Arrêté - Préfecture - Indre - décision délég sign ANAH 10 2015

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre - décision délég sign ANRU 10 2

Arrêté - Préfecture - Indre - délégation signature Anah 21

Arrêté - Préfecture - Indre - 38 AP deleg sign ANAH 23 05 2

Arrêté - Préfecture - Indre - délégation signature ANRU 21

Arrêté - Préfecture - Indre - délégation signature DDT 21 1

Arrêté - Préfecture - Indre - deleg sign DRLP

Arrêté - Préfecture - Indre - Décision du 19 juin 2015 délé

Arrêté - Préfecture - Indre - Décision de délégation de sig

Arrêté - Préfecture - Indre - Delegation signature 2015 8

Arrêté - Préfecture - Indre - PA 2016 signé par le Préfet p

Arrêté - Préfecture - Indre - décision délég sign ANAH 10 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - décision délég sign ANAH 10 2015)Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, EE y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’INDRE

Décision n° 2015-0710-DDTO001

signéepar

Alain ESPINASSE, Préfet de l’Indre

le 07 Octobre 2015

Décision de nomination du délégué adjoint

et de délégation de signature du délégué

de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah)Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué

adjoint et de délégation de signature du

délégué de l'Agence

M. Alain ESPINASSE, délégué de l'Anah dans le département de l'indre, en vertu des dispositions de l'article

L321-1 du code de la construction et de l'habitation,

DECIDE :

Article 1*:

Monsieur Jean-François COTE, titulaire du grade d'ingénieur en chef des TPE et occupant la fonction de

directeur départemental des territoires adjoint, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-François COTE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et

documents suivants :

1) tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation

des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation

des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

2) tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations Importantes de

Réhabilitation, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des

l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

3) tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes

d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

4) tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions

signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-

2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées

et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

5) la notification des décisions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). ;

6) tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des

demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

7) la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et

de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-François COTE, délégué adjoint, à effet de signer les

actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions

portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec

et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur

est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur

prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu

une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à M. Jean-Jacques DARGON, chef du service habitat et construction et à M. Patrick

TAILLEUR, chef de l'unité politiques de l'habitat et du logement, aux fins de signer les documents visés aux articles 2

et 3 ci-dessus, à l'exception de la signature des conventions d'Opérations Importantes de Réhabilitation (OIR) et de la

signature des actes et documents relatifs à l'habilitation d'opérateurs d'AMO.

Aticle 5 :

Délégation est donnée à M. Philippe FRACHET, instructeur, aux fins de signer :

—les accusés de réception des demandes de subvention ;

—les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et

à l'information des demandeurs ;

—la notification des décisions ;

—en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente

décision.

Article 6 :

La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 7 :

Copie de la présente décision sera adressée :

— à M. le Directeur départemental des territoires de l'Indre,

— à M. le directeur départemental des territoires adjoint de l'Indre,

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier,

— à M. l'agent comptable! de l'Anah,

— aux intéressés.

Alain ESPINASSE

oindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable