Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 09 23 N08 College USMRugby utilisa
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 06 17 N15 College USMRugby utilisa
Conseil Municipal - AR PREF CM 2026 01 26 N02 Tableau des effectifs
Conseil Municipal - AR PREF CM 2026 01 26 N06 Concession de paturage
Conseil Municipal - AR PREF CM 2026 01 26 N03 Recensement de la popula
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 11 26 N01 Regie Conseil Departemen
Conseil Municipal - AR PREF CM 2023 06 09 N01 Elections senatoriales
Conseil Municipal - AR PREF CM 2024 09 23 N01 Budget principal DM 01
Arrêté - AR PREF AM PP 2025 101 Feria Utilisation Stade
Conseil Municipal - AR PREF CM 2026 01 26 N05 Roussillon Habitat Vente
Conseil Municipal - ar Pref cm 2026 01 26 N01 College USMRugby utilisation stade
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Millas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar Pref cm 2026 01 26 N01 College USMRugby utilisation stade)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
2026-01-26-N01 CONSEIL MUNICIPAL DE
Nombre de Conseillers : 27 MILLAS
En exercice : 27
Présents : 17
Votants : 20 EXTRAIT DU REGISTRE
Nomenclature : 3.6. DES DELIBERATIONS
Le lundi 26 janvier 2026, à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.
Date de la convocation : 20 janvier 2026
Présents: BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DEDOURGE Anne-Marie, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LUKASZEWSKI René, NOGUERA Joseph, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, QUINTUS Cécile, SENY ARICH Olivier, THAMI Halima,
Absents excusés : |
CASSAGNE Marjorie, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, L'HOUE Yann, PINELL
Daniel, TIGNON Magalie, THOMAS Patrick,
Absents ayant donnés procuration :
BOUTELLIER Jean-Pierre à GARSAU Jacques,
CAMI Patricia à NOGUÉS Dominique,
VIDAL Sylvie à THAMI Halima,
CABRÉRA Christine a été nommée secrétaire de séance.
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES.
UTILISATION DES STRUTURES DU COLLEGE CHRISTIAN BOURQUIN DE MILLAS.
Le Maire,
Informe que le collège Christian Bourquin de Millas propose de mettre à disposition de la section Rugby de l’Union Sportive Millas, leur terrain de rugby, à raison de 1 heure 30 le mardi et de 3 heures le vendredi,
Présente la convention tripartite entre le Département des Pyrénées-Orientales, le collège de Millas et la mairie de Millas portant sur l’utilisation du terrain de rugby du collège pour l’année scolaire 2025-2026,
Précise qu’en contrepartie, la commune versera à l’établissement un montant de 2 880 euros pour l’année scolaire ventilé comme suit : forfait de 640 € x 4 h 30 d’uti"--#-- t#442--4-222 5 ant les frais de fonctionnement des installations mises à disposition (cb
fourniture d’eau potable et entretien de la structure),
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20260126-2026-01-26-N01-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Le Conseil Municipal,
OUÏ Le Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention tripartite d’utilisation du stade du collège Christian Bourquin de Millas, pour l’année scolaire 2025-2026, dont un projet est joint en annexe,
PREND ACTE que la commune versera à l’établissement scolaire un forfait de 2 880 € ventilé comme suit : forfait de 640 € x 4 h 30 d’utilisation hebdomadaire incluant les frais de
fonctionnement des installations mises à disposition (consommation électrique, fourniture d’eau potable et entretien de la structure),
DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026,
HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l’exécution de la présente délibération,
Fait et délibéré à MILLAS, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Mir,
Jacques! GARSAU
Le Secrétaire de séance,
CABRERA Christine
Certifié exécutoire
Transmis par dématérialisation à la Sous-Préfecture de Pradesle 3 {} JAN. 2026
Le Maire
x Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte,
x Informe que le présent acte peut faire l’objet:
& d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34000 Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en Mairie.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” site—intemet www.telerecours. fr.
& d’un recours gracieux auprès du Maire de la Commune de MILLAS, dans ce même délai de de Mairie. Ce recours est de nature à proroger le délai de recours. Le Maire disposera d’un délai de deux mt. pus sep, mme me pes vue refus sera regardé comme un refus tacite, qui ouvrira un nouveau délai de deux mois pour le dépôt-'un-rece contentent juridiction administrative précitée.
Affiché le Notifié le
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20260126-2026-01-26-N01-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026
02.02.2026 Convention d'utilisation du stade du collège
Christian Bourquin hors temps scolaire par
l'association US Millas Rugby
VU les dispositions de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983
VU le procès verbal du Conseil d'Administration du collège Christian Bourquin en date du 4 novembre 2025
ENTRE
- Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa Présidente Hermeline
MALHERBE, ci-après dénommé le propriétaire
- La Mairie de Millas, représentée par son Maire Jacques GARSAU, pour le compte de
l'Association USM Rugby, ci-après dénommée l'utilisateur
- Le Collège Christian Bourquin de Millas, représenté par son Chef d'Établissement Cyril LAPENE, ci-après dénommé le responsable de la structure
Il a été convenu ce qui suit
TITRE 1 -Mise à disposition à l'utilisateur, par le propriétaire, sous gestion du responsablede
la structure, d'une infrastructure du collège Christian Bourquin
Article 1°
Infrastructure mise à disposition de l'utilisateur : le terrain de rugby du collège Christian Bourquin
L'accès se fera depuis le parking public situé rue du capitoul
L'utilisateur disposera d'une clé pour verrouiller/déverrouiller les portails d'accès. Un état des lieux sera réalisé, pour le compte du propriétaire, par le responsable de la structure et en présence de l'utilisateur, avant la première utilisation, régulièrement, et après la dernière utilisation sur l'année scolaire.
Point d'eau
Plateau sportif p
Logements
Parking
Gymnase personnels
CDI | LC Réfectoire 1
Pavillon
arts
Æ
Parking public | |
\ Bus
ri @ Se ;
Portail d'accès nr \
Evacuation secours
1/5
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20260126-2026-01-26-N01-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Article 2
Nature d'utilisation et des usagers
L'utilisateur déclare utiliser l'infrastructure mise à disposition :
- essentiellement pour la pratique des entrainements de rugby des adhérents de l'association USM rugby
- très occasionnellement pour des rencontres
Article 3
Périodes ouvertes et créneaux d'utilisation régulière
La structure peut être utilisée sur l'année scolaire et hors période de vacances. Elle est disponible les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis après 17h.
Pour l'année 2025-2026 l'utilisateur envisage en utilisation régulière : les mardis de 18h à 19h30 (1h30)
les vendredis de 18h à 21h (3h)
La modification de cette information ne donnera pas lieu à la signature d'une nouvelle convention sauf si le temps d'occupation global hebdomadaire venait à être définitivement modifié et en conséquence le montant dû à l'année mentionné plus bas au TITRE III.
Article 4
Espace, matériels et fournitures laissés à disposition :
- l'espace du terrain de rugby, ses marges entre la main courante et le grillage
- les poteaux de rugby en place avec leurs protections en mousse. - l'utilisation de l'éclairage qui sera mis en fonctionnement dès que nécessaire et éteint à la fin de l'utilisation. L'utilisateur disposera de l'accès autonome à la commande d'éclairage.
- l'accès au point d'eau situé sur le plateau sportif à côté du stade (voir plan)
Le responsable peut interdire l'utilisation de la structure, si l'état ou les conditions de sécurité
ne le permettent pas.
Article 5
Utilisation ponctuelle et exceptionnelle en dehors des périodes déclarées à l'article 3
La structure pourra être prêtée, ponctuellement et exceptionnellement, à l'occasion de manifestations : hors des créneaux déclarés à l'article 3 ou hors temps scolaire (une journée en week-end par exemple).
La possibilité d'une telle mise à disposition sera à chaque fois étudiée au préalable avec le responsable de la structure.
Les conditions d'utilisation seront alors établies entre l'utilisateur et le responsable de la structure pour le compte du propriétaire.
Si l'utilisateur sollicite la mise à disposition de structures supplémentaires pour ce type
d'utilisation exceptionnelle, comme l'infirmerie ou encore les vestiaires du gymnase, les conditions de ces mises à disposition pourront être précisées dans une convention spécifique avec éventuellement des frais de mise à disposition notamment si un entretien est prévu a postériori.
2/5.
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20260126-2026-01-26-N01-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 TITRE II- L'utilisateur
Déclare avoir pris connaissance de l'infrastructure, du matériel et des fournitures utilisées
S'engage à utiliser l'infrastructure uniquement pour les fins et usagers consignés en l'article 2
TITRE I. Si un autre usage devait en être fait ou encore par d'autres usagers, il faudra au
préalable requérir l'autorisation du responsable de la structure et du propriétaire.
S'engage à ne pas utiliser ni accéder à l'infrastructure en dehors des périodes d'utilisation
déclarées en l'article 3 TITRE I
S'engage à déclarer auprès du responsable de la structure, les personnes qui assureront la
responsabilité des activités sur l'infrastructure et lui fournir leurs coordonnées (nom, prénom
et numéro de téléphone)
S'engage à conserver en lieu sûr les clés d'accès à l'infrastructure qui ne doivent en aucun cas
être confiées à personne d'autre que les personnes déclarées auprès du responsable de la
structure (cf. supra)
S'engage à verrouiller les accès de l'infrastructure après chaque utilisation
S'engage à remettre, au responsable de la structure, les clés d'accès à l'infrastructure après la
dernière utilisation en fin d'année scolaire.
S'engage à prendre connaissance auprès du responsable de la structure et avant la première
utilisation, des obligations réglementaires en matière de sécurité et des itinéraires
d'évacuation.
S'engage à respecter la règlementation générale en vigueur dans l'utilisation de ce type de
structure, dans le cas contraire, ni le propriétaire, ni le responsable de la structure ne pourront
être tenus pour responsables
S'engage à utiliser l'infrastructure dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes
mœurs.
S'engage à assurer le parfait contrôle des entrées et des sorties des usagers dont il assure la
gestion, ainsi que le bon usage et le gardiennage des locaux prêtés.
S'engage à communiquer, à chaque usager dont il a la gestion, l’ensemble des dispositions ci-
dessus ainsi que les mesures de sécurité à respecter conformément à la nature des activités
déclarées.
S'engage à ne pas procéder à des modifications des installations non consenties au préalable
avec le responsable de la structure et le propriétaire
S'engage à ne pas déplacer ou bien à repositionner à l'identique le matériel éventuellement
installé par les professeurs d'EPS sur le stade pour préparer les séances pédagogiques du
lendemain.
S'engage à déclarer au responsable de la structure, dès que constaté, tout dommage résultant
de son utilisation (matériel, grillage, main courante, portails, filets, végétation, etc.) et à assurer
les frais engagés pour les réparations, remise en état ou les remplagements évenmeis
S'engage, préalablement à l'utilisation de l'infrastructure et du fn, = __e
3/5
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20260126-2026-01-26-N01-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 assurance couvrant tous les dommages importants pouvant résulter des activités exercées,
durant l'utilisation. Libre à l'utilisateur de se retourner contre ses usagers propres.
S'engage, préalablement à l'utilisation de l'infrastructure et du matériel, à souscrire toutes les
polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile; le propriétaire ou le
responsable de la structure ne pouvant en aucune manière se trouver inquiété pour quelque
cause que ce soit, notamment au titre de sa responsabilité civile.
La preuve d'avoir satisfait à ces exigences en matière d'assurance sera fournie, pour le compte du Département, au responsable de la structure, par la production d'une attestation du ou des assureurs pour la durée de l'occupation des locaux.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
L'utilisateur s'engage à participer aux frais d'utilisation et de fonctionnement des
installations mises à disposition.
Cette participation est fixée forfaitairement à :
- 640 euros pour l'année et par heure hebdomadaire d'utilisation
A NY
Selon les créneaux d'occupation indiqués à l’article 3 du TITRE I, le montant estimé dû à l’année est de 2880 euros
Cette somme inclut la consommation électrique liée à l'utilisation de l'éclairage et la fourniture d'eau potable depuis la fontaine extérieure ainsi que l'entretien de la structure.
Le calcul de ce montant forfaitaire n'intègre pas d'éventuelles utilisations occasionnelles (cf. article 5 TITRE I).
Ce forfait sera systématiquement revu au dernier conseil d'administration de l'année scolaire pour application au démarrage de l'année scolaire suivante.
Le montant de la prestation sera réglé au collège Christian Bourquin de Millas en deux
paiements correspondant à la moitié du forfait total annuel : la première moitié au mois de janvier et l'autre au mois de juin de l'année scolaire d'utilisation.
Si pour des raisons impérieuses (règlementation exceptionnelle, structure impraticable.….),
l'utilisation s'avérait impossible sur une période d'utilisation ouverte (cf. article 3 TITRE I) continue et strictement supérieure à 4 semaines, le collège pourra procéder à une réduction du
forfait sur la base de 15 euros maximum, par heure et par semaine d'inutilisation.
TITRE IV Le Collège, par son responsable, s'engage
À assurer et faciliter l'accès et l'utilisation de l'infrastructure selon les conditions des articles
du TITREI
À fournir à l'utilisateur des coordonnées de contact permanent
TITRE V Durée de la convention:
La présente convention est valable pour une année scolaire dès sa signature par le propriétaire, l'utilisateur et le responsable de la structure et après délibération du conseil d'administration du collège sur les conditions d'utilisation et sur 18°
Elle est révisable et ajustable chaque année scolaire, en fin d'année il d'administration du collège.
415
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20260126-2026-01-26-N01-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 TITRE VI Clause de résiliation
Cette convention pourrait être dénoncée :
- par le propriétaire ou le responsable de la structure à tout moment pour cas de force
majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public par
lettre recommandée adressée à l'utilisateur
- par l'utilisateur en cas de force majeure dûment constatée et signifiée au propriétaire et
au responsable de la structure par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq
jours franc avant la date prévue pour l’utilisation des locaux
- à tout moment par le responsable de la structure si les locaux sont utilisés à des fins non
conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires
aux dispositions prévues par ladite convention
Tout différent sera soumis au Tribunal Administratif compétent.
La Présidente du Département Le Maire de la commune de Le chef d'établissement du
des Pyrénées Orientales, Millas, collège Christian Bourquin,
Hermeline MALHERBE Jacques GARSAU Cyril LAPENE
5/5
Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20260126-2026-01-26-N01-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026 Accusé de réception en préfecture
066-216601088-20260126-2026-01-26-N01-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026