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Arrêté - raa ndeg160 du 17 aout 2023
Document publié le Jeudi 17 août 2023 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - raa ndeg160 du 17 aout 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2023/SEE/0155 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre 11, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5),
VU le code du domaine public fluvial ét de la navigation intérieure,
VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,
VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire- Atlantique,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
Méi : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/23 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,
CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,
CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis, .
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 2 « Oudon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3c « Affluent Nord Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3d
« Affluent Sud Loire » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 3f « Brière Brivet» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à là zone 5a « Côtiers
Bretons » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 5b « Côtiers
Bretons réalimenté » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne,
Boulogne, Ognon, Grand-Lieu » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 10 « Eau potable » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSup1 « Sèvre Nantaise » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains Usages relatifs à la zone SnaSup3 « Sanguèze » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine »
définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis,
CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes élevées,
2/23 CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable
Compte-tenu que six bassins versants du département de la Loire Atlantique ont franchi le seuil de crise, le présent arrêté porte des restrictions sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 (art. 8D) et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023.
Tous les usages de l'eau potable sont réglementés conformément aux restrictions du niveau 2 - Alerte, définies dans l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023, dans l’article 5 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 et consultables en annexes 4 et 5 du présent arrêté.
Ces restrictions concernent l’ensemble du département de la Loire-Atlantique, comme illustré en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique
Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées
au présent arrêté (Annexes 1 - eau potable, 2 - eau superficielles et 3 - eaux souterraines).
2.1 -Hors Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d’eau réalisés :
* dans les cours d'eau et leurs.nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans :
c les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par Un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,
° les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement, . :
*__ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, qui.sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues ‘ doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1° avril au 31octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex: registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ;
* à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) :
* à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. ‘
3/23 Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé.
*__ Eaux superficielles
Zone d'alerte Niveau de gestion
N°1-Vilaine
N°2-Oudon _ |
N°3a-Erdre amont oo Vigilance
| N°3b-Erdre aval | | Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
N°3d-Affluents Sud Loire
N°3e-Loire
N°3f-Brière-Brivet
N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la
Loire
N°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la
Loire
N°63-Eaux superficielles sans relation avec le lac
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)
N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de [Vigilance
| Grand-Lieu
+ Eaux souterraines
Zone d'alerte Niveau de gestion
|
N°6c-Eaux souterraines en relation avec lelac de |Vigilance
Grand-Lieu
N°7-Nappe de Machecoul Vigilance
NB-Nappe de Nort sur Erdre | Vigilance
N°9-Nappes de Soulvache, de Massérac et de St [Vigilance
Gildas des Bois
+ Eau potable
Zone d'alerte Niveau de gestion
| N°10-Eau Potable sur tout le département
4/23 2.2 - Bassin de la Sèvre Nantaise
L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
* l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement
remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en
mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des
prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la
retenue concernée.
*__ l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements régulièrement autorisés (ex: récupération des eaux de toitures stockées
dans des cuves).
+ _ l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté.
Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l'état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). AU vu de la situation, le préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l’article’ S. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé),
Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé.
*__ Eaux superficielles
ti D ça mb Niveau de gestion
| SNaSup1 - Sèvre Nantaise
| SNaSup2 - La Moine Vigilance
SNaSup3 - La Sanguèze
| SNaSup4 - La Maine
+ Eaux souterraines
LE TTC CON
| SNaSout1 - Sèvre Nantaise Vigilance |
5/23 Article 3 : Manœuvres d'ouvrage
Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.
Les manœuvres des vannes permettant la’ gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.
Article 4 : Validité
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023/SEE/0143 du 31 juillet 2023. Le présent arrêté est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2023. Il pourra être modifié ou abrogé selon l’évolution de la situation hydrologique.
Article 5 : Suites judiciaires
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d’ amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des tertitoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
17 AOÛT 2023 À Nantes, le
LE PRÉFET
pour le f éfet et par délégation
———
| Délais et voies de recours
Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer: - Soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
6/23 Annexe 1 - niveau de gestion sur l’eau potable
| €
Eu LOIRE-ATLANTIQUE £ de. | PRÉFET Fr
DELA LOIRE Zones de gestion soumises à restrictions sur ATLANTIQUE 2 l'eau potable
—. Etat de la situation au 11 août 2023
Mesure de restriction
Ÿ 7 AOUT 2023 VU pour être annexé à mon arrêté du
A Nantes, le 4% 7? AQUT 2023
LE PRÉFET
Pour le préfet ft par délégation,
le secréfar shéral
Pasc UY
7/23 Annexe 2: niveaux de gestion sur les eaux superficielles
|
mx. LOIRE-ATLANTIQUE
DE LA LOIRE- Î Ï ä ctio ALNOIRE Zones de gestion soumises à rest:
pe Lu les eaux superficielles
M Etat de la situation au 11 août 2023
VU pour être annexé à mon arrêté du 1 7 AOÛT 2023
A Nantes, le % 7 AOÛT 2023
LE PRÉFET
8/23 Annexe 3: niveaux de gestions sur les eaux souterraines
Eu LOIRE-ATLANTIQUE Fe Ï PRÉFET
DE LA LOIRE- i i à icti ATLANTIQUE Zones de gestion soumises à restrictions sur
im es les eaux souterraines
Te Etat de la situation au 11 août 2023
Mesure de restriction
sans restriction
VU pour être annexé à mon arrêté du 17 AOÛT 2023 |
A Nantes, le Î 7 AOÛT 2023
9/23 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise,
conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur
Les Usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : les usages des particuliers : catégorie « P »,
les usages des entreprises : catégorie « E »,
les usages des collectivités : catégorie « C »,
les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ». +
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
n° Usages Vigilance
Alimentation en
eau potable
1 (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
‘ Arrosage des
espaces verts,
massifs fleuris, et
plantes d'agrément
non liées à la
production (en
pots et pleine
terre)
Arrosage des
pelouses
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
terrains de sport,
hippodrome et
champs de course
Douche de plage
Remplissage,
remise à niveau et
vidange des
piscines privées
(y compris hors-sol)
Piscines ouvertes
au public
interdit entre 8h et 20h Interdiction
Interdit
Interdit entre
de Interdit entre 8h L son Utilisation Interdiction . L , 8h et 20h raisonnée de l’eau totale sur
Sensibiliser les Séciion qu usagers (grand prere public,
entreprises, interdit entre Interdiction Interdiction
collectivités, &h et 20h HPSHQIERIC,
agriculteurs,
etc) aux règles —
de bon usage Interdiction
d'économie Interdiction
d'eau sauf premier remplissage, si le
chantier avait débuté avant les
l'entrée en vigueur des restrictions interdiction
de niveau 2, et uniquement pour un
volume destiné à garantir la sécurité
et l'intégrité du bassin.
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Report du
remplissage ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage, ou
de la vidange
sauf avis de
l'ARS,
le maintien du
renouvellement
d'eau (apport)
restant permis
s'il est justifié
pour raison
sanitaire
10/23 privées (par réseau)
n° Usages Vigilance
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
Alimentation des entreprises,
9 fontaines collectivités,
publiques et agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit fermé
10
Lavage de
véhicules et
bateaux dans des
stations de lavage
ou aires de
carénage
professionnelles
Rappel : le lavage.
par les particuliers
à titre privé à
domicile est
interdit (En
application de
l'article L 1331-10 du
Code de la santé
publique)
La présente rubrique
concerne également le
lavage de
véhicules/bateaux dans
une station de lavage
professionnels de
location et de garages.
Sensibiliser les
usagers (grand
publie,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de l'eau
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un affichage
des restrictions en vigueur et une signalétique des
pistes ouvertes ou fermées
Interdiction
sauf une piste de
lavage haute-
pression par
station
Interdiction
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire
11
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage de la
voirie (place,
trottoirs, caniveau,
etc)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
Interdit
sauf si réalisé par une entreprise
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
entreprise
de bon usage
d'économie
d'eau
sauf raison sanitaire ou de sécurité routière.
Interdit
13
Arrosage dés
Green et départ de
golf
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
11/23 compris ICPE ne
disposant pas de
mesures
spécifiques)
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant
en oeuvre une
réduction effective
des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
n° Usages Vigilance
agriculteurs,
etc) aux règles | Arro os Le 14 sage des de bon usage Interdit entre Interdiction Interdiction
parcours de golf d'économie 8h et 20h
d'eau
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour .
ceux qui n'ont
pas Maintien des
d'autorisation restrictions
Usages de l'eau Utilisation à ou de applicables en
: A . : isposition strictement Sensibiliser les | raisonnée de l'eau articulière) Su a nécessaires au usagers (grand P OU
process de public, pour les process | Interdiction sur production ou à entreprises, de production décision du
15 l'activité exercée (y collectivités, concernés par un préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer
aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives
12/23 Usages Vigilance
16
strictement non
production ou à
l’activité exercée (y
compris ICPE ne
disposant pas de
Usages de l'eau
nécessaires au
process de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
17
Installations de
d'origine nucléaire,
dans le code de:
garantissent, dans
l'intérêt général,
l’approvisionneme
nt en électricité sur
territoire national
production
d'électricité
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
l'énergie, qui
le respect de
l'ensemble du
Sensibiliser les
Usagers (grand
publie,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
restent autorisées,
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
sauf si
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à
la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des
milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer
des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les
usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l’environnement.
18
Grandes cultures,
prairies, et cultures
de pleins champs
ou autres usages
spécifiés ci-après
Irrigation par
aspersion :
agricoles non
19 localisée (goutte à
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
20 Cultures sensibles
(y compris légumes
industrie) : cultures
dont le manque d'eau
rendement mais aussi
la survie de la plante
n'affecte pas
seulement le
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
à 20h et du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Interdiction
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de 10h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR -
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
Utilisation
raisonnée de l'eau
Interdiction
du lundi au
vendredi de10h
à 20het du
samedi 10 h au
dimanche 20h
Maintien des
restrictions
applicables en
AR
OU
Interdiction sur
décision du
préfet
13/23 3 | Usages Vigilance
Cultures sous serre
et jeunes plants en Utilisation Interdiction sur
pépinière dont Utilisation raisonnée de décision du
jardinerie raisonnée de l’eau l'eau préfet
irrigation dans le MHOBSSItIEnaMe 8 mesures Proposition par l'OUGC de cadre de la gestion | ,. 7. re : L et collective (OUGC) d'anticipation | modalités de gestion spécifiques Interdiction
par l'OUGC
Remplissage, mise Interdiction ue à niveau ou ee x : Interdiction X vidange des plans sauf piscicultures déclarées
d'eau
Remplissage et
mise à niveau
nécessitant
l'utilisation d'une
Remplissage ou | Sensibiliser les pompe : Interdit
mise à niveau des | usagers (grand :
plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction x
vocation entreprises, cas : Interdiction
cynégétique collectivités, du lundi au agriculteurs, vendredi de 10h
à 20het du etc) aux règles °
de bon usage samedi 10 h au
d'économie dimanche 20h
d'eau Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau -
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation
du service police de l’eau
Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas
d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent
Sensibiliser les
usagers (grand
public " “ oo
entreprises dans le cadre d’un règlement d'eau traduit par arrêté 4 f + ee “ . LR Gestion des collectivités, |Préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période f . # . ouvrages agriculteurs de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : !
etc) aux règles * au respect de la côte légale de la retenue,
de bon usage * à la protection contre les inondations des.
d'économie terrains riverains situés en amont,
d'eau ° à la restitution à l'aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d'étiage
14/23 Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
Décalés jusqu'au retour d'un débit
plus élevé, sauf dérogation
accordée dans le cadre de
l'autorisation délivrée par la police
respecter le débit de l’eau.
réservé à l’aval
des travaux.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d'un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute
pollution à la DDTM, service en charge de la police de
l'eau.
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu'au retour d’un débit plus élevé.
n° Usages Vigilance
Travaux en cours 27 ;
d'eau
Sensibiliser les
Rejets des stations | usagers (grand
28 d'épuration et public,
collecteurs entreprises,
pluviaux collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
29] Rejet Industriel ‘d'économie
d'eau
Sensibiliser les
usagers (grand
publie,
entreprises,
30 Autres usages non | collectivités,
cités ci-avant agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
VU pour être annexé à mon arrêté du 1 7 AOÛT 2073
Ÿ 7 AOÛT 2073 A Nantes, le
15/23 Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément
l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
usages Vigilance PIE |CIA
Interdit sauf
entre 20het
Arrosage des 8 h pour les massifs fleuris et . arbres et plantes CLS arbustes Interdit x ornementales (hors 8het20h plantés en X [XX
production) pleine terre depuis moins
deîan
Arrosage des jardins Auto-limitation
ë ! des Interdit entre 8het20h 21 X|X|X IX potagers prélèvements
Arrosage des :
pelouses . nrerelit X|IX IX IX Sensibiliser le - ——
grand public Interdit sauf remise à niveau et
. . et les premier remplissage, si le
Remplissage, remise chantier avait débuté avant à niveau et vidange | collectivités no .
l'entrée en vigueur des isci aux règles de . . Interdi
de Pivés (de cle bon Page restrictions de niveau 2 et terdit X | X
P dm) d'économie uniquement pour un volume
d'eau. destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Report du
remplissage ou Interdiction de
Sensibiliser le de la vidange remplissage, ou
grand public et sauf avis de |de la vidange sauf
_ les collectivités l'ARS, le avis de l'ARS, Piscines ouvertes au aux règles de maintien du le maintien du xx public
b 8 renouvellement | renouvellement
dés usage d'eau (apport) d'eau (apport)
ÉCONOMIE restant permis | restant permis s'il
d'eau. s'ilest justifié | est justifié pour
pour raison raison sanitaire
sanitaire
Alimentation en eau
potable des
opulations (usages ue aus . er Pop (usag Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
P XIxXIxI|x prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Lavage de véhicules | Sensibiliser le | Interdit sauf impératif sanitaire | Interdit sauf et engins nautiques | grand public | ou dans les stations de lavage impératif X|IX|X IX == 16/23 > _} usages Vigilance
et les . x : nc professionnelles répondant à dans des collectivités , ! . . | l’une de ces conditions : avec installations de aux règles de 2 : nn: . du matériel haute pression ou sanitaire professionnels ou bon usage s Ds a 34 . avec un système équipé d'un collectivités d'économie ; ' d'eau système de recyclage de l'eau
| Interdit à titre privé à.domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé x publique)
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit sauf
impératif
Nettoyage des sanitaire ou façades, toitures, et Interdit sauf si réalisé par L une Po ue X | Dr sécuritaire, et autres surfaces entreprise ou une collectivité PR . Lcd réalisé par une imperméabilisées .
entreprise ou
une collectivité
Nettoyage de la Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité X voirie et trottoirs | Sensibiliser le. routière
grand public
et les
collectivités
aux règles de
ji ion de bon usage cementation es d'économie
QNTAMES PUDIQUES d'eau. Interdit sauf circuit fermé et privées X
d'ornement
Lnnosge des interdit (dérogations possibles , Port, Interdit entre | pour les compétitions à enjeu sols équestres et . . .
: 8h et 20h national ou international, X terrains de sports : _ 7e suivant l'état de la ressource) motorisés
Interdiction
ue d'arroser les Sensibiliser le .
je | terrains de golf
grand publie | sha20h et les Un registre de
Arrosage des collectivités Te8 . : prélèvement Interdit parcours golfs aux règles de à devra être
bon usage .
d'économie rempli . , hebdomadaire-
d'eau. ment pour
l'irrigation.
17/23 usages Vigilance
Arrosage des greens
et départs de golfs Interdit de 8h à 20h Interdit
Applicable en région
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Objectif de
réduction
de 25 % du
volume
journalier
maximal
autorisé
{ou
habituelle
ment
prélevé
pour ceux
qui n'ont
pas
d'autorisati
on ou de
disposition
particulièr
e) sauf
pour les
process de
production
concernés
par un plan
d'actions
volontaire
de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective
des
consomma
tions d'eau
Sur ces
process et
transmis à
l'État
Interdiction sur
décision du préfet
publique.
Les opérations exceptionnellés consommatrices
d’eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
18/23 usages Vigilance
Pays de la Loire
uniquement
Usages de l’eau non
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(y compris ICPE ne
disposant pas de
mesures spécifiques)
Applicable en région
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de8hà20h Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
(hors ICPE)
Sensibiliser les
Usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Utilisation
raisonnée
de l’eau
Objectif de
réduction de
journalier
maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n’ont
pas
d'autorisation
ou de
disposition
particulière)
sauf pour les
process de
production
concernés par
un plan
d'actions
volontaire de
l'industriel
mettant en
oeuvre une
réduction
effective des
consommations
d'eau sur ces
process et
transmis à l'État
25 % du volume
Interdiction sur
décision du préfet
Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (EX d'opération de nettoyage grande
eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Si APC: se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives
19/23 usages Vigilance
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Usages de l'eau
strictement non
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée
{hors ICPE)
Sensibiliser les
usagers (grand
public,
entreprises,
collectivités,
agriculteurs,
etc) aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau
Interdit de 8h à 20h Interdiction
Applicable en région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
Vigilance
sécheresse, les
en
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage
leur
bon
d'économie
d'eau.
qui
‘sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
usage
Dès le passage en seuil
d'alerte, les opérations
exceptionnelles
consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées
sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité
publique.:
Les ICPE mettent en œuvre
les mesures prévues dans la
réglementation qui leur est
applicable et notamment
leurs arrêtés préfectoraux
complémentaires (APC)
individuels, comme la
réduction des volumes
prélevés, de façon à les
prioriser tout en
garantissant la sécurité des
installations.
Si pas d'APC: suppression
des Usages hors process et
sanitaire.
L'arrosage des pelouses,
massifs fleuris et espaces
verts des ICPE est soumis
aux mêmes règles que celles
applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas
d'une ICPE.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
20/23 usages Vigilance
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf- si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe où en tête de
vallée présentant Un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
Abreuvement du . Pas de limitation
sauf arrêté spécifique des animaux
Interdiction de
8h à 20h
OU
Irrigation par Si gestion Interdit
aspersion des volumétrique
cultures Sensibiliser le | COncertée,
grand public | réduction et les volumétrique
collectivités de 50 %
aux règles de
bon usage Maintien des
d'économie Interdiction restrictions
Le d'eau. à 2 iquées en Irrigation des de she : appl ÀR $
CUIEUrES pan système Auto- Si gestion d'irrigation localisée de Lo
\ limitation des |volumétrique OU (goutte-à- goutte, AT c
° - prélèvements concertée,
MICro"aspersion par’ réduction Arrêt des exemple)
Re 21 volumétrique | prélèvements
de 50% sur décision du
| Préfet
Rernplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf piscicultures déclarées
21/23 usages Vigilance
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
Privilégier le regroupement des | situation des
bateaux pour le passage des cours d'eau
écluses Mise en place
Mise en place de restrictions | derestrictions | X
adaptées et spécifiques selon adaptées et
les axes et les enjeux locaux spécifiques
selon les axes et
les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Navigation fluviale
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation du
milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'eau X
Sensibiliser le
grand public
Travaux en cours et les
d'eau collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Déclaration au service de police
de l'eau de la DDT
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle
est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont X
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
l'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
-.à la garantie de l'approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
L l'autorité administrative
Manoeuvres
d'ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles...) hors plans
d'eau
22/23 usages Vigilance E A
Surveillance accrue
Les travaux nécessitant des délestages directs
Rejet des stations | Sensibiliser le |SOnt soumis à autorisation préalable et pourront
d'épuration et grand public [être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
collecteurs pluviaux et les clone: . ra . is collectivités |Rappel: obligation de signaler immédiatement
aux règles de |toute pollution à la DDT, service en charge de la
bon usage |Ppolice de l’eau.
d'économie Surveillance accrue
Reiïets industriels d'eau Les délestages exceptionnels sont soumis à
J autorisation préalable et pourront être décalés X
jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
VU pour être annexé à mon arrêté du 17 AOUT 2073
À Nantes, le 17 AQUT 2023
LE PRÉFET
Pour le préfeÿ et par délégation,
le secrgfaire général [71
EGUY
23/23