Déliberation - pj projet delib 2025 02 12

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Déliberation - pj projet delib 2025 02 12 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune d'Ondres. Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 02 12)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 10/02/2025

Reçu en préfecture le 10/02/2025

Publié le 10/02/2025

ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025 02 12-DE

CDG: CENTRE DE GESTION da FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONVENTION CADRE D’ADHESION AU SERVICE « PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE »

Elaboration ou Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et du

Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

ENTRE

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par sa Présidente, Madame

Jeanne Coutière, agissant en vertu d’une délibération du conseil d'administration en date du 29 novembre

2021, ci-après désigné « CDG40 », d’une part;

ET

M Eee (désignation de la collectivité),

représenté(e) par son (sa) Maire / Président{(e), Mines , agissant

en vertu d’une décision en date du... , ci-après désigné(e) « collectivité », d'autre part.

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L452-40

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres l et || et

les décrets d'application ;

Vu la loin°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre ler et les décrets d'application

Vu le Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et

modifiant le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde, pris pour

application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en application des articles L.741-

1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant

certains ouvrages ou installations fixes pris pour application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août

2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services

radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au publicet pris en

application de l’article L.737-7 du code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation

des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités

territoriales ;

Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l’environnement sur le droit à l'information :Envoyé en préfecture le 10/02

Reçu en oréfecture le 104

Pubiié le 10/02/2026

10 : 040-214002089-20259206-DELIR2026 92 12-DF

Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui prescrivent l'implantation de

repères de crue dans les zones inondables {la liste de ces repères et la carte communale de leur implantation

doivent figurer dans le DICRIM) ;

Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l’environnement définissant les conditions

d’information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à partir des documents mis

à disposition des maires par le préfet de chaque département;

Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité

civile :

Vu l'arrêté n°2024-747 de la Préfecture des Landes du 12 Juillet 2024 relatif à l'approbation du dossier

départemental des risques majeurs (DDRM)

Vu la délibération du conseil d'administration du CDG 40 en date du 27 février 2023,

Vu la délibération du conseil d'administration du CDG40 en date du 14 décembre 2009 ;

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Cette convention conclue en application des dispositions de l’article L452-40 du code général de la fonction

publique et de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 portant transformation de la fonction publique, a pour objet

de définir les conditions administratives, techniques et financières de l'intervention du service « plan

communal de sauvegarde ».

Ce service est mis à disposition auprès de chaque commune adhérente pour l’aider à mener à bien la

démarche relative à l'élaboration ou la mise à jour de son plan communal de sauvegarde et de son DICRIM.

Ce service accompagnera la collectivité au cours de l’ensemble des étapes et des phases nécessaires à

l’élaboration ou la mise à jour du PCS et du DICRIM,

Les agents du service apporteront au cours de chaque procédure un appui administratif et technique. Ils

soutiendront la collectivité adhérente au cours des différentes phases.

Afin d'aider la collectivité dans le cadre de la procédure, des outils et des supports techniques (papier et

dématérialisés) lui seront remis au fur et à mesure de l'avancée des travaux,

Le service « plan communal de sauvegarde » effectuera avec la collectivité l’ensemble des démarches de

toute nature auprès des différents services de l'Etat (Direction départementale des territoires et de la mer -

DDTM, Préfecture des Landes) du Conseil départemental des Landes et du SDIS 40.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MISSION

La mission du service « plan communal de sauvegarde » dans le cadre de cette convention reposera

essentiellement sur trois axes :

{— Mission d'élaboration ou de mise à jour du plan communal de sauvegarde

Pour l'élaboration ou la mise à jour de chaque Plan communal de sauvegarde, seront pris en compte :

— Les modifications du document départemental des risques majeurs (DDRM) émanant de la

préfecture,

— Le document PAPI de l'institution ADOUR pour les collectivités concernées,

— Les modifications du « Plan iode », aujourd’hui appelé « Plan ORSEC -— Stockage et distribution des

comprimés d’'iode »,Envoyé en préfecture le 10/02/2085

Reçu en oréfecture le 10/02/2025

Pubiié le 10/02/2026

ID : 040-214002089-20260205-DELIB2028 02 12-DE

— Les modifications dues à un changement au sein du conseil municipal, des référents de zone ou

quartier ou secteur, du poste de commandement communal (PCC),

— Les modifications de la liste des « personnes nécessitant une attention particulière »,

— La nouvelle réglementation sur les campings et le cahier de prescription,

— Le plan POLMAR (pollution maritime) pour les communes du littoral,

— Le système d’alerte et d’information des populations (SAIP),

— L'affichage obligatoire en mairie,

— Toutes les modifications relatives au DICRIM, document à l'attention des populations.

1! — Soutenir la collectivité tout au long de la procédure, jusqu’à la remise du PCS

Cela comprendra les actions suivantes :

— Aide administrative et technique à la rédaction des différents supports, notes, rapports, comptes

rendus, délibérations, arrêtés, etc. Sur support papier et dématérialisés.

— Aide juridique et technique au respect de la réglementation applicable en matière de PCS (lois,

décrets.….).

Mais également conseils et avis en matière de sécurité civile, de protection civile et de sécurité incendie, en

étroite relation avec les différents services compétents :

* _ Préfecture et Sous-préfecture

* __ Services du Conseil départemental des Landes

*__ Services du SDIS 40

IH — Aide à l’appropriation par la collectivité des différents documents PCS et DICRIM - Mise en situation

Le service PCS peut effectuer une mise en situation dans chaque collectivité adhérente.

Ces mises en situation seront l’occasion pour les participants de se familiariser avec leurs rôles et leurs

missions, et de valider dans des conditions proches de la réalité certains aspects du dispositif d'alerte.

Chaque mise en situation fera l’objet d’un retour d'expérience.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT

La collectivité territoriale devra retourner au service « plan communal de sauvegarde » le présent document

dûment signé, ainsi qu’une copie de la délibération du conseil municipal.

Dans un premier temps, le service « plan communal de sauvegarde » prendra rendez-vous avec le maire ou

le référent communal, Les fiches de renseignements fournies aux collectivités permettront de recenser

toutes les modifications à apporter au futur PCS et DICRIM.

En suivant, le service « plan communal de sauvegarde » effectuera :

- Les différentes mises à jour et modifications sur les documents PCS et DICRIM,

- Les impressions des documents :

« Versions opérationnelles » et «version consultable » pour la collectivité, des exemplaires

« Sapeurs-Pompiers, Gendarmerie, Préfecture » ainsi que des exemplaires DICRIM.

Pour finir, le service PCS présentera les documents mis à jour lors de la signature du nouvel arrêté par

Madame ou Monsieur le Maire.Envoyé en préfecture le 10/02

Reçu en oréfecture le 10/02

Publié le 10/02/2025

1D : 646-214902088-202502095

2085

D]eeFRCL

-DELIB2025 02 12-DE

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INTERVENTION

Dès le premier contact, l'autorité territoriale doit désigner l’élu délégué référent de la collectivité territoriale

pendant la durée de l'élaboration ou la mise à jour du PCS. Cet élu sera, en accord avec le maire,

l'interlocuteur privilégié du service « plan communal de sauvegarde ».

En outre, le maire devra également charger un agent de la collectivité ou un élu d'accompagner le service

pendant toute la procédure.

À défaut de désignation d’un agent ou d’un élu de la commune, il lui appartiendra de choisir une personnalité

compétente pour faciliter l'élaboration ou la mise à jour du PCS (pompier professionnel ou volontaire en

activité ou à la retraite, compétence locale clairement identifiée..). Cette personne deviendra

automatiquement un collaborateur de service public.

La désignation de ces deux référents (un élu + une autre personne) devra être officialisée; le service

s’appuiera complètement sur ces deux personnes et les associera à tous les travaux indispensables à la

réalisation ou la mise à jour du PCS et du DICRIM.

Ces personnes connaissant parfaitement le territoire communal, faciliteront, en accord avec le maire, la

collecte de toutes les données du PCS et notamment l'identification de problématiques spécifiques.

ARTICLE 5 : ROLE DU SERVICE PCS

Sous l'autorité du maire, le service PCS s'engage à respecter strictement le cahier des charges arrêté aux

articles 2,3 et 4. Il remettra au fur et à mesure du déroulement des différentes phases, les divers documents

de travail de toute nature.

La collectivité s'assurera de la conformité du PCS lors de son ébauche.

l'est précisé que la collectivité prendra à sa charge la publication et la diffusion du DICRIM sur son territoire.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Dans le cadre de la présente convention, l’ensemble des intervenants du service PCS sont couverts et

garantis par les contrats d'assurance souscrits par le CDG40 (responsabilité civile, risques statutaires et

autres...)

Ces contrats d'assurance garantissent également les risques de toute nature pouvant être occasionnés par

ces personnels dans le cadre de leur mission au sein des collectivités.

ARTICLE 7 : COORDINATION AVEC LES DIFFERENTS PARTENAIRES

Pour mener à bien sa mission, le service PCS s’appuiera sur les différents partenariats avec les services de

l'Etat (Préfecture, Sous-préfecture) la Direction départementale des territoires et de la mer, les services du

Conseil départemental des Landes, le SDIS des Landes, l'ADACL, l’Institution Adour.

Toutes les administrations et l’ensemble des services compétents seront sollicités afin d'aider la collectivité

à identifier les risques et à élaborer en conséquence son plan communal de sauvegarde et son DICRIM.

Les différents documents transmis par ces partenaires seront exploités et analysés par le service PCS et

intégrés automatiquement en tant que de besoin dans le dossier PCS de la collectivité concernée.Envoyé en préfecture le

Reçu en oréfecture le 10

Pubiié le 10/02/2026

10 : 040-214002089-20259206-DELIR2026 92 12-DF

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES

Les différents tarifs arrêtés par le Conseil d'administration du CDG40 sont définis comme suit :

- Concernant l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et DICRIM

1>2 . Risque . > 2 risques

Nombre Tarif de base risques SL SEVESO (en d'habitants (+50%) | (+100 %) plus)

< 500 1400 € 2100 € 2 800 € 350 €

500 > 1000 2100 € 3 150 € 4 200 € 525 €

1000 > 2500 2 800 € 4 200 € 5 600 € 700 €

2500 > 5000 3 500 € 5250€ 7 000 € 875 €

5000 > 10000 4 200 € 6 300 € 8 400 € 1050 €

10000 > 20000 4 900 € 7350 € 9 800 € 1225€

> 20000 5 600 € 8 400 € 11200 € /

Cette tarification prend en compte plusieurs éléments et est variable en fonction de la taille de la collectivité

{critère de population) mais dépend également de deux autres variables :

A) Le nombre de risques tel qu’il résulte du document publié par les services de l’Etat compétents (DDRM)

et de l’analyse du service « plan communal de sauvegarde » comme suit :

— De 1 à 2 risques : augmentation de 50 % du tarif de base par strate de population.

— Plus de 2 risques : augmentation de 100 % du tarif de base par strate de population.

Il est indiqué que le tarif de base, fonction uniquement de la strate population, intègre les risques

phénomènes climatiques, mouvements de terrain, feux de forêts, sismiques et transport de matières

dangereuses par route.

B}) Le risque SEVESO

Ce risque nécessite par lui-même un traitement technique complexe et la mise en place d’une organisation

et de documents spécifiques d’information particuliers, à destination notamment de la population.

Ces tarifs globaux et forfaitaires correspondent au temps de travail effectif que consacrera le service « plan

communal de sauvegarde » à la réalisation du PCS, dans le cadre de sa mise à disposition (article 25 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée),

Le tarif prendra en compte les éléments explicités ci-dessus, à savoir la strate population et l’état réel des

risques par collectivité,

-__ Concernant la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et DICRIMEnvoyé en préfecture le 10/02

! Reçu en oréfecture le 10

Pubiié le 10/02/2026

10 : 040-214002089-20259206-DELIR2026 92 12-DF

La tarification est la suivante :

Coût de la mise à jour complète du PCS et du

DICRIM

Nombre d'habitants

(sans subvention FEDER)

< 500 750€

500 > 1000 1 000 €

1000 > 2500 1300 €

2500 > 5000 1500 €

5000 > 10000 2250€

10000 > 20000 4 000 €

> 20000 5 000 €

Ces tarifs globaux et forfaitaires correspondent au temps de travail effectif que consacrera le service « plan

communal de sauvegarde » à la mise à jour du PCS et du DICRIM, ainsi que des exercices, dans le cadre de

sa mise à disposition {article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Ces tarifs prennent en compte

la demande de l’AML de proposer à toutes les collectivités landaises dans les meilleurs délais, une mise à

jour des PCS livrés à un coût totalement maîtrisé.

ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la signature de la convention

par la collectivité territoriale.

ARTICLE 10 : CONTENTIEUX

Tout litige lié à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de

Pau.

Fait à Mont-de-Marsan, le

Pour le CDG 40 Pour la collectivité

La Présidente Le Maire / Président

Jeanne Coutière