Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20121004

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20121004 Document publié le Jeudi 4 octobre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20121004)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, EE = 24 Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Annecy, le 9 4 OCT 2017

Direction du contrôle, des relations avec les collectivités locales

et des affaires européennes

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Bureau des affaires européennes et des concours financiers

à je : VS- DETR 2013 : : :

Aa Su par Valérie SARKISSIAN Mesdames et Messieurs les maires et présidents des 04 50 33 60 91 établissements publics de coopération intercommunale pref:concours-financiers@hautc-savoie gouv.fr (collectivités éligibles}

en communication

Messieurs les sous-préfets des arrondissements

Monsieur le directeur départemental du territoire

Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale

Monsieur le directeur des finances publiques

Monsieur le président de l'association des maires, adjoints et

conseillers généraux de la Haute-Savoie

CIRCULAIRE N° 2612

Objet : Répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R) - Appel à projets 2013

REF: - Loi de finances n° 1977-2011 pour 2012 du 28 décembre 2011 (article 141) ;

- Loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-900 du 29 juillet 2011 (article 32) ;

- Code général des collectivités territoriales (articles L.2334-32 à L.2334-39).

PJ: -la liste des opérations prioritaires et non prioritaires

- la liste des communes et des EPCI éligibles

Cette circulaire a pour objet de vous présenter l'appel à projet 2013 au titre de la dotation

d'équipement des territoires ruraux, de vous préciser les modalités de gestion de cette dotation et de

vous communiquer également la liste des opérations et des collectivités locales éligibles.

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la DGE et de la DDR, est

destinée à soutenir les projets d'investissement structurants des communes et des EPCI situés essentiellement

en milieu rural dans les domaines suivants : économique, social, environnemental et touristique. L'objectif est

de favoriser, de développer ou de maintenir les services publics et les services à la population.

La commission consultative d'élus siégeant pour la DETR s'est réunie le 27 septembre dernier pour fixer les

catégories d'opérations prioritaires et les taux minima et maxima de subvention DETR pour 2013. Lors de sa

seconde séance, prévue courant mars 2013, les membres de la commission prendront connaissance de la liste

des opérations retenues par le préfet et seront saisis, pour avis, sur Les projets dont le montant de la subvention

est supérieur à 150 000 €.

Rue du 30ëme régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05

ww haute-savoie gouv.fr

WTI! a été décidé d'apporter une attention particulière aux projets innovants ou faisant preuve d'une

préoccupation environnementale importante.

La DETR pourra notamment être mobilisée sur des opérations visant à la mise en œuvre du plan national

d'adaptation de la France aux effets du changement climatique (PNACC).

Compte tenu du contexte économique actuel, il importe enfin de mobiliser cette dotation prioritairement en

faveur des projets aboutis et prêts à être engagés dans Les prochains mois et de ne pas risquer de perdre des

crédits suite à l'abandon d'opérations qui n'auraient pas pu voir le jour, faute d'obtention des cofinancements

ou emprunts escomptés. C'est pourquoi, une priorité sera donnée aux projets prêts à démarrer en 2013

et qui pourront justifier de la finalisation de leur plan de financement. Pour les projets d'un coût total

supérieur à 1 million d'euros, il conviendra de fournir les lettres d'intention des cofinanceurs ainsi que

l'accord de l'organisme bancaire en cas de recours à l'einprunt.

Les demandes de subventions devront être adressées au sous préfet de votre arrondissement au plus

tard le 17 décembre 2012, date butoir du dépôt des dossiers pour l'appel à projet 2013.

Le préfet,

Pour lé Préiét,

Le Secréfire Général

Christophe Noël du PayratSOMMAIRE À

pages

1- LES COLLECTIVITES ELIGTBLES À LA DETR

1-1 Les communes 4

1-2 Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre 1-3 Les EPCI sans fiscalité propre .

2- LES CATEGORIES D'OPERATIONS PRIORITAIRES ET NON PRIORITAIRES 4

2- 1 Les opérations éligibles prioritaires -

2- 2 Les opérations éligibles non prioritaires -

3- LES MODALITES D'ATTRIBUTION

3-1 La recevabilité des demandes de subvention

3-1-1 La nature des dépenses éligibles à la DETR

3-1-2 La compétence du porteur de projet

3-1-3 L'éligibilité du projet

3-1-4 Le dossier de demande de subvention

3-2 Les dossiers réputés complets -

3-3 Les taux de subvention 6

3-4 Le montant plafonné de la dépense subventionnable à 1M €

3-5 La validité du plan de financement -

DCS

4- LE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

4-1 La composition du dossier - la procédure d'instruction - la date butoir 7

4-2 Les services instructeurs 7

5- LE SUIVI DES DOSSIERS SUBVENTIONNES 7

6- LES ANNEXES

les catégories d'opérations éligibles à la DETR

les communes éligibles

les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) éligibles

le bordereau des pièces à fournir pour le dossier

pour le versement d'acomptes de la subvention — imprimé « décompte de paiement »

pour le versement du solde de l'opération — imprimé « attestation du solde de l'opération »

le suivi des dossiers subventionnés

les organismes à contacter pour informations techniques ou cofinancement complémentaire

selon la nature du projet

CREER

347L LES COLLECTIVITES ELIGIBILITE A LA D.E.TR

© En application de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales {CGCT), les communes et les EPCI répondant à certaines conditions démographiques (la population DGF définie à l'article L.2334-2 du CGCT) et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

Il est précisé que les données servant à la détermination des collectivités éligibles s'apprécient au 1er janvier

de l'année précédant l'année au cours de laquelle est faite la répartition, soit, pour cette année, au ler janvier

2012.

Sont donc éligibles à cette dotation pour 2013 :

1.1 Les communes (cf annexe 2) :

+ Les communes de 2 000 habitants au plus sans conditions 5

+ Les communes de 2 001 à 20 000 habitants, dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois

le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-

mer.

12 Les EPCI à fiscalité propre (cf annexe 3):

+ . Les EPCIT à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul

tenant et sans enclave autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.

1.3 Les EPCI sans fiscalité propre (cf annexe 3):

+ A titre dérogatoire, les EPCI sans fiscalité propre éligibles à la DGE et à la DDR en 2010

(dérogation sans limite de durée).

+ Les syndicats mixtes créés en application de l'article L 5711-1 et les syndicats de communes créés

en application de l'article 1 5212-1 dont la population n'excède pas 60 000 habitants.

Les collectivités du département éligibles à la DETR sont mentionnées en annexes 2 à 5 ci-jointes.

II- LES CATEGORIES D'OPERATIONS PRIORITAIRES ET NON PRIORITAIÏIRES

Lors de sa réunion du 27 octobre 2012, la commission consultative d'élus a fixé les catégories d'opérations

prioritaires et non prioritaires ainsi que les taux minima et maxima de subvention applicables à ces

opérations.

2.1 La liste des opérations (cf annexe 1)

2.14 Les opérations prioritaires

2.12 Les opérations non prioritaires

IL. LES MODALITES D'ATTRIBUTION

3.1 - LA RECEVABILITÉ DES DEMANDES DE SUBVENTION

3.1.1 La nature des dépenses éligibles à la DETR

* Les dépenses d'investissement : les opérations subventionnables doivent correspondre à une dépense

réelle directe d'investissement, c'est à dire à une dépense imputable à la section d'investissement du budget

principal et du budget de chacun des services à comptabilité distincte, au titre des immobilisations

47corporelles et incorporelles, et aux immobilisations en cours et figurant aux comptes 20, 21, 23 et 28 dans la nomenclature comptable M14. Le montant subventionnel pris en compte est un montant hors taxes.

*__ Les dépenses de fonctionnement : la DETR n'est pas réservée aux seules dépenses d'investissement mais

peu aussi concerner des dépenses de fonctionnement :

— dans le cadre de l'ingénierie de projet (notamment pour la mise en œuvre des opérations structurantes

telles que les pôles d'excellence rurale et les maisons de santé labellisées) ou des expertises liées à la

mise en œuvre du plan national d'adaptation au changement climatique - PNACC (expertises

spécialisées s'inscrivant dans une démarche collective : SCOT, plans climats énergie, schémas

départementaux ou régionaux...)

— dans le cadre d'études ou d'expertises préalables à un investissement, les dépenses de fonctionnement

ne seront éligibles que si elles sont présentées dans le cadre d'un projet d'investissement (dépenses

suivies de réalisation et imputées alors aux comptes 20 dans la nomenclature comptable M14).

La DETR ne saurait constituer qu'une aide initiale non pérenne et n'a pas vocation à financer les frais de

fonctionnement habituels de la collectivité.

3.1.2 La compétence du porteur de projet(s)

* Les opérations doivent entrer dans le champ de compétence de la collectivité territoriale ou du

groupement de communes éligible,

+ La collectivité doit obligatoirement détenir la maîtrise d'ouvrage du projet subventionnable. Cependant,

une opération dont la maîtrise d'ouvrage a été déléguée demeure éligible à la DETR. La rémunération de {a

délégation de maîtrise d'ouvrage liée à l'investissement est éligible à la DETR également.

3.1.3 L'éligibilité du projet

+ Les communes et groupements de communes éligibles doivent impérativement présenter des opérations

relevant de l'une des catégories d'opérations prioritaires ou non prioritaires fixées par la commission

consultative des élus.

3.1.4 Le dossier de demande de subvention

+__le dossier de demande de subvention est composé d'un formulaire « demande de subvention DETR » et des

pièces justificatives (liste en annexe du formulaire à télécharger sur Le site internet de la préfecture). Les

documents complétés de manière manuscrite ne seront pas pris en compte.

«tout dossier déposé après la date butoir du dépôt des dossiers fixée au 17 décembre 2012 sera déclaré

irrecevable. Le refus sera notifié par le sous-préfet compétent.

3.2-LES DOSSIERS RÉPUTÉS COMPLETS ET LE COMMENCEMENT JURIDIQUE DE L'OPÉRATION

Les dossiers doivent être déclarés complets par les services de la préfecture pour que les collectivités

puissent engager juridiquement les travaux (signature des marchés par le pouvoir adjudicateur) :

* L'article R. 2334-23 du C.G.C.T. précise que « dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du

dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier ou

réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l’absence de

notification de la réponse de l’administration, à l'expiration du délai de 3 mois, le dossier est réputé complet.

+ L'article R. 2334-24 du C.G.C.T. précise qu’« aucune subvention he peut être accordée si l'opération a

connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet.

57Le commencement juridique d’exécution de l’opération est constitué par le premier acte juridique passé

pour la réalisation de l’opération (le bon de smmmande du matériel, l'ordre de service ou l'acte

d'engagement) ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d’approvisionnements ou le

début d’exécution des travaux. Ne constituent pas un premier acte juridique et ne représentent donc pas un

comraencement d'exécution de l’opération : l'appel d'offres, la publicité, les études, l'acquisition de

terrains. Ces dépenses peuvent toutefois être prises en compte dans l’assiette de la subvention .

“ Une dérogation a été prévue afin de permettre ls commencement de l'opération avant la date à

laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet, sur demande de la collectivité et par décision du

préfet revêtue du visa du contrôleur financier déconcentré.

+ Un dossier est implicitement rejeté s’il n’a pas fait l’objet d’un arrêté attributif au plus tard lors de

l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée (31 décembre 2013 pour un dossier

déposé au titre de la DETR 2013).

Attention : L’attestation du caractère complet du dossier ne vaut pas décision d’octroi de subvention. En l'absence d'octroi de la subvention pour l'année N, la collectivité aura la possibilité de représenter le même dossier l'année N+1 sous réserve que l'opération n'ait pas connu un commencement d'exécution.

3.3 - LES TAUX DE SUBVENTION

m taux fixés par la commission des élus : 20 % minima et 50 % maxima,

Lors du versement du solde de la subvention, le taux pourrait être ramené à un taux inférieur à 20 %

afin de respecter la règle de plafonnement des aides publiques à 80% de la dépense

subventionnable.

m Atitre indicatif, le taux moyen de subvention DETR proposé est de 30%.

m Autofinancement : la participation minimale de ia collectivité doit être supérieure ou égale à 20 %

du total des financements apportés par des personnes publiques (décret n° 2012-716 du 7 mai

2012).

3.4 - UN MONTANT DE DÉPENSE SUBVENTIONNABLE PLAFONNÉ À 1 M € HT.

Pour tous les projets déposés, quel que soit leur coût total, le montant de la dépense subventionnable à la

DETR sera plafonné à 1 million d'euros (cette disposition ne concerne pas les maisons de santé

pluridisciplinaires - MSP - et les pôles d'excellence rurale).

À titre d'exemple, un projet d'un montant de 2M € sera plafonné à IM € et ne pourra bénéficier que d'une

subvention comprise entre 200 K€ (20% de IME) et 500 K € (50% de IME).

Un projet ne pourra être subventionné qu'une seule fois au titre de la DETR, quel que soit son phasage

(plusieurs tranches fonctionnelles).

3.5 - LA VALIDITE DU PLAN DE FINANCEMENT

Une priorité sera donnée aux projets prêts à démarrer en 2013 et qui pourront justifier de la

finalisation de leur plan de financement. Pour les projets d'un coût total supérieur à 1 million d'euros, il

conviendra de fournir les lettres d'intention des cofinanceurs ainsi que l'accord de l'organisme bancaire en

cas de recours à l'emprunt.

IV. LE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Si votre collectivité envisage une opération appartenant à l'une des catégories de l'annexe 1, elle est donc

susceptible de bénéficier, pour son financement, d'une aide dans le cadre de la répartition de la dotation

d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2013, dans la limite des crédits qui seront mis à ma

disposition. Le financement des projets relevant des catégories d'opérations prioritaires sera en tout

état de cause privilégié.

647Le dossier que vous serez amené à présenter devra être adressé au plus fard le lundi 17 décembre 2012 au

sous-préfet de votre arrondissement et devra impérativement être accompagné du formulaire de demande de

subvention (document téléchargeable sur le site Internet de la préfecture) et des pièces justificatives indiquées

dans le bordereau constitutif du dossier joint au formulaire.

4-1 - Date butoir de dépôt des dossiers : lundi 17 décembre 2012

4-2 - Les services instructeurs des dossiers

Je vous invite à prendre l'attache des services de la préfecture et des sous-préfectures pour vous aider à

constituer votre dossier et vous apporter toutes informations utiles.

La transmission des dossiers s'effectuera de la manière suivante :

Pour l'arrondissement : Annecy :

- 1 exemplaire en version papier ;

- 1 exemplaire dématérialisé par courriel à l'adresse suivante : pref-concours-financiers@haute-

savoie.gouv.fr ou sous format CD ROM.

Pour les arrondissements : Bonneville & Saint-Julien-en-Genevois et Thonon-les-Bains :

- 2 exemplaires en version papier ;

- _1'exemplaire dématérialisé par courriel à l'adresse suivante ou sous format CD ROM :

sous-prefecture-de-bonneville@haute-savoie.gouv.fr

sous-prefecture-de-saint-julien-en-genevois@haute-savoie.gouv.fr

sous-prefecture-de-thonon-les-bains@haute-savoie.gouv.fr

Les correspondants :

Arrondissement d'Annecy : Mme Sarkissian au 04.50.33.60.91 - valerie.sarkissian@haute-savoie. gouv.fr

Arrondissement de Bonneville : Mme Van Baal au 04.50.97.83 - karine.van-baal@haute-savoie gouv.fr

Arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois : Mme Salmon au 04.50.35.37.04 - nathalie.salmon{ahaute-savoie.gouv.fr

Arrondissement de Thonon-les-Bains : Mme Di Manno au 04.50.81.15.80 -christelle.di-marno@haute-savoie. gouv.fr

V, LE SUIVI DES DOSSIERS SUBVENTIONNES

L'attribution de la subvention sera notifiée aux bénéficiaires par le préfet au plus tard le 31 mars 2013. Les

sous-préfets territorialement compétents notifient les décisions de refus.

Pour le détail de cette rubrique, je vous invite à consulter l'annexe 7.

Seront considérés comme prioritaires les projets dont l'assurance d'un engagement des travaux au

cours de l'année 2013 aura été donnée.

Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fi ,50.52.90.05

wwwhaute-savoie.gouv.fr

F7Commissionconsultativedesélusdu27septembre2012 Appelàprojets2013 LES CATEGORIES D'OPERATIONS ELIGIBLES A

LA D.E.T.R. (dotation d'équipement des territoires ruraux) Lescatégoriesnonprioritaires MO communale Lesprojetsàvocation: Îmédicale-maisonsdesantépl labelliséesparl'ARS. iprofessionnelles(MSP) territoriale—actionsdevalorisationd'unterritoiredansuncadre collectif,prioritairementd'unpôled'excellencerurale(PER). [e] équipementsmisàdispositiondespersonnesendifficulté(point accueil:démarchesadministratives-emploi..). miseenconformitédes sociale-RAM(relaisd'assistantesmaternelles),micro-crèches Oenvironnementale—construction, stations d'épuration(STEP)decapaciténominaleinférieureà2000équivalent habitants,actionsdesensiationaudéveloppementdurable (sentierpédagogique...),miseenoeuvreduplannationald'adaptation auchangementclimatique/PNACC. COtouristique—diversificationdel'offretouristique. DOmaintienourenforcementduservicepublic,développement desservicesàlapopulationenmilieurural-création,extension, ationd'établissementsscolaires-restaurationscolaire- périscolaire-pointsmultiservices-transportàlademande... =équipementsd'accessibilitéauxpersonnesàmobilitéréduite(PMR) création,extension, és,création >économique depépinièresd'entreprises. sociale:créationdecréches,destrutures multiaccueil demaintien,derenforcementdes servicespublics(création,réhabifitationde bâtimentsetd'équipementspublics) Lesdossiersserontexaminésaucasparcas selonlacapacitéfinancièredelacollectivité. +lacréation,laréhabilitation,larénovationou l'extension de bâtiments communaux en vue durenforcementduservicepublic{bâtiments administratifs, techniques...) + les aménagements de sécurité aux abords desétablissementspublics:cheminpiéton,aire destationnementdesvéhicules,deretournement desbus scolaires, lesabris bus et autres aménagementsdevoirie. +lesinvestissementsclassiquesdansle domainedusportefdesloisirs:ferrain multisport,gymnase,vestiaires,sallesdesport. el'acquisitiondeterrainsavecVRDou travaux avec VRD en vue de la réalisation d'habitations à loyer modéré (logements locatifs sociauxaidés). +maisonmédicale(MOcommunaleou intercommunale) Remarque :Une attention particulière seraapportée aux projetsfaisant preuved'une préoccupationenvironnementale importante.Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2013

Annexe 2

ABONDANCE

ALBY-SUR-CHERAN

ALEX

ALLEVES

ALLINGES

ALLONZIER-LA-CAILLE

AMANCY

AMBILLY

ANDILLY

ARBUSIGNY

ARENTHON

ARMOY

ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME

AVIERNOZ

BALLAISON

SALME-DE-SILLINGY

BALME-DE-THUY

BASSY

BAUME

BEAUMONT

BELLEVAUX

BERNEX

BIOT

BLOYE

BLUFFY

BOEGE

BOGEVE

BONNE

BONNEVAUX

BONS-EN-CHABLAIS

BOSSEY

BOUCHET-MONT-CHARVIN

BOUSSY

BRENTHONNE

BRIZON

BURDIGNIN

CERCIER

CERNEX

CERVENS

CHAINAZ-LES-FRASSES

CHALLONGES

CHAMPANGES

CHAPEIRY

CHAPELLE-D'ABONDANCE

CHAPELLE-RAMBAUD

CHAPELLE-SAINT-MAURICE

CHARVONNEX

CHATILEON-SUR-CLUSES

CHAUMONT

CHAVANNAZ

CHENE-EN-SEMINE

Annexe 2

Liste des communes (255)

éligibles

CHENEX

CHENS-SUR-LEMAN

CHESSENAZ

CHEVALINE

CHEVENOZ

CHEVRIER

CHILLY

CHOISY

CLARAFOND

CLEFS

CLERMONT

COLLONGES-SOUS-SALEVE

COMBLOUX

CONS-SAINTE-COLOMBE

CONTAMINE-SARZIN

CONTAMINE-SUR-ARVE

GONTAMINES-MONTJOIE

COPPONEX

CORDON

CORNIER

COTE-D'ARBROZ

CRANVES-SALES

CREMPIGNY-BONNEGUETE

GCRUSEILLES

CUSY

CUVAT

DEMI-QUARTIER

DESINGY

DINGY-EN-VUACHE

DINGY-SAINT-CLAIR

DOMANCY

DOUSSARD

DOUVAINE

DRAILLANT

DROISY

DUINGT

ELOISE

ENTREMONT

ENTREVERNES

ESSERT-ROMAND

ETAUX

ETERCY

ETREMBIERES

EVIRES

EXCENEVEX

FAUCIGNY

FEIGERES

FESSY

FETERNES

FILLINGES

FORCLAZ

FRANCLENS

FRANGY

GAILLARD

GIEZ

GRAND-BORNAND

GROISY

GRUFFY

HABERE-LULLIN

HABERE-POCHE

HAUTEVILLE-SUR-FIER

HERY-SUR-ALBY

JONZIER-EPAGNY

JUVIGNY

LARRINGES

LATHUILE

LESCHAUX

LOISIN

LORNAY

LOVAGNY

LUCINGES

LUGRIN

LULLIN

LULLY

LYAUD

MACHILLY

MANIGOD

MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY

MARCELLAZ-ALBANAIS

MARGENCEL

MARIGNY-SAINT-MARCEL

MARIN

MARLENS

MARLIOZ

MASSINGY

MASSONGY

MAXILLY-SUR-LEMAN

MEGEVETTE

MEILLERIE

MENTHON-SAINT-BERNARD

MENTHONNEX-EN-BORNES

MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT

MESIGNY

MESSERY

MIEUSSY

MINZIER

MONNETIER-MORNEX

MONT-SAXONNEX

MONTAGNY-LES-LANCHES

MONTMIN

MONTRIOND

MORILLONDotation d'Equipement des Territoires Ruraux {DETR) 2013

Liste des communes (255) Annexe 2

MOYE

MURAZ

MURES

MUSIEGES

NANCY-SUR-CLUSES

NANGY

NAVES-PARMELAN

NERNIER

NEUVECELLE

NEYDENS

NONGLARD

NOVEL

OLLIERES

ONNION

ORCIER

PASSY

PEILLONNEX

PERRIGNIER

PERS-JUSSY

PETIT-BORNAND-LES-GLIERES

POISY

PRAZ-SUR-ARLY

PRESILLY

QUINTAL

REIGNIER

REPOSOIR

REYVROZ

RIVIERE-ENVERSE

ROCHE-SUR-FORON

SAINT-ANDRE-DE-BOEGE

SAINT-BLAISE

SAINT-CERGUES

SAINT-EUSEBE

SAINT-EUSTACHE

SAINT-FELIX

SAINT-FERREOL

SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE

SAINT-GINGOLPH

SAINT-JEAN-D'AULPS

SAINT-JEAN-DE-SIXT

SAINT-JEAN-DE-THOLOME

SAINT-JEOIRE

SAINT-JORIOZ

SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

SAINT-LAURENT

SAINT-MARTIN-BELLEVUE

SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS

SAINT-SIGISMOND

SAINT-SIXT

SAINT-SYLVESTRE

SALES

Annexe 2

éligibles

SALLANCHES

SALLENOVES

SAMOENS

SAPPEY

SAVIGNY

SAXEL

SCIENTRIER

SCIEZ

SERRAVAL

SERVOZ

SEVRIER

SEYSSEL

SEYTHENEX

SEYTROUX

SILLINGY

SIXT-FER-A-CHEVAL

TANINGES

THOLLON

THONES

THORENS-GLIERES

THUSY

TOUR

USINENS

VACHERESSE

VAILLY

VAL-DE-FIER

VALLEIRY

VALLIERES

VALLORCINE

VANZY

VAULX

VEIGY-FONCENEX

VERCHAIX

VERNAZ

VERS

VERSONNEX

VETRAZ-MONTHOUX

VILLARD

VILLARDS-SUR-THONES

VILLAZ

VILLE-EN-SALLAZ

VILLY-LE-BOUVERET

VILLY-LE-PELLOUX

VINZIER

VIRY

VIUZ-EN-SALLAZ

VIUZ-LA-CHIESAZ

VOUGY

VOVRAY-EN-BORNES

VULBENS

YVOIRE

RaAnnexe 3 D.E.T.R. 2013 - liste des EPCI eligibles

Communauté de communes du pays de la Fililière (Communauté de communes des Quatre Rivières

Communauté de communes du pays d'Aloy Communauté de communes du pays Rochois

communauté de communes de ia Rive Gauche du lac d'Annecy (Communauté de communes Faucigny-Glières

(Communauté de communes "Fier et Usses" (Communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc

Communauté de communes de la Tournette Synd mixte des eaux de Miage

Communauté de communes du pays de Faverges Synd mixte de la ressource en eau de la région de Saint-Pierre-en Faucigny (SYRE)

(Communauté de communes des vallées de Thônes SI pour la création d'une structure d'hébergement temporaire (SISHT)

(Communauté de communes du canton de Rumilly Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des trois vallées

[Synd mixte interdépartemental d'aménagement du Chéran - (SMIAC) SIVOM les villages du Faucigny"

Synd mixte interdépartemental de traitement des ordures

Ménagères (SITOA)

[SI de Saméens, Verchaix, Morillon

(SI à la carte STEP/SM3A/ Harmonie

Syndicat mixte à la carte des eaux de la Veise

Syndicat intercommunal pour la gestion du contrat global

Et le développement de l'Albanais (SIGAL)

ISIVOM du Haut Giffre

Syndicat intercommunal du massif des Aravis (SIMA) SIVOM du Jaillet

SI la gestion des équipements de Metz-Tessy et d'Epagny

{SIGEMTE) SI d'eau potable des communes d'Arenthon et Saint-Pierre-en-Faucigny

SI des eaux de la Filière SI d'adduction d'eau de Combloux, Damancy- Demi-Quartier

Syndicat d'eau Fier et lac ISIVU d'assainissement du bassin de Sallanches

Syndicat d'eau des Aravis [SI d'adduction d'eau de Peillonnex et alentours

[SI d'assainissement des Aravis IS! d'assainissement du Thuy

SI d'assainissement Fier et Nom SI d'études, de réalisation et de gestion pour la STEP intercommunale

SI du Nant d'Arcier ISIVU des Fontaines

IS pour l'aménagement du Bas Chéran (SIABC) Syndicat du secteur du Lac Vert

ISI d'aménagement du Borne ISIVU des eaux de Cornier, Eteaux, la Roche-sur-Foron

SI de l'eau des Monts (SIEM) SI pour le transport des eaux usées de Vougy et Mont-Saxonnex

SI des eaux du Grand-Bornand et de Saint-Jean-de-Sixt SI du Foron st du Risse pour l'élimination des ordures ménagères

SI Alex, la Balme-de-Thuy, Dingy-Saint-Clair (SI ABD) {SI des transports scolaires de Saint-Jeoire

SI interscolaire Jacques Prévert SI omnisports de la vallée de l'Arve

[SI de l'école maternelle intercommunale (SEMI) SI des Crys

SI des communes d'Etercy et de Hauteville-sur-Fier Syndicat scolaire de Marignier

[SI de préscolarisation (SIPRES) ISIVU scolaire de Morillon — la Rivière-Enverse

SIVU des écoles de Versonnex et de Val-de-Fier SI d'aménagement du Mont-Joly

SI de gestion des étangs de l'Albanais (SIGEA) SI Arâches la Frasse - Morillon pour l'aménagement de Leurs domaines skiables communs

(SI du col des Aravis ISIVU “Espace Jjaillet”

SI Fier et Aravis SI d'études, d'aménagement, de développement et de Protection du Grand Massif

SI du centre de loisirs de Bromines (SICLOB) Syndicat de la Valiée du Haut-Giffre

SIVU "les Hauts du Lac" SI d'Agy

SI d'énergies de la vallée de Thônes (SI des secours du pays de l'Arve {SISPA)

Si du plateau de Beauregard SI pour l'équipement du massif des Brasses

[SIVU "la Sambuy" - pays de Faverges [SI de la Biaillère

[SI pour la défense contre les eaux du torrent du Vernay

SIVU Megève, Praz-sur-Arly

IS! d'équipement et d'exploitation des domaines skiables

de Sallanches-Cordon

SI Taninges- Mieussy

(SI de Joux-Plane

(SI de Flaine

SI des Frachets Cenise et Solaison

SIVU du domaine les Houches-Saint-Gervais

(SI pour l'implantation de réémetteurs de télévision à Mieussy

SIVU pour la réalisation d'une gendarmerie intercommunale

(Cluses-Scionzier

Synd Arenthan Scientrier sports

ISIVU pour la gestion du centre de secours de Taninges

SIVU Espace nautique du ForonAnnexe 3 - bis D.E.T.R. 2013 - liste des EPCI eligibles

Communauté de communes Arve et Salève (Communauté de communes de la vallée d'Aulps

(Communauté de communes du Genevois (Communauté de communes du Bas Chablais

(Communauté de communes de la Semine Communauté de communes des collines du Léman

(Communauté de communes du pays de Cruseilles Communauté de communes du pays d'Evian

(Communauté de communes du pays de Seyssel (Communauté de communes de la Vallée verte

Communauté de communes du Val des Usses Syndicat mixte des affluents du sud-ouest lémanique SYMASOL

Syndicat des eaux de Bellefontaine ISIVOM du pays de Gavot

ISIVOM de Seyssel ISIVOM à la carte de la vallée d'Aulps

ISIVOM des Usses et Fornant ISIVOM de Nernier - Messery

(SI du pays du Vuache SI à la carte du Haut-Chabläis

ISI des eaux de la Semine SIVOM Sciez- Anthy- Margencel (SISAM}

(SI des eaux des Rocailles SIVOM Armoy- le Lyaud

(SI du groupe scolaire Beaupré Syndicat des Alpes du Léman

ISIVU de Chêne-en-Semine, Franclens et Saint-Germain-sur-Rhône si à la carte de la vallée d'Abondance

SI de l'école maternelle de Desingy, Clermont et Droisy SI des eaux de Maises

ISIVU du groupe scolaire de Chaumont, Contamine-Sarzin et Minzier SI des eaux des Voirons

rer oommnunal à vacation scolaire de Chessenaz, Clarafond-Arcine et} syndicat des eaux et assainissement de Fessy êt Lully

ISIVU interscolaire de Bassy, Challonges, Usinens syndicat d'assainissement Boëge-Saxel

ISIVU des écoles de Jonzier- Savigny SI d'assainissement de Burdignin- Habère-tullin — Villard

ISIVU de Montioup SI de ramassage ot de transport des ordures ménagères du val fd'Abondance (SIRTOM}

SI de ramassage et de transfert des ordures ménagères de Vacheresse| (SI d'accueil de l'enfance

[jet Chevenoz

ISI d'aménagement et d'entretien de l'Arve et de ses berges SI du collège du Val d'Abondance

[SI de protection et de conservation du Vuache SI du collège d'enseignement général de Bons-en-Chablais

SI d'aménagement du Vuache SI de l'école maternelle des Chaînettes

ISIVU de la petite enfance du Salève SI des écoles de Fessy et Lully

ISIVU du complexe sportif du Vuache Fe Pour le regroupement et le fonctionnement des écoles de Burdignin etl

[SIVU Excenevex- Yvoire

[SI d'équipement de Vernaz

[SIVU du Roc d'Enfer

[SI de la Haute-Dranse

[SI du Col du Feu

[SI des Habères

[SI des bus de l'agglomération de Thonon-les-Bains

SI pour l'administration et la gestion du bâtiment à usage de perception!

(sis à AbondanceAnnexe 4

La constitution du dossier de demande de subvention

({ormulaire à télécharger sur le site Internet de la Préfecture — rubrique « collectivités locales et affaires

européennes » - sous rubrique « concours financiers » puis DETR)

[1 Le formulaire de demande de subvention daté et signé ;

Les pièces complémentaires :

D La notice technique du projet ;

La notice technique .

Plan de situation du projet dans la commune + plan cadatral et parcellaire

Plan masse des travaux

Programme détaillé des travaux — dossier d'avant projet OO0C0C

[] une copie des autorisations administratives (permis de construire, DUP .)

[ Les devis ou estimatif détaillés des dépenses d'investissement, datés (moins de 6 mois) signés ;

Ê Les justificatifs de financement (copie des courriers de demande de subvention ou des décisions

de financement) ;

CO Une attestation de la maîtrise foncière (les n° de parcelles sont à préciser) ;

Ü La délibération de l'assemblée délibérante sur l'approbation du projet (coût hors taxes) et sur le

plan de financement ;

D UnRIB

Rue du 30ëme régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex

Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05

vwwhaute-savoie gouv.frAnnexe 5

LE DECOMPTE DE PAIEMENT

document à joindre par le bénéficiaire lors de la demande de versement d'acomptes de la subvention

(imprimé à télécharger sur le site Internet de la Préfecture)

Dotation d'équipement des territoires ruraux

Année :

DECOMPTE DE PAIEMENT

. Commune (Groupement) de :

. Nom et coordomées téléphoniques

de la personne à contacter :

. Opération subventionnée :

p ARTICLE | MONTANT DELA NOM DU CREANCIER NATURE DE LA DEPENSE N° DU MANDAT } DATE DU MANDAT toux DEPENSE HT OBSERVATIONS

TOTAL :

Vuetvérifé le À .Æ

Le receveur Municipal : Certifie exact

Le Maire ou Président(e),Annexe 6

ATTESTATION D'ACHEVEMENT DE L'OPERATION

Dotation d'équipement des territoires ruraux

DETR - 2013

document à joindre par Le bénéficiaire Iors de la demande de versement du solde de la subvention

(imprimé à télécharger sur le site Internet de la Préfecture)

Je soussigné(e), (rom, prénom, qualité) : ss Dern

Représentant légal de la collectivité locale de : ..........................,.,,..,..,

Atteste que les travaux décrits ci-après, faisant l’objet d’une attribution de subvention au titre de la

dotation d'équipement des territoires ruraux de l’année ........... , sont terminés et sont conformes à

l'arrêté attributif de subvention.

Intitulé de l'opération : rss ses sresresnecrsnnsennenns

Coût final de l'opération : € Hors Taxes

Montant de la dépense subventionnable :......... sine

Modalités définitives de financement (HT) :

Financeurs publics Montant HT du financement % (le pourcentage s'applique au montant de la dépense subventionnable)

autofinancement

TOTAL 100,00%

(Signature et cachet obligatoire)Annexe 7

V.LE SUIVI DES DOSSIERS SUBVENTIONNES

L'attribution de la subvention sera notifiée aux bénéficiaires par le préfet au plus tard le 31 mars 2012. Les

sous-préfets territorialement compétents notifient les décisions de refus.

5.1 L'exécution des travaux

+ Le demandeur doit informer le préfet, par courrier du commencement de l'exécution de l’opération

(engagement juridique de l'opération : signature des marchés publics)

+ En cas de sujétions imprévues, le demandeur doit en informer le préfet, sans délais.

+ Si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au

titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la

caducité de sa décision d’attribution de la subvention. (Art. 2334-28 du C.G.C.T.)

+ Le préfet peut, au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une

période qui ne peut excéder un an.

5.2 La déclaration d’achèvement des travaux

+ Lorsque le bénéficiaire de la subvention #’a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai

de 4 ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme

terminée. Le préfet liquide alors l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire

ne peut intervenir après ce délai. (Art. R. 2334-29 du C.G.C.T.)

+ Ce délai peut être prolongé de 2 ans si le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement n'est

pas imputable au bénéficiaire.

5.3 Le versement de la subvention

5.3.1 Toute demande de versement de la subvention doit être adressée à : La préfecture de la Haute-Savoie

Direction du contrôle des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes

Bureau des affaires européennes et des concours financiers

3, rue du 30ème Régiment d'Infanterie

BP 2332

74 034 ANNECY

@_ 04.50.33.60.91

pref-concours-financiers@haute-savoie. gouv.fr

5.3.2 Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération {ordre de service, décompte de

paiement accompagné des actes d'engagement correspondants aux marchés de travaux...).

5.3.3 Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être

versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par

les communes ou leurs groupements (imprimé « décompte de paiement » à télécharger)

5.34 Le solde de la subvention est versé après la transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’EPCI qui doivent être accompagnées d’une attestation d'achèvement de

l'opération signée (imprimé « attestation solde opération » à télécharger) par le maire ou le représentant de

PEPCI attestant de :

“ _l’achèvement de l'opération ;

+ de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant

obligatoirement les informations suivantes : le coût final HT de l’opération et ses modalités

définitives de financement .

5.3.5 Le montant définitif de la subvention est calculé par l'application du taux de subvention figurant dans

l'arrêté attributif au montant hors taxes de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxes de

la dépense subventionnable . Le taux, le montant ainsi que la nature de la dépense subventionnable, ne

peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial. (Art. R.2334-30 jdu C.G.CT.

+ Le remboursement partiel ou total de la subvention sera demandé à la collectivité si l’affectation

de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation avant l’expiration du délai fixé

dans l'arrêté attributif de subvention, si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de

Particle R.2334-27 du C.G.C.T. est constaté, ou si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à

Particle R.2334-29.Annexe 8

Adresses utiles

Pour toutes vos démarches d'informations complémentaires, il convient de se rapprocher des organismes

suivants :

% DDT- direction départementale de l'équipement % ADEME- agence de l'environnement et de la

15, rue Henri Bordeaux maîtrise de l'énergie (délégation régionale)

74998 ANNECY cedex 10, rue des Emeraudes

® 04.50.33.78.00 69006 LYON

® 04.72.86.46,00

www.haute-savoie.equipement.gouv.fr www.ademe.fr

Monsieur CHRISTIN

Chargé de mission climat, eau, énergie)

@ 04.50.33.79.28

hubert christin@equipement gouv.fr

æ SDAP (service départemental de l'architecture æ CAUE (ke conseil d'architecture, d'urbanisme

et du patrimoine) et de i'environnement)

24, boulevard du Lycée 6, rue des Alouettes -BP 339

BP276 74008 ANNECY Cedex

74000 ANNECY Cedex @ 04.50.88.21.10

© 04,50.10.30.00 www.caue74.fr

æ La Région Rhône-Alpes Le conseil général de la Haute-Savoie

78, route de Paris 1, avenue d'Albigny

BP19 74041 ANNECY cedex

69751 CHARBONNIERES-LES-BAINS

© 04.72.59.40.40 © 04.50.33.50.00

www.rhonealpes.fr www.cg74.fr