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Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 09 23 N08 College USMRugby utilisation stade)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
2024-09-23-N08 CONSEIL MUNICIPAL DE Nombre de Conseillers : 27 MILLAS En exercice : 27 Présents : 20 Votants : 24 EXTRAIT DU REGISTRE Nomenclature : 3.6. D E S D E L I B E RA T I O N S Le lundi 23 septembre 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire. Date de la convocation : 16 septembre 2024 Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima, THOMAS Patrick, VIDAL Sylvie Absents excusés : CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, PINELL Daniel, Absents ayant donnés procuration : BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques, CAMI Patricia à SENY ARICH Olivier, LAFFON-LE GALL Emilie à CABRÉRA Christine TIGNON Magalie à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance. DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES. UTILISATION DES STRUTURES DU COLLEGE CHRISTIAN BOURQUIN DE MILLAS. Le Maire, Fait part que l’Union Sportive Millas, section Rugby, a rencontré des difficultés d’utilisation du stade municipal Roger Roquefort et a utilisé le stade du collège de Millas, Présente la convention tripartite entre le Département des Pyrénées-Orientales, le collège de Millas et la mairie de Millas d’utilisation du stade de terrain de rugby du collège pour l’année scolaire 2024-2025, Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240923-2024-09-23-N08-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 Précise que la commune versera à l’établissement un montant forfaitaire de 640 € pour l’année scolaire et par heure, à raison de 3 heures le mercredi et 3 heures le vendredi, soit un total de 3 840 €, correspond à la participation de l’utilisateur aux frais d’utilisation et de fonctionnement (consommation électrique, fourniture d’eau potable et entretien de la structure) des installations mises à disposition, Le Conseil Municipal, OUI Le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la convention tripartite d’utilisation du stade du collège Christian Bourquin de Millas, pour l’année scolaire 2024-2025, dont un projet est joint en annexe, PREND ACTE que la commune versera à l’établissement scolaire un forfait de 3 840 €, DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets 2024 et suivants, HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération, Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme, Le Secrétaire de séance, Le Maire, CABRERA Christine Certifié exécutoire Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le * 4 ûC Î : 2024 Le Maire x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte, x Informe que le présent acte peut faire l’objet : & d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. % d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l'affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée. Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240923-2024-09-23-N08-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 07.10.2024 Convention d'utilisation du stade du collège Christian Bourquin hors temps scolaire par l'association US Millas Rugby VU les dispositions de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983 VU le procès verbal du Conseil d'Administration du collège Christian Bourquin en date du 24 juin 2024 ENTRE - Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa Présidente Hermeline MALHERBE, ci-après dénommé le propriétaire - La Mairie de Millas, représentée par son Maire Jacques GARSAU, pour le compte de l'Association USM Rugby, ci-après dénommée l'utilisateur - Le Collège Christian Bourquin de Millas, représenté par son Chef d’Établissement Cyril LAPENE, ci-après dénommé le responsable de la structure Il a été convenu ce qui suit TITRE 1 -Mise à disposition à l'utilisateur, par le propriétaire, sous gestion du responsablede la structure, d'une infrastructure du collège Christian Bourquin Article 1° Infrastructure mise à disposition de l'utilisateur : le terrain de rugby du collège Christian Bourquin L'accès se fera depuis le parking public situé rue du capitoul L'utilisateur disposera d'une clé pour verrouiller/déverrouiller les portails d'accès. Un état des lieux sera réalisé, pour le compte du propriétaire, par le responsable de la structure et en présence de l'utilisateur, avant la première utilisation, régulièrement, et après la dernière utilisation sur l'année scolaire. Point d'eau Plateau sportif Logemens Parking Gymnase personnels \ CDI | Réfectoire Pavillon arts Parking me TT | | Portail d'accès \ 7 — Evacuation secours un —_ o Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240923-2024-09-23-N08-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 Article 2 Nature d'utilisation et des usagers L'utilisateur déclare utiliser l'infrastructure mise à disposition : - essentiellement pour la pratique des entrainements de rugby des adhérents de l'association USM rugby - très occasionnellement pour des rencontres Article 3 Périodes ouvertes et créneaux d'utilisation régulière La structure peut être utilisée sur l'année scolaire et hors période de vacances. Elle est disponible les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis après 17h. Pour l'année 2024-2025 l'utilisateur envisage en utilisation régulière : les mercredis de 18h à 21h (3h) les vendredis de 18h à 21h (3h) (la modification de cette information ne donnera pas lieu à la signature d'une nouvelle convention) Article 4 Espace, matériels et fournitures laissés à disposition : - l'espace du terrain de rugby, ses marges entre la main courante et le grillage - les poteaux de rugby en place avec leurs protections en mousse. - l'utilisation de l'éclairage qui sera mis en fonctionnement dès que nécessaire et éteint à la fin de l'utilisation. L'utilisateur disposera de l'accès autonome à la commande d'éclairage. - l'accès au point d'eau situé sur le plateau sportif à côté du stade (voir plan) Le responsable peut interdire l'utilisation de la structure, si l'état ou les conditions de sécurité ne le permettent pas. Article 5 Utilisation ponctuelle et exceptionnelle en dehors des périodes déclarées à l'article 3 La structure pourra être prêtée, ponctuellement et exceptionnellement, à l'occasion de manifestations : hors des créneaux déclarés à l'article 3 ou hors temps scolaire (une journée en week-end par exemple). La possibilité d'une telle mise à disposition sera à chaque fois étudiée au préalable avec le responsable de la structure. Les conditions d'utilisation seront alors établies entre l'utilisateur et le responsable de la structure pour le compte du propriétaire. Si l'utilisateur sollicite la mise à disposition de structures supplémentaires pour ce type d'utilisation exceptionnelle, comme l'infirmerie ou encore les vestiaires du gymnase, les conditions de ces mises à disposition pourront être précisées dans une convention spécifique avec éventuellement des frais de mise à disposition notamment si un entretien est prévu a postériori. N— on Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240923-2024-09-23-N08-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 TITRE 1II- L'utilisateur Déclare avoir pris connaissance de l'infrastructure, du matériel et des fournitures utilisées S'engage à utiliser l'infrastructure uniquement pour les fins et usagers consignés en l'article 2 TITRE I. Si un autre usage devait en être fait ou encore par d'autres usagers, il faudra au préalable requérir l'autorisation du responsable de la structure et du propriétaire. s'engage à ne pas utiliser ni accéder à l'infrastructure en dehors des périodes d'utilisation déclarées en l'article 3 TITRE I S'engage à déclarer auprès du responsable de la structure, les personnes qui assureront la responsabilité des activités sur l'infrastructure et lui fournir leurs coordonnées (nom, prénom et numéro de téléphone) S'engage à conserver en lieu sûr les clés d'accès à l'infrastructure qui ne doivent en aucun cas être confiées à personne d'autre que les personnes déclarées auprès du responsable de la structure (cf. supra) S'engage à verrouiller les accès de l'infrastructure après chaque utilisation S'engage à remettre, au responsable de la structure, les clés d'accès à l'infrastructure après la dernière utilisation en fin d'année scolaire. S'engage à prendre connaissance auprès du responsable de la structure et avant la première utilisation, des obligations réglementaires en matière de sécurité et des itinéraires d'évacuation. s'engage à respecter la règlementation générale en vigueur dans l'utilisation de ce type de structure, dans le cas contraire, ni le propriétaire, ni le responsable de la structure ne pourront être tenus pour responsables S'engage à utiliser l'infrastructure dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs. S'engage à assurer le parfait contrôle des entrées et des sorties des usagers dont il assure la gestion, ainsi que le bon usage et le gardiennage des locaux prêtés. S'engage à communiquer, à chaque usager dont il a la gestion, l’ensemble des dispositions ci- dessus ainsi que les mesures de sécurité à respecter conformément à la nature des activités déclarées. S'engage à ne pas procéder à des modifications des installations non consenties au préalable avec le responsable de la structure et le propriétaire S'engage à ne pas déplacer ou bien à repositionner à l'identique le matériel éventuellement installé par les professeurs d'EPS sur le stade pour préparer les séances pédagogiques du lendemain. S'engage à déclarer au responsable de la structure, dès que constaté, tout dommage résultant de son utilisation (matériel, grillage, main courante, portails, filets, végétation, etc.) et à assurer les frais engagés pour les réparations, remise en état ou les-remptacements éventtets. S'engage, préalablement à l'utilisation de l'infrastructure et di ne 3/5 Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240923-2024-09-23-N08-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 assurance couvrant tous les dommages importants pouvant résulter des activités exercées, durant l'utilisation. Libre à l'utilisateur de se retourner contre ses usagers propres. S'engage, préalablement à l'utilisation de l'infrastructure et du matériel, à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile; le propriétaire ou le responsable de la structure ne pouvant en aucune manière se trouver inquiété pour quelque cause que ce soit, notamment au titre de sa responsabilité civile. La preuve d'avoir satisfait à ces exigences en matière d'assurance sera fournie, pour le compte du Département, au responsable de la structure, par la production d'une attestation du ou des assureurs pour la durée de l'occupation des locaux. TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES L'utilisateur s'engage à participer aux frais d'utilisation et de fonctionnement des installations mises à disposition. Cette participation est fixée forfaitairement à : - 640 euros pour l'année et par heure hebdomadaire d'utilisation Selon les créneaux donnés indicativement à l’article 3, le montant estimé dû à l’année est de 3840 euros Cette somme inclut la consommation électrique liée à l'utilisation de l'éclairage et la fourniture d'eau potable depuis la fontaine extérieure ainsi que l'entretien de la structure. Le calcul de ce montant forfaitaire n'intègre pas d'éventuelles utilisations occasionnelles (cf. article 5 TITRE 1). Ce forfait sera systématiquement revu au dernier conseil d'administration de l'année scolaire pour application au démarrage de l'année scolaire suivante. Le montant de la prestation sera réglé au collège Christian Bourquin de Millas en deux paiements correspondant à la moitié du forfait total annuel : la première moitié au mois de janvier et l'autre au mois de juin de l'année scolaire d'utilisation. Si pour des raisons impérieuses (règlementation exceptionnelle, structure impraticable......), l'utilisation s'avérait impossible sur une période d'utilisation ouverte (cf. article 3 TITRE Dcontinue et strictement supérieure à 4 semaines, le collège pourra procéder à une réduction du forfait sur la base de 15 euros maximum, par heure et par semaine d'inutilisation. TITRE IV Le Collège, par son responsable, s'engage À assurer et faciliter l'accès et l'utilisation de l'infrastructure selon les conditions des articles du TITRE I À fournir à l'utilisateur des coordonnées de contact permanent TITRE V Durée de la convention: La présente convention est valable pour une année scolaire dès sa signature par le propriétaire, l'utilisateur et le responsable de la structure et après délibération du conseil d'administration du collège sur les conditions d'utilisation et sur les sommes demandées: Elle est révisable et ajustable chaque année scolaire, en fin d'annéé il d'administration du collège. 415 Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240923-2024-09-23-N08-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 TITRE VI Clause de résiliation Cette convention pourrait être dénoncée : - par le propriétaire ou le responsable de la structure à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public par lettre recommandée adressée à l'utilisateur - par l'utilisateur en cas de force majeure dûment constatée et signifiée au propriétaire et au responsable de la structure par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours franc avant la date prévue pour l’utilisation des locaux - à tout moment par le responsable de la structure si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention Tout différent sera soumis au Tribunal Administratif compétent. La Présidente du Département Le Maire de la commune de Le chef d'établissement du des Pyrénées Orientales, Millas, collège Christian Bourquin, Hermeline MALHERBE Jacques GARSAU Cyril LAPENE 5/5 Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240923-2024-09-23-N08-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024 Accusé de réception en préfecture 066-216601088-20240923-2024-09-23-N08-DE Date de télétransmission : 04/10/2024 Date de réception préfecture : 04/10/2024