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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1 fevrier 2022 cle7184fe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 1 du 1 fevrier 2022 cle7184fe)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICS DU CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n° 1012-2021-064 portant approbation de la disposition générale ORSEC « Secours à Nombreuses Victimes » dite « NOVI »
Arrêté n° 1012-2022-001 portant approbation de la disposition générale ORSEC du département de l’Orne
Arrêté n° 1012-2022-008 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Pollution des eaux intérieures dans le département de l’Orne »
Arrêté n° 1012-2022-009 portant approbation des dispositions générales ORSEC « soutien des populations »
Arrêté n° 1012-2022-010 portant approbation de la disposition général ORSEC «Gestion d’une inondation dans le département de l’Orne»
Arrêté n° 1012-2022-011 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC « Ressources Hydrocarbures »
Arrêté n° 1012-2022-014 portant approbation de la disposition spécifique du Plan ORSEC «transport de marchandises dangereuses»
Spécial n° 1 de février 2022
n° 2022 02 01
Mardi 1er février 2022 Arrêté n° 1012-2022-017 du 10 janvier 2022 portant approbation du Plan départemental de gestion sanitaire d’une vague de chaleur dans le département de l’Orne
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Direction
Arrêté n° 6300-2022-003 portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité
Arrêté n° 6300-2022-004 portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité PRÉFET Cabinet DE L'ORNE Service Interministériel Liberté de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1012-2021-064
portant approbation de la disposition générale ORSEC
« Secours à Nombreuses Victimes » dite « NOVI »
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1424-2, R.1424-24 et R. 2513 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 741-1, R. 741-8, L.742 et L. 742-2 ;
VU le Code de procédure pénale notamment son article 706-17 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2014, portant approbation du plan « Secours à nombreuses victimes » ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016, portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC départemental module - nombreuses victimes - acte de terrorisme ;
VU le décret du Président de la République, en date du 15 janvier 2020, portant nomination de Madame Françoise TAH ÉRI, préfète de l’Orne ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1. Les arrêtés préfectoraux des 17 décembre 2014 et 25 octobre 2016 portant approbation du plan Orsec Départemental, module « Secours à Nombreuses Victimes » et son annexe « acte de terrorisme » sont abrogés.
ARTICLE 2. La disposition générale ORSEC « Secours à Nombreuses Victimes » applicable dans le département de l’Orne, annexée au présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE 3. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4. La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le sous-préfet de Mortagne-au- Perche, le directeur de cabinet, et les chefs de services concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Alençon, le 10 janvier 2022
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif. PRÉFET Cabinet DE L'ORNE Service Interministériel Liberté de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1012-2022-001
portant approbation de la disposition générale ORSEC
du département de l’Orne
La préfete de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.711-1 à L.768-2 ;
VU le Livre VII, Titre IV, Chapitre 1, Section 1 de la partie législative du Code de sécurité intérieure, relative aux Plans ORSEC, codifiant à droit constant la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le Livre VII, Tire IV, Chapitre 1, Section 1 de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure, relative aux Plans ORSEC, introduite par le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif dispositions des livres III, IV et VII de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure codifiant à droit constant les décrets n°2005-1156, n°2005-1157, n°2005-1158 et n°2007-1400 ;
VU la circulaire n°INTE 0600120C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;
VU le guide ORSEC départemental, méthode générale tome G1 de la direction de la défense et de la sécurité civile joint à la circulaire n°INTE 0600120C du 29 décembre 2006 relatif à la planification ORSEC départementale,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le plan ORSEC – dispositions générales annexé au présent arrêté est applicable à compter de ce jour dans le département de l’Orne.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - L’arrêté n°1012-2013-044 portant approbation du plan Orsec – dispositions générales du département de l’Orne est abrogé.
ARTICLE 4 - Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, Mme. la sous-préfète de l’arrondissement d’Argentan, M. le sous- préfet de l’arrondissement de Mortagne-au-Perche, M. le Directeur des services du cabinet, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population, M. le Directeur de l’agence régionale de santé, M. le Directeur de l’antenne départementale de la direction régionale de l’environnement , de l’aménagement et du logement, Mme. la chef du service interministériel de défense et de protection civile, M. le Président du Conseil départemental, Mmes et Ms. les Maires des communes du département, et les partenaires désignés dans ce plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Alençon, le 10 janvier 2022
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif. PRÉFET Cabinet DE L'ORNE Service Interministériel Liberté de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté n°1012-2022-008
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« Pollution des eaux intérieures dans le département de l’Orne »
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.741-1 à L.741-5 ;
VU le Code de l’environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et desnuisances et notamment ses articles L211-5 et L216-1 ;
VU la loi n°92/3 du 2 janvier 1992 sur l’eau ;
VU l’instruction interministérielle du 18 février 1985 relative aux pollutions accidentelles des eaux intérieures ;
VU la disposition spécifique ORSEC « pollution des eaux intérieures » du 3 juillet 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République, en date du 15 janvier 2020, portant nomination de Madame Françoise TAH ÉRI, préfète de l’Orne ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er . L’arrêté préfectoral du 13 janvier 2013, portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « pollution des eaux intérieures », est abrogé.
ARTICLE 2. Les dispositions spécifiques ORSEC « pollution des eaux intérieurs » applicables dans le département de l’Orne, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
ARTICLE 3. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4. La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le sous-préfet de Mortagne-au- Perche, le directeur de cabinet, les chefs de services et les maires concernés sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 janvier 2022
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif. PRÉFET Cabinet DE L'ORNE Service Interministériel Liberté de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1012-2022-009
portant approbation des dispositions générales ORSEC
« soutien des populations »
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2335-15 et R. 1613-3 et 1613-6 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.742-11 et L.742-13 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014-026 du 12 janvier 2015, portant approbation du plan départemental « soutien des populations » ;
VU le décret du Président de la République, en date du 15 janvier 2020, portant nomination de Madame Françoise TAH ÉRI, préfète de l’Orne ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1. L’arrêté préfectoral n°2014-026 du 12 janvier 2015, portant approbation du plan départemental « soutien des populations », est abrogé.
ARTICLE 2. Les dispositions générales ORSEC « soutien des populations » applicables dans le département de l’Orne, annexées au présent arrêté, sont approuvées.
ARTICLE 3. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 4. La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le sous-préfet de Mortagne-au- Perche, le directeur de cabinet, les chefs de services concernés et les maires, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 janvier 2022
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif. PRÉFET Cabinet DE L'ORNE Service Interministériel Liberté de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1012-2022-010
portant approbation de la disposition général ORSEC
« Gestion d’une inondation dans le département de l’Orne »
La préfete de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L.2215-1 ; VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.741-1 à L.741-5 et R741-1 à R741-9 ; VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2 et R.125-12 ; VU l’arrêté préfectoral NOR-1012-2016-005 du 29 mars 2016 portant approbation du plan d’alerte météorologique dans le département de l’Orne ;
VU l’arrêté préfectoral NOR-1012-2022-001 du 10 janvier 2022 portant approbation du plan ORSEC dispositions générales du département de l’Orne ;
VU la note technique interministérielle du 29 octobre 2018 relative à l’organisation des missions de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crises d’inondation sur le territoire national ; VU la note technique interministérielle du 21 juin 2021 relative à l’élaboration et la diffusion de la vigilance météorologique et de la vigilance crues ;
VU la circulaire interministérielle n°IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques ;
VU le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues du service de prévision des crues Seine Aval et Côtiers Normands ;
VU le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues du service de prévision des crues Maine-Loire aval ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 . Le Plan départemental de gestion d’une inondation dans le département de l’Orne, annexé au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
ARTICLE 2. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3. L’arrêté préfectoral n°2015-006 du 18 mai 2015, portant approbation de la disposition spécifique ORSEC gestion d’une inondation dans le département de l’Orne est abrogé
ARTICLE 4. L’arrêté préfectoral n°2017-045 du 06 décembre 2017, portant approbation de la disposition spécifique ORSEC gestion d’une inondation dans le département de l’Orne est abrogé.
ARTICLE 5. La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le sous-préfet de Mortagne-au- Perche, le directeur de cabinet, et les chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 janvier 2022
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut
être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Orne, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois
porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif. PRÉFET Cabinet DE L'ORNE Service Interministériel Liberté de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1012-2022-011
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
« Ressources Hydrocarbures »
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Défense, notamment ses articles L.2213-1 au L.2213-9, et R. 2213-1 au R.2213-12
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article R.732-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1993 relatif au déstockage lors d’une crise locale d’approvisionnement,
VU le plan ressources hydrocarbures national n°12/DGEMP/DIREM.EM/PPS du 28 mars 2003 N°2003-80/HFD/SIEN/DRD,
VU le plan ressources hydrocarbures zonal du 24 novembre 2004,
VU l’arrêté préfectoral n°1012-2013-045 du 10 octobre 2013 portant approbation desdispositions générales ORSEC - mode d’action départementale « Ressources hydrocarbures »,
VU le décret du Président de la République, en date du 15 janvier 2020, portant nomination de Madame Françoise TAH ÉRI, préfète de l’Orne ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er . Les dispositions spécifiques ORSEC « Ressources hydrocarbures » applicables dans le département de l’Orne, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Ce plan a pour but d’organiser la distribution de carburant dans le département de l’Orne, dans le cas où cette distribution ne peut être normalement assurée.
ARTICLE 2. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3. L’arrêté préfectoral n°2012-2013-045 du 10 octobre 2013, portant approbation des dispositions générales ORSEC - mode d’action départementale « Ressources hydrocarbures », est abrogé.
ARTICLE 4. La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le sous-préfet de Mortagne-au- Perche, le directeur de cabinet et les chefs de services concernés, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 janvier 2022
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif. PRÉFET Cabinet DE L'ORNE Service Interministériel Liberté de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1012-2022–014
portant approbation de la disposition spécifique du Plan ORSEC
« transport de marchandises dangereuses »
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 à 3 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;l
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L557-1 et le Chapitre V portant sur les Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté modifié du 29 mai 2009 relatif au transport de matières dangereuses par voie terrestre ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-2011-0018 du 11 avril 2011, portant approbation de la disposition spécifique du Plan ORSEC « transport de matières dangereuses » ;
VU le décret du Président de la République, en date du 15 janvier 2020, portant nomination de Madame Françoise TAH ÉRI, préfète de l’Orne ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1. La disposition spécifique du plan ORSEC « transport de marchandises dangereuses » applicables dans le département de l’Orne, annexées au présent arrêté, est approuvée .
ARTICLE 2. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3. L’arrêté préfectoral n°2012-2011-0018 du 11 avril 2011 portant approbation de la disposition spécifique du Plan ORSEC « transport de matières dangereuses » , est abrogé.
ARTICLE 4. La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des arrondissements d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires des communes concernées, les directeurs départementaux des services de l’État concernés, le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Alençon, le 10 janvier 2022
La Préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif. PRÉFET Cabinet DE L'ORNE Service Interministériel Liberté de Défense et de Protection Civile Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1012-2022-017 du 10 janvier 2022
Portant approbation
du Plan départemental de gestion sanitaire d’une vague de chaleur
dans le département de l’Orne
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de l’action sociale des familles et notamment les articles L.116-3, L.121-6-1, L.345-2 à L.345-10 et R.121-2 à R.121-12 et D.312-160, D.312-161 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-7, L.3131-8, L.3131-10 et L.3131-11, D.6124-201 ;
VU le code du travail et notamment les articles L.4121-1 et suivants, articles R.4121-1 et suivants, R.4532-14, R.4534-142-1 et suivants ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, Préfète de l’Orne,
VU la circulaire interministérielle n°IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative ) relative à la procédure de vigilance et d’alerte météorologiques,
VU l’instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2021/99 du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le Plan départemental de gestion sanitaire d’une vague de chaleur dans le département de l’Orne, annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 3 - L’arrêté n°1012-2020-047 du 16 décembre 2020 portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule dans le département de l’Orne, est abrogé.
ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, les Sous-préfets d’arrondissement, le Directeur des services du cabinet, les chefs des services de l’État concernés, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Président du Conseil départemental et les Maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.
Alençon, le 10 janvier 2022
La préfète,
Signé
Françoise TAHÉRI
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut être assorti d’un recours en référé, en vertu de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Orne, ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois porte décision implicite de rejet, qui peut être contestée devant le tribunal administratif. PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Direction Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 6300-2022-003
portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT,
directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne
aux agents placés sous son autorité
Le préfet de l’Orne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Frédéric SCORNET, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, chef du bureau « Ressources humaines » ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’arrêté n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté n°1122-22-10-032 du 31 janvier 2022 organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun de l’Orne ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu les décisions d’affectation au sein du secrétariat général commun départemental de l’Orne ; ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Laure CHARTRAIN, référente de proximité de la préfecture, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Hervé COPIN, référent de proximité de la DDETSPP pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Barbara GOUESLARD, référente de proximité de la DDT, pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de ses attributions.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric SCORNET, chef du bureau des ressources humaines, délégation de signature est donnée à Mme Marina PINEL-GAUTHIER, adjointe au chef de bureau des ressources humaines, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine ROCHE, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ROCHE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Bouchra MONTEGGIANI, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GERARD, adjointe au chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.
ARTICLE 7 - Délégation de signature est donnée à M. Hubert JUMEAU, chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards, à l’effet de signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert JUMEAU, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. David MOURGUES, adjoint au chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards.
ARTICLE 8 - L’arrêté n° 6300-2022-001 du 7 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, aux agents placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 9 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 1er février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Signé
David LEPAISANT
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. PRÉFET Secrétariat général commun départemental DE L’ORNE Direction Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 6300 - 2022 - 004
portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT,
directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne,
en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité
Le préfet de l’Orne,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, modifiée, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-076 du 9 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 nommant M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1122-20-10-077 du 30 décembre 2020 fixant les attributions du secrétariat général commun départemental de l’Orne ;
Vu l’arrêté n°1122-22-10-032 du 31 janvier 2022 organisant les délégations de signature au sein du secrétariat général commun de l’Orne ;
Vu l’arrêté n° 6300-2022-003 du 1er février 2022 portant subdélégation de signature de M. David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne aux agents placés sous son autorité ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine ROCHE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, à l’effet de signer, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 6300- 2022-003 du 1er février 2022 susvisé, les pièces énumérées ci-après : les engagements de crédits, les attestations de service fait, les ordres de paiement, les ordres de versement, les certificats administratifs, les bordereaux de transmission, les pièces justificatives se rapportant à l’exécution des BOP gérés par le SGCD de l’Orne.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ROCHE, cheffe du bureau du budget, des finances et des achats, la subdélégation prévue à l’article 1 est dévolue à Mme Bouchra MONTEGGIANI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau du budget, des finances et des achats. ARTICLE 3 - Subdélégation de signature et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d’information CHORUS formulaire et CHORUS DT à Catherine ROCHE, Bouchra MONTEGGIANI, Lucienne BLANC, Delphine BOUTIGNY, Jean-Marc GOGNET, Mélina HUET, Sylvie DUCREUX, Anne RAPPENNE, Emmanuelle SIMON, Cynthia VANNIER, pour :
- engager dans CHORUS Formulaire les dépenses afférentes au secrétariat général commun départemental et aux entités bénéficiaires, par des demandes d’achats et de constater le service fait ou de donner les ordres de payer ;
- valider dans CHORUS DT les ordres de mission et les états de frais de déplacement ainsi que les factures des voyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.
ARTICLE 4 - Subdélégation de signature et habilitation sont données à Mireille PAVIE et Catherine RANVIER pour assurer l’engagement et le suivi budgétaire des dépenses d’action sociale au profit du secrétariat général commun départemental et des entités bénéficiaires relevant des ministères de l’intérieur, de la transition écologique, de l’agriculture et de l’alimentation, de l’économie et des finances, des solidarités et de la santé, du travail.
ARTICLE 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle GERARD, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du bureau de l’immobilier et des moyens, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les certifications de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.
ARTICLE 6 - Subdélégation de signature est donnée à M. Hubert JUMEAU, ingénieur des systèmes d’information et de communication, chef du bureau des systèmes d’information et de communication et des standards, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après relevant de son bureau : les actes de commande publique d’un montant inférieur à 2 000 € et certifications de dépenses au titre du budget de fonctionnement (BOP 354), les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires de service.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hubert JUMEAU, la subdélégation prévue à l’article 6 est dévolue à M. David MOURGUES, technicien des systèmes d’information et de communication de classe normale, adjoint au chef de bureau des systèmes d’information et de communication et des standards.
ARTICLE 8 - Autorisation est donnée aux utilisateurs désignés ci-après pour engager les dépenses du secrétariat général commun départemental à l’aide de la carte d’achat et d’en contrôler l’utilisation :
Agents du SGCD Carte d’achat Procédure de dépense Montant autorisé par transaction
Plafond
Catherine ROCHE Carte n° 1 Achats de proximité, courants, de
faible montant
2 000,00 € 31 000,00 €
Isabelle GERARD Carte n° 2 Achats de proximité, courants, de
faible montant
2 000,00 € 31 000,00 €
Hubert JUMEAU Carte n° 3 Petits achats de proximité 2 000,00 € 10 000,00 €
ARTICLE 9 - Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 10 - L’arrêté n° 6300-2021-002 du 7 janvier 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur David LEPAISANT, directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne, en qualité d’ordonnateur secondaire aux agents placés sous son autorité est abrogé.
ARTICLE 11 - Le directeur du secrétariat général commun départemental de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne.
Alençon, le 1er février 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Signé
David LEPAISANT
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.