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Arrêté - Préfecture - Indre - délégation signature ANRU 21 12 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - délégation signature ANRU 21 12 2015)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
L]
ARR Agence
Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DÉCISION du
2 À
DEC.
2015
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
délégué territorial de l’Agence nationale
pour la rénovation urbaine du département de l’Indre,
Vu le code de la construction et de l’habitation, Vu
la
loi
n°
2003-710
du
1‘
août
2003
d’orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation urbaine, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine, Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l’Agence nationale pour la Rénovation Urbaine, Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, Vu le décret du
10 octobre 2014 nommant Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet de
l'Indre, Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2010 portant nomination de Monsieur Jean- François COTE en qualité de directeur départemental des territoires adjoint à compter du 1er janvier 2010, Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l’ Agence Nationale pour la rénovation urbaine, Vu le règlement comptable et financier de l’agence approuvé par le Ministre du budget en date du 20
juin
2011,
Vu la décision du 8 octobre 2015, DECIDE
ARTICLE
1“:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur Jean-François
COTE,
directeur
départemental
des
territoires
adjoint,
en
sa
qualité
de
délégué
territorial
adjoint
de
l’agence
nationale pour la rénovation urbaine dans l’Indre, à l’effet de : A — Signer tous documents et correspondances afférents à l’instruction des dossiers d'opérations éligibles
aux
aides
de
l’Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
selon
les
conditions
et
modalités d’attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l’Agence
;
B
-— Signer toutes pièces
afférentes
à
la liquidation
des
sommes
à payer au
titre des
acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l’attestation des pièces justificatives produites ; C
—
Procéder
à
l’ordonnancement
délégué
des
subventions
du
programme
national
pour
la
rénovation urbaine en ce qui concerne :
-
les avances
-
les acomptes
-
les soldes.
ARTICLE
2
:
Demeurent
en
conséquence
de
la
compétence
du
Préfet,
délégué
territorial
de
PANRU
:
D- Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs
conditions de réalisation physique,
de durée et de montant, dans
la limite de
l'opération financière à laquelle elles se rattachent ; E — Par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l’avis du comité d'engagement de l’agence,
selon les modalités définies par le tableau financier annexé à
la
convention
qui
précise
notamment
leurs
conditions
de
réalisation
physique,
de
durée
et
de
montant, dans la limite de l’opération financière à laquelle elles se rattachent ; F — Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l’absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine
sensible
(ZUS)
et
éligibles
aux
subventions
de
l’Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d’euros de subvention par opération et 2,5
millions d’euros de subvention par quartier ; G — Les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations
urgentes
conduites
pour l’achèvement
ou
la
préfiguration
des
projets
de rénovation
urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l’agence nationale
pour
la
rénovation
urbaine,
sous
réserve
de
ne
pas
excéder
1,5
million
d’euros
de
subvention par opération ; H - Les décisions afférentes aux
subventions pour majoration
de surcharges
foncières :
octroi,
annulation, dérogations au plafonnement de l’assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l’habitation). ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain ESPINASSE, délégation de signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-François
COTE,
directeur
départemental
des
territoires
adjoint, à l’effet de signer, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine dans l’Indre, les pièces mentionnées à l’article 2 de la présente décision. ARTICLE
4
: Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Paul DARGON, chef du service
habitat et construction, à Monsieur Michel CERES, chef unité ville habitat logement, tous deux à la direction départementale des territoires, à l’effet de signer les pièces mentionnées à l’article 1° ci- dessus. ARTICLE5
: La décision du 8 octobre 2015 est abrogée.
ARTICLE 6
: Le directeur départemental des territoires adjoint est chargé de l’application de la
présente décision, qui sera publiée sur le site Internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique «Recueil des actes administratifs » et qui sera notifiée au directeur général de l’
Agence nationale
pour la rénovation urbaine.
Alain
ESPINASSE