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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 100
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 102
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 102)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-102
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-08-09-002 - Arrêté ARS 2018 n°135 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au
mois de juin 2018 (4 pages) Page 3
R02-2018-08-10-001 - Décision ARS 2018 n°50 portant renouvellement d'autorisation
d'exercer une activité de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques -
CHUM site de PZQ (2 pages) Page 8
ARS
R02-2018-07-25-003 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2110 du 27 07 2018 prononçant la
caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par l'AMEDAV (2 pages) Page 11
R02-2018-07-25-004 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2111 du 27 juillet 2018 prononçant la
caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par le CAPAPH (2 pages) Page 14
R02-2018-07-25-005 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2112 du 27 07 2018 prononçant la
caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par l'association Trisomie 21
Martinique - GEIST (2 pages) Page 17
DEAL
R02-2018-08-10-002 - AP AUTORISATION REGLEMENTATION BUS
BIARTICULES TCSP 130818 (4 pages) Page 20
R02-2018-08-08-003 - Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer des
explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour
l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du
VAUCLIN (10 pages) Page 25
DIECCTE
R02-2018-08-06-006 - doc01852920180809093350 - Arrêté Préfectoral portant classement
de l'Office de Tourisme du Marin en catégorie I (2 pages) Page 36
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-08-09-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de
4ème catégorie à l'occasion de la manifestation intitulée BACCHA FESTIVAL (3 pages) Page 39
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-08-09-003 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière - POINTS PLUS
PREVENTION ET DEVELOPPEMENT (3 pages) Page 43
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-08-09-002
Arrêté ARS 2018 n°135 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au
titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-08-09-002 - Arrêté ARS 2018 n°135 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 3 AT © ) Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2018 - 25 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
— De JUIN 2018
EXERCICE 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2018
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à KR. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
Vu l’arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-08-09-002 - Arrêté ARS 2018 n°135 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 4 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de juin 2018, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
338 814,23 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juin 2018, à l'exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
3 048,92 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 3 048,92 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 £ au titre de l’année
N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
i. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-08-09-002 - Arrêté ARS 2018 n°135 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 5 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de
la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait
journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de juin
2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
11.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juin 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le - 8 AOÛT 2018
P/ le Directeur LE de l'ARS La Directnce,2k 3 Soi où Y) uë Soins
Fe 1
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-08-09-002 - Arrêté ARS 2018 n°135 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 6 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
CR
1° 2257 540,86 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de juin
2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à
l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 1 867 336,50 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois de juin 2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 1 918 726,63 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de juin 2018 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 2 257 540,86 € - 1 918 726,63 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-08-09-002 - Arrêté ARS 2018 n°135 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de juin 2018 7 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-08-10-001
Décision ARS 2018 n°50 portant renouvellement
d'autorisation d'exercer une activité de prélèvement
d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques - CHUM
site de PZQ
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-08-10-001 - Décision ARS 2018 n°50 portant renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques - CHUM site de PZQ 8 = qe Cgpeg qe - = mt is ememe n- mrtnesse eme eme meme
@ » Agence Régionale de Santé
Martinique S
DECISION ARS/2018/N° 50
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE - Site de PIERRE ZOBDA QUITMAN
Renouvellement d'autorisation d’exercer une activité de prélèvement d’organes et de tissus à des
fins thérapeutiques.
N° FINESS
EJ : 97 021 120 7
ET : 97 021 1215
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
à
—— Siège
le code de la santé publique et notamment les articles L.1232-1 à L.1232-666, L.1233-1 à L.1233- 4, L.1242-1 à L.1242-3 et R.1233-1 à R.1233-6, R.1233-7 à R.1233-10, R.1241-1 à R.1241-2-1 et R.1242-1;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
la loi n° 2004-800 du 06 août 2004, relative à la bioéthique ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de l'intervention de La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l'arrêté du 1° avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d’autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ;
l'arrêté n° ARS/2018/72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
la décision ARS n°2017-31 portant nomination et délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39 42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-08-10-001 - Décision ARS 2018 n°50 portant renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques - CHUM site de PZQ 9 VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique le 21 février 2018, tendant à obtenir le renouvellement d’autorisation d'exercer une activité de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ;
VU l’avis de la directrice de l'Agence de Biomédecine en date du 30 juillet 2018 ;
VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement réglementaires applicables à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sont respectées ;
CONSIDERANT que la demande présentée par l'établissement a fait l’objet d’un avis favorable de l'Agence de Biomédecine ;
CONSIDERANT que l'établissement devra consolider les effectifs médicaux et paramédicaux de la
coordination hospitalière, afin notamment de développer l'activité de prélèvement de tissus en
chambre mortuaire ;
DECIDE
ARTICLE 1°’. Le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique est autorisé à exercer sur le site de Pierre Zobda Quitman les activités de prélèvements suivantes :
- Prélèvements multi-organes,
- Prélèvement de tissus sur personne décédée à l'occasion d'un prélèvement multi-organes,
- Prélèvement de tissus sur personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
ARTICLE 2. - L'autorisation a une durée de validité de 5 ans, à compter du 13 juin 2018 conformément à l’article R.6122-37 du code de la santé publique.
ARTICLE 3. La présente décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de
la santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant Le Tribunal Administratif de Fort de France dans Le même délai.
ARTICLE 4. La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Martinique.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-08-10-001 - Décision ARS 2018 n°50 portant renouvellement d'autorisation d'exercer une activité de prélèvement d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques - CHUM site de PZQ 10 ARS
R02-2018-07-25-003
Arrêté conjoint ARS CTM n° 2110 du 27 07 2018
prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un
SAMSAH par l'AMEDAV
ARS - R02-2018-07-25-003 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2110 du 27 07 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par l'AMEDAV 11 AT Collectivité © DAesrce Régionale de Santé Territoriale E Martinique Martinique ne LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONIOINT n° AR27 -07- 18 — 2 1 1 0
PRONONCANT LA CADUCITE DE L’AUTORISATION DE CREATION
D'UN SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES
HANDICAPES (SAMSAH) DE 15 PLACES ACCORDEE A L'ASSOCIATION MARTINIQUAISE
POUR L'EDUCATION DES DEFICIENTS AUDITIFS ET VISUELS (A.M.E.D.A.V)
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L313-1 et D.313-7-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU Ia loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU Ja loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) et rénovant la procédure d'autorisation
de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets ;
VU Ja loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales
de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique - M. Patrick HOUSSEL;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du CASF ;
VU la délibération de l’Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant
élection du Conseil Exécutif et de son Président, M. Alfred MARIE-JEANNE :
VU l'arrêté conjoint n° 10-1166 du 29 juin 2010 du Directeur Général de l’ARS et du
Président du Conseil Général, portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés d’une capacité de
15 places sur le territoire de la Ville de Fort-de-France par l'Association Martiniquaise
pour l'Education des Déficients Auditifs et Visuels (AMEDAV) ;
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z'Abricot -Pointe des Grives — CS 80655
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard : 0S.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137 -97261 Fort-de-France cedex
Téléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10 -Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2018-07-25-003 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2110 du 27 07 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par l'AMEDAV 12 VU le procès-verbal de visite de conformité avec avis favorable en date du
25 novembre 2011;
CONSIDERANT la notification de l'arrêté d'autorisation par lettre recommandée avec
accusé de réception daté du 17 septembre 2010 ;
CONSIDERANT f'absence d'ouverture au public depuis la visite de conformité en date
du 25 novembre 2011 :
SUR proposition de la Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de
Martinique ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1e : En l'absence de fonctionnement du Service d’ Accompagnement Médico-social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH), d'une capacité d'accueil de 15 places sur le territoire
de la ville de Fort-de-France, la caducité de l'autorisation conjointe n° 10-1166 du 29 juin
2010 de création du SAMSAH accordée à l'Association Martiniquaise pour l'Education des
Déficients Auditifs et Visuels (AMEDAV) est prononcée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès des autorités
compétentes, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,
dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le
Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le 96 {ll 2018
Le Directeur Général Le Président du Conseil Exéc
de l’Agence Régionale de Santé de la Collectivité Territori
de Martinique de Martinique
eur Général de
ionale de San
. tn)
ARS - R02-2018-07-25-003 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2110 du 27 07 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par l'AMEDAV 13 ARS
R02-2018-07-25-004
Arrêté conjoint ARS CTM n° 2111 du 27 juillet 2018
prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un
SAMSAH par le CAPAPH
ARS - R02-2018-07-25-004 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2111 du 27 juillet 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par le CAPAPH 14 AT Collectivité © ) Agence Régional de Santé Territoriale - CE Martinique Martinique — LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT N° AR 27 -07- 18 = 2 1 171
PRONONÇANT LA CADUCITE DE L'AUTORISATION DE CREATION
D'UN SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES
HANDICAPES {(SAMSAH) DE 45 PLACES ACCORDEE AU COLLECTIF D'ACTION
POUR L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (C.A.P.A.P.H)
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L313-1 et D.313-7-2 ;
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code de la Santé Publique ;
VU laloin°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (HPST) et rénovant la procédure d'autorisation de création,
d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux en introduisant une procédure d’appel à projets ;
VU Ia loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales
de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 12 mai 2016 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique - M. Patrick HOUSSEL ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du CASF :
VU la délibération de l'Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant
élection du Conseil Exécutif et de son Président, M. Alfred MARIE-JEANNE ;
VU l'arrêté conjoint n° 10-001167 du 29 juin 2010 de l'Agence Régionale de Santé et du
Conseil Général de Martinique portant autorisation de création d'un Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de 45 places
au Collectif d’Actions pour l' Autonomie des Personnes Handicapées (C.A.P.A.P.H), à
Fort-de-France ;
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l’Etang Z’Abricot -Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137 -97261 Fort-de-France cedex
Téléphone : 0596 59 63 00- Fax : 0596 72 68 10 -Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2018-07-25-004 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2111 du 27 juillet 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par le CAPAPH 15 CONSIDERANT que le projet n'a pas fait l’objet d’un début de commencement d'exécution
dans un délai de 3 ans à compter du 7 juillet 2010, date de notification de l'autorisation par
lettre recommandée avec accusé de réception ;
SUR proposition de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de
Martinique ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1«: La caducité de l'autorisation de création d'un Service d’Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés atteints de handicap moteur et/ou sensoriel
(SAMSAH), d'une capacité d'accueil de 45 places, sur le territoire de la Ville de Fort-de-France,
accordée au Collectif d'Action pour l'Autonomie des Personnes Handicapées (C.A.P.A.P.H)
par arrêté conjoint n° 10-001167 du 29 juin 2010 est prononcée.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des autorités
compétentes, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans
un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans le même délai.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le
Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le 725 ]}}. 2119
Le Directeur Général Le Président du Conseil Exécutif
de l'Agence Régionale de Santé de la Collectivité Territoriale
de Martinique de Martinique F
1)
ARS - R02-2018-07-25-004 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2111 du 27 juillet 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par le CAPAPH 16 ARS
R02-2018-07-25-005
Arrêté conjoint ARS CTM n° 2112 du 27 07 2018
prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un
SAMSAH par l'association Trisomie 21 Martinique -
GEIST
ARS - R02-2018-07-25-005 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2112 du 27 07 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par l'association Trisomie 21 Martinique - GEIST 17 AT COeVRÉ 0) Régionale de Santé erritoriale . LE de Martinique Martinique —- LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT N°_ A 27 -Q7- 18 = 2 1 12
PRONONÇANT LA CADUCITE DE L’'AUTORISATION DE CREATION
D'UN SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL POUR ADULTES
HANDICAPES (SAMSAH) DE 48 PLACES ACCORDEE A J’ASSOCIATION
&TRISOMIE 21 MARTINIQUE - GROUPE GEIST »
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE FORT DE FRANCE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L313-1 et D.313-7-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de Ia Santé Publique ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU Ja loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (HPST) et rénovant la procédure d'autorisation de création,
d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales
de Guyane et de Martinique ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
é
é
le décret du 12 mai 2016 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique - M. Patrick HOUSSEL ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du CASF ;
VU la délibération de l'Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant
élection du Conseil Exécutif et de son Président, M. Alfred MARIE-JEANNE ;
VU l'arrêté conjoint n° 225 du 8 septembre 2011 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé et de la Présidente du Conseil Général de Martinique portant
autorisation de création d'un Service d’ Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) par l'Association «TRISOMIE 21 - Groupe d'Etude pour
l’Insertion Sociale des personnes porteuses de Trisomie 21» ;
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston DEFFERE — CS 30137 -97261 Fort-de-France cedex
Téléphone : 0596 59 63 00- Fax : 0596 72 68 10 -Courriel : courrier @collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2018-07-25-005 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2112 du 27 07 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par l'association Trisomie 21 Martinique - GEIST 18 VU l'arrêté conjoint modificatif n° 1542 du 11 juin 2015 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé et de la Présidente du Conseil Général de Martinique relatif à
l'autorisation de création du SAMSAH ;
CONSIDERANT que le projet n’a pas fait l’objet d'un début de commencement d'exécution
dans un délai de 3 ans à compter du 16 septembre 2011, date de notification de l'autorisation
initiale par lettre recommandée avec accusé de réception ;
SUR proposition de la Directrice de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de
Martinique ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1e: La caducité de l'autorisation de création d’un Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SGAMSAH) porteurs de Trisomie 21 et déficients
intellectuels, d'une capacité de 48 places, accordée à l'Association « TRISOMIE 21 - Groupe
d'Etude pour l'insertion Sociale des personnes porteuses de Trisomie 21 » par arrêté conjoint
n° 225 du 8 septembre 2011 est prononcée.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des autorités
compétentes, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans
un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans le même délai.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le
Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de la Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
Collectivité Territoriale de la Martinique.
Fort-de-France, le 26 }y 2918
Le Directeur Général Le Président du Conseil Exécutif
de l'Agence Régionale de Santé de la Collectivité Territoriale
de Martinique de Martinique
‘ 1)
ARS - R02-2018-07-25-005 - Arrêté conjoint ARS CTM n° 2112 du 27 07 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un SAMSAH par l'association Trisomie 21 Martinique - GEIST 19 DEAL
R02-2018-08-10-002
AP AUTORISATION REGLEMENTATION BUS
BIARTICULES TCSP 130818
Arrêté préfectoral portant autorisation et réglementation de circulation de bis bi-articulés sur site
propre, itinéraires de déviation, d'injection et de retrait, à compter du 13 août 2018 en
exploitation
DEAL - R02-2018-08-10-002 - AP AUTORISATION REGLEMENTATION BUS BIARTICULES TCSP 130818 20 D. LE" À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transport Mobilité Sécurité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° (4402000
portant autorisation et réglementation de circulation de bus bi-articulés sur site propre, itinéraires
de déviation, d'injection et de retrait, à compter du 13 août 2018 en exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
la loi 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-23 du 2 mars 1982 ;
le code des transports ;
le code de la route et notamment les articles R312-14, R312-11, R312-10, R312-4, R411-22, R411-
23 et R412-7 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la république du 29 juin 2017, portant nomination de M. Franck ROBINE,
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
l'arrêté du 21 septembre 1993 relatif à la terminologie des transports ;
l'arrêté n° 000735 du maire de Fort de France en date du 20 mars 2017, réglementant la circulation
du bus à haut niveau de service sur les voies du transport collectif en site propre (TCSP) sur le
territoire de la ville ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-03-005 du 22 mars 2017 portant réglementation de la circulation sur la
voie du TCSP traversant l'aéroport Aimé Césaire sur le territoire de la commune du Lamentin,
l'arrêté n° 2018-PCE-502 du 09 août 2018 de la Collectivité Territoriale de Martinique, portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A1 (PR 0+000 à PR 6+900), sur la route nationale 1
(PR 3+000 à PR 4+300), et sur les voies du Transport en Commun, de Dillon à l'aéroport et du
Canal du Lamentin à Mahault, sur le territoire des communes de Fort de France et du Lamentin ;
la délibération n°18-27.07/031 du conseil d'administration de Martinique Transport en date du 1er
août 2018, portant affectation exclusive du tronçon du site propre compris entre Carrère et l'aéroport,
au réseau d'exploitation des BHNS, et autorisation d'usage de ce tronçon par l'exploitant ;
DEAL - R02-2018-08-10-002 - AP AUTORISATION REGLEMENTATION BUS BIARTICULES TCSP 130818 21 VU la demande d'autorisation de circulation des véhicules destinés à l'exploitation du TCSP de
Martinique, introduite par le président de Martinique Transports en date du 26 juillet 2018 ;
CONSIDERANT l'achèvement des travaux d'aménagement des voies réservées au site propre sur
l'ensemble de son tracé ;
CONSIDERANT la mise en service de la signalisation lumineuse à l'ensemble des carrefours ;
CONSIDERANT le règlement de sécurité de l'exploitation et le plan d'intervention et de sécurité élaborés
par l'exploitant ;
CONSIDERANT la marche à blanc des véhicules destinés à l'exploitation du TCSP, lancée le 23 mars
2017 ;
CONSIDERANT l'exercice de sécurité organisé le 19 juillet 2018 durant la marche à bianc ;
CONSIDERANT la visite de sécurité des voies du TCSP, organisée le 08 août 2018 ;
CONSIDERANT l'achèvement de la marche à blanc des véhicules destinés à l'exploitation commerciale
du TCSP ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le Groupement Momentané d'Entreprises (GME) Ensemble pour Mozaik, représenté par la
CFTU, dénommé le permissionnaire, est autorisé à faire circuler les bus à haut niveau de service dont l'immatriculation est présentée ci-après, sur les voies du TCSP etitinéraires de déviation dans les deux
sens de circulation, en marche commerciale à compter du 13 août 2018, selon les circuits présentés ci-après et explicités en annexe 1.
Cette circulation est réalisée à la demande de Martinique Transports, autorité unique d'organisation des
transports, déléguant du GME ;
Véhicules concernés :
DW 803 CT, DW313CV, DW 573 CV, DW 871 CV, DW 076 CW, DW 273 CW, DW 514 CX, DW 545 CX,
DW 606 CX, DW 830 CX. DX 211 XV, DX 432 XV, DX 960 XV, DX 584 XW.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-08-10-002 - AP AUTORISATION REGLEMENTATION BUS BIARTICULES TCSP 130818 22 Circuits empruntés :
> Circuit 1- circuit commercial TCSP,
Aller : RN5 Carrère — Almadies,
Retour : Almadies — RNS5 Carrère.
> Circuit 2 - Circuit commercial TCSP,
Aller : RN1 Mahault — Almadies,
Retour : Almadies — RN1 Mahault.
> Itinéraire haut le pied,
> Itinéraires de déviation ou de secours,
> Itinéraire vers et en provenance du centre de visite technique Dekra.
ARTICLE 2 : Pour les besoins de la marche commerciale, le site propre sera réservé exclusivement aux
véhicules destinés à l'exploitation commerciale du TCSP.
Toutefois, comme défini par la Collectivité Territoriale de Martinique, sur l'autoroute Al entre les
échangeurs de Dillon et de l'Aéroport, la circulation des taxis de place en service sera autorisée à titre
expérimental, du 13 août 2018 au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3 : La Collectivité Territoriale de Martinique, en sa qualité de gestionnaire de la voirie, définit, et Martinique transport, en sa qualité d'autorité délégante du TCSP, met en œuvre, toutes les dispositions techniques et organisationnelles visant à garantir le niveau de sécurité requis pour cet usage partagé pendant la phase expérimentale. Ces dispositions devront permettre d'éviter l'insertion simultanée de ces deux catégories d'usagers dans les carrefours à feux, et les perturbations concomitantes dans le fonctionnement nominal des dispositifs de déclenchement automatique des feux.
Dans le cas particulier de l'échangeur de Dillon, l'insertion des taxis de place dans les voies du TCSP en
provenance du centre ville de Fort de France, s'effectuera en aval des feux de signalisation, et leur sortie en provenance du Lamentin, en amont de ceux-ci.
ARTICLE 4 : Sans attendre le terme de cette phase expérimentale d'usage partagé des voies du TCSP,
une étude de mise en œuvre d'une signalisation tricolore, en complément ou en lieu et place du signal R17, sera réalisée. Ses résultats seront communiqués par le gestionnaire de voirie le 15 octobre 2018 au plus tard.
Un bilan de la mise en œuvre expérimentale de l'usage partagé des voies du TCSP avec les taxis de place, sera produit à l'échéance du 15 octobre 2018, puis au terme de l'expérimentation.
ARTICLE 5 : Aux carrefours, les bus à haut niveau de service bénéficient d'une priorité de passage
définie par des feux de signalisation routière. En cas de dysfonctionnement de la signalisation lumineuse,
le code de la route s'applique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-08-10-002 - AP AUTORISATION REGLEMENTATION BUS BIARTICULES TCSP 130818 23 ARTICLE 6 : Pour les parties des trajets définis à l’article 1 du présent arrêté relevant du transport
exceptionnel, les dispositions de l'arrêté interministériel du 04 mai 2006 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque, seront strictement respectées.
ARTICLE 7 : La conduite des bus à haut niveau de service (BHNS) se fait au vu et dans le strict respect
du code de la route, même en circulation en site propre. Sa vitesse maximale autorisée est de 70km/h.
ARTICLE 8 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. Le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, M. Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, MM. Les Maires de
Fort-de-France et du Lamentin, M. le Président du conseil exécutif de Martinique, M. le président du
directoire de la SAMAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 AQUI 2018
Le Préfet de la Martinique,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la
Préfecture
de la Marti
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-08-10-002 - AP AUTORISATION REGLEMENTATION BUS BIARTICULES TCSP 130818 24 DEAL
R02-2018-08-08-003
Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer
des explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation
Carrière Paquemar (SECPA) pour l’exploitation de la
carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la
commune du VAUCLIN
DEAL - R02-2018-08-08-003 - Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du VAUCLIN 25 Le = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
ARRÊTÉ n°0409 - O0 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société
d'Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l'exploitation de la carrière située au
lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du VAUCLIN
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de la défense notamment ses articles L.2352-1, L.2353-1, R.2352-81 à
R.2352-87, relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M.
Franck ROBINE, préfet de la région Martinique ;
Vu les arrêtés interministériels du 3 mars 1982, relatifs :
e au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés
de leur utilisation normale, notamment ses articles 2 à 4 ;:
e à l'acquisition des produits explosifs ;
° au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
e au marquage et identification des produits explosifs.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0030 du 24 juillet 2014 autorisant la société SECPA
à exploiter sur le territoire de la commune du VAUCLIN au lieu-dit « Morne Jalouse », une
carrière de roches massives pour une durée de 10 ans ;
Vu la demande reçue le 14 mai 2018 et complétée le 31 juillet 2018 par laquelle M.
VIARD Jean- François en sa qualité de directeur technique de la société SECPA dont le
siège social est situé au lieu-dit « Morne Jalouse » — 97280 Le VAUCLIN sollicite de M. le
Préfet l'autorisation d'utiliser des explosifs dès réception pour l'exploitation de la carrière
située à la même adresse ;:
Vu les documents annexés à ladite demande ;
Vu le visa du maire en date du 9 mai 2018
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2018-08-08-003 - Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du VAUCLIN 26 Vu l'avis du Service Risques Énergie et Climat de la DEAL ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 L’'AUTORISATION
La société SECPA dont le siège social est implanté au lieu-dit « Morne Jalouse »
Paquemar au VAUCLIN — ci après dénommée « le bénéficiaire » — est autorisée à
utiliser des produits explosifs dès leur réception, sur le territoire de la commune du
VAUCLIN sur l'emprise du Périmètre d'Extraction de la carrière sise au lieu-dit « Morne
Jalouse », autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2014205-0030 en date du 24 juillet 2014 ci-
après désignée par « la carrière ».
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport,
réception, garde et mise en œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses
compléments sous réserve des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 DÉLAIS D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours
de laquelle ils ont été livrés à l'exploitant.
Les reliquats éventuels sont soumis aux dispositions de l’article 6.
ARTICLE 3 PORTÉE DE L'AUTORISATION
3.1- Les quantités maximales d’explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est
autorisé à recevoir sont, pour la totalité de la durée de la présente autorisation :
- 50 320 kg d'explosifs ;
- 21 600 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
- 5760 détonateurs électriques ou non électriques
Les quantités maximales d’explosifs et de détonateurs que le bénéficiaire est autorisé à
recevoir en une seule expédition, sont fixées à :
- 699 kg d'explosifs ;
- 300 mètres de cordeau détonant chargé à 20 grammes ;
- 80 détonateurs électriques ou non électriques.
3.2- Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs sont limitées à 3
expéditions par mois.
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DEAL - R02-2018-08-08-003 - Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du VAUCLIN 27 3.3- Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur
pour chaque livraison sont ajustées :
- au Strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et
en attente de chargement, chargement et mise à feu respectant les plans de tir figurant à
la demande et annexés au présent arrêté ;
-__ pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l’article 3.1.
Toute modification dans les quantités maximales de produits explosifs autorisés ou dans
la fréquence autorisée pour les livraisons impliquera qu'une nouvelle demande
d'autorisation soit déposée.
3.4- Les personnes physiques responsables désignées à la garde et chargées de la
mise en œuvre et du tir des explosifs à compter de leur prise en charge définie à
l’article 4.2.1 sont :
= Titulaire : Monsieur MARTIAL Joël, Société SECPA, boutefeu, titulaire de l’habilitation
préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 19 mars 2003.
Les suppléants de la personne physique responsable précitée, sont :
“ Suppléant : Monsieur RELAV Christophe, Société SECPA, aide boutefeu, titulaire de
l’habilitation préfectorale à l'emploi de produits explosifs du 26 juin 2014.
La présente autorisation n’est valable que pour les personnes désignées ci-dessus, pour
la durée liée à celle de leurs fonctions au sein de la société SECPA et le temps où elles
seront habilitées à l'emploi de produits explosifs.
Toute nouvelle désignation d'une personne physique responsable implique le dépôt d'une
nouvelle demande d'autorisation.
3.5- Sous réserve des dispositions de l’article 10, la présente autorisation est valide 2
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Si le renouvellement est sollicité, une nouvelle demande d'autorisation présentée dans les
formes réglementaires devra être adressée à la Préfecture au moins deux mois avant la
date d'échéance du présent arrêté.
3.6- La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule,
d'acquérir des substances explosives. Une autorisation d'acquisition, sous la forme
d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
3.7- Les produits explosifs devront être utilisés conformément aux conditions stipulées par
la demande d'autorisation et ses annexes. Les tirs de mines sont réalisés conformément
aux plans de tir annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1- Hors Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
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DEAL - R02-2018-08-08-003 - Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du VAUCLIN 28 Le transport des produits explosifs depuis le dépôt exploité par la société CCPR RIVAIL,
sis à Rivière Salée (97215), au lieu-dit LAPALUN, jusqu'au lieu de mise en œuvre des
explosifs et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, doit être
réalisé conformément à la réglementation en vigueur pour le transport des marchandises
dangereuses. || ne peut se faire qu'avec au moins deux personnes à bord du véhicule.
Il donne lieu à information, par le transporteur, des services de police et de gendarmerie
territorialement compétents selon des modalités définies par un arrêté du ministre de
l'intérieur.
Le transport est assuré par la société CCPR dans le respect des conditions indiquées
dans le dossier de demande, à savoir notamment : véhicule routier de marque DAF, genre
CAM, type : AE1044D1N43, N° de série XLRAE45FF0L331735, doté à son bord d'une
autorisation valide de transport de produits explosifs (requise à l’article 5 du décret 81-972
précité), du titre de circulation ADR en cours de validité, du bon d'accompagnement des
produits explosifs livrés, avec équipage constitué d'un conducteur et d'un
accompagnateur dotés de moyens de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du
fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie compétente pour le lieu de
mise en œuvre des produits explosifs.
4.2- Dans le Périmètre Autorisé d'exploitation de la carrière :
4.2.1- Prise en charge et garde des produits explosifs :
a- Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits
explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de
l'utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en
charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir
l’article 7.
b- À partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1 ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue :de la « personne responsable » citée à l’alinéa précédent, tant qu'ils n’ont pas été introduits dans l’une des mines en attente de chargement.
c- Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte de la distance entre le lieu de
livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut confier alors la
surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l'un des
boutefeux cités à la demande, jusqu’au retour de la personne responsable sur le chantier
d'emploi des produits explosifs.
4.2.2- Transport et manutention :
Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des
dispositions des articles 10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries
Extractives, Titre institué par le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :
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DEAL - R02-2018-08-08-003 - Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du VAUCLIN 29 “Article 10
Les produits explosifs peuvent être transportés :
-Soit à bras ou à dos d'homme ;
-Soit par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré ;
-Soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits
explosifs ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à
des frottements ;
2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d’un support de charge basculant
nécessite un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support ;
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous
une ligne de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs
doivent être protégés contre les risques d'étincelles et les risques de chute de ladite
ligne ;
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur
emballage d'origine ou un emballage approprié ;
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à
bord d’un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou
d’un autre moyen de transport, à l'exclusion des préposés :
- à la conduite du moyen de transport ;
- à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à
l’article 3-4 ci dessus) ;
- au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme lorsqu'ils utilisent l'un des
moyens de transport précités pour leurs déplacements ;
6. Il est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres
produits explosifs. »
ARTICLE 5 ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIFS
Dès leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la
disposition du boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou
en cours de chargement et à l’abri de tout choc par chute de l’explosif ou d'objet, loin de
tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés des agents atmosphériques et
contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de
mines, la distance minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout
partie du ou des trous en cours de chargement ou chargés, doit être au minimum égale à
la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à 6 mètres.
ARTICLE 6 RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'’ACTIVITE
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours
de la période journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au
terme de cette période, être réintégrés, aux mêmes conditions administratives et
techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
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DEAL - R02-2018-08-08-003 - Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du VAUCLIN 30 Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées
de mines) chargées qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai les services de
police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente pour le site de la carrière
ainsi que la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL). Il expose simultanément les modalités de mise en sécurité des mines
(ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend a minima deux
personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu’au terme de l'incident
constitué par un des événements cités au dernier alinéa du présent article.
Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, l’acheminement cité au 1° alinéa
s'avère impossible, l'exploitant, s'il s’agit de son fait, sinon le fournisseur doit en aviser
immédiatement les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents
pour la position des reliquats (copie à la DEAL) et prendre toutes mesures utiles pour
assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment via un
gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes.
L'emploi des reliquats ou leur destruction ou leur remise pour « transport -retour » vers le
dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la
carrière.
ARTICLE 7 DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
7.1- La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en
soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par la personne physique
responsable désignée à l’article 3.4- le plus rapidement possible :
- aux services de (police / gendarmerie) compétente pour le site de la carrière ;
- à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,
(tél. : 05 96 59 57 00, Fax : 05 96 59 58 81) :
-_ à l'exploitant du dépôt d'explosifs ;
et en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation ;
Sont notamment à considérer comme situation de détournement supposé de produits
explosifs, le constat par la personne physique responsable citée à l’article 3.4 :
a- d’un écart entre les quantités de produits explosifs mentionnées sur le titre
d'accompagnement de la livraison, d’une part, et celles présentées effectivement à la
livraison sur le site de la carrière, d'autre part ;
b- tout retard du véhicule de livraison à la carrière, supérieur à deux heures par rapport à
l'horaire annoncé par le fournisseur.
7.2- Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de
l'utilisation des produits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu’à chaque boutefeu. Cet
avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de
changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l'une des
fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits
explosifs leur est confiée.
L'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales des dispositions
des articles L.2353-11, L.2353-12 et L.2352-2 du code de la Défense réprimant le défaut
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DEAL - R02-2018-08-08-003 - Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du VAUCLIN 31 de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde de produits
explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir
pris connaissance des dispositions précitées du code de la Défense et notamment de son
article L.2353-12. Le préposé conserve un exemplaire et remet le second au bénéficiaire
qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
ARTICLE 8 REGISTRE
8.1- Le bénéficiaire ouvre sur le site de la carrière, un registre de réception et de
consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
a- le fournisseur des produits explosifs,
b- l’origine, la quantité et la date des livraisons,
c- les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs,
d- les quantités utilisées journellement,
e- les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport-
retour vers le dépôt du fournisseur,
f- les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs
entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation,
g- les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la
remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la
personne physique responsable désignée à l’article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de
l'autorité administrative. Ils sont conservés pendant dix ans.
8.2- En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la
présente autorisation, sinon avant le 1°” mars de l’année (N+1), à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique (DEAL), le bilan
pour l'année (N) :
- des quantités de produits explosifs consommés et du tonnage de roches abattues ;
- des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec
indication des suites qui leur furent données ;
- des déclarations opérées en application de l’article 7.
8.3- Le bénéficiaire de la présente autorisation adressera un avis de tir au Service
Risques, Énergie et Climat de la DEAL Martinique au moins 48 heures avant chaque tir par fax (0596 59 58 81). Cet avis comportera les modalités des tirs (plans de tir, dates et horaires) et les quantités utilisées.
Copie en sera adressée à la station d'observation du MORNE ROUGE (fax
05.96.55.80.80) et à M. le Maire de la commune du lieu d'emploi des explosifs.
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DEAL - R02-2018-08-08-003 - Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du VAUCLIN 32 ARTICLE 9 INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI
D'EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de la DEAL tout accident et /
ou incident survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes
étrangères aux travaux liés à cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures
graves, il est interdit au bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux
travaux de sauvetage, de consolidation urgente — de modifier l’état des lieux jusqu'à la
visite de l'inspecteur de la DEAL.
ARTICLE 10 PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni
préavis, en application de l’article R.2352-88 du code de la Défense.
ARTICLE 11 NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, aux personnes physiques « responsables »
désignées à l’article 3.4, ainsi qu'au représentant légal de la société fournisseur des
produits explosifs : CCPR -— Siège social : Immeuble Avantage — Dillon — 97 200 FORT
DE FRANCE, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux dispositions
du présent arrêté.
Des copies du présent arrêté sont effectuées comme suit :
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique ;
-__ Monsieur le Chef de Service Risques Énergie et Climat ; - Monsieur le Maire de la commune du VAUCLIN ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade du VAUCLIN (2 exemplaires) ;
- Monsieur le Chef du SIDPC ;
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le” À AOUT 2018
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DEAL - R02-2018-08-08-003 - Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du VAUCLIN 33 { 07-000
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DEAL - R02-2018-08-08-003 - Arrêté n° 201808-0007 portant autorisation de consommer des explosifs dès réception, à la Société d’Exploitation Carrière Paquemar (SECPA) pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Morne Jalouse » sur la commune du VAUCLIN 35 DIECCTE
R02-2018-08-06-006
doc01852920180809093350 - Arrêté Préfectoral portant
classement de l'Office de Tourisme du Marin en catégorie I
DIECCTE - R02-2018-08-06-006 - doc01852920180809093350 - Arrêté Préfectoral portant classement de l'Office de Tourisme du Marin en catégorie I 36 DE b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant classement de l'Office de Tourisme
du MARIN en catégorie I
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques codifiée dans le code du tourisme ;
VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
codifiée dans le code du tourisme ;
VU le code du tourisme et notamment ses articles L. 133-1 à L 133-10-1 et L 134-5-D 133-20 à
D 133-30 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des
offices de tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2013 relatif au panneau des offices de tourisme classés :
VU la circulaire du 22 novembre 2011 relative à la réforme du classement des offices de
tourisme ;
VU la délibération de la commune du Marin en date du 23 mai 2018 approuvant la demande de
renouvellement de classement de l’office de tourisme du Marin en catégorie I ;
VU la demande de classement de l'office de tourisme du Marin dans la catégorie I en date du 4
juin 2018 ;
VU l’ensemble des pièces présentées à l’appui de la demande de classement ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour le dossier est complet et conforme à la réglementation :
SUR proposition de la directrice des entreprises de la concurrence de la consommation du travail
et de l’emploi ;
ARRETE
Article 1 : L'Office de Tourisme du MARIN dont le siège se trouve Boulevard Allègre 97290
LE MARIN, est classé en Catégorie I pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent
arrêté.
DIECCTE - R02-2018-08-06-006 - doc01852920180809093350 - Arrêté Préfectoral portant classement de l'Office de Tourisme du Marin en catégorie I 37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Article 2 : L’Office de Tourisme signale son classement par l’affichage d’un panonceau
conforme aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique et la directrice des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
0 $ AQUT 2016
Le Préfet
U-ADEBLE
DIECCTE - R02-2018-08-06-006 - doc01852920180809093350 - Arrêté Préfectoral portant classement de l'Office de Tourisme du Marin en catégorie I 38 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2018-08-09-001
Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons
temporaire de 4ème catégorie à l'occasion de la
manifestation intitulée BACCHA FESTIVAL
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-08-09-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie à l'occasion de la manifestation intitulée BACCHA FESTIVAL 39 Em Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Bureau de la Représentation de l’Etat
Section Polices Administratives
Le Préfet de la Martinique
Arrêté n°
portant ouverture d’un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie
par l’association "DOUSINN’EVENT"
dans le cadre de la manifestation intitulée le "BACCHA FESTIVAL"
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3334-2 et L 3342-4 :
Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2,
L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2542-8 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services et notamment son article 24 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juin 2017 nommant en conseil des ministres
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Cab/2016- 0097 du 05 août 2016 relatif à la police des débits de boissons
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté municipal n° 2018-00058 du 20 juillet 2018 de M. le maire de la commune du Vauclin
autorisant les Sociétés Com Média Group et Sold Out System à organiser sur son territoire une
manifestation intitulée le "BACCHA FESTIVAL" le samedi 11 août 2018 de 10h00 à 00h00 et le
dimanche 12 août 2018 de 10h00 à 00h00, sur le site de la pointe Faula ;
Vu l’arrêté municipal n° 2018-0059 du 09 août 2018 de M. le maire de la commune du Vauclin
autorisant l’ Association "DOUSINN’EVENT" présidée par Mme Gladys ELISABETH à ouvrir un
débit de boissons temporaire de 3ème catégorie pendant la durée de la manifestation ;
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 ° 97262 FORT DE FRANCE CEDEX =
TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 + E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-08-09-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie à l'occasion de la manifestation intitulée BACCHA FESTIVAL 40 Vu la demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie formulée le
22 mars 2018 par Mme Gladys ELISABETH présidente de l’Association "DOUSINN’EVENT"
dans le cadre de la manifestation susmentionnée :
Considérant que l’association "DOUSINN’EVENT" dont le siège social se situe lotissement Mont
Vert au Robert est constituée depuis le 18 mars 2015 ;
Considérant que l’Association "DOUSINN’EVENT" a fourni une attestation d’assurance à
responsabilité civile professionnelle souscrite auprès du courtier en assurance "HISCOX" ;
Considérant que l’Association "DOUSINN’EVENT "dispose d’un dispositif de sécurité adapté
comprenant 32 agents de sécurité titulaires de leurs cartes professionnelles, salariés de la Société
"CONCEPT CARAÏBES SECURITE" qui est titulaire de l’autorisation d’exercer dont le gérant
dispose de l’agrément de dirigeant ;
Considérant que l'Association "DOUSINN’EVENT" dispose d’un contrat général de
représentation de manifestations occasionnelles délivré par la Sacem ;
Considérant que l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Martinique met en place un
dispositif prévisionnel de secours à l’occasion de la manifestation intitulée le "BACCHA
FESTIVAL" le samedi 11 août 2018 et le dimanche 12 août 2018 ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet Adjoint du Préfet de la Martinique ;
ARRETE
Article 1 : L'Association "DOUSINN’EVENT" dont le siège social se situe lotissement Mont Vert
au Robert, présidée par Mme Gladys ELISABETH, est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire de 4ème catégorie dans le cadre de la manifestation intitulée le "BACCHA FESTIVAL"
le samedi 11 août 2018 de 10h00 à 00h00 et le dimanche 12 août 2018 de 10h00 à 00h00, sur le site
de la Pointe Faula au Vauclin.
Article 2 : En application de l’article L. 3334-2 du code de la santé publique, les boissons mises en
vente se limiteront au 4ème groupe.
Article 3 : Il est formellement interdit de vendre et de consommer des boissons conditionnées dans
des contenants en verre.
Article 4 : Cette autorisation est valable uniquement pour cette manifestation et sous réserve que
Mme Gladys ELISABETH mette en place toutes les mesures réglementaires liées à la répression de
l'ivresse publique et à la protection des mineurs, conformément à l’article L. 3342-4 du code de la
santé publique.
Article 5 : Mme Gladys ELISABETH mettra à disposition du public présent lors de ces soirées, des
éthylotests, afin de mesurer leur taux d’alcoolémie avant de décider de reprendre. ou non. le volant
et ne servi plus d’alcool pendant l’heure et demie précédant la fermeture effective de la soirée.
82 RUE VICTOR-SEVERE ° BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX °
TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 » E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-08-09-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie à l'occasion de la manifestation intitulée BACCHA FESTIVAL 41 Article 6 : En cas d’infraction au présent arrêté ou à la réglementation des débits de boissons, et
après mise en œuvre de la procédure contradictoire, des sanctions administratives peuvent intervenir
indépendamment des poursuites pénales encourues.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet Adjoint du Préfet de la Martinique, la Sous-Préfète du Marin, le
Colonel commandant de la Gendarmerie de Martinique et le Maire du Vauclin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Mme
Gladys ELISABETH, présidente de l’Association "DOUSINN’EVENT" et sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le _ Q hf! 2018
Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
J'
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Vous avez la possibilité de former un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la
notification :
1) soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique.
2) soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur. Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
Le recours administratif est dépourvu de caractère suspensif.
En absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le juge administratif. Ce
recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratifde Fort-de-France (rue du Citronnier à Fort-
de-France).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
82 RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 » 97262 FORT DE FRANCE CEDEX »
TELEPHONE 05 96 39 36 00 » TELEX 912 650 -TELECOPIE 05 96 39 39 70 » E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr
313
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2018-08-09-001 - Arrêté autorisant l'ouverture d'un débit de boissons temporaire de 4ème catégorie à l'occasion de la manifestation intitulée BACCHA FESTIVAL 42 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2018-08-09-003
Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière - POINTS PLUS
PREVENTION ET DEVELOPPEMENT
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-08-09-003 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière - POINTS PLUS PREVENTION ET DEVELOPPEMENT 43 A A À Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction de la réglementation
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau de la réglementation générale
des élections et de la Circulation
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ARRÊTÉ
N° BRGEC/18/063 DU 09/08/2018
PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXPLOITATION
D'UN ÉTABLISSEMENT CHARGÉ D'ORGANISER
DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212- 1 à R. 213-6 et R.223-5 à KR. 223-9 ;
la loi 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contravention ;
le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n°2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière;
l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière;
l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
la demande d'agrément du 17 mai 2018 complétée le 4 juillet 2018 parMonsieur Didier SAINT- LOUIS, représentant de POINT PLUS PREVENTION ET DEVELOPPEMENT, pour l'exploitation d'un centre de formation de conducteurs responsables d'infractions, dans le cadre du permis à points ;
Considérant que la SAS POINT PLUS PRÉVENTION ET DÉVELOPPEMENT remplit les conditions pour obtenir l’agrément ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 — TELECOPIE 05 96 71 40 29 TÉLEX 912 650 MR- Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : contact-prefecture(@martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-08-09-003 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière - POINTS PLUS PREVENTION ET DEVELOPPEMENT 44 ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur Didier SAINT-LOUIS, représentant de la SAS «POINT PLUS PRÉVENTION ET DÉVELOPPEMENT» située avenue Salvador Allende — Bât. O - Dillon — 97200 FORT DE FRANCE, est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 972 0001 0, un établissement chargé d’animer la formation
spécifique des conducteurs responsables d'infractions au code de la route, en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire, à l'adresse suivante : Lotissement n°20 - Zone artisanale de l’Espérance — Côté Midas - 97215 RIVIÈRE SALEE.
Article 2
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrête. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3
La formation, dispensée à titre onéreux aux adresses mentionnées dans le présent arrêté, doit être assurée d'une part, par un formateur titulaire d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile (BAFM), en la personne de Monsieur Bernard FORNIER DE LACHAUX ou de Madame Malika MANSOURI aux dates prévues, tous deux experts en sécurité routière, et d'autre part, par Madame Marie-Andrée GOVINDOORAZOO, titulaire d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologie.
Article 4
Lorsque l’exploitant d’un établissement agréé désire changer de salle de formation, ou utiliser une ou des salles supplémentaires, il doit adresser au préfet, au plus tard deux mois avant la date du changement, une demande de modification accompagnée des pièces justificatives.
Pour toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise, Toute transformation du local de formation, doit faire l'objet, par l’exploitant, d'une demande de modification du présent arrêté au préfet.
Article 5 :
Chaque stage sera programmé sur 2 jours consécutifs, à raison de sept heures effectives par jour, avec une pause méridienne de quarante cinq minutes. Afin de garantir la qualité pédagogique, lors de chaque stage, le nombre de candidats ne peut être inférieur à six, ni supérieur à vingt
Artiele 6
L'exploitant de l’établissement doit informer, par tout moyen approprié, le préfet, en cas d'absence de l'un des animateurs pour cas de force majeure et lui adresser un justificatif d'absence sous soixante-douze heures.
Il doit prendre les dispositions pour procéder, sans délai, au remplacement de l'animateur défaillant.
En cas de non-information ou de non-production de justificatif, les attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière, mentionnées ci-après, peuvent ne pas être reconnues valides par le préfet et les stagiaires seront en droit de se retourner contre l'établissement.
Article 7
Toute modification du calendrier prévisionnel ou de l'identité des animateurs désignés pour chaque stage doit être signalée au préfet.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-08-09-003 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière - POINTS PLUS PREVENTION ET DEVELOPPEMENT 45 Article 8 : A l'issue de la formation, le centre délivre une attestation de suivi de stage à chaque stagiaire et une copie, sous quinzaine, sera adressée selon le cas :
+ au Préfet, lorsqu'il s'agit d'un stage en vue de la reconstitution partielle du capital de points ;
+ au Procureur de la République ayant proposé un stage dans le cadre d'une alternative à une sanction judiciaire.
Article 9 :.
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :
1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N — 1) mentionnant : a) Le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;
b) Les effectifs et le profil des stagiaires ;
2° Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) et l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs pour le BAFM ainsi que pour le psychologue. Toute modification doit être signalée au préfet.
Article 10 : Le contrôle des obligations du centre est assuré par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages. Si l'organisme ne respecte pas les obligations prévues par l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, l'agrément peut lui être retiré.
Les griefs formulés sont préalablement communiqués au responsable de l'organisme qui peut être entendu par le Délégué à l’Education Routière
Article 11
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 12
Notification du présent arrêté sera faite à :
Monsieur le Procureur de la République de la Martinique ;
Madame la Sous-préfète du Marin
Monsieur le Sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre ;
Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Martinique ;
Monsieur de Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) ;
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ; Madame la déléguée à l'Éducation Routière, DEAL ;
Monsieur Didier SAINT-LOUIS représentant POINT. PLUS PRÉVENTION ET DÉVELOPPEMENT © ©
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Fort de France, le 0 9 AOUT 2018
LE PRÉFET/
ar délégation Solçmentahon, our le Préfet et P
fAdijeint à la Directrice are ; de la Citoyenneté et de migration
:Serge LISIMA
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2018-08-09-003 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière - POINTS PLUS PREVENTION ET DEVELOPPEMENT 46