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Arrêté - 2026 064 PM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 064 PM)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Ville de
aint-Pryvé ARRETE PERMANENT N° 2026/064/PM aint-Mesmin
Mise en place de signalisation horizontale de type « Bande jaune »
7 Rue Des Coqueliquots
Le Maire de la Ville de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
VU la loi n° 82-213 du o2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du o7 janvier 1983,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4,
VU le code la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 110-3, R 411-5, R 411-8, R 41-25, R 415-6 et R
415-9,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 (1ere à 8ème partie) approuvée par
l'arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complété,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie (signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par l'arrêté du 6
décembre 2o11 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction ministérielle sur la signalisation
routière,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2, L 2212-1, L 2212-2, L 2213-
1,L2213-2,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
VU la demande formulée par ORLEANS METROPOLE, sise 5 Place du 6 juin 1944, 45000 Orléans,
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de renforcer les modalités de
stationnement des véhicules en face du 6 allée de la Meunerie,
ARRETE :
ARTICLE 1 : À compter de la signature du présent arrêté, il est interdit à tout conducteur de stationner ou
d'arrêter son véhicule sur la chaussée au niveau du 7 rue des coquelicots. L'interdiction est matérialisée au
sol par une bande jaune.
ARTICLE 2 : Les dispositions définies par l’article 1‘ prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble
de la signalisation règlementaire.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
lisiblement sur les lieux par le bénéficiaire de la présente autorisation d'occupation pendant toute la durée
des travaux.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté sera remise à :
- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
-__ Monsieur le Chef de Centre des Sapeurs-Pompiers de Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
- Monsieur le Responsable du pôle territorial sud-ouest d'Orléans Métropole.
Fait à Saint-Pryvé Saint-Mesmin,
Le 19 Mai 2026,
Le Maire,
Dami: DRY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification/publication. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application "Télérecours Citoyens" accessible à partir
du site www.telerecours.fr. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2015 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la collectivité signature du présent document.
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