Arrêté - 2025 174 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 174 ARR DSJ Document publié le Samedi 22 mars 2025 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 174 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRETE MUNICIPAL N°2025-174

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET :

Dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids-lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, à la Société BERTO MEDITERRANEE, le 22 mars 2025.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1,

L.2122-1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu larrêté municipal n°4775 du 04 juillet 2005 relatif à la réglementation de la circulation et du Stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu lParrêté municipal n°2008-338 du 19 juin 2008 relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l'arrêté municipal n°2022-894 du 29 novembre 2022 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu la requête en date du 11 mars 2025, par laquelle la Société BERTO MEDITERRANEE - dont le

siège social est situé au n°33 avenue de Rome, ZI des Estroublans — 13127 VITROLLES, sollicite

lautorisation d’effectuer une livraison de matériaux de chantier au n°450 rue Bruno Arnaud, à Fos-

sur-Mer (13),

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux,

ARRETE

E Occupation du domaine public

Article 1% : La Société BERTO MEDITERRANEE est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de la livraison de matériaux de chantier, n°450 rue Bruno Arnaud à Fos-sur-Mer, le 22 mars

2025, de 7h00 à 18h00.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250311-2025-174-AI

Date de réception préfecture : 18/03/2025E Arrêté municipal n° 2025-174 (suite)

II Police administrative

Article 2 : Par dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la

réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en

agglomération, ia Société BERTO MEDITERRANEE, SIREN 389 784 786, domiciliée au n°33

avenue de Rome, ZI des Estroublans — 13127 VITROLLES, dans le cadre de la livraison de matériaux

de chantier au n°450 rue Bruno Arnaud, à Fos-sur-Mer, le 22 mars 2025, de 7h00 à 18h00.

Article 3: Le permissionnaire se chargera de la signalisation routière et piétonnière aux abords du véhicule.

Article 4: L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

III Mesures d’exécution

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René

Cassin 13270 Fos-sur-Mer.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l'Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police

Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 11 mars 2025

Le Maire

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250311-2025-174-AI

Date de réception préfecture : 18/03/2025