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Déliberation - pj projet delib 2025 02 06
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 02 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Convention de contribution au Programme
Partenarial de l’audap
Agence d’Urbanisme Atlantique & Pyrénées, AUDAP
Entre :
La Commune d’ONDRES
Représentée par son Maire, Mme Eva BELIN, dûment autorisé par une
délibération du Conseil Municipal en date du xx / xx / 202x
désignée ci-après par "le Membre ", d’une part
Et
L’Agence d’Urbanisme Atlantique & Pyrénées, association de statut Loi 1901, ayant son siège social à Bayonne, 2 allée des platanes, représentée par son Président, Jean-René ETCHEGARAY, dûment autorisé en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 18 des statuts de l’association,
désignée ci-après par sa dénomination, "l’Agence" ou "l'Audap", d’autre part
étant précisé que dans la convention qui suit le Membre et l’Agence pourront être désignés collectivement par les "Parties".
Il est exposé puis convenu ce qui suit : 2
Préambule
L’Agence d’Urbanisme Atlantique Pyrénées, "l'Audap", est une association Loi 1901 qui a
statutairement pour activité :
- La prospective territoriale …
- Les planifications intercommunales …
- L’observation territoriale et l’offre d’une plateforme …
- L’appui aux membres …
L’Agence qui relève de l’article L.132-6 du Code de l’urbanisme inscrit également son action
dans l'esprit de l'article L 110 du Code de l'Urbanisme qui précise notamment que « le territoire
français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le
gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences (...). Les collectivités publiques
harmonisent dans le respect réciproque de leur autonomie leurs révisions et leurs décisions
d'utilisation de l'espace ».
Conformément aux Statuts de l’Agence modifiés lors de l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 07 juillet 2023, l’Agence compte des membres de droit (l’Etat, le CD64,
le CRNA, la CAPB, la CAPBP), des membres actifs, établissements publics de coopération
intercommunale situés sur les territoires du sud aquitain et des pays de l’Adour, et leurs
Syndicats Mixtes (de SCOT, de Mobilité, de Pôle Métropolitain ou de PETR, …), des membres
simples, acteurs de la ville et des territoires, organismes chargés d'une mission de service
public ou d'intérêt général, ainsi que des membres associés.
Les membres associés sont des Communes intéressées par l’objet de l’Agence et approuvant
les statuts de l’Agence. L’adhésion de Communes à l’Agence d’Urbanisme représente une plus-
value pour la déclinaison des politiques publiques des EPCI à l’échelle communale et un atout
pour assurer la cohésion de l’échelon intercommunal.
Leur admission est prononcée par le Conseil d’Administration à la majorité, sur demande
conjointe de la commune concernée et de l’EPCI dont elle dépend adhérent à l’Agence, ce point
justifiant leur titre de « Membre associé ».
L’admission peut n’être consentie qu’à durée déterminée, arrêtée par le Conseil d’Administration,
qui seul peut la proroger .
Afin d'optimiser la planification de ses missions, l’Audap s’est dotée d’un Projet d’agence,
document prospectif de référence décrivant ses objectifs et sa feuille de route, construit
collectivement par et pour ses membres, actuels et futurs.
Il a été approuvé à l’unanimité des Membres en l'Assemblée générale extraordinaire du 21 juin
2019, pour une durée de SIX (6) ans, et prévoyait la réalisation d’un Bilan à mi-parcours, en
2022.
Ce Bilan à mi-parcours a été réalisé par un cabinet indépendant, sur la base d’entretiens avec
les Membres, et présenté puis adopté en Conseil d’Administration le 12 décembre 2022. Ce
travail a permis de « revisiter » l’objectif de l’Agence et ses Ambitions, à l’aune des évolutions
de contexte (crise sanitaire de la Covid19, crise climatique, crise des approvisionnements en
énergie, …). 3
Ainsi, L’Agence affiche-t-elle comme objectif principal de ses travaux 2023 / 2025 pour ses Membres, d’être au service des Transitions écologiques, sociales et économiques. Dans cet objectif d’accompagnement des Transitions, le programme d’Activités se déclinera au travers de 4 ambitions revisitées :
• Préservation, garantie, valorisation des ressources
• Coopération, cohérence territoriales pour plus de synergies • Désirabilité, enchantement et attractivité des espaces et des territoires • Cohésion sociale et modes de vie pour prendre soin des territoires et de leurs habitants
Les travaux à réaliser dans ce cadre devront considérer des approches méthodologiques renouvelées proposées par les membres de l’AUDAP :
• Des diagnostics renouvelés et croisés
• Des méthodes participatives et co-élaboratives
• La connaissance systémique des réseaux d’acteurs et leur mobilisation
• Le dialogue territorial et la transversalité entre les sujets et objets
• « Des Preuves Par l’Exemple » et une approche de l’économie des Transitions
Conformément aux dispositions légales, ces orientations se déclinent chaque année dans un
programme partenarial d’activités, approuvé par le Conseil d'Administration et l'assemblée
générale de l’Agence.
A travers ce programme et dans le cadre de ses missions permanentes et prioritaires, l’Agence
constitue pour ses Membres un tiers-lieu de confiance, qui met à leur disposition une plateforme
interdisciplinaire de ressources, d'études, de recherche, de conseils et d'assistance dans les
domaines des projets de territoires, de la planification urbaine, de l'aménagement du territoire,
de la transition écologique, de la programmation et du développement social urbain et
économique.
Le financement des charges liées à la réalisation du programme partenarial défini collectivement
est assumé, dans le respect de ce programme, par chaque membre au moyen d'une contribution
financière annuelle versée en contrepartie des missions générales que l'Agence mène au
bénéfice de chacun d'entre eux.
Article 1 - Objet de la Convention de contribution au Programme de Travail Partenarial 2023/2025
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquels la Commune
d’ONDRES, Membre de la Communauté du Communes du SEIGNANX elle-même Membre Actif
de l’AUDAP, décide de verser à l’AUDAP une contribution pour la réalisation de l’axe 3 du
programme de travail partenarial 2025 « Désirabilité, Acceptabilité et re-enchantement des
territoires ».
Le montant du concours financier de la Commune d’ONDRES ainsi que les subventions des
autres collectivités et organismes contribuent à assurer l’équilibre budgétaire de l’AUDAP. 4
Article 2 - Durée de la Convention de contribution au Programme de Travail Partenarial 2023/2025
La présente convention prendra effet dès notification par la Commune d’ONDRES à l’AUDAP ,
après accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité. La durée de la
convention correspond à la durée des actions et études objets de la présente convention.
Article 3 - Le Programme de Travail Partenarial 2023 / 2025
4.1. Les axes de la contribution du Membre au programme de l’Agence 2023/2025 :
Le Membre adhère aux 4 axes d’ambitions mutualisées que le Comité Technique Partenarial de l’AUDAP a défini pour son programme d’activités pour les années 2023, 2024 et 2025, participant de l’accompagnement des transitions tel que souhaité par le Conseil d’administration pour cette deuxième partie du contrat projet d’Agence 2023/2025, à savoir :
Axe 1 : PRESERVATION, GARANTIE, VALORISATION DES RESSOURCES
Axe 2 : COOPERATION, COHERENCE TERRITORIALES POUR PLUS DE SYNERGIES
Axe 3 : DESIRABILITE, ENCHANTEMENT ET ATTRACTIVITE DES ESPACES ET DES TERRITOIRES
Axe 4 : COHESION SOCIALE ET MODES DE VIE POUR PRENDRE SOIN DES TERRITOIRES ET DE
LEURS HABITANTS
4.2. Déclinaisons des Axes en missions pour l’année 2025 :
- L’Axe 3 « DESIRABILITE, ENCHANTEMENT ET ATTRACTIVITE DES ESPACES ET DES TERRITOIRES ».
La contribution de la Commune d’ONDRES de 18 jours en 2025 relève de cet Axe 3 du Programme Partenarial d’Activités en ciblant particulièrement un accompagnement à l’élaboration d’un pré-programme de la Place Richard Feuillet.
Article 4 - Montant de la contribution financière globale
Comme indiqué ci-dessus, le financement des charges liées à la réalisation des missions du
programme partenarial d'activité de l’Agence est assumé notamment par les membres de
l'Association à travers les contributions financières versées par chacun d'entre eux.
Compte tenu de l’indispensable connaissance des territoires nécessaires aux travaux de l’Agence,
chaque Membre au travers de sa contribution financière contribue dans le coût journée au
fonctionnement de l’Observatoire Territorial de l’Audap.
Le montant de la cotisation d’adhésion annuelle des Membres « Communes », a été fixé à 50
€ (cinquante euros) par l’Assemblée Générale du 07 juillet 2023 et confère le statut de Membre
associé de l’association Agence d’Urbanisme. Il donne accès à la possibilité d’assister à
l’Assemblée Générale mais sans droit de vote, sa voix étant strictement consultative. 5
Le prix de la journée de travail de l’Agence a été fixé à 520 € par le Conseil d’Administration de
Juin 2022.
Les activités du programme partenarial qui intéressent plus particulièrement le Membre et
figurent dans la présente, peuvent relever, selon leur nature et destination, des budgets de
Fonctionnement ou d’Investissement du Membre.
Pour les activités financées sur le budget des subventions d’investissement, l’article L 121-7 du
Code de l’urbanisme énonce que « Les dépenses exposées par les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l’élaboration, la
modification et la révision de leurs documents d’urbanisme (…), sont inscrites en section
d’investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée ».
Cette exception porte, non pas sur l’ensemble des études et actions de l’Agence mais
uniquement sur celles se rapportant à l’élaboration, à la modification et à la révision des
documents d’urbanisme, en référence la circulaire du 28 juillet 2004 (NOR : LBLB0410062C).
Au regard d’une part des orientations des programmes partenariaux du Contrat-Projet d’Agence
2020/2025 horizon 6 ans, d’autre part des attentes du Membre, le montant prévisionnel de la
contribution financière du Membre à l’Agence s’établit à :
- Montant de la cotisation annuelle : 50 €
- Contribution au Programme d’Activités de l’Agence : 18 Jours x 520 €/jour = 9 360 euros
- Soit un TOTAL de 9 410 € (NEUF MILLE QUATRE CENT DIX EUROS)
Article 5 - Propriété des missions et confidentialité des documents
L’Agence assure la diffusion des missions qu'elle réalise conformément aux instructions des
organismes qui ont participé à son financement.
Pour toutes les missions comprises dans le champ du programme partenarial, l’Agence en
demeure propriétaire et veille à en assurer le libre accès à ses membres.
L’Agence s'engage à ne pas communiquer à des tiers, les documents ou données dont le
Membre est propriétaire, sans son autorisation expresse.
Article 6 – Gouvernance du projet et contrôle de l'utilisation de la contribution financière
L’évaluation des conditions de réalisation de la mission à laquelle la Commune d’ONDRES a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée lors des comités de
suivi. Ils réuniront les représentants de la Commune d’ONDRES, de son EPCI de rattachement,
la Communauté de Communes du SEIGNANX, Membre Actif de l’Agence, et de l’AUDAP . 6
L’AUDAP prendra en charge la préparation de ces comités ainsi que la production des comptes
rendus correspondants, qu’il diffusera aux participants.
Pour chaque mission et étude inscrite au programme de travail partenarial et faisant l’objet de
la présente convention, le comité de suivi pourra se réunir à plusieurs reprise et ces modalités
seront fixées conjointement au lancement de la mission.
Article 7 – Modalités de règlement
L’Agence adresse sa demande de subvention au Membre dès l’approbation par son Conseil
d’administration du programme de travail et du budget.
La contribution financière fait l’objet de deux versements échelonnés dans l’année, sur appel de
fonds de l’Agence :
• 70 % après signatures de la présente convention et retour du Contrôle de Légalité
• Le solde au plus tard le 1er décembre de l’année d’exercice, après transmission d’un état
d’avancement du programme partenarial de travail, validé par le bureau de l’AUDAP.
Article 8 - Domiciliation des paiements
Le Membre se libérera des sommes dues par virement au compte :
Compte n° 42559 10000 08003687440 66
IBAN FR76 4255 9100 00080036 8744 066
GROUPE CREDIT COOPERATIF
Agence de Bayonne - 36, Allées Marines - BP 305
64103 BAYONNE cedex
Article 9 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des engagements réciproques, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre d'entre elles à l’expiration d’un délai d’un
mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure.
Article 10 – Modalités de modification
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention est définie d’un commun accord entre les parties et fera l’objet d’un avenant. 7
Article 11 – Règlements des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application de ladite convention d’objectifs et de moyens, et à défaut de règlement à l’amiable, les litiges seront portés devant le tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires, à Bayonne, le
Pour le Membre, Pour l'Agence d’Urbanisme
Atlantique & Pyrénées
Mme La Maire
Eva BELIN
Le Président
Jean-René ETCHEGARAY