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Arrêté - Préfecture - Aisne - Juin 1 Intégral
Arrêté - Préfecture - Aisne - Janvier 2 Integral
Document publié le Jeudi 23 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - Janvier 2 Integral)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Santé, Vieillesse,
Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 2 du mois de Janvier 2013
208 ème année 2013
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 0 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 74
PREFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrête du 14 janvier 2013 fixant les périodes d’ouverture et les modalités d’exercice de la pêche dans le département de l’Aisne pendant l’année 2013
Page 80
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté : préfectoral du 15 janvier 2013 relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de nuit du petit gibier pour l'année 2013 – Modificatif de l'annexe 1 jointe à l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012
Page 82
Service Urbanisme et habitat
Arrêté du 7 janvier 2013 abrogeant l'arrêté d'abrogation de la carte communale de Laniscourt Page 83
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision du 2 janvier 2013 de délégation de signature accordée aux comptables des SIE en qualité de comptables payeurs des dépenses sans ordonnancement relatives à tous les impôts, contributions et taxes qu’ils recouvrent
Page 83
Décision du 2 janvier 2013 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Page 84
Décision du 2 janvier 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Page 85
Décision de délégation de signature accordée le 02 janvier 2013 par Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne pour la gestion financière des cités administratives
Page 86
Décision du 2 janvier 2013 de délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Page 88
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Arrêté DH n° 2012-392 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier du NOUVION en THIERACHE pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 00000 055
Page 89 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 75
Arrêté DH n° 2012-393 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de GUISE pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 00000 022
N° FINESS ULSD : 02 000 9007
Page 90
Arrêté DH n° 2012-394 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la maison de santé et de cure médicale de BOHAIN pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 000 2085
N° FINESS ULSD : 02 000 9684
Page 91
Arrêté DH n° 2012-395 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de VERVINS pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 00000 071
Page 92
Arrêté DH n° 2012-396 du 21 décembre 2012 portant modification du montant des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de SAINT GOBAIN pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020003620.
Page 93
Arrêté DH n° 2012-397 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de LAON pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 0000 253
N° FINESS : 02 000 5476 USLD
Page 93
Arrêté DH n° 2012-398 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier CHAUNY pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020 000 287
N° FINESS : 020 004 727 USLD
Page 95
Arrêté DH n° 2012-399 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l’EPSMD de PREMONTRE pour
l’exercice 2012
N° FINESS : 020000295
Page 96
Arrêté DH n° 2012-400 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de HIRSON pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020004495
Page 97
Arrêté DH n° 2012-401 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de LA FERE pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020000048
Page 98
Arrêté DH n° 2012-402 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l’Hôpital de VILLIERS SAINT DENIS pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020000303
Page 99 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 76
Arrêté DH n° 2012-403 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier CHATEAU THIERRY pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020004404
Page 99
Arrêté DH n° 2012-404 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de SAINT QUENTIN pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 00000 63
N° FINESS ULSD : 02 000 9874
Page 101
Arrêté DH n° 2012-405 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de SOISSONS pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 0000 261
N° FINESS ULSD : 02 000 4677
Page 102
Arrêté DH n° 2012-406 du 21 décembre 2012 portant modification des dotations de la Policlinique Saint CLAUDE pour l’exercice 2012
N° FINESS :020010047
Page 103
Arrêté DH n° 2012-407 du 21 décembre 2012 portant modification des dotations de la Clinique Saint-Christophe à SOISSONS pour l’exercice 2012.
N° FINESS :020000360
Page 104
Arrêté DH n° 2012-408 du 21 décembre 2012 fixant les dotations de l’hospitalisation à domicile de l’association Temps de Vie à Saint Quentin pour l’exercice 2012. N° FINESS :02 001 4767
Page 105
Arrêté DH n° 2012-409 du 21 décembre 2012 fixant les dotations de l’hospitalisation à domicile de l’association Médico-sociale Anne Morgan à Soissons pour l’exercice 2012. N° FINESS :02 000 4297
Page 106
Arrêté DH n° 2012-410 du 21 décembre 2012 fixant les dotations de l’hospitalisation à domicile de l’ADMR LAON pour l’exercice 2012.
N° FINESS : 020011698
Page 107
Arrêté DH n° 2012-411 du 21 décembre 2012 fixant les dotations de l’hospitalisation à domicile de la CROIX ROUGE de CHAUNY pour l’exercice 2012.
N° FINESS : 020010898
Page 107
Arrêté DREOS-2012 n° 0391 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSPITALIER BRISSET HIRSON, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012
FINESS N° 020004495
Page 108
Arrêté DREOS-2012 n° 0392 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012
FINESS N° 020000055
Page 109
Arrêté DREOS-2012 n° 0393 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE CHATEAU-THIERRY, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012
FINESS N° 020004404
Page 109 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 77
Arrêté DREOS-2012 n° 0394 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CENTRE HOSPITALIER DE CHAUNY, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012
FINESS N° 020000287
Page 110
Arrêté DREOS-2012 n° 0395 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012
FINESS N° 020000063
Page 110
Arrêté DREOS-2012 n° 0396 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE LAON, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012
FINESS N° 020000253
Page 111
Arrêté DREOS-2012 n° 0397 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE SOISSONS, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012
FINESS N° 020000261
Page 111
Arrêté DREOS-2012 n° 0398 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au HOPITAL – MAISON DE RETRAITE DE VERVINS, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012
FINESS N° 020000071
Page 112
Arrêté DREOS-2012 n° 0399 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP GERONTOLOGIQUE DE LA FERE, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012
FINESS N° 020000048
Page 112
Arrêté DREOS-2012 n° 0400 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE GUISE, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012
FINESS N° 020000022
Page 113
Direction de la Régulation de l’Efficience de l’Offre de Santé- Sous-Direction Handicap et Dépendance
Décision n° DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’accueil de jour autonome géré par l’hôpital La Renaissance de VILLIERS SAINT-DENIS
N° FINESS : 02 001 386 8
Page 113
Décision n° DREOS - 2012 – 193 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Euphémie Derche » d’ETREILLERS
N° FINESS : 02 000 215 0
Page 115
Décision n° DREOS – 2012-194 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de VENDEUIL
N° FINESS : 020 002 044
Page 116 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 78
Décision n° DREOS – 2012-195 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » de SAINT-QUENTIN N° FINESS : 02 000 729 0
Page 117
Décision n° DREOS - 2012 –196 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence « Tiers Temps » de SAINT-QUENTIN N° FINESS : 02 000 907 2
Page 118
Décision n° DREOS – 2012- 202 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Maison de Pommery » d’ETREILLERS
N° FINESS : 02 000 394 3
Page 119
Décision n° DREOS – 2012-198 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Château de la Source » de NOGENT L’ARTAUD N° FINESS : 02 000 924 7
Page 121
Décision n° DREOS – 2012-199 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Tilleuls » de NEUILLY-SAINT-FRONT N° FINESS : 02 000 225 9
Page 122
Décision n° DREOS - 2012 – 200 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de LA FERTE-MILON
N° FINESS : 02 000 2168
Page 123
Décision n° DREOS - 2012 – 201 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Paul Claudel » de FERE-EN- TARDENOIS
N° FINESS : 02 000 728 2
Page 124
Décision n° DREOS - 2012 – 206 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Les Millésimes » de BRASLES N° FINESS : 02 000 450 3
Page 125
Décision n° DREOS - 2012 – 203 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHARLY-SUR-MARNE
N° FINESS : 02 000 211 9
Page 127
Décision n° DREOS – 2012-204 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Frédéric Viefville » de CHEVRESIS-MONCEAU N° FINESS : 02 000 2127
Page 128
Décision n° DREOS – 2012-205 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY N° FINESS : 02 000 469 3
Page 129 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 79
Direction de la Régulation et de l'Efficience de l'Offre de Santé - Sous direction de l'Hospitalisation
Arrêté DREOS_HOSPI_2012_337 du 28 décembre 2012 relatif à la demande d'autorisation d’exercer une activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, déposée par le centre hospitalier de Soissons
Page 130 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 80
PREFECTURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrête du 14 janvier 2013 fixant les périodes d’ouverture et les modalités d’exercice de la pêche dans le département de l’Aisne pendant l’année 2013
Article 1er : Les périodes pendant lesquelles la pêche est autorisée, sous réserve des périodes d’ouverture spécifiques ci-après, sont fixées ainsi qu’il suit :
dans les eaux de la 1ère catégorie : du 9 mars 2013 au 15 septembre 2013 inclus PÉRIODES D’OUVERTURE SPÉCIFIQUES :
E s p è c e s Période d'ouverture
OMBRE COMMUN du 18 mai au 15 septembre
ANGUILLE JAUNE fixée par arrêté interministériel spécifique
GRENOUILLE VERTE et GRENOUILLE ROUSSE du 11 mai au 15 septembre
dans les eaux de la 2ème catégorie : du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus PÉRIODES D’OUVERTURE SPÉCIFIQUES :
E s p è c e s Période d'ouverture
TRUITES "FARIO", SAUMON DE FONTAINE,
OMBLE CHEVALIER
du 9 mars au 15 septembre
OMBRE COMMUN du 18 mai au 31 décembre
BROCHET du 1er au 27 janvier
du 1er mai au 31 décembre
SANDRE du 1er au 27 janvier
du 1er mai au 31 décembre
ANGUILLE JAUNE fixée par arrêté interministériel spécifique
GRENOUILLE VERTE et GRENOUILLE ROUSSE du 11 mai au 31 décembre
Article 2 : La pêche de l’anguille d’avalaison (anguille argentée) est interdite, toute l’année, dans les cours d’eau de 1ère et 2ème catégories.
Article 3 : Toute capture d'anguille doit être enregistrée dans un carnet de pêche, établi par saison de pêche.
Article 4 : La pêche de l’écrevisse est interdite toute l’année à l’exception des espèces suivantes : écrevisse américaine, écrevisse rouge de Louisiane, écrevisse signal ou du Pacifique.
Article 5 : Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et de la grenouille rousse, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 81
Article 6 : La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher. Toutefois, la pêche de la carpe est autorisée à 4 lignes, à toute heure (leurres et esches animaux interdits), uniquement dans :
a) Domaine privé
1. Plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre, sis commune de CHAMOUILLE, dans le secteur de pêche délimité sur l'Ailette en amont du chemin vicinal n° 03 ;
2. Plan d'eau de la Frette, sis commune de TERGNIER ;
3. Plans d'eau du Canivet sis commune de POMMIERS ;
4. Plan d'eau des Caurois sis commune de VIRY NOUREUIL.
Ces dispositions font l'objet d'un arrêté spécifique.
b) Domaine public
Les secteurs situés en domaine public sont fixés par un arrêté spécifique.
Article 7 : La taille minimum des truites (autres que la truite de mer) et l'omble de fontaine est fixée à 0,25 m dans les canaux, cours d'eau, et plans d'eau de l'ensemble du département.
Article 8 : Pour les espèces suivantes, la taille minimale de capture est fixée à : - brochet : 0,50 m, dans les eaux de 2ème catégorie ;
- black-bass : 0,30 m, dans les eaux de 2ème catégorie ;
- sandre : 0,40 m, dans les eaux de 2ème catégorie ;
- ombre commun : 0,30 m ;
- lamproie fluviatile : 0,20 m ;
Article 9 : Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet et du sandre, telle que définie dans le présent arrêté, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ces poissons de manière non accidentelle, est interdite dans les eaux classées dans la 2ème catégorie (canaux, cours d'eau et plans d'eau en communication avec les eaux libres).
Article 10 : Le nombre de captures des salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 6, dont un seul ombre commun.
Article 11 : Les modes de pêche autorisés sont ceux mentionnés par les articles R. 436-23 à R. 436-29 du Code de l'Environnement. Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne peuvent notamment pêcher au moyen :
a) d'une ligne dans les eaux de la 1ère catégorie ;
b) de quatre lignes au plus dans les eaux de la 2ème catégorie ;
c) les lignes doivent être montées sur cannes et munies de deux hameçons au maximum ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ; d) de six balances de diamètre 30 cm et maille 27 mm au plus destinées à la capture des écrevisses. e) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, uniquement dans les eaux de 2ème catégorie.
Article 12 : Les modes de pêche prohibés, dans les eaux de 1ère et de 2ème catégories, sont ceux mentionnés par les articles R. 436-30 à R. 436-35 du Code de l'Environnement.
Il est notamment interdit :
a) de pêcher à la traîne, au trimmer, aux engins et filets
b) d'utiliser comme appât ou comme amorce :
- des brochetons, des petits sandres, des truitelles, des ombrets, des écrevisses ou des grenouilles, toute espèce de poisson susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques ou appartenant à des espèces non représentées dans le cours d'eau ainsi que tout poisson faisant partie de la liste des espèces protégées (Lamproies, vandoise, bouvière …) ;
- des oeufs de poissons, naturels, frais ou de conserve, ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels ;
- des asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de 1ère catégorie. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 82
Article 13 : Le pêcheur en action de pêche doit toujours être en possession de sa carte de pêche et de sa carte d'identité halieutique comportant une photographie récente. Les nouvelles cartes de pêche délivrées par internet font office de carte d'identité halieutique et doivent également comporter une photographie récente.
Article 14 : Toute pêche est interdite dans les parties de cours d'eau et canaux où des réserves de pêche sont instituées par arrêté préfectoral spécifique.
Article 15 : Tout pêcheur doit remettre à l'eau le poisson qu'il capture dans les parties de cours d'eau ou de plans d'eau fixées par arrêté préfectoral spécifique instituant des parcours dits « no kill ».
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS Cedex – dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 17 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur départemental des territoires, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, le Président de la Fédération des associations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Aisne, le Chef du service départemental de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et tous les agents de la Force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est transmise au Président du Syndicat mixte du plan d’eau des vallées de l’Ailette et de la Bièvre ainsi qu’à tous les maires du département de l'Aisne qui doivent procéder immédiatement à l'affichage en mairie.
LAON, le 14 janvier 2013
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Pierre BAYLE
Service Environnement – Unité gestion du patrimoine naturel
Arrêté : préfectoral du 15 janvier 2013 relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de nuit du petit gibier pour l'année 2013 – Modificatif de l'annexe 1 jointe à l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012
Article : L'annexe 1 jointe à l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 relatif à l'utilisation de sources lumineuses pour les comptages de nuit du petit gibier pour l'année 2013 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté, pour ce qui concerne la liste des chefs de bord de l'Unité de Gestion (UG) de la Haute Vallée de l'Oise (HVO). La liste des chefs de bord modifiée est consultable à la DDT aux horaires d'ouverture.
Article 2 : - Le reste demeure inchangé.
Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture, les Sous-Préfets, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le Directeur de l'agence régionale Picardie de l'Office national des forêts et le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 15 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Signé : Pierre Philippe FLORID Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 83
Service Urbanisme et habitat
Arrêté du 7 janvier 2013 abrogeant l'arrêté d'abrogation de la carte communale de Laniscourt
Le préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du préfet de l'Aisne abrogeant la carte communale de Laniscourt en date du 6 décembre 2012 est abrogé.
Article 2 : La carte communale est approuvée.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Laniscourt. Une publicité de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département à la diligence et aux frais de l’État. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 4 : Le présent arrêté prendra effet dès la réalisation des affichages et de la publicité dans la presse.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le maire de Laniscourt et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté leur sera adressée.
Fait, à Laon, le 7 janvier 2013
le Préfet
Signé : Pierre BAYLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Décision du 2 janvier 2013 de délégation de signature accordée aux comptables des SIE en qualité de comptables payeurs des dépenses sans ordonnancement relatives à tous les impôts, contributions et taxes qu’ils recouvrent
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’instruction du 13 novembre 2003 ;
DECIDE
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux responsables de services des impôts des entreprises (SIE) dont les noms suivent :
Mme Evelyne BONNAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du SIE de CHÂTEAU- THIERRY ; Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 84
M. Eric PRUVOT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du SIP-SIE de CHAUNY ;
Mme Agnès HAUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du SIP-SIE de GUISE ;
M. Dominique SIX, inspecteur principal des finances publiques, responsable du SIP-SIE d’HIRSON ;
M. Gérard BONNEFOI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du SIE de LAON ;
M. Alain ROCHE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du SIE de SAINT-QUENTIN,
M. François-xavier POYDENOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du SIE de SOISSONS ;
A l’effet de signer les documents relatifs à l’exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharge de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant.
Article 2 – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à LAON, le 2 janvier 2013
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Pascal BRESSON
DECISION DU 2 JANVIER 2013 DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Pierre BAYLE en qualité de Préfet de l’Aisne ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 15 mars 2010 portant nomination de M. LECLERC en qualité de directeur divisionnaire, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Aisne en date du 8 décembre 2011 portant délégation de signature à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. LECLERC à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 85
DECIDE :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LECLERC, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet de l’Aisne en date du 8 décembre 2011, sera exercée par :
Mme Marie-josé KONIECZNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M. Frédérick LOCQUET, inspecteur des finances publiques,
Mme Michèle DENIS, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse des finances publiques.
Fait à Laon, le 2 janvier 2013
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne,
Administrateur des finances publiques adjoint,
Benoît LECLERC
Décision du 2 janvier 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du fixant au novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines Formation :
MME Annie PIETTON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
responsable de la Division Gestion Ressources humaines Formation Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 86
Gestion RH:
Mme Christiane BOURRE, Inspectrice des finances publiques
Mme Monique COSYNS, Contrôleuse principale des finances publiques
M Geoffroy TRIART, Contrôleur des finances publiques
Mme Catherine CARLIER, contrôleuse des finances publiques
Mme Christine GOSSET, contrôleuse des finances publiques
Mme Christine WESTEEL, contrôleuse des finances publiques.
Formation professionnelle :
Melle Isabelle ROUSSY, Inspectrice des finances publiques
Mme Claudine DELAVAL, Contrôleuse des finances publiques
2. Pour la Division Budget, logistique, immobilier, Affaires générales :
Mme Marie-josé KONIECZNY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales
Budget :
M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur des finances publiques
Mlle Marie-Laure LEPRETRE, Contrôleuse des finances publiques
Mme Michèle DENIS, contrôleuse principale des finances publiques
Immobilier – Logistique :
M Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques, chef du service immobilier – logistique Mme Sylvie MIGNOT, Contrôleuse des finances publiques
3. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la Qualité de service : Mlle Sandrine DRUART, Inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division du Contrôle de gestion, de la stratégie et de la qualité de service
Article 2 : Le présent arrêté annule le précédent.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Laon, le 2 janvier 2013
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Pascal BRESSON
Décision de délégation de signature accordée le 02 janvier 2013 par Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne pour la gestion financière des cités administratives
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2009, portant nomination de M. Pierre BAYLE, Préfet de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 87
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,
Vu l’arrêté du Préfet de l’Aisne en date du 08 décembre 2011 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS à M Pascal BRESSON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Vu l’article 2 de l’arrêté précité autorisant M Pascal BRESSON à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation
DECIDE :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M Pascal BRESSON, Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne, par l’article 1er de l’arrêté du 08 décembre 2011 accordant délégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée à :
- M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique,
- à M. Alban DELFORGE, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle de la gestion publique,
- à M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle pilotage et ressources,
- et à Mme Marie-josé KONIECZNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M BRESSON, la même délégation sera exercée par :
M. Alban DELFORGE, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle de la gestion publique,
M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier et logistique,
M. Benoît LECLERC, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle pilotage et ressources,
et Mme Marie-josé KONIECZNY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division du budget, logistique, immobilier, affaires générales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M BRESSON, de M. DELFORGE, de M. BATRANCOURT, de M. LECLERC et de Mme KONIECZNY, cette délégation sera exercée par Mme Armelle POISSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des domaines.
Art. 3. – La présente décision prend effet le 2 janvier 2013.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne.
Fait à LAON, le 2 janvier 2013
Pour le Préfet,
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
Pascal BRESSON Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 88
Décision du 2 janvier 2013 de délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Aisne
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 octobre 2011 fixant au 20 novembre 2011 la date d’installation de M. Pascal BRESSON dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne ;
Décide :
Article 1 : Conformément à l’article 3 du décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, délégation de signature en matière de gestion des personnels dans les domaines relevant de leur compétence est donnée à :
- M. Alban DELFORGE, Administrateur des finances publiques adjoint, - M. Thierry CATHALA, Administrateur des finances publiques adjoint, - M. Benoît LECLERC, Administrateur des finances publiques adjoint, - Mme Delphine LECLERC, Inspectrice principale des finances publiques, - Mme Sandrine DRUART, Inspectrice principale des finances publiques, - M. Jean-luc FACON, Inspecteur divisionnaire des finances publiques - Mme Odile MAES, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Mylène MARCHAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Béatrice BOULET, Inspectrice divisionnaire des finances publiques - Mme Armelle POISSON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques - Mme Marie Claude ITASSE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, - Mme Annie PIETTON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques - Mme Marie-José KONIECZNY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques - Mme Christiane BOURRE, Inspectrice des finances publiques,
- Mlle Isabelle ROUSSY, Inspectrice des finances publiques,
- M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des finances publiques, - M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur des finances publiques - M. Luc DAIGNIEZ, Inspecteur des finances publiques,
- Mlle Florence CLAISSE, Inspectrice des finances publiques,
- M. Benjamin CROHEM, Inspecteur des finances publiques,
- M. Jamale ARCHICH, Inspecteur des finances publiques,
- M. Benjamin FERNANDEZ, Inspecteur des finances publiques,
- Mme Marie Hélène DESSERVILLE, Inspectrice des finances publiques, Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 89
- Mme Brigitte DORANGEVILLE, Inspectrice des finances publiques, - M. Marc Antoine GOULLIEUX, Inspecteur des finances publiques, - Mme Valérie LEMAIRE, Inspectrice des finances publiques,
- M. jean –Baptiste LEROUX, Inspecteur des finances publiques,
- M. Pierre QUAEYBEUR, Inspecteur des finances publiques,
- M. Florent LANSIAUX, Inspecteur des finances publiques,
- M. Donatien GAUCHER, Inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-Marc LACIRE, Inspecteur des finances publiques,
- Mme Sylvie OZANNE, Inspectrice des finances publiques
- M. Laurent GUIDEZ, Inspecteur des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté abroge la décision du 27 août 2012.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
Pascal BRESSON
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Arrêté DH n° 2012-392 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier du NOUVION en THIERACHE pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 00000 055
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier du NOUVION en THIERACHE, est modifié, pour l’année 2012, à l’article 3 du présent arrêté.
Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 920 144 €.
Article 3 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 81 507 €, dont : 74 424 € au titre des missions d’intérêt général,
7 083 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 4 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier du NOUVION en THIERACHE à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements- BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la préfecture de Région.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 90
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 6 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-393 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de GUISE pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 00000 022
N° FINESS ULSD : 02 000 9007
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier de GUISE, sont modifiés, pour l’année 2012, aux articles 2; 3 et 4 du présent arrêté.
Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 756 257 €.
Article 3 : USLD
Le forfait annuel de soins, mentionné à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’activité de soins de longue durée, est fixé à 885 942 €.
Article 4 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 225 049 €, dont : 111 745 € au titre des missions d’intérêt général,
113 304 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants.
Article 5 : FIR
Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application des 2° et 3° de l’article L. 1435-8 et du 6° de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, en vue du financement des centres périnataux de proximité, est fixé à 82 958 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ; La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant.
Article 6 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de GUISE, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 91
Article 7 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 8 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-394 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation ou de forfait annuel, de la maison de santé et de cure médicale de BOHAIN pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 000 2085
N° FINESS ULSD : 02 000 9684
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les montants des ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la maison de santé et de cure médicale de BOHAIN, sont modifiés, pour l’année 2012, aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement, mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 1 040 517 €.
Article 3 : USLD
Le forfait annuel de soins, mentionné à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’activité de soins de longue durée, est fixé à 801 306 €.
Article 4 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la maison de santé et de cure médicale de BOHAIN, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements- BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la préfecture de Région.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 92
Article 6 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-395 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de VERVINS pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 00000 071
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier de VERVINS, sont modifiés, pour l’année 2012, à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 037 973 €.
Article 3 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 112 €, dont : 8 112 € au titre des missions d’intérêt général,
0.00 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 4 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de VERVINS, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la préfecture de Région.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 6 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 93
Arrêté DH n° 2012-396 du 21 décembre 2012 portant modification du montant des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotation, du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de SAINT GOBAIN pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020003620.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour le Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de SAINT GOBAIN à 14 377 875 € au titre de l’année 2012.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre de Rééducation et de Réadaptation Fonctionnelle de SAINT GOBAIN, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la préfecture de Région.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 4 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-397 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de LAON pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 0000 253
N° FINESS : 02 000 5476 USLD
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DREOS-HOSPI n° 2012- 228 en date du 29 juin 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier LAON pour l’exercice 2012, est modifié aux articles 3 à 5 du présent arrêté comme suit.
Article 2 : FORFAITS
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : 2 154 350 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; 116 037 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement d’organes ; Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 94
Article 3 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 042 525 €.
Article 4 : USLD
Le forfait annuel de soins, mentionné à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’activité de soins de longue durée, est fixé à 1 268 324 €.
Article 5 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 203 036 €, dont : 6 464 994 € au titre des missions d’intérêt général,
3 738 042 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 6 : FIR
PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 701 565 € dont : 266 982 €, pour la période du 1er mars au 31 mai 2012 ;
434 583 € pour la période du 1° juin au 31 décembre 2012
ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 2° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à 317 560 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à 55 488 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
Article 7 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de LAON, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 9 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 95
Arrêté DH n° 2012-398 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier CHAUNY pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020 000 287
N° FINESS : 020 004 727 USLD
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DREOS-HOSPI n° 2012- 224 en date du 29 juin 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de CHAUNY pour l’exercice 2012, est modifié aux articles 3 à 5 du présent arrêté comme suit.
Article 2 : FORFAITS
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à 1 131 134 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;
Article 3 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 630 631 € :
Article 4 : USLD
Le forfait annuel de soins, mentionné à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’activité de soins de longue durée, est fixé à 1 296 752 €.
Article 5 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 126 250 €, dont : 2 388 249 € au titre des missions d’intérêt général,
738 001 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 6 : FIR
PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 375 653 €, dont : 165 653 € pour la période du 1er mars au 31 mai 2012,
210 000 € pour la période du 1er juin au 31 décembre 2012.
ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 2° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à 173 425 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à 27 744 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
Article 7 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de CHAUNY, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 96
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 9 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-399 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l’EPSMD de PREMONTRE pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020000295
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DREOS-HOSPI n° 2012- 225 en date du 29 juin 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l’EPSMD de PREMONTRE pour l’exercice 2012, est modifié à l’article 2 du présent arrêté comme suit.
Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 65 528 643 € au titre de la DAF PSY ;
Article 3 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’EPSMD de PREMONTRE à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 5 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 97
Arrêté DH n° 2012-400 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de HIRSON pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020004495
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-226 en date du 29 juin 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de HIRSON pour l’exercice 2012, est modifié a l’article 4 du présent arrêté comme suit.
Article 2 : FORFAITS
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à 966 177 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;
Article 3 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 011 838 €
Article 4 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 402 146 € au titre des missions d’intérêt général ;
1 550 063 € au titre des missions d’intérêt général,
852 083 € au titre de l’aide à la contractualisation
Article 5 : FIR
CPP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application des 2° et 3° de l’article L. 1435-8 et du 6° de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique, en vue du financement des centres périnataux de proximité, est fixé à 82 958 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
Article 6 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de HIRSON, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 7: Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 8 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 98
Arrêté DH n° 2012-401 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de LA FERE pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020000048
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DREOS-HOSPI n° 2012- 227 en date du 29 juin 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de LA FERE pour l’exercice 2012, est modifié aux articles 2 et 3 du présent arrêté comme suit.
Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 905 017 €;
Article 3 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 251 158 €, dont : 224 075 € au titre des missions d’intérêt général,
27 083 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 4 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de LA FERE, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 6 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 99
Arrêté DH n° 2012-402 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l’Hôpital de VILLIERS SAINT DENIS pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020000303
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DREOS-HOSPI n° 2012- 229 en date du 29 juin 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, de l’Hôpital de VILLIERS SAINT DENIS pour l’exercice 2012, est modifié à l’article 2 du présent arrêté comme suit.
Article 2 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 33 982 748 € au titre de la DAF SSR ;
Article 3 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de l’Hôpital de VILLIERS SAINT DENIS, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 4 : Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-403 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier CHATEAU THIERRY pour l’exercice 2012
N° FINESS : 020004404
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DREOS-HOSPI n° 2012- 223 en date du 29 juin 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de CHATEAU THIERRY pour l’exercice 2012, est modifié à l’article 3 du présent arrêté comme suit. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 100
Article 2 : FORFAITS
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : 1 131 134 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;
Article 3 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 631 298 €, dont : 2 196 343 € au titre des missions d’intérêt général,
434 955 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 4 : FIR
PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 501 444 €, dont : 233 111 € pour la période du 1er mars au 31 mai 2012,
268 333 € pour la période du 1er juin au 31 décembre 2012.
ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 2° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à 70 088 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à 27 744 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ces montants.
Article 5 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier CHATEAU THIERRY, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 7: Exécution
Le directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 101
Arrêté DH n° 2012-404 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de SAINT QUENTIN pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 00000 63
N° FINESS ULSD : 02 000 9874
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier de SAINT QUENTIN, sont modifiés, pour l’année 2012, aux articles 3,4 et 5 du présent arrêté.
Article 2 : FORFAITS
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : 2 669 306 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ; 128 557 € pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement d’organes ;
Article 3 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 384 200 €, dont :
9 517 000 € au titre de la DAF PSY ;
5 867 200 € au titre de la DAF SSR ;
Article 4 : USLD
Le forfait annuel de soins, mentionné à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’activité de soins de longue durée, est fixé à 1 654 117 €.
Article 5 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 296 671 €, dont : 5 175 345 € au titre des missions d’intérêt général,
7 121 326 € au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 6 : FIR
PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 1 724 830 €, dont : 444 413 € pour la période du 1er mars au 31 mai 2012,
1 280 417 € pour la période du 1er juin au 31 décembre 2012.
ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 2° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à 214 850 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à 55 488 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ce montant. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 102
Article 7 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de Saint Quentin, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-405 du 21 décembre 2012 portant modification des montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels, du Centre Hospitalier de SOISSONS pour l’exercice 2012
N° FINESS : 02 0000 261
N° FINESS ULSD : 02 000 4677
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les montants des ressources d’assurance maladie, versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels au Centre Hospitalier de SOISSONS, sont modifiés, pour l’année 2012, aux articles 3,5 et 6 du présent arrêté.
Article 2 : FORFAITS
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à : 2 497 654 € pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;
Article 3 : DAF
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L.174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 240 028 €.
Article 4 : USLD
Le forfait annuel de soins, mentionné à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l’activité de soins de longue durée, est fixé à 1 626 372 €.
Article 5 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 654 890 €, dont : 3 610 243 € au titre des missions d’intérêt général,
1 044 647 € au titre de l’aide à la contractualisation. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 103
Article 6 : FIR
PDSES : le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 1 367 368 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
ETP : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 2° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions en matière d'éducation à la santé et de prévention des maladies, des comportements à risque ainsi que des risques environnementaux, en particulier d'éducation thérapeutique des patients, est fixé à 218 895 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
CDAG : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 6° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique, en vue du financement des actions destinées à assurer le dépistage et le diagnostic de maladies transmissibles, est fixé à 55 488 €, pour la période du 1er mars au 31 décembre 2012 ;
Les fiches annexées au présent arrêté détaillent et motivent ce montant.
Article 7 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal du Centre Hospitalier de SOISSONS, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 8 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex.
Article 9 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-406 du 21 décembre 2012 portant modification des dotations de la Policlinique Saint CLAUDE pour l’exercice 2012
N° FINESS :020010047
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-191 en date du 29 juin 2012 portant modification des montants des dotations de la Polyclinique Ste Claude pour l’exercice 2012, sont modifiés à l’article 2 du présent arrêté comme suit. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 104
Article 2 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 87 513 €, dont : 67 558 €, au titre des missions d’intérêt général,
19 955 €, au titre de l’aide à la contractualisation.
La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant
Article 3 : FIR
PDSES : Le montant de la somme attribuée au titre du fonds d’intervention régional, en application du 1° de l’article L. 1435-8 et du 3° de l’article R. 1435-16 du code de la santé publique, en vue du financement de la permanence des soins en établissement de santé, est fixé à 289 496 €, dont : 66 575 € pour la période du 1er mars au 31 mai 2012,
222 921 € pour la période du 1er juin au 31 décembre 2012.
La fiche annexée au présent arrêté détaille et motive ce montant
Article 4 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la Polyclinique Ste CLAUDE, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex
Article 6 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-407 du 21 décembre 2012 portant modification des dotations de la Clinique Saint-Christophe à SOISSONS pour l’exercice 2012.
N° FINESS :020000360
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : L’arrêté DREOS-HOSPI n° 2012-148 en date du 19 avril 2012 portant modification des montants des dotations de la Clinique Saint-Christophe pour l’exercice 2012, sont modifiés à l’article 2 du présent arrêté comme suit.
Article 2 : MIGAC
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 31 540 €, dont : 24 457 €, au titre des missions d’intérêt général,
7 083 €, au titre de l’aide à la contractualisation. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 105
Article 3 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de la clinique Ste Christophe, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 4 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex
Article 5 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-408 du 21 décembre 2012 fixant les dotations de l’hospitalisation à domicile de l’association Temps de Vie à Saint Quentin pour l’exercice 2012.
N° FINESS :02 001 4767
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant annuel de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale, applicable pour l’hospitalisation à domicile de l’association Temps de Vie à Saint Quentin au titre de l’année 2012 est fixé à 67 083 €, dont :
0.00 €, au titre des missions d’intérêt général,
67 083.00 €, au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’hospitalisation à domicile de l’association Temps de Vie à Saint Quentin, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 106
Article 4 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-409 du 21 décembre 2012 fixant les dotations de l’hospitalisation à domicile de l’association Médico-sociale Anne Morgan à Soissons pour l’exercice 2012.
N° FINESS :02 000 4297
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant annuel de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale, applicable pour l’hospitalisation à domicile de l’association Médico-Sociale Anne Morgan à Soissons au titre de l’année 2012 est fixé à 7 083 €, dont :
0.00 €, au titre des missions d’intérêt général,
7 083.00 €, au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’hospitalisation à domicile de l’association Médico-sociale Anne Morgan de Soissons, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex
Article 4 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 107
Arrêté DH n° 2012-410 du 21 décembre 2012 fixant les dotations de l’hospitalisation à domicile de l’ADMR LAON pour l’exercice 2012.
N° FINESS : 020011698
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant annuel de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale, applicable pour l’hospitalisation à domicile de l’association ADMR de LAON au titre de l’année 2012 est fixé à 7 083 €, dont : 0.00 €, au titre des missions d’intérêt général,
7 083.00 €, au titre de l’aide à la contractualisation.
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’hospitalisation à domicile de l’association ADMR de LAON, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex
Article 4 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DH n° 2012-411 du 21 décembre 2012 fixant les dotations de l’hospitalisation à domicile de la CROIX ROUGE de CHAUNY pour l’exercice 2012.
N° FINESS : 020010898
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Le montant annuel de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale, applicable pour l’hospitalisation à domicile de l’association CROIX ROUGE de CHAUNY au titre de l’année 2012 est fixé à 7 083 €, dont :
0.00 €, au titre des missions d’intérêt général,
7 083.00 €, au titre de l’aide à la contractualisation. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 108
Article 2 : Modalités de publication et de notification
Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’hospitalisation à domicile de l’association Croix Rouge de CHAUNY, à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement et au Pôle Etablissements-BREX de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Somme. Il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aisne et de la Préfecture de Région.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai d’un mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens cedex 01
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, Case Officielle 50015 – 54035 Nancy Cedex
Article 4 : Exécution
Le Directeur de l’hospitalisation de l’agence régionale de santé de Picardie et le représentant légal de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
Pour Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie et par délégation, Le Directeur de l’Hospitalisation,
Signé : Pierre-Hugues GLARDON
Arrêté DREOS-2012 n° 0391 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSPITALIER BRISSET HIRSON, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012 FINESS N° 020004495
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSPITALIER BRISSET HIRSON au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'octobre 2012 est arrêtée à 595 348 € soit :
1) 595 348 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 494 645 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
17 133 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 81 084 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 1 828 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
658 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSPITALIER BRISSET HIRSON et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 décembre 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 109
Arrêté DREOS-2012 n° 0392 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012 FINESS N° 020000055
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'octobre 2012 est arrêtée à 215 459 € soit :
1) 213 361 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 129 410 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
72 903 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ; 10 938 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 57 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
53 € au titre des forfaits « de petite matériel » (FFM) ;
2) 2 098 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP NOUVION EN THIERACHE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 décembre 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE
Arrêté DREOS-2012 n° 0393 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE CHATEAU-THIERRY, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012 FINESS N° 020004404
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE CHATEAU-THIERRY au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'octobre 2012 est arrêtée à 3 178 526 € soit :
1) 3 115 678 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 2 725 311 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
134 692 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 251 426 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 2 549 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
1 700 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2) 4 416 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 58 432 € au titre des produits et prestations
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE CHATEAU-THIERRY et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 décembre 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 110
Arrêté DREOS-2012 n° 0394 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CENTRE HOSPITALIER DE CHAUNY, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012 FINESS N° 020000287
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CENTRE HOSPITALIER DE CHAUNY au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'octobre 2012 est arrêtée à 2 802 776 € soit :
1) 2 716 254 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 2 487 649 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
29 751 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 191 125 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 4 190 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
3 539 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2) 67 407 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 19 115 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 1 255.32 €
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CENTRE HOSPITALIER DE CHAUNY et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 décembre 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE
Arrêté DREOS-2012 n° 0395 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012 FINESS N° 020000063
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'octobre 2012 est arrêtée à 10 113 935 € soit :
1) 9 276 208 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 8 602 653 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
78 709 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 570 638 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 12 669 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ; 11 539 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2) 588 402 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 249 325 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 1 396,71 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 111
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE SAINT QUENTIN et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 décembre 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE
Arrêté DREOS-2012 n° 0396 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE LAON, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012 FINESS N° 020000253
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE LAON au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'octobre 2012 est arrêtée à 4 598 355 € soit :
1) 4 318 509 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 3 901 984 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
55 384 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 347 155 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 9 958 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
4 028 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; 2) 161 087 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 118 759 € au titre des produits et prestations
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE LAON et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 décembre 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE
Arrêté DREOS-2012 n° 0397 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE SOISSONS, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012 FINESS N° 020000261
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE SOISSONS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'octobre 2012 est arrêtée à 5 822 648 € soit :
1) 5 429 395 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 4 847 144 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
72 045 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU) ; 496 415 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 7 538 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
6 253 € au titre des forfaits d’interruptions volontaires de grossesse (IVG) ; Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 112
2) 275 472 € au titre des spécialités pharmaceutiques ;
3) 117 781 € au titre des produits et prestations
Montant de l’activité AME notifié :
Forfait GHS + suppléments : 3 608.72 €
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE SOISSONS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 décembre 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE
Arrêté DREOS-2012 n° 0398 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au HOPITAL – MAISON DE RETRAITE DE VERVINS, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012 FINESS N° 020000071
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de VERVINS au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'octobre 2012 est arrêtée à 213 573 € soit :
1) 213 573 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 210 702 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
2 871 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au HOPITAL - MAISON DE RETRAITE de VERVINS et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 décembre 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE
Arrêté DREOS-2012 n° 0399 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP GERONTOLOGIQUE DE LA FERE, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012 FINESS N° 020000048
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP GERONTOLOGIQUE de La FERE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'octobre 2012 est arrêtée à 352 432 € soit :
1) 352 432 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 349 044 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
3 388 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 113
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP GERONTOLOGIQUE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 décembre 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE
Arrêté DREOS-2012 n° 0400 du 17 décembre 2012 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au CTRE HOSP DE GUISE, au titre de l’activité déclarée au mois d’octobre 2012 FINESS N° 020000022
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRÊTE :
Article 1er - La somme due au CTRE HOSP DE GUISE au titre de la valorisation de l’activité déclarée au mois d'octobre 2012 est arrêtée à 423 289 € soit :
1) 423 289 € au titre de la part tarifée à l'activité pour l'exercice courant, montant qui se décompose ainsi : 294 698 € au titre des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments, hors prélèvement d'organes ;
87 355 € au titre des forfaits « groupes homogènes de tarifs » (GHT), HAD ; 41 022 € au titre des actes et consultations externes y compris forfaits techniques ; 214 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE) ;
Article 2 – Le présent arrêté est notifié au CTRE HOSP DE GUISE et à la Caisse chargée du versement des ressources d’assurance maladie de l’établissement, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 17 décembre 2012
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et par délégation, Le Sous-Directeur de la Gestion du Risque et de l’Information Médicale,
Signé : Patrick VERBEKE
Direction de la Régulation de l’Efficience de l’Offre de Santé- Sous-Direction Handicap et Dépendance
Décision n° DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’accueil de jour autonome géré par l’hôpital La Renaissance de VILLIERS SAINT-DENIS N° FINESS : 02 001 386 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’accueil de jour autonome géré par l’hôpital La Renaissance à VILLIERS SAINT-DENIS sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 114
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30 270 € 6 600 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 87 431 €
Dépenses
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 0 €
117 701 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 117 701 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
117 701 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins » de l’accueil de jour autonome géré par l’hôpital La Renaissance à VILLIERS SAINT-DENIS est révisée à 117 701 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’accueil de jour géré par l’hôpital La Renaissance à VILLIERS SAINT-DENIS sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 64,20 €
GIR 3 et 4 = 52,92 €
GIR 5 et 6 = 41,29 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 9 808,41 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’hôpital La Renaissance de VILLIERS SAINT-DENIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 115
Décision n° DREOS - 2012 – 193 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Euphémie Derche » d’ETREILLERS
N° FINESS : 02 000 215 0
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Euphémie Derche » sis 45, avenue du Général de Gaulle 02 590 ETREILLERS sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 630 € 14 098 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 323 270 € 19 679 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 1 596 €
364 496 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 364 496 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
364 496 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Euphémie Derche » d’ETREILLERS est révisée à 364 496 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Euphémie Derche » d’ETREILLERS sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 37,43 €
GIR 3 et 4 = 29,67 €
GIR 5 et 6 = 21,90 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 30 374,66 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 116
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD « Euphémie Derche » d’ETREILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS – 2012-194 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de VENDEUIL N° FINESS : 020 002 044
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public sis 39, rue Saint- Jean 02 800 VENDEUIL sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 328 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 412 973 € 27 994 € Dépenses Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 22 419 € 6 125 €
481 720 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 481 720 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 € Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
481 720 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de VENDEUIL est révisée à 481 720 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de VENDEUIL sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 32,02 €
GIR 3 et 4 = 25,95 €
GIR 5 et 6 = 19,88 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 40 143,33 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 117
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice par intérim de l’EHPAD public de VENDEUIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS – 2012-195 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » de SAINT-QUENTIN
N° FINESS : 02 000 729 0
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » sis rue Georges Pompidou 02 100 SAINT-QUENTIN sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 437 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 045 620 € 23 980 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 6 080 € 6 080 €
1 119 137 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 119 137 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
1 119 137 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » de SAINT-QUENTIN est révisée à 1 119 137 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 118
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » de SAINT-QUENTIN sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 34,23 €
GIR 3 et 4 = 28,27 €
GIR 5 et 6 = 22,31 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 93 261,41 € à compter du 1er janvier 2012. Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD privé Résidence ORPEA « Quentin de la Tour » de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS - 2012 –196 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence « Tiers Temps » de SAINT-QUENTIN
N° FINESS : 02 000 907 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence « Tiers Temps » sis 27, rue d’Isles 02 100 SAINT-QUENTIN sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 436 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 775 861 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 15 802 € 10 202 €
859 099 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 119
Groupe 1:
Produits de la tarification 859 099 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
859 099 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence « Tiers Temps » de SAINT- QUENTIN est révisée à 859 099 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence « Tiers Temps » de SAINT-QUENTIN sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 48,41 €
GIR 3 et 4 = 41,04 €
GIR 5 et 6 = 33,67 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 71 591,58 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD privé Résidence « Tiers Temps » de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS – 2012- 202 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Maison de Pommery » d’ETREILLERS
N° FINESS : 02 000 394 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Maison de Pommery » sis 1, Hameau de Pommery 02 590 ETREILLERS sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 120
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 900 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 805 999 € 122 109 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 88 656 €
949 555 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 949 555 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
949 555 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Maison de Pommery » d’ETREILLERS est révisée à 949 555 € à compter du 1er janvier 2012,
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Maison de Pommery » d’ETREILLERS sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 41,69 €
GIR 3 et 4 = 35,53 €
GIR 5 et 6 = 29,37 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 79 129,58 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Maison de Pommery » d’ETREILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 121
Décision n° DREOS – 2012-198 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Château de la Source » de NOGENT L’ARTAUD
N° FINESS : 02 000 924 7
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Château de la Source » sis place du marché 02 310 NOGENT L’ARTAUD sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 77 332 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 522 127 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 14 562 € 13 500 €
614 021 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 614 021 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
614 021 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Château de la Source » de NOGENT L’ARTAUD est révisée à 614 021 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Château de la Source » de NOGENT L’ARTAUD sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 28,63 €
GIR 3 et 4 = 22,07 €
GIR 5 et 6 = 15,51 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 51 168,41 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 122
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur de l’EHPAD « Château de la Source » de NOGENT L’ARTAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS – 2012-199 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Tilleuls » de NEUILLY-SAINT-FRONT
N° FINESS : 02 000 225 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Tilleuls » sis 02 470 NEUILLY-SAINT-FRONT sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 002 € 20 188 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 375 759 € 38 306 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 3 054 €
435 815 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 435 815 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
435 815 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Tilleuls » de NEUILLY-SAINT- FRONT est révisée à 435 815 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » de NEUILLY-SAINT-FRONT sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 34,75 €
GIR 3 et 4 = 28,14 €
GIR 5 et 6 = 21,52 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 36 317,91 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 123
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD de NEUILLY-SAINT- FRONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS - 2012 – 200 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de LA FERTE-MILON
N° FINESS : 02 000 2168
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public sis 2, rue Pomparde 02 460 LA FERTE-MILON sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 40 555 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 445 382 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 3 565 € 3 565 €
489 502 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 489 502 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
489 502 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de LA FERTE-MILON est révisée à 489 502 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 124
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de LA FERTE- MILON sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 32,83 €
GIR 3 et 4 = 26,91 €
GIR 5 et 6 = 20,79 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 40 791,83 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur de l’EHPAD public de LA FERTE- MILON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS - 2012 – 201 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Paul Claudel » de FERE-EN-TARDENOIS
N° FINESS : 02 000 728 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Paul Claudel » sis rue Rollequin 02 130 FERE-EN-TARDENOIS sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 750 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 060 248 € 30 000 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 982 € 982 €
1 152 980 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 125
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 152 980 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
1 152 980 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Paul Claudel » de FERE- EN-TARDENOIS est révisée à 1 152 980 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Paul Claudel » de FERE-EN-TARDENOIS sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 36,59 €
GIR 3 et 4 = 29,25 €
GIR 5 et 6 = 21,90 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixé à 96 081,66 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’EHPAD « Paul Claudel » de FERE-EN-TARDENOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS - 2012 – 206 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Les Millésimes » de BRASLES
N° FINESS : 02 000 450 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Les Millésimes » de BRASLES sis 967, route de Verdilly 02 400 BRASLES sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 126
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 113 294 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 238 326 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 10 274 € 10 274 €
1 361 894 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 361 894 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
1 361 894 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Les Millésimes » de BRASLES est révisée à 1 361 894 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé Résidence ORPEA « Les Millésimes » de BRASLES sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 34,82 €
GIR 3 et 4 = 27,00 €
GIR 5 et 6 = 19,17 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 113 491,16 € à compter du 1er janvier 2012. Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’EHPAD « Les Millésimes » de BRASLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 127
Décision n° DREOS - 2012 – 203 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHARLY-SUR-MARNE
N° FINESS : 02 000 211 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public sis 4 bis, rue de l’école 02 310 CHARLY-SUR-MARNE sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 200 € 1 250 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 661 979 € 57 500 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 81 366 € 16 492 €
811 545 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 811 545 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
811 545 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHARLY-SUR-MARNE est révisée à 811 545 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de CHARLY-SUR- MARNE sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 43,81 €
GIR 3 et 4 = 36,88 €
GIR 5 et 6 = 29,83 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 67 628,75 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 128
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’EHPAD de CHARLY-SUR- MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS – 2012-204 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Frédéric Viefville » de CHEVRESIS-MONCEAU
N° FINESS : 02 000 2127
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Frédéric Viefville » sis 3, rue de la place 02 270 CHEVRESIS-MONCEAU sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 895 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 599 375 € 21 000 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 3 176 €
663 446 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 661 064,62 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 322 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Incorporation excédent 2010
0 €
1 059,38 €
663 446 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHEVRESIS-MONCEAU est révisée à 661 064,62 € à compter du 1er janvier 2012, étant précisé que la dotation intègre un excédent 1 059,38 € constaté au compte administratif 2010.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHEVRESIS- MONCEAU sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 31,46 €
GIR 3 et 4 = 26,31 €
GIR 5 et 6 = 20,60 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 55 088,71 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 129
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD public de CHEVRESIS-MONCEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS – 2012-205 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY
N° FINESS : 02 000 469 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU THIERRY sis, route de Verdilly 02 405 CHATEAU-THIERRY sont révisées comme suit :
Chapitres Montant en € dont CNR Total en €
Titre 1
Charges de personnel 2 675 140 € 28 000 € Titre 2
Charges à caractère médical 284 721 € 7 700 €
Titres 3
Charges à caractère hôtelier et général 0 €
Dépenses
Titre 4
Charges d’amortissements, de provisions,
Financières et exceptionnelles
Incorporation déficit 2010
66123 €
56 091,40 €
45 875 €
3 082 075,40 €
Titre 1
Produits afférents aux soins 3 082 075,40 €
Titre 2
Produits afférents à la dépendance
0 €
Titre 3
Produits de l'hébergement
0 €
Recettes
Titre 4
Autres produits
0 €
3 082 075,40 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 130
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU- THIERRY est révisée à 3 082 075,40 € à compter du 1er janvier 2012, après incorporation du déficit constaté au compte administratif 2010, pour un montant de 56 091,40 €.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 42,39 €
GIR 3 et 4 = 35,77 €
GIR 5 et 6 = 29,16 €
Forfait journalier (pensionnaires de – de 60 ans) : 38,40 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 256 839,61 € à compter du 1er novembre 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Direction de la Régulation et de l'Efficience de l'Offre de Santé - Sous direction de l'Hospitalisation
Arrêté DREOS_HOSPI_2012_337 du 28 décembre 2012 relatif à la demande d'autorisation d’exercer une activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, déposée par le centre hospitalier de Soissons
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : L'autorisation d’exercer une activité interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, sur son site, pour les autres cardiopathies de l’adulte dont les actes portent principalement sur le traitement interventionnel des sténoses des artères coronaires est accordé au centre hospitalier de Soissons
Article 2 : Le nombre annuel minimal d’actes que l’établissement s’engage à réaliser, par site, est le suivant : 350 actes d’angioplastie coronarienne pour les actes portant sur les autres cardiopathies de l’adulte dont les actes portent principalement sur le traitement interventionnel des sténoses des artères coronaires. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 131
Article 3 : Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d’une visite de conformité et autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l’article L.162-21 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le titulaire de l’autorisation débute l’activité de soins ou met en service l’équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé conformément à l’article R.6122- 37 du code de la santé publique. La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. Elle sera comptée à partir de la date de réception de cette déclaration.
Dans le délai de six mois prévu par l'article L. 6122-4 du même code, une visite de conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre l'autorisation dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122-13 du code de la santé publique. La visite de conformité est effectuée dans les conditions prévues par l’article D.6122-38 du code de la santé publique.
Lorsque les installations ou le fonctionnement ne sont pas conformes aux éléments sur la base desquels l’autorisation a été accordée ou aux conditions auxquelles elle est subordonnée, le directeur général de l’agence régionale de santé, sur la base du compte-rendu établi par les personnes ayant effectué la visite, fait sans délai connaître au titulaire de l’autorisation les constatations faites et les transformations ou les améliorations à réaliser pour assurer la conformité. Il est alors fait application des dispositions de l’article L.6122-13 du code de la santé publique.
Article 4 : Cette autorisation sera réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans. Elle est également réputée caduque pour la partie de l’activité, de la structure ou de l’équipement dont la réalisation, la mise en œuvre ou l’implantation n’est pas achevée dans un délai de quatre ans. Ces délais courent du jour de la notification de la présente décision conformément à l’article R.6122-36 du code de la santé publique.
De même, sauf accord préalable du directeur général de l’agence régionale de santé sur demande justifiée du titulaire de l’autorisation, de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal du commerce, la cessation d’exploitation d’une activité de soins, d’une structure alternative à l’hospitalisation ou d’un équipement d’une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l’autorisation.
Cette caducité est constatée par le directeur général de l’agence régionale de santé, notamment à l’occasion de l’élaboration du bilan prévu à l’article L.6122-9 du code de la santé publique.
Article 5 : Cette activité de soins sera répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (F.I.N.E.S.S.) sous les critères suivants :
- numéros F.I.N.E.S.S. : EJ 020 000 261 / ET 020 000 519
- activité : 11 - Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie - modalité : 00 - Pas de modalité
- forme : 00 - Pas de forme
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article L.6122-10 du code de la santé publique, le renouvellement de l’autorisation est subordonné au respect des conditions prévues aux articles L.6122-2 et L.6122-5 du code de la santé publique et aux résultats de l’évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé. Le titulaire de l’autorisation adresse les résultats de l’évaluation à l’agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l’échéance de l’autorisation. Au vu de ce document et de la compatibilité de l’autorisation avec le schéma d’organisation des soins, l’agence régionale de santé peut enjoindre au titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées par l’article L.6122-9 du code de la santé publique. A défaut d’injonction un an avant l’échéance de l’autorisation, et par dérogation aux dispositions de l’article L.6122-9 du code de la santé publique, celle-ci est tacitement renouvelée. L’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire n’est alors pas requis. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 132
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens
2) d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé
3) d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. 4) En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 8 : Le Directeur de l’Hospitalisation de l’Agence Régionale de Santé de Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 28 décembre 2012
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Signé : Christian DUBOSQ Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_2_Integral.doc 0