outil de façon concrète, dynamique et adaptée
au contexte local, en étroite coopération avec les services de l'État et l'ensemble des
partenaires du territoire apportant leur concours à la prévention de la délinquance met en place son CLSPD. Il est proposé de lui donner une dimension en accord avec les moyens de la
collectivité basée sur les actions concrètes déjà engagées : par exemple la soirée débat sur le IS
Gun
8
CU
Sas
fi
harcèlement, la sécurité routière à l'école (permis vélo), les conférences d'informations sur les situations à risques …
Les 8 membres du comité de pilotage :
Le Préfet ou son représentant
Le procureur de la République ou son représentant
Le Président du Conseil Départemental ou son représentant
Un représentant de la Gendarmerie
Le Maire de Briec qui préside le CLSPD
La 1% adjointe en charge de la cohésion sociale, de l'enfance et de l'éducation La police municipale de Briec
La directrice générale de Briec
Le comité de pilotage pourra inviter des personnalités qualifiées en lien avec le lancement et
le bilan des actions du CLSPD, notamment un représentant des structures éducatives et de
l'enseignement.
L'animation et le pilotage du CLSPD est confié à la police municipale en lien avec la direction
générale et le CCAS (comité technique). Le Comité technique invitera les partenaires professionnels des secteurs impliqués dans la réalisation des fiches actions notamment le SIVOM du Pays Glazik.
De valider, amender et surtout prioriser les actions à réaliser sur plusieurs années à l’aide des
propositions de fiches actions orientées autour de deux axes stratégiques :
1 — La prévention du harcèlement et des violences et intrafamiliales
Les violences conjugales et intrafamiliales représentent tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique, économique et/ou administrative qui surviennent au sein de la famille ou du foyer. IT s'agit de l'une des formes de violence les plus courantes subies majoritairement
par les femmes et les enfants dans le monde.
2 - Le vivre ensemble et la protection des espaces publics
Le vivre ensemble dans une ville est le processus dynamique que tous les acteurs mettent en
place pour favoriser l'inclusion, ainsi que le sentiment de sécurité et d'appartenance. Faire la promotion du vivre ensemble c'est reconnaître et respecter toutes formes de diversité, lutter contre les discriminations et faciliter la cohabitation harmonieuse. Dans la mise en œuvre du vivre ensemble, les différents acteurs du milieu travaillent en concertation pour faciliter l'émergence des valeurs communes qui contribuent à la paix et à la cohésion sociale.
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
D'approuver la création du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance
conformément au cadre présenté, sous la présidence de M. Le Maire
De considérer que les actions du CLSPD feront régulièrement l'objet d'une information du
Conseil municipal
Délibération n°01.10.2024.07
QBO -— Convention de groupement CITEO sur les déchets abandonnés
Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée délibérante que Citeo travaille à mieux comprendre la pollution liée aux déchets abandonnés et les actions efficaces pour l'endiguer, en nouant des partenariats, en menant des études et en déployant des expérimentations sur l'ensemble du
territoire. En parallèle, la réglementation s'est renforcée. Au-delà de l'interdiction de vente de certains produits en plastique à usage unique, la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) à étendu la Responsabilité Elargie du Producteur des emballages ménagers aux
déchets abandonnés.
Lorsqu'il s'agit de « DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS » c'est-à-dire de déchets d'emballages abandonnés de manière éparse dans la rue ou la nature. Citeo prendra en charge une partie des coûts optimisés liés à leur nettoiement et aidera la collectivité locale en charge de la
salubrité publique ou la personne publique à mettre en place un PLDA — Plan de Lutte Contre
les Déchets Abandonnés.
La ville de Briec de l'Odet s'inscrit dans cette politique de lutte pour la préservation de
l'environnement en recherchant les auteurs de de dépôts sauvages, en menant des actions de communication, de prévention et de nettoyage contre les déchets abandonnés.
C'est dans ce cadre qu'un groupement partenarial a été conclu entre Citeo, QBO et ses 14
communes membres.
Pour 2024 la participation de Citeo via l'Agglomération se traduit par Un engagement de
recettes de 16 857,44 € pour la commune de Briec qui sera associée à l'écriture du programme d'actions pour 2025.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Urbanisme, Aménagement, Travaux du 12
septembre 2024,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré décide à l'unanimité des membres :
1. D'approuver l'adhésion de la Ville au programme de lutte contre les déchets abandonnés. 2. D'autoriser le Maire à signer les documents en relation avec l'exécution de ce programme.
Délibération n°01.10.2024.08
QBO — Avis sur le Projet de Plan de Mobilité Simplifié (PDMS)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que depuis le 1° janvier 2017, Quimper Bretagne Occidentale (QBO) est autorité organisatrice de la mobilité sur son ressort territorial, composé de 14 communes. L'agglomération a un rôle d'animation locale de la politique de
mobilité et contribue notamment aux objectifs de lutte contre le changement climatique.
Afin de doter le territoire d’une feuille de route, QBO a lancé en 2021 les études nécessaires à
l'élaboration d'un « Plan de mobilité simplifié », tenant lieu de document de planification
stratégique et d'un « Schéma directeur des mobilités actives », document opérationnel de
programmation. Cette démarche volontaire concourt à l'ambition politique d'apporter une réponse concrète aux enjeux de déplacements sur le territoire communautaire.
Une concertation citoyenne élargie pour co-construire le plan d'actions
Afin d'élaborer ce document, l'agglomération s'est appuyée notamment sur l'évaluation des conditions de déplacements de ses habitants. Ce sont près d'une quinzaine d'ateliers de concertation qui ont été organisés sur le territoire : balade urbaine à vélo et en transports
collectifs, cartographie participative, jeux interactifs, enquête en ligne, etc. Ces rencontres ont abouti à la définition de quatre objectifs stratégiques, auxquels le PDMS se devait de répondre :
Renforcer l'attractivité et l'accessibilité du territoire via des offres de transports
adaptées ;
Garantir un droit à la mobilité de tous les publics :
Accompagner les habitants vers une modification des habitudes de déplacements pour
réduire les émissions de gaz à effet de serre via l’évolution de l'usage des véhicules
notamment ;
Renforcer la cohérence entre la politique d'aménagement du territoire et l'offre de
mobilité.
Un plan d'actions articulé autour de 7 thématiques
Le travail mené avec les élus locaux et les citoyens a permis d'aboutir à un plan d'actions
priorisées composé de 42 actions réparties en 7 thématiques :
Les thématiques :
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Les 42 actions priorisées par domaine :
Transports en commun Public cibte Phasage | Coût | Priorité ]
1.1 | Renforcer l'offre de transports collectifs autour des lignes majeures (ILLIQO} & XX €£€
1.2 | Renforcer l'offre de transports collectifs pour les communes du Pays Glazik & Es XX €€ 2
1.3 | Densifier la desserte en transports collectifs des quartiers de Quimper & M XX ££E 3
1.4 | Innover pour la desserte des territoires peu denses é REX €££E 3
1.5 | Renforcer et étendre les services QUB NOZ À = KRX €
2
1.6 | Renforcer et étendre les services QUE Mat 1 XX € 2
1.7 | Améliorer les temps de parcours sur le réseau de bus D fé dé XX
CE 3
18 AVR RASE une bonne fréquence TGV (Rennes, Paris) et TER # S & KXX € &
19 er eo eo annes du réseau Breizhgo depuis/vers le sud et KE XX € & TNT TE TEE IS Public cible
e 2.1
| Densifier les pôles déjà desservis par les transports en commun R
Connecter les bourgs et communes à travers des aménagements > He cyciables/piétons qualitatifs, sûrs et continus K Es ZXKX €£€ !
Créer des raccourcis piétons et cycles dans le tissu urbain existant ,
ns et en projet K ZX £€ 3
Hiérarchiser le réseau viaire pour définir les secteurs où l'apaisement 2e, ?
ie des circulations est prioritaire îtr E k € 3
»
2.5 | Développer le stationnement vélo dans les espaces privés K ET XXX € 4
Développer les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques de 26 dans les espaces privés ZXR € .
Aménager la ville pour apaiser les circulations dans les centres-bourgs . £Ë, à #7 et centre-ville fr fs Œ& 2 €€ 3
Communication et accompagnement au changement EE tete
Dépioyer une stratégie de communication plus volontariste pour faire 55 &
3.1 | connaitre l'offre de mobilité existante {site internet, plateforme de Th E x € g mobilité, appli, flyer, manifestations...)
e e
3.2 | Accompagner et éduquer à l'écomobilité tous les publics RÉ x S 2
Proposer du conseil à ls mobilité à la « maison des mobilités » pour les vs à
3.3 | touristes et les usagers du quotidien afin accompagner les changements de fs Œ XX ££€ 4
comportement
Mener des campagnes de sensibilisation régulières tout public afin .
3.4 | d'améliorer le partage de l'espace public pour les différents modes de # à ES K É ëü déplacements
3.5 | Encourager les plans de mobilité employeurs sur le territoire ES MS x € j
Modes actifs
Rendre accessible la voirie pour tous (dans le cadre des PAVE des communes} Frs Œ XXX ££ 0
4.2 | Diversifier et étendre le parc VELOQUEB = & x €£E 3
Résorber les discontinuités cyclables et Piftonnes via la sécurisation des s s.
4.3 traversées de voies principales Ë do hs F x
€t£E 1
Déployer le stationnement vélo public sur voirie et à proximité des SL Li
LU équipements et du bâti ancien eo k =] € 3
Créer du stationnement vélo abrité et sécurisé sur les arrêts du réseau TC É
“s et les aires de covoiturage So 22
€ 9
e
4.8 | Aménager des itinéraires cyclables struciurants entre jes principaux pôles Pr ES CCE 1
. .
* 4.7 | Jalonner ies itinéraires vélo
ES € &
x 4 Pen {en à 8.8 | Promouvoir je « savoir rouler à vélo »
22 k x € 4
Appliquer la réglementation concernant le stationnement vélo et les 2
“7 aménagements cyclables K Es F4 €£€ ü
MCE TES
Améliarer les correspondances entre TC (QUB/BreizhGo/SNCF)
Public cible Phasage Coût Late HEC
5.2 Aménager des « parkings de proximité » : parkings-relais, aires de
hr E covoiturage, parcs vélo x €L£E 2 s s 5.3 | Améliorer
et étendre la gamme tarifaire, la faire connaître au grand public D Tr E XX € 3
5.4 | Expérimenter l'emport des vélos sur une ou plusieurs lignes interurbaines È ht E XX € 4 Évolution de l’üsage-des véhicules : TT T ITS Phasage | Coût | Priorité:
6.1 | Développer une politique de covoiturage ambitieuse St XX
££€ 1
6.2 | Déployer les IRVE dans ies parkings publics et sur voirie à
x € 2
6.3 | Etudier is création d'une flotte d'autopartage =
XX €<£€ 4
Logistique-urbäine durable LT 1Et
Créer un groupe de travail pour la mise en œuvre de la charte de Ty
: à x € 2 logistique urbaine durable
Accompagner les entreprises/ transporteurs volontaires à expérimenter la
a cycio-logistique Fa 2
££E 2
h se + 7.3 | Créer des zones d'accueil pour les livreurs aux abords
de l'aire piétonne Sa ff: E à x € 3
74 Ra ee de « dispatch » pour certaines catégories de livraison en NS KE € ë
Approbation du document définitif
Le processus d'approbation définitif doit suivre les étapes suivantes :
Le projet de plan arrêté par le conseil communautaire de QBO est soumis, pour avis,
aux conseils municipaux de l'EPCI (Etablissement public de coopération
intercommunale), au Département, à la Région ainsi qu'aux autorités organisatrices de
la mobilité limitrophe.
Les représentants des professions et des usagers des transports ainsi que les
associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, les
gestionnaires de voirie, les chambres consulaires, les autorités concernées
mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales qui
exercent la compétence prévue au premier alinéa du même article L. 2224-37 et les
associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-
1 du code de l'environnement seront consultés, à leur demande, sur le projet.
En application de l'article L1231-5 du code des transports, le comité des « partenaires
mobilité » a été consulté en date du 14 février 2024 É
- Le projet de plan de mobilité simplifié, assorti des avis ainsi recueillis, est ensuite
soumis à une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) pour
une durée minimale de 21 jours, en application de l'article L. 123-19-1 du code
l'environnement.
Éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis et des résultats de la
participation du public, le plan serait ensuite arrêté définitivement par le conseil
communautaire de QBO.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Urbanisme, Aménagement, Travaux du 12
septembre 2024,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
— D'émettre un avis favorable au projet de Plan de mobilité simplifié (PDMS) de Quimper
Bretagne Occidentale ; Délibération n°01.10.2024.09
ENEDIS — Convention — Branchement surpresseur Quénéach Du
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante qu'ENEDIS programme la réalisation d'un branchement souterrain, rue Max Jacob, carrefour avec l’Allée de Menez Queneac'h Du : le branchement est destiné à alimenter le suppresseur qui équipera le réseau d’eau potable en cours de renouvellement par Quimper Bretagne Occidentale.
Les travaux emprunteront la parcelle YDO0048 — rue Max Jacob, propriété de la Commune de BRIEC.
Sen ta crc
EsplaamMen accassare soute 0 L
Aussi, il est nécessaire de mettre en place une convention de servitudes entre ENEDIS et la Commune de BRIEC. Vu l'avis favorable unanime de la commission urbanisme, aménagement et travaux du 12
septembre 2024,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention n° OSR 71479487 - RACS -
29510 - Briec : création d'un branchement — rue Max Jacob, LD Queneac'h Du
Délibération n°01.10.2024.10
SDEF — Rénovation éclarage public : parkina EHPAD et Jardin George Sand
Dans le cadre de travaux d'éclairage public, la commune de BRIEC sollicite le SDEF pour les
travaux suivants : Rénovation d’un point lumineux de type « boule » du site parking Jardin G.
SAND et EHPAD.
PLAN DE SITUATION _ |
Le montant total des travaux se monte à 1 000.00 € HT.
Ces travaux font l'objet d'une aide via le Fond vert. Aussi, le montant de la participation
financière se décompose de la manière suivante :
Fonds vert
Sgen | "ES Modaité de cui de | Financement ne _. FRS RES articipation communale du SDEF is pa a van; | PAT communaie Total prie au SOEF
50% HT dans Îa finite
Rénovation de 800€ HT/point
point 1 000,00 € | 3 200,00 € | lum. et 100%HT au- 400,60 € | 600,00 € 600,00 € 0,06 € 131 lumineux delà du
plafond
{1 point lumineux)
TOTAL PART COMMUNALE AVANT FONDS VERT 600,00
TOTAL | 1000,00 € | 1 200,00 € | | 40000€ | 0,00 € 000€ Le montant de la contribution financière de la commune est de 0.00 € HT.
Vu l'avis favorable unanime de la commission urbanisme, aménagement et travaux du 12
septembre 2024,
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
- D'autoriser le Maire à signer la convention financière avec le SDEF
Délibération n°01.10.2024.11
Marché de prestation : révision générale du Plan Local d'Urbanisme
Monsieur Le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que suite au lancement de la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme actée par délibération en date du 25 Juin 2024, une consultation a été mise en ligne sur le site de Megalis Bretagne pour retenir un cabinet
d'urbanisme (lot 1) et un cabinet juridique (lot 2) pour une mission d'assistance dans ce
dossier.
Les prestations sont réparties en 8 phases définies comme suit :
| Phases Désignation
Phase 1 Diagnostic du territoire de la commune et rapport de présentation Phase 2 Evaluation environnementale sur décision au cas par cas de l'autorité
environnementale
Phase 3 PAAD de la commune
Phase 4 Orientations d'Aménagement et de Programmation
Phase 5 Règlement du PLU
Phase 6 Les annexes
Phase 7 Les tranches optionnelles
Phase 8 Arrêt du projet de PLU
Phase 9 Enquête publique et approbation
Les missions complémentaires suivantes peuvent être prévues :
- Mise à jour du zonage d'eaux pluviales,
- Étude Loi Barnier,
- Cahier de prescriptions architecturales et paysagères.
Le marché fait l'objet d'une tranche ferme et de 3 tranches optionnelles tel que défini dans le
cahier des clauses techniques particulières.
La date limite de remise des offres a été fixée au 06 septembre 2024.
Candidats ayant remis une offre
-__ Aucune offre pour le lot n°1
-__4 Offres pour le lot n°2
Vu l'avis unanimement favorable de la commission Urbanisme Aménagement Travaux du 12 septembre 2024 ;
Vu F'avis unanimement favorable de la commission d'appel d'offres du 23 Septembre 2024 ; L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
1. De déclarer infructueux le lot 1, et d'autoriser Monsieur le Maire à relancer la consultation
pour retenir un cabinet d'urbanisme.
2. De prendre en compte les 4 offres déposées pour le lot 2 concernant la mission juridique
et de mettre en attente l'attribution le temps du délai de la nouvelle consultation pour le
lot 1.
Délibération n°01.10.2024.12
Régularisation cadastrale : cession emprise Rue Jeanne Malivel — Fixation du prix
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée délibérante que lors de la cession de biens
immobiliers situés Rue Jeanne Malivel il a été constaté lors de la réalisation des opérations de
bornages par le cabinet ROUX JANKOWSKI, qu'une emprise communale de 56 m2 a été
englobée dans la clôture de la parcelle cadastrée YH 350.
Vu l'avis unanimement favorable de la commission Urbanisme Aménagement Travaux du 12 septembre 2024 ;
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à
l'unanimité des membres :
3. De fixer le prix de la cession de cette emprise à 2€/m?2 net vendeur, afin de la rétrocéder
au propriétaire actuel ; les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur.
4, La désaffectation de cette emprise qui n'est pas ouverte au public.
5. Le déclassement de cette emprise du domaine public et son intégration au domaine privé
communal,
6. De donner pouvoir au Maire pour la signature des documents à intervenir.
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Délibération n°01.10.2024.13
Adressage
C7 077 ur
Dans la continuité du travail relatif à l’adressage, l'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance du dossier et délibéré, décide à l'unanimité des membres :
— De valider La dénomination et la numérotation des voies suivant le tableau n° 13 ci-
dessous :
DENOMINATION ET NUMEROTATION DES VOIES
Voie | Parcelle Numérotation
PARC KERHAPP : Dénomination et numérotation
PARC KERHAPP AB 300 1
PARC KERHAPP AB 307 2
PARC KERHAPP AB 299 3
PARC KERHAPP AB 308 ä
PARC KERHAPP ÂB 298 5
PARC KERHAPP AB 301 7
RUE DE KERHAPP : Dénomination et numérotation
RUE DE KERHAPP AB 478 1
RUE DE KERHAPP AB 232 2
RUE DE KERHAPP AB 481 3
RUE DE KERHAPP AB 240 4
RUE DE KERHAPP AB 249 ABIS
RUE DE KERHAPP AB 240 6
RUE DE KERHAPP AB 70 8
RUE DE KERHAPP AB 68 et AB 69 10
IMPASSE DE LA BUTTE : Dénomination et numérotation
IMPASSE DE LA BUTTE AB 41 1
IMPASSE DE LA BUTTE AB 337 2
IMPASSE DE LA BUTTE AB 37 3
IMPASSE DE LA BUTTE AB 94 | 4 IMPASSE DE LA BUTTE AB 40
IMPASSE DE LA BUTTE AB 331 6
IMPASSE DE LA BUTTE AB 38 7
VENELLE DE PORS CLOZ : Dénomination et numérotation
VENLLE DE PORS CLOZ AA 256 2
VENLLE DE PORS CLOZ AA 376 4
VENLLE DE PORS CLOZ AA 254 8
VENLLE DE PORS CLOZ AA 253 10
VENLLE DE PORS CLOZ AA 268 1
VENLLE DE PORS CLOZ AA 550 9
RUE LOUIS PASTEUR : Dénomination et numérotation
RUE LOUIS PASTEUR AC 125 1
RUE LOUIS PASTEUR AC 124 3
RUE LOUIS PASTEUR AC 68 4
RUE LOUIS PASTEUR AC 122 5
RUE LOUIS PASTEUR AC 171 6
RUE LOUIS PASTEUR AC 121 7
RUE LOUIS PASTEUR AC 169 8
RUE LOUIS PASTEUR AC 120 9
RUE LOUIS PASTEUR AC 119 11
RUE LOUIS PASTEUR AC 118 13
RUE LOUIS PASTEUR AC 150 15
PLACE DU MARCHE : Dénomination et numérotation
PLACE DU MARCHE AB 120 1
PLACE DU MARCHE AB 119 1B
PLACE DU MARCHE AB 118 2
PLACE DU MARCHE AB 117 3
PLACE DU MARCHE AB 242 4
PLACE DU MARCHE AB 253 5
PLACE DU MARCHE AB 253 6
PLACE DU MARCHE AB 338 7
PLACE DU MARCHE AB 339 8
PLACE DU MARCHE AB 231 9
VENELLE DU PALAIS : Dénomination et numérotation
VENELLE DU PALAIS AA 470 1
VENELLE DU PALAIS AA 168 4
VENELLE DU PALAIS AA 169 5
VENELLE DU PALAIS AA 167 6
VENELLE DU PALAIS AA 169 7
VENELLE DU PALAIS AA 169 9 RUE CLAUDE MONET : Numérotation
RUE CLAUDE MONET YH 406 1
RUE CLAUDE MONET YH 413 2
RUE CLAUDE MONET YH 407 3
RUE CLAUDE MONET YH 414 4
RUE CLAUDE MONET YH 408 5
RUE CLAUDE MONET YH 415 6
RUE CLAUDE MONET YH 409 7
RUE CLAUDE MONET YH 416 8
RUE CLAUDE MONET YH 404 9
RUE CLAUDE MONET YH 417 10
RUE CLAUDE MONET YH 405 11
RUE CLAUDE MONET YH 418 12
RUE CLAUDE MONET YH 436 13
RUE CLAUDE MONET YH 419 14
RUE CLAUDE MONET YH 435 15
RUE CLAUDE MONET YH 410 16
RUE CLAUDE MONET YH 426 17
RUE CLAUDE MONET YH 411 18
RUE CLAUDE MONET YH 425 19
RUE CLAUDE MONET YH 412 20
RUE CLAUDE MONET YH 412 21
RUE CLAUDE MONET YH 437 22
RUE CLAUDE MONET YH 433 23
RUE CLAUDE MONET YH 438 24
RUE CLAUDE MONET YH 432 25
RUE CLAUDE MONET YH 376 27
RUE CLAUDE MONET YH 428 29
RUE CLAUDE MONET YH 428 31
RUE CLAUDE MONET YH 440 33
RUE CLAUDE MONET YH 440 35
RUE LUCIE AUBRAC : Dénomination et numérotation
RUE Lucie AUBRAC YI 493 i
RUE Lucie AUBRAC YI518 2
RUE Lucie AUBRAC YI 491 - YI 492 3
RUE Lucie AUBRAC YI517 4
RUE Lucie AUBRAC YI 516 6
RUE Lucie AUBRAC YI 501 7
RUE Lucie AUBRAC YI 515 8
RUE Lucie AUBRAC YI 502 9
RUE Lucie AUBRAC YI 514 10
RUE Lucie AUBRAC YI 503 11
RUE Lucie AUBRAC YI513 12
RUE Lucie AUBRAC YI 504 13 RUE Lucie AUBRAC YI 512 14
RUE Lucie AUBRAC YI 505 15
RUE Lucie AUBRAC YI 511 16 |
RUE Lucie AUBRAC YI 506 17
RUE Lucie AUBRAC YI 510 18
RUE Lucie AUBRAC YI 507 19
RUE Lucie AUBRAC YI 509 20
RUE Lucie AUBRAC YI 494 21
RUE Lucie AUBRAC YI 508 22
RUE Lucie AUBRAC YI 495 23
RUE Lucie AUBRAC YI 476 24
RUE Lucie AUBRAC YI 496 25
RUE Lucie AUBRAC YI 477 26
RUE Lucie AUBRAC YI 497 27
RUE Lucie AUBRAC YI 478 28
RUE Lucie AUBRAC YI 498 29
RUE Lucie AUBRAC YI 479 30
RUE Lucie AUBRAC YI 499 31
RUE Lucie AUBRAC YI 480 32
RUE Lucie AUBRAC YI 500 33
RUE Lucie AUBRAC YI 481 34
RUE Lucie AUBRAC YI 485 36
RUE Lucie AUBRAC YI 486 38
RUE Lucie AUBRAC YI 487 40
RUE Lucie AUBRAC YI 488 42
RUE Lucie AUBRAC YI 482 44
RUE Lucie AUBRAC YI 483 46
RUE Lucie AUBRAC YI 484 50
RUE Lucie AUBRAC YI 489 52
RUE Lucie AUBRAC YI 490 54
RUE PIERRE ET MARIE CURIE : Numérotation
RUE PIERRE ET MARIE CURIE YI 411 | 519
RUE DE TY EUGENE : Numérotation
YE 178 - YE 175 - YE 107- RUE
DE TY EUGENE YE 64 2bis
RUE ST MAUDET : Numérotation
RUE ST MAUDET| AB 138 | 13
Motion
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que les administrateurs de l'Association des Maires et Présidents d'EPCI du Finistère (AMF 29) ont évoqué le nécessaire soutien à l'Université de Bretagne Occidentale.
L'Université de Bretagne Occidentale (UBO) a une grande importance pour le développement économique, social et culturel du Finistère, l'excellence de la formation dispensée par l'UBO est reconnue au niveau national et international. Cependant, l'UBO rencontre des difficultés financières qui limitent sa capacité à remplir ses missions de service public.
L'assemblée délibérante, après avoir pris connaissance de la motion, émet un avis favorable à l'unanimité, sur la motion par laquelle l'AMF29 :
- Appelle l’État à rétablir une équité de financement entre les universités, en mettant fin
aux inégalités de dotation par étudiant,
- S'engage à travailler aux côtés de l'UBO pour défendre ses intérêts et promouvoir son
développement.