Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - Janvier 2 Integral
Arrêté - Préfecture - Aisne - Juin 1 Intégral
Arrêté - Préfecture - Aisne - Octobre 1 Intégral
Arrêté - Préfecture - Aisne - Sommaire et integral Janvier
Arrêté - Préfecture - Aisne - Janvier 4 Integral
Arrêté - Préfecture - Aisne - Janvier 3 Integral
Arrêté - Préfecture - Aisne - Août 2 Intégral
Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2014 65 Decembre partie 1
Arrêté - Préfecture - Aisne - Avril 1 Integral
Arrêté - Préfecture - Aisne - Sommaire et Integral Janvier
Arrêté - Préfecture - Aisne - Janvier 1 Intégral
Document publié le Mercredi 22 mai 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - Janvier 1 Intégral)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 1 du mois
de JANVIER 2013
208 ème année 2013
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 0 Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 13
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 7 janvier 2013 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Page 16
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 4 janvier 2013 de cessibilité modificatif relatif au projet de constitution d’une réserve foncière à BARENTON BUGNY.
Page 16
Arrêté du 4 janvier 2013 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l’année 2013
Page 17
Arrêté 2 janvier 2013 fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé des examens instaurés dans le secteur funéraire
Page 21
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté du 28 décembre 2012 intégrant la commune de Chevregny dans la Communauté de communes du Chemin des Dames et fixant le périmètre communautaire
Page 22
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le nouveau périmètre du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Oise amont.
Page 23
Arrêté du 28 décembre 2012 intégrant les communes de Besmé, Blérancourt, Bourguignon- sous-Coucy, Camelin, Fresnes, Manicamp et Quierzy dans la Communauté de communes du Val de l’Ailette et fixant le nouveau périmètre communautaire.
Page 23
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Pôle Collectivités et vie locale
Arrêté du 28 décembre 2012 portant dissolution du syndicat intercommunal d’investissement et de fonctionnement pour la construction d’une caserne de gendarmerie à Moÿ-de-l’Aisne Page 24
Arrêté du 28 décembre 2012 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la construction d’une perception située à Moÿ-de-l’Aisne
Page 24
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAU-THIERRY
Arrêté du 27 Décembre 2012 portant dissolution du Syndicat intercommunal intercommunal à vocation scolaire entre Cierges, Fresnes en Tardenois, Courmont et Ronchères Page 25 Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 14
SOUS-PREFECTURE DE VERVINS
Arrêté du 31 décembre 2012 portant création du syndicat scolaire du secteur de Sains Richaumont, issu de la fusion du syndicat de scolarisation de Sains Richaumont et des communes regroupées et du syndicat intercommunal de gestion des écoles de Landifay et Bertaignemont, Le Hérie la Viéville et Monceau le Neuf et Faucouzy
Page 25
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté du 20 décembre 2012 adoptant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement de Baulne En Brie
Page 27
Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société TEREOS situé sur le territoire des communes d'ORIGNY- SAINTE-BENOITE, THENELLES et NEUVILLETTE.
Page 28
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société CLOE à ESSIGNY-LE-GRAND et URVILLERS. Page 30
Arrêté 21 décembre 2012 prescrivant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les sites des sociétés ARKEMA et ROHM AND HAAS sur le territoire des communes de CHAUNY, AUTREVILLE, VIRY-NOUREUIL et SINCENY
+ annexe : PPRT de Chauny (ARKEMA et ROHM & HAAS) périmètre d’étude
Page
Page
32
35
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 recensant les frayères et les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Aisne
Page 36
Service de l’Agriculture
Arrêté du 12 décembre 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de la société coopérative agricole Endives du Valois.
Page 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Arrêté portant délégation de signature accordé le 11 décembre 2012 par M. Olivier ROBLET, comptable du SIP de CHATEAU -THIERRY à Mme Michelle FALSQUELLE, Mme véronique LABBE et M. Patrick PARANT à l'effet de signer les mises en demeure de payer
Page 44
Délégation de signature accordée le 26 novembre 2012 par M. Gaëtan LEBOUCHER chef de poste de la trésorerie de COUCY LE CHATEAU à Mme Catherine DEJOYE-LENOBLE Page 44
Arrêté portant délégation de signature accordé le 01 septembre 2012 par Mme agnès HAUET, comptable du SIP de GUISE à Mme Marie Hélène BERQUE et à M. François DRENOU à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure
Page 45 Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 15
Arrêté portant délégation de signature accordé le 01 septembre 2012 par Mme agnès HAUET, comptable du SIE de GUISE à M. Pierre BREUCQ et à M. stéphane PROISY à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure
Page 45
ARRÊTÉ du 2 janvier 2013 relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aisne.
Page 46
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction de la Régulation et de l'Efficience de l'Offre de Santé - Sous Direction de la Gestion du Risque et de l'Information Médicale
Arrêté n°DREOS-2012-418 du 11 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n°DPRS 2012-005 relatif à la composition de l’Unité de Coordination Régionale du contrôle externe pour la Picardie, cellule technique opérationnelle placée auprès de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’Activité.
Page 46
Arrêté n°DREOS-2012-238 du 6 Septembre 2012 modifiant l’arrêté n° DPRS_11_028 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de contrôle de la tarification à l’activité Page 48
Arrêté n°DREOS-2012-417 du 11 décembre 2012 modifiant l’arrêté n° DREOS 2012-238 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de contrôle de la tarification à l’activité
Page 50
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Arrêté du 2 janvier 2013 modifiant les articles 1 et 2 de l’arrêté du 17 décembre 2010 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne de la SARL ST MICRO à SOISSONS.
Page 51
Arrêté du 1er janvier 2013 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/240200428 à la Communauté de Communes des Villes d’Oyse de LA FERE .
Page 52
Arrêté du 1er janvier 2013 relatif l’attribution du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/240200428 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la Communauté de Communes des Villes d’Oyse à LA FERE
Page 53
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif l’attribution du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/539880260 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise LECLERE KAROLINE à SAINT THIBAUT
Page 54 Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 0 Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 16
PREFECTURE
CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 7 janvier 2013 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
A R R E T E
ARTICLE 1 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection est composée comme suit :
1°) Magistrat du siège
Titulaire : Mme Martine BRANCOURT, vice-président au Tribunal de grande instance de Laon Suppléant : M. Bernard SARGOS, vice président au tribunal de grande instance de LAON
2°) Représentants des associations départementales des maires
Titulaire : Monsieur Bernard COCU, maire de la commune de Charmes
Suppléant : Madame Caroline LOMBARD, maire de la commune de Proix
3°) Représentants désignés par la chambre de commerce et d’industrie de l’Aisne
Titulaire : M. François PAROCHE, membre titulaire de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aisne Suppléant : M. Eric DUBOIS, collaborateur de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aisne
4°) Personnalités choisies en raison de leur compétence par le préfet
Titulaire : le lieutenant BRIAND, représentant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aisne ou Suppléant : le brigadier-major Bruno BOUTELAA, représentant la direction départementale de la sécurité publique de l’Aisne
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 relatif à la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection est abrogé.
Fait à LAON, le 7 janvier 2013
Le préfet de l’Aisne
Pierre BAYLE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté du 4 janvier 2013 de cessibilité modificatif relatif au projet de constitution d’une réserve foncière à BARENTON BUGNY.
A R R E T E
Sont déclarées cessibles au profit de la commune de BARENTON-BUGNY les parcelles cadastrées X 57, 58, 59, 203 et 206 destinées au projet de constitution d’une réserve foncière. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 17
La commune de BARENTON-BUGNY est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaire à la réalisation de l’opération.
L’expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Fait à LAON, le 4 janvier 2013
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
Grégory CANAL
Arrêté du 4 janvier 2013 relatif aux tarifs des transports par taxis automobiles pour l’année 2013
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis dans le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise, le code des transports et le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié.
Conformément au décret du 17 août 1995, les équipements spéciaux prévus à l’article L. 3121-1 du code des transports dont doivent être munis les véhicules pour bénéficier de l’appellation taxi, sont les suivants :
- Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et la mise en service de certains instruments de mesure,
- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI »,
- L’indication de la commune ou du service commun de taxi de rattachement, ainsi que du numéro de l’autorisation de stationnement, sous forme d’une plaque scellée au véhicule et visible de l’extérieur.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié le 8 décembre 2011, à compter du 1er janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à l’article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé.
Les véhicules taxis autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux qui étaient prévus antérieurement.
En application des dispositions de l’article 18 de l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 portant réglementation de l’exploitation des taxis dans le département de l’Aisne, cette plaque sera de couleur noire, de dimension minimale de 200 mm sur 50 mm et devra être fixée par tout moyen à l’extérieur sur le côté avant droit du véhicule.
ARTICLE 2 :
Les tarifs limites applicables au transport de voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département de l’Aisne, toutes taxes comprises, à compter de la date de publication du présent arrêté.
1) PRISE EN CHARGE :
Par course quels que soient le jour et l’heure 1,90 € Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 18
2) L’HEURE D’ATTENTE OU MARCHE LENTE :
Décompté par chute de 0,10 €
Course de jour effectuée entre 7H et 19H 20,30 €
Chute de 0,10€ toutes les 17,73 secondes
Course de nuit effectuée entre 19H et 7H 25,40 €
Chute de 0,10€ toutes les 14,17 secondes
3) LE TARIF KILOMETRIQUE :
Par chute au compteur de 0,10€
(la distance initiale étant égale à la première chute)
TARIF A
Course de jour avec retour en charge à la station
(effectuée entre 7H et 19H) le Km 0,91€ Chute de 0,10€ tous les 109,89 mètres
TARIF B
Course de nuit avec retour en charge à la station
(effectuée entre 19H et 7H)
ou course effectuée le dimanche et les jours fériées
avec retour en charge à la station le Km 1,18 € Chute de 0,10€ tous les 84,74 mètres
TARIF C
Course de jour avec retour à vide à la station
(effectuée entre 7H et 19H) le Km 1,82 € Chute de 0,10€ tous les 54,94 mètres
TARIF D
Course de nuit avec retour à vide à la station
(effectuée entre 19H et 7H)
ou course effectuée le dimanche et les jours fériés
avec retour à vide à la station le Km 2,36 € Chute de 0,10€ tous les 42,37 mètres
4) SUPPLEMENTS pour les transports suivants :
- 4ème personne adulte 1,74€ (pour les véhicules autorisés à transporter 5 personnes)
- Bagages 0,65€ (transport de colis volumineux ou valises dans le coffre du véhicule)
- Animaux (l’unité) 0,89€ Les droits de péage pourront être facturés en sus sur justification.
Aucun autre supplément ne pourra être réclamé au client Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 19
5) TARIF MINIMUM :
Le tarif minimum supplément inclus qui peut être perçu pour une course est fixé à : 6,60€
6) TARIF NEIGE-VERGLAS :
Si les routes sont enneigées ou verglacées et si le véhicule est effectivement muni d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver », le tarif de nuit correspondant au type de course concernée, peut être pratiqué.
Une affichette apposée à l’intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 3 :
Pour l’application des tarifs fixés à l’article 2 ci-dessus, les professionnels disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, pour régler les compteurs. Toutefois, pendant la période transitoire, en l’absence de mise en conformité des compteurs avec les prix fixés à l’article 2 ci-dessus, les prix maxima applicables seront ceux qui avaient été fixés par l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2011 majorés de 2,6%. Cette majoration devra faire l’objet d’un affichage spécial.
ARTICLE 4:
Les taxis déjà titulaires d’une autorisation de stationnement doivent être munis d’un dispositif lumineux de tarifs extérieur, agréé par la direction régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, conformément aux arrêtés d’application correspondant au décret du 13 mars 1978 et du 17 août 1995 modifié ainsi que d’un interrupteur d’alimentation électrique du taximètre situé à l’extérieur de l’habitacle sous le capot du véhicule.
ARTICLE 5:
Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance prévue par le décret du 13 mars 1978 et du 17 août 1995 modifié, suivant les modalités fixées dans leurs arrêtés d’application, notamment l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001. Ces contrôles sont assurés par les organismes de contrôle agréés. Lorsque le taximètre aura été mis en conformité avec les dispositions du présent arrêté, la lettre E de couleur rouge sera apposée sur son cadran.
ARTICLE 6:
Afin d’assurer l’application du présent arrêté et notamment faire apparaître au compteur le prix licite total de la course, chaque exploitant de taxi est tenu :
a) de ne déclencher son compteur qu’au moment de la prise en charge du client, c’est à dire soit lorsque ce dernier prend place dans le taxi, soit à partir du moment de la prise d’ordre confirmée par radiotéléphone ou téléphone, lorsque le client demande une course par ce moyen de communication. A ce moment, le dit compteur ne doit indiquer que le montant de la prise en charge soit 1,90 €,
b) d’utiliser pour chaque course ou partie de course, la position du compteur correspondant au tarif licite fixé à l’article 2, en fonction du jour, de l’heure et des conditions dans lesquelles s’effectue la course. Si le tarif varie en cours (passage du tarif de jour au tarif de nuit ou inversement ) la position du compteur devra être modifiée au moment de ce changement, et le client devra en être informé.
ARTICLE 7 :
Compte tenu des dispositions de l’arrêté ministériel n° 83/50A du 3 octobre 1983 et de l’arrêté du 10 septembre 2010 modifié le 2 février 2012, toute prescription supérieure ou égale à 25 € TTC doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d’une note comprenant : Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 20
- la date de rédaction de la note,
- les heures de début et de fin de la course,
- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de la société,
- le numéro d’immatriculation du véhicule taxi,
- l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l’article 5 de l’arrête du 10 septembre 2010,
- le montant de la course minimum,
- le prix de la course toute taxe comprise hors suppléments,
- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclus les suppléments, - le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1er du décret du 6 avril 1987 précéder de la mention « supplément »,
- si le client le demande, la note doit également mentionner le nom du client, le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire.
L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Pour les courses d’un montant inférieur à 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client si ce dernier la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Les présentes dispositions sont applicables à tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi à compter du 1er janvier 2012 ainsi qu’aux véhicules affectés à l’activité de taxi à une date antérieure au 1er janvier 2012 et qui sont dotés d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’une note.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article 13 de l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d’application devront être affichées dans le véhicule d’une manière visible et lisible par la clientèle de l’endroit où elle se tient normalement assise.
ARTICLE 9 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2011 sont abrogées à l’égard des exploitants qui auront réglé leurs compteurs conformément aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément au code de commerce, au code de la consommation et aux règles en vigueur.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aisne, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents habilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à LAON, le 4 janvier 2013
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé Grégory CANAL Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 21
Arrêté 2 janvier 2013 fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé des examens instaurés dans le secteur funéraire
ARRETE
La liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury institué par les dispositions du code général des collectivités territoriales, est constituée comme suit :
- représentants des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués,
M. Joseph MONTAGNE,
Mme Caroline LOMBARD,
M. Daniel GARD,
- représentants des magistrats de l'ordre administratif,
Mme Elise COROUGE,
M. Michel DURAND,
Mme Frédérique LAMBERT,
- représentants de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’Aisne,
Mme Joëlle PRÉVOT,
M. Guy CAILLE, suppléant,
- représentants de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aisne,
M. Bruno de CIARELLI,
M. Alain BERDAL, suppléant,
- représentants d’enseignants d’universités,
M. Gérard BRULÉ,
M. Jean-Marc HOEBLICH,
Mme Jeannine RICHARD-ZAPPELLA,
- représentants des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire,
Mme Annick LAROSE,
M. Richard GRZEGORSKI,
M. Laurent CHAMPION,
- représentants des fonctionnaires territoriaux de catégorie A,
Mme Annick FAGLAIN,
M. Sébastien CARTON,
M. Régis CHEVALIER, Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 22
- représentants des usagers,
M. Pierre DIDIER,
Mme Christine DE LA MORINERIE,
Mme Marie-Claire VIVÉS.
La présente liste départementale est constituée pour une durée de 3 ans.
Fait à LAON, le 2 janvier 2013
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Signé Grégory CANAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté du 28 décembre 2012 intégrant la commune de Chevregny dans la Communauté de communes du Chemin des Dames et fixant le périmètre communautaire
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le périmètre de la Communauté de communes du Chemin des Dames est désormais constitué par les communes d’Aizelles, Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux, Berrieux, Bouconville-Vauclair, Bourg-et- Comin, Braye-en-Laonnois, Chermizy-Ailles, Chevregny, Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-les-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-les-Berrieux, Jumigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Neuville-sur-Ailette, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pancy-Courtecon, Pargnan, Ployart-et-Vaurseine, Saint-Thomas, Sainte-Croix, Trucy, Vassogne et Vendresse-Beaulne,
La présente décision emporte retrait de la commune de Chevregny de la Communauté de communes des Vallons d’Anizy.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2013,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la Communauté de communes du Chemin des Dames, la présidente de la Communauté de communes des Vallons d’Anizy, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON , le 28 décembre 2012
Le Préfet de l’Aisne
signé : Pierre BAYLE Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 23
Arrêté du 28 décembre 2012 fixant le nouveau périmètre du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Oise amont.
A R R E T E N T :
ARTICLE 1er : Le périmètre du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Oise amont est constitué par les communes d’Aisonville-Bernoville, Anor (Département du Nord), Any-Martin-Rieux, Aubenton, Audigny, Autreppes, Barzy-en-Thiérache, Beaumé, Bergues-sur-Sambre, Bernot, Besmont, Boué, Bucilly, Buire, Buironfosse, Chigny, Clairfontaine, Coingt, Colonfay, Crupilly, Dorengt, Effry, Englancourt, Eparcy, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Etreux, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Fontaine-lès-Vervins, Fontenelle, Froidestrées, Gergny, Grand-Verly, Grougis, Guise, Hannapes, Hauteville, Haution, Hirson, Iron, Iviers, La Bouteille, La Capelle, La Flamengrie, La Hérie, La Neuville-lès-Dorengt, La Vallée-au-Blé, Laigny, Landouzy-la-Ville, Lavaqueresse, Le Nouvion-en-Thiérache, Le Sourd, Lemé, Lerzy, Leschelle, Lesquielles- Saint-Germain, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Luzoir, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Martigny, Mennevret, Monceau-sur-Oise, Mondrepuis, Mont-Saint-Jean, Neuve-Maison, Noyales, Ohis, Origny-en-Thiérache, Papleux, Petit-Verly, Proisy, Proix, Puisieux-et-Clanlieu, Romery, Saint-Algis, Saint-Michel, Sommeron, Sorbais, Tupigny, Vadencourt, Venerolles, Villers-Lès-Guise, Voulpaix, Watigny, Wiége-Faty et Wimy,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2013,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et de l’Aisne, le directeur départemental des finances publiques de l’Aisne, le président du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Oise amont, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord et de l’Aisne.
Fait à LAON, le 28 décembre 2012
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
signé : Dominique BUR
Le Préfet de l’Aisne,
signé : Pierre BAYLE
Arrêté du 28 décembre 2012 intégrant les communes de Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Camelin, Fresnes, Manicamp et Quierzy dans la Communauté de communes du Val de l’Ailette et fixant le nouveau périmètre communautaire.
ARRETE :
ARTICLE 1er : Le périmètre de la Communauté de communes du Val de l’Ailette est désormais constitué par les communes de Barisis, Besmé, Bichancourt, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Camelin, Champs, Coucy- la-Ville, Coucy-le-Château-Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Fresnes, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Manicamp, Pont-Saint-Mard, Quincy-Basse, Quierzy, Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Septvaux, Trosly-Loire et Verneuil-sous-Coucy,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2014,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 24
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le président de la Communauté de communes du Val de l’Ailette, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à LAON, le 28 décembre 2012
Le Préfet de l’Aisne,
Signé : Pierre BAYLE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Pôle Collectivités et vie locale
Arrêté du 28 décembre 2012 portant dissolution du syndicat intercommunal d’investissement et de fonctionnement pour la construction d’une caserne de gendarmerie à Moÿ-de-l’Aisne
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est autorisée, à compter du 31 décembre 2012, la dissolution du syndicat intercommunal d’investissement et de fonctionnement pour la construction d’une caserne de gendarmerie à Moÿ-de-l’Aisne,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 28 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin,
Signé : Jacques DESTOUCHES
Arrêté du 28 décembre 2012 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la construction d’une perception située à Moÿ-de-l’Aisne
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est autorisée, à compter du 31 décembre 2012, la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction d’une perception située à Moÿ-de-l’Aisne,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Quentin, le directeur départemental des finances publiques, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-QUENTIN, le 28 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Saint-Quentin,
Signé : Jacques DESTOUCHES Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 25
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAU-THIERRY
Arrêté du 27 Décembre 2012 portant dissolution du Syndicat intercommunal intercommunal à vocation scolaire entre Cierges, Fresnes en Tardenois, Courmont et Ronchères
Arrête
ARTICLE 1er : Est autorisée la dissolution du Syndicat intercommunal à vocation scolaire entre Cierges, Fresnes en Tardenois, Courmont et Ronchères, à compter du 31 Décembre 2012.
ARTICLE 2: L’adjoint administratif de 1ère classe est transféré à la commune de RONCHERES (3h) et SERGY (2h) et l’agent spécialisé de 1ère classe est transféré au Syndicat Scolaire de Fère en Tardenois.
ARTICLE 3 : La dissolution du Syndicat Intercommunal à vocation scolaire entre Cierges, Fresnes en Tardenois, Courmont et Ronchères entraîne le transfert des aménagements et travaux figurant à l’inventaire aux communes propriétaires des biens, avec le financement correspondant et le transfert des 24 chaises à la commune de Courmont avec le financement correspondant. Les Excédents d’investissement et de fonctionnement correspondant à la trésorerie sont répartis entre la commune de Ronchères (60 %) et la commune de Sergy (40 %).
ARTICLE 4 : Les actes administratifs et les archives du syndicat dissous seront versés aux archives départementales de l’Aisne.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de 2 mois à partir de sa notification ou de sa publication,
ARTICLE 6 : La Sous-Préfète de CHATEAU-THIERRY, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Somme, le Président du Syndicat Intercommunal à vocation scolaire entre Cierges, Fresnes en Tardenois, Courmont et Ronchères, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Château-Thierry, le 27 Décembre 2012,
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Sous-Préfète de Château-Thierry,
Le Sous-Préfet de Soissons
Signé : Frédéric BRASSAC
SOUS-PREFECTURE DE VERVINS
Arrêté du 31 décembre 2012 portant création du syndicat scolaire du secteur de Sains Richaumont, issu de la fusion du syndicat de scolarisation de Sains Richaumont et des communes regroupées et du syndicat intercommunal de gestion des écoles de Landifay et Bertaignemont, Le Hérie la Viéville et Monceau le Neuf et Faucouzy
ARRETE
Article 1er : Il est formé à compter du 1er janvier 2013 un syndicat à vocation unique qui prend la dénomination suivante « syndicat scolaire du secteur de sains Richaumont » issu de la fusion du syndicat de scolarisation de Sains Richaumont et des communes regroupées et du syndicat intercommunal de gestion des écoles de Landifay et Bertaignemont, Le Hérie la Viéville et Monceau le Neuf et Faucouzy constitué par les communes de : Berlancourt, Chevennes, Colonfay, Housset, Landifay et Bertaignemont, La Neuville Housset, Le Hérie la Viéville, Le Sourd, Monceau le Neuf et Faucouzy, Puisieux et Clanlieu, Sains Richaumont et Wiège-Faty, Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 26
Article 2 : Le syndicat a pour objet d’assurer l’investissement et le fonctionnement des classes regroupées à Sains Richaumont dans le cadre de la construction du campus à Sains Richaumont pour la scolarité des élèves, la garderie, la cantine et les activités périscolaires. Le syndicat assurera la gestion des classes sur les sites suivants : Sains Richaumont, Monceau le Neuf et Faucouzy, Landifay et Bertaignemont et Le Hérie la Viéville jusqu’à l’achèvement de la réalisation du campus scolaire.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au sein du groupe situé rue de l’école maternelle à Sains Richaumont.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Article 6 : La contribution des communes membres s'établit comme suit :
Pour l’investissement : une pondération par tiers suivant trois clés de répartition « enfants scolarisables – habitants – richesse » La richesse étant la somme du produit fiscal (taxe d’habitation (TH) – taxe foncière bâtie (TFB) - taxe foncière non bâtie (TFNB) – contribution foncière unique (CFU) – prélèvement ou reversement du fonds national de garantie individuel de ressources (FNGIR) – allocations compensatrices pour exonération de bases perçues – cotisations sur la valeur ajoutée (CVAE) – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et des dotations de l’Etat (élus locaux – dotation globale de fonctionnement).
Pour le fonctionnement : une contribution forfaitaire à l’enfant scolarisable est fixée chaque année par voie de délibération par le comité syndical. Dans le cas particulier des enfants scolarisables et scolarisés dans des écoles hors contrat, la contribution forfaitaire correspondante à ces enfants ne sera pas réclamée à la commune membre. La contribution totale (investissement + fonctionnement ) rapportée à la richesse communale ne devant pas dépasser un plafond de 30%.
En cas de dépassement du plafond, la contribution des communes pourra être soumise à délibération par le comité syndical. Les corrections apportées se feront par prélèvement sur les autres communes au prorata de leur richesse (telle que définie ci-dessus pour l’investissement).
Chaque année, les données seront actualisées dans un tableau qui sera soumis au comité syndical en vue de déterminer la contribution des communes.
Article 7 : Les fonctions de comptable du syndicat seront assurées par le responsable du centre des finances publiques de Vervins.
Article 8 : Un exemplaire des statuts restera annexé au présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : M. le sous-préfet de Vervins, M. le directeur départemental des finances publiques, M le Président du syndicat de scolarisation de Sains Richaumont et des communes regroupées, Mme la présidente du syndicat intercommunal de gestion des écoles de Landifay et Bertaignement, Le Hérie la Viéville et Monceau le Neuf et Faucouzy, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera adressé pour information à M. le directeur départemental des services de l’Education Nationale.
Fait à Vervins, le 31 décembre 2012
Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé : Claude BALLADE Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 27
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
Arrêté du 20 décembre 2012 adoptant d'office les statuts de l'association foncière de remembrement de Baulne En Brie
ARTICLE 1 : Statuts
Les statuts de l'association foncière de BAULNE EN BRIE, ci-après annexés, sont adoptés d'office.
ARTICLE 2 : Publicité
Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LAON, et affiché dans les communes de BAULNE EN BRIE, CONDE EN BRIE et MONTIGNY LES CONDE. Il est également publié au bureau de la conservation des hypothèques de LAON, par l'AFR et à ses frais. L'arrêté ainsi que les statuts sont notifiés au président de l'association foncière ainsi qu'aux propriétaires ou à défaut aux personnes citées à l'article 9 du décret du 03 mai 2006 susvisé. Le maire de la commune de BAULNE EN BRIE effectuera la notification aux personnes susvisées par remise en main propre, à la mairie, du présent arrêté et des statuts associés, ou par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. La liste des personnes concernées, complétée de leur signature associée à la date de notification individuelle, ou de leur accusé de réception, sera transmise à la Direction départementale des territoires, à l'issue de l'ensemble des opérations susvisées.
ARTICLE 3 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Président de l'Association foncière de remembrement de BAULNE EN BRIE, les membres du bureau, et le maire de BAULNE EN BRIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LAON, le 20 décembre 2012
Pour le Préfet de l'Aisne,
et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires adjoint
Signé : Philippe CARROT
Les annexes à cet arrêté sont consultables auprès du service
Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 28
Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société TEREOS situé sur le territoire des communes d'ORIGNY-SAINTE-BENOITE, THENELLES et NEUVILLETTE.
A R R E T E
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA COMMISSION
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du code de l'environnement, autour des installations de la société TEREOS, sises sur le territoire des communes d'ORIGNY-SAINTE-BENOITE, THENELLES et NEUVILLETTE, installations classées pour la protection de l’environnement autorisées par l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2012 susvisé.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1 est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat » :
Monsieur le Préfet de l'Aisne ou son représentant,
Un représentant du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), Un représentant du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant (DDT), Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant.
Collège « Elus des collectivités territoriales » :
- M. Michel POTELET, Conseiller général du canton de RIBEMONT, représentant le département de l’Aisne ; - M. Gilbert MAHU, Conseiller municipal, représentant la commune d’ORIGNY-SAINTE-BENOITE ; - M. Roger BLEUSE, Conseiller municipal, représentant la commune de THENELLES ; - M. Sylvain FAVEREAUX, Conseiller municipal, représentant la commune de NEUVILLETTE ; - M. René MORET, représentant la Communauté de communes « Le Val d’Origny ».
Collège « Exploitants » :
- M. Jean-Yves DELAMARE, directeur d’établissement,
- M. Jean DELANNOY, directeur technique,
- Mme Corinne PROVOOST, responsable sécurité,
- M. Eric BECU, animateur sécurité.
Collège « Salariés de l'installation » :
- M. Didier WILLIOT,
- M. Thierry BLANCHARD,
- M. Francisco MOREL,
- M. Pierre CLEMENT. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 29
Collège «Riverains» :
- Mme Marcelle ALLART,
- M. Jean-Pierre POISEAU,
- M. Alain MOULIN,
- M. Alain LEFEVRE.
ARTICLE 3 : PRESIDENCE ET BUREAU
Le Préfet nomme le Président, sur proposition de la commission. Le Préfet nomme également le bureau de la commission, composé d'un représentant par collège, chacun de ces représentants étant proposé par les membres de son collège.
Le secrétariat est assuré par les services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
ARTICLE 4 : DUREE DU MANDAT
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : REUNIONS ET FONCTIONNEMENT
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Les réunions peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la première réunion conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 à R.125-8-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : VALIDITE DES CONSULTATIONS
Les consultations du comité local d'information et de concertation (CLIC), créé par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2005 portant création d’un comité local d’information et de concertation pour le site de la société TEREOS situé à ORIGNY-SAINTE-BENOITE, THENELLES et NEUVILLETTE, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2005 portant création du CLIC pour le site de la société TEREOS situé à ORIGNY-SAINTE-BENOITE, THENELLES et NEUVILLETTE.
ARTICLE 8 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS cedex, par toute personne intéressée, dans les deux mois qui suivent sa publication. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 30
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne, le Sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission.
Fait à LAON, le 27 décembre 2012
Le Préfet
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour le site de la société CLOE à ESSIGNY-LE-GRAND et URVILLERS.
A R R E T E
ARTICLE 1 : PERIMETRE DE LA COMMISSION
Il est créé la commission de suivi de site, prévue à l'article L.125-2-1 du code de l'environnement, autour des installations de la société CLOE, sises sur le territoire des communes d'ESSIGNY-LE-GRAND et URVILLERS, installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en vertu des arrêtés préfectoraux des 15 mai 2003 et 9 juin 2006 susvisés.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La commission de suivi de site (CSS) visée à l'article 1 est composée comme suit :
Collège « Administrations de l'Etat » :
Monsieur le Préfet de l'Aisne ou son représentant,
Un représentant du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), Un représentant du service départemental d’incendie et de secours (SDIS),
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
Monsieur le Directeur départemental des territoires ou son représentant (DDT), Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou son représentant.
Collège « Elus des collectivités territoriales » :
- M. Frédéric MARTIN, Conseiller général du Canton de Moy-de-l'Aisne, représentant le Département de l’Aisne,
- Mme BUYCK, Conseillère municipale, représentant la commune d’ESSIGNY-LE-GRAND, - M. Karl SCHAMBER, Conseiller municipal, représentant la commune d’URVILLERS, - Mme Denise LEFEBVRE, représentant la Communauté d’agglomération de SAINT-QUENTIN, - M. Jean-Philippe BRISSE, représentant la Communauté de communes de la Vallée de l’Oise.
Collège « Exploitants » :
- M. Stéphane INGRAND, directeur,
- Mme Karine MYKIETA, responsable Entretien Travaux Neufs Sécurité Hygiène Environnement. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 31
Collège « Salariés de l'installation » :
- M. Eric BEGUE
- Mme Stéphanie CUVILLIER.
Collège «Riverains» :
- M. Jean-Marc FAUQUET,
- M. Bruno WLODARCZYK.
ARTICLE 3 : PRESIDENCE ET BUREAU
Le Préfet nomme le Président, sur proposition de la commission. Le Préfet nomme également le bureau de la commission, composé d'un représentant par collège, chacun de ces représentants étant proposé par les membres de son collège.
Le secrétariat est assuré par les services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
ARTICLE 4 : DUREE DU MANDAT
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Tout membre qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : REUNIONS ET FONCTIONNEMENT
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date de réunion. Les réunions peuvent être ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut entendre, sur décision de son président, toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la première réunion conformément aux dispositions des articles R.125-8-3 à R.125-8-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : VALIDITE DES CONSULTATIONS
Les consultations du comité local d'information et de concertation (CLIC), créé par l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2005 complété et modifié portant création d’un comité local d’information et de concertation pour le site de la société CLOE situé à ESSIGNY-LE-GRAND et URVILLERS, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 7 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2005 complété et modifié portant création du CLIC pour le site de la société CLOE situé à ESSIGNY-LE-GRAND et URVILLERS. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 32
ARTICLE 8 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS cedex, par toute personne intéressée, dans les deux mois qui suivent sa publication.
ARTICLE 9 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne, le Sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le Directeur départemental des territoires de l'Aisne, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la présente commission.
Fait à LAON, le 18 décembre 2012
Le Préfet
Signé : Pierre BAYLE
Arrêté 21 décembre 2012 prescrivant un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les sites des sociétés ARKEMA et ROHM AND HAAS sur le territoire des communes de CHAUNY, AUTREVILLE, VIRY- NOUREUIL et SINCENY
A R R E T E
ARTICLE 1er : PÉRIMÈTRE D’ÉTUDE.
L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques est prescrite sur le territoire des communes de CHAUNY, AUTREVILLE, VIRY-NOUREUIL et SINCENY.
Le périmètre d’étude du plan est délimité sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : NATURE DES RISQUES PRIS EN COMPTE.
Le territoire inclus dans le périmètre d’étude est susceptible d’être impacté par des effets thermiques, toxiques et de surpression.
ARTICLE 3 : SERVICES INSTRUCTEURS
L’équipe de projet interministérielle, composée de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Picardie et la direction départementale des territoires de l’Aisne élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l’article 1, sous l'autorité du Préfet de l'Aisne.
ARTICLE 4 : PERSONNES ET ORGANISMES ASSOCIÉS
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :
1. La société ARKEMA dont le siège social est situé 420 rue d'Estiennes d'Orves à COLOMBES (92705 Cedex) et le site, 2 route de Soissons, BP39, à CHAUNY (02304 Cedex) ;
2. La société ROHM AND HAAS dont le siège social est situé 23 avenue Jules Rimet à SAINT-DENIS (93200) et le site, rue des grands Navoirs prolongée, BP48, à CHAUNY (02301) ;
3. Le maire de la commune de CHAUNY ou son représentant ;
4. Le maire de la commune de SINCENY ou son représentant ;
5. Le maire de la commune de AUTREVILLE ou son représentant ; Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 33
6. Le maire de la commune de VIRY-NOUREUIL ou son représentant ;
7. Le président de la communauté de communes de CHAUNY - TERGNIER ou son représentant ;
8. La commission de suivi de site de CHAUNY ;
9. Le président du Conseil régional de Picardie ou son représentant ;
10. Le président du Conseil général de l’Aisne ou son représentant ;
Une réunion d’association à laquelle participent les personnes et organismes associés susvisés, est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant, d’autres réunions peuvent être organisées soit à l’initiative du préfet de l’Aisne, soit à la demande des personnes et organismes associés.
Les réunions d’association :
• Présentent les études techniques du PPRT ;
• Présentent et recueillent les différentes propositions d’orientation du plan, établies avant enquête publique ;
• Déterminent les principes sur lesquels se fondent l’élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement ;
Les rapports des réunions d’association sont adressés, pour observation, aux personnes et organismes visés au présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE CONCERTATION
5.1 - Documents relatifs à l’élaboration du PPRT :
Dès le lancement de la procédure, les documents relatifs à l’élaboration du PPRT (comptes-rendus et présentations faites lors des réunions des POA et des groupes de travail, documents remis lors des réunions, etc…) seront tenus à la disposition du public, au fur et à mesure de leur élaboration, en mairie de CHAUNY, SINCENY, VIRY-NOUREUIL et AUTREVILLE. Ils sont également accessibles sur le site internet de la préfecture de l’Aisne :
http://www.aisne.gouv.fr
Ces documents feront l'objet d'une concertation publique. Les modalités de cette concertation seront précisées par voie d’affichage en mairie de CHAUNY, AUTREVILLE, VIRY-NOUREUIL et SINCENY et par voie de presse. Les observations du public seront recueillies à cette occasion sur un registre prévu à cet effet en mairie de CHAUNY, AUTREVILLE, VIRY-NOUREUIL et SINCENY. Le public pourra également exprimer ses observations par courrier électronique adressé à :
chauny-pprt.dreal-picardie@developpement-durable.gouv.fr
5.2 - Première version rédigée du projet de PPRT :
Le projet de PPRT (composé au minimum d’une note de présentation, du règlement, du plan de zonage réglementaire et des recommandations) fera l’objet de la consultation des Personnes et Organismes Associés (POA) prévue au dernier alinéa de l’article 4. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Une concertation du public sur ce projet de PPRT, prévue à l'article R.515-40 du code de l'environnement sera annoncée par voie d'affichage et de presse et se déroulera pendant au moins un mois dans les mairies de CHAUNY, AUTREVILLE, VIRY-NOUREUIL et SINCENY. Ce projet sera également accessible sur le site internet de la préfecture l’Aisne :
http://www.aisne.gouv.fr
Les observations du public sur ce projet seront recueillies sur des registres prévus à cet effet dans les mairies de CHAUNY, AUTREVILLE, VIRY-NOUREUIL et SINCENY. Le public pourra également exprimer ses observations par courrier électronique adressé à :
chauny-pprt.dreal-picardie@developpement-durable.gouv.fr Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 34
Le projet de PPRT, éventuellement modifié suite à la concertation du public et à la consultation des POA, sera ensuite soumis à enquête publique.
5.3 - Réunions publiques d’information :
A la demande des riverains et/ou des communes concernées, une réunion publique d’information peut être organisée avant l’enquête publique dans les mairies concernées. Le cas échéant, d’autres réunions publiques d’informations peuvent être organisées.
5.4 - Bilan de la concertation :
Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés (définis à l’article 4 du présent arrêté), et mis à disposition du public à la préfecture de l’Aisne et dans les mairies de CHAUNY, AUTREVILLE, VIRY-NOUREUIL et SINCENY.
ARTICLE 6 : RECOURS
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
ARTICLE 7 : MESURES DE PUBLICITÉ.
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l’article 4.
Il sera affiché pendant un mois dans les mairies de CHAUNY, AUTREVILLE, VIRY-NOUREUIL et SINCENY.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département de l’Aisne.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental des territoires, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie et l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux sociétés ARKEMA et ROHM AND HAAS, aux maires des communes de CHAUNY, AUTREVILLE, VIRY-NOUREUIL et SINCENY, au Président de la communauté de communes de CHAUNY – TERGNIER, au Président du Comité de suivi de site de CHAUNY, au Président du Conseil général de l’Aisne ainsi qu’au Président du Conseil régional de Picardie.
Fait à LAON, le 21 décembre 2012
Le Préfet,
signé : Pierre BAYLE Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 35 Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 36
Service Environnement – Unité Gestion de l’eau
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 recensant les frayères et les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Aisne
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté recense les zones de croissance, d'alimentation et de reproduction de la faune piscicole dans le département de l'Aisne, pour les espèces des deux listes suivantes :
Les espèces de la première liste sont les poissons dont la reproduction est fortement dépendante de la granulométrie du fond du lit mineur d'un cours d'eau : Lamproie de Planer (Lampetra Planeri), Truites (Salmo trutta), Ombre commun (Thymallus thymallus), Vandoise (Leuciscus leuciscus), Chabot (Cottus gobio sp.).
Les espèces de la seconde liste sont les poissons dont la reproduction est fonction d'une pluralité de facteurs : Brochet (Esox lucius) et les espèces de crustacés : Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).
Article 2 : Définitions
Constitue une frayère à poissons, au sens de l'article L. 432-3 :
1° Toute partie de cours d'eau qui figure dans un inventaire établi en application du I de l'article R. 432-1-1 et dont le lit est constitué d'un substrat minéral présentant les caractéristiques de la granulométrie propre à la reproduction d'une des espèces de poissons inscrites sur la première liste prévue par l'article R. 432-1 ;
2° Toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du II de l'article R. 432-1-1. Constitue une zone de croissance ou d'alimentation de crustacés, au sens de l'article L. 432-3, toute partie de cours d'eau figurant dans un inventaire établi en application du III de l'article R. 432-1-1.
Article 3 : Inventaires des zones de frayères pour les espèces de la première liste : lamproie de Planer, truites, ombre commun, vandoise, chabot
Cours d'eau /
milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Espèces présentes
L'Helpe mineure
Limite départementale Est
avec le Nord, commune
ROCQUIGNY
Limite départementale
Ouest avec le Nord,
commune ROCQUIGNY
Chabot ; Vandoise
Ru de la Chaudière, Ru
du Gribout et ru du
Maka
Source, commune de LA
FLAMENGRIE
Confluence Helpe
mineure, commune
ROCQUIGNY
Chabot ; Truite fario ;
Lamproie de planer
Ruisseau de Chevireuil Source, commune PAPLEUX
Limite départementale
avec le Nord, commune
FONTENELLE
Chabot ; Vandoise
La Crise
Station de pompage de
Launoy, commune
LAUNOY
Confluence ru de
Visigneux, commune
BERZY-LE-SEC
Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario ;
Vandoise Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 37
Ru de Retz, ses
affluents et sous
affluents
Sources, commune
PUISEUX-EN-RETZ
Confluence Aisne,
commune FONTENOY
Truite fario ; Lamproie de
planer
Ru de Violaine Sources, commune MAAST-ET-VIOLAINE Confluence Crise, commune CHACRISE Chabot ; Lamproie de planer ; Truite fario
Ru de Visigneux Sources, commune BERZY-LE-SEC
Confluence Crise,
commune NOYANT-ET-
ACONIN
Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario
Ru d'Hozier, ses
affluents et sous
affluents
Sources, commune
JUVIGNY
Pont de la RD 13,
commune SAINT-
CHRISTOPHE-A-
BERRY
Chabot ; Truite fario
Ruisseau de Juvigny,
ses affluents et sous
affluents
Sources, commune
JUVIGNY
Confluence avec l'Aisne,
commune OSLY-
COURTIL
Chabot ; Truite fario
La Savière Sources, commune PARCY-ET-TIGNY
Confluence avec l'Ourcq,
commune SILLY-LA-
POTERIE
Chabot, Lamproie de
planer, Vandoise
Le Clignon Sources, commune BEZU- SAINT-GERMAIN
Confluence Ourcq,
commune MONTIGNY-
L'ALLIER
Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario ;
Vandoise
Le Surmelin, ses
affluents et sous
affluents
Limite départementale,
commune LE BREUIL
Confluence Marne,
commune MEZY-
MOULINS
Chabot ; Lamproie de
planer ; Ombre commun ;
Truite fario ; Vandoise
L'Ordrimouille Sources, commune EPIEDS
Confluence Ourcq,
commune
ARMENTIERES-SUR-
OURCQ
Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario ;
Vandoise
L'Ourcq Sources, commune COURMONT
Confluence avec la
Savière, commune
TROESNES
Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario ;
Vandoise
Ru de Bascon Sources, commune CHATEAU-THIERRY
Confluence Marne,
commune CHATEAU-
THIERRY
Chabot ; Lamproie de
rivière ; Truite fario ;
Vandoise
Ru de Brasles, ses
affluents et sous
affluents
Sources, commune
CHATEAU-THIERRY
Confluence Marne,
commune BRASLES Chabot ; Truite fario
Ru de Dolly, ses
affluents et sous
affluents
Sources, commune
BEUVARDES
Confluence Marne,
commune MONT-SAINT-
PERE
Truite fario
Ru de Domptin, ses
affluents et sous
affluents
Sources, commune
COUPRU
Confluence Marne,
commune CHARLY-
SUR-MARNE
Chabot ; Truite fario
Ru de la Belle Aulne,
ses affluents et sous
affluents
Sources, commune
JAULGONNE
Confluence Marne,
commune JAULGONNE Truite fario Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 38
Ru des Rochers Sources, commune BOURESCHES
Confluence Marne,
commune ESSOMES-
SUR-MARNE
Chabot ; Truite fario
Ru du Dolloir, ses
affluents et sous
affluents
Sources, commune
FONTENELLE-EN-BRIE
Confluence Marne,
commune AZY-SUR-
MARNE
Chabot ; Truite fario
Ru du Pont Brûlé
Entrée dans commune de
Seringes-et-Nesles,
commune SERINGES-ET-
NESLES
Confluence Ourcq,
commune VILLERS-
SUR-FERE
Truite fario
La Semoigne, ses
affluents et sous
affluents
Sources, commune
ROMIGNY
Limite départementale
avec la Marne, commune
VILLERS-AGRON-
AIGUIZY
Truite fario
Ru du Pont Foirier Sources, commune BEUVARDES Confluence Ordrimouille, commune BRECY Chabot ; Lamproie de planer ; Truite fario
Ru du Val Sources, commune L'EPINE-AUX-BOIS Confluence Petit Morin, commune VENDIERES Truite fario
Le Morteau (ancienne
Sambre), ses affluents
et sous affluents
Sources, commune LA
FLAMENGRIE
Pont RD 1043, commune
LE NOUVION-EN-
THIERACHE
Truite fario
La Brune Sources, commune BRUNEHAMEL Confluence Vilpion, commune THIERNU Chabot ; Lamproie de planer ; Truite fario
Le Gland, ses affluents
et sous affluents, sauf
le Petit Gland
Limite départementale avec
les Ardennes, commune
WATIGNY
Confluence Oise,
commune HIRSON
Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario ;
Vandoise
Le Huteau Sources, commune JEANTES Confluence Brune, commune HARY Chabot ; Lamproie de planer ; Truite fario
Le Janvierus Sources, commune DOHIS
Confluence Brune,
commune CUIRY-LES-
IVIERS
Chabot ; Truite fario
Le Noirrieu, ses
affluents et sous
affluents
Sources, commune LA
FLAMENGRIE
Pont RD 26 (route du
grand wez), commune
ESQUEHERIES
Truite fario
Le Péron, et ses
affluents
Sources, commune
MONCEAU-LE-NEUF-
ET-FAUCOUZY
Confluence Serre,
commune
MESBRECOURT-
RICHECOURT
Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario ;
Vandoise
Le Vilpion Sources, commune PLOMION
Confluence Ru de
Landouzy, commune
THENAILLES
Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario
L'Iron Sources, commune LA FLAMENGRIE
Confluence ru des
Oiselets, commune
LAVAQUERESSE
Chabot ; Truite fario
L'Oise, ses affluents et
sous affluents
Confluence Gland,
commune HIRSON
Pont de Flavigny-le-
Grand-et-Beaurain,
commune FLAVIGNY-
LE-GRAND-ET-
BEAURAIN
Chabot ; Lamproie de
planer ; Ombre commun ;
Truite fario ; Vandoise Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 39
La Blonde Sources, commune BRUNEHAMEL
Confluence Ru de Coingt,
commune SAINT-
CLEMENT
Chabot ; Truite fario
Ru de Landouzy
Sources, commune
LANDOUZY-LA-
VILLE
Confluence Vilpion,
commune THENAILLES
Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario
La Serre
Limite départementale avec
les Ardennes, commune
RESIGNY
Pont RN 2, commune
MARLE
Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario ;
Vandoise
Ru du Brochet, ses
affluents et sous
affluents
Sources, commune
HIRSON
Confluence Oise,
commune HIRSON Truite fario
Ruisseau de Blangy Sources, commune HIRSON
Confluence Oise (étang de
Blangy), commune
HIRSON
Truite fario
Ruisseau de la Longue
Rue
Sources, commune
BUCILLY
Confluence Huteau,
commune JEANTES Chabot
Ruisseau du Coq Banni Sources, commune BESMONT Confluence Huteau, commune JEANTES Chabot
Ruisseau du Moulin
Bataille
Sources, commune
BLANCHEFOSSE-ET-
BAY
Confluence Serre,
commune RESIGNY
Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario
Ruisseau du Robinet Sources, commune LANDOUZY-LA-VILLE Confluence Huteau, commune BANCIGNY Chabot ; Lamproie de planer ; Truite fario
Ruisseau le Jeune Vat Sources, commune CHAOURSE Confluence Serre, commune CHAOURSE Chabot ; Lamproie de
planer ; Truite fario ;
Vandoise
Voir également la carte en annexe 1
Article 4 : Inventaires des zones de frayères pour les espèces de la seconde liste : brochet
Cours d'eau /
milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Espèces présentes
La Sambre
Pont de la RD 1740,
commune BARZY-EN-
THIERACHE
Jonction avec le canal de la
Sambre à l'Oise, commune
FESMY-LE-SART
Brochet
L'Aisne
Limite départementale avec
les Ardennes, commune
EVERGNICOURT
Aisne canalisée, commune
CELLES-SUR-AISNE Brochet
La Miette Sources, commune AMIFONTAINE
Confluence avec la rivière
Aisne, commune BERRY-AU-
BAC
Brochet
La Muze
Confluence du Murton,
commune QUINCY-SOUS-
LE-MONT
Confluence avec la Vesle,
commune QUINCY-SOUS-
LE-MONT
Brochet Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 40
La Vesle Pont de la RD 141, commune CHASSEMY
Confluence avec l'Aisne,
commune CONDE-SUR-
AISNE
Brochet
L'Ourcq Confluence Savière, commune TROESNES
Limite départementale avec la
Seine et Marne, commune
CROUY-SUR-OURCQ
Brochet
La Marne
Limite départementale avec la
Marne, commune TRELOU-
SUR-MARNE
Limite départementale avec la
Seine et Marne, commune
CROUTTES-SUR-MARNE
Brochet
La Somme Pont de la RD 719, commune REMAUCOURT Limite départementale Somme, commune PITHON Brochet
L'Omignon Pont des étangs de Bihécourt, commune VERMAND Limite départementale Somme, commune TREFCON Brochet
La Sommette Pont de la RD 56, commune OLLEZY Limite départementale Somme, commune HAM Brochet
La Buze et ses annexes
hydrauliques
Confluence avec le canal du
Marais, commune LIESSE-
NOTRE-DAME
Confluence avec la Souche,
commune PIERREPONT Brochet
L'Ailette
Pont de la RD 967 (exutoire
du plan d'eau de l'Ailette),
commune CHAMOUILLE
Confluence Oise, commune
MANICAMP Brochet
L'Ardon, et ses
affluents Sources, commune LAON
Confluence avec l'Ailette,
commune CHAVIGNON Brochet
La Souche et ses
annexes hydrauliques
Pont de la RD 181, commune
SISSONNE
Confluence avec la Serre,
commune CRECY-SUR-
SERRE
Brochet
Le Péron et annexes
hydrauliques, le ru de
la commune de
CHEVRESIS-
MONCEAU
Pont de la RD 64, commune
CHEVRESIS-MONCEAU
Confluence avec la Serre,
commune NOUVION-ET-
CATILLON
Brochet
L'Oise et ses annexes
hydrauliques
Confluence de la Marnoise,
commune NEUVE-MAISON
Limite départementale avec
l'Oise, commune QUIERZY Brochet
Ru du Mas de
Chantrud et ses
annexes hydrauliques
Pont de la RD 517
(Chantrud), commune
GRANDLUP-ET-FAY
Confluence avec le Ru des
Barentons, commune
BARENTON-SUR-SERRE
Brochet
Ruisseau des
Barentons et ses
annexes hydrauliques
Confluence avec le ruisseau
de Longudeau, commune
BARENTON-BUGNY
Confluence avec la Souche,
commune BARENTON-SUR-
SERRE
Brochet Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 41
Voir également la carte en annexe 2
Article 5 : Inventaires des zones de croissance ou d'alimentation de crustacés : écrevisse à pieds blancs
Cours d'eau /
milieu aquatique Délimitation amont Délimitation aval Espèces présentes
Ru de Crogis, ses
affluents et sous affluents
Sources, commune
ESSOMES-SUR-
MARNE
Confluence Ru
d'Essômes, commune
ESSOMES-SUR-
MARNE
Écrevisse à pattes
blanches
Fossé de la Noue Sources, commune AOUGNY
Confluence avec la
Semoigne, commune
VILLERS-AGRON-
AIGUIZY
Ecrevisse à pattes
blanches
Ruisseau des Fontaines
d'Aubenton
Sources, commune LA
BOUTEILLE
Confluence ru des faux
jardins, commune LA
BOUTEILLE
Écrevisse à pattes
blanches
Voir également la carte en annexe 3
Article 6 : Révision des inventaires
Les inventaires pris au titre de la liste 1 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 sont révisables en tant que de besoin selon les modalités prévues pour leur établissement.
Les inventaires pris au titre de la liste 2 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 sont révisés au moins une fois tous les dix ans selon les modalités prévues pour leur établissement.
Article 7 : Sanctions
Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne.
Article 8 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié à la diligence du service Environnement de la Direction départementale des territoires de l'Aisne, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aisne.
Un extrait du présent arrêté comportant la carte des inventaires pour les espèces de la liste 1 et de la liste 2 est affiché dans chaque mairie pendant au moins un mois. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 42
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aisne pendant une durée d'au moins un an.
La mise en ligne des cartographies des inventaires frayère avec une accessibilité à tout public est nécessaire pour la diffusion de l'information
Le lien d'accès vers le site de la DREAL Picardie est le suivant :
1. http://www.picardie.developpement-durable.gouv.fr/cartes-inventaire-des-frayeres-de-a1466.html Les cartes sont également mises sur CARMEN, accessible sur le site de la DREAL : a) http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/27/synthese.map
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, soit d'un recours gracieux, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchique, peuvent être déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif d'Amiens.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, les Sous-Préfets, le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le Directeur départemental des territoires, le Directeur régional interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île de France, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie est tenue à la disposition du public dans toutes les mairies du département.
FAIT A LAON, le 21 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jackie LEROUX-HEURTAUX Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 43
Service de l’Agriculture
Arrêté du 12 décembre 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de la société coopérative agricole Endives du Valois. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Arrêté portant délégation de signature accordé le 11 décembre 2012 par M. Olivier ROBLET, comptable du SIP de CHATEAU -THIERRY à Mme Michelle FALSQUELLE, Mme véronique LABBE et M. Patrick PARANT à l'effet de signer les mises en demeure de payer
Le comptable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de Château-Thierry dont les noms suivent :
- Mme Michèle Falsquelle ;
- Mme Véronique Labbe;
- Mr Patrick Parant;
Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Château-Thierry, le 11 décembre 2012
Le Comptable du service des impôts des particuliers de Château-Thierry
ROBLET Olivier
Délégation de signature accordée le 26 novembre 2012 par M. Gaëtan LEBOUCHER chef de poste de la trésorerie de COUCY LE CHATEAU à Mme Catherine DEJOYE-LENOBLE
Le soussigné Gaëtan LEBOUCHER, chef de poste à la Trésorerie de COUCY LE CHÂTEAU,
déclare :
Donner délégation de signature à Mme Catherine DEJOYE-LENOBLE, agent d’administration des finances publiques.
Pour gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de COUCY LE CHÂTEAU.
Il pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aisne les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, d’une manière générale, effectuer toute opération concernant la Trésorerie de COUCY LE CHÂTEAU, sans son concours, mais sous sa responsabilité.
Fait à COUCY LE CHÂTEAU, le 26 novembre 2012
Le comptable de la Trésorerie de COUCY LE CHÂTEAU,
Gaëtan LEBOUCHER Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 45
Arrêté portant délégation de signature accordé le 01 septembre 2012 par Mme agnès HAUET, comptable du SIP de GUISE à Mme Marie Hélène BERQUE et à M. François DRENOU à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure
Le comptable du service des impôts des particuliers de Guise,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des particuliers de GUISE dont les noms suivent :
- Mme BERQUE Marie-Hélène, contrôleur des impôts ;
- Mr DRENOU François, contrôleur des impôts.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers de GUISE.
A GUISE, le 01 septembre 2012
Le Comptable du service des impôts des particuliers
Madame HAUET Agnès, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques.
Arrêté portant délégation de signature accordé le 01 septembre 2012 par Mme agnès HAUET, comptable du SIE de GUISE à M. Pierre BREUCQ et à M. stéphane PROISY à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et signer les mises en demeure
Le comptable du service des impôts des entreprises de Guise,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de GUISE dont les noms suivent :
- Monsieur BREUCQ Pierre, inspecteur des finances publiques ; - Monsieur PROISY Stéphane, contrôleur des finances publiques.
Art. 2 . – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de GUISE.
A GUISE, le 01 septembre 2012
Le Comptable du service des impôts des particuliers
Madame HAUET Agnès, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 46
ARRÊTÉ du 2 janvier 2013 relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aisne.
Le Préfet de l'Aisne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 juin 2009 du Président de la République portant nomination de M. Pierre BAYLE, Préfet de L’Aisne,
Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’Aisne;
Sur propositions de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de l’Aisne,
ARRÊTE
Art. 1er - Les services et postes comptables de la direction départementale des finances publiques de l’Aisne implantés dans le département de l'Aisne
seront fermés à titre exceptionnel au public les vendredi 10 mai 2013 et vendredi 16 août 2013 toute la journée.
Art. 2 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 2 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Jackie LEROUX-HEURTAUX
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE PICARDIE
Direction de la Régulation et de l'Efficience de l'Offre de Santé - Sous Direction de la Gestion du Risque et de l'Information Médicale
Arrêté n°DREOS-2012-418 du 11 décembre 2012 portant modification de l'arrêté n°DPRS 2012-005 relatif à la composition de l’Unité de Coordination Régionale du contrôle externe pour la Picardie, cellule technique opérationnelle placée auprès de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’Activité.
Vu le Code de la sécurité sociale – Section 5 : Etablissement de santé – articles L. 162-22-18, R162-42-8 et R162-42-9 ;
Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 47
Vu le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu la proposition du collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle pour les membres des caisses d’Assurance Maladie ;
Vu la proposition du collège ARS de la Commission de Contrôle pour les membres de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Conformément à l’article R162-42-9 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le nom suit sont nommées représentantes de l’Assurance Maladie au sein de l’Unité de Coordination Régionale placée auprès de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’activité des établissements de santé :
Madame ALI-YAHIA Nathalie – (cpam de l’Oise),
Monsieur BENARD François – (cpam Somme),
Docteur BENOIT Emmanuel – (Direction Régionale du Service Médical),
Madame BETRAOUI Fatiha - (cpam Somme),
Docteur BICHOFF Alain – (Direction Régionale du Service Médical),
Docteur HALLIEZ Alexandrine – (Direction Régionale du Service Médical), Docteur ORAIN Jean-Pierre – (rsi Picardie),
Docteur PODIGUE Marielle – (elsm Amiens),
Docteur SAINT Marie-Laetitia – (msa Picardie),
Madame TOPART Francine – (cpam Somme).
Article 2 : Conformément à l’article R162-42-9 du code de la sécurité sociale, les personnes dont le nom suit sont nommées représentantes de l’Agence Régionale de Santé de Picardie au sein de l’Unité de Coordination Régionale placée auprès de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’activité des établissements de santé :
Docteur DERANCOURT Matthieu
Madame TOUPET Laurène
Docteur OULD-KACI Karim,
Madame TROCME Sylvie
Monsieur ZIELINSKI Olivier
Article 3 : Madame le Docteur Alexandrine HALLIEZ, Médecin de la Direction Régionale du Service Médical de la CNAMTS, est désignée présidente par l’ensemble des membres de l’Unité de Coordination Régionale. Article 4 : L’unité de coordination régionale prépare le projet du programme de contrôle régional annuel qu’elle propose à la commission de Contrôle, coordonne la réalisation des contrôles et rédige le bilan annuel d'exécution du programme.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des membres des deux collèges composant l’Unité de Coordination Régionale et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire, CS 73706 - 80037 Amiens Cedex 1.
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre en charge de la santé et des sports.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 48
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 7 : La Directrice Générale adjointe est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 11 décembre 2012
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Christian DUBOSQ
Arrêté n°DREOS-2012-238 du 6 Septembre 2012 modifiant l’arrêté n° DPRS_11_028 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de contrôle de la tarification à l’activité
Vu le Code de la sécurité sociale – Section 5 : Etablissement de santé – articles L. 162-22-18 et R162-42-8 R162- 42-9 ;
Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu la décision du 23 aout 2012 du Directeur de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie ; portant désignation des membres du collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle,
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les personnes dont le nom suit sont nommées représentantes de l’Assurance Maladie au sein de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’activité des établissements de santé :
En qualité de titulaires :
Monsieur Gilles HUTEAU (CPAM Amiens),
Monsieur Pierre Alain ALADEL (Direction Régionale du Service Médical), Monsieur François GRANDET (CPAM Amiens),
Monsieur Hubert BRUNEL (MSA Picardie),
Monsieur Jean-Marc TOMEZAK (RSI Picardie).
En qualité de suppléants :
Madame Mathilde ROY (CPAM Amiens),
1 représentant de la Direction Régionale du Service Médical (en cours de nomination), Madame Elisabeth TESSIER (CPAM de l’Aisne),
Monsieur Didier DEPOND (MSA Picardie),
Monsieur Christophe DUMOULIN (RSI Picardie).
Article 2 : Les personnes dont le nom suit sont nommées représentantes de l’Agence Régionale de Santé de Picardie au sein de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’activité des établissements de santé : Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 49
En qualité de titulaires :
Madame Françoise VAN RECHEM,
Madame Françoise PETIOT,
Le Directeur de l’Hospitalisation (en cours de nomination),
Madame Claude MARINTABOURET,
Monsieur Patrick VERBEKE.
En qualité de suppléants :
Monsieur Xavier HABOURY,
Monsieur Fabrice LAURAIN,
Monsieur David COQUEREL,
Monsieur François VILARS,
Madame Sonia MARAZANO.
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans. Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
La commission ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents. Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations. Ils ne peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, par cet arrêté, Madame Françoise VAN RECHEM comme présidente de la commission parmi les représentants de l'agence. Elle a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des membres titulaires et suppléants des deux collèges composant la commission de contrôle et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre en charge de la santé et des sports.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 7 : La Directrice de la Régulation et de l’Efficience de l’Offre de Santé est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 6 Septembre 2012
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Christian DUBOSQ Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 50
Arrêté n°DREOS-2012-417 du 11 décembre 2012 modifiant l’arrêté n° DREOS 2012-238 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de contrôle de la tarification à l’activité
Vu le Code de la sécurité sociale – Section 5 : Etablissement de santé – articles L. 162-22-18 et R162-42-8 R162- 42-9 ;
Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le Décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination de M. Christian DUBOSQ en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Vu la décision du 15 novembre 2012 du Directeur de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie ; portant désignation des membres du collège Assurance Maladie de la Commission de Contrôle,
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie ;
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
ARRETE
Article 1 : Les personnes dont le nom suit sont nommées représentantes de l’Assurance Maladie au sein de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’activité des établissements de santé :
En qualité de titulaires :
Madame Mathilde ROY (CPAM de la Somme),
Monsieur Pierre Alain ALADEL (Direction Régionale du Service Médical), Monsieur François GRANDET (CPAM de la Somme),
Monsieur Philippe HERBELOT (MSA Picardie),
Monsieur Jean-Marc TOMEZAK (RSI Picardie).
En qualité de suppléants :
Madame Elisabeth TESSIER (CPAM de l’Aisne),
Monsieur Didier DEPOND (MSA Picardie),
Monsieur Christophe DUMOULIN (RSI Picardie),
En cours de nomination,
En cours de nomination.
Article 2 : Les personnes dont le nom suit sont nommées représentantes de l’Agence Régionale de Santé de Picardie au sein de la Commission de Contrôle de la Tarification à l’activité des établissements de santé :
En qualité de titulaires :
Madame Françoise VAN RECHEM,
Madame Françoise PETIOT,
Monsieur Pierre Hugues GLARDON,
Madame Claude MARINTABOURET,
Monsieur Patrick VERBEKE.
En qualité de suppléants :
Monsieur Fabrice LAURAIN,
Monsieur David COQUEREL,
Madame Sonia MARAZANO.
En cours de nomination,
En cours de nomination Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 51
Article 3 : Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans. Le remplacement d'un membre de la commission, en cas de cessation de fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat qui reste à courir.
La commission ne peut donner son avis que si au moins trois membres de chacun des deux collèges sont présents. Les membres de la commission sont soumis au secret des délibérations. Ils ne peuvent pas siéger lorsqu'ils ont un intérêt personnel ou direct à l'affaire qui est examinée.
La commission de contrôle propose au directeur général de l'agence régionale de santé le programme de contrôle régional annuel qu'elle élabore sur la base d'un projet préparé par l'unité de coordination régionale du contrôle externe placée auprès d'elle.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, par cet arrêté, Madame Françoise VAN RECHEM comme présidente de la commission parmi les représentants de l'agence. Elle a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des membres titulaires et suppléants des deux collèges composant la commission de contrôle et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Somme, de l’Aisne et de l’Oise.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers :
d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie, sise 52 rue Daire 80037 Amiens
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre en charge de la santé et des sports.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier 80000 Amiens. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 7 : La Directrice Générale adjointe est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 11 décembre 2012
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Picardie
Christian DUBOSQ
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Services à la Personne
Arrêté du 2 janvier 2013 modifiant les articles 1 et 2 de l’arrêté du 17 décembre 2010 portant agrément simple d’un organisme de services à la personne de la SARL ST MICRO à SOISSONS.
Arrêté
Article 1. – est modifié comme suit :
Un agrément simple est accordé à la SARL ST MICRO sise 12 allée des Nobels – Parc Gouraud – 02200 SOISSONS, le reste est sans changement.
Article 2. – est modifié comme suit :
L’agrément simple est délivré pour l’établissement situé 12 allée des Nobels – Parc Gouraud – 02200 SOISSONS, le reste est sans changement. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 52
Toutefois, l’ouverture d’un nouvel établissement ou la mise en œuvre d’activités autres que celles visées à l’article 4 devra faire l’objet d’une demande d’inscription dans l’arrêté initial auprès du Responsable de l’Unité Territoriale de l’Aisne. La modification de l’arrêté initial, par adjonction du nouvel établissement, ne pourra intervenir qu’après réception de l’avis du président du conseil général du lieu d’implantation du nouvel établissement.
Fait à Laon, le 2 janvier 2013.
po / le Préfet et par délégation,
po / le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne
le Directeur adjoint du travail,
signé : Jean-Claude LEMAIRE
Voies et délais de recours par courrier recommandé avec avis de réception :
A compter de la présente notification, si vous entendez contester cette décision, vous avez la possibilité de faire un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services – Mission des services à la personne – Immeuble Bervil – 12 rue Villiot – 75 572 Paris cedex 12 et un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif d’Amiens — 14, rue Lemerchier — 80000 AMIENS
Arrêté du 1er janvier 2013 relatif à l’attribution de l’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/240200428 à la Communauté de Communes des Villes d’Oyse de LA FERE .
Arrêté
Article 1 : L’agrément de la Communauté de Communes des Villes d’Oyse sise 34 rue de la République – 02800 LA FERE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et les départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux et le département de l’Aisne, - Garde malade, à exclusion des soins et le département de l’Aisne,
- Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches administratives et le département de l’Aisne, - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) et le département de l’Aisne.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :
- Prestataire ou Mandataire.
Article 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 53
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2.
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l’Aisne ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de l’industrie - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif d’Amiens - 14, rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Article 8 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressé.
Fait à Laon, le 1er janvier 2013.
Po / le Préfet et par délégation,
Po / le Responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
le Directeur adjoint du travail,
Jean-Claude LEMAIRE
Arrêté du 1er janvier 2013 relatif l’attribution du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/240200428 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de la Communauté de Communes des Villes d’Oyse à LA FERE
CONSTATE,
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Aisne, le 21 décembre 2012, par Monsieur Guy PAQUIN, en qualité de président pour l'organisme Communauté de Communes des Villes d’Oyse, dont le siège social est situé 16 rue Albert Catalifaud – 02800 LA FERE et enregistré sous le N° SAP / 420200428 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 54
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 1er janvier 2013
Po / le préfet et par délégation,
Po / le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
le Directeur adjoint du travail,
Jean-Claude LEMAIRE
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif l’attribution du récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/539880260 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise LECLERE KAROLINE à SAINT THIBAUT,
CONSTATE,
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Aisne, le 14 novembre et complétée le 28 décembre 2012, par Madame Karoline LECLERE, en qualité de gérante pour l'organisme LECLERE KAROLINE, dont le siège social est situé 2 ruelle du Moulin – 02220 SAINT THIBAUT et enregistré sous le N° SAP / 539880260 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 55
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 28 décembre 2012.
po / le préfet et par délégation,
po / le responsable de l’unité territoriale de l’Aisne,
le Directeur adjoint du travail,
Jean-Claude LEMAIRE Recueil des actes administratif s2013_Janvier_1_Intégral.doc 0