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Arrêté - 2026 107 PM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 107 PM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Ville de
‘ A ERMANENT N° 6/107/PM aint-P é ARRETE PER 2026/107/
aint-Mesmin
Création d’une voie verte reliant la rue Hatton à l'avenue Desfriches
Le Maire de la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1;
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.n10-2, R.411-3-2, R.412-7, R.412-34 et R.417-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux
voies vertes ;
Considérant la compétence d'Orléans Métropole en matière de voirie et d'aménagement de l’espace public ;
Considérant qu'il convient de favoriser les déplacements actifs et de sécuriser les déplacements des piétons,
cyclistes, cavaliers et autres usagers autorisés ;
Considérant que l'aménagement réalisé permet de créer une continuité dédiée aux mobilités actives entre la
rue Hatton et l'avenue Desfriches, en empruntant notamment la rue des Cygnes ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de définir réglementairement cette section comme voie verte au
sens de l’article R.110-2 du Code de la route ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est créé, sur le territoire de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin une voie verte reliant :
“ LarueHatton;
" Larue des Cygnes;
" Larue du Loup Pendu;
“ _L'avenue Desfriches.
Le périmètre exact de la voie verte est défini par le plan de situation et de localisation annexé au présent
arrêté.
ARTICLE 2: La voie verte est affectée à la circulation des usagers autorisés par le Code de la route.
Conformément à l’article R.110-2 du Code de la route, elle est notamment réservée à la circulation :
“Des piétons ;
“Des cyclistes ;
“Des cyclomobiles légers ;
“Des engins de déplacement personnel motorisés.
La circulation des véhicules motorisés y est interdite, sauf pour les catégories de véhicules expressément
autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 2, sont autorisés à circuler sur la voie verte,
lorsque cela est nécessaire à l'exercice de leurs missions :
Les véhicules des services de secours et de sécurité ;
" Les véhicules des services publics ;
“Les véhicules chargés de l'entretien, de la surveillance et de l'exploitation de la voie verte ;
“Les véhicules intervenant pour des opérations de secours, de dépannage ou de maintenance ;
“Les véhicules bénéficiant d’une autorisation particulière délivrée par l'autorité compétente.
Ces véhicules devront circuler avec la plus grande prudence et à une vitesse adaptée aux conditions de
circulation et à la présence des autres usagers.
ARTICLE 4 : Lorsque la voie verte dessert directement des propriétés riveraines, les véhicules motorisés
nécessaires à leur accès peuvent être autorisés à y circuler dans les conditions fixées par l'autorité
compétente. Dans ce cas, leur vitesse est limitée à 30 km/h maximum, conformément aux dispositions de
Page 1 sur 2 l’article R.4n1-3-2 du Code de la route. Les conducteurs devront accorder une attention particulière aux
piétons, cyclistes, cavaliers et autres usagers autorisés, qui bénéficient des règles de priorité applicables aux
voies vertes.
ARTICLE 5 : Le stationnement et l'arrêt des véhicules motorisés sont interdits sur la voie verte et ses
dépendances, sauf nécessité liée aux interventions des services autorisés où aux opérations d'entretien et
d'exploitation. Cette interdiction ne fait pas obstacle aux opérations nécessaires à la desserte des propriétés
riveraines lorsque celles-ci sont autorisées dans les conditions prévues à l’article 4.
ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire correspondant à la création de la voie verte sera mise en place
conformément aux dispositions du Code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière.
Les entrées et sorties de la voie verte seront signalées par la signalisation réglementaire appropriée. Le
présent arrêté ne prendra effet qu'après mise en place de la signalisation correspondante.
ARTICLE 7 : Tous les usagers de la voie verte sont tenus de respecter les règles de prudence, de courtoisie et
de partage de l'espace nécessaires à la sécurité de chacun.
Les usagers devront adapter leur comportement à la fréquentation de la voie et notamment réduire leur
vitesse à l'approche des zones présentant une visibilité réduite, des intersections et des traversées.
ARTICLE 8 : L'entretien, la surveillance et l'exploitation de la voie verte sont assurés par le gestionnaire
compétent de la voirie, dans le respect des compétences respectives de la commune de Saint-Pryvé-Saint-
Mesmin et d'Orléans Métropole.
ARTICLE 9 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE n : Monsieur le Directeur général des services de la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, les
services municipaux, la Police municipale ainsi que les agents habilités à constater les infractions sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Copie du présent arrêté sera remise à/au :
“La Police Municipale de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
“ Le Pôle territorial sud-ouest d'Orléans Métropole,
Fait à Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
Le 07/09/2026,
Damien BAGDRY.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification/publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application "Télérecours Citoyens" accessible à
partir du site www.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2015 relative à la protection des
données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement ou de demande de
limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la collectivité signature du
présent document.
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