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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation signature mme beverina dajag a261001 5 ar 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026 LOT
ID : 069-216902569-20261001-DAJAG_A261001_5-AR
vaulx=velin
MÉTROPOLE DE LYON
Direction des affaires juridiques et de l'administration générale Arrêté n° DAJAG_20261001_05
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE MAIRE DE VAULX-EN-VELIN
Vu l'article L. 2122-19 du code général des collectivités teritoriales, conférant au maire le
pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature au directeur général
des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des services
techniques et aux responsables de services communaux ;
Vu le Procès-Verbal du 28 mars 2026 relatif à l'installation de Monsieur Abdelkader LAHMAR en
qualité de Maire ;
Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration, de confier
une délégation de signature aux membres de la direction et aux responsables de service ;
ARRÊTE
Aticle 1 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire,
à Madame BEVERINA Charlaine en sa qualité de Directrice adjointe des ressources humaines,
pour signer :
- les étais de service,
- les attestations de travail, CAF France travail, etc.
- les documents relatifs à la formation des fonctionnaires et des agents contractuels et
les étais de service,
- tout document relatif à la gestion des congés des fonctionnaires et des agents
contractuels,
- les convocations des agents aux rendez-vous fixés par la collectivité (médecine
professionnelle, expertises médicales, entretiens professionnels.) hors convocations
aux entretiens disciplinaires,
- les conventions de stage non rémunéré,
- l'ouverture et le versement de jours sur le CET et les documents relatifs aux congés,
- les documents de validations des services relatifs à la retraite,
- les attestations de fin de formation et/ou de stage,
- les accusés de réception de candidature via la plateforme toodego,
- les documents relatifs à l'imputabilité des accidents de service et/ou de trajet. Envoyé en préfecture le 05/10/2026
Reçu en préfecture le 05/10/2026
Publié le 05/10/2026 LOT
ID : 069-216902569-20261001-DAJAG_A261001_5-AR
Aticle 2 : En application des articles L124-4, L121-5 et L122-5 du Code général de la fonction
publique, si Madame BEVERINA Charlaine, devait s'estimer se trouver en situation de conflit
d'intérêt, elle devra, en tant que titulaire d'une délégation de signature, en informer sans délai
et par écrit Monsieur le Maire ainsi que le Directeur général des services en précisant la teneur
des questions pour lesquelles elle s'estime ne pas pouvoir exercer ses compétences et
s'abstenir de donner des instructions aux personnes placées sous son autorité.
Article 3 : L'arrêté municipal n° DAJAG_20260428_01 du 11 mai 2026, portant délégation de
signature à Monsieur GENET Pierre-Yves est abrogé.
Aicle 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématéridlisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-
en-Velin.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Aticle 5 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Ampliation en sera transmise à Monsieur le Préfet du Rhône, Préfet de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance
de Lyon.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 1er octobre 2026
Le Maire
Abdelkader LAHMAR