Arrêté - 2025 794 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 794 ARR DSJ Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 00h52 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 794 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, A R R E T E M U N I C I P A L N° 2025-794

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/LA

OBJET :

Dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids-lourds de plus de 9 tonnes de la Société La Gloriette, du 17 novembre au 15 mai 2026.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122-1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu les arrêtés municipaux n°4775 du 04 juillet 2005, n°2008-338 du 19 juin 2008 et n°2022-894 du 29 novembre 2022 relatifs à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu la requête en date du 06 novembre 2025, Société La Gloriette, dont le siège social est situé, ZI Domitia Ouest 189 Avenue Georges Besse 30302 BEAUCAIRE, sollicite l’autorisation d’effectuer de livraison de produits chimiques, parking du restaurant Mac Donald's à Fos-sur-Mer (13),

Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s’appliquant aux travaux exécutés sur le domaine public communal afin d’assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux,

A R R E T E

I Occupation du domaine public

Article 1er : La Société Société La Gloriette est autorisée à entreprendre la livraison de produits chimiques, parking du restaurant Mac Donald's à Fos-sur-Mer (13), du 17 novembre 2025 au 15 mai 2026.Arrêté municipal n° 2025-794 (suite)

II Police administrative

Article 2 : Par dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, Société La Gloriette, dont le siège social est situé, ZI Domitia Ouest 189 Avenue Georges Besse 30302 BEAUCAIRE, sollicite l’autorisation d’effectuer la livraison de produits chimiques, Parking du restaurant Mac Donald's à Fos-sur-Mer (13),

Article 3 : Le permissionnaire se chargera de la signalisation routière et piétonnière aux abords du véhicule.

Article 4: L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

III Mesures d’exécution

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille – 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, la Société POINT P, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 06 novembre 2025

Le Maire

René RAIMONDI