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Arrêté - Préfecture - Aisne - Janvier Edit Sp 2 Intégral
Arrêté - Préfecture - Aisne - Janvier 3 Integral
Document publié le Mercredi 12 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - Janvier 3 Integral)
Thèmes du document : Vieillesse, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 3 du mois de Janvier 2013
208 ème année 2013
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 0 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 133
PREFECTURE
CABINET
Bureau du Cabinet - Section affaires générales
Arrêtés des 15 novembre 2012 et 21 novembre 2012 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 142
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE n° 4 du 24 janvier 2013 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
Page 142
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Pôle Collectivités et vie locale
Arrêté du 24 janvier 2013 portant création de la commission syndicale de gestion des biens indivis de l’ancien syndicat intercommunal pour la construction d’une perception située à Moÿ-de-l’Aisne
Page 143
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Unité Prévention des Risques
Arrêté du 20 décembre 2012 portant approbation de la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de boue de la vallée de l'Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, sur la commune de Soupir
Page 144
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2013 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion du ru de Nesles présenté par le Syndicat intercommunal d'aménagement du ru de Nesles, valant plan de gestion et constituant récépissé de déclaration pour les dits travaux
Page 144
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de LAON par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er février 2013
Page 149
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière d' HIRSON par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er janvier 2013
Page 149 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 134
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de CHÂTEAU-THIERRY par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er janvier 2013
Page 150
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de SOISSONS par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er janvier 2013
Page 150
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de SAINT-QUENTIN par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er janvier 2013
Page 151
Arrêté portant délégation de signature accordé le 03/09/2012 par M. Dominique SIX, comptable du SIP d'HIRSON à Mme Evelyne CABARET et à M. Rodolphe PERTIN à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure
Page 151
Arrêté portant délégation de signature accordé le 03/09/2012 par M. Dominique SIX, comptable du SIE d'HIRSON à M. jean Marie SYMZAK, Mme Isabelle DE CONCEICAO et M. Nicolas PERIEL à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure
Page 152
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de LAON par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er janvier 2013.
Page 152
Annexe à la délégation de signature contentieuse accordée le 21 novembre 2011 aux chefs de service et à leurs adjoints par Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne-mise à jour du 1er janvier 2013
Page 153
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de CHÂTEAU-THIERRY par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 28 janvier 2013.
Page 155
Annexe à la délégation de signature contentieuse accordée le 21 novembre 2011 aux chefs de service et à leurs adjoints par Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne-mise à jour du 28 janvier 2013
Page 155
Annexe à la délégation de signature contentieuse accordée le 21 novembre 2011 aux chefs de service et à leurs adjoints par Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne-mise à jour du 1er février 2013
Page 157
Arrêté portant modification de l’arrêté du 2 décembre 2010 et de l’arrêté du 6 octobre 2008 portant institution d’une régie d’avances et d’une régie de recettes auprès de la Direction des services fiscaux de l’Aisne.
Page 159
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Arrêté DREOS-GOUV n° 2012/128 du 19 décembre 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Quentin (02)
Page 160 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 135
Direction de la Régulation de l’Efficience de l’Offre de Santé- Sous-Direction Handicap et Dépendance
Décision n° 211 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de VERVINS
N° FINESS : 02 000 475 0
Page 161
Décision n° 207 - DREOS- 2012 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence la Fontaine » à BRAINE
N° FINESS : 02 001 446 0
Page 162
Décision n° 208 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Val d’Oise » à HIRSON
N° FINESS : 02 000 730 8
Page 163
Décision n° 209 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Jeanne d’Arc » à SOISSONS
N° FINESS : 02 000 727 4
Page 164
Décision n° 210- DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de BUIRONFOSSE
N° FINESS : 02 000 209 3
Page 166
Décision n° 216 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Saint-Léger » à SOISSONS
N° FINESS : 02 000 919 7
Page 167
Décision n° 212 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Jardins du Monde » à LIESSE NOTRE DAME N° FINESS : 02 000 218 4
Page 168
Décision n° 213 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Vuidet » de LA CAPELLE
N° FINESS : 02 000 210 1
Page 169
Décision n° 214 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Bon Repos » à BRAINE
N° FINESS : 02 000 405 7
Page 170
Décision n° 215 DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence les Gloriettes » à CROUY
N° FINESS : 02 001 079 9
Page 172 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 136
Décision n° 218 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Le Grand Bosquet » à VILLERS COTTERETS N° FINESS : 02 000 224 2
Page 173
Décision n° 217 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence les Boutons d’Or » à BOURG ET COMIN N° FINESS : 02 001 047 6
Page 174
Décision n° 225 - DREOS 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Maison de Retraite Départementale de l’Aisne. N° FINESS : 02 000 217 6
Page 175
Décision n° 219 - DREOS – 2012 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de MARLE SUR SERRE
N° FINESS : 02 000 219 2
Page 176
Décision n° 220 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de GUISE
N° FINESS : 02 000 471 9
Page 178
Décision n° 221 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LAON
N° FINESS : 02 000 473 5
Page 179
Décision n° 222 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD privé « Joseph Franceschi » de TERGNIER.
N° FINESS : 02 000 959 3
Page 180
Décision n° 223 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD privé " Résidence l’Escaut " de BEAUREVOIR.
N° FINESS : 02 000 902 3
Page 181
Décision n° 224 - 2012 - DREOS – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées annexé au Centre Hospitalier de GUISE.
N° FINESS 02 001 242 3
Page 183
Décision n° DREOS - 2012 – 235 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Charles Lefèvre » de FLAVY-LE-MARTEL N° FINESS : 02 000 202 8
Page 185
Décision n° DREOS - 2012 –232 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN
N° FINESS : 02 001 263 9
Page 186 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 137
Décision n° DREOS – 2012- 233 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Les Portes de Champagne » de CHEZY-SUR-MARNE N° FINESS : 02 000 400 8
Page 187
Décision n° DREOS – 2012- 234 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Jouvence Castel » de FLAVY-LE-MARTEL N° FINESS : 02 000 398 4
Page 188
Décision n° 243 - DREOS – 2012 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Paul Ducatteau » de SEBONCOURT
N° FINESS : 02 000 222 6
Page 189
Décision n° 236 - DREOS – 2012 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de CHAUNY
N° FINESS : 02 000 477 6
Page 191
Décision n° 237 - DREOS – 2012 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « la Mèche d’Argent » de COUCY LE CHATEAU N° FINESS : 02 000 213 5
Page 192
Décision n° 239 - DREOS – 2012 – du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé à la Maison de Santé de BOHAIN
N° FINESS : 02 000 496 6
Page 193
Décision n° 240 - DREOS – 2012 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Jean Moulin » de SAINT-GOBAIN
N° FINESS : 02 000 403 2
Page 194
Décision n° 241 -DREOS – 2012 – du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LA FERE
N° FINESS : 02 000 470 1
Page 195
Décision n° 242 - DREOS – 2012 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Leclère-Grandin de SAINT-GOBAIN
N° FINESS : 02 000 211 8
Page 197
Décision n°2012-226 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées de FRESNOY LE GRAND N° FINESS : 02 001 538 4
Page 198
Décision n°2012- 230 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Charly géré par la Communauté de Communes Charly sur Marne
N° FINESS : 02 001 001 3
Page 199 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 138
Décision n°2012- 228 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation de création de 5 places pour personnes handicapées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Villers Cotterêts géré par l'association ADMR de Villers Cotterêts
N° FINESS : 02 000 945 2
Page 200
Décision modificative n°2012- 229 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de VILLERS-COTTERETS
N° FINESS : 020009452
Page 202
Décision n°2012-232 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Chauny géré par la Croix Rouge Française
N° FINESS : 02 000 443 8
Page 203
Décision modificative n°2012- 231 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées de CHARLY N° FINESS : 020010013
Page 205
Décision n° 2012-239 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 5 places pour personnes handicapées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Marle géré par l'association ADMR de Marle
N° FINESS : 02 000 505 4
Page 206
Décision modificative n°2012- 233 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de CHAUNY
N° FINESS : 020004438
Page 207
Décision modificative n°2012- 234 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées d'AUBENTON
N° FINESS : 020012431
Page 209
Décision n°2012-235 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 30 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Crécy sur Serre géré par l'association Cantonale d'Aide aux Personnes Agées du canton de Crécy sur Serre
N° FINESS : 02 000 206 9
Page 210
Décision modificative n°2012-236 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de CRECY SUR SERRE
N° FINESS : 020002069
Page 212
Décision n°2012-237 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 9 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Fere en Tardenois géré par l'association ADMR de Fere en Tardenois
N° FINESS : 02 000 193 9
Page 213
Décision modificative n°2012- 238 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées de FERE EN TARDENOIS
N° FINESS : 020001939
Page 214 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 139
Décision modificative n° 2012-240 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de MARLE
N° FINESS : 020005054
Page 216
Décision n° 267 - DREOS – 2012 – du 28 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Le Grand Bosquet » à VILLERS COTTERETS N° FINESS : 02 000 224 2
Page 218
Décision n° 238 - DREOS – 2012 – du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier d’HIRSON
N° FINESS : 02 000 003 0
Page 219
Décision n° 244- DREOS – 2012 – du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Maison du Clos des Marronniers » à LA VALLEE AU BLE N° FINESS : 02 001 084 9
Page 220
Décision n° DREOS – 2012 – 245 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Fondation Matra » à CORBENY
N° FINESS : 02 000 397 6
Page 222
Décision n° 251 - 2012 - DREOS – du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY. N° FINESS 02 000 988 2
Page 223
Décision n° 269 - DREOS 2012 – du 21 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Maison de Retraite Départementale de l’Aisne. N° FINESS : 02 000 217 6
Page 225
Décision n° 263 - 2012 - DREOS – du 7 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées annexé au Centre Hospitalier de LA FERE.
N° FINESS 02 000 921 3
Page 226
Décision n°2012-226 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du Service Polyvalent d'Aide et de Soins A Domicile (SSIAD) de Montcornet géré par l'association ADMR de Montcornet
N° FINESS : 02 001 240 7
Page 227
Décision n° 2012 - 248 DREOS 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de ST QUENTIN géré par le CCAS
N° FINESS : 020004933
Page 228
Décision n°2012 - 252 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées de RIBEMONT
N° FINESS : 020010252
Page 230 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 140
Décision n°2012 - 253 DREOS 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées de GAUCHY N° FINESS : 020004214
Page 231
Décision n°2012 - 254 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées d'HIRSON
N° FINESS : 020004289
Page 232
Décision n°2012 - 255 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées du CATELET
N° FINESS : 020005039
Page 233
Décision n°2012 - 256 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées d'OULCHY LE CHÂTEAU
N° FINESS : 020004313
Page 234
Décision n°2012 -258 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées de SOISSONS N° FINESS : 020004305
Page 235
Décision n° 2012-260 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 2 places pour personnes handicapées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de BEAURIEUX géré par l'association ADMR de BEAURIEUX
N° FINESS : 02 001 247 2
Page 237
Décision modificative n° 2012-261 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de BEAURIEUX
N° FINESS : 020012472
Page 238
Décision modificative n°2012-264 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées du Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) de MONTCORNET N° FINESS : 020012407
Page 240
Décision n° DREOS – 2012- 268 du 26 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY N° FINESS : 02 000 469 3
Page 241
Décision n° DREOS - 2012 – 266 du 26 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN
N° FINESS : 02 001 263 9
Page 243
Arrêté n° 2012 -270 DREOS
Autorisation modifiant l’agrément de population accueillie par l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique « La Garenne » de SISSONNE géré par le Groupe EPHESE.
Page 244 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 141
Arrêté n° 2012 - 271 DREOS du 18 décembre 2012
Autorisation modifiant la catégorie de population accueillie par le Service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle de Laon, géré par l’association « le Moulin Vert »
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Décision n°2012-246 DREOS du 5 décembre 2012 relative à la révision du prix de journée 2012 de l’IME de Liesse
N° FINESS : 02 000 040 2
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Décision n° 2012 - 247 DREOS du 5 décembre 2012 relative à la modification de la dotation globale commune 2012 du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de moyens (C.P.O.M) de la Fondation SAVART concernant les Etablissements et Services d’Aide par le Travail du Nouvion en Thiérache et de Saint Michel
N° FINESS 02 000 871 0OM
N° FINESS 02 000 383 6
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PREFECTURE
CABINET
Bureau du Cabinet - Section affaires générales
Arrêtés des 15 novembre 2012 et 21 novembre 2012 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
ARRETE
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à Mme Vanessa JADAS.
Fait à LAON, le 15 novembre 2012
Le Préfet
signé Pierre BAYLE
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée : - à l’adjudant-chef Olivier LACAM
- au gendarme Nicolas TOUSSAINT
- au gendarme Matthieu LEMAIRE
- au gendarme Grégory MEURISSE
- au lieutenant Jean-Marc MEUNIER
- au caporal Jonathan BOITTE
- au caporal Romain BEDOU
Fait à LAON, le 21 novembre 2012
Le Préfet
Signé Pierre BAYLE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRETE n° 4 du 24 janvier 2013 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
- ARRETE -
Article 1er : La SA PYXIA est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : La SA PYXIA est autorisée à exercer cette activité pour son établissement principal sis au 17, rue de Villeneuve à SOISSONS (Aisne). Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 143
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-66-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire devront être portés à la connaissance du préfet de l’Aisne dans le délai de deux mois.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code du commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée au pétitionnaire.
Fait à LAON, le 24 janvier 2013
Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,
La Directrice des Libertés Publiques
Signé : Marie-Thérèse NEUNREUTHER
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Pôle Collectivités et vie locale
Arrêté du 24 janvier 2013 portant création de la commission syndicale de gestion des biens indivis de l’ancien syndicat intercommunal pour la construction d’une perception située à Moÿ-de-l’Aisne
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Il est créé une commission syndicale chargée de gérer les biens possédés en indivision par les communes d’Alaincourt, Benay, Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy, Chatillon-sur- Oise, Gibercourt, Hinacourt, Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise, Moÿ-de-l’Aisne, Remigny et Vendeuil, dénommée « commission syndicale de gestion des biens indivis de l’ancien syndicat intercommunal pour la construction d’une perception située à Moÿ-de-l’Aisne »,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 24 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin,
Signé : Jacques DESTOUCHES Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 144
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Unité Prévention des Risques
Arrêté du 20 décembre 2012 portant approbation de la révision partielle du Plan de Prévention des Risques Inondations et Coulées de boue de la vallée de l'Aisne entre Montigny-Lengrain et Evergnicourt, sur la commune de Soupir
LE PREFET DE L’AISNE,
Chevalier de la légion d'honneur
A R R E T E
Article 1 : La révision partielle du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue de la vallée de l'Aisne entre Montigny Lengrain et Evergnicourt, pour le secteur Aisne médiane entre Bucy-le-Long et Révillon, sur le territoire de la commune de Soupir, est approuvée.
Article 2 : Un exemplaire de ce document est tenu à la disposition du public à la préfecture, à la Direction départementale des territoires et à la mairie de Soupir.
Il servira notamment de document de référence pour :
• l’établissement de l’état des risques prévu par l’article L 125-5 du Code de l’Environnement ; • l’information bisannuelle du public par le maire dans les modalités définies à l’article L 125-2 du Code de l’environnement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département. Une copie de l’arrêté sera affichée dans la mairie de Soupir pendant un mois au minimum.
Article 4 : Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il doit être annexé au document d’urbanisme dans la commune de Soupir dans un délai de trois mois par arrêté municipal.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet de Soissons, le maire de la commune de Soupir, le Directeur départemental des territoires, ainsi que le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Laon, le 20 décembre 2012
Signé : Pierre Bayle
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2013 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion du ru de Nesles présenté par le Syndicat intercommunal d'aménagement du ru de Nesles, valant plan de gestion et constituant récépissé de déclaration pour les dits travaux
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Intérêt général des travaux et plan de gestion
Le programme pluriannuel de gestion du ru de Nesles présenté par le Syndicat intercommunal d'aménagement du ru de Nesles est déclaré d'intérêt général au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ces travaux valent également plan de gestion d'entretien régulier des cours d'eau au sens de l'article L. 215-15 du code de l'environnement. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 145
Ils concernent le ru de Nesles situés sur les communes de Château-Thierry, Etampes-sur-Marne, Nesles-la- Montagne et Nogentel.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné récépissé au syndicat intercommunal d'aménagement du ru de Nesles, représenté par son président, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants pour la réalisation du programme pluriannuel de gestion du ru de Nesles situé sur les communes de Château-Thierry, Etampes-sur-Marne, Nesles-la-Montagne et Nogentel.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales correspondant
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article
L. 215-14 réalisé par le propriétaire
riverain, du maintien et du rétablissement
des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la
rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des
ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au
cours d'une année :
1o Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2o Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A) ;
3o Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée
qui ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous-produits et
leur devenir.
Déclaration
Arrêté du 30 mai 2008
Article 3 : Caractéristiques des travaux
Les travaux de traitement de la végétation et de nettoyage sélectif du lit du cours d'eau sont décomposés en deux temps : les travaux initiaux de restauration, puis les travaux d'entretien réalisés selon un programme pluriannuel. Les travaux de restauration et d'entretien se décomposent de la façon suivante : 1. Gestion initiale de la végétation
- coupe, abattage des essences inadaptées,
- dessouchage,
- enlèvement des chablis,
- taille des saules têtards.
2. Restauration qualitative de la végétation
- enherbement de talus,
- plantation ligneuse de ripisylve. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 146
3. Restauration qualitative des berges
- reprofilage de berges,
- stabilisation des berges par des méthodes douces,
- décapage des banquettes inondables,
- création de banquettes intermédiaires.
4. Entretien courant de la végétation
- coupe, abattage,
- recépage,
- débroussaillage,
- élagage
- fauche.
5. Entretien courant du ru
- dégagement des embâcles,
- enlèvement des déchets,
- enlèvement des encombrants,
- scarification d'atterrissement.
6. Mise en valeur du cours d'eau
- préservation des seuils naturels,
- création d'une fosse « piège à sédiments » à l'entrée de la partie busée.
TITRE II – PRESCRIPTIONS
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Servitude de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins
La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la ou les rives du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.
La création d'une piste est autorisée si le cours d'eau est bordé d'une ceinture végétative large et dense de type bois ou s'il s'agit d'une peupleraie non-entretenue au moment du recépage des présents travaux. Information des communes
Avant tout passage de l'entreprise, le syndicat informe les communes concernées par les travaux en leur envoyant le plan des travaux sur leur territoire et en les conviant à la réunion de piquetage des travaux qui est organisée au minimum quinze jours avant le démarrage des travaux.
Information des propriétaires riverains
Les propriétaires sont informés par les délégués de leur commune au syndicat ou par voie d'affiches de la localisation de la campagne d'entretien pour l'année.
Devenir des coupes
Le bois représentant une valeur marchande est laissé en dépôt à plus de dix mètres du sommet de la berge à la disposition des propriétaires riverains.
Article 5 : Répartition des dépenses
Le programme pluriannuel d'entretien du ru de Nesles sera financé à hauteur de : a) 40 % par l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
b) 40 % par l'Entente interdépartementale pour l'aménagement de la rivière Marne et de ses affluents, c) la part non subventionnée est à la charge du Syndicat intercommunal d'aménagement du ru de Nesles. Il n'est pas prévu de participation directe des propriétaires.
Le nettoyage de la partie busée n'est pas éligible aux aides de l'Agence de l'eau Seine Normandie et de l'Entente interdépartementale pour l'aménagement de la rivière Marne et de ses affluents. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 147
Article 6 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Article 6.1 – Suivi de la qualité
Un suivi de la qualité du cours d'eau du bassin versant est réalisé, soit 4 analyses physico-chimiques et un IBGN sur les 2 stations de mesure listées ci-dessous :
1.n°1 : en amont immédiat du centre bourg de Nesles-la-Montagne ;
2.n°2 : en amont immédiat de la confluence avec le ru de la Butte Blanche ; Les paramètres de suivi sont les suivants : paramètres physico-chimiques nécessaires à l'établissement de l'état écologique des cours d'eau (température, pH, conductivité, débit, concentration en oxygène dissous, demandes biologiques en oxygène, carbone organique dissous, azote ammoniacal, azote nitreux, azote nitrique, NTK, orthophosphates, phosphore total, matière en suspension) ainsi que des analyses hydrobiologiques selon la méthode de l' IBGN.
Ces mesures sont effectuées avant le commencement des travaux jusqu'à l'issue de la durée de validité de l'arrêté.
Article 6.2 – Information du service police de l'eau et du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Les résultats des analyses prévues à l'article 6.1 sont envoyés au service de police de l'eau. De plus, chaque année le maître d'ouvrage informe le service chargé de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires ainsi que le service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, avant toute intervention, du programme de travaux prévus.
Article 7 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de sa notification au pétitionnaire.
Cette décision devient caduque si les travaux ne font pas l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 9 : Partage de l'exercice du droit de pêche
Par application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, un arrêté préfectoral spécifique sera pris fixant les modalités du partage de l'exercice gratuit du droit de pêche au bénéfice soit de l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour la section de cours d'eau concernée soit à défaut, au bénéfice de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 11 : Caractères de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 148
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire change ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'article R. 214-20 du code de l'environnement.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision est alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
par les tiers, dans un délai d'un an à compter de la publication du recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairies de Château-Thierry, Etampes-sur-Marne, Nesles-la-Montagne et Nogentel. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 149
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Château-Thierry, le Directeur départemental des territoires, les maires des communes de Château-Thierry, Etampes-sur-Marne, Nesles-la-Montagne et Nogentel, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
FAIT A LAON, le 17 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de LAON par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er février 2013
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Pierre STAQUET Chef de service comptable 20 000 € OUI 12/05/2011
Jean-claude MURAS Contrôleur principal des finances publiques Chef de contrôle adjoint 10 000 / 20 000 € - / OUI 01/02/2013
Marguerite HENON Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
(1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
(2) les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière d' HIRSON par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er janvier 2013
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de
la filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Jean SENMARTIN Chef de service comptable 20 000 € OUI 01/10/2012
Jean-philippe FORTIN
Contrôleur principal des finances
publiques (Chef de contrôle-
adjoint)
10 000 / 20 000 € - / OUI 04/05/2011 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 150
1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2) les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de CHÂTEAU-THIERRY par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er janvier 2013
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Michel BAEHR Chef de service comptable 20 000 € OUI 04/05/2011
Micheline NIVAL
Chef de contrôle adjointe
contrôleuse principale des finances
publiques
10 000 / 20 000 € - / OUI 02/11/2010
Michèle PIGAL Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2) les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de SOISSONS par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er janvier 2013
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de
la filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Alain LOURDOU Chef de service comptable 20 000 € OUI 19/03/2012
Dominique GONTIER Chef de contrôle, contrôleur principal des finances publiques 10 000 €/20 000 € - /OUI 02/11/2010
Edith CORDELETTE Contrôleuse des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 151
1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2) les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de SAINT-QUENTIN par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er janvier 2013
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de
la filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Jean CARRARA Chef de service comptable 20 000 € OUI 01/02/2012
Pierre HAMEZ Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €/20 000 € -/ OUI 02/11/2010
1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2) les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Arrêté portant délégation de signature accordé le 03/09/2012 par M. Dominique SIX, comptable du SIP d'HIRSON à Mme Evelyne CABARET et à M. Rodolphe PERTIN à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure
Le comptable du Service des Impôts des Particuliers d'HIRSON ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des particuliers d' HIRSON dont les noms suivent :
Mme Évelyne CABARET , contrôleuse principale des Finances Publiques M. Rodolphe PERTIN, agent des Finances Publiques Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 152
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A HIRSON, le 03 septembre 2012
Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers,
Dominique SIX
Arrêté portant délégation de signature accordé le 03/09/2012 par M. Dominique SIX, comptable du SIE d'HIRSON à M. jean Marie SYMZAK, Mme Isabelle DE CONCEICAO et M. Nicolas PERIEL à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure
Le comptable du Service des Impôts des Entreprises d'HIRSON ,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au Service des Impôts des Entreprises d' HIRSON dont les noms suivent :
M. Jean-Marie SYMZAK, contrôleur principal des Finances Publiques Mme Isabelle DE CONCEICAO, contrôleuse des Finances publiques M. Nicolas PERIEL, contrôleur des Finances Publiques
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A HIRSON, le 03 septembre 2012
Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises,
Dominique SIX
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de LAON par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 1er janvier 2013.
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Pierre STAQUET Chef de service comptable 20 000 € OUI 12/05/2011
Jean-pierre HOCQUET
Contrôleur principal des finances
publiques Chef de contrôle
adjoint
10 000 / 20 000 € - / OUI 02/11/2010
Marguerite HENON Contrôleuse principale des finances publiques 10 000 € - 02/11/2010
1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 153
2) les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à la délégation de signature contentieuse accordée le 21 novembre 2011 aux chefs de service et à leurs adjoints par Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne-mise à jour du 1er janvier 2013
NOMS GRADE RESPONSABLE DU MONTANTS
M. Olivier ROBLET Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP de CHATEAU-
THIERRY
50 000€
Mme Evelyne
BONNAUD
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
SIE de CHATEAU-
THIERRY
50 000€
Mme Caroline
DEMARQUET
Inspectrice des finances publiques
(adjointe)
SIE de CHATEAU-
THIERRY
50 000€
M. Michel BAEHR Chef de service comptable SPF de CHATEAU- THIERRY
20 000€
Mme Micheline NIVAL Contrôleuse principale des
finances publiques- chef de
contrôle (adjointe)
SPF de CHATEAU-
THIERRY
20 000€
M. Eric PRUVOT Inspecteur principal des finances
publiques
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
Mlle Charlène
BAILLEUX
Inspectrice des finances publiques
(adjointe)
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
Mme Audrey
RAMONET
Inspectrice des finances publiques
(adjointe)
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
M. Laurent LOUISOR Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
Mme Agnès HAUET Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
SIP SIE de GUISE 50 000€
M Pierre BREUCQ Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SIE de GUISE 50 000€
M Dominique SIX Inspecteur principal des finances
publiques
SIP SIE d'HIRSON 50 000€
M. Jean SENMARTIN Chef de service comptable SPF HIRSON 20 000€
M. Jean Philippe
FORTIN
Contrôleur principal des finances
publiques -Chef de contrôle
(adjoint)
SPF HIRSON 20 000€
M. Jean-Pierre
DAMONT
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP de LAON 50 000€
M Dominique
CANIVET
Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP de LAON 50 000€
Mme Céline DURECU Inspectrice des finances publiques
(adjointe)
SIP de LAON 50 000 €
M. Gérard BONNEFOI Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIE LAON 50 000€
M. Francis VADEZ Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
CDIF LAON 30 000€
M. Alain MIDOUX Inspecteur des finances publiques CDIF LAON 15 000 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 154
M. Michel RENARD Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
PRS LAON 50 000€
M. Pierre STAQUET Chef de service comptable SPF LAON 20 000€
M. Jean Pierre
HOCQUET
Contrôleur principal des finances
publiques- chef de contrôle
(adjoint)
SPF LAON 20 000€
Mme Annick ANTOINE Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP SAINT QUENTIN 50 000€
Mme Isabelle HENOT Inspectrice des finances publiques
(adjointe)
SIP SAINT QUENTIN 50 000€
Mme isabelle TURPIN Inspectrice des finances publiques
(adjointe)
SIP SAINT QUENTIN 50 000€
M. Alain ROCHE Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIE SAINT QUENTIN 50 000€
M Didier BRUXELLE Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIE SAINT QUENTIN 50 000€
M. Jean CARRARA Chef de service comptable SPF SAINT QUENTIN 20 000€
M.Pierre HAMEZ Contrôleur principal des finances
publiques- chef de contrôle
(adjoint)
SPF SAINT QUENTIN 20 000€
M.Cedrik ECABERT Inspecteur principal des finances
publiques
PCE ST QUENTIN 50 000€
M. Jean Pierre
GRENIER
Adjoint, Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
PCE ST QUENTIN 50 000€
M. Michel
BOULOGNE
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP SOISSONS 50 000€
M. Frédéric HOBART Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SOISSONS 50 000 €
M. Philippe MERLI Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SOISSONS 50 000 €
Mme Ghislaine
SEUWIN
Contrôleuse principale des
finances publiques
SIP SOISSONS 50 000 €
M. François-Xavier
POYDENOT
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIE SOISSONS 50 000€
M. Ludovic GAUCHON Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIE SOISSONS 50 000 €
Mme Lydia TELL Contrôleuse des finances publiques
Fondée de pouvoir
SIE SOISSONS 50 000€
M. Alain LOURDOU Chef de service comptable SPF SOISSONS 20 000€
M.Dominique
GONTIER
Contrôleur principal des finances
publiques-chef de contrôle
(adjoint)
SPF SOISSONS 20 000€
Mme Flore GASNOT inspectrice principale des finances
publiques
PCE SOISSONS 50 000€
Mme Marie –Noëlle
DAVE
Adjointe, Inspectrice principale
des finances publiques
PCE SOISSONS 50 000€ Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 155
Annexe à l' arrêté du 21 novembre 2011 portant délégation de signature accordée aux agents du service de publicité foncière de CHÂTEAU-THIERRY par M. Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques- mise à jour du 28 janvier 2013.
Prénom - NOM Grade
Contentieux et
Gracieux relevant de la
filière fiscale
Montant maximum
accordé (1)
Signature des
certificats
d’ordonnancement
(2)
Date de la
délégation
accordée
Michel BAEHR Chef de service comptable 20 000 € OUI 04/05/2011
Michèle PIGAL contrôleuse principale des finances publiques 10 000 / 20 000 € - / OUI 28/01/2013
1) décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office non consécutives à un contrôle fiscal lorsqu’il a établi l’imposition litigieuse ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction relatives aux droits (en matière d’impôts directs seulement) et aux pénalités.
Pour les agents administratifs ou agents administratifs principaux, la délégation concerne uniquement les décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office portant sur des impositions d’impôt sur le revenu ou d’impôts assimilés, de taxe d’habitation et de taxes foncières non consécutives à un contrôle fiscal.
2) les certificats d’ordonnancement relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables du Trésor, dans la limite de 50 000 euros et pour les seules affaires relevant de son service.
Annexe à la délégation de signature contentieuse accordée le 21 novembre 2011 aux chefs de service et à leurs adjoints par Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne-mise à jour du 28 janvier 2013
NOMS GRADE RESPONSABLE DU MONTANTS
M. Olivier ROBLET Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP de CHATEAU-
THIERRY
50 000€
Mme Evelyne BONNAUD Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
SIE de CHATEAU-
THIERRY
50 000€
Mme Caroline
DEMARQUET
Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIE de CHATEAU-
THIERRY
50 000€
M. Michel BAEHR Chef de service comptable SPF de CHATEAU- THIERRY
20 000€
Mme Michèle PIGAL Contrôleuse principale des
finances publiques (adjointe)
SPF de CHATEAU-
THIERRY
20 000€
M. Eric PRUVOT Inspecteur principal des finances
publiques
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
Mlle Charlène
BAILLEUX
Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
Mme Audrey RAMONET Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
M. Laurent LOUISOR Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
Mme Agnès HAUET Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
SIP SIE de GUISE 50 000€
M Pierre BREUCQ Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SIE de GUISE 50 000€
M Dominique SIX Inspecteur principal des finances
publiques
SIP SIE d'HIRSON 50 000€
M. Jean SENMARTIN Chef de service comptable SPF HIRSON 20 000€ Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 156
M. Jean Philippe FORTIN Contrôleur principal des finances
publiques -Chef de contrôle
(adjoint)
SPF HIRSON 20 000€
M. Jean-Pierre DAMONT Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP de LAON 50 000€
M Dominique CANIVET Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP de LAON 50 000€
Mme Céline DURECU Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIP de LAON 50 000 €
M. Gérard BONNEFOI Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIE LAON 50 000€
M. Francis VADEZ Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
CDIF LAON 30 000€
M. Alain MIDOUX Inspecteur des finances publiques CDIF LAON 15 000 €
M. Michel RENARD Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
PRS LAON 50 000€
M. Pierre STAQUET Chef de service comptable SPF LAON 20 000€
M. Jean Pierre HOCQUET Contrôleur principal des finances
publiques- chef de contrôle
(adjoint)
SPF LAON 20 000€
Mme Annick ANTOINE Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP SAINT QUENTIN 50 000€
Mme Isabelle HENOT Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIP SAINT QUENTIN 50 000€
Mme isabelle TURPIN Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIP SAINT QUENTIN 50 000€
M. Alain ROCHE Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIE SAINT QUENTIN 50 000€
M Didier BRUXELLE Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIE SAINT QUENTIN 50 000€
M. Jean CARRARA Chef de service comptable SPF SAINT QUENTIN 20 000€
M.Pierre HAMEZ Contrôleur principal des finances
publiques- chef de contrôle
(adjoint)
SPF SAINT QUENTIN 20 000€
M.Cedrik ECABERT Inspecteur principal des finances
publiques
PCE ST QUENTIN 50 000€
M. Jean Pierre GRENIER Adjoint, Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
PCE ST QUENTIN 50 000€
M. Michel BOULOGNE Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP SOISSONS 50 000€
M. Frédéric HOBART Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SOISSONS 50 000 €
M. Philippe MERLI Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SOISSONS 50 000 €
Mme Ghislaine SEUWIN Contrôleuse principale des
finances publiques
SIP SOISSONS 50 000 €
M. François-Xavier
POYDENOT
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIE SOISSONS 50 000€
M. Ludovic GAUCHON Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIE SOISSONS 50 000 €
Mme Lydia TELL Contrôleuse des finances
publiques Fondée de pouvoir
SIE SOISSONS 50 000€
M. Alain LOURDOU Chef de service comptable SPF SOISSONS 20 000€ Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 157
M.Dominique GONTIER Contrôleur principal des finances
publiques-chef de contrôle
(adjoint)
SPF SOISSONS 20 000€
Mme Flore GASNOT inspectrice principale des
finances publiques
PCE SOISSONS 50 000€
Mme Marie –Noëlle
DAVE
Adjointe, Inspectrice principale
des finances publiques
PCE SOISSONS 50 000€
Annexe à la délégation de signature contentieuse accordée le 21 novembre 2011 aux chefs de service et à leurs adjoints par Pascal BRESSON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne-mise à jour du 1er février 2013
NOMS GRADE RESPONSABLE
DU
MONTANTS
M. Olivier ROBLET Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP de CHATEAU-
THIERRY
50 000€
Mme Evelyne BONNAUD Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
SIE de CHATEAU-
THIERRY
50 000€
Mme Caroline
DEMARQUET
Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIE de CHATEAU-
THIERRY
50 000€
M. Michel BAEHR Chef de service comptable SPF de CHATEAU- THIERRY
20 000€
Mme Michèle PIGAL Contrôleuse principale des
finances publiques (adjointe)
SPF de CHATEAU-
THIERRY
20 000€
M. Eric PRUVOT Inspecteur principal des
finances publiques
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
Mlle Charlène
BAILLEUX
Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
Mme Audrey RAMONET Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
M. Laurent LOUISOR Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SIE de CHAUNY 50 000€
Mme Agnès HAUET Inspectrice divisionnaire des
finances publiques
SIP SIE de GUISE 50 000€
M Pierre BREUCQ Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SIE de GUISE 50 000€
M Dominique SIX Inspecteur principal des finances
publiques
SIP SIE d'HIRSON 50 000€
M. Jean SENMARTIN Chef de service comptable SPF HIRSON 20 000€
M. Jean Philippe FORTIN Contrôleur principal des finances
publiques -Chef de contrôle
(adjoint)
SPF HIRSON 20 000€
M. Jean-Pierre DAMONT Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP de LAON 50 000€
M Dominique CANIVET Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP de LAON 50 000€
Mme Céline DURECU Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIP de LAON 50 000 €
M. Gérard BONNEFOI Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIE LAON 50 000€
M. Francis VADEZ Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
CDIF LAON 30 000€
M. Alain MIDOUX Inspecteur des finances publiques CDIF LAON 15 000 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 158
M. Michel RENARD Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
PRS LAON 50 000€
M. Pierre STAQUET Chef de service comptable SPF LAON 20 000€
M. Jean Claude MURAS Contrôleur principal des finances
publiques- chef de contrôle
(adjoint)
SPF LAON 20 000€
Mme Annick ANTOINE Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP SAINT QUENTIN 50 000€
Mme Isabelle HENOT Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIP SAINT QUENTIN 50 000€
Mme isabelle TURPIN Inspectrice des finances
publiques (adjointe)
SIP SAINT QUENTIN 50 000€
M. Alain ROCHE Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIE SAINT QUENTIN 50 000€
M Didier BRUXELLE Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIE SAINT QUENTIN 50 000€
M. Jean CARRARA Chef de service comptable SPF SAINT QUENTIN 20 000€
M.Pierre HAMEZ Contrôleur principal des finances
publiques- chef de contrôle
(adjoint)
SPF SAINT QUENTIN 20 000€
M.Cedrik ECABERT Inspecteur principal des finances
publiques
PCE ST QUENTIN 50 000€
M. Jean Pierre GRENIER Adjoint, Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
PCE ST QUENTIN 50 000€
M. Michel BOULOGNE Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIP SOISSONS 50 000€
M. Frédéric HOBART Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SOISSONS 50 000 €
M. Philippe MERLI Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIP SOISSONS 50 000 €
Mme Ghislaine SEUWIN Contrôleuse principale des
finances publiques
SIP SOISSONS 50 000 €
M. François-Xavier
POYDENOT
Inspecteur divisionnaire des
finances publiques
SIE SOISSONS 50 000€
M. Ludovic GAUCHON Inspecteur des finances publiques
(adjoint)
SIE SOISSONS 50 000 €
Mme Lydia TELL Contrôleuse des finances
publiques Fondée de pouvoir
SIE SOISSONS 50 000€
M. Alain LOURDOU Chef de service comptable SPF SOISSONS 20 000€
M.Dominique GONTIER Contrôleur principal des finances
publiques-chef de contrôle
(adjoint)
SPF SOISSONS 20 000€
Mme Flore GASNOT inspectrice principale des
finances publiques
PCE SOISSONS 50 000€
Mme Marie –Noëlle
DAVE
Adjointe, Inspectrice principale
des finances publiques
PCE SOISSONS 50 000€ Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 159
Arrêté portant modification de l’arrêté du 2 décembre 2010 et de l’arrêté du 6 octobre 2008 portant institution d’une régie d’avances et d’une régie de recettes auprès de la Direction des services fiscaux de l’Aisne.
Le préfet de l’Aisne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 portant institution d’une régie d’avances et de recettes auprès de la Direction des Services Fiscaux de l’Aisne ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 2010 habilitant les préfets à instituer des régies d’avances auprès des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2010 portant modification de l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2008 susvisé ;
Vu l’avis conforme du Directeur régional des finances publiques de la Picardie, comptable assignataire, en date du 22 août 2011 ;
Arrête
Article 1er
L’article 7 de l’arrêté du 6 octobre 2008 et l’article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2010 sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 €).
Article 2
Le précédent arrêté en date du 5 septembre 2011 est abrogé.
Article 3
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Article 4
Le Préfet de l’Aisne et le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 21 janvier 2013
Le préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 160
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Délégation territoriale de l'Aisne - Département de l'hospitalisation
Arrêté DREOS-GOUV n° 2012/128 du 19 décembre 2012 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Quentin (02)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie,
ARRETE
Article 1er
Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Quentin, 1 avenue Michel de l’Hospital – BP 608 - 02321 St Quentin cedex, établissement public de santé est composé des membres ci-après : 1 en qualité de représentants des collectivités territoriales
Monsieur Xavier BERTRAND et Monsieur Christian HUGUET en qualité de représentants de la commune siège de l’établissement ;
Madame Josette HENRY et Monsieur Freddy GRZEZICZAK en qualité de représentants de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin ;
Monsieur Michel POTTELET en qualité de représentant du Conseil Général ; 2 en qualité de représentants du personnel
Madame Pascale FRANCOIS en qualité de représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Madame le docteur Mercédès MARIANI et Monsieur le docteur Bernard DRON en qualité de représentants de la commission médicale d’établissement ;
Monsieur Jean-Charles LORET et Monsieur Philippe HACHET en qualité de représentants désignés par les organisations syndicales ;
3 en qualité de personnalités qualifiées
Madame Monique DHIRSON et Monsieur le docteur Marc SAPHORES en qualité de personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ; Madame Marie-Odile CASTELAIN, représentant l’Association JALMAV et Monsieur Henri BARBIER, représentant l’Association des Insuffisants Rénaux en qualité de représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Aisne ;
Madame Françoise MONCEAUX en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l’Aisne En outre, siège en qualité de représentante des familles de personnes accueillies en unités de soins longue durée, avec voix consultative :
Madame Annick LEPOUDERE-LEFAIX
Article 2
Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aux recueils des actes administratifs de l’Aisne et de la région Picardie.
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie et le Directeur de l’établissement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’Aisne et de la Région Picardie.
Fait à Amiens, le 19 décembre 2012
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Picardie,
Signé : Christian DUBOSQ Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 161
Direction de la Régulation de l’Efficience de l’Offre de Santé- Sous-Direction Handicap et Dépendance
Décision n° 211 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de VERVINS
N° FINESS : 02 000 475 0
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, pour tenir compte de l’attribution d’un crédit non reconductible et des crédits de médicalisation, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de VERVINS sont révisées comme suit :
Chapitres Montant en € Dont CNR total en €
Titre 1 :
Charges de personnel 528 212 €
Titre 2 :
Charges à caractère médical 142 144 € 59 800 €
Dépenses
Titre 3 :
Charges à caractère hôtelier et général 29 121 € 18 287 €
724 899,60 €
Titre 4 :
Charges d’amortissements 2 925 €
Résultat incorporé 2010 22 497,60 €
Titre 1 :
Produits afférents aux soins 724 899,60 €
Titre 2 :
Produits afférents à la dépendance 0 €
Titre 3 :
Produits afférents à l’hébergement 0 €
Recettes
Titre 4 :
Autres produits 0 €
724 899,60 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de VERVINS est révisée à 724 899,60 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de VERVINS sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 34,00 €
GIR 3 et 4 = 28,33 €
GIR 5 et 6 = 19,75 €
Forfait journalier (personnes de moins de 60 ans) : 39,85 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 60 408,30 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 162
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 - 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de VERVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 207 - DREOS- 2012 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence la Fontaine » à BRAINE
N° FINESS : 02 001 446 0
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, pour tenir compte de l’attribution d’un crédit non reconductible, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence la Fontaine » à BRAINE sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 129 427 € 63 441 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 836 216 €
Dépenses
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 6 968 €
972 611 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 972 611 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
972 611 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence la Fontaine » à BRAINE est révisée à 972 611 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 163
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence la Fontaine » à BRAINE sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 37,85 €
GIR 3 et 4 = 30,59 €
GIR 5 et 6 = 23,33 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 81 050,91 € à compter du 1er janvier 2012. Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence la Fontaine » à BRAINE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AMIENS, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 208 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Val d’Oise » à HIRSON
N° FINESS : 02 000 730 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Val d’Oise » à HIRSON sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 501 €
12 810 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 789 934 € 10 000 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 0 €
874 435 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 164
Groupe 1:
Produits de la tarification 874 435 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
874 435 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Val d’Oise » à HIRSON est révisée à 874 435 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Val d’Oise » à HIRSON sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 34,44 €
GIR 3 et 4 = 27,84 €
GIR 5 et 6 = 21,23 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 72 869,58 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 500 15 - 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Val d’Oise » à HIRSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 209 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Jeanne d’Arc » à SOISSONS
N° FINESS : 02 000 727 4
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, pour tenir compte de l’attribution d’un crédit non reconductible, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Jeanne d’Arc » à SOISSONS sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 165
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 676 € 15 000 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 847 903 € 368 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 79 472 €
943 051 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 943 051 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
943 051 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Jeanne d’Arc » à SOISSONS est révisée à 943 051 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Jeanne d’Arc » à SOISSONS sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 35,67 €
GIR 3 et 4 = 28,02 €
GIR 5 et 6 = 20,37 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 78 587,58 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15- 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Jeanne d’Arc » à SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 166
Décision n° 210- DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de BUIRONFOSSE
N° FINESS : 02 000 209 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, pour tenir compte de l’attribution d’un crédit non reconductible, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de BUIRONFOSSE sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 216 € 35 388 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 459 410 € 72 840 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 842 189 € 830 328 €
1377 815 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 349 235 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 28 580 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
1377 815 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de BUIRONFOSSE est révisée à 1 349 235 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de BUIRONFOSSE sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 87,02 €
GIR 3 et 4 = 80,62 €
GIR 5 et 6 = 74,22 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 112 436,25 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 - 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 167
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de BUIRONFOSSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 216 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Saint-Léger » à SOISSONS
N° FINESS : 02 000 919 7
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, pour tenir compte de l’attribution d’un crédit non reconductible, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Saint-Léger » et de l’accueil de jour à SOISSONS sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 91 040 € 27 230 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 696 159 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 3 750 €
790 949 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 790 949 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
790 949 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Saint-Léger » et de l’accueil de jour à SOISSONS est révisée à 790 949 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Saint-Léger » à SOISSONS sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 43,66 €
GIR 3 et 4 = 33,34 €
GIR 5 et 6 = 23,09 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 65 912,41 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 168
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 - 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence Saint-Léger » à SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 212 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Jardins du Monde » à LIESSE NOTRE DAME
N° FINESS : 02 000 218 4
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, pour tenir compte de l’attribution d’un crédit non reconductible, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Jardins du Monde » et de l’accueil de jour à LIESSE NOTRE DAME sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 623 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 896 576 € 35 000 €
Dépenses
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 91 280 €
1 046 479 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 046 479 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
1 046 479 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Jardins du Monde » et de l’accueil de jour à LIESSE NOTRE DAME est révisée à 1 046 479 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 169
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Jardins du Monde » et de l’accueil de jour à LIESSE NOTRE DAME sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 39,02 €
GIR 3 et 4 = 31,52 €
GIR 5 et 6 = 24,26 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 87 206,58 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 - 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Les Jardins du Monde » à LIESSE NOTRE DAME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 213 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Vuidet » de LA CAPELLE
N° FINESS : 02 000 210 1
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, pour tenir compte de l’attribution d’un crédit non reconductible, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Vuidet » de La Capelle sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 137 097 € 49 119 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 771 483 € 88 890 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 12 957 €
921 537 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 170
Groupe 1:
Produits de la tarification 921 537 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
921 537 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Vuidet » de La Capelle est fixée à 921 537 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Vuidet » de La Capelle sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 37,08 €
GIR 3 et 4 = 29,96 €
GIR 5 et 6 = 22,84 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est fixée à 76 794,75 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Vuidet » de La Capelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 214 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la fixation de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Bon Repos » à BRAINE
N° FINESS : 02 000 405 7
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Bon Repos » à BRAINE sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 171
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 674 € 4 174 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 437 398 €
Dépenses
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 0 €
492 072 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 492 072 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
492 072 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Bon Repos » à BRAINE est révisée à 492 072 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Bon Repos » à BRAINE sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 35,23 €
GIR 3 et 4 = 27,90 €
GIR 5 et 6 = 20,74 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 41 006 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 - 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Bon Repos » à BRAINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 172
Décision n° 215 DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence les Gloriettes » à CROUY
N° FINESS : 02 001 079 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence les Gloriettes » à CROUY sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 366 €
32 000 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 512 384 €
Dépenses
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 1 125 €
607 875 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 607 875 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
607 875 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence les Gloriettes » à CROUY est révisée à 607 875 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence les Gloriettes » à CROUY sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 31,02 €
GIR 3 et 4 = 24,09 €
GIR 5 et 6 = 17,17 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 50 656,25 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 – 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 173
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence les Gloriettes » à CROUY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 218 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Le Grand Bosquet » à VILLERS COTTERETS
N° FINESS : 02 000 224 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Le Grand Bosquet » à VILLERS COTTERETS sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
93 469 € 10 577 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 636 611 €
10 000 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 12 614 €
742 694 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 742 694 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
742 694 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Le Grand Bosquet » et de l’accueil de jour à VILLERS COTTERETS est révisée à 742 694 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Le Grand Bosquet » et de l’accueil de jour à VILLERS COTTERETS sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 49,77 €
GIR 3 et 4 = 40,63 €
GIR 5 et 6 = 31,51 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 61 891,16 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 174
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public « Le Grand Bosquet » à VILLERS COTTERETS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 217 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence les Boutons d’Or » à BOURG ET COMIN
N° FINESS : 02 001 047 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, pour tenir compte de l’attribution d’un crédit non reconductible, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence les Boutons d’Or » à BOURG ET COMIN sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 836 € 7 150 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 811 430 €
Dépenses
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 2 603 €
908 869 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 908 869 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
908 869 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence les Boutons d’Or » à BOURG ET COMIN est révisée à 908 869 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 175
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de privé « Résidence les Boutons d’Or » à BOURG ET COMIN sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 35,23 €
GIR 3 et 4 = 27,99 €
GIR 5 et 6 = 20,74 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 75 739,08 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 - 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Résidence les Boutons d’Or » à BOURG ET COMIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 225 - DREOS 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Maison de Retraite Départementale de l’Aisne.
N° FINESS : 02 000 217 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public MRDA de LAON sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 151 143 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 744 090 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 137 657 € 20 500 €
2 032 890 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 176
Groupe 1:
Produits de la tarification 2 003 932 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 28 958 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
2 032 890 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public MRDA de LAON est révisée à 2 003 932 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public MRDA de LAON sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 36,48 €
GIR 3 et 4 = 29,57 €
GIR 5 et 6 = 22,67 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 166 994,33 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois- C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD public MRDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 219 - DREOS – 2012 du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de MARLE SUR SERRE
N° FINESS : 02 000 219 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public MARLE sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 177
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 101 861 € 29 000 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 998 479 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 71 898 €
1172 238 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 172 238 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
1172 238 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de MARLE est révisée à 1 172 238 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de MARLE sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 46,36 €
GIR 3 et 4 = 36,52 €
GIR 5 et 6 = 26,67 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 97 686,50 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois- C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 9 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD public de MARLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 178
Décision n° 220 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de GUISE
N° FINESS : 02 000 471 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de GUISE sont révisées comme suit :
Chapitres Montant en € Dont CNR total en €
Titre 1 :
Charges de personnel 1 394 327 € 60 000 € Titre 2 :
Charges à caractère médical 188 000 € 25 000 €
Dépenses
Titre 3 :
Charges à caractère hôtelier et général 18 120 €
1 636 447 €
Titre 4 :
Charges d’amortissements 36 000 €
Titre 1 :
Produits afférents aux soins 1 636 447 €
Titre 2 :
Produits afférents à la dépendance 0 €
Titre 3 :
Produits afférents à l’hébergement 0 €
Recettes
Titre 4 :
Autres produits 0 €
1 636 447 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de GUISE est révisée à 1 636 447 €, à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de GUISE sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 46,45 €
GIR 3 et 4 = 36,74 €
GIR 5 et 6 = 27,03 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 136 370,58 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 179
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de GUISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 221 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LAON
N° FINESS : 02 000 473 5
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LAON sont révisées comme suit :
Chapitres Montant en € Dont CNR total en €
Titre 1 :
Charges de personnel 1 334 117 €
Titre 2 :
Charges à caractère médical 129 540 €
Dépenses
Titre 3 :
Charges à caractère hôtelier et général 65 950 €
1 570 909 €
Titre 4 :
Charges d’amortissements 41 302 €
Titre 1 :
Produits afférents aux soins 1 570 909 €
Titre 2 :
Produits afférents à la dépendance 0 €
Titre 3 :
Produits afférents à l’hébergement 0 €
Recettes
Titre 4 :
Autres produits 0 €
1 570 909 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LAON est révisée à 1 570 909 €, à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LAON sont fixés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 180
GIR 1 et 2 = 40,39 €
GIR 3 et 4 = 33,34 €
GIR 5 et 6 = 26,04 €
Forfait journalier-60 ans : 35,86 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 130 909,08 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LAON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 222 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD privé « Joseph Franceschi » de TERGNIER.
N° FINESS : 02 000 959 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé "Joseph Franceschi" de TERGNIER sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 000 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 812 157 € 20 000 €
Dépenses
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 59 345 €
887 502 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 181
Groupe 1:
Produits de la tarification 887 502 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
887 502 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé "Joseph Franceschi" de TERGNIER est révisée à 887 502 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé " Joseph Franceschi " de TERGNIER " sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 38,26 €
GIR 3 et 4 = 30,38 €
GIR 5 et 6 = 22,50 €
Forfait journalier – 60 ans : 27,11 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 73 958,50 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et «Titre» Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé " Joseph Franceschi" à TERGNIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 223 - DREOS – 2012 – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD privé " Résidence l’Escaut " de BEAUREVOIR.
N° FINESS : 02 000 902 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé "l’Escaut" de BEAUREVOIR sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 182
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 028 € 16 028 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 995 054 € 276 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 76 000 €
1 104 082 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 104 082 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
1 104 082 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé "Résidence l’Escaut" de BEAUREVOIR est révisée à 1 104 082 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé " Résidence l’Escaut " de BEAUREVOIR " sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 42,25 €
GIR 3 et 4 = 34,92 €
GIR 5 et 6 = 27,58 €
Forfait journalier – 60 ans : 39,93 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 92 006,83 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé " Résidence l’Escaut " à BEAUREVOIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 183
Décision n° 224 - 2012 - DREOS – du 30 novembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées annexé au Centre Hospitalier de GUISE.
N° FINESS 02 001 242 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1 : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de GUISE sis rue des docteurs Devillers est révisée à 750 067,51 €. La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 716 136,26 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 33 931,25 €.
Article 2 : La dotation globale de financement " soins" est versée par douzième ; la fraction forfait égale au douzième de la dotation globale de financement " soins" est révisée à 62 505,62 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section personnes âgées du SSIAD de GUISE sont revisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dont
CNR total en €
Titre 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 109 855 €
Titre 2 :
Dépenses afférentes au personnel 568 738 € 70 000 € Titre 3:
Dépenses afférentes à la structure 23 000 €
Total classe 6 brute 701 593 €
Résultat incorporé 2010 14 543,26 €
Dépenses Total classe 6 716 136,26 €
716 136,26 €
Titre 1:
Produits de la tarification 716 136,26 €
Titre 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Titre 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Total classe 7 brute 716 136,26 €
Résultat incorporé 0 €
Recettes Total classe 7 716 136,26 €
716 136,26 €
Article 4 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section personnes handicapée du SSIAD de GUISE sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 184
Groupes fonctionnels Montant en €
Dont
CNR total en €
Titre 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 110 €
Titre 2 :
Dépenses afférentes au personnel 28 616 €
Titre 3:
Dépenses afférentes à la structure 600 €
Total classe 6 brute 32 326 €
Résultat incorporé 2011 1 605,25 €
Dépenses Total classe 6 33 931,25 €
33 931,25 €
Titre 1:
Produits de la tarification 33 931,25 €
Titre 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Titre 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Total classe 7 brute 33 931,25 €
Résultat incorporé 0 €
Recettes Total classe 7 33 931,25 €
33 931,25 €
Article 5 : La dotation fixée à l’article 1 tient compte du déficit de 1 605,25 €.
Article 6: Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ou service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Région Picardie et du Département de l'Aisne.
Article 9 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de GUISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 185
Décision n° DREOS - 2012 – 235 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Charles Lefèvre » de FLAVY-LE-MARTEL
N° FINESS : 02 000 202 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Charles Lefèvre » sis place du Général de Gaulle 02 520 FLAVY-LE-MARTEL sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 54 682 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 571 414 € 19 738 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 36 249 €
662 345 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 662 345 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Recettes Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
0 €
662 345 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Charles Lefèvre » de FLAVY-LE-MARTEL est révisée à 662 345 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Charles Lefèvre » de FLAVY-LE-MARTEL sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 38,73 €
GIR 3 et 4 = 31,13 €
GIR 5 et 6 = 23,52 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 55 195,41 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ; Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 186
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur de l’EHPAD « Charles Lefèvre » de FLAVY-LE-MARTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS - 2012 –232 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN
N° FINESS : 02 001 263 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » sis 46, rue Georges Pompidou 02 100 SAINT-QUENTIN sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 000 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 764 222 € 113 375 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 149 713 € 71 294 €
1 979 935 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 971 056,28 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables
Incorporation excédent 2010
0 €
8 878,72 €
1 979 935 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN est révisée à 1 971 056,28 € à compter du 1er janvier 2012, après incorporation de l’excédent 2010 pour un montant de 8 878,72 €
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Temps de Vie » sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 50,38 €
GIR 3 et 4 = 43,67 €
GIR 5 et 6 = 36,97 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 164 254,69 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 187
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS – 2012- 233 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Les Portes de Champagne » de CHEZY-SUR-MARNE
N° FINESS : 02 000 400 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Les Portes de Champagne » sis 17-25, Grande rue 02 570 CHEZY-SUR-MARNE sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 68 962 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 935 467 € 50 000 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 16 136 € 7 137 €
1 020 565 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 020 565 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
1 020 565 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Les Portes de Champagne » de CHEZY- SUR-MARNE est révisée à 1 020 565 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 188
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Les Portes de Champagne » de CHEZY-SUR-MARNE sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 36,82 €
GIR 3 et 4 = 29,16 €
GIR 5 et 6 = 21,50 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 85 047,08 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD « Les Portes de Champagne » de CHEZY-SUR-MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS – 2012- 234 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Jouvence Castel » de FLAVY-LE-MARTEL
N° FINESS : 02 000 398 4
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Jouvence Castel » sis rue Roosevelt 02 520 FLAVY-LE-MARTEL sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 602 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 467 801 €
Dépenses
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure
Incorporation déficit 2010
86 772 €
13 119,73 €
590 294,73 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 189
Groupe 1 :
Produits de la tarification 590 294,73 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
590 294,73 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Jouvence Castel » de FLAVY-LE- MARTEL est révisée à 590 294,73 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Jouvence Castel » de FLAVY-LE-MARTEL sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 40,51 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 49 191,22 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’EHPAD privé « La Jouvence Castel » de FLAVY-LE-MARTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° 243 - DREOS – 2012 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Paul Ducatteau » de SEBONCOURT
N° FINESS : 02 000 222 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Paul- Ducatteau » de SEBONCOURT sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 190
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 750 € 55 822 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 663 914 € 22 500 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 386 258 € 356 193 €
1 135 922 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 135 922 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
1 135 922 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Paul-Ducatteau de SEBONCOURT est révisée à 1 135 922 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Paul Ducatteau de SEBONCOURT sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 : GIR 1 et 2 = 64,08 €
GIR 3 et 4 = 56,51 €
GIR 5 et 6 = 47,95 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 94 660,16 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois- C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 8 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 9 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la Directrice de l’EHPAD public Paul Ducatteau de SEBONCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 191
Décision n° 236 - DREOS – 2012 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de CHAUNY
N° FINESS : 02 000 477 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public annexé au Centre Hospitalier sis 94 bis rue des Anciens Combattants 02 300 CHAUNY sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Titre 1:
Charges de personnel 2 040 676 € 98 750 € Titre 2 :
Charges à caractère médical 212 163 € 6 691 €
Dépenses
Titre 3:
Charges à caractère hôtelier et général 114 000 €
Titre 4
Charges d'amortissements et provisions 6 530 €
2 400 380,25 €
Résultats incorporés 2010-2011 27 011,25 €
Titre 1:
Produits de la tarification 2 377 810,25 €
Titre 2:
Produits afférents à la dépendance 0 €
Recettes
Titre 4:
Autres produits 22 570 €
2 400 380,25 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHAUNY est révisée à 2 377 810,25 € intégrant les déficits de 27 011,25 € constaté aux comptes financiers 2010 et 2011, à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de CHAUNY sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 49,57 €
GIR 3 et 4 = 41,41 €
GIR 5 et 6 = 33,77 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 198 150,85 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Mutualité Sociale Agricole de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 192
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD annexé au CH CHAUNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 237 - DREOS – 2012 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « la Mèche d’Argent » de COUCY LE CHATEAU
N° FINESS : 02 000 213 5
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de COUCY LE CHATEAU sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 927 € 4 750 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 683 860 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 22 144 €
792 931 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 792 931 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
792 931 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de COUCY LE CHATEAU est révisée à 792 931 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de COUCY le CHATEAU sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 31,00 €
GIR 3 et 4 = 24,18 €
GIR 5 et 6 = 0 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 66 077,58 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 193
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois- C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 9 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD public de COUCY LE CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 239 - DREOS – 2012 – du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé à la Maison de Santé de BOHAIN
N° FINESS : 02 000 496 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé à la Maison de Santé de BOHAIN sont révisées comme suit :
Chapitres Montant en € Dont CNR total en €
Titre 1 :
Charges de personnel 1 609 680 € 56 000 € Titre 2 :
Charges à caractère médical 310 000 €
Dépenses
Titre 3 :
Charges à caractère hôtelier et général 17 070 €
1 962 601 €
Titre 4 :
Charges d’amortissements 25 851 €
Titre 1 :
Produits afférents aux soins 1 930 280 €
Titre 2 :
Produits afférents à la dépendance 0 €
Titre 3 :
Produits afférents à l’hébergement 0 €
Recettes
Titre 4 :
Autres produits 32 321 €
1 962 601 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé à la Maison de Santé de BOHAIN est révisée à 1 930 280 €, à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 194
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé à la Maison de Santé de BOHAIN sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 : GIR 1 et 2 = 43,13 €
GIR 3 et 4 = 38,70 €
GIR 5 et 6 = 34,38 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 160 856,66 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé à la Maison de Santé de BOHAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 240 - DREOS – 2012 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Jean Moulin » de SAINT-GOBAIN
N° FINESS : 02 000 403 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Jean Moulin » de SAINT-GOBAIN sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 378 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 542 047 €
Dépenses
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 32 150 €
606 575 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 195
Groupe 1 :
Produits de la tarification 606 575 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
606 575 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Jean Moulin de SAINT-GOBAIN est révisée à 606 575 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Jean Moulin de SAINT-GOBAIN sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 : GIR 1 et 2 = 27,88 €
GIR 3 et 4 = 21,06 €
GIR 5 et 6 = 10,01 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 50 547,91 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois- C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 9 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD public Jean-Moulin de SAINT-GOBAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 241 -DREOS – 2012 – du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LA FERE
N° FINESS : 02 000 470 1
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LA FERE sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 196
Chapitres Montant en € Dont CNR total en €
Titre 1 :
Charges de personnel 1 655 629 € 55 000 € Titre 2 :
Charges à caractère médical 152 832 €
Dépenses
Titre 3 :
Charges à caractère hôtelier et général 2 500 €
1 827 248 €
Titre 4 :
Charges d’amortissements 16 827 €
Titre 1 :
Produits afférents aux soins 1 827 248 €
Titre 2 :
Produits afférents à la dépendance 0 €
Titre 3 :
Produits afférents à l’hébergement 0 €
Recettes
Titre 4 :
Autres produits 0 €
1 827 248 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LA FERE est révisée à 1 827 248 €, à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LA FERE sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 : GIR 1 et 2 = 52,72 €
GIR 3 et 4 = 41,76 €
GIR 5 et 6 = 31,38 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 152 270,66 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Mutualité Sociale Agricole de l’Aisne.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier de LA FERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 197
Décision n° 242 - DREOS – 2012 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Leclère-Grandin de SAINT-GOBAIN
N° FINESS : 02 000 211 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Leclère- Grandin » de SAINT-GOBAIN sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 000 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 479 743 € 27 485 €
Dépenses
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 1 234 €
533 977 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 533 977 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
533 977 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Leclère-Grandin de SAINT-GOBAIN est révisée à 533 977 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Leclère-Grandin de SAINT-GOBAIN sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 : GIR 1 et 2 = 33,12 €
GIR 3 et 4 = 26,19 €
GIR 5 et 6 = 19,21 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 44 498,08 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois- C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 198
Article 9 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD public Leclère- Grandin de SAINT-GOBAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n°2012-226 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées de FRESNOY LE GRAND
N° FINESS : 02 001 538 4
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de FRESNOY LE GRAND sis 2, avenue du Général De Gaulle, 02210 BOHAIN EN VERMANDOIS est fixé à compter du 1er octobre 2012, à 74 236 euros, soit une dotation mensuelle de 24 745,33 euros.
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles du SSIAD de FRESNOY LE GRAND géré par l’ADMR de FRESNOY LE GRAND sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant en
€ Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 453,00 21 736,00
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 35 089,00
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 3 694,00
Total classe 6 brute 74 236,00 21 736,00
Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 74 236,00 21 736,00 Groupe 1:
Produits de la tarification 74 236,00 21 736,00
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 74 236,00 21 736,00
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 74 236,00 21 736,00
Article 3 : Aucun résultat n’est intégré dans la dotation fixée à l’article 1er. Cette dotation intègre un crédit non reconductible de 21 736 euros. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 199
Article 4 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 7 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Madame la Directrice du SSIAD pour personnes agées de FRESNOY LE GRAND sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AMIENS, le 6 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n°2012- 230 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Charly géré par la Communauté de Communes Charly sur Marne
N° FINESS : 02 001 001 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : La Communauté de Communes Charly est autorisée à compter de la signature de la présente décision, à augmenter sa capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile de 15 places pour personnes âgées portant ainsi sa capacité totale à 45 places pour personnes âgées.
Article 2 : Cette augmentation de capacité sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS de l’établissement (ET) : 02 001 001 3
Code catégorie d’établissement : 354
Code discipline d’équipement : 358
Code mode fonctionnement : 16
Code catégorie clientèle : 700/010
Capacité totale autorisée : 45 pour personnes âgées Capacité totale financée : 45 pour personnes âgées
Article 3 : Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du code précité. Aux termes de l'article D.313-11 dudit code, celle-ci doit être conduite deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin de réaliser cette visite.
Article 4 : En application de l'article L.313-1 alinéa 6 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de cette structure sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 200
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, sis au 14 rue Lemerchier, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ou service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du département de l’Aisne.
Article 9 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé.
Fait à AMIENS, le 7 décembre 2012
Le Directeur Délégué
Au Pilotage Interne, Communication
et Affaires Générales
Signé : Thierry VEJUX
Décision n°2012- 228 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation de création de 5 places pour personnes handicapées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Villers Cotterêts géré par l'association ADMR de Villers Cotterêts
N° FINESS : 02 000 945 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : L'association ADMR de Villers Cotterêts est autorisée à compter de la signature de la présente décision, à augmenter sa capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile de 5 places pour personnes handicapées portant ainsi sa capacité totale à 60 places pour personnes âgées et à 5 places pour personnes handicapées.
Article 2 : Cette augmentation de capacité sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 201
Numéro FINESS de l’établissement (ET) : 02 000 945 2
Code catégorie d’établissement : 354
Code discipline d’équipement : 358
Code mode fonctionnement : 16
Code catégorie clientèle : 700/010
Capacité totale autorisée : 60 pour personnes âgées 5 pour personnes handicapées
Capacité totale financée : 60 pour personnes âgées 5 pour personnes handicapées
Article 3 : Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du code précité. Aux termes de l'article D.313-11 dudit code, celle-ci doit être conduite deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin de réaliser cette visite.
Article 4 : En application de l'article L.313-1 alinéa 6 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de cette structure sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, sis au 14 rue Lemerchier, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ou service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du département de l’Aisne.
Article 9 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé.
Fait à AMIENS, le 7 décembre 2012
Le Directeur Délégué
Au Pilotage Interne, Communication
et Affaires Générales
Signé : Thierry VEJUX Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 202
Décision modificative n°2012- 229 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de VILLERS-COTTERETS N° FINESS : 020009452
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de VILLERS COTTERETS sis 1, Rue Lavoisier, 02600 VILLERS COTTERETS est fixé à compter du 1er janvier 2012, à 729 699,31 euros, soit un douzième de 60 808,28 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est de 712 199,31 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées est de 17 500 euros
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de VILLERS COTTERETS géré par l'ADMR de Villers Cotterêts sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant
en € Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 144 097,35 13 764,00
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 517 939,35
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 50 162,61
Total classe 6 brute 712 199,31 13 764,00
Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 712 199,31 13 764,00 Groupe 1:
Produits de la tarification 712 199,31 13 764,00
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 712 199,31 13 764,00
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 712 199,31 13 764,00
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Handicapées du SSIAD de VILLERS COTTERETS géré par l'ADMR de Villers Cotterêts sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant en
€ Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 6 329,25 4 375,00
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 10 278,50
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 892,25
Total classe 6 brute 17 500,00 4 375,00
Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 17 500,00 4 375,00 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 203
Groupe 1:
Produits de la tarification 17 500,00 4 375,00
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 17 500,00 4 375,00
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 17 500,00 4 375,00
Article 4 : Aucun résultat n’est intégré dans la dotation fixée à l’article 1er. Cette dotation intègre un crédit non reconductible de 13 764 euros pour la section personnes âgées et 4 375 euros pour la section personnes handicapées.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le président du SSIAD pour personnes agées de VILLERS-COTTERETS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n°2012-232 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Chauny géré par la Croix Rouge Française
N° FINESS : 02 000 443 8
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : La Croix Rouge Française est autorisée à compter de la signature de la présente décision, à augmenter sa capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile de 15 places pour personnes âgées portant ainsi sa capacité totale à 40 places pour personnes âgées et à 5 places pour personnes handicapées.
Article 2 : Cette augmentation de capacité sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 204
Numéro FINESS de l’établissement (ET) : 02 000 443 8
Code catégorie d’établissement : 354
Code discipline d’équipement : 358
Code mode fonctionnement : 16
Code catégorie clientèle : 700/010
Capacité totale autorisée : 40 pour personnes âgées 5 pour personnes handicapées
Capacité totale financée : 40 pour personnes âgées 5 pour personnes handicapées
Article 3 : Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du code précité. Aux termes de l'article D.313-11 dudit code, celle-ci doit être conduite deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin de réaliser cette visite.
Article 4 : En application de l'article L.313-1 alinéa 6 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de cette structure sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, sis au 14 rue Lemerchier, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ou service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du département de l’Aisne.
Article 9 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé.
Fait à AMIENS, le 7 décembre 2012
Le Directeur Délégué
Au Pilotage Interne, Communication
et Affaires Générales
Signé : Thierry VEJUX Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 205
Décision modificative n°2012- 231 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées de CHARLY
N° FINESS : 020010013
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de CHARLY SUR MARNE sis 2, Voie André Rossi BP 22, 02310 CHARLY SUR MARNE est fixé à compter du 1er janvier 2012, à 381 359,73 euros, soit un douzième de 31 779,98 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est de 381 359,73 euros.
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de CHARLY SUR MARNE géré par la Communauté de Communes de Charly-sur-Marne sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant
en € Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 225,00 13 125,00
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 331 592,00
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 33 175,00 11 000,00
Total classe 6 brute 391 992,00 24 125,00
Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 391 992,00 24 125,00 Groupe 1:
Produits de la tarification 381 359,73 24 125,00
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 381 359,73 24 125,00
Résultat incorporé 10632,27
Recettes Total classe 7 391 992,00 24 125,00
Article 3 : La dotation fixée à l’article 1er tient compte d’un résultat excédentaire de 10 632,27 euros. Cette dotation intègre un crédit non reconductible de 24 125 euros pour la section personnes âgées
Article 4 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 206
Article 7 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Madame la Directrice du SSIAD pour personnes agées de CHARLY sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 2012-239 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 5 places pour personnes handicapées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Marle géré par l'association ADMR de Marle
N° FINESS : 02 000 505 4
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : L'association ADMR de Marle est autorisée à compter de la signature de la présente décision, à augmenter sa capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile de 5 places pour personnes handicapées portant ainsi sa capacité totale à 25 places pour personnes âgées et à 7 places pour personnes handicapées.
Article 2 : Cette augmentation de capacité sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS de l’établissement (ET) : 02 000 505 4
Code catégorie d’établissement : 354
Code discipline d’équipement : 358
Code mode fonctionnement : 16
Code catégorie clientèle : 700/010
Capacité totale autorisée : 25 pour personnes âgées 7 pour personnes handicapées
Capacité totale financée : 25 pour personnes âgées 7 pour personnes handicapées
Article 3 : Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du code précité. Aux termes de l'article D.313-11 dudit code, celle-ci doit être conduite deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin de réaliser cette visite.
Article 4 : En application de l'article L.313-1 alinéa 6 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de cette structure sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 207
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, sis au 14 rue Lemerchier, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ou service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du département de l’Aisne.
Article 9 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé.
Fait à AMIENS, le 7 décembre 2012
Le Directeur Délégué
Au Pilotage Interne, Communication
et Affaires Générales
Signé : Thierry VEJUX
Décision modificative n°2012- 233 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de CHAUNY N° FINESS : 020004438
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de CHAUNY sis 4 bis, rue Ferdinand Buisson, 02300 CHAUNY est fixé à compter du 1er janvier 2012, à 440 554,40 euros, soit un douzième de 36 712,87 euros.
La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est de 387 343,40 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées est de 53 211,00 euros.
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de CHAUNY géré par La Croix Rouge Francaise sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant
en € Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 46 419,00 13 125,00 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 274 014,00
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 37 330,00
Total classe 6 brute 357 763,00 13 125,00 Résultat incorporé 29 580,40
Dépenses Total classe 6 387 343,40 13 125,00 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 208
Groupe 1:
Produits de la tarification 387 343,40 13 125,00 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 387 343,40 13 125,00 Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 387 343,40 13 125,00
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Handicapées du SSIAD de CHAUNY géré par La Croix Rouge Francaise sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant
en € Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 7 400,00
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 41 050,00
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 4 761,00
Total classe 6 brute 53 211,00
Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 53 211,00 Groupe 1:
Produits de la tarification 53 211,00
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 53 211,00
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 53 211,00
Article 4 : La dotation fixée à l’article 1er tient compte d’un résultat déficitaire de 29 580,40 euros. Cette dotation intègre un crédit non reconductible de 13 125 euros pour la section personnes âgées.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le président du SSIAD de CHAUNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 209
Décision modificative n°2012- 234 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées d'AUBENTON N° FINESS : 020012431
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile d’AUBENTON sis 1, Rue Du Docteur Josso, 02500 AUBENTON est fixé, à compter du 1er janvier 2012, à 391 448,00 euros, soit un douzième de 32 620,67 euros.
La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est de 373 948 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées est de 17 500 euros
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD d’AUBENTON géré par l'ADMR d'AUBENTON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 115 262,00 22 411,00 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 236 490,00
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 22 196,00
Total classe 6 brute 373 948,00 22 411,00 Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 373 948,00 22 411,00 Groupe 1:
Produits de la tarification 373 948,00 22 411,00 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 373 948,00 22 411,00 Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 373 948,00 22 411,00
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Handicapées du SSIAD d’AUBENTON géré par l'ADMR d'AUBENTON sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant
en € Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses Afférente à l'exploitation courante 6 010,00 4 375,00 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 10 467,00
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 1 023,00
Total classe 6 brute 17 500,00 4 375,00 Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 17 500,00 4 375,00 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 210
Groupe 1:
Produits de la tarification 17 500,00 4 375,00 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 17 500,00 4 375,00 Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 17 500,00 4 375,00
Article 4 : Aucun résultat n’est intégré dans la dotation fixée à l’article 1er. Cette dotation intègre un crédit non reconductible de 22 411 euros pour la section personnes âgées et 4 375 euros pour la section personnes handicapées.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le Président du SSIAD pour personnes agées d'AUBENTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n°2012-235 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 30 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Crécy sur Serre géré par l'association Cantonale d'Aide aux Personnes Agées du canton de Crécy sur Serre
N° FINESS : 02 000 206 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : L'assocciation Cantonale d'Aides aux Personnes Agées du canton de Crécy sur Serre est autorisée à compter de la signature de la présente décision, à augmenter sa capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile de 30 places pour personnes âgées portant ainsi sa capacité totale à 50 places pour personnes âgées et à 4 places pour personnes handicapées.
Article 2 : Cette augmentation de capacité sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 211
Numéro FINESS de l’établissement (ET) : 02 000 206 9
Code catégorie d’établissement : 354
Code discipline d’équipement : 358
Code mode fonctionnement : 16
Code catégorie clientèle : 700/010
Capacité totale autorisée : 50 pour personnes âgées 4 pour personnes handicapées
Capacité totale financée : 50 pour personnes âgées 4 pour personnes handicapées
Article 3 : Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du code précité. Aux termes de l'article D.313-11 dudit code, celle-ci doit être conduite deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin de réaliser cette visite.
Article 4 : En application de l'article L.313-1 alinéa 6 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de cette structure sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, sis au 14 rue Lemerchier, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ou service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du département de l’Aisne.
Article 9 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé.
Fait à AMIENS, le 7 décembre 2012
Le Directeur Délégué
Au Pilotage Interne, Communication
et Affaires Générales
Signé : Thierry VEJUX Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 212
Décision modificative n°2012-236 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de CRECY SUR SERRE
N° FINESS : 020002069
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de CRECY SUR SERRE sis 1, Avenue des Ecoles,02270 CRECY SUR SERRE est fixé à compter du 1er janvier 2012, à 327 803,39 euros, soit un douzième de 47 004,45 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est de 277 886,01 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées est de 49 917,38 euros.
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de CRECY SUR SERRE géré par l'Association Cantonnale d'Aide aux Personnes Agées (ACAPA) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant
en € Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 046,92 26 250,00 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 192 626,44
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 32 212,65
Total classe 6 brute 277 886,01 26 250,00 Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 277 886,01 26 250,00 Groupe 1:
Produits de la tarification 277 886,01 26 250,00 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 277 886,01 26 250,00 Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 277 886,01 26 250,00
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Handicapées du SSIAD de CRECY SUR SERRE géré par l'Association Cantonnale d'Aide aux Personnes Agées (ACAPA) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 960,00
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 34 503,38
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 6 454,00
Total classe 6 brute 49 917,38
Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 49 917,38 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 213
Groupe 1:
Produits de la tarification 49 917,38
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 49 917,38
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 49 917,38
Article 4 : Aucun résultat n’est intégré dans la dotation fixée à l’article 1er. Cette dotation intègre un crédit non reconductible de 26 250 euros pour la section personnes âgées.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le président du SSIAD de CRECY SUR SERRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n°2012-237 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 9 places pour personnes âgées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Fere en Tardenois géré par l'association ADMR de Fere en Tardenois - N° FINESS : 02 000 193 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : L'association ADMR de Fere en Tardenois est autorisée à compter de la signature de la présente décision, à augmenter sa capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile de 9 places pour personnes âgées portant ainsi sa capacité totale à 39 places pour personnes âgées et à 5 places pour personnes handicapées.
Article 2 : Cette augmentation de capacité sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS de l’établissement (ET) : 02 000 193 9
Code catégorie d’établissement : 354
Code discipline d’équipement : 358
Code mode fonctionnement : 16
Code catégorie clientèle : 700/010
Capacité totale autorisée : 39 pour personnes âgées 5 pour personnes handicapées
Capacité totale financée : 39 pour personnes âgées 5 pour personnes handicapées Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 214
Article 3 : Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du code précité. Aux termes de l'article D.313-11 dudit code, celle-ci doit être conduite deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin de réaliser cette visite.
Article 4 : En application de l'article L.313-1 alinéa 6 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de cette structure sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, sis au 14 rue Lemerchier, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ou service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du département de l’Aisne.
Article 9 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé.
Fait à AMIENS, le 7 décembre 2012
Le Directeur Délégué
Au Pilotage Interne, Communication
et Affaires Générales
Signé : Thierry VEJUX
Décision modificative n°2012- 238 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées de FERE EN TARDENOIS N° FINESS : 020001939
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de FERE EN TARDENOIS sis 14, Rue Jules Levebvre 02130 FERE EN TARDENOIS est fixé à compter du 1er janvier 2012, à 413 042,77 euros, soit un douzième de 40 326,48 euros. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 215
La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est de 395 542,77 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées est de 17 500 euros
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de FERE EN TARDENOIS géré par l'ADMR de Fère-en-Tardenois sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant en
€ Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 697,50 17 192,00 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 305 845,27
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 29 479,10
Total classe 6 brute 396 542,77 17 192,00 Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 396 542,77 17 192,00 Groupe 1:
Produits de la tarification 395 542,77 17 192,00 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 395 542,77 17 192,00 Résultat incorporé 1 000,00
Recettes Total classe 7 396 542,77 17 192,00
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Handicapées du SSIAD de FERE EN TARDENOIS géré par l'ADMR de Fère-en-Tardenois sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant en
€ Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 847,25 4 375,00 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 9 711,50
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 941,25
Total classe 6 brute 17 500,00 4 375,00 Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 17 500,00 4 375,00 Groupe 1:
Produits de la tarification 17 500,00 4 375,00 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 17 500,00 4 375,00 Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 17 500,00 4 375,00 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 216
Article 4 : La dotation fixée à l’article 1er tient compte d’un résultat excédentaire de 1 000,00 euros. Cette dotation intègre un crédit non reconductible de 17 192 euros pour la section personnes âgées et de 4 375 euros pour la section personnes handicapées.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Madame la présidente du SSIAD pour personnes agées de FERE EN TARDENOIS sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision modificative n° 2012-240 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de MARLE N° FINESS : 020005054
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de MARLE sis 18, rue Lehaut, 02250 MARLE est fixé à compter du 1er janvier 2012, à 387 891 euros, soit un douzième de 32 324,25 euros.
La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est de 348 398 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées est de 39 493 euros.
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de MARLE géré par l'ADMR de Marle sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant
en € Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 93 801,00 14 776,00 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 238 875,00 10 000,00 Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 15 722,00
Total classe 6 brute 348 398,00 24 776,00 Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 348 398,00 24 776,00 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 217
Groupe 1:
Produits de la tarification 348 398,00 24 776,00 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 348 398,00 24 776,00 Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 348 398,00 24 776,00
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Handicapées du SSIAD de MARLE géré par l'ADMR de Marle sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant
en € Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 699,00 4 375,00 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 26 648,52
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 2 145,75
Total classe 6 brute 39 493,00 4 375,00 Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 39 493,00 4 375,00 Groupe 1:
Produits de la tarification 39 493,00 4 375,00 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 39 493,00 4 375,00 Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 39 493,00 4 375,00
Article 4 : Aucun résultat n’est intégré dans la dotation fixée à l’article 1er. Cette dotation intègre un crédit non reconductible de 24 776 euros pour la section personnes âgées et 4 375 euros pour la section personnes handicapées.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 218
Article 8 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le président du SSIAD de MARLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 267 - DREOS – 2012 – du 28 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Le Grand Bosquet » à VILLERS COTTERETS
N° FINESS : 02 000 224 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Le Grand Bosquet » à VILLERS COTTERETS sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 112 469 € 29 577 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 636 611 €
10 000 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 12 614 €
761 694 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 761 694 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
761 694 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Le Grand Bosquet » et de l’accueil de jour de VILLERS COTTERETS est révisée à 761 694 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Le Grand Bosquet » et de l’accueil de jour de VILLERS COTTERETS sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 50,92 €
GIR 3 et 4 = 41,77 €
GIR 5 et 6 = 32,66 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 63 474,50 € à compter du 1er janvier 2012. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 219
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public « Le Grand Bosquet » de VILLERS COTTERETS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision
Fait à Amiens, le 28 décembre 2012
La Directrice Générale Adjointe
Signé : Françoise VAN RECHEM
Décision n° 238 - DREOS – 2012 – du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier d’HIRSON
N° FINESS : 02 000 003 0
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier d’HIRSON et de l’accueil de jour sont révisées comme suit :
Chapitres Montant en € Dont CNR total en €
Titre 1 :
Charges de personnel 1 202 717 €
Titre 2 :
Charges à caractère médical 163 800 € 71 300 €
Dépenses
Titre 3 :
Charges à caractère hôtelier et général 22 900 € 2 000 €
1460 281 €
Titre 4 :
Charges d’amortissements 70 864 € 50 000 € Titre 1 :
Produits afférents aux soins 1 460 281 €
Titre 2 :
Produits afférents à la dépendance 0 €
Titre 3 :
Produits afférents à l’hébergement 0 €
Recettes
Titre 4 :
Autres produits 0 €
1460 281 € Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 220
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier d’HIRSON et de l’accueil de jour est révisée à 1 460 281 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier d’HIRSON sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 : GIR 1 et 2 = 48,75 €
GIR 3 et 4 = 40,55 €
GIR 5 et 6 = 30,43 €
Forfait journalier (personnes de moins de 60 ans) : 30,34 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 121 690,08 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 - 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au centre hospitalier d’HIRSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 244- DREOS – 2012 – du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Maison du Clos des Marronniers » à LA VALLEE AU BLE
N° FINESS : 02 001 084 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECISION
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, pour tenir compte de l’attribution d’un crédit non reconductible, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Maison du Clos des Marronniers » à LA VALLEE AU BLE sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 221
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 872 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 833 722 € 50 957 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 42 481 €
956 745 €
Incorporation du déficit 2010 43 670 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 956 745 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables 0 €
956 745 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Maison du Clos des Marronniers » à LA VALLEE AU BLE est révisée à 956 745 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Maison du Clos des Marronniers » à LA VALLEE AU BLE sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 : GIR 1 et 2 = 37,69 €
GIR 3 et 4 = 29,39 €
GIR 5 et 6 = 21,10 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 79 728,75 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 - 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « La Maison du Clos des Marronniers » à LA VALLEE AU BLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 222
Décision n° DREOS – 2012 – 245 du 5 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Fondation Matra » à CORBENY
N° FINESS : 02 000 397 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Fondation Matra » à CORBENY sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 833 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 363 391 € 42 785 €
Dépenses
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 2 820 €
392 044 €
Groupe 1 :
Produits de la tarification 392 044 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
392 044 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Fondation Matra » à CORBENY est révisée à 392 044 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de privé « Fondation Matra » à CORBENY sont révisés comme suit à compter du 1er novembre 2012 : GIR 1 et 2 = 40,92 €
GIR 3 et 4 = 32,80 €
GIR 5 et 6 = 25,39 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 32 670,33 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 - 54 035 NANCY Cedex dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Saint-Quentin.
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 223
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Madame la directrice de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Fondation Matra » à CORBENY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° 251 - 2012 - DREOS – du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY.
N° FINESS 02 000 988 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1 : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de CHATEAU-THIERRY sis route de Verdilly est révisée à 550 392 €. La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 505 621 €.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 44 771 €.
Article 2 : La dotation globale de financement " soins" est versée par douzième ; la fraction forfait égale au douzième de la dotation globale de financement " soins" est révisée à 45 866 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section personnes âgées du SSIAD de CHATEAU-THIERRY sont ré révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dont
CNR total en €
Titre 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 53 653 €
Titre 2 :
Dépenses afférentes au personnel 423 460,36 €
Titre 3:
Dépenses afférentes à la structure 32 524 € 13616 €
Total classe 6 brute 509 637,36 €
Résultat incorporé 0 €
Dépenses Total classe 6 509 637,36 €
509 637,36€
Titre 1:
Produits de la tarification 505 621 €
Titre 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Titre 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Total classe 7 brute 505 621 €
Résultat incorporé 4016,36 €
Recettes Total classe 7 509 637,36 €
509 637,36€ Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 224
Article 4 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section personnes handicapée du SSIAD de CHATEAU-THIERRY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dont
CNR total en €
Titre 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 024 €
Titre 2 :
Dépenses afférentes au personnel 40 247 €
Titre 3:
Dépenses afférentes à la structure 1 500 €
Total classe 6 brute 44 771 €
Résultat incorporé 0 €
Dépenses Total classe 6 44 771 €
44 771 €
Titre 1:
Produits de la tarification 44 771 €
Titre 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Titre 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Total classe 7 brute 44 771 €
Résultat incorporé 0 €
Recettes Total classe 7 44 771 €
44 771 €
Article 5 : La dotation fixée à l’article 1 n’intègre pas de résultat.
Article 6: les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premiers ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 – 54 035 NANCY, Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratif de la préfecture de Région Picardie et du Département de l'Aisne.
Article 9 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 6 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 225
Décision n° 269 - DREOS 2012 – du 21 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Maison de Retraite Départementale de l’Aisne.
N° FINESS : 02 000 217 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public MRDA de LAON sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 171 643 € 20 500 € Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 744 090 €
Dépenses
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 267 157 € 150 000 €
2 182 890 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 2 153 932 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 28 958 €
Recettes
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
2 182 890 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public MRDA de LAON est révisée à 2 153 932 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public MRDA de LAON sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 38,65 €
GIR 3 et 4 = 31,75 €
GIR 5 et 6 = 24,85 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 179 494,33 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois- C.O.50015 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance maladie de SAINT-QUENTIN.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 226
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD public MRDA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 21 décembre 2012
La Directrice Générale Adjointe
Françoise VAN RECHEM
Décision n° 263 - 2012 - DREOS – du 7 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile pour Personnes Agées et Personnes Handicapées annexé au Centre Hospitalier de LA FERE.
N° FINESS 02 000 921 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie,
DECISION
Article 1 : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2011 au service de soins infirmiers à domicile de LA FERE sis 2 avenue Dupuis est révisée à 319 412,95 €.
Article 2 : La dotation globale de financement " soins" est versée par douzième ; la fraction forfait égale au douzième de la dotation globale de financement " soins" est révisée à 26 617,74 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section personnes âgées du SSIAD de LA FERE sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dont
CNR total en €
Titre 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 322 € 20 000€ Titre 2 :
Dépenses afférentes au personnel 202 308 €
Titre 3:
Dépenses afférentes à la structure 9 000 €
Total classe 6 brute 299 630 €
Résultat incorporé 2011 19 782,95 €
Dépenses Total classe 6 319 412,95 € 20 000€
319 412,95 €
Titre 1:
Produits de la tarification 319 412,95 €
Titre 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Titre 3:
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Total classe 7 brute 319 412,95 €
Résultat incorporé 0 €
Recettes Total classe 7 319 412,95 €
319 412,95 €
Article 4 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.500 15 – 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquelles il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ou service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 227
Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Région Picardie et du Département de l'Aisne.
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur par intérim du Centre Hospitalier de LA FERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n°2012-226 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 15 places pour personnes âgées du Service Polyvalent d'Aide et de Soins A Domicile (SSIAD) de Montcornet géré par l'association ADMR de Montcornet
N° FINESS : 02 001 240 7
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : L’association ADMR de Montcornet est autorisée à compter de la signature de la présente décision, à augmenter sa capacité du Service Polyvalent d'Aide et de Soins A Domicile de 15 places pour personnes âgées portant ainsi sa capacité totale à 50 places pour personnes âgées et à 8 places pour personnes handicapées.
Article 2 : Cette augmentation de capacité sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS de l’établissement (ET) : 02 001 240 7
Code catégorie d’établissement : 354
Code discipline d’équipement : 358
Code mode fonctionnement : 16
Code catégorie clientèle : 700/010
Capacité totale autorisée : 50 pour personnes âgées
8 pour personnes handicapées
Capacité totale financée : 50 pour personnes âgées
8 pour personnes handicapées
Article 3 : Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du code précité. Aux termes de l'article D.313-11 dudit code, celle-ci doit être conduite deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin de réaliser cette visite.
Article 4 : En application de l'article L.313-1 alinéa 6 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de cette structure sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 228
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, sis au 14 rue Lemerchier, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ou service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du département de l’Aisne.
Article 9 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2012
Le Directeur Délégué au
Pilotage Interne, Communication et
Affaires Générales
Signé : Thierry VEJUX
Décision n° 2012 - 248 DREOS 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de ST QUENTIN géré par le CCAS N° FINESS : 020004933
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de SAINT QUENTIN sis 60, rue de Guise, 02100 SAINT-QUENTIN est révisée à compter du 1er janvier 2012, à 635 449,94 euros, versés par douzième, soit une fraction forfaitaire égale à 52 954,16 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est de 569 542,94 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées est de 65 907,00 euros.
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de SAINT QUENTIN géré par le CCAS de Saint Quentin sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € total en € Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 15 989,69
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 526 893,27
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 26 659,98
Total classe 6 brute 569 542,94
Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 569 542,94
569 542,94 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 229
Groupe 1:
Produits de la tarification 569 542,94
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables
Total classe 7 brute 569 542,94
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 569 542,94
569 542,94
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Handicapées du SSIAD de SAINT QUENTIN géré par le CCAS de Saint Quentin sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € total en € Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 427,96
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 61 032,47
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 5 510,02
Total classe 6 brute 70 970,45
Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 70 970,45
70 970,45
Groupe 1:
Produits de la tarification 65 907,00
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables
Total classe 7 brute 65 907,00
Résultat incorporé 5 063,45
Recettes Total classe 7 70 970,45
70 970,45
Article 4 : La dotation fixée à l’article 1er tient compte d’un résultat excédentaire de 5 063,45 euros.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le Directeur du SSIAD de ST QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 6 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 230
Décision n°2012 - 252 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées de RIBEMONT N° FINESS : 020010252
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de RIBEMONT sis 3, Rue de l'Eglise, 02240 RIBEMONT est révisé à compter du 1er janvier 2012, à 660 768 euros, versés par douzième, soit une fraction forfaitaire égale à 55 064 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est révisée à 616 730,28 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées demeure égale à 44 037,72 euros.
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de RIBEMONT géré par l'ADMR de Ribemont sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € total en € Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 159 813,00
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 405 910,28
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 29 966,00
Total classe 6 brute 595 689,28
Résultat incorporé 21 041,00
Dépenses Total classe 6 616 730,28
616 730,28
Groupe 1:
Produits de la tarification 616 730,28
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 616 730,28
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 616 730,28
616 730,28
Article 3 : La dotation fixée à l’article 1er tient compte, par anticipation, d’un résultat déficitaire de 21 041,00 euros au titre de l’exercice 2011 pour la section personnes âgées.
Article 4 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 7 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le Président du SSIAD de RIBEMONT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 6 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 231
Décision n°2012 - 253 DREOS 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées de GAUCHY - N° FINESS : 020004214
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de GAUCHY sis 1, Allée Claude Mairesse, 02430 GAUCHY est révisé à compter du 1er janvier 2012, à 565 166,64 euros, versés par douzième, soit une fraction forfaitaire égale à 47 097,22 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est révisée à 502 227,46 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées demeure égale à 62 939,18 euros.
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de GAUCHY géré par le Syndicat Intercommunal de Service et de Soins à domicile (SISSAD) de l'Amitié sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € total en € Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 44 087,13
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 395 027,85
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 63 112,48
Total classe 6 brute 502 227,46
Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 502 227,46
502 227,46
Groupe 1:
Produits de la tarification 502 227,46
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 502 227,46
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 502 227,46
502 227,46
Article 3 : Aucun résultat n’est intégré dans la dotation révisée à l’article 1er concernant la section personnes âgées.
Article 4 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 7 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le Directeur du SSIAD de GAUCHY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 6 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 232
Décision n°2012 - 254 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées d'HIRSON - N° FINESS : 020004289
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile d'HIRSON sis 47, rue Charles de Gaulle, 02500 HIRSON est révisé à compter du 1er janvier 2012, à 868 324,49 euros, versés par douzième, soit une fraction forfaitaire égale à 72 360,37 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est révisée à 797 994, 80 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées demeure égale à 70 329,69 euros.
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD d’HIRSON géré par l'Association "VIVRE CHEZ SOI" sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € total en € Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 111 576,15 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 618 667,91 Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 25 669,05 Total classe 6 brute 755 913,11 Résultat incorporé 42 081,69
Dépenses Total classe 6 797 994,80
797 994, 80
Groupe 1:
Produits de la tarification 797 994, 80 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 797 994, 80 Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 797 994, 80
797 994, 80
Article 3 : La dotation fixée à l’article 1er tient compte, par anticipation, d’un résultat déficitaire de 42 081,69 euros au titre de l’exercice 2011 pour la section personnes âgées.
Article 4 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 7 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le Président du SSIAD d'HIRSON sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 6 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 233
Décision n°2012 - 255 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées du CATELET N° FINESS : 020005039
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile du CATELET sis 14, Rue du Quincampoix, 02420 LE CATELET est révisé à compter du 1er janvier 2012, à 427 260,63 euros, versés par douzième, soit une fraction forfaitaire égale à 35 605,05 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est révisée à 395 299,25 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées est révisée à 31 961,38 euros.
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD du CATELET géré par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) Le Catelet sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € total en € Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 871,00
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 336 819,25
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 30 609,00
Total classe 6 brute 395 299,25
Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 395 299,25
395 299,25
Groupe 1:
Produits de la tarification 395 299,25
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 395 299,25
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 395 299,25
395 299,25
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Handicapées du SSIAD du CATELET géré par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) Le Catelet sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € total en € Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 3 383,26
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 23 923,10
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 2 656,06
Total classe 6 brute 29 962,42
Résultat incorporé 2 376,00
Dépenses Total classe 6 32 338,42
32 338,42 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 234
Groupe 1:
Produits de la tarification 31 961,38
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 31 961,38
Résultat incorporé 377,04
Recettes Total classe 7 32 338,42
32 338,42
Article 4 : La dotation fixée à l’article 1er tient compte d’un résultat excédentaire de 377,04 euros au titre de l’exercice 2010 pour la section Personnes Handicapées, ainsi que, par anticipation, d’un résultat déficitaire de 2 376 euros au titre de l’exercice 2011 pour cette même section.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le Président du SIVOM du CATELET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 6 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n°2012 - 256 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées d'OULCHY LE CHÂTEAU N° FINESS : 020004313
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile d’OULCHY LE CHÂTEAU sis Mairie d'Oulchy le Château, 02210 OULCHY LE CHÂTEAU est révisé à compter du 1er janvier 2012, à 354 043,19 euros, versés par douzième, soit une fraction forfaitaire égale à 29 503,59 euros.
La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est révisée à 320 766,46 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées demeure égale à 33 276,73 euros.
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD d’OULCHY LE CHÂTEAU géré par l'Association d'Aide aux Personnes Agées du Canton d'Oulchy le Château (AAPACO) sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 235
Groupes fonctionnels Montant en € total en € Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 71 721,00
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 238 502,46
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 10 543,00
Total classe 6 brute 320 766,46
Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 320 766,46
320 766,46
Groupe 1:
Produits de la tarification 320 766,46
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 320 766,46
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 320 766,46
320 766,46
Article 3 : Aucun résultat n’est intégré dans la dotation fixée à l’article 1er.
Article 4 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 7 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le Président du SSIAD d'OULCHY LE CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 6 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n°2012 -258 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et pour personnes handicapées de SOISSONS N° FINESS : 020004305
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de SOISSONS Cedex sis 31, rue Anne Morgan - BP 111, 02203 SOISSONS Cedex est révisé à compter du 1er janvier 2012, à 1 689 296,50 euros, versés par douzième, soit une fraction forfaitaire égale à 35 605,05 euros.
La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est révisée à 1 548 651,10 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées demeure égale à 140 645,40 euros. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 236
Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de SOISSONS Cedex géré par l'Association Médico-Sociale Anne Morgan sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € total en € Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 73 608,00
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 391 304,82
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 22 685,36
Total classe 6 brute 1 487 598,18
Résultat incorporé 61 052,92
Dépenses Total classe 6 1 548 651,10
1 548 651,10
Groupe 1:
Produits de la tarification 1 548 651,10
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 1 548 651,10
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 1 548 651,10
1 548 651,10
Article 3 : La dotation fixée à l’article 1er tient compte d’un résultat déficitaire de 11 855,92 euros au titre de l’exercice 2010 pour la section Personnes Agées, ainsi que, par anticipation, d’un résultat déficitaire de 49 197 euros au titre de l’exercice 2011 pour cette même section.
Article 4 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 6 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 7 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le Président du SSIAD de SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 6 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 237
Décision n° 2012-260 DREOS du 7 décembre 2012 relative à l’autorisation d'extension de 2 places pour personnes handicapées du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de BEAURIEUX géré par l'association ADMR de BEAURIEUX
N° FINESS : 02 001 247 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : L'association ADMR de BEAURIEUX est autorisée à compter de la signature de la présente décision, à augmenter sa capacité du Service de Soins Infirmiers à Domicile de 2 places pour personnes handicapées portant ainsi sa capacité totale à 53 places pour personnes âgées et à 5 places pour personnes handicapées.
Article 2 : Cette augmentation de capacité sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Numéro FINESS de l’établissement (ET) : 02 001 247 2
Code catégorie d’établissement : 354
Code discipline d’équipement : 358
Code mode fonctionnement : 16
Code catégorie clientèle : 700/010
Capacité totale autorisée : 53 pour personnes âgées 5 pour personnes handicapées
Capacité totale financée : 53 pour personnes âgées 5 pour personnes handicapées
Article 3 : Conformément à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles, la validité de la présente autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité de la structure aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L.312-1 du code précité. Aux termes de l'article D.313-11 dudit code, celle-ci doit être conduite deux mois avant la date d'ouverture de l'établissement. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de l'autorisation saisit la ou les autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin de réaliser cette visite.
Article 4 : En application de l'article L.313-1 alinéa 6 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de création de cette structure sera réputée caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées.
Article 6 : Cette décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, sis au 14 rue Lemerchier, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs et au bulletin officiel du département. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 238
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement ou service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du département de l’Aisne.
Article 9 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé est chargée en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2012
Le Directeur Délégué au
Pilotage Interne, Communication et
Affaires Générales
Signé : Thierry VEJUX
Décision modificative n° 2012-261 DREOS du 6 décembre 2012 relative à la modification de la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées de BEAURIEUX N° FINESS : 020012472
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de BEAURIEUX sis 2, rue aux Tripes, 02160 BEAURIEUX est fixé à compter du 1er janvier 2012, à 659 075,64 euros, soit un douzième de 54 922,97 euros.
La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est de 619 131,32 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées est de 39 944,32 euros. Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de BEAURIEUX géré par l' Association ADMR de Beaurieux et environs sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant
en € Dont CNR
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 199 438,26 19 780,91 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 386 516,40
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 33 176,66
Total classe 6 brute 619 131,32 19 780,91 Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 19 780,91
Groupe 1 :
Produits de la tarification 619 131,32 19 780,91 Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 619 131,32 19 780,91 Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 619 131,32 19 780,91 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 239
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Handicapées du SSIAD de BEAURIEUX géré par l' Association ADMR de Beaurieux et environs sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels
Montant en
€ Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 271,65 1 750,00 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 24 469,29
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 22 203,39
Total classe 6 brute 39 944,32 1 750,00 Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 39 944,32 1 750,00
Groupe 1:
Produits de la tarification 39 944,32 1 750,00 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 39 944,32 1 750,00 Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 39 944,32 1 750,00
Article 4 : Aucun résultat n’est intégré dans la dotation fixée à l’article 1er. Cette dotation intègre un crédit non reconductible de 19 780,91 euros pour la section personnes âgées et 1 750 euros pour la section personnes handicapées.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Madame la présidente du SSIAD de BEAURIEUX sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 6 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 240
Décision modificative n°2012-264 DREOS du 7 décembre 2012 relative à la fixation de la dotation globale de financement du SSIAD pour personnes agées et personnes handicapées du Service Polyvalent d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD) de MONTCORNET
N° FINESS : 020012407
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
DECIDE
Article 1er : Le montant de la dotation globale de financement applicable pour l’exercice 2012 au service de soins infirmiers à domicile de MONTCORNET sis 8, rue du Ruisseau 02340 MONTCORNET est fixé à compter du 1er janvier 2012, à 608 750,71 euros, soit un douzième de 50 729,23 euros.
La part de cette dotation affectée à la section des personnes âgées est de 520 307,30 euros. La part de cette dotation affectée à la section des personnes handicapées est de 88 443,41 euros. Article 2 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Agées du SSIAD de MONTCORNET géré par l'ADMR de Montcornet sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 155 201,00 33 906,00 Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 326 274,30 5 635,00 Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 38 832,00
Total classe 6 brute 520 307,30 39 541,00 Résultat incorporé
Dépenses Total classe 6 520 307,30 39 541,00
Groupe 1:
Produits de la tarification 520 307,30 39 541,00 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 520 307,30 39 541,00 Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 520 307,30 39 541,00
Article 3 : Pour l’exercice 2012, les recettes et dépenses prévisionnelles de la section Personnes Handicapées du SSIAD de MONTCORNET géré par l'ADMR de Montcornet sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 25 167,34
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 57 494,46
Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 4 992,80
Total classe 6 brute 87 654,60
Résultat incorporé 788,81
Dépenses Total classe 6 88 443,41 Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 241
Groupe 1:
Produits de la tarification 88 443,41
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Total classe 7 brute 88 443,41
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 88 443,41
Article 4 : La dotation fixée à l’article 1er tient compte d’un résultat déficitaire de 788,93 euros. Cette dotation intègre un crédit non reconductible de 39 541 euros pour la section personnes âgées.
Article 5 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera notifiée au service concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 7 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du Département de l’Aisne.
Article 8 : Madame la Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé et Monsieur le président du SSIAD de MONTCORNET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 7 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD
Décision n° DREOS – 2012- 268 du 26 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY
N° FINESS : 02 000 469 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU THIERRY sis, route de Verdilly 02 405 CHATEAU-THIERRY sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 242
Chapitres Montant en € dont CNR Total en €
Titre 1
Charges de personnel 2 835 140 € 188 000 € Titre 2
Charges à caractère médical 284 721 € 7 700 € Titres 3
Charges à caractère hôtelier et général 0 €
Dépenses
Titre 4
Charges d’amortissements, de provisions,
Financières et exceptionnelles
Incorporation déficit 2010
66123 €
56 091,40 €
45 875 €
3 242 075,40 €
Titre 1
Produits afférents aux soins
3 242 075,40 €
Titre 2
Produits afférents à la dépendance
0 €
Titre 3
Produits de l'hébergement
0 €
Recettes
Titre 4
Autres produits
0 €
3 242 075,40 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU- THIERRY est révisée à 3 242 075,40 € à compter du 1er janvier 2012, après incorporation du déficit constaté au compte administratif 2010, pour un montant de 56 091,40 €.
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) annexé au Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 : GIR 1 et 2 = 44,38 €
GIR 3 et 4 = 37,76 €
GIR 5 et 6 = 31,15 €
Forfait journalier (pensionnaires de – de 60 ans) : 40,39 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisé à 270 172,95 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de CHATEAU-THIERRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 26 décembre 2012
La Directrice Générale Adjointe,
Signé : Françoise VAN RECHEM Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 243
Décision n° DREOS - 2012 – 266 du 26 décembre 2012 relative à la révision de la dotation globale de financement soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN
N° FINESS : 02 001 263 9
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la section tarifaire « soins » de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » sis 46, rue Georges Pompidou 02 100 SAINT-QUENTIN sont révisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Dont CNR total en €
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66 000 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 844 222 € 193 375 € Dépenses Groupe 3:
Dépenses afférentes à la structure 149 713 € 71 294 €
2 059 935 €
Groupe 1:
Produits de la tarification 2 051 056,28 €
Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Recettes Groupe 3:
Produits financiers et produits non encaissables
Incorporation excédent 2010
0 €
8 878,72 €
2 059 935 €
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement « soins », de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privé « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN est révisée à 2 051 056,28 € à compter du 1er janvier 2012, après incorporation de l’excédent 2010 pour un montant de 8 878,72 €
Article 3 : Eu égard au montant de la dotation globale « soins » notifiée à l’article précédent, et aux modalités de calcul des tarifs journaliers fixées par le décret n°99-316 du 26 avril 1999 modifié, les tarifs journaliers afférents aux soins de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Temps de Vie » sont révisés comme suit à compter du 1er décembre 2012 :
GIR 1 et 2 = 52,60 €
GIR 3 et 4 = 45,89 €
GIR 5 et 6 = 39,19 €
Article 4 : La dotation globale de financement « soins » est versée par douzième ; la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement « soins » est révisée à 170 921,35 € à compter du 1er janvier 2012.
Article 5 : les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, cour administrative d’appel de Nancy 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015- 54 035 NANCY Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : Une copie de la présente décision sera envoyée à l’établissement et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de SAINT-QUENTIN Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 244
Article 7 : la présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Picardie et du Département de l’Aisne ;
Article 8 : Monsieur Le Directeur Général de l’ARS et Monsieur le Directeur de l’EHPAD « Temps de Vie » de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 26 décembre 2012
La Directrice Générale Adjointe,
Signé : Françoise VAN RECHEM
Arrêté n° 2012 -270 DREOS
Autorisation modifiant l’agrément de population accueillie par l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique « La Garenne » de SISSONNE géré par le Groupe EPHESE.
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2006 est modifié comme suit : Les bénéficiaires sont des garçons âgés de 6 à 15 ans qui présentent des troubles du caractère et du comportement. Numéro FINESS de l’entité juridique (EJ) 02 001 572 3
Numéro FINESS de l'établissement (ET) : 02 000 258 0
Code catégorie d'établissement : 186 - ITEP
Code discipline d'équipement : 901 – Education générale et soins spécialisés enfants handicapés
Code mode de fonctionnement : 11 – Internat
Code catégorie clientèle : 200 – troubles du caractère et du comportement Capacité nouvelle totale autorisée : 50
Capacité installée avant la présente
autorisation : 50
Code mode financement : 05 – ARS
ARTICLE 2 :
Le reste de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2006 demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Somme et de l’Aisne.
Fait à Amiens,
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Pour empêchement
Le Directeur Délégué au Pilotage Interne,
Communication et Affaires Générales
Signé : Thierry VEJUX Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 245
Arrêté n° 2012 - 271 DREOS du 18 décembre 2012
Autorisation modifiant la catégorie de population accueillie par le Service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle de Laon, géré par l’association « le Moulin Vert »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 4 de l’arrêté n° 2011 – 3 DROS du 6 janvier 2011 est modifié comme suit : Code catégorie clientèle : 110 déficience intellectuelle (Sans Autre Indication).
ARTICLE 2 :
Le reste de l’arrêté d’autorisation n° 2011 – 3 DROS du 6 janvier 2011 demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissement susvisé et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Somme et de l’Aisne.
Fait à Amiens, le 18 décembre 2012
Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Pour empêchement
Le Directeur Délégué au Pilotage Interne,
Communication et Affaires Générales
Signé : Thierry VEJUX
Décision n°2012-246 DREOS du 5 décembre 2012 relative à la révision du prix de journée 2012 de l’IME de Liesse
N° FINESS : 02 000 040 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, et compte tenu de l’attribution d’un crédit non reconductible, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME de Liesse sis Place de l’Hôtel de Ville BP 1 à LIESSE NOTRE DAME sont révisées comme suit : Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 246
Groupes fonctionnels Montant en € dont CNR dont mesures nouvelles
Groupe 1:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 185 141,36 93 500,00
Groupe 2:
Dépenses afférentes au personnel 5 020 696,17 41 087,00 15 902,00 Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 681 092,10 39 100,00
Total classe 6 brute 6 886 929,63 173 687,00 15 902,00
Résultat incorporé 0,00
Dépenses Total classe 6 6 886 929,63 173 687,00 15 902,00 Groupe 1:
Produits de la tarification 6 565 273,63 173 687,00 15 902,00 Groupe 2:
Autres produits relatifs à l'exploitation 319 650,00
Groupe 3:
Produits financiers et produits non
encaissables
2 006,00
Total classe 7 brute 6 886 929,63 173 687,00 15 902,00
Résultat incorporé
Recettes Total classe 7 6 886 929,63 173 687,00 15 902,00
Article 2 : Conformément à l’article R 314-35 du Code de l’Action sociale et des familles, le prix de journée de l’IME de Liesse est ainsi fixé à compter du 1er janvier 2012 :
Semi-internat Liesse 181,46
Semi-internat Nampcelles la Cour 229,30
Internat Liesse 249,16
Article 3 : Le prix de journée applicable au 1er janvier 2013 est le suivant :
Semi-internat Liesse 176,66
Semi-internat Nampcelles la Cour 223,23
Internat Liesse 242,56
Article 4 : Aucun résultat n’est repris dans le prix de journée précisé à l’article 2.
Article 5 : Le prix de journée précisé à l’article 2 intègre un crédit non reconductible de 173 687,00 euros.
Article 6 : Les recours contentieux contre la présente décision sont portés en premier ressort devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (cour administrative d’appel de Nancy, 6 rue du Haut bourgeois C.O.50015 – 54035 NANCY Cedex) dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa publication et, à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement concerné et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Aisne.
Article 8 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Région Picardie et du département de l’Aisne. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 247
Article 9 : Monsieur Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et Monsieur le Directeur de l’IME de Liesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile Guerraud
Décision n° 2012 - 247 DREOS du 5 décembre 2012 relative à la modification de la dotation globale commune 2012 du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de moyens (C.P.O.M) de la Fondation SAVART concernant les Etablissements et Services d’Aide par le Travail du Nouvion en Thiérache et de Saint Michel N° FINESS 02 000 871 0
N° FINESS 02 000 383 6
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
DECIDE
Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale commune de financement des établissements et services d’Aide par le Travail « Le Garmouzet » du Nouvion et « La Persévérance » de Saint Michel de la Fondation SAVART est modifiée et fixée à 2 085 736,78 euros.
Elle se répartit, comme suit, entre les établissements et services médico-sociaux gérés par la Fondation SAVART :
Etablissements Numéro F.I.N.E.S.S. Dotation annuelle dont mesures nouvelles Dotation mensuelle
ESAT« Le Garmouzet »
du Nouvion 02 000 871 0 796 624,64 € 109 083,26 € 66 385,39 € ESAT « La Persévérance » de Saint
Michel 02 000 383 6 1 289 112,14 € 107 426,01 €
Total Fondation SAVART 02 000 521 1 2 085 736,78 € 109 083,26 € 173 811,40 €
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’art R 314-43-1 du CASF.
Article 2 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 173 811,40 euros ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
Article 3 : La dotation notifiée à l’article 1er de la présente décision n’intègre pas de crédit non reconductible.
Article 4 : Aucun résultat n’est repris dans la dotation précisée à l’article 1er.
Article 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Picardie et du Département de l’Aisne. Une copie de la présente décision sera notifiée à l’établissement et à l’Agence de services et de paiement. Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 248
Article 6 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Cour administrative d’Appel de Nancy, 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50015, 54 035 NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 7 : Madame la Directrice de la régulation et de l’efficience de l’offre de santé est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à Madame la Directrice Générale de la Fondation Savart.
Fait à Amiens, le 5 décembre 2012
La Sous-Directrice
Handicap et Dépendance
Signé : Cécile GUERRAUD Recueil des actes administratifs 2013_Janvier_3_Integral.doc 0