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Arrêté - Arrêté interdisant les jets de mégots sur lespace public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Amfreville-la-Mi-Voie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté interdisant les jets de mégots sur lespace public)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
SEINE
MARITIME
COMMUNE
D’AMFREVILLE-LA-MIVOIE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
23/24
RELATIF
À
L'INTERDICTION
DE
JET
DE
MEGOTS
SUR
l'ESPACE
PUBLIC
Le
Maire
d’Amfreville-la-Mivoie
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2212-2,
Vu
le
code
de
sécurité
intérieure
et
notamment
l’article
L51
1-1,
Vu
le
code
pénal,
notamment
l’article
R.634-2,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
notamment
les
articles
L.1311-1
et
L.13
12-1,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
R541-76-1,
Considérant :
-
Que
le
Maire
a
pour
mission
de
mettre
en
œuvre
les
actions
nécessaires
à
la
préservation
de
la
salubrité
et
de
la
santé
publique,
-
Que
les
mégots
de
cigarettes
nécessitent
un
temps
de
décomposition
très
élevé
et
contiennent
des
substances
chimiques
nuisibles,
-
Qu’une
partie
des
mégots
jetés
sur
les
lieux
et
espaces
publics
peuvent
en
se
fragmentant
porter
atteinte
aux
écosystèmes
et
à
la
biodiversité,
notamment
en
rejoignant
les
voies
d’écoulement
des
eaux
usées,
-
Que
des
cendriers
de
rue
ont
été
installés
dans
la
commune
et
que
des
cendriers
de
poche
sont
disponibles
gratuitement
en
Mairie,
ARRETE:
Article
1:
Le
fait
de
jeter
un
mégot
de
cigarette
en
dehors
des
dispositifs
prévus
à
cet
effet
sur
l’ensemble
des
voies
et
espaces
publics
de
la
commune
est
formellement
interdit.
Article
2
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
municipal
sera
poursuivie
en
application
de
l’article
R.634-2
du
Code
Pénal
sans
préjudice
d’autres
poursuites
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
3
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
au
jour
de
sa
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
Ville
d’Amfreville-la-Mivoie,
après
avoir
été
transmis
au
service
de
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture,
conformément
à
l’article
L.
2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
ROUEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les
mêmes
conditions
de
délai. Article
5
: M.
Le
Maire,
M.
le
Directeur
Général
des
Services
et
tout
agent
habilité
de
la force
publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amfreville-la-Mivoie,
le
21
mai
2024
Le
Maire,
Hugo
LANGLOIS.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217600055-20240523-20240523-34-AR Accusé
certifié exécutoire
Réception par le
préfet
: 23/05/2024
Publication
: 24/05/2024