Déliberation - 99 AU 040 019 DC AU 1 1 1

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Déliberation - 99 AU 040 019 DC AU 1 1 1 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 040 019 DC AU 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 10/06/2025

Reçu en préfecture le 10/06/2025

Mairie de d U N Publié le 10/06/2025

Lan es ID : 040-214001752-20250610-2025 019 DC-AU

40270

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 24 février 2025 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision n°: 2025-019-DC

Objet : Signature d’un devis avec l’entreprise SARL INGESOL (Anglet) pour les missions d’études de sol G2 AVP dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension du presbytère

Le Maire de la Commune de MAURRIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R2122-8 de la commande publique précisant que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40000 € HT (...)

VU la délibération du conseil municipal n°2025-007 du 24 février 2025 donnant délégation au Maire notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres aïnsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ct jusqu’à 10 000 € HT ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des d’études de lots et de sol dans le cadre des travaux d'aménagement et de viabilisation du lotissement « la clé des champs »

DECIDE

Article 1er : Il est décidé d’accepter le devis de l’entreprise SARL INGESOL (Anglet) pour les missions d’études de sol G2 AVP dans le cadre des travaux de réhabilitation et d'extension du presbytère, pour un montant de 6 768.00€ HT soit 8 121.60€ TTC) et de signer le devis correspondant.

Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2025 de la commune, en investissement à l’article 203.

Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en sera publié sur le site internet en mairie.

Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :