Arrêté - a 2022 199 pc 19g0024 m01

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Arrêté - a 2022 199 pc 19g0024 m01 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - a 2022 199 pc 19g0024 m01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, A Ville PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF Catrières-sur Seine DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

EE ARRÊTÉ RECTIFICATIF

A- 2022 -199

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier Demande déposée le 11/04/2022, complétée le 28/07/2022 N° PC 78124 19 G0024 MO01

Par : | Monsieur Alexandre MARCHANT

Demeurant : | 13 Impasse du Colombier

78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Pour : | Modification d’un permis de construire délivré

pour la construction d’une maison et de clôtures.

Modifications :

- augmentation de la surface de plancher de la

construction ;

- création de 3 fenêtres de toit ;

- création d’une terrasse surélevée couverte en

façade côté rue (Nord-Ouest) en structure

métallique gris anthracite ;

- modification des matériaux/suppression des

poteaux soutenant la terrasse en façade côté jardin

(Sud-Est) remplacés par des murs en matériaux

composites enduits ton gris anthracite ;

- modification des baies sur les façades côté rue et

côté jardin de la construction ;

- modification du portail en clôture sur rue

(installation d’un portail plein et léger décalage

d'implantation) ;

- mur de clôture maçonné en fond de parcelle

remplacé par un grillage vert d’1,80 mètre de

hauteur ;

Terrain sis : | 13 Impasse du Colombier

78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Cadastré : | BH154, BH153

MONSIEUR LE MAIRE DE CARRIÈRES-SUR-SEINE,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, et R421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 10/02/2014 et modifié le 12/04/2021, Vu le permis de construire n°78124 19 G0024 délivré le 23/08/2019,

Vu la demande de modification référencée ci-dessus du permis de construire en cours de validité susvisé ; Vu l’arrêté de permis de construire modificatif n°A-2022-182 en date du 28/09/2022; Considérant que l’arrêté n°A-2022-182 comporte une erreur matérielle portant sur l’adresse du demandeur, qu'il est nécessaire de rectifier ;

ARRÊTE,

Article 1 : Le demandeur titulaire du permis de construire modificatif référencé ci-dessus a pour adresse : 13 Impasse du Colombier, 78420 CARRIERES-SUR-SEINE.

Article 2 : L'ensemble des dispositions contenues dans l’arrêté n°A-2022-182 précité, sont et demeurent valables.

Article 3 : Toutes autorités administratives, les agents de la Force Publique compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Un extrait du présent arrêté sera, en outre, publié par voie d'affichage à la Mairie, dans les huit jours de sa notification et pendant une durée de deux mois.

Carrières-sur-Seine, le 17 OCT. 202?

Pour le Maire,

À Par délégation,

- L’adjoint en charge de l'Urbanisme,

la Sécurité, et la Voirie,

Michel MILLOTLa présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au Maire, en 3 exemplaires, une Déclaration d’Ouverture de Chantier (modèle CERFA n° 13407) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible

depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit mentionner le nom de l'architecte auteur du projet architectural, si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré Pautorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire, au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

- ACHÈVEMENT DES TRAVAUX : Conformément aux articles L462-1 et R462-1 et suivants du Code de l'urbanisme, le

bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, ou l'architecte ou l'agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, doit adresser une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la Mairie. Cette déclaration est un document par lequel le bénéficiaire signale que les travaux sont achevés, et atteste que ceux-ci sont conformes à l'autorisation accordée. À compter de la date de réception en Mairie de la DAACT, la Mairie peut faire procéder à un récolement des travaux dans un délai de 3 mois, ou 5 mois lorsqu'un récolement est obligatoire.

- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

une année. En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée,

sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations

contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ;

règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de

respecter. Le permis vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte

les autres réglementations et les règle de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme.

- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours

contentieux court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours administratif ou contentieux est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis, et son auteur s’il y a lieu, au

plus tard quinze jours après le dépôt du recours (Art. R600-1 et suivants du code de l’urbanisme) ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue

d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

DOSSIER N° PC 78124 19 G0024 M01 - PAGE 2/2