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Arrêté - Arrete municipal interdisant le jet de megots de cigarette sur les espaces publics
Document publié le Mercredi 25 mars 2015 par la commune de Lewarde.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal interdisant le jet de megots de cigarette sur les espaces publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
Ville de Lewarde
Réf: 2023.09.10
106 rue Jean Jaurès
59287 LEWARDE
Tél. : 03 27 97 37 37
mairie-de-lewarde@wanadoo.fr
Arrêté municipal interdisant le jet de mégots de cigarette sur la voie publique et | les espaces publics
Le Maire de la Commune de Lewarde,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2, L2213-4, L2214-4,
L2215-1, L2512-13 et L5111-1 ;
Vu l’article L511-1 du code de sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment l’article R.633-6 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-
2;
Vu le décret n°2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets, Considérant que le fait que jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en dehors des cendriers prévus à cet effet constitue une atteinte à l’interdiction de jeter des ordures sur la voie publique et donc à la propreté et à la salubrité publiques,
Considérant qu’il appartient au Maire de mettre en œuvre les actions nécessaires à la préservation de la salubrité publique notamment sur les voies publiques,
Arrête
Article 1: Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des cendriers prévus à cet effet
sur l’ensemble des espaces publics de la commune est formellement interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie en application de l’article R.633- 6 du Code Pénal — infraction de 3°"° classe, sans préjudice d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 3: Une copie de cet arrêté sera affichée pour information et transmise pour
application à Monsieur le Commandant du Commissariat de Police d’Aniche.
Article 4: Monsieur le Maire de Lewarde, Monsieur André LEGER, adjoint à
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lewarde, le 27 septembre 2023
Alain BRUNEEL
Maire de Lewarde