Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1 juillet 2022 cle7df511

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1 juillet 2022 cle7df511 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1 juillet 2022 cle7df511)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2022-0269 enduro motocycliste « Enduro Kid» au départ de Mardilly le 2 juillet 2022

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service des droits à circuler

Mission des droit à circuler

Arrêté n° 6200-2022-005 portant retrait de l’agrément d’APJ formations habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi

Arrêté n° 6200-2022-006 portant agrément du Centre de Formation « Picardie Formation » habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi

Spécial n° 1 de juillet 2022

n° 2022 07 01

Vendredi 1er juillet 2022DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Service ressources naturelles

Arrêté n° SRN/UA3PA/2022-00753-051-001 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : Pique-prune et Grand capricorne – PNR Normandie-Maine

PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

Arrêté portant nomination auprès du SGAMI-OUEST des membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale siégeant à RennesPRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2022-0269

Enduro motocycliste

« Enduro Kid»

au départ de Mardilly

le 2 juillet 2022

Le Préfet de l’Orne,

vu le code du sport, notamment les articles R 331-18 à R 331-21 ; R 331-24 à R 331-34 ; R 331-45 et R 331-45-1 et A 331- 20 à A 331-21 ;

vu le code de la route, notamment l’article L 411-7 ;

vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2022 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;

vu la demande présentée par le président de l’association « Moto-Club la Gacéenne » pour organiser le 2 juillet 2022, l’enduro motocycliste sur le territoire des communes de Mardilly et de Saint Êvroult de Montfort ;

vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;

vu le permis d’organisation n° 22/0366 délivré le 3 mai 2022 par la fédération française de motocyclisme ;

vu le règlement particulier visé par la ligue motocycliste de Normandie et par la fédération française de motocyclisme ;

vu l’attestation d’assurance du 1er avril 2022 délivrée par la société AXA ;

vu les autorisations des propriétaires des terrains ;

vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Orne du 27 juin 2022, du colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne du 27 juin 2022, du directeur départemental des territoires de l’Orne du 20 juin 2022, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne du 30 juin 2022, du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne du 21 juin 2022 ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives le 29 juin 2022 ;

sur proposition du directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Sous réserve des prescriptions édictées par le présent arrêté, le président de l’association « Moto-Club la Gacéenne » est autorisé à organiser une épreuve d’enduro motocycliste qui se déroulera le samedi 2 juillet 2022 sur le territoire des communes de Mardilly et de Saint Êvroult de Montfort selon le parcours ci-joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté vaut homologation exceptionnelle du circuit pour toute la durée de l’épreuve.

ARTICLE 3 - L’épreuve organisée sous l’égide de la fédération française de motocyclisme, devra répondre aux règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération et pour laquelle elle a reçu délégation.

Les organisateurs devront respecter à minima les règles techniques et de sécurité élaborées par la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 4 - La manifestation se déroule pour partie dans le site Natura 2000 « bocages et vergers du sud Pays d’Auge » et le réseau des affluents de la Touques qui font l’objet d’une protection par arrêtés de biotope.

Afin de préserver l’état du site, les mesures suivantes devront être respectées :

- le tracé retenu devra disposer d’un balisage clair afin de proscrire les risques de hors piste notamment sur les secteurs de franchissement de cours d’eau ;

- les arbres ne pourront servir de support à l’affichage ;

- une gestion zéro déchet sur l’ensemble du parcours devra être mise en place ; - le démontage et la remise en état des différents tracés devra être effectué dans les 48 heures après la fin des épreuves.

ARTICLE 5 - En matière de sécurité et de vigilance renforcée, il est demandé aux organisateurs de prévoir les consignes suivantes :

- de prévoir une vigilance renforcée et un contrôle accru des accès aux lieux de rassemblement ;

- de veiller à ce que les spectateurs ne puissent franchir les barrières (surveillance par des bénévoles…) ;- de faire preuve de vigilance pour toute personne suspecte ;

- de signaler tout comportement suspect et présence suspecte de véhicules, colis, bagages... aux forces de l'ordre.

ARTICLE 6 - Les zones réservées aux spectateurs devront être délimitées par l’organisateur technique et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Toute zone non réservée devra être interdite aux spectateurs.

L’organisateur technique de la manifestation devra mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que l’accès à toute autre zone leur est strictement interdit.

L’accès au parc concurrent devra être interdit aux spectateurs.

ARTICLE 7 - La protection contre l'incendie sera assurée par la mise en place d’extincteurs en nombre suffisant, appropriés au risque, disposés aux points stratégiques du site, notamment à chaque poste de commissaire, dans le parc concurrent et au point de cuisson éventuel.

L’accès des engins de secours devra être maintenu libre de tout stationnement.

Il sera strictement interdit de fumer dans le parc concurrents et dans les zones sensibles (ex : parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée.

L’usage du barbecue dans le parc concurrent et les parkings spectateurs sera interdit. es organisateurs veilleront à limiter les quantités de carburant stockées dans le parc concurrent et seront vigilants sur l’utilisation des barbecues.

ARTICLE 8 - Le service médical qui devra être conforme à la réglementation fédérale, sera assuré durant toute la durée de la manifestation.

En cas de départ simultané des deux ambulances, l’épreuve devra être arrêtée et ne pourra reprendre qu’au retour de celles- ci ou jusqu’au remplacement de l’une d’elles par un autre véhicule médicalisé.

ARTICLE 9 - Afin d’assurer la tranquillité publique, le niveau sonore des machines devra être vérifié et satisfaire aux règles fédérales.

ARTICLE 10 - Les organisateurs devront veiller à respecter et faire respecter par les pilotes les obligations environnementales notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et toute autre matière toxique.

Pour la protection de l’environnement, des sacs pour la collecte des déchets devront être disposés pendant toute la durée de l’enduro notamment au niveau du parking public.

ARTICLE 11 - Le directeur de course, titulaire du permis de conduire, vérifiera, au cours d’une visite préalable du circuit, que le dispositif de sécurité destiné à assurer la protection des spectateurs et des concurrents permettra le déroulement de l’épreuve en toute sécurité. Si tel n’était pas le cas, il devra en aviser immédiatement l’autorité préfectorale qui pourra, le cas échéant, annuler l’épreuve.

ARTICLE 12 - L’épreuve ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant, d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions du présent arrêté, sont respectées (adresse mail Préfecture : pref-bsi@orne.gouv.fr). Il devra mettre fin temporairement ou de façon définitive au déroulement de l’épreuve s'il lui apparaît que ces prescriptions ne sont plus respectées.

Le service de permanence de la Préfecture devra en être informé immédiatement au n° de téléphone : 02 33 80 61 61.

ARTICLE 13 - L’organisateur a l’obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l’usage privatif à l’occasion de la manifestation.

ARTICLE 14 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, les maires de Mardilly et de Saint Êvroult de Montfort, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Orne, le directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale, Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Orne, le président de l’association « Moto-Club la Gacéenne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 30 juin 2022

Pour le Préfet,

le Directeur de Cabinet

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Service des droits à circuler DE L’ORNE Mission des droit à circuler Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6200-2022-005

portant retrait de l’agrément d’APJ formations

habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi

Le Préfet de l’Orne

Vu le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté n°2018-01-015 du 12 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi (AJP FORMATIONS TAXIS) ;

Vu l’arrêté n° 1122-2022-10001 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu la radiation au registre des commerces du 26 mars 2022 de l’établissement APJ formations taxis dont le siège social est situé Les Jardinets 6 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté n° 2018-01-015 du 12 juin 2018 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi (AJP FORMATIONS TAXIS) est abrogé.

ARTICLE 2 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Ou

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr

Alençon, le 28 juin 2022

La Sous-Préfète

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Service des droits à circuler DE L’ORNE Mission des droit à circuler Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 6200-2022-006

portant agrément du Centre de Formation « Picardie Formation »

habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi

Le Préfet de l’Orne

Vu le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ;

Vu l’arrêté n° 1122-2022-10001 du 31 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie CORNET secrétaire générale de la préfecture de l’Orne ;

Vu la demande d’agrément reçue le 21 juin 2022 par Madame Coralie DAGUER TESSEMA ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l’Orne.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le centre de formation « Picardie Formation » représenté par sa présidente Madame Coralie DAGUER TESSEMA, est agréé sous le n°61-22-01, pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Ce centre de formation dispensera la formation en vue de la préparation de l’ensemble des épreuves du certificat de capacité professionnelle, de la formation continue et de la formation mobilité des conducteurs de taxi ainsi que la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, dans les locaux de :

- ESPACE WILSON – 44 avenue Wilson 61 000 ALENCON

Les programmes des formations dispensées par ce centre de formation sont ceux décrits dans la demande d’agrément.

Pour la formation continue des conducteurs de taxi, la durée et le contenu de la formation devront respecter les dispositions énoncées à l’article 1 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

Pour la formation mobilité des conducteurs de taxi, la durée et le contenu de la formation devront respecter les dispositions énoncées à l’article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation à la mobilité des conducteurs de taxi.

Les véhicules automobiles utiliséspour l’enseignement doivent être équipés de tous les équipements prévus à l’article 4 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé, relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.

ARTICLE 3 - Le dirigeant du centre de formation est tenu :

- d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d’agrément et le programme des formations ;

- de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;

- d’informer le public sur les tarifs ;

ARTICLE 4 - Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet de l’Orne un rapport annuel sur l’activité de son centre de formation mentionnant :

- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ;

- le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;

- le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.

En cas de changement apportés aux pièces constituant la demande d’agrément pendant l’exploitation de celui-ci, le titulaire en informe le préfet.

ARTICLE 5 - La demande de renouvellement du présent agrément doit être formulée trois mois avant son échéance.ARTICLE 6 - L’agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfet de l’Orne lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.

ARTICLE 7 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Ou

Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr

Alençon, le 28 juin 2022

La Sous-Préfète

Secrétaire Générale

Signé

Marie CORNETPRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE L’ORNE de l’aménagement et du logement Liberté de Normandie Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/UA3PA/2022-00753-051-001

autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place

de spécimens d’espèces animales protégées :

Pique-prune et Grand capricorne – PNR Normandie-Maine

Le préfet de l’Orne

vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d’information géo- graphique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;

vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;

vu le code de l’environnement dont les articles L.123-19-2, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à R.412-7 ;

vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JAL - LET, préfet de l’Orne ;

vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations défi - nies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogatio ns à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n°1122-22-10-010 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’activi- tés du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;

vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en œuvre du proto- cole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;

vu les demandes de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’animaux d’espèces ani- males protégées présentées par Peter STALLEGGER et Christophe LUTRAND ; démarches simplifiées n° 9005774 et 9006638 du 8 juin 2022.

Considérant

- que le parc naturel régional Normandie-Maine (PNR) a déjà mené une étude sur les coléoptères saproxyliques du site Natura 2000 FR 2500107 « Haute vallée de la Sarthe » en 2002,

- que le PNR souhaite remettre à jour ses connaissances sur la présence des espèces Osmoderma eremita, Cerambyx cerdo et Lucanus cervus,

- que Peter STALLEGGER, consultant en environnement et Christophe LUTRAND, entomologiste, ont été retenus pour mener cette étude pendant l’été 2022,

- que compte tenu de la protection accordée aux deux premières espèces, leurs captures et manipulations ne sont possibles que sous couvert d’une dérogation à ce statut,

- que les mandataires retenus sont formés à la capture, à la manipulation et à l’identification des coléoptères saproxyliques,

- que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques,

- que la DREAL Normandie utilise l'Outil de diffusion de l’information naturaliste (ODIN) de l’observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), porté par l’Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD), pour répondre à l’obligation née de l’article L 124-2 de mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d’y verser les données environnementales ainsi acquises,

- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le PNR Normandie-Maine à procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’insectes pour la réalisation d’inventaires,ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées

Le parc naturel régional (PNR) Normandie-Maine, représenté par sa directrice, et dont le siège est sis Le Chapitre, CARROUGES (61320) est autorisé sur les espèces suivantes :

Pique-prune (Osmoderma emerita)

Grand capricorne (Cerambyx cerdo)

à les capturer temporairement puis les relâcher sur les lieux de capture.

ARTICLE 2 - Champ d’application de l’arrêté

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée au PNR Normandie-Maine que dans le cadre de cette mission d’inventaire sur les communes comprises sur le site Natura 2000 « Haute vallée de la Sarthe », FR 2500107.

ARTICLE 3 - Durée de la dérogation

La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 30 septembre 2022.

ARTICLE 4 - Mandataires habilités

La présente dérogation est délivrée pour les mandataires retenus par le PNR Normandie-Maine dans le cadre de leurs activités professionnelles uniquement, à savoir :

• Peter STALLEGGER, consultant en environnement,

• Christophe LUTRAND, entomologiste.

En tant que de besoin, le PNR Normandie-Maine établit aux mandataires une lettre de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l’action.

En cas de contrôle, les mandataires doivent être porteurs de cette lettre et de l’arrêté de dérogation, ou leurs copies.

ARTICLE 5 - Captures

Les recherches de coléoptères se feront principalement lors des prospections de terrain de préférence par investigation « à vue », pendant toute la durée de l’étude pour les divers indices de présence (amoncellement de « sciures », trous de sorties…) et observations de larves ; au solstice d’été, et surtout en juillet en fin de journée et début de soirée pour l’observation d’imago.

En tant que de besoin, une fouille des cavités des arbres susceptibles d’héberger les coléoptères est réalisée comme suit :

• la fouille de la cavité est faite à la main pour ne pas blesser les larves ou spécimens vivants pouvant être présents, • une partie du terreau contenu dans la cavité (1/3 maximum) est réceptionnée dans un seau, • le terreau est étalé pour analyser les spécimens, les débris chitineux (élytres, pattes…) et les indices de présence (fèces),

• l’ensemble du terreau et des spécimens est remis dans la cavité fouillée, sans tasser.

Le terreau n’est prélevé qu’en surface afin de ne pas en modifier les différentes strates.

Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivants (larves, nymphes, imagos…).

ARTICLE 6 - Rapports et compte-rendus

Le PNR Normandie-Maine établit un rapport d’activité détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport est transmis avant le 30 novembre 2022.

Ce rapport est adressé à la DREAL à l’adresse srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

Il doit comprendre, a minima la description, la qualification et la quantification du peuplement de Pique-prune, Lucane cerf- volant et Grand capricorne, ainsi que les autres espèces patrimoniales vues ou capturées.

Pour chacune des 3 espèces citées, une cartographie des arbres prospectés est fournie en localisant chaque arbre et en identifiant les arbres avec présence certaine de spécimens, les arbres potentiels et les arbres non favorables à l’espèce.

Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation sont communiquées à l'OBN dans le format standard d’échange des données naturalistes pour intégration à ODIN et sont susceptibles d’être diffusées selon les règles applicables aux données publiques du SINP régional.

La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n’obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.

Le versement des données à ODIN est un impératif pour la prorogation ou le renouvellement de la dérogation pour les années suivantes.ARTICLE 7 - Suivi et contrôles administratifs

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.

Les contrôles de la bonne application des prescriptions faites à cet arrêté sont susceptibles d'être faits par l'Office français de la biodiversité ou toute autre structure habilitée par le code de l'environnement.

ARTICLE 8 - Modifications, suspensions, retrait

L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au PNR Normandie-Maine n’était pas respectée.

La modification, la suspension ou le retrait ne font pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification de l’acte.

ARTICLE 9 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n° 43.374 du 08 juillet 1943.

ARTICLE 10 - Exécution et publicité

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires de l’Orne, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie – SINP.

Fait à Rouen, le 30 juin 2022

Pour le préfet et par délégation,

P/ le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

et par délégation

Signé

David WITT

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant nomination auprès du SGAMI-OUEST

des membres du conseil médical interdépartemental

de la police nationale siégeant à Rennes

Le préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité auprès des préfets de zone,

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur,

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU l’arrêté n° 21-47 du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,

Vu l’arrêté du 14 mars 2018 portant nouvelle répartition temporaire des fonctions du médecin inspecteur zonal de la police de Rennes,

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l’administration du ministère de l’intérieur,

- ARRÊTE -

ARTICLE 1er - Sont désignés comme membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale constitué dans le ressort du SGAMI-OUEST:

- En formation restreinte : pour une période de trois ans, trois médecins parmi les médecins agréés suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Docteur Denis ROSSIGNOL Docteur Pierrick GIPOULOU

Docteur Benoît BERNARD Docteur Arnaud DE CHARRY

Docteur Yvon LEMARIE Docteur Nicolas RECHAUSSAT

Docteur François LOUVIGNE

- En formation plénière :

a) Les membres du conseil médical en formation restreinte ;

b) Deux représentants de l’administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaire concerné ;

c) Deux représentants du personnel désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14 mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 qui conservent leurs attributions jusqu’aux prochaines élections paritaires et au plus tard jusqu’au 01 juillet 2023 ;

ARTICLE 2 - Le docteur Denis ROSSIGNOL est désigné pour assurer la présidence du conseil médical.

ARTICLE 3 - Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l’autorité de son président.ARTICLE 4 - Le secrétariat du conseil médical est assuré pour la région Bretagne, les départements de la Loire-Atlantique, de Vendée, du Calvados, de la Manche, de l’Orne et de la Mayenne – et par intérim en l’absence de médecin inspecteur régional à Rouen - des départements de La Seine-Maritime et de l’Eure, par le docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur régional ou par le docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional adjoint et pour la région Centre - Val de Loire, les départements de la Sarthe et du Maine et Loire par le docteur Dominique ALBERTI, médecin inspecteur régional.

ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant création du comité médical de la police nationale institué auprès du SGAMI-OUEST - Délégation régionale de Tours et l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de Rennes auprès du SGAMI-OUEST sont abrogés.

ARTICLE 6 - La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la zone Ouest.

Rennes, le 27 juin 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire générale adjointe pour

l’administration du ministère de l’intérieur

Signé

Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU