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Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 12 19 N08 Police municipale ISFE
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2024 12 19 N08 Police municipale ISFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
2024-12-19-N08 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 17
Votants : 21 EXTRAIT DU REGISTRE
Nomenclature : 4.5. D E S DELI BE RAT
I O N S
Le jeudi 19 décembre 2024, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 12 décembre 2024
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, L'HOUÉ Yann, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, VIDAL Sylvie,
Absents excusés :
CAMI Patricia, CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, PINELL
Daniel, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
PETIT Vivien à SENY ARICH Olivier,
TIGNON Magalie à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,
THAMI Halima à VIDAL Sylvie,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire,
Rappelle que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 instaure le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, dénommé Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (L.S.F.E.), composée d’une part fixe et d’une part variable,
Précise que les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
Précise que l’I.F.S.E. remplace le précédent régime indemnitaire applicable aux agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtre à ramnrer dn Tfianvier 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241219-2024-12-19-N08-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment l’article L.714-13,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 10 décembre 2024,
Considérant qu’il appartient à l’ Assemblée délibérante d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement et de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres
d’emplois de la Police Municipale,
Propose à l’Assemblée délibérante d’instituer la mise en œuvre de l’LF.S.E., comme suit :
Article 1er Bénéficiaires
L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (L.S.F.E.) peut être versée aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel et relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale (grades : gardien-brigadier de police municipale, brigadier-chef
principal de police municipale).
Article 2 Modalités et conditions d’attribution
L’LS.F.E. est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions
suivantes :
GS La part fixe de l’LS.F.E. est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux définit par le décret
susmentionné,
GS La part variable de l’LS.F.E. est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Part fixe de l’I.F.S.E. ë nd Plafond de la part variable (Taux maximum individuel delLFSE
Cadres d'emploi fixé en % du montant du ie ace | . (dans la limite des montants traitement SOUMIS 4 : . annuels suivants) retenue pour pension)
Agents de police municipale 30% 5 000€
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. & d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241219-2024-12-19-N08-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 La part variable de l’L.S.F.E. tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir dont les critères d’attribution sont les suivants :
- Les compétences professionnelles et techniques,
- Les qualités relationnelles,
- La capacité d'encadrement,
- La disponibilité et l’adaptabilité,
Article 3 Modalité et conditions de versement
Le Maire déterminera par arrêté individuel pour les agents du cadre d’emploi de la police municipale les montants et taux à verser aux agents, dans la limite des plafonds votés à l’article 2.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 3. Elle sera complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. Les agents faisant valoir leur droit à la retraite ou dans le cadre d’une mutation bénéficieront d’un versement anticipé au prorata des mois travaillés. Cette mesure s’appliquera également en cas de décès de l’agent.
La part fixe et la part variable seront proratisées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps non complet, à temps partiel.
Article 4 Sort des primes en cas d’absence
L’I.F.S.E. est maintenue aux agents durant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et pour adoption, la formation, les congés annuels et A.S.A.., accident de service ou de trajet, maladie professionnelle reconnue, temps partiel thérapeutique.L’I.F.S.E. est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de congés de maladie ordinaire. Elle est suspendue en cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie. Toutefois, l’L.F.S.E. versée lors d’un congé de maladie ordinaire reste acquis à l’agent lorsque ce dernier est placé, à la suite d’un arrêt de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie.
Article 5 Maintien à titre individuel
Conformément à l’article 7 du décret 2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire (part fixe + part variable de l’ISFE) est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver - à titre individuel - le montant qu’il percevait auparavant, au titre de la part variable de l’ISFE et dans la limite du montant maximum délibéré. Cette part variable mensuelle pourra alors dépasser le taux maximum de 50% du montant annuel maximum applicable à la part variable de l’ISFE et déterminé par délibération.
Article 6 L’LS.F.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
> des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
> des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001,
Elle est cumulable également avec
> La NBI,
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241219-2024-12-19-N08-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 > L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de
déplacement),
> Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou
différentielle, GIPA etc.),
Le Conseil Municipal,
OUI le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'’instituer l’LF.S.E. ainsi proposé à compter du 1% janvier 2025, pour le cadre d’emploi des agents de la police municipale (grades : gardien-brigadier de police municipale, brigadier-chef
principal de police municipale),
AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels dans les limites sus-énoncées au
regard des critères susvisés,
DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits
aux budgets 2025 et suivants,
PRECISE que les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés
par un texte réglementaire,
PRECISE que la présente délibération complète :
la délibération du 13 Avril 2007 portant sur l’organisation des astreintes et d’intervention, la délibération du 8 Avril 2004 portant sur les heures de nuit et de jours fériés,
ABROGE les délibérations suivantes :
e délibération du 5 Septembre 2011 portant sur le régime indemnitaire,
e délibération du 11 Juin 1996 portant budgétisation de la prime annuelle à l’ensemble du
personnel communal,
e délibération du 23 mai 2023 portant sur le complément de rémunération pour les agents non
soumis au RIFSEEP,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la
présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme, ,
Le Secrétaire de séance, ANSE \ Le Maire,
RÉRA Christi F G GARSAŸ Jacques
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Prades le
Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent L k DEC. 2024 * Informe que le présent acte peut faire l’objet :
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. & d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de deux mois, à compter de l’affichage en Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mois pour répondre, faute de quoi, son refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt d’un recours contentieux devant la juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20241219-2024-12-19-N08-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024
27.12.2024