Arrêté - a 2022 205 pc 21g0023 m01

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Arrêté - a 2022 205 pc 21g0023 m01 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2022 205 pc 21g0023 m01)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, REA Vie PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF Carrières-sur-Seine DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Se ARRETE RECTIFICATIF

A-AO£2 - 205

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du permis

N° PC 78124 21 G0023 MO1

Demande déposée le 11/05/2022, complétée le 08/07/2022 Date d’affichage de l’avis de dépôt : 13/06/2022

Par : | SNC KAUFMAN & BROAD

PROMOTION 6.

représentée par : | Monsieur Marc VETTRAINO

127, avenue Charles de Gaulle

92207 NEUILLY-SUR-SEINE

Et : | SEQENS

représentée par : | Monsieur Romain BUSSERET

14-16 boulevard Garibaldi

Immeuble Be Issy

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Pour : | Modification d’un permis de construire délivré

pour une opération d'ensemble de construction

de 70 maisons individuelles de type R+1+C, et

d’un immeuble de type R+2 de 44 logements

collectifs, desservis par de nouvelles voies.

Modifications prévues :

- sur les lots 19,41 et 42 : Suppression des

débords dans la marge de 3 mètres par rapport

à la limite séparative du terrain d’assiette.

- sur les lots 5, 61, 30, 23 : Modification de

l'implantation des garages des maisons.

Sur un terrain sis : | rue Vaucanson, rue Jules César

78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Cadastré : | AY71, AY70, AY195, AV198, AY192,

AY194

MONSIEUR LE MAIRE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021, Vu le permis de construire n°78124 21 G0023 délivré le 12/01/2022 ;

Vu le permis de construire modificatif M01 référencé ci-dessus, délivré le 28/09/2022 par l'arrêté n°A-2022-189 ;

Considérant que l’arrêté n°A-2022-189 comporte une erreur matérielle sur le nom du premier

demandeur du permis, qu’il est nécessaire de rectifier ;

ARRÊTE,

Article 1 : Le premier demandeur au profit duquel est accordé le permis de construire modificatif susvisé, est la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 6.

Article 2 : Les autres indications et dispositions contenues dans l’arrêté n°A-2022-189 précité, sont et

demeurent valables.

Article 3 : Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d'affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

Carrières-sur-Seine, le 7 { OCT. 2022

ÊTES * Pour le Maire,

.: Par délégation,

-L’adjoint en charge de l'Urbanisme,

“la Sécurité, et la Voirie,

Michel MILLOTLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code général

des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au Maire, en 3 exemplaires, une Déclaration d’Ouverture de Chantier (modèle CERFA n° 13407) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible

depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du

permis, la nature du projet et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la

construction par rapport au sol naturel. Il doit mentionner le nom de l’architecte auteur du projet architectural, si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l’adresse de la mairie où le dossier peut être

consulté. L’affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers

contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi

qu’à son bénéficiaire, au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

- ACHÈVEMENT DES TRAVAUX : Conformément aux articles L462-1 et R462-1 et suivants du Code de l'urbanisme, le

bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, ou l'architecte ou l'agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

(DAACT) à la Mairie. Cette déclaration est un document par lequel le bénéficiaire signale que les travaux sont achevés, et

atteste que ceux-ci sont conformes à l'autorisation accordée. A compter de la date de réception en Mairie de la DAACT, la

Mairie peut faire procéder à un récolement des travaux dans un délai de 3 mois, ou 5 mois lorsqu'un récolement est

obligatoire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée,

sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les

servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;

règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de

respecter. Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règle de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le

permis respecte les règles d’urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également

saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’Etat, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain

conformément aux dispositions ci-dessus.

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours administratif ou contentieux est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis, et son auteur s’il y a lieu, au

plus tard quinze jours après le dépôt du recours (Art. R600-1 et suivants du code de l’urbanisme) ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 78124 21 G0023 M01 - PAGE 2/2