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Déliberation - ENSEMBLE DES DECISIONS ET DELIBERATIONS CM 22 MAI
Déliberation - Deliberations CM 27 06 22
Conseil Municipal - CM du 13 decembre21
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 13 decembre21)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Télécommunications et internet,
\ 1}
QE Be S2SIE
Saint-Lys cœur de bastide
2021
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS
CM DU 13 DECEMBRE 2021
1
106
SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021
DELIBERATIONS
N° DATE THEME TITRE PAGE
21 x 103 13/12/2021 Finances locales
Autorisation d’engager,
liquider et mandater des
dépenses d’investissement
dans l’attente du vote du
budget primitif 2022
1
21 x 104 13/12/2021 Finances locales
Modification d’une
autorisation de programme
et crédits de paiement :
Centre Plurifonctionnel
(budget communal)
5
21 x 105 13/12/2021 Finances locales
Clôture du budget annexe
« Lotissement communal
Moulin de la Jalousie » au 31
décembre 2021
7
21 x 106 13/12/2021 Finances locales Révision libre des attributions de compensation 2021 9
21 x 107 13/12/2021 Finances locales Maintien des tarifs assainissement 11
21 x 108 13/12/2021 Finances locales
Convention de mise à
disposition de Services entre
la Commune Saint-Lys et le
MURETAIN AGGLO pour
l’entretien des voiries
communales hors chemins
ruraux – Renouvellement à
compter du 1er janvier 2021
13
21 x 109 13/12/2021 Finances locales
Demande de subvention
dans le cadre de la Dotation
d’ Equipement des T erritoires
Ruraux (DETR) programme
2022 : acquisition de
matériel informatique pour
les écoles
20
21 x 110 13/12/2021 Finances locales
Sorties d’inventaire de biens
de l’actif de la Commune et
don au Fablab de Saint-Lys
par l’intermédiaire de la MJC
CS
22
21 x 111 13/12/2021 Finances locales Restaurant communal – Conditions de gratuité 24
21 x 112 13/12/2021 Finances locales
Convention d’objectifs entre
la commune, l’Association
Maison des Jeunes de la
Culture Centre Social de
Saint-Lys et la Fédération
Régionale MJC Occitanie-
Pyrénées
26
21 x 113 13/12/2021 Finances locales
Autorisation avance sur
subvention MJC CS et FRMJC
avant le vote du budget 2022
44 21 x 114 13/12/2021 Finances locales
Subvention exceptionnelle à
l’association Studio Danse V
D’Art 2021
46
21 x 115 13/12/2021 Fonction publique Personnel – 1607 heures
48
21 x 116 13/12/2021 Fonction publique
Personnel – Mise en place
d’une charte relative au
télétravail
52
21 x 117 13/12/2021
Autres actes
réglementaire
s
Mise en place et adoption de
la charte informatique
86
21 x 118 13/12/2021 Fonction publique
Personnel – Création d’un
poste permanent de chef
d’équipe au secteur
environnement des services
techniques, à temps complet
106
21 x 119 13/12/2021 Fonction publique
Personnel – Création d’un
poste permanent d’adjoint
technique principal de 2ème
classe
108
21 x 120 13/12/2021
Autres
domaines de
compétences
des
communes
Motion du Conseil Municipal
– Demande au Président de
la Communauté
d’Agglomération du
Muretain l’inscription des
budgets nécessaires sur
2022 en vue de la rénovation
du bassin principal de la
piscine Aquabella de Saint-
Lys
110
ELDELIBERATI
ONS
DECISIONS DU MAIRE
IBERATIONSDELIBERATIONS
N° DATE TITRE PAGE
DAJ/2021/10 16/11/2021
Marché pour l’achat de fourniture
de services de télécommunications,
attribué à la Société BOUYGUES
TELECOM (75116 PARIS)
112
RH/2021/07 19/11/2021 Versement capital décès à un
ayant-droit
113
ELIBERATIONS
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Fr [2848
4% se Affiché le 16/12/2021 Lee
ID : 031-213104995-20211213-21X103-DE
Saint-Ly cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
+ Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 20
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstentions : 5
Abstentions : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Nicolas
REY-BETHBEDER et Pascal VALIERE
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d'affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 103
Finances Locales — Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
dans l'attente du vote du budget primitif 2022.
En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale
n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité
Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Jusqu'à l'adoption du budget, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée
antérieurement, peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement (CP)
prévus par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme sans qu'il soit nécessaire
d'obtenir une autorisation du conseil municipal (article 1612-1 du CGCT).
Dans l’attente du vote du budget primitif 2022, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser,
Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2022 dans les limites définies ci-dessous :
Va
1
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X103-DE
LUE CCMEME
. Crédits pouvant être
RAR 2020inscrits au Crédits ouverts au ouverts par . Crédits votés au BP 2021 . titre de décisions Montant total à
Chapitre . | BP 2021 (crédits ue l'assemblée | Libellé {crédits ouverts) modificatives votées|prendre en compte , .
/ Article a reportés) en 2021 d=a+c délibérante au titre
b de l'article L1612-1
: CGCT
106 Acquisitions foncières 236 500,00 400 500,00 0,00 236 500,00 59 125,00
123 Services techniques 122 200,00 67 000,00 37 000,00 159 200,00 39 800,00
136 Mairie 80 300,00 25 000,00 23 000,00 103 300,00 25 825,00
141 Police municipale et cimetières 44 850,00 1 300,00 0,00 44 850,00 11 212,50
145 Bâtiments communaux travaux 5 000,00 3 000,00 0,00 5 000,00 1 250,00
146 Aménagements urbains 10 000,00 2 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00
147 Aménagement de l'Escalys 30 500,00 12 500,00 0,00 39 500,00 7 625,00
148 Travaux salle Gravette 0,00 196 000,00 2 800,00 2 800,00 700,00
21 Ecoles 68 000,00 3 000,00 24 000,00 92 000,00 23 000,00
28 COSEC 92 500,00 95 500,00 28 100,00 120 600,00 30 150,00
36 Achat matériel informatique 132 000,00 12 800,00 16 000,00 148 000,00 37 000,00
37 Eglise 6 000,00 0,00 0,00 6 000,00 2 500,00
38 Culture 51 000,00 249,00 -5 500,00 45 500,00 11 375,00
46 Equipements sportifs 164 200,00 31 000,00 3 100,00 167 300,00 41 825,00
52 Urbanisme 97 000,00 24 500,00 0,00 97 000,00 24 250,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 1 400 000,00 1 400 000,00 350 000,00
458113 PUP Hectare - lotissement Lamasquère 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00
/ Souliguières
458114 PUP Equation Urbaine - lotissement 0,00 0.00 24 000,00 24 000,00 6 000,00
Bocage" rue Zago
458115 Panne lotissement "L'Allée du 0,00 0,00 14 000,00 14 000,00 3 500,00
TOTAL 1 149 050,00 881 349,00 1 566 500,00 2 706 550,00 676 637,50
Le montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées est de : 2 706 550 € x 25 %= 676 637,50 €.
Tél. 05 62 14 71
MAIRIE SAINT-LYS
www.saint-1ys.fr
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
- Fax: 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
2/4
2
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021 Berger
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X103-DE
L'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de
676 637,50 € se répartit de la manière suivante :
N° de l'opération ou chapitre Libellé de l’article Montant Observations
20 - Immobilisations incorporelles 2031 - Frais d'études 30 000,00 Provision
2188 - Autres
21-Immobilisations corporelles immobilisations 30 000,00 Provision
corporelles
106 Acquisitions foncières 2111-Terrains nus 5 000,00 Bornages et futures acquisitions
106 Acquisitions foncières 2112 - Terrains de voirie 5 000,00 Achat foncier terrains délaissés
106 Acquisitions foncières 2115- Terrains bâtis 220 000,00 Provision DIA
123 Services Techniques 2031 - Frais d'études 23 000,00 Solde Audit mise en accessibilité
2182 - Matériel d se su: 123 Services Techniques ° 20 000,00 Provision achat véhicule
transport
2188 - Autres . : . , . Remplacement machines au service
123 Services Techniques immobilisations 5 000,00 . technique
corporelles
Mobilier pour de fut embauc 136 Mairie 2184 - Mobilier 500,00!” ‘'P utures embauches ou
casses mobilier
. 21318 - Autres bâti ts Mi nplace il écurité à 145 Bâtiments communaux travaux k atimen 4 500,00 seenp portai de sécurité à
publics l'Escalys
2132 - Immeubl Travaux sur la Gendarmerie
145 Bâtiments communaux travaux mmeubles de 30 000,00 : clone: . rapport {réhabilitation salle de bains)
1312 - Bâtimen Travaux imprévus {chaudières
21 Ecoles ca AMEN 40 000,00 prévus (chau scolaires notamment où intrusions)
28 COSEC Fe Autres bâtiments 18 000,00! Travaux sur les sols rénovés du COSEC publi
2051 - Concessio t 1 36 Achat matériel informatique nn se 2 000,00 Achat de logiciel
droits similaires
2183 - Matériel de
36 Achat matériel informatique bureau et matériel 5 000,00 Achat de PC
informatique
2183 - Matériel : , Ne us . 3- Ma ériel de Liaison fibre optique Mairie-
36 Achat matériel informatique bureau et matériel 5 000,00 A | | Médiathèque
informatique
. | 21318 - Autres bâtiments Etude préalable extension entre Maison 46 Equipements sportifs hors COSEC . 10 000,00 P ..
publics Foot et vestiaires Foot
202 - Frais liés à la
réalisation des
52 Urbanisme documents d’urbanisme 17 000,00 Achèvement du PLU
et à la numérisation du
cadastre
TOTAL 474 500,00
MAIRIE Lt SAINT-LYS
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Tél. 056214 7171 Fax: 05 61 91 63 02 mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr 3/4
3
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X103-DE
li Suit
Délibération n°21 x 103
Finances Locales — Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans
l'attente du vote du budget primitif 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur
l'exercice 2022, avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits figurant ci-dessus.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
À. L
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
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Tél. : 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 6302 mairie@saint-lys.fr
www,saint-lys.fr éfé.
4
a F Envoyé en préfecture le 16/12/2021
| : Reçu en préfecture le 16/12/2021
be" 6 — 2. he CET Désirs Affiché le 16/12/2021
> : ID : 031-213104995-20211213-21X104-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIE, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE. Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : O
Qui ont pris part à la délibération : 24+1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 104
Finances Locales - Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement : Centre Plurifonctionnel (budget communal).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2311-3 et R2311-9 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° 15 x 27 du 7 avril 2015 relative à la création d’une autorisation d’une
autorisation de programme et crédits de paiement : centre plurifonctionnel (budget communal) ;
Vu la délibération n° 16 x 34 du 8 avril 2016 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : centre plurifonctionnel (budget communal) ;
Vu la délibération n° 18 x 06 du 15 mars 2018 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : centre plurifonctionnel (budget communal) ;
Vu la délibération n° 19 x 13 du 25 mars 2019 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : centre plurifonctionnel (budget communal) ;
Vu la délibération n° 19 x 111 du 16 décembre 2019 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : centre plurifonctionnel (budget communal) ;
Vu la délibération n° 21 x 02 du 25 janvier 2021 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : centre plurifonctionnel (budget communal) ;
72
5
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
pere Affiché le 16/12/2021 LS
ID : 031-213104995-20211213-21X104-DE
Considérant que le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une
multitude d'actions différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière plus lisible des différents projets ;
Considérant qu’il y a lieu d'engager le fonctionnement budgétaire de la commune dans une programmation pluriannuelle de ses investissements ;
Considérant que la gestion d’une partie de la section d'investissement en autorisations de
programme et crédits de paiement (AP / CP) permet de répondre à ces différents objectifs ;
Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 21 x 02 sus évoquée en tenant compte de
l’évolution du projet dans sa temporalité et dans le périmètre de son enveloppe ;
Afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP / CP de l’Escalys est
modifiée par rapport aux précédentes et fait apparaître un report des crédits de paiement sur 2022 ainsi qu’une minoration de l’autorisation de programme de 25 000 €.
ll est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’actualisation de l’AP / CP suivante :
Autorisation | Crédits de | Crédits de Crédits de | Crédits de | Crédits de | Total des
de paiement paiement paiement | paiement | paiement | crédits de
programme | 2015 à 2019 2020 | 2021 2022 paiement
(AP) 2018 (réalisé) (réalisé) (estimé) {solde
(réalisé) estimé)
Centre
Plurifonctionnel
{opération 129) | 2543 000 | 445 702,53 | 1 666 469,02 | 281 150,27 | 146 704,07 2 974,11 | 2 543 000
Les montants sont TTC — 2015 : CP pour 76 769,28 € - 2016 : CP pour 61 308,48 € - 2017 : CP pour 10 393,20 € - 2018 : CP pour 297 231,57 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE de modifier l’autorisation de programme et crédits de paiement : Centre Plurifonctionnel
comme exposé ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-EYS
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Tél. : 05 62 14 7171 Fax: 05 61916302 mairie@saint-lys.fr
2/2 www.saint-lys.fr
6
à E Envoyé en préfecture le 16/12/2021
il æ Reçu en préfecture le 16/12/2021
EC Affiché le 16/12/2021 Fest 0%
ID : 031-213104995-20211213-21X105-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEI,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24+1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 105
Finances locales — Clôture du budget annexe « Lotissement communal Moulin de la Jalousie » au
31 décembre 2021.
Par délibération n° 15 x 26 en date du 7 avril 2015, il avait été décidé de créer un nouveau Budget Annexe intitulé « Lotissement communal Moulin de la Jalousie ».
Cette création était liée à la réalisation et à la commercialisation d’un lotissement communal de
11 à 13 lots.
Ce budget annexe était assujetti à la TVA.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un appel à candidature a été réalisé au cours de
l’année 2020 pour la cession d’une parcelle communale d'environ 8 700 m? dans le secteur du
Moulin de la Jalousie.
Par délibération n° 21 x 17 du 25 janvier dernier, il a été décidé de retenir la candidature de la SAS
HECTARE dans le but de réaliser une opération d'aménagement sur cette parcelle.
Par délibération n° 21 x 60 du 5 juillet dernier, il a été décidé de céder une partie de la parcelle
A1475 d’une surface de 8 223 m? à la société SAS HECTARE pour un montant de 472 000 €.
12
7
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X105-DE
CET
De ce fait, il n’y a plus lieu de conserver le budget annexe « Lotissement communal Moulin de la
Jalousie » qui n’a de toute manière donné lieu à aucun budget primitif ou compte administratif depuis sa création.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
CLÔTURE le budget annexe « Lotissement communal Moulin de la Jalousie » au 31 décembre 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
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8
; F Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Le F Reçu en préfecture le 16/12/2021
8 <« erger dote À Affiché le 16/12/2021 CEE
re ! É ID : 031-213104995-20211213-21X106-DE
e
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n° 21 x 106
Finances Locales — Révision libre des attributions de compensation 2021.
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2020 actant les statuts de la Communauté d'Agglomération
du Muretain Agglo ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021.034 du 30 mars de notification de
l'attribution de compensation provisoire et de révision libre de l’attribution de compensation
définitive ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021.087 du 29 juin de révision libre des
attributions de compensation ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2021.144 du 16 novembre de notification de
l'attribution de compensation ;
L'attribution définitive 2021 s'obtient en appliquant à lattribution de compensation 2020 les
révisions ou modifications de 2021.
Les modifications intervenant sur l’attribution de compensation sont les suivantes :
> Ajustements concernant les droits de tirage des communes de Pinsaguel, de Saint-Lys, et
de Lavernose-Lacasse sur les remboursements des droits de tirage à crédit (impact en
fonctionnement et en investissement) ;
72
9
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X106-DE
CET
> Refacturation de l'impact de l'harmonisation tarifaire pour les communes de Bonrepos-
sur-Aussonnelle, Bragayrac, empeaux, Sabonnères et Saint-Thomas (effet année pleine
2020) ;
> Refacturation des services communs au titre de 2021 sur la base des coûts 2020.
Les communes concernées par les deux premiers points doivent délibérer sur le montant de leur
attribution de compensation au titre de la révision libre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
APPROUVE la révision libre modifiant l'attribution de compensation 2021 de la commune de Saint-
Lys selon un montant de 619 735 € au titre de l’AC de fonctionnement et de 789 422 € au titre de
l'AC d'investissement ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes
afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
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d \A Envoyé en préfecture le 16/12/2021
= de Reçu en préfecture le 16/12/2021
SOS é. Affiché | CET Tree iché le 16/12/2021
18 ID : 031-213104995-20211213-21X107-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d'affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 107
Finances Locales — Maintien des tarifs assainissement.
Oui l’exposé présenté au Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2224-19 et suivants ;
Conformément aux dispositions des articles R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu
à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11;
CONSIDERANT que les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers ainsi que les
contrats et convention liés à la collecte et au transport des eaux usées en matière d’assainissement
collectif ont fait l’objet de plusieurs délibérations du conseil municipal de Saint-Lys, dont la dernière
en date du 7 avril 2021, afin que ces deux compétences soient exercées par la Ville de Saint-Lys
sous la forme d’une convention de délégation signée avec le Muretain Agglo ;
CONSIDERANT que cette convention signée le 14 avril 2021 stipule que :«/a redevance
« assainissement » est votée et perçue par la communauté d'agglomération délégante sur proposition de la commune délégataire. » ;
Il résulte de ces considérants :
> Une redevance fixe d'assainissement d’un montant de 53 Euros HT par unité d'habitation (identique à la facturation de 2019 à 2021) ;
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021 [
Affiché le 16/12/2021 rt
ID : 031-213104995-20211213-21X107-DE
> Le prix de la redevance du m° d’eau consommé à 1,235 Euros HT (identique à la tarification
de 2019 à 2021) conformément à l’état des consommations d’eau établi par le Syndicat
Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch.
Suite à débat, le Conseil Municipal :
PROPOSE au Muretain Agglo de fixer les divers tarifs d'assainissement pour la Commune de Saint-
Lys suivants :
> Montant de la redevance fixe d'assainissement : 53 € HT par unité d'habitation, par unité
d'exercice d’une profession sous réserve qu’il existe un point d’eau au titre du local, par
logement dans un groupe d'habitation, tarif applicable à compter de la présente
délibération pour la facturation 2022 ;
> Prix de la redevance du m° d’eau consommé : 1,235 € HT conformément à l’état des
consommations d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch,
tarif applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2022 ;
> Montant de la redevance fixe des certains établissements s'élève à compter du 1i#' janvier
2022 :
Collège 1 331,00
Foyer Maréchal Leclerc 1 491,00
SA SOGEMAR - La Joie de Vivre 1 491,00
SA SOGEMAR - Les Rossignols 1 491,00
Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet 1 491,00
APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1 491,00
Magasin Leclerc | 1 738,00
Magasin Intermarché | 2 485,00
Magasin Briconautes* 994,00 |
Magasin Bricomarché 940,00
Magasin LIDL 621,00
*ou toute enseigne qui reprendra le site
PROPOSE au Muretain Agglo de rendre applicable les dispositions ci-dessus de droit aux habitations
ou locaux professionnels non raccordés mais raccordables ;
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/au notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
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y Envoyé en préfecture le 16/12/2021
y ls & Recu en préfecture le 16/12/2021 y BETA
RS. ® Affiché le 16/12/2021 MR
€ ID : 031-213104995-20211213-21X108-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : O0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d'affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 108
Finances locales — Convention de mise à disposition de Services entre la Commune Saint-Lys et le
MURETAIN AGGLO pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux -—
Renouvellement à compter du 1° janvier 2021.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010,
n° 2010.10, le MURETAIN AGGLO a redéfini l'intérêt communautaire de la compétence voirie et
déclaré que sont d'intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à
compter du 1° mai 2010.
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une Communauté
doit être réglée avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne
soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soient assurés dans les
conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la
Communauté des services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà faire les communes.
Considérant que la Commune de Saint-Lys dispose d’ores et déjà, en interne, de Services
permettant d'assurer cette assistance ;
Considérant qu'il est en conséquence utile que la Communauté puisse utiliser pour les parties de
ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les Services
de la Commune de Saint-Lys moyennant le remboursement des sommes correspondantes ;
Considérant que la délibération de Saint-Lys n° 20 x 124 du 14 décembre 2020 arrive à son terme ;
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X108-DE
li Suit
Considérant que la délibération n° 2021.136 en date du 28 septembre dernier de la communauté
d'agglomération le Muretain Agglo porte sur les conventions de mise à disposition de services entre
les communes et le Muretain Agglo pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux du 1!° janvier 2021 au 31 décembre 2021;
il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le détail de l’exécution de la convention 2021 et de
solliciter le remboursement par le MURETAIN AGGLO des dépenses d’entretien du matériel et des
agents mis à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé fait au Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l’article L 5211-4-1 II du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article D 5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités de
remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du Il de
l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE les modalités de la convention de mise à disposition des services 2021 ;
SOLLICITE le remboursement par le MURETAIN AGGLO des dépenses d'entretien du matériel et des
agents mis à disposition conformément aux termes de la convention 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention et toutes pièces
se rapportant à l'exécution de la présente délibération. ;
INDIQUE que la présente délibération sera transmise au Président du MURETAIN AGGLO ;
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
CET Affiché le 16/12/2021
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES $812:1031-213104995-20211213-21X108-DE
DE LA COMMUNE DE
AU BENEFICE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE MURETAIN AGGLO Sur le fondement de l'article L5211-4-1 11 du CGCT
Pour l'exercice de la compétence « voirie »
Du 1°: janvier 2021 au 31 décembre 2021
Entre :
- la Commune de _ =
représentée par le Maire autorisé par délibération du Conseil municipal du _ n° à contracter la présente convention
d’une pari,
et :
- Le Murefain Agglo,
représenté par le Président André MANDEMENT autorisé par délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2021, n° 2021.136 à contracter la présente convention
d'autre part,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 72, codifié à l'article L5211-4-1 ll du Code Général des Collectivités Territoriaies ;
Vu l’article D 5211-16 du CGCT fixant les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du Il de l'article L 5211-4-1.
Considérant que la structuration des services nécessaires au fonctionnement d'une communauté doit être réglée avec pragmaïisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soit assurée dans les conditions de proximité et de disponibilité actuelle, et que ne se constitue pas au niveau de la communauté, de services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà bien faire les communes ;
Considérant qu'il est en conséquence utile que la communauté puisse utiliser pour les parties de ses compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l'exigent, les services des communes moyennant remboursement à ces dernières des sommes correspondantes dans le respect des montants prévus au budget.
Considérant que les communes disposent d'ores et déjà, en interne, de services permettant d'assurer cette assistance :
il est convenu ce qui suit :
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Reçu en préfecture le 16/12/2021 {1
Affiché le 16/12/2021 Fi
Article 1e ID :031-213104995-20211213-21X108-DE Objet de la convention
La Commune de décide de mettre à disposition de Le Muretain Agglo une partie de ses services pour l'exercice de la compétence communautaire suivante: - Entretien des voiries communales hors chemins ruraux.
Atlicle 2
Service mis à disposition
Par accord entre les parties, le service faisant l'objet d'une mise à disposition est le suivant :
Service | Placé sous l'autorité du Effectuant les missions suivantes
supérieur hiérarchique
Service d'exploitation de | Maire de Entretien de la voirie la voirie communale
Article 3
Matériel mis à disposition
Par accord entre les deux parties, le matériel mis à disposition pour l' exercice des missions relevant du service mentionné à l'article 2, est iisté dans le tableau annexé à la présente convention {Annexe |)
Les modalités de participation aux dépenses d'eniretien et de renouvellement sont calculées sur la base des frais réels, de l'année N-1, engagés par la commune.
La fin de la mise à disposition d'un véhicule avant le terme de la convention ef son remplacement sont décidés d'un commun accord entire les parties au contrat.
Article 4
Personnel mis à disposition
Il est constaté que participent aux missions décrites à l'article 2 l'équivalent de ___ emplois, listé dans le tableau annexé à la présente convention [Annexe 1)
Devront être précisés dans ce même document grades et quotité des agenis affectés à l'entretien de voirie.
Ces agents sont :
- mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente
convention.
- individuellement informés ainsi que les CT compétents.
Les auotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d'un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés pour la commune et pour Le Muretain Agglo. Toute modification des quotités de travail devra faire l’objet d'une actualisation des annexes de la présente convention.
En cas de mobilité ou de départ de la commune d'un agent mis à disposition, la commune de s'engage à avertir dans les meilleurs délais Le Muretain Agglo de la vacance du posie.
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
. CET Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X108-DE
Toute mise à disposition d'un nouvel agent par la ville de auprès de Le Muretain Agglo devra obligatoirement faire l'objet d'une actualisation des annexes de la présente convention.
Une liste nominative des agents mis à disposition [Annexe 2) sera transmise à Le Muretain Agglo annuellement et simultanément avec l'Annexe 1 (Tableau de calcul du coût unitaire de service).
Les agents mis à disposition demeurent sous la responsabilité de leur commune d'origine, en termes de congés, discipline, promotion, formation.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la commune de . Elle peut être saisie par Le Muretain Agglo
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans son administration d'origine. Sous réserve des remboursements de frais, i ne peut percevoir aucun complément de rémunération. L'administration d'origine délivre les autorisations de travail à temps partiel des agents mis à disposition et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de l'administration d'accueil. Le Muretain Agglo est tenu informé de ces décisions.
La commune de supporte seule, les charges résultant d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un coñgé pour maladie qui provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocatiôn temporaire d'invalidité.
Arlicle 5
Définition du coût de fonctionnement du service
Le remboursement des frais de mise à disposition des services s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement effectives.
On définit ainsi l'unité de fonctionnement : l'heure du service.
l'est déterminé en renseignant le tableau annexé à la présente convention en reprenant l'intégralité des coûts constatés en termes de matériels, véhicules et personnels mis à disposition de Le Muretain Agglo pour l'exercice de la compétence voirie. Les frais entrant en compte dans la détermination du coût unitaire de
fonctionnement sont les suivants :
- Les dotations aux amortissements des véhicules, engins et matériels pour les
communes concernées (conformément à la nomenclature M14, celles qui ne
pratiquent pas l'amortissement, ne sont pas concernées par la dotation)
- Les frais d'entretien (réparations) et des contrôles obligatoires des véhicules et
engins,
- Les frais d'assurance des véhicules et matériels,
- Les coûts salariaux et les frais d'assurance du personnel,
- Les frais de carburant et fluides divers,
- Les frais de fourniture de vêtements de travail et EPI au personnel,
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ES Affiché le 16/12/2021 LS
ID :031-213104995-20211213-21X108-DE
La base de calcul est la suivante : le temps de travail, afin de déterminer un coût unitaire de fonctionnement en heure _- la quotité d'heures affectées à la voirie des personnels, matériels et véhicules ou engins, doit être appliquée à un temps plein de travail ou de fonctionnement.
Sont ainsi déterminés :
- pour chaque véhicule, engin et matériel, une durée de fonctionnement et - pour chaque salarié, Un temps de travail, spécifiquement dédiés au service voirie
- le coût annuel réel de la mise à disposition des véhicules, engins, matériels et personnels
- la définition du coût horaire de mise à disposition de chacun
Ces éléments permettent de définir le coût unitaire de fonctionnement du service qui doit être multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement effectives,
C'est-à-dire le nombre d'heures effectivement dédiées au fonctionnement du service pour calculer le montant à refacturer à Le Muretain Agglo.
Article 6
Modalités de remboursement
Le remboursement à la commune se fait en une seule fois, sur production d'un état récapitulatif de chaque composante de la présente convention (cf. Tableaux annexes 1 et 2 à la présente convention), sur la base du coût constaté de l'année N-1.
Article 7
Assurances et responsabilités
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agjiront sous la responsabilité de la commune.
Le maire transmet directement au chef de service mis à disposition toutes instructions adressées par Le Muretain Agglo et nécessaires à l'exécution des tàches confiées au service en exécution de la présente convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Article 8
Durée et date d'effet de la convention
La présente convention est établie à compter du 1e' janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
Aticle 9
Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 8 de la présente convention, à la demande :
- de la commune de 2
- de Le Muretain Agglo
- ou du fonctionnaire mis à disposition
La demande de fin de mise à disposition devra être présentée deux mois avant la date d'effet.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre Le Muretain Agglo ou la commune de
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CET Affiché le 16/12/2021
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Article 10
Transmission préalable de la convention aux fonctionnaires
Avant sa signature, la présente convention a été transmise le.......................... aux fonctionnaires pour information.
Article 11
juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout, différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables, de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation où sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Dispositif de suivi de l'application de la présente convention
AU cours du premier trimestre de l'année N, un point annuel sera fait sur l'exécution de la présente convention.
Le Vice-président en charge de la voirie présentera, avant le 31 mars de l'année N, une synthèse des interventions que Le Muretain Agglo aura réalisées sur le territoire de la commune à partir des tableaux de suivi des activités.
La commune transmettra à Le Muretain Agglo dans lestmêmes délais une synthèse des interventions qu'elle aura réalisées sur son territoire dans le cadre de la présente
convention.
Ces synthèses seront annexées au rapport annuel d'activité de Le Muretain Agglo visé par l'article L5211-39 alinéa 1e du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aticle 13
Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Sous-préfecture et notifiée aux services concernés, ainsi qu'aux trésoreries et aux assureurs respectifs de la commune et de la
communauté.
Fait le Fait le
Pour la Commune de Pour le Muretain Agglo,
Le Maire, L Le Président,
André MANDEMENT
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19
à F Envoyé en préfecture le 16/12/2021
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ID : 031-213104995-20211213-21X109-DE e
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 109
Finances locales - Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) programme 2022 : acquisition de matériel informatique pour les écoles.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis 2018 la commune s’est engagée dans
une démarche d'équipement des classes des 3 écoles de la ville avec des ensembles de
vidéoprojecteurs pour les maternelles, de vidéoprojecteurs interactifs pour les élémentaires, des PC
portables ...
Sont déjà équipées :
> Ecole maternelle Petit Prince : 2 classes de petite section ;
> Ecole maternelle et élémentaire Eric Tabarly : 2 classes de CM1 et 2 classes de CM2 ;
> Ecole élémentaire Florence Arthaud : Les 16 classes du CP au CM2 sont équipées.
En parallèle, la commune continue à maintenir le matériel informatique dédié aux élèves et aux
activités pédagogiques :
> Les 2 écoles maternelles sont équipées de tablettes : Il y a 6 IPad par école ;
> En élémentaire, les salles informatiques de chaque site sont équipées d’une quinzaine de
PC portables.
L'objectif en 2022 est double :
> Poursuivre l'équipement des classes en ensembles de vidéo projection et PC portable pour les
enseignants afin de généraliser ce type d'équipement sur nos écoles. Le but est que pour la
rentrée de septembre 2022 toutes les classes élémentaires disposent de salles équipées d’un
ensemble de vidéo projection.
V2
20
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
CET Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X109-DE
> Maintenir en conditions opérationnelles le parc informatique existant afin d'assurer le
confort des enseignants comme des élèves et permettre une utilisation optimale de ces
équipements.
La municipalité confirme ainsi sa volonté durable d’équiper les écoles de notre commune en
prenant le temps de se concerter avec chaque équipe pédagogique pour définir au mieux le type
d'équipement à généraliser sur nos écoles ainsi que la meilleure solution d'investissement pérenne
et économique pour l'avenir.
Le coût de cette acquisition est de 32 063 € HT soit 38 476,60 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre l'équipement des écoles ;
ADOPTE l'opération et les modalités de financement ;
DECIDE de solliciter une aide financière maximum soit 60% dans le cadre de la DETR 2022 auprès de
l'Etat et auprès d'éventuels autres partenaires potentiels ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;
S’'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le conseil municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél.: 05 62147171 Fax:05 61916302 mairie@saint-lys.fr
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s F Envoyé en préfecture le 16/12/2021
es & Reçu en préfecture le 16/12/2021 TES
de" 148 Affiché le 16/12/2021 GES
> ID : 031-213104995-20211213-21X110-DE ” È 14
Saint-Lys
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Résultat du vote
Pour : 25
Contre : O0
Abstention : O
Nombre de membres
Afférent au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 110
Finances locales — Sorties d'inventaire de biens de l'actif de la Commune et don au Fablab de
Saint-Lys par l'intermédiaire de la MJC CS.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de sortir de l'inventaire des biens obsolètes ou
hors d'usage et d’en faire don au Fablab de Saint-Lys par l'intermédiaire de la MJC CS.
Motivations : Le matériel obsolète, bien qu’en état de fonctionnement, est inadapté à un usage
professionnel quotidien mais peut convenir pour d’autres usages et être revalorisé.
Le matériel hors d'usage contient des pièces pouvant être récupérées pour donner une seconde vie
à d’autres appareils.
Le réemploi et la récupération de matériel informatique contribuent à réduire les déchets et à faire
un geste solidaire.
Les biens à sortir de l'inventaire sont les suivants :
| Valeur
Numéro à . , : Motif de Valeur comptable
| d'inventaire Désignation Dafechentrée sortie d'achat | nette au
|_31/12/2021
7 ORDINATEURS DE BUREAU FUJITSU | INFORS ESPRIMO P2520 12/09/2008 OBSOLETES 3 985,07 0,00
| TOTAL 3 985,07 | 0,00
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X110-DE
li Suit
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire à sortir ces biens de l'actif de la Commune et d’en faire don au Fablab
de Saint-Lys par l'intermédiaire de la MJC CS ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
\—_;
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
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W Envoyé en préfecture le 16/12/2021
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A! D Affiché le 16/12/2021 LE
L -s18 ID : 031-213104995-20211213-21X111-DE
Saint-Lys cœur de bastide ——-
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n° 21 x 111
Finances locales — Décisions budgétaires — Restaurant communal - Conditions de gratuité.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le restaurant communal est ouvert aux saint-
lysiens âgés de plus de 60 ans, aux membres du club Ayguebelle des aînés de Saint-Lys
(anciennement club du 3è"® âge), aux agents communaux, aux enseignants des écoles maternelles
et élémentaires de Saint-Lys, aux agents du Trésor Public, aux agents de la maison de proximité et
aux élus, ainsi qu'aux invités de la mairie.
Les tarifs ont été définis par délibération du 8 septembre 2014.
Considérant la volonté d'accueillir gratuitement au sein du restaurant toutes personnes
participantes à des opérations mises en place par la commune telles que des stages, des
animations, des formations...
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 8 septembre 2014 des tarifs publics ;
Vu la délibération du 11 octobre 2021 modifiant le règlement intérieur ;
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X111-DE
li V Suit
Délibération n° 21 x 111
Finances locales — Décisions budgétaires - Restaurant communal — Conditions de gratuité.
APPROUVE la volonté d'accueillir au sein du restaurant toutes personnes participantes à des
opérations mise en place par la commune telles que des stages, des animations, des formations...
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél, 0562147171 Fax: 0561: 916302 mairie@saint-lys.fr
wwiw.saint-lys.fr 2/2
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
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Lu 218 ID :081-213104995-20211213-21X112-DE
saint- Lys -.. cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 112
Finances locales - Convention d’objectifs entre la commune, l’Association Maison des Jeunes de la
Culture Centre Social de Saint-Lys et la Fédération Régionale MJC Occitanie-Pyrénées.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en 2017, la MJC et la Fédération Régionale des
MJC (FRMIC) avaient, chacune, signé avec la Commune de Saint-Lys une convention d'objectifs et
de moyens pour une durée de 3 ans.
En 2019, dans le cadre de sa politique en faveur de la vie locale, du lien social et de la participation
des habitants, la Commune a conclu une convention avec l’association MJC AVS qui, par son projet,
répond à des besoins d'intérêt général.
Cette convention respectait, d’une part, la politique contractuelle signée avec la CAF de la Haute-
Garonne en faveur des familles, de l'Animation de la Vie Sociale et d’autre part l’objet de
l'association défini dans ses statuts.
Elle visait à mettre en place un cadre précis et évaluable des engagements réciproques, qui
permette une réalisation adaptée et pérenne des services, des activités, d'intérêt public local,
portés par l'association, accompagnée par la FRMJC et soutenue par la Collectivité.
Cette convention, d’une durée de 30 mois, arrive à échéance au 31/12/2021.
Le projet ci-après vise à reconduire ce dispositif pour une durée de 1 an.
Il est précisé que l’association a modifié ses statuts le 18 septembre 2021 et a changé de nom pour
s'appeler MJCCS « Maison des Jeunes, de la Culture et Centre Social de Saint Lys ».
Les subventions attribuées aux associations qui sont supérieures à 23 000 € doivent faire l'objet
d'une convention spécifique, dite d'objectifs et de moyens, faisant apparaître notamment le
montant alloué.
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE
li V Suit
Le montant de la subvention sollicitée pour l’année 2022 par :
> la MIC CS est de 30 000 € (socle prévisionnel) ;
> la FRMIC est de 138 336 €.
Les précédentes conventions seront donc caduques de plein droit à compter de la signature de la
nouvelle convention.
Il'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tél. : 05 62 14 7] 71 Fax: 05 61916302 mairie@samnt-lys.fr
www.saint-lys.fr 2/2
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021 erger
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE
Projet
Convention d'Objectifs
Tripartite
Entre
La commune de Saint-Lys
et
L'Association Maison des Jeunes, de la Culture
Centre Social de Saint-Lys
et
La Fédération Régionale MJC Occitanie-Pyrénées
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Préambule ie ornnenenennnennnnneenense ne Ne : 6/12/2021
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION sine ID:031-213104995-20211218-21X12-DE
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION p 5
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET. p 5
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE p 6
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE... p 6
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS. nn p7
ARTICLE 7 — COOPERATION nnnnnnnrnrrernrnnenrnennenennenennnenneneennnnnnnnneneeneerennenne p7
ARTICLE 8 - ÉVALUATION CONCERTEE nm p 8
ARTICLE 9 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE LIE A L'USAGE D'UNE SUBVENTION.............. p9
ARTICLE 10- SUSPENSION — REVERSEMENT - SUPPRESSION DU SUBVENTIONNEMENT......... p 9
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION p 9
ARTICLE 12 — MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION. p 9
ARTICLE 13 — ANNEXES nnnrnrrnrernrennennnnenennnnenneneneenneeeneennneneensee p 10
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION p 10
ARTICLE 15 — RECOURS.nnrenenrnnrrorernnnnnnnnnenesnennnnenenenennennneeneeneneenenneneene p 10
ANNEXE 1 Éléments référents- Socle... p 11-12 ANNEXE 2 Mise à disposition des locaux... seen p 13 ANNEXE 3 Engagements de la Fédération Régionale des MJC... p 14
29 Vu :
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, articles 9-1 (créé par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire - art. 59) et 10,
- La Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 11 janvier 2012 (SIEG),
- La circulaire du Premier ministre n°5811- SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations qui a pour vocation « de soutenir la réalisation d'un investissement, à contribuer au développement d'un projet ou au financement global de l'activité de l'organisme bénéficiaire défini, conçu et initié par ce même organisme, .
- Le Règlement (UE) N° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec Le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 juin,
- La circulaire CNAF n°2012-013 relative à l'animation de la vie sociale précisant : « Le caractère incontournable de la participation a des conséquences sur les modalités de gestion des structures. La forme associative paraît la plus adaptée, les gestions municipales ou intercommunales peuvent être envisagées si des garanties concernant la participation des habitants sont apportées par le gestionnaire. Dans tous les cas, la Caf veillera à ce que les centres sociaux ne soient pas instrumentalisés par l'un des financeurs. En revanche, des modes de gestion comme la délégation de service public ou la procédure d'appel à projets ne peuvent être adoptés pour les centres sociaux. En effet ces modalités sont incompatibles avec la procédure d'élaboration du projet social impliquant la participation des usagers-habitants, et avec la procédure d'agrément CAF.,
- La délibération du Conseil Municipal de la ville de Saint-Lys du ler juillet 2019 mettant en
œuvre la convention d'objectifs et de moyens entre les 3 entités, pour une durée de 30
MOIS, Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
pe GES Affiché le 16/12/2021
Entre les SOUSSIENÉS, ID :031-213104995-20211213-21X112-DE
La Commune de Saint-Lys, représenté par son Maire Monsieur Deuilhé , autorisé à signer cette convention en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021 et désignée sous Le terme la Commune
d'une part,
ET
L'association Maison des Jeunes de la Culture Centre Social de Saint-Lys (MJCCS) régie par la loi du 1° Juillet 1901, dont le siège social est situé à Saint-Lys déclarée à la sous-préfecture de Muret le 14 mars 2019 sous le numéro 0014 du 06/04/2019 , N° SIRET : 453608000001, représentée par sa présidente, Madame Sandrine De Ranchin dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil d'administration en date du 30 /09/ 2021 et désignée sous le terme « l'association MJCCS de Saint-Lys,
d'autre part,
ET
La Fédération Régionale des Maisons des Jeunes de la Culture Occitanie-Pyrénées (FRMJC) régie par La loi du 1 Juillet 1901, dont le siège social est situé à Toulouse au 153 chemin de la Salade Ponsan, déclarée en Préfecture de la Haute-Garonne Le 06 mai 1969 sous le numéro W 3130021650 , N° SIRET : 77695196400035 ; représentée par sa présidente, Madame Sylvie Barberan, désignée sous Le terme « FRMJC,
d'autre part;
3
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
IL est convenu ce qui suit : Reçu en préfecture le 16/12/2021 =
Affiché le 16/12/2021 GER
ID :031-213104995-20211213-21X112-DE
PREAMBULE
Cette approche du conventionnement s'appuie sur une logique fondée sur un engagement partenarial entre une association gestionnaire ancrée localement, initiatrice d'un projet d'action sociale et éducative , et la commune sus-merntionnée, statutairement compétente.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la vie locale, du lien social et de la participation des habitants, la Commune souhaite conclure une convention avec l'Association MJCCS qui, par son projet, répond à des besoins d'intérêt général.
Cette convention respectera, d'une part, la politique contractuelle signée avec la CAF de la Haute- Garonne en faveur des familles, de l'Animation de la Vie Sociale, et d'autre part l'objet de l'Association défini dans ses statuts.
Elle vise à mettre en place un cadre précis et évaluable des engagements réciproques, qui permette une réalisation adaptée et pérenne des services, des activités, d'intérêt public local, portés par l'association, accompagnée par la Fédération régionale des MJC Occitanie ( FRMJC) et soutenue par la collectivité.
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Association MJCCS participe de cette politique et
que la relation entre les parties repose sur un socle de valeurs éducatives et sociales partagées, à
savoir :
«La Maison des Jeunes, de la Culture Centre Social de Saint-Lys est ouverte à tous, sans
discrimination, permettant une relation conviviale entre les participants. Respectueuse des
convictions personnelles, elle s'interdit toute attache avec un parti un mouvement politique, une
confession. La Maison des Jeunes, de la Culture Centre Social de Saint-Lys respecte le pluralisme des idées et les principes de laicité mis en avant dans les valeurs républicaines. Elle contribue à la
création et au maintien des liens sociaux dans la ville et sur le bassin de vie, (extrait des Statuts)
Cette convention permet de soutenir le projet global de l'association défini dans ses statuts par la
mission suivante : « La démocratie se vivant au quotidien, La Maison des Jeunes, de la Culture
Centre Social de Saint-Lys a pour mission d'être accueillante et d'animer des lieux d'expérimentation et d'innovation sociale répondant aux attentes des habitants. De telles actions,
de tels services encouragent l'initiative, la prise de responsabilité et une pratique citoyenne. Les
actions en direction et avec les jeunes, les familles, sont une part importante de sa mission. Elle s'attache à faire vivre des relations intergénérationnelles favorisant l'intégration de tous, .
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention,
L'Association MJCCS de Saint-Lys s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, dans le cadre d'une activité désintéressée et à but non lucratif, à mettre en œuvre un projet associatif, éducatif et social précisé en annexes de La présente convention dont les rapports annuels « évaluation, , et évolutions sont annexés (rapports d’AG).
La FRMJC s'engage de la même manière dans Le cadre de ce projet un projet associatif, éducatif et social à déployer les ressources et Les compétences nécessaires pour accompagner le conseil d'administration et les acteurs la MJCCS de Saint-Lys dans la mise en œuvre de ce projet en cohérence avec les besoins du territoire et de ses habitants: notamment en assurant la
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31 permanence de l'exercice des fonctions d'encadrement et d'animation de la MJCCS. Son accompagnement est développé en Annexe-Ill
La Commune contribue-financièrement à ce projet d'intérêt général, conformément à la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention. Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021 _
Affiché le 16/12/2021 CS
ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 12 mois, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET
3-1: Le coût total annuel éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 411 193€ euros et constitue un budget socle 2022 référent joint en Annexe |. Cette base sert de définition au financement pluriannuel, éventuellement.
Si besoin, chaque année, ce budget référent est réactualisé, ce qui permet d'actualiser éventuellement le subventionnement sur la base du projet présenté et selon les règles définies à l'article 3.3 ci-dessous.
3.2 : Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe | à la présente convention et prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet, directs et supplétifs.
3.3 : Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet y compris Les frais de structure inhérents à sa réalisation qui sont
Liés à l’objet du projet
Nécessaires à la réalisation du projet,
Raisonnables selon le principe de bonne gestion,
Engendrés pendant Le temps de la réalisation du projet,
Dépensés par « l'association, ,
identifiables et contrôlables. 000000
3.4 : Chaque année La convention est complétée des annexes permettant d'actualiser projet et budget, sur la base de demandes distinctes de subvention annuelle formulée par écrit, présentée avant la fin du mois de janvier pour l'année suivante, complétée d'une présentation argumentée des actions projetées par l'Association MJCCS et La FRMJC. En particulier les points suivants, pourront être présentés dans la demande de subvention et devront toujours faire l'objet d'une attention particulière :
BUDGET SOCLE :
> fréquentations,
> évolution des projets d'intervention
> innovations et événements particuliers,
> problématiques d'emploi et de vie associative,
FONDS DE ROULEMENT :
> évolution du Fonds de Roulement par rapport au "Fonds de Roulement Cible, tel que défini à l'annexe |.
BUDGET COMPLÉMENTAIRE :
> questions matérielles et d'investissement.
32 Lors de la mise en œuvre du projet, l'Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 311.
L'Association notifie ces modifications par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er mars de l’année en cours.
Le versement du solde annuel conformément à l'article 5 ne pourra intervenir qu'après acceptation expresse de ces modifications par La Commune.
3.5 : Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable constaté dans le compte-rendu financier de l’activité conventionnée prévu à l’article 6. Cet excédent s'il était supérieur à 10 % du total du subventionnement entraînerait une analyse partagée spécifique, comme un déficit exceptionnel entraînerait aussi une analyse partagée.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
A1: La commune contribue chaque année financièrement sur la base d'un montant prévisionnel socle maximal de 30 000 euros pour l'association MJCCS de Saint-Lys (prenant effet à partir du 1° janvier 2022), et de 138 336 euros pour la FRMJC, au regard du montant total estimé des coûts éligibles de 431 137 euros établis à la signature de La présente convention, tels que mentionnés à l'article 3.1. Éventuellement complété ou diminué.
42 : Les contributions financières mentionnées au paragraphe 4:11 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
Le vote par La Commune des délibérations faisant état de ces contributions prévisionnelles, Le respect par l'Association MJCCS de Saint-Lys et de la FRMJC des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 10, sans préjudice de l'application de l'article 12,
La vérification par la Commune que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10.
ARTICLE 5- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
51: Sur la base du socle de financement présenté en Annexe I, la Commune verse à l'association MJCCS de Saint-Lys annuellement un acompte de 50%, soit 15 000 euros, et à la FRMJC annuellement un acompte de 25 % soit 34 584 euros au plus tard le 15 mars.
5.2 : Après débat d'orientation budgétaire, les décisions de subventionnement annuel de la Commune, seront annexées et les versements des subventions, après acompte, seront réalisés en une fois pour un versement correspondant aux 50% restant pour association MJCCS de Saint-Lys et pour la FRMJC en trois fois, et, au plus tard le 31 juillet pour l’année 2022 pour 256 %, au plus tard Le 15 septembre pour 25 % et au plus tard 15 décembre pour les 25% restant , sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 4.3 et le cas échéant, l'acceptation des modifications prévue à l’article 3.4. Envoyé en préfecture le 16/12/2021 Reçu en préfecture le 16/12/2021
Afichéle 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE
La contribution financière pour l'Association MJCCS de Saint-Lys est créditée à son compte selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : Maison des Jeunes, de la Culture et d'Animation de la Vie Sociale
N° IBAN [FIRI7I6] 11171810] [71017121 [01312161 14121117] 716101511312 16 1
BIC|ICICIB!IPIFIRIPIPITILIS I
La contribution financière pour la Fédération Régionale des MJC est créditée à son compte selon les procédures comptables en vigueur. Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de : la Fédération régionale des MJC Occitanie Pyrénées ( FRMJC).
N° IBAN [FIRL7I6I [11012171 18101212] [0161010] [01318510]
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EE
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
41417]14/[015181] Reçu en préfecture le 16/12/2021
[CIMICLILFIRI2 HAL LI Atichéle 16/12/2021 ES ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE IC. Pour la Commune l’ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire. Le comptable assignataire est La Trésorerie de Saint-Lys.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
6.1: L'Association MJCCS et la FRMUC informent sans délai la Commune de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire.
6.2 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'Association et la Fédération en informent la Commune sans
délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3 : L'Association MJCCS et la FRMUC s'engagent, au même titre que pour la CAF, à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Commune sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
6.4 : L'Association MJCCS et la FRMJC s'engagent à participer aux instances participatives et de pilotage initiées par la ville.
ARTICLE 7 - COOPERATION
La relation est d'abord fondée sur la coopération autour d'enjeux éducatifs et sociaux. La
Commune crée une instance partenariale associant élus et administrateurs assistés des
techniciens permettant de présenter les projets et Les bilans annuels. Elle s'ouvre à la participation
du partenaire CAF.
La Commune anime cet espace de concertation et de coordination en assurant l'entretien et le
suivi de la circulation de l'information, en apportant son soutien technique dans une logique de
fluidité dans les relations et de facilitation. Dans ce cadre, elle informe régulièrement les
partenaires des évolutions territoriales et contractuelles (CTG/PEDT...) qui peuvent impacter l'action
éducative et sociale. L'association MJCCS de son côté informe la Commune des bilans CAF, et
autres concertations institutionnelles.
L'Association MJCCS et la FRMJC s'engagent à participer à cette instance qui peut être réunie en
formation plénière ou restreinte aux techniciens. Elle se réunira en formation plénière au moins
une fois par an selon Le calendrier d'évaluation défini à l'article 8.3. Cet espace a aussi pour objet
d'évaluer la mise en œuvre du partenariat et de ses déclinaisons humaines et gestionnaires.
Les processus de communication mis en oeuvre s'inscrivent dans des pratiques de cohésion et de
solidarité entre partenaires au regard des interpellations des familles et des institutions qui
mettraient en question La mise en œuvre des actions d'intérêt général contractualisées dans cette
convention . Cette coopération entre partenaires oblige les parties à respecter les règles
déontologiques, circuits d'information, processus de confidentialité, CNIL, etc.
Elle permet de faire face de manière solidaire aux situations particulières ayant un caractère tel
qu'elles nécessitent une communication rapide entre partenaires — réclamation, conflit,
signalement, plainte. - et impliquent le respect de part et d'autre des règles de confidentialité.
Elle induit la discrétion professionnelle et le respect des pratiques professionnelles des autres
structures qui s'appliquent dans les réunions entre professionnels ainsi que dans les relations avec
le public. La solidarité et le partenariat impliquent discrétion et respect des personnes et des
institutions et associations partenaires
Par ailleurs la Ville et l'association MJCCS coopèrent à la mise en œuvre de la charte des usagers-
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34 adhérents de l'association MJCCS. Cette charte permet de réguler de manière concertée l'accès aux espaces publics inscrits dans Le cadre du contrat projet centre social, à l'exclusion des usages à titre privé que la collectivité gère de manière unilatérale.
Les usagers individuels et collectifs de l'Escalys s'accordent sur les points suivants : Le contrat
projet porté en partenariat Ville- MJCCS- CAF identifie comme valeurs partagées fondamentales :
l'accessibilité au plus grand nombre, la mixité sociale, la solidarité, la coopération et la citoyenneté.
Le projet est animé dans une logique d'intérêt général et de gestion désintéressée. Le projet est
fondé sur l'échange, Le dialogue, la concertation, l'innovation et l'initiative sociales, Le partenariat et
l'engagement participatif. Sur ces bases, les espaces sont largement ouverts aux habitants, aux
associations locales, aux organismes publics, porteur d'un projet d'animation de la vie locale.
Des règles d'accès communes à tous s'imposent à chacun : Le principe de laïcité, l'existence d'une
dynamique de projet, d'une pratique d'intérêt général, la réalité d'un collectif ouvert à la diversité des habitants, démocratique dans son fonctionnement.
Une convention d'utilisation des espaces sera spécifique à chaque porteur de projet. Elle identifiera
le projet, la pratique accueillis. Elle précisera les périodes, horaires et encadrement inhérents à la
mise en œuvre des pratiques. Elle identifiera le représentant légal de l'organisation porteuse du
projet, de La pratique développée, elle mentionnera Le numéro d'assurance de cet organisateur. Elle
intégrera des modalités de coopération et de coordination qui permettent d'accueillir et d'intégrer
au mieux ce projet, cette pratique dans le projet global. Le pilotage de cette accessibilité aux
espaces fera l'objet d'un suivi partagé entre la ville à travers son service « Associations, , le Conseil
Local de la Vie Associative et l'association MJCCS. Envoyé en préfecture le 16/12/2021 , Reçu en préfecture le 16/12/2021
ARTICLE 8 - ÉVALUATION CONCERTEE ET JUSTIFICATIFS Affiché le 16/12/2021 CE ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE
8.1: L'évaluation est co-construite et concertée, elle porte notamment sur la réalisation d’un projet d'intérêt général et sur son impact au regard de la politique éducative et sociale du territoire.
8.2: L'Association MJCCS s'engage à fournir, au moins trois mois avant Le terme de la convention, un bilan d'ensemble (qualitatif et quantitatif) du projet (rapport AG et intermédiaire d'activité présentés en CA).
8.3: La Commune procède dans le cadre de l'instance de coopération à la réalisation d’une évaluation concertée avec l'Association MJCCS, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Cette évaluation concertée est liée à la transmission préalable des documents suivants selon le calendrier suivant :
5 À mi-année civile, avant le 30 juin pour l'année N-1: présentation du compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la présidente ou toute personne habilitée. Sont joints Les comptes annuels et Le rapport du commissaire aux comptes (sous réserve que l'association y ait eu recours de façon volontaire ou par obligation légale) prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel, Le rapport d'activité présenté en assemblée générale.
3 Présentation des bilans et états intermédiaires (activité, organisation, finances) de l'année N.
+ Au plus tard le 15 décembre: présentation des avant-projets et budgets
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35 prévisionnels de l'année N+#1 préparation demande subvention. Présentation d'un état intermédiaire de l'année N.
5 En début d'année civile, au plus tard le 15 mars : Projets et Budgets arrêtés pour l'année N en démarrage - dépôt demande de subvention.
ARTICLE 9 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITÉ LIE A L'USAGE D'UNE SUBVENTION
La relation est d'abord fondée sur la lisibilité et la sincérité des documents transmis par
l'Association MJCCS- même trame de budget prévisionnel et de budget réalisé (sur la base du
format CAF), d'une valorisation du supplétif communal, de la coopération avec la Fédération
régionale MJC, du bénévolat.
91 : Selon les règles de droit pendant et au terme de la présente convention, un contrôle
sur place peut être réalisé par la Commune. L'Association MJCCS s'engage à faciliter l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions
aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9,2 : La Commune contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas Le coût de La mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Commune peut exiger Le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d'un excédent raisonnable prévu par l’article Z£ ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 10- SUSPENSION -— REVERSEMENT - SUPPRESSION DU SUBVENTIONNEMENT
10.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association MJCCS et par la FRMJC, sans l'accord écrit de la Commune, celle-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1096, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'Association et La Fédération et avoir entendu ses représentants.
10.2: Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne La suppression de la subvention en application de
l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.3 : La Commune informe l'Association MJCCS et la FRMJC de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 8 et aux contrôles de l’article 9. La préparation du renouvellement débutera 8 mois avant son terme.
ARTICLE 12 — MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé conjointement par la Commune, l'Association MJCCS et la FRMIJC.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. Evo en nétaue le 1020: Reçu en préieciure le 16/12/2021 9 CEA
Aiiché le 16/12/2021
ID :031-213104995-20211213-21X112-DE
36 La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par
lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021 -
ARTICLE 13 - ANNEXES Affiché le 16/12/2021 IE
Les Annexes font partie intégrante de La présente convention. ID :031-213104995-20211213-21X112-DE
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En l'absence de renouvellement de convention, l'association devra libérer les locaux et restituer l'intégralité des biens mis à disposition (matériel, équipements techniques et mobilier), le tout en bon état d'entretien et de propreté. Cette restitution devra faire l’objet d’un inventaire signé par les parties.
Si l'Association venait à être dissoute, cette étape amènerait de plein droit à la résiliation anticipée de la convention et à une concertation immédiate sur les clauses liées à la dévolution des biens et actifs liés aux actions d'intérêt général menées par l'association MJCCS.
ARTICLE 15 — RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de La présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Saint-Lys, Le,
Le Maire de Saint-Lys , Monsieur Serge Deuilhé
La Présidente de l'Association MJCCS, Sandrine de Ranchin,
La Présidente de La Fédération Régionale des MJC Occitanie, Sylvie Barberan,
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021 RE
Affiché le 16/12/2021 Eu
AN N EXE | ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE
Éléments référents
Socle de financement
Orientations du projet
Fonctionnement de l'association MJCCS : Rappel des principales caractéristiques cf. statuts.
Axes retenus du Projet associatif et social actualisé chaque année par son rapport d’activité annuel et ses orientations votée en AG :
Animer la gouvernance
Accueillir Les habitants et faciliter l'accès au droit et à La culture dans leur vie quotidienne Accompagner les jeunesse. s dans leurs loisirs et Leur parcours de vie
Renforcer Les liens entre les familles, Les parents et leurs enfants
Encourager la participation des habitants 00000
Budget référent pour Le calcul du socle, à annexer.
Le montant global du budget socle est calculé sur La base du prévisionnel référent 2022 et reporté à l'identique pour 12 mois, soit 431 307€ de budget annuel.
La subventionnement prévisionnel socle annuel de La Commune est de
2 30 000 euros pour l'association MJCCS
2 138 336 euros pour la Fédération régionale MJC
Fonds de roulement cible
Les parties se sont accordées sur Le fait qu'un fonds de roulement minimum constaté au 31/12 de chaque année était indispensable pour assurer l'autonomie de trésorerie de l'association MJCCS. ILest évalué à minimum de 40 % de la masse salariale directement gérée.
Pour l'association bénéficiaire de La présente convention, il est donc de : 55 334 euros.
Chaque année, le Fonds de Roulement constaté sera comparé au Fonds de Roulement cible, et la subvention socle pourra être complétée du montant nécessaire à combler l'éventuel écart.
L'acompte identifié à l'article 5.1 correspond à 50% du subventionnement prévisionnel ; il pourra être pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction de l'évolution du fonds de roulement cible : il est d'un montant de 15 000 € (30 000€ budget socle *50/100).
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Budget Socle Consolidé Projet 2022 Reçu en préfecture le 16/12/2021
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Charges ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE
PILOTAGE AUTOFINANCEMENT ASSO°
Prénom Fonction EMPLOYEUR SB+CP Cotisations et adhésions | 45 845 €
Directeur FRMJC 54751€
Chavance Secrétaire MJCCS 25 600 € SUBVENTION VILLE SAINT LYS
Subvention Ville Saint-Lys [ 30 000 €
80 351 €
AUTRES SUBVENTIONS
ACCUEIL Autres subventions | 6736€
Nom Prénom Fonction Statut ETP SB+CP
Genssler Anaïs Référente accueil VILLE 1 32 688 € SUPLLETIF
Khlifi Hanane Coordination actions inclusion numérique, adultes, ateliers Français CLAS VILLE 0,2 6 986 €
Bonetto Clara Référente familles MJCCS 0,2 6750 € Postes FRMJC 138 336€
Desiles Rudy Animateur coordinateur FRMUC 0,2 9 054 € Postes Ville 73276 €
Duvai Jasselin Animateur jeunesse FRMJC 02 7 663 € Bénévolat 26187 €
63 141 €
243 798 €
ANIMATION PRESTATION CAF
Nom Prénom Fonction Statut ETP SB+CP Prestation CAF Animation Globale 69739 €
Desiles Rudy Animateur coordinateur FRMJC 0,6 36214 € Prestation CAF Animation Collective Famille 23332 €
Duval Josselin Animateur jeunesse FRMJC 0.8 30 654 € Prestation CAF Service Ordinaire Jeunesse 8 000 €
x x Animateurs Jeunesse vacances CEE MUCCS 0,2 9289 € Prestation CAF Convention Vacances Loisirs 600 €
Khlifi Hanane Coordination actions inclusion numérique, adultes, ateliers Français CLAS VILLE 05 17466 € CAF dispositif Ville Vie Vacances - €
x x Animateurs techniciens d'activités MUCCS 0,67 19 455 € Prestation CAF Clas 3257€
x x Prestataires d'activités x x 10 800 €
x x Bénévoles d'activité x x 26187 €
150 065 €
FAMILLES 104 92B €
Nom Prénom Fonction Statut ETP SB+CP
Bonetto Clara Référente familles MJCCS 0,8 26 998 €
Khlifi Hanane Coordination actions inclusion nurmérique, adultes, ateliers Français CLAS VILLE 0,3 10 480 €
Codié Sean Animateur CLAS VILLE 0,34 1 655 €
49 133 €
CHARGES FONCTIONNEMENT/ PILOTAGE
x Ï x Dépenses de fonctionnement et de pilotage ( hors salaires) x | x | 44 997 €
44 997 €
DÉPENSES ACTIVITES
x x | Dépenses activités x | x | 40 570 €
43 620 €
Total 431 307 € TOTAL 431307 €
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Reçu en préfecture le 16/12/2021
CET Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
L'ensemble des espaces d'accueil situés à Saint-Lys et dont un plan figure en annexe est mis à
disposition par La collectivité. L'entretien matériel des espaces, immeubles et aménagements
intérieurs et extérieurs dont elle est propriétaire est à La charge de la collectivité, dans une logique
«immeuble, en propriété publique.
Pour tout besoin d'intervention, l'association fait une demande par écrit de ses besoins, par
téléphone en cas d'urgence à la collectivité qui s'engage à répondre à ces demandes dans les
meilleurs délais en faisant intervenir La personne qui lui paraîtra, au cas par cas, la plus pertinente.
Les charges courantes de fonctionnement afférentes à cet espace public : Le ménage quotidien,
chauffage, électricité, eau, contrats d'entretien, accès Internet public, etc. sont à la charge de la
collectivité. Le téléphone, La connexion Internet dédiée au projet mené par l’équipe professionnelle
et bénévole de l'Association MJCCS sont à sa charge. L'association MJCCS a sous sa
responsabilité les matériels et mobiliers mis à disposition par la commune et les matériels dont
elle propriétaire et dont Les inventaires distincts sont connus, annexés et tenus à jour chaque
année. Dès lors qu'il constitue un impact financier réel, Le renouvellement de ces matériels ou son évolution font l'objet d'une concertation avec les institutions partenaires.
La collectivité assure contre l'incendie, les dégâts des eaux et autres risques, l'ensemble des
locaux et installations mis à disposition, Les personnels municipaux qui interviennent en partenariat
avec l'association MJCCS.
L'assurance de l'ensemble de l'activité et des personnels associatifs en activité est à la charge de
l'association, IL est précisé que la collectivité renonce à tout recours qu'elle pourrait exercer contre
l'Association, le cas de malveillance du représentant légal de l'Association excepté, et s'engage à faire accepter cette renonciation par son assureur.
A titre de réciprocité, l'association renonce à tout recours qu’elle pourrait exercer contre la
collectivité, le cas de malveillance du représentant légal de la collectivité excepté. Elle s'engage à
faire accepter cette renonciation par son assureur,
Les activités de l'Association MJCCS sont placées sous sa responsabilité exclusive. L'Association
MJCCS doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de façon que la
collectivité ne soit ni recherchée, ni inquiétée. Par conséquent, l'association sera tenue de souscrire
les garanties d'assurances de son mobilier et de ses matériels d’une part, et d'autre part, les
risques de responsabilité, liés à son existence et à l'exercice de ses activités. L'Association produit chaque année à la collectivité Les attestations des assurances souscrites.
L'association MJCCS s'engage à organiser, au moins une fois l’an, dans le cadre de la prévention en cas d'incendie, un exercice d'évacuation en concertation avec les services compétents et tenir à jour et à disposition le registre de sécurité.
Toute mise à disposition gracieuse au profit de l'Association MJCCS devra faire l'objet d'une valorisation annuelle qui demeure annexée à la présente convention.
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
B Suit
A N N EXE | | | Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE
Engagements de la Fédération Régionale des
MUC Occitanie Pyrénées
Mission de la Fédération
La Fédération Régionale MJC est administrée par un Conseil d'administration selon les termes édictés par ses statuts, elle a pour mission de :
faire respecter La déclaration des principes de la Confédération des MJC de France, représenter le réseau au niveau régional,
assurer la coordination et l'animation entre ses membres,
participer au développement de la vie associative, notamment avec les autres institutions de jeunesse et d'éducation populaire,
permettre l'impulsion et la promotion du projet des MJC,
e organiser la réflexion, la recherche et l'innovation sur l’évolution des relations sociales dans le champ d'intervention des MJC,
e participer à La formation des acteurs bénévoles et professionnels,
°_impulser la communication interne et externe au service de l'ensemble du réseau, e être garant de la vie statutaire et réglementaire de ses membres et de la vocation du réseau,
e employer et former le personnel éducatif nécessité par le fonctionnement des associations membres.
Conformément à la Déclaration des principes des MJC de France et à ses statuts, la Fédération
Régionale MJC a pour ambition de favoriser l'autonomie des personnes et de faire que chacun
participe à la construction d'une société plus solidaire et de «Faire prendre conscience a la
population, aux jeunes comme aux adultes, de leurs aptitudes à développer leur personnalité et à
se préparer à devenir des citoyens actifs et responsable d’une communauté vivante.
La démocratie se vivant au quotidien, sa mission est d'animer des lieux d'expérimentation et
d'innovation sociale au plus près des habitants, d'offrir des services qui encouragent l'initiative, la
responsabilité et La pratique citoyenne, tant au niveau des enfants, des jeunes que des adultes.
Un de ces moyens d'actions est de proposer aux collectivités locales volontaires de les
accompagner dans la mise en œuvre de leur politique d'animation socioculturelle en faveur de
l'enfance, la jeunesse et La vie associative.
Pour ce faire, la Fédération Régionale MJC regroupe et anime un réseau d'associations qui œuvrent
pour l'intérêt général et dont La l'association MJCCS de Saint-Lys est membre affilié.
La commune de Saint-Lys souhaitant favoriser de telles initiatives participant au développement
local, social et culturel de son territoire, accepte à travers la présente convention et son annexe V,
les termes d’un partenariat entre elle et la Fédération Régionale MJC
14
41 Rôle de la Fédération
La commune de Saint-Lys reconnaît La Fédération Régionale MJC comme partenaire du projet de
l'association MJCCS. Elle a pour rôle de :
e Déployer les ressources et les compétences nécessaires pour accompagner le Conseil d'Administration et Les acteurs de l'association MJCCS de Saint-Lys à l'élaboration et la mise en œuvre d’un projet associatif en cohérence avec les besoins du territoire et de ses habitants : assurer la permanence de l'exercice des fonctions d'encadrement et d'animation de l'association MJCCS de Saint-Lys: apport permanent et sans cesse réactualisé de compétences techniques, juridiques, administratives, pédagogiques, organisationnelles, relationnelles utiles à la gestion et l'animation de l'association MJCCS de Saint-Lys,
° Mettre en place un suivi et une formation permanente du personnel fédéral exerçant des fonctions d'encadrement et d'animation dans Le cadre de la fonction d'employeur de la FRMIJC,
° Contribuer à une réflexion partagée autour d'enjeux d'éducation populaire et d'animation sociale avec l'association MJCCS de Saint-Lys et la commune de Saint-Lys,
e Mettre en synergie l'association MJCCS de Saint-Lys avec d'autres acteurs du réseau fédéral pour lui permettre de développer ses capacités d’agir auprès des populations, pour engendrer des idées novatrices, pour impulser de nouvelles actions culturelles et sociales
° _Impulser des projets d'actions de réseau pour développer les capacités d'agir de l'association MUCCS de Saint-Lys auprès des publics en terme pédagogique et relationnel et engendrer des idées novatrices, mobilisatrices d'énergies au profit de l'épanouissement de la population locale,
e _Alimenter de façon permanente l'association MJCCS de Saint-Lys et ses acteurs de ressources (outils, méthodes, orientation vers des sources de cofinancement de projet..), de compétences, d'informations capitalisées au sein du réseau régional et national des MUC,
° Assurer la médiation et l'animation des relations avec la commune de Saint Lys et autres partenaires institutionnels impliqués dans le projet de l'association MJCCS de Saint-Lys, principalement la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne dans le cadre de l'agrément centre social.
Mise en œuvre
La FRMUC, outre les moyens généraux dont elle dispose, s'engage à être employeur de trois
postes : un poste de direction, un poste de coordination jeunesse, et un poste d’animateur
jeunesse, nécessaires au projet de l'association MJCCS. La FRMJC s'engage à tenir informée la
commune de Saint-Lys de toutes les modifications apportées aux profils et conditions d'emploi des postes mis à disposition de l'association MJCCS.
Ces professionnels sont recrutés et employés par la FRMJC dans Le respect de la Convention
Collective ECLAT La FRMJC assure l'accompagnement pédagogique et technique de ses salariés.
Elle développe également les outils adaptés de gestion et de management pour ses salariés et réalise Les évaluations nécessaires au bon déroulement des missions.
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021 lerger
15] Afichéle 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE
42 Evaluation annuelle
La FRMUC s'engage à participer à l'évaluation telle qu'elle est définie dans l’article 8 de La présente
convention (CPO) signée avec la commune de Saint-Lys et l'association MJCCS. Dans ce cadre, un
point évaluatif portera plus spécifiquement sur les objectifs et missions mentionnés dans la
présente annexe . Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021 ——
Participation financière Afiché le 16/12/2021 ID : 031-213104995-20211213-21X112-DE
La commune de Saint-Lys s'engage à verser à la FRMJC une subvention annuelle qui sera
appréciée en fonction :
- des frais d'accompagnement, de suivi et de conseil engagés par la Fédération Régionale MJC, - des coûts prévisionnels des postes d’animateurs nécessaires à la mise en œuvre des projets.
En 2022, cette subvention est fixée à 138 336 €. Elle sera versée comme suit :
- 69 168 € sur la base de la 3° année de la convention d'objectifs et de moyens pluriannuelle
soit les 2 premiers trimestres. La convention précitée est résiliée au 31 décembre 2021.
- 69 168 € sur la base de La présente convention soit les 2 derniers trimestres.
Sur le principe de l’annualité budgétaire, ce montant sera révisé annuellement par avenant à la
présente convention.
FRMJC s'engage à utiliser La subvention versée par la commune de Saint-Lys uniquement aux fins
définies dans la présente annexe. Dans le cas contraire, La subvention devra lui être remboursée.
La subvention sera versée selon les modalités fixées à l’article 5.2 de la présente convention et son
emploi contrôlé et suivi comme pour l'association MJCCS selon les articles 9, 10 et 11.
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43
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
tr Reçu en préfecture le 16/12/2021
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8 Affiché le 16/12/2021 GER
"15 ID : 031-213104995-20211213-21X118-DE
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24+1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 113
Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention MJC CS et FRMIJC
avant le vote du budget 2022.
A la suite du Conseil Municipal du 1 juillet 2019, Monsieur le Maire rappelle que la mairie, la
Maison des Jeunes de la Culture et d'Animation de la Vie Sociale (MJC AVS) et la Fédération
Régionale des MJC (FRMJC) avaient signé une convention pluriannuelle d'objectifs tripartite pour
une durée de trois ans avec une échéance au 31 décembre 2021.
De plus, la MJC AVS a modifié ses statuts le 18 septembre dernier et changé de nom devenant la
Maison des Jeunes et de la Culture Centre Social Saint-Lys (MJCCS).
Une nouvelle convention doit donc être mise en place entre la Commune, la MICCS et la FRMIJC.
Cette dernière prévoit notamment que sur la base du socle de financement, présenté en annexe |,
la commune verse à l’association MJCCS de Saint-Lys annuellement un acompte de 50 % soit
15 000 € et à la FRMIJC annuellement un acompte de 25 % soit 34 584 € au plus tard le 15 mars.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouf l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d’accorder une avance sur subvention sans attendre le vote du Budget
Primitif du nouvel exercice à l'association MJCCS de Saint-Lys et à la FRMIC ;
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X113-DE
CET
DECIDE d’accorder une avance sur subvention de 15 000 euros à l'association MJCCS de Saint-Lys, à
mandater au début de l'exercice 2022, selon les besoins ;
DIT que cette avance de crédits sera reprise au Budget Primitif 2022 de la ville lors de son
adoption ;
DECIDE d'accorder une avance sur subvention de 34 584 euros à la FRMIC, à mandater au début de
l'exercice 2022, selon les besoins ;
DIT que cette avance de crédits sera reprise au Budget Primitif 2022 de la Ville lors de son
adoption ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Tét.: 0562147171 Fax: 05 61 916302 mairie@saint-lys.fr
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y Envoyé en préfecture le 16/12/2021
r Reçu en préfecture le 16/12/2021
8% CAT XII É: Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X114-DE
!
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 114
Finances locales - Subvention exceptionnelle à l'association Studio Danse V D’Art 2021.
L'association Studio Danse V D’Art a informé la Collectivité de sa sélection au concours National de
Bordeaux pour représenter la France, la danse et la ville de Saint-Lys au concours Européen qui se
tient en Italie les 11 et 12 décembre prochains.
Compte-tenu des frais engagés pour participer à cet évènement, son Président a sollicité la
collectivité pour une subvention exceptionnelle.
L'ensemble des justificatifs a été fourni pour ce faire.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'accorder une subvention exceptionnelle de 500 euros à
cette association pour cette occasion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant l'importance, pour la vie locale, de l'apport et du rôle des associations « Loi 1901 » ;
Vu le code général des collectivités territoriales ; et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1;
Vu le Budget Primitif relatif à l'exercice 2021 et l'inscription des sommes au 6574 « subventions de
fonctionnement aux associations et autres organismes » ;
DECIDE de verser à l'association Studio Danse V D’art, pour l'exercice 2021, une subvention
exceptionnelle d’un montant de 500 euros ;
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
. CET Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X114-DE
Délibération n°21 x 114
Finances locales — Subvention exceptionnelle à l'association Studio Danse V D’Art 2021.
RAPPELLE que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert
au nom de l'association ;
Le versement de cette subvention est conditionné par la présentation de leur projet, qui est de
représenter la France lors d’un concours de danse internationale, suite à une sélection établie lors
de concours régionaux, qui doit les aider à financer les frais de leur voyage en Italie du 11 et 12
décembre 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes ou documents relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours. fr.
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Tél. 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 6302 mairie@saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
CET Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X115-DE
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 21
En exercice : 29 Contre : 3
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstention : 1
Contre : Madame et Messieurs Nicolas REY-BETHBEDER, Thierry ANDRAU et Nathalie CAMI.
Abstention : Madame Nicole DEDEBAT.
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 115
Fonction publique — Personnel - 1607 heures.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son
article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la Fonction Publique de l'Etat ;
_ Va
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
CET Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X115-DE
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021 ;
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par
semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place
antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette
possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail
plus favorables, et l’obligation, à compter du 1°’ janvier 2022, de respecter la règle des 1607h
annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des
règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il
est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de
travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la
durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la
définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des
collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les
conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité
technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
> -la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
> -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires
non comprises.
Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)
- Congés annuels : 25 jours (5x5)
- Jours fériés : 8 jours (forfait)
- Total 137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
CET Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X115-DE
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi 1600 h
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h + | 1600h
arrondi légalement à
+ Journée de solidarité 7h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause
dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et
comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes
propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du
travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale
de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en
proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.
A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article
115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de
jours ARTT attribués annuellement est de :
3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures
hebdomadaires ;
23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
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Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X115-DE
CET
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à
hauteur de leur quotité de travail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
DECIDE
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire,
afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans
les conditions rappelées ci-avant (suppression du Jour du Maire et des Jours d’ancienneté).
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, l’ensemble des services est soumis
au cycle de travail suivant :
> -cycle hebdomadaire : 39 h par semaine sur 5 jours ;
Les heures de présence obligatoire pour tous les agents sont de 9H30 à 11H30 et de 13H30 à
15H30, pour les journées entières de travail.
La pause méridienne est fixée à 30 minutes minimum.
Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le
respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas
soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux
congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
> -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
> -sous la forme de jours isolés ;
> -ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils
peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d'absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au
terme de l’année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer
serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction
s'effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.
Article 5: La délibération entrera en vigueur le 1° janvier 2022. Les délibérations antérieures
relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa pupfié®
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'applicatiorf
site www.telerecours.fr.
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SEC SSL
Saint-Lys
cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 116
Fonction publique — Personnel - Mise en place d’une charte relative au télétravail.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature ;
Vu l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la Fonction
Publique, et le décret du 26 août 2021 qui créait une allocation forfaitaire visant à indemniser le
télétravail dans la Fonction Publique d’État, la Fonction Publique Hospitalière et la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 2 décembre 2021 ;
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Vu la charte de télétravail de la mairie de Saint-Lys adoptée en Comité Technique du 2 décembre
2021 et annexée à la présente délibération ;
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux
de façon régulière ou ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la
communication.
Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement,
dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu
d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la
semaine où du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine,
par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de
ses congés.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que
les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils
ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Enfin, Monsieur le Maire précise que la présente délibération doit, après avis du Comité Technique,
fixer :
1} Les activités éligibles au télétravail ;
2) La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par
l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail
qui y sont disponibles et leurs équipements ;
3) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données ;
4) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
5) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
6) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
7) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
8) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
9) Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications
techniques est établie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire ;
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DECIDE
Article 1 : Les activités éligibles au télétravail
L'agent qui souhaite télétravailler doit répondre à plusieurs critères d'éligibilité de poste afin de
pouvoir exercer son activité professionnelle en télétravail notamment :
> En sachant utiliser les technologies de l'information et de la communication,
> En détenant un poste ne nécessitant pas une présence physique,
> En ayant une activité quantifiable,
> Etune compatibilité du poste avec les contraintes et la continuité du service.
1- Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des
activités suivantes :
> Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité,
> Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous
types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre,
Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à
caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données
ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
Equipements techniques particuliers,
Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la
collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers...
> Travaux de maintenance ou d'entretien des locaux,
> Toute activité qui nécessite une présence et une intervention sur le terrain,
> Poste dont les missions comportent une part importante d'encadrement de proximité.
V
VV
Des restrictions liées à la sécurité des données, des contraintes informatiques ou de débit peuvent
limiter l'éliaibilité du poste ou de certaines activités du poste.
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent
d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et
que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
2- Des critères d’éligibilité complémentaires sont également à prendre en compte :
> Avoir les capacités à exercer ses fonctions et à organiser son travail de façon suffisamment
autonome pour être efficace,
> Maîtriser suffisamment les outils bureautiques et les technologies de l'information et de la
communication,
Faire preuve de rigueur dans l’exercice des missions et le respect des horaires,
Justifier d’une ancienneté minimale dans le service (6 mois),
Disposer à son domicile d’une connexion ADSL a minima avec connexion WIFI sécurisée par
un code ainsi que d’un espace suffisamment confortable et adapté (hygiène, sécurité,
confidentialité) et d’une installation électrique conforme,
> Justifier d’une assurance multirisques habitation.
VV
Y
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3- Accessibilité spécifique
3-1 Agent éligible en situation de handicap
Les agents éligibles, reconnus par ailleurs travailleurs en situation de handicap et déclarés comme
tels auprès de la collectivité, pourront bénéficier d'équipements permettant de conjuguer situation
de handicap et télétravail (en prenant en compte les recommandations émises par le médecin de
prévention).
3-2 Prénatalité
Le passage en télétravail est favorisé, à la demande de l’agent, à partir du 5ème mois de grossesse,
et ce jusqu’à la date du congé maternité dans le respect du présent accord.
3-3 Situation de télétravail sur avis médical et temps partiel thérapeutique
Les agents en situation de télétravail sur avis médical (médecine de prévention), ou en temps
partiel thérapeutique peuvent cumuler cette situation avec le télétravail prévu au présent accord,
sous réserve d’être présent dans les locaux de la collectivité a minima 1 jour par semaine.
Article 2 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile des agents.
Cependant, la résidence secondaire, le domicile d’un membre de son entourage peut
ponctuellement se pratiquer. Dans ce cas, l’agent doit préalablement avoir indiqué cette adresse à
l’autorité territoriale lors de sa demande initiale avec à l'appui tous les justificatifs requis.
L'autorisation individuelle de télétravail précisera le lieu ou les lieux où l’agent exercera ses
fonctions en télétravail.
Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation
3-1 Demande de l’agent
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme
ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l'agent devra
fournir à l'appui de sa demande écrite :
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la
demande conformément au modèle joint en annexe ;
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent ;
3-2 Réponse à la demande :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées,
l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des
installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à
compter de la date de sa réception.
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L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
> Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
> Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,
> Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages
horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de
son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amoplitudes horaires de travail habituelles,
> La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
> Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l'autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :
> Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation
professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
o La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du
temps de travail ;
o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en
télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions
d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de
fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique.
> Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à
l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit,
à l'initiative l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le
délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 2 semaines.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption
du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes
peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de
renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la
délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3.3 Durée et quotité de l’autorisation :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera :
> De manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.
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Elle attribuera le nombre de jours de télétravail selon le tableau ci-dessous :
Quotité de temps Nombre global de | Nombre de jours de | Nombre de jours de |
de travail (complet, | jours travaillés par télétravail télétravail
partiel ou non semaine maximum possibles | maximum possibles
complet) (base (base mensuelle)
hebdomadaire)
50% 2,5 0,5 2
E 60 % 3 1 4
70% 3,5 1,5 6
(Il 80 % 4 2 8
90% 4,5 2,5 10
|__ 100% 5 3 12
Le temps de présence sur le lieu d'affectation mairie ne peut donc être inférieur à 2 jours par
semaine.
Ainsi, un agent qui s’absente sur la semaine, se voit dans l’obligation d’être présent sur site deux jours, même si ce jour était un jour télétravaillé.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s'avère
nécessaire.
Dans le cadre d’une autorisation pour jours flottants, l’agent devra fournir un planning prévisionnel
mensuel afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités.
Dans tous les cas, l’autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l'intérêt du service, la
validation d’un jour flottant si la présence de l’agent s'avère nécessaire sur site.
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La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation ne peut être renouvelée que par décision expresse, après entretien avec le supérieur
hiérarchique direct, et validation de la direction générale et de l'autorité territoriale.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum :
o 1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation ;
o 6 mois d'autorisation = 1 mois 4 de période d'adaptation ;
o 4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation.
> De manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 2 jours sur une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
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3.4 Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
> Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive
ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de
médecine préventive ou du médecin du travail ;
ÿ Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique ....)
Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans
le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la
collectivité.
Il s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l’aide des outils informatiques fournis par l'employeur.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection
et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé 5.1 Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap ....).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance
hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
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Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de x
la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5.2 Sur la sécurité et la protection de la santé :
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de
santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants
sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité
au service.
L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique
de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre
que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre
un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation
des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions
d’ergonomie.
Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne
application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique
lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent
à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence
géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations {par courriel, via un formulaire ...)
et ce afin de respecter les plages horaires fixes obligatoires.
Article 8 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les
outils de travail suivant : ordinateur portable, téléphonie, accès à la messagerie professionnelle,
accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.
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Il assure également la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels
et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient
au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire
de télétravail, l'autorité peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de
l'agent.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale
met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous
réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas
disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie,
les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Une nouvelle délibération déterminera le montant de l'indemnité par journée
de télétravail effectuée et qui sera versée selon une périodicité, et ce sur la base du nombre de
jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente.
Article 9 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le
service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et
outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en
télétravail.
Article 10 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux Comités Techniques et aux Comités
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail compétents.
Article 11 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt le 1° février 2022 après la
date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-
rétroactivité d'un acte réglementaire.
Article 12 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio âTawonogw#ication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours Coyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. MAIRIE DE SAINT-LYS Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. 05 62 14 71 71 Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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Saint-Lys cœur de bastide
PROJET DE
CHARTE DU TELETRAVAIL
SAINT-LYS
NOV 2021
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PRÉAMBULE
La crise sanitaire de 2020 a généralisé le recours au télétravail de sorte que la ville de Saint-
Lys a décidé de se doter d’une charte qui s'inscrit dans une démarche d'amélioration de
qualité de vie au travail et de performance.
Le télétravail doit permettre de répondre aux enjeux suivants :
- Social : il favorise le bien-être des agents grâce à la réduction des temps de transport et donc
de la fatigue et du stress, une plus grande souplesse dans l’organisation personnelle du travail,
et une autonomisation,
- Environnemental : il participe à la réduction des trajets et donc à la réduction de l'émission
de gaz à effet de serre,
- Managérial : il contribue à une mise en œuvre de nouvelles méthodes de travail et constitue
une opportunité de moderniser l'administration et l’organisation du travail.
La présente charte sera annexée à la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2021,
afin de mettre en vigueur cette organisation au plus tôt.
L'avis du Comité Technique a été recueilli le 02 décembre 2021 en amont du conseil municipal,
et le CHSCT sera informé.
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Article 1 : DEFINITION DU TELETRAVAIL
Le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de
ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Il se
pratique au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou, le cas échéant, dans tout lieu à
usage professionnels distincts de ceux de son employeur public ou de son lieu d'affectation.
Sont exclues de son champ d’application les autres formes de travail à distance (travail
nomade, travail en réseau...), ainsi que les périodes d’astreintes.
Conformément à l’article 2-1 du décret 2020-524 du 5 mai 2020 « l’autorisation de télétravail
est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution
de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution du volume
horaire de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut
demander l’utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés. »
« Un agent peut, au titre d’une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités
de télétravail. » À ce titre, et sous couvert d’un arrêté individuel et nominatif l'autorité
territoriale offre la possibilité d'opérer un droit d'option selon les 3 typologies proposées par
les textes : - Télétravail régulier - Télétravail ponctuel - Télétravail flottant
Article 2 : CADRE JURIDIQUE
Au regard de l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme
d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans
les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et
volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre
d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale.
L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, est
venu préciser que les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les
contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.
Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, précise les conditions et
les modalités d'application du télétravail dans la fonction publique pour les fonctionnaires et
les agents contractuels de droit public.
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CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE Le décret n° 2019-637 du 25 juin 2019 insère la possibilité (outre les personnes dont l’état de
santé le justifie, pour les personnes en situation de handicap, et de grossesse) de déroger aux
3 jours maximum de jours télétravaillés.
Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016, relatif
aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature, détermine les modalités d'exercice des fonctions dans le cadre du recours
ponctuel au télétravail tout en procédant également à d’autres assouplissements de certaines
règles.
Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois
versants de la fonction publique, un décret du 26 août crée une allocation forfaitaire visant à
indemniser le télétravail dans la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et
la fonction publique territoriale.
Outre le cadre réglementaire strict, la présente charte vise à organiser les modalités d’un
télétravail qui serait déployé dans un contexte exceptionnel, tel que la crise sanitaire liée à la
pandémie de COVID 19 ou tout autre événement qui imposerait à la collectivité de prendre
des mesures aux fins de protéger la sécurité ou la santé de ses agents.
Dans ce cas, le télétravail pourra être mis en place afin notamment :
- d'assurer la continuité du service ;
- de garantir aux agents le plus haut niveau possible de protection sanitaire ;
- de protéger de la même manière les administrés.
De fait, Le télétravail imposé par des circonstances exceptionnelles ne peut pas être encadré
par les mêmes modalités de mise en place (pas de formulaire de demande, ni d'arrêté
individuel...). Le CHSCT sera informé.
Article 3 : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les parties rappellent que la situation normale de travail reste le travail sur site et que le
télétravail s'inscrit nécessairement dans une démarche fondée sur le double volontariat et la
double réversibilité tant à l'initiative de l’agent que de l'employeur.
L'organisation du télétravail repose par ailleurs sur une relation de confiance entre l'agent et
son responsable hiérarchique, mais aussi sur la faculté qui doit être donnée à l'employeur de
pouvoir apprécier le travail et les résultats par rapport aux objectifs fixés. C’est ainsi qu’un
manager peut, s’il l'estime utile au suivi de l'efficacité du télétravail, requérir du collaborateur
de fournir une synthèse des actions menées ou tâches effectuées, et de l’éventuel « reste à
faire », sur la plage journalière et dans le respect du droit à la déconnexion.
Ces éléments devront être précisés par le manager au démarrage du télétravail.
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CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE e LE VOLONTARIAT
Le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent et d’une autorisation écrite de
l'employeur.
Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.
Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la
demande des employeurs sur le fondement des pouvoirs dont ils disposent. Il s’agit bien d’un
régime distinct, en cas de circonstances exceptionnelles, afin d’assurer tant la continuité du
service public que la protection des agents, et le cas échéant dans le cadre des plans de
continuité de l’activité.
e L'ALTERNANCE ENTRE TRAVAIL SUR SITE ET TÉLÉTRAVAIL
L'agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le
maintien des liens avec le collectif de travail. La quotité maximum de télétravail dans la
fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf
situations spécifiques. Elle peut s’apprécier sur une base mensuelle.
Conformément à l’article 2 du décret du 11 février 2016, le télétravail peut être organisé au
domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent
peut bénéficier pour une même autorisation, de ces différentes possibilités.
Tous les lieux d'exercice du télétravail doivent respecter les conditions de sécurité et de
confidentialité inhérentes aux activités du télétravailleur, y compris un espace dédié au
télétravail de ses agents au sein des services d’un employeur.
e L'USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES
Il appartient à l'employeur public de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité,
l'accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs
professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et
communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers,
le cas échéant.
e LA RÉVERSIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL
Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l'administration souhaite
mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être
précédée d'un entretien et motivée au regard de l'intérêt du service. L'agent en télétravail n’a
pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de
télétravail.
Le décret du 11 février 2016 prévoit que lorsque l’administration ou un agent décide de mettre
fin à une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté. Ce délai est
d’un mois pendant la période d'adaptation prévue par l'autorisation de télétravail et de deux
mois au-delà de cette période. Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de
l'administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dument motivée, avec
un entretien préalable. Lorsqu’aucune contrainte organisationnelle ne s’y oppose, il convient
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CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE d'autoriser l’agent, qui demande à reprendre l'intégralité de son temps de travail en
présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de deux mois prévus
par le décret.
La réversibilité ne fait pas entrave à une nouvelle demande de recours au télétravail
ultérieure. Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d’un
délai de prévenance, l’exigence d’un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu'un
retour sur site apparait impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une
suspension provisoire de l’autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par
des nécessités de service.
Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur
site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer
ce jour de télétravail qui lui avait été accordé.
L'employeur garantit les conditions du retour de l’agent en télétravail sur son poste de travail,
avec les mêmes droits et devoirs que l’agent exerçant totalement en présentiel.
En cas de nécessité ou de facilité pour l’organisation de son travail ou sa réalisation, l'agent
bénéficiant d’une autorisation de télétravailler peut décider d'effectuer ses activités sur son
lieu de travail. L'employeur peut demander à ce qu'il en informe son supérieur hiérarchique.
Article 4 : QUOTITÉ
Réglementairement, la quotité de travail ouverte au télétravail est plafonnée à trois jours par
semaine pour un temps plein. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être
inférieur à deux jours par semaine. Ainsi, un agent s’absente (exemple : formation, congés...)
sur la semaine, se voit dans l'obligation d’être présent sur site deux jours, même si ce jour
était un jour télétravaillé.
Les seuils de trois jours maximums de télétravail et de deux jours minimums de présence dans
les locaux de l'employeur peuvent s’apprécier sur une base mensuelle.
Quotité de temps Nombre global de | Nombre de jours de | Nombre de jours de
de travail (complet, | jours travaillés par télétravail télétravail
partiel ou non semaine maximum possibles | maximum possibles
complet) (base (base mensuelle)
hebdomadaire)
_ 50% 2,5 0,5 2
60 % | 3 1 4
| 70% 3,5 | 1,5 6
80% 4 | 2 8
E 90 % 4,5 | 2,5 10 L
100 % 5 | 3 12
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CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE Par ailleurs, à la demande des agents, il peut être dérogé pour six mois maximum aux seuils
et période de référence au profit des agents dont l’état de santé, le handicap, ou l’état de
grossesse, le justifie et après avis du médecin du travail ou de prévention.
Certaines situations exceptionnelles et justifiées, perturbant l'accès au service, peuvent ouvrir
la possibilité de recourir temporairement au télétravail (après validation de l’autorité
territoriale) : Exemples : une grève des transports publics ou une situation d'urgence telle
qu’une crise sanitaire.
Article 5 : LES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES AU TÉLÉTRAVAIL
L'agent qui souhaite télétravailler doit répondre à plusieurs critères d'éligibilité de poste afin
de pouvoir exercer son activité professionnelle en télétravail notamment :
- en sachant utiliser les technologies de l’information et de la communication,
- en détenant un poste ne nécessitant pas une présence physique,
- en ayant une activité quantifiable,
- et une compatibilité du poste avec les contraintes et la continuité du service.
5,1 Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception
des activités suivantes :
nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la
collectivité,
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre,
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données
à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
- équipements techniques particuliers,
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la
collectivité, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux
particuliers.
- travaux de maintenance ou d'entretien des locaux,
- toute activité qui nécessite une présence et une intervention sur le terrain,
- poste dont les missions comportent une part importante d'encadrement de proximité.
Des restrictions liées à la sécurité des données, à des contraintes informatiques ou de débit peuvent limiter l’éligibilité du poste ou de certaines activités du poste.
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Toutefois, l’inéligibilité de certaines activités ne s’oppose pas à la possibilité pour un agent
d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par
l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de
télétravailler.
5.2 Des critères d'éligibilité personnelles et techniques sont également à prendre en
compte :
- Avoir les capacités à exercer ses fonctions et à organiser son travail de façon
suffisamment autonome pour être efficace,
- Maîtriser suffisamment les outils bureautiques et les technologies de l'information et de
la communication,
- Faire preuve de rigueur dans l’exercice des missions et le respect des horaires,
- Justifier d'une ancienneté minimale dans le service (6 mois),
- Disposer à son domicile d’une connexion ADSL a minima avec connexion WIFI sécurisée
par un code ainsi que d’un espace suffisamment confortable et adapté (hygiène, sécurité,
confidentialité) et d’une installation électrique conforme,
- Justifier d’une assurance multirisques habitation.
5.3 Accessibilité spécifique
- Agent éligible en situation de handicap
Les agents éligibles, reconnus par ailleurs travailleurs en situation de handicap et
déclarés comme tels auprès de la collectivité, pourront bénéficier d'équipements
permettant de conjuguer situation de handicap et télétravail (en prenant en compte
les recommandations émises par le médecin de prévention).
- Prénatalité
Le passage en télétravail est favorisé, à la demande de l’agent, à partir du 5ème mois de
grossesse, et ce jusqu’à la date du congé maternité dans le respect du présent accord.
- Situation de télétravail sur avis médical et temps partiel thérapeutique
Les agents en situation de télétravail sur avis médical (médecine de prévention), ou en
temps partiel thérapeutique peuvent cumuler cette situation avec le télétravail prévu
au présent accord, sous réserve d’être présent dans les locaux de la collectivité a
minima 1 jour par semaine.
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CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE Article 6 : MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL
La délibération n° xxxxxx de xxxx en date du xxxxxxx fixe les modalités de mise en œuvre du
télétravail avec notamment :
1) Les activités éligibles au télétravail ;
2) La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition
par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
3) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
4) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de
la santé ;
5) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail
afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène
et de sécurité ;
6) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
7) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement
de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
8) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du
télétravail ;
9) Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie.
La consultation du Comité Technique préalable à l'adoption de la délibération est obligatoire.
Le télétravail fait également l’objet d’un bilan annuel présenté au Comité d'Hygiène et de
Sécurité des Conditions de travail.
Article 7 : DEMANDE DE TÉLÉTRAVAIL
7.1 A l'initiative de l’agent
Le télétravail est à l'initiative de l’agent, fonctionnaire ou contractuel. Néanmoins, il est
subordonné à l’accord du supérieur hiérarchique.
L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent à son supérieur hiérarchique copie au service RH.
Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment le ou les jours de la semaine travaillé sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
La demande est examinée par le supérieur hiérarchique, validée par la Direction Générale et une réponse est apportée par l’autorité territoriale dans les 1 mois.
7.2 A l'initiative de l'employeur
En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut être imposé
par l'employeur pour assurer la continuité du service public et la protection des agents.
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Article 8: AUTORISATION D’EXERCER SES FONCTIONS DANS LE CADRE DU
TÉLÉTRAVAIL
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités
exercées, l'intérêt du service en se référant aux postes ou/et activités définis éligibles. La demande de l’agent doit être traitée dans un délai maximum d’un mois.
L'accord de l'autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel (pour les
fonctionnaires) ou un avenant au contrat de travail (pour les agents contractuels) signé par
l’agent et l’autorité territoriale.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement du télétravail et toute interruption
du télétravail à l'initiative de la collectivité doivent être précédés d’un entretien et motivés
(conformément à la règlementation). La Commission Administrative Paritaire peut être saisie
par l’agent en cas de refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail.
Il est rappelé que cette nouvelle modalité de travail repose sur un management par objectifs et la confiance mutuelle entre l’agent et son employeur.
Article 9 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'accord de télétravail est instauré pour une durée de 1 an maximum, renouvelable.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de l'autorisation.
Exemple : 1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation
6 mois d'autorisation = 1 mois % de période d'adaptation
4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation.
Chacun des signataires peut demander à mettre fin à l'accord de télétravail. Un délai de
prévenance de deux mois (ce délai est ramené à un mois pendant la période d'adaptation)
devra également être respecté.
Si l'administration souhaite mettre fin au télétravail pour nécessité de service dûment
motivée, le délai de prévenance peut être réduit à 2 semaines. Toute interruption à l'initiative
de l'employeur doit toujours être motivée et précédée d’un entretien.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande
de télétravail.
L'autorisation ne peut être renouvelée que par décision expresse, après entretien avec le
supérieur hiérarchique direct, et validation de la direction générale et de l'autorité territoriale.
Article 10- SITUATION DE L'AGENT EN TÉLÉTRAVAIL
L'agent exerçant ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations que ceux exerçant sur leur lieu d'affectation.
En matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé, l’agent télétravailleur
bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres
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CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE agents. Il est couvert pour les accidents survenus à l’occasion des tâches confiées par
l'employeur, sur le lieu du télétravail et pendant les horaires du télétravail.
Un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité
professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article
L. 411-1 du code de la sécurité sociale. Il incombera à l’agent d'alerter en ce sens son
responsable de service et le service RH dans les délais réglementaires. Cette déclaration doit
préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l'heure et l’existence éventuelle d’un témoin
avec son identité.
L'autorité territoriale procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre
conformément aux dispositions réglementaires. Elle prend en charge les accidents du travail
survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui
s'appliquent aux autres agents.
Il est précisé que lors des périodes télétravaillées, les déplacements ne sont autorisés que sur ordre de mission préalablement validé.
Tout autre déplacement est considéré comme personnel et n’est pas accepté.
L'agent en télétravail reste à la disposition de son employeur, notamment pour des réunions
d'équipe ou de service ou encore des sessions de formation. Sa présence dans les locaux de
l'employeur peut également être requise pour des nécessités de service. Dans ce cas, l'agent
pourra remplacer son jour de télétravail par un autre jour de la semaine, en accord avec son supérieur hiérarchique.
L'agent peut également de sa propre initiative revenir dans les locaux de son employeur sur
une période normalement télétravaillée, après avoir informé son supérieur hiérarchique et le
service RH. Dans ce cas-là, le déplacement est bien considéré comme un déplacement
professionnel.
Article 11- ENGAGEMENTS MUTUELS
1. Equipements et lieu de travail
La collectivité met à disposition et entretient les équipements informatiques, logiciels et
matériels nécessaires à l'exercice du télétravail et en conserve la propriété intégrale. Cette
mise à disposition fait l’objet d’un document signé par l'agent, qui sera le support à la restitution du matériel.
L'autorité territoriale prend ainsi directement à sa charge ces seuls frais de mise à disposition,
d'entretien, de maintenance et de remplacement du matériel mis à disposition.
Le télétravailleur doit assurer la bonne conservation de ces équipements (lieu d'implantation
sûr, respect des règles d'entretien). Un état des lieux du matériel informatique sera effectué à la conclusion et à la clôture du protocole individuel de télétravail.
L'équipement de travail peut donner lieu à un aménagement voire un remplacement dans le
cadre de l’évolution des tâches confiées au télétravailleur. La demande de restitution de
l'équipement de travail peut intervenir de plein droit à la fin de chaque période de télétravail.
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CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE L'équipement doit être en bon état de fonctionnement sous réserve de son usure normale. En
cas de mauvais état de fonctionnement l'équipement est remplacé.
Ilincombe au télétravailleur de se conformer aux règles relatives à la protection des données.
(cf article 3 ci-dessous)
Les aménagements du lieu de télétravail et l'installation du mobilier sont à la charge de
l'agent. Il doit prévoir à son domicile un espace de travail adapté et propice au télétravail, c'est-à-dire qui permet le respect de la confidentialité des données professionnelles, des
règles de sécurité électrique et des bonnes conditions d'hygiène et sécurité.
Le médecin de prévention est habilité à donner son avis sur l'aménagement du poste et le cas échéant, une visite spécifique du Comité d'Hygiène peut être programmée sur le lieu de
télétravail de l’agent après accord écrit de celui-ci.
La résidence secondaire, le domicile d’un membre de son entourage peut ponctuellement se
pratiquer. Dans ce cas, l’agent doit préalablement avoir indiqué cette adresse à l’autorité territoriale lors de sa demande initiale avec à l’appui tous les justificatifs requis.
2. Usage et entretien des outils / matériels mis à disposition
L'agent en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique et de téléphonie lui
ayant été confié par la collectivité à cet effet et s'engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d'emploi normales.
Le télétravailleur devra informer son responsable de service et le service informatique sans
délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel qui lui a
été confié.
Le télétravailleur pourra bénéficier, à sa demande, d’un appui technique du service
informatique pour l'installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour
l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.
L'agent doit s'engager à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition à des fins personnelles ou
familiales. L'agent veillera également à ne transporter à son domicile des documents papier qu'avec l'accord de son responsable de service.
La non application avérée de ces règles pourra conduire l'employeur à mettre fin au télétravail
de l'agent.
3. Traitement des données
L'agent exerçant ses missions en télétravail sera tenu au respect des différentes dispositions
en vigueur au sein de la collectivité, telles que notamment les règles internes applicables pour
la protection des données utilisées et pour leur confidentialité et notamment les préconisations de la charte informatique.
Il s'engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à
sa disposition et à leur confidentialité (conformément aux dispositions légales et aux règles
propres à la collectivité), à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la
sécurité informatique et à avertir son responsable de service et le service informatique de toute anomalie constatée.
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CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE Le traitement des données et le maintien de leur intégrité sont réalisés dans un cadre
sécurisé : utilisation d’un mot de passe, sauvegarde quotidienne.
L'autorité territoriale prend, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données
utilisées et traitées par le télétravailleur en période de télétravail à des fins professionnelles.
4. Indemnisation du télétravailleur
Une délibération déterminera le montant de l’indemnité par journée de télétravail effectuée
qui sera versée selon une périodicité, et ce sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente.
Article 12- ASSURANCE
La collectivité prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à
disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. Elle dispose pour
cela d’une assurance multirisque informatique liée à l'utilisation d'un matériel professionnel
au domicile d’un agent.
Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l'autorité territoriale n’est pas engagée.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé
aux télétravailleurs à domicile la remise préalable d’un certificat d'assurance attestant de
l'extension de la garantie de la police d'assurance liée à l'utilisation d’une partie du logement
comme local professionnel.
Ce certificat devra être remis préalablement au début de la période de télétravail. A défaut de
justifier d’un tel document, le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et le collaborateur sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de la collectivité.
Article 13- SENSIBILISATION / FORMATION AU TÉLÉTRAVAIL
Afin de faciliter le passage et l'exercice du télétravail, l'autorité territoriale proposera à tout
nouveau collaborateur candidat une « formation-sensibilisation » présentant le télétravail tel
qu'il est envisagé et les spécificités de ce mode d'organisation du travail, notamment en matière de protection de la santé et de la sécurité du personnel dans ce cadre.
12
73 TABLEAU RECAPITULATIF
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE
li Suit
Demande écrite de l’agent Délai de réponse 1 mois
volontaire au supérieur
hiérarchique
| Durée de télétravail
Entretien préalable avec supérieur hiérarchique afin de déterminer afin de déterminer les | activités éligibles et le nombre de jours possibles en télétravail
Maximum 1 an renouvelable par décision expresse 1
mois avant la fin du télétravail
Période d'adaptation Télétravail pour 1 an = adaptation de 3 mois
Télétravail pour 6 mois = adaptation d’un mois et demi
Télétravail pour 4 mois = adaptation d’un mois
Quotité
Quotité | Nombre Nombre de Nombre
de temps | global de jours de de jours
de travail jours télétravail de
(complet, | travaillés maximum télétravail
partiel par possibles (base | maximum
ounon | semaine | hebdomadaire) | possibles
complet) (base
mensuelle)
50% 2,5 0,5 2
60% 3 1 4
70% 3,5 1,5 6
80 % 4 2 8
90 % 4,5 2,5 10
100 % 5 3 12
Réversibilité :
A la demande de
l’administration :
A la demande de l’agent :
Délai de prévenance d’un mois si durant la période d'adaptation, sinon 2 mois Possibilité de réduire le délai de prévenance à 2 semaines si nécessité de service. Retour de l’agent au lieu d'affectation :
A la demande de
l'administration :
A la demande de l'agent :
Pas de délai mais accord du supérieur hiérarchique et possibilité de remplacer le jour normalement télétravaillé par un autre jour de la semaine. Pas de délai pour nécessité de service
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021 Berger
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE
ANNEXES
14
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE
ki A
PRENOM NOM]
[ADRESSE RUE]
[ADRESSE VILLE]
A l'attention de [PRENOM NOM DU DESTINATAIRE]
[ROLE DANS LA STRUCTURE]
[NOM STRUCTURE]
[ADRESSE RUE]
[ADRESSE VILLE]
Le [DATE DU JOUR], à (NOM VILLE),
Objet : Demande de recours au télétravail
Madame, Monsieur,
Étant agent au sein de la commune de Saint-Lys, sur le poste (TITRE), depuis le (DATE), je
vous adresse par la présente une demande d’autorisation d'exercer mes activités sous le
statut de télétravailleur selon les modalités prévues par la charte du télétravail adoptée par
la collectivité, et selon les modalités prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique
et la magistrature modifié par décret n° 2020-524 du 5 mai 2020.
Ma demande est motivée par (INDIQUER LES RAISONS VOUS MOTIVANT A EXERCER UNE
PARTIE DE VOS ACTIVITES EN TELETRAVAIL).
Je souhaiterais en conséquence exercer mes activités en télétravail à raison de (INDIQUER LE
NOMBRE DE JOURS TELETRAVAILLES SOUHAITES, SUIVANT LES MODALITES PRECISEES PAR LA CHARTE DE LA COLLECTIVITE. EXEMPLE : XXXX JOURS PAR SEMAINE, DE PREFERENCE LES
LUNDIS ET MARDIS).
Le lieu de télétravail serait mon domicile (ADRESSE) (PRECISER SI AUTRE LIEU PRIVE)
Je vous remercie par avance du temps accordé au traitement de ma demande et suis à votre
disposition pour convenir d’un entretien.
Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
15
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE [PRENOM NOM]
[ADRESSE RUE]
[ADRESSE VILLE]
Le [DATE DU JOUR], à (NOM VILLE),
Objet : Attestation sur l’honneur / télétravail
Je soussigné(e) Monsieur, Madame (PRENOM NOM), agent de au sein de la commune de
Saint-Lys, certifie sur l'honneur :
- Disposer d’une assurance immobilière du lieu de télétravail {contrat « multirisque-
habitation»), situé
- Avoir le droit d'exercer une activité de télétravail en ce lieu,
- Disposer d'installations électriques sur le lieu de télétravail conformes à la réglementation
en vigueur au poste de télétravailleur (installations électriques de la zone dédiée, la
protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des
personnes),
- Disposer d'un aménagement adapté de mon poste de travail (fauteuil et bureau - à
minima) me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions
de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je
pourrais être amené({e) à devoir utiliser,
- Disposer d’une connexion internet,
- De ne pas recevoir de public et de ne pas fixer de rendez-vous professionnels au sein du
lieu de télétravail,
- Informer ma hiérarchie au plus tôt en cas de déménagement du lieu de télétravail.
Signature
16
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE
CET
PRENOM NOM]
[ROLE DANS LA STRUCTURE]
[NOM STRUCTURE]
[ADRESSE RUE]
[ADRESSE VILLE]
A l'attention de [PRENOM NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE RUE]
[ADRESSE VILLE]
Le [DATE DU JOUR], à (NOM VILLE),
Objet : Réponse à une demande de télétravail de l’agent
Madame, Monsieur,
Vous occupez depuis le (DATE), le poste de (TITRE) au sein de la commune de Saint-Lys, situé à l’adresse suivante : (ADRESSE).
Le (DATE), vous nous avez adressé au travers d’un courrier votre souhait d'exercer vos
activités en télétravail, à votre domicile à l’adresse suivante, (ADRESSE).
Si accord :
Suite à l'examen de votre demande, nous avons le plaisir de vous annoncer l'acceptation de
celle-ci.
Conformément à la charte du télétravail adoptée par la collectivité, nous vous convions à
un entretien le (DATE), en présence de (NOM PRENOM), responsable hiérarchique de votre
service, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de vos activités en télétravail.
Ou en cas de refus :
Suite à l’examen de votre demande, nous avons le regret de vous annoncer ne pouvoir y
donner suite.
Conformément à la charte (NOM DE LA CHARTE) adoptée par la collectivité, nous vous convions à un entretien le (DATE), en présence de (NOM PRENOM), responsable
hiérarchique de votre service, afin de vous préciser les motifs du refus de votre demande.
Nous vous prions d’agréer Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Signature
17
78
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE [PRÉNOM NOM]
[ROLE DANS LA STRUCTURE]
[Mairie de Saint-Lys]
[ADRESSE RUE]
[ADRESSE VILLE]
A l'attention de [PRENOM NOM DU DESTINATAIRE]
[ADRESSE RUE]
[ADRESSE VILLE]
Le [DATE DU JOUR], à Saint-Lys,
Objet : Mise à disposition de matériel dans le cadre du télétravail
Madame, Monsieur,
Suite à l'accord que nous vous avons formulé en date du (DATE) concernant votre demande
de mise en place du télétravail, à partir de (DATE), pour votre poste de [TITRE], nous vous
informons mettre à votre disposition le matériel suivant afin de mener au mieux vos missions
à distance :
- (LISTER LE MATERIEL :
- Exemple : ordinateur portable de marque... dont le numéro de série est...
Etc.)
Ces outils de travail sont donc placés sous votre responsabilité et ne doivent jamais être laissés
dans un quelconque endroit où ils pourraient être volés ou endommagés. En outre, il vous est
demandé de conserver ce matériel dans un parfait état de fonctionnement. En cas de
problème technique, veuillez contacter au plus vite (SERVICE INFORMATIQUE DE LA
STRUCTURE / RESPONSABLE / ETC.).
L'ensemble du matériel est fourni pour des raisons strictement professionnelles. Son
utilisation à des fins personnelles est donc tout à fait prohibée.
Enfin, vous vous engagez par la présente à restituer le matériel en bon état, dès la fin de
votre période de télétravail.
Veuillez signer ce document, précédé de la mention "lu et approuvé", et nous le retourner le
plus rapidement possible.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de nos salutations distinguées.
Signature
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE ARRÊTÉ AUTORISANT L’EXERCICE DES FONCTIONS EN
TÉLÉTRAVAIL De Monsieur (ou Madame) ...
(Autorisation initiale ou renouvellement)
Le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la délibération n° .... en date du ... portant instauration du télétravail au sein de la collectivité ;
Vu la demande écrite de l’agent sollicitant l’exercice de ses fonctions en télétravail en date du 3
Considérant que l’exercice des fonctions de l’agent en télétravail est avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service ;
Considérant que la configuration du lieu de télétravail respecte les exigences de conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l’employeur dans la délibération susvisée ;
ARRÊTE :
Article 1°”:
A compter du ..., Monsieur (Madame)..., ..... (grade), exerçant les fonctions de ...., est autorisé(e) à exercer ses fonctions en télétravail à ...... {préciser le lieu d'exercice du télétravail) pour une durée de (1 an maximum).
Cette autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, Monsieur (Madame) . devra présenter une nouvelle demande.
Le cas échéant :
La durée de télétravail débute par une période d’adaptation de ... (3 mois maximum, modulable selon la durée de l'autorisation).
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
CET ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE Article 2 :
Monsieur (Madame). exercera ses fonctions en télétravail selon la quotité de ... jour(s) fixes par semaine (2 jours maximum), répartie selon le planning suivant : .... (exemple tous les mardis)
Toutefois, les journées de télétravail fixées ci-dessus sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.
Ou
Monsieur (Madame) bénéficiera de .... jours flottants de télétravail par an (ou mois ou semaine) dont il (ou elle) peut demander l'utilisation à l'autorité ou au chef de service.
Article 3 :
Monsieur (Madame) ... bénéficiera des moyens suivants pour l’exercice de ses fonctions en télétravail : ..... (à préciser : ordinateur portable, téléphone portable, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions).
Article 4 :
Monsieur (Madame) .... s'engage à respecter les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données définies par voie de délibération ainsi que celles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.
Article 5 :
Durant sa période de télétravail, Monsieur (Madame) .... bénéficiera des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation.
Article 6 :
Monsieur (Madame) .... peut être soumis au contrôle d’une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le lieu d’exercice de ses fonctions en télétravail. (Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit.)
Article 7 :
Sont joints au présent arrêté les documents suivants :
— Une information sur les conditions d’application à la situation professionnelle de l’agent de l’exercice de ses fonctions en télétravail ;
— Une copie de la délibération instaurant le télétravail au sein de la collectivité (ou de l'établissement public) ;
— Un document rappelant les droits et obligations de l’agent en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
Article 8 :
En dehors de la période d’adaptation définie à l’article 3, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois.
Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d’adaptation, ce délai est ramené à 1 mois.
L’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doit être précédée d’un entretien et motivée.
2n
81 Article 9 :
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE
CET
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur (ou Madame)...
Article 10 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Article 11 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise au Comptable de la collectivité, au Président du
Centre de Gestion.
Notifié à l'agent le :
(date et signature)
Fait à ...., le ...
Le Maire,
21
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
CET
ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE
RISQUES LIES AU TELETRAVAIL
8 Environnement de travail :
e Chocs et chutes : sols encombrés, passages trop étroits entre des meubles ou équipements
de bureau, fils électriques au sol ...
e Risques électriques : utilisation d'installation électrique précaire et/ou provisoire
{multiplication de rallonges et multiprises)
e Conditions d’éclairages : reflets sur les écrans, éblouissement direct, différence de
luminosité dans l’espace de travail, distance œil-écran non optimale... aggravent la fatigue
visuelle.
e Température.
# Troubles musculosquelettiques / Travail sur écran
e Position statique assise prolongée et sédentarité.
e Contraintes posturales au niveau du dos, du cou, des épaules et du poignet.
e Gestes répétitifs (clavier-souris).
e Configuration du domicile et du poste de travail : matériel à disposition (ordinateur,
téléphone portable), position de l’écran, type d’assise, travail sur canapé, etc...
8 Travailleur isolé
e Personne hors de vue ou de portée de voix des autres, dans la plupart des cas pour des
périodes de plus d’une heure.
# Risques psychosociaux
e Conduites additives.
e Empiétement vie privée / vie professionnelle.
eDécalage des rythmes : perte de repères (spatiaux / temporels), grignotages ...
e Demande de disponibilité constante (téléphone, ordinateur, outils collaboratifs, ....)
e Suractivité ou déstructuration (ne pas réussir à s’autodiscipliner).
e perte de lien social / sentiment d'isolement, diminution des communications, perte
d’appartenance...).
e Stress, anxiété ...
2?
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE
CET
Prévention des TMS en situation de télétravail
Bien choisir son lieu de travail dans sa maison
Installez-vous dans une pièce isolée si vous le pouvez. À défaut, matérialisez votre espace de
télétravail par des paravents ou des meubles afin de favoriser le respect de cet espace par les autres membres de la famille.
Privilégiez l'installation de votre poste de travail de sorte à avoir une vue dégagée pour ne
pas vous sentir oppressé et ainsi être dans une atmosphère propice. Réduisez toutes les
formes d'éblouissement ou reflets avec l'installation de rideaux ou store par exemple. Si
vous ressentez de l’inconfort visuel (froncement des sourcils, maux de tête, fatigue visuelle,
etc.) à cause d’un éclairage insuffisant, prévoyez une lampe d’appoint pour protéger vos
yeux.
Aménager son espace de travail
L'espace de travail est un élément déterminant dans la lutte contre les TMS. Outre notre
posture, l'installation de nos appareils et accessoires bureautiques (ordinateur, clavier, souris, etc.) a une incidence directe et il convient d'adopter de bonnes habitudes.
Si vous disposez d’un ordinateur portable, essayez de vous procurer un clavier et une souris
pour une installation plus confortable de vos équipements. Vous pourrez ainsi surélever
votre écran. La partie supérieure de ce dernier doit se situer à hauteur des yeux ou 5 cm
plus bas si vous portez des verres progressifs. La distance entre l'œil et le centre de l'écran
doit être au minimum de 50 cm. Pour éviter les tensions musculaires dans les épaules et le
cou, il faut reposer vos poignets en plaçant votre clavier à 15 cm du bord de votre plan de
travail.
La souris doit être positionnée du côté de la main dominante, et le téléphone du côté
opposé afin de laisser l’autre main disponible lors des conversations téléphoniques. Un
ensemble casque micro (type kit main libre) permet de libérer les 2 mains et de vous isoler des bruits de la maison lors des conversations téléphoniques.
Le choix de votre assise : déterminant pour réduire les maux de dos
Choisissez un siège vous permettant d’avoir les deux pieds à plat au sol et en même
temps les bras sur le plan de travail. Si ce n’est pas le cas, préférez avoir les bras sur le plan
de travail et ajouter un repose pied (carton, panière à linge, ...) sous le bureau pour avoir une posture confortable.
Privilégiez une position permettant un angle entre l’assise et le dossier légèrement supérieur
à 90°. Ajoutez un petit coussin lombaire si le dossier ne dispose pas d’un galbe naturel.
Enfin, sachez qu’il n’existe pas de posture idéale et qu’il faut en changer régulièrement.
Faites des pauses, levez-vous et marchez, aérez-vous l'esprit sur le balcon ou à la fenêtre.
Gardez les rituels comme la pause-café pour la santé psychologique. Pratiquez quelques
étirements et une activité physique régulière. Toutes ces habitudes sont essentielles pour garder la forme et le moral en période de télétravail.
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X116-DE
©
TÉLÉTRAVAILLEUR,
ÊTES-VOUS
BIEN
INSTALLÉ
?
| Votre
bureau
est
placé
perpendiculairement
à fa
fenêtre
LU
HAUTEUR
ECRAN
7 77
7]
Le
haut
de
votre
écran
se
situe
au
même
niveau
que
votre
ligne
de
vue
L'utilisation
classique
d'un
ordinateur
portable
est
limitée
à 2h
par
jour.
Au
delà
un
aménagement
ergonomique
est
nécessaire
Jr Vos
deux
pieds
sont
à plat
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soi
ou
sur
un
repose-pled
ANTENNES
Déconnectes
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Garder
le
contact
" Faire
des
pauses
Gardez
un
équilibre
entre
vie
pro
et
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perso.
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Restez
imormé
sur
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qui
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Profitez-en
pour
vous
hydrater
Hors
de
vos
heures
de
travail
réservez
entreprise,
déplacer-vous
aux
réunions,
marches
et
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des
étirements
votre
temps
pour
Les
sollicitations
personnelles
pour
garder
le
comtact
avec
vos
collègues
74
85
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
"nn 1. LA Reçu en préfecture le 16/12/2021
ve CET E . 2
X° ne ® Affiché le 16/12/2021
TS La fi ID : 031-213104995-20211213-21X117-DE e
Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA,
Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ,
Patricia GOUPIL, Arlette GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES,
Patrice LARRIEU, Corinne LAYE, Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas
REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François
SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre
MICHAS et Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 117
Mise en place et adoption de la charte informatique.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le développement des technologies de
l'information et de la communication conduit le personnel, les élus de la ville et du CCAS à
utiliser dans leur travail quotidien l'outil informatique, les réseaux et les services de
communication numérique pour l'exécution de leurs missions.
Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois techniques mais
également juridiques pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.
La charte jointe en annexe définit les conditions d'accès et les règles d'utilisation des
moyens informatiques et téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de
communication de la ville.
Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d'utilisation de ces
ressources en termes d’intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.
L’imprudence, la négligence ou la malveillance d’un utilisateur peuvent en effet avoir des
conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle
de la collectivité.
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021 LE
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X117-DE
Délibération n°21 x 117
Mise en place et adoption de la charte informatique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
ADOPTE la charte informatique jointe ainsi que sa mise en application dès le 1°’ janvier
2022.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys
Téi. 05 62 14 7i 71 - Fax: 05 61 916302 mairie@saint-lys.fr
www.saint-1ys.fr
87
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
F Reçu en préfecture le 16/12/2021
n. M Affiché le 16/12/2021
CU CEE
% ID : 031-213104995-20211213-21X117-DE
Ne a SU Les “
Saint-Lys cœur de bastide
CHARTE D'UTILISATION DES MOYENS
INFORMATIQUESÆT DES OUTILS
NUMÉRIQUES
MAIRIE DE SAÏNT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint- Lys
Tél. 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-lys.fr
88
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
CET
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X117-DE
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Saint- Lys cœur de bastide
Table des matières
1. CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE... 3
1.1 Utilisateurs.......................................... ss 3
1.2 Système d'information 3
1.3 Administrateur du système d'information ..................................... 3
2. CONDITIONS D’ACCES AUX RESEAUX INFORMATIQUES DE LA MAIRIE
ET DU CCAS...nnnn nee eniserssnnsnssesennneessenneesssesenneee 3
2.1 Respect des règles de la déontologie informatique 4
2.2 Confidentialité des paramètres ccès. dennssnnncncccccntenvenitertee 5
2.3 Engagement de ronde eptée à caractère personnel
5
3. PROTECTION DES RESSOUR CES ET DU MATERIEL SOUS LA
RESPONSABILITE DES UTI Garèurs Lt necenmmes esse esse eme rm rennes enese 7
4. UTILISATION DESCOGICIEËS D’INTERNET ET DU CLOUD...................... 9
5. UTILISATION DE LA MESSAGERIE ........................................................ 11
6. USAGE DES BLOGS FORUMS ET RESEAUX SOCIAUX 13
7. CONTROLE DES ACTIVITES... 14
8. SANCTIONS :.............................................. sise 14
9. INFORMATION ET FORMATION AUX UTILISATEURS.......................... 15
10. ENTREE EN VIGUEUR... 15
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1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint- Lys
Tél. 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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SP, SE 4 ID :031-213104995-20211213-21X117-DE no
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1. CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE
1.1 Utilisateurs
Les règles et obligations ci-dessous énoncées s'appliquent à toute personne utilisatrice,
qu'il s'agisse des élus, personnels administratifs ou techniques, enseignants, stagiaires, autorisée à utiliser les moyens et systèmes informatiques du S.I.
1.2 Système d'information
Le système d'information de la Mairie du CCAS et des écoles est notamment constitué
des éléments suivants : ordinateurs (fixes ou portables), imprimantes et photocopieurs,
tablettes, réseau informatique (serveurs, WIFI profe#ionnel, WIFI public, routeurs et
connectique), téléphones fixes et mobiles, logici@lskfichiers, données et bases de
données, système de messagerie, extranet, eloud et àbonnements à des services
interactifs. \ f
ù
1.3 Administrateur du système d'infpfmation
À Ÿ et
« }
Le responsable du S.I est désigné“ ruSisteeur » appartenant au service informatique
et télécommunications. Il veille"à la pratection, la maintenance, au bon fonctionnement
du système, respecte la nte charte et s'assure du respect, par l'ensemble des utilisateurs, de cette dernt
2. CONDITIONS D’ACCES AUX RESEAUX INFORMATIQUES DE LA MAIRIE
ET DU CCAS
° L'utilisateur identifié accède exclusivement aux ressources informatiques qui lui sont
nécessaires pour l'exercice de ses fonctions avec le matériel attribué par le service
informatique et télécommunications. L'usage d’un équipement informatique personnel n’est pas autorisé sauf sur l'accès WIFI visiteurs de L’Escalys après
attribution d’un code temporaire par le gestionnaire de l'accueil.
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e L'accès au réseau n’est pas autorisé aux non identifiés par le service informatique et
télécommunications, un intervenant extérieur n’est pas autorisé à se connecter au
réseau de la mairie et du CCAS avec son matériel professionnel.
e Le droit d'accès aux ressources informatiques aux postes en libre-service de la
médiathèque ou du CCAS est sous la responsabilité des responsables des services
concernés.
e Le droit d'accès à l'une ou l'autre des ressources citées dans ce document est attribué
à un utilisateur sur avis du Maire. Ce droit est supprimé lorsque l'utilisateur change
d'affectation.
e L'utilisation de ces ressources doit se faire dans le respect des règles et des procédures
en usage à la Mairie et au CCAS et notamment :
- Respect de la voie hiérarchique,
- Respect des règles de circulation ? devalidation des documents
administratifs. d /
2.1 Respect des règles de la déonetegie inf ojmatique
ms. À ; Le.
ent Yesporsable de l'usage qu'il fait des ressources
specter les règles et notamment à ne pas effectuer
Qui pourraient avoir pour conséquence :
Chaque utilisateur est juridiqu:
informatiques ; il s'engage à
- De masquer sa véñtable identité.
- De s'approprier le mot de passe d’un autre utilisateur.
- D'altérer, de modifier des données ou d'accéder à des informations
appartenant à d’autres utilisateurs du réseau sans son autorisation.
- De porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d’un autre utilisateur,
notamment par l'intermédiaire de messages, textes, ou images
provoquantes.
- D'interrompre ou de perturber de manière délibérée le fonctionnement
normal du réseau.
- De modifier ou de détruire des informations.
- De se connecter ou d’essayer de se connecter sur un site non autorisé.
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2.2 Confidentialité des paramètres d'accès
e Les règles ci-après s'appliquent aux identifications et mots de passe attribués aux utilisateurs pour accéder au réseau de la Mairie, ainsi qu'aux identifications et mots
de passe attribués à un agent pour accéder à une application particulière.
e Chaque utilisateur possède une identification et un mot de passe qui lui sont propres et dont il est responsable.
e Le partage d'une identification par plusieurs utilisateurs n'est pas autorisé sauf cas
explicitement défini par la hiérarchie.
° En particulier, l'utilisateur doit s'assurer que son mot de passe possède un niveau de confidentialité suffisant et comporte au moins huft caractères alphanumériques dont
un en majuscule et un caractère spécial.
L'utilisateur ne devra pas : ANS f NN
-_ Poser des étiquettes sur l'Édinatèunatec affichage des mots de passe.
- Choisir un mot de Paye ee proche de son environnement personnel (nom,
prénom, date den sancé dét'ébent ou de sa famille etc.).
- Communiqu ts dé Passe.
- Quitter son pe a de‘travail de manière prolongée en laissant des ressources ou des services gaie sans verrouiller son poste.
- Utiliser les postes dé travail individuels sans la permission des personnes à qui
ils sont attribués ou sans autorisation de la hiérarchie.
- Laisser à portée de main tout support papier ou magnétique contenant des
résultats confidentiels, nominatifs ou non, issus des systèmes informatiques.
L'UTILISATEUR SOIT INTERDIRE L'ACCÈS À SA SESSION À UNE PERSONNE ÉTRANGÈRE À
LA MAIRIE OÙ AU CCAS
2.3 Engagement de confidentialité des données à caractère personnel
e Les agents devant traiter des données à caractères personnel doivent respecter la
Réglementation Générale de la Protection des Données RGPD entrée en vigueur le 23
mai 2018.
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CET re 6
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Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Tous les logiciels ou les fichiers contenant de la donnée personnelle doivent faire
l’objet d’une inscription au registre de traitement de données en précisant la finalité du traitement, les catégories de données utilisées et qui a accès aux données.
Un délégué à la protection des données (DPO) est désigné sur la commune pour
accompagner les services pour la rédaction et le suivi du traitement des données à
caractère personnel. II s’agit de l’Agence Technique Départementale. La Direction des Affaires Juridiques est le relais de l'ATD 31.
Vous pouvez, pour toute question concernant le RÉPD, contacter la DAJ à l'adresse
suivante :
daj@saint-lys.fr
Vous devez dans le cadre du RGPD : Ÿ D $
S
Ne pas utiliser les données auxquelles vous\poüvez accéder à des fins autres que celles
prévues par vos attributions.
é6s à ’aüx personnes dûment autorisées, en raison de leurs
funication, qu’il s'agisse de personnes privées publiques,
Ne divulguer ces don
fonctions, à en recevoir
physiques ou morales.
Ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de vos fonctions.
Prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de
vos attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données.
Prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données.
Vous assurer, dans la limite de vos attributions, que seuls des moyens de
communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données.
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e En cas de cessation de vos fonctions, restituer intégralement les données, fichiers
informatiques et tout support d’information relatif à ces données.
e_ Informer sans délai le DPO de tous constat de vol ou de transmission de données
personnelles à des organismes ou personnes non autorisés.
Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de vos fonctions,
demeurera effectif, sans limitation de durée après la cessation de vos fonctions, quelle
qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.
Vous êtes informé que toute violation du présent engagement vous expose à des
sanctions disciplinaires et pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du£ode pénal.
3. PROTECTION DES RESSOURCES Ef BU MATÉRIEL SOUS LA
RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
e L'administrateur est respop#blè seul maître d'œuvre de l'installation et du
paramétrage des OR
L'installation ou, à ingéfse
de travail ou le résea ent être effectuées par le service informatique et
télécommunications, ou aVeg son aval. Les logiciels, même à caractère professionnel, non signalés et ne faisant pas l’objet d’une licence ne pourront être réinstallés en cas
d'opération de maintenance ou de changement du poste.
Toute modification de l'environnement standard mis en place est interdite ainsi que
le déplacement d'un poste de travail, son branchement sur une prise réseau autre que
celle prévue à cet effet, la modification (de quelque manière que ce soit) des
paramètres de connexion. Le retrait ou la désactivation des programmes anti-virus sont strictement interdits.
L'utilisateur est tenu de mettre en œuvre les procédures de sauvegardes des données locales mises à sa disposition.
e || s'engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau et/ou à l'intégrité des ressources informatiques.
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% ID : 031-213104995-20211213-21X117-DE Le . Re
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e L'utilisateur doit s’efforcer de n’occuper que la quantité d'espace disque qui lui est
strictement nécessaire et d’utiliser de façon optimale les moyens de compression de
fichiers dont il dispose.
e L'utilisation des ressources doit être rationnelle afin d’en éviter la saturation.
e Chaque utilisateur s'engage à prendre soin du matériel informatique. Il informe le service informatique et télécommunications de toute anomalie constatée via les
outils d'assistance mis à sa disposition.
e L'installation et la connexion au réseau de matériel informatique (pc, pc portable,
tablette, smartphone) non gérés par le service informatique et télécommunications
sont interdits sans l'accord de l'administrateur, sauf pour l'accès WIFI visiteurs de
L'Escalys.
e L'utilisateur doit, après l'accord d'utiisatief" de des équipements personnels pour
accéder aux ressources informatiques, ANR = jp mandetons suivantes :
- _ Recourir à un mot de passerobugte régulièrement changé pour déverrouiller
une session,
- Utiliser des supports-amavihles professionnels de stockage (USB) chiffrés et
sécurisés. À
- Ne jamais utiliser des sufports amovibles personnel de stockage (USB)
RS
Utilisation des téléphones et smartphones fournis par le service informatique et
télécommunications :
e L'utilisation est limitée sur le territoire national sauf autorisation émise par le service
informatique et télécommunications. L'utilisation exceptionnelle et temporaire hors
territoire métropolitain peut être activée par le service informatique et
télécommunications.
e L'installation d'applications mobiles pour l’usage personnel doit être validé par le
service informatique et télécommunications et doit respecter le RGPD.
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e Le matériel pourra être intégré en fonction de l’évolution de la politique de sécurité
informatique, à un outil de gestion de supervision de la flotte des portables afin de gérer la configuration et sécuriser à distance des terminaux.
Utilisation des téléphones et smartphones personnels :
e L'utilisation est tolérée pour l’accès aux services de la messagerie professionnelle.
L'UTILISATEUR DOIT, EN CAS DE PERTE OÙ DE VOL D'UN TÉLÉPHONE OU SMARTPHONE UTILISÉ POUR ACCÉDER AUX RESSOURCES DE LA MESSAGERIE DE LA MAIRIE AVERTIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE LE SERVICE INFORMATIQUE ET TELECOMMUNICATIONS AFIN DE POUVOIR BLOQUER À DISTANCE L'ACCÈS À LA MESSAGERIE DE CET
ÉQUIPEMENT.
Utilisation des ordinateurs personnels pour le téléträvail : K_ A
NS /
Le télétravail ne peut s'effectuer au ateees mätériel mis à disposition par le service
informatique et télécommunications, la co nexion s’effectuant via un canal sécurisé
permettant l'accès aux resSOur EPA RRAUES nécessaires aux missions de l’agent. ' À Sn
N
NA Y
4. UTILISATION DES LOGICIELS D’'INTERNET ET DU CLOUD
L'utilisateur ne peut installer un logiciel qu'après avis de l'administrateur. Il ne devra en
aucun cas :
- Installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources.
-__ Utiliser des services d'un site Web spécialisé dans la messagerie.
- Participer à des conversations en ligne (chat,), communiquer avec l'aide
d'outils de communication par internet (visio) sauf pour un usage
professionnel, visualiser des vidéos en ligne (streaming).
- Copier des logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis les
copies de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété
intellectuelle.
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-__ Diffuser des informations confidentielles au moyen de la messagerie ou sur le
réseau internet au moyen de l'e-mail, sauf autorisation expresse de la
hiérarchie.
- Diffuser ou télécharger par la messagerie, les e-mails ou le réseau Internet,
de données en violation des lois protégeant les droits d'auteur : logiciels,
écrits littéraires, artistiques ou scientifiques, conférences, illustrations,
dessins, photographies, compositions musicales (fichiers mp3), œuvres
audiovisuelles.
- Envoyer des messages ou consulter des sites à caractère pornographique,
pédophile, raciste ou diffamatoire ou de manière générale susceptible de
porter atteinte à la dignité d'autrui. Des filtres empêchant l'accès à ce type de
site sont mis en place.
Utilisation de Microsoft 365 À, >
Les agents ont accès à Microsoft 365 : ra epin d'outils et de services hébergés par Microsoft sur des datacenters en Fr fn
Microsoft 365 permet aux utilisateurs de üoltaborer, communiquer et développer du
contenu et des projets en équi | permet de partager des documents de travail
entre agents de la mairie et empŒairement avec des partenaires.
Vous pouvez envoyerdes dossiers volumineux via Microsoft 365 vers des services
internes ou vers des partè Qires extérieurs en respectant les clauses du RGPD.
>
Le service informatique et télécommunications ne peut pas garantir la sauvegarde de
Microsoft 365 qui est réservé pour l'échange de données préalablement enregistrées
sur vos équipements informatiques ou sur les serveurs de documents du réseau. Toutefois la suite Microsoft 365 possède des fonctions de sauvegarde et de
restauration natives qui fournissent une protection de base aux utilisateurs en cas de suppression accidentelle ou volontaire des données.
il est fortement déconseillé d'utiliser des plateformes de transfert de gros fichiers
autre que le cloud de la mairie. Les données transitant via ces plateformes ne sont pas
sécurisées et leur lieu de stockage n’est pas certifié sur le territoire européen.
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\ \} Affiché le 16/12/2021 MR
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5. UTILISATION DE LA MESSAGERIE
e La Mairie a décidé de se doter d'adresses e-mail professionnelles. L'utilisation des e-
mails doit se faire dans le respect des règles de délégation de signature et des règles
d'organisation interne.
e ll est considéré que tout message reçu ou envoyé à partir du poste de travail mis à disposition de l'utilisateur revêt par principe un caractère professionnel.
e L'utilisation de la messagerie à des fins personnelles est toléré de façon ponctuelle dès lors qu'elle n'affecte pas le trafic normal de la messagerie professionnelle.
correspondances, ces messages devront comportefla mention expresse ou manifeste de son caractère personnel dans l'en-tête. \N
&
° L'attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu'un message électronique a la
même portée qu'un courrier manuscrit et peut être rapidement communiqué à des
tiers. AN
À: NS '
e Tout courrier électronique né com Drtant/pas la mention « personnel » en objet est
réputé professionnel et est donc susceptible d'être ouvert par l'autorité territoriale.
L'utilisateur s'engage à util <: services dans le respect :
- Des lois relatives à la propriété littéraire et artistique. L'utilisateur devra s'abstenir de copier et de diffuser par e-mail des données soumises à un droit
de copie qu'il ne détient pas : logiciels, écrits littéraires, artistiques ou
scientifiques, conférences, illustrations, dessins, photographies,
compositions musicales (fichiers mp3), œuvres audiovisuelles, etc.
- Des lois relatives au RGPD, à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d'autrui, en s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère
raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire... Et, de manière
générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.
- Aucun document à valeur juridique ou nécessitant une validation
hiérarchique ne sera communiqué à l'extérieur de la collectivité par e-mail.
De manière générale, il conviendra de compléter les e-mails par la mention
e Afin que l'utilisateur bénéficie du droit au pensé la vie privée et du secret des
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suivante : "Le contenu de cet e-mail n'engage pas la responsabilité de la Mairie de Saint-Lys, seule la confirmation sur support papier et signée fera
foi".
Les modalités de fermeture du compte de l’agent :
e L'agent indique un message d'absence prolongé avec les personnes à contacter.
L'agent doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer ses mails à caractère
personnel et organiser, avec son service, le transfert des mails nécessaire à la
continuité de service.
Le service informatique et télécommunications co#serve le compte mail deux mois avant la fermeture du compte. NN
K
Absences de l’utilisateur :
NS
L'utilisateur est informé et acceqte qu'en“tas d'absence prolongée ou pour la
continuité des services, la ge n.des sf istèmes d’information se réserve le droit
d'accéder à sa messager et À Ses dossiers professionnels, et ce sans son consentement préalable” \ Ve
En cas d'absence, l'utilisateur devra activer la fonction de délégation ou de
notification d'absence afin de prévenir toute discontinuité dans le traitement des
messages et permettre à ses interlocuteurs de prendre des mesures appropriées.
Sécurité de la messagerie :
e La diffusion par e-mail de données nominatives issues d'un traitement automatisé à des destinataires ne figurant pas dans le registre RGPD est interdite.
Aucun fichier à caractère confidentiel ne doit être diffusé vers l'extérieur sans
autorisation formelle.
° La réception d'e-mails accompagnés de pièces jointes est une des causes principales
d'introduction des virus dans les systèmes informatiques. La nature et le mode de
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fonctionnement des virus est en évolution permanente. Pour cette raison, il est
demandé de prendre contact avec l'administrateur dès qu'un message, accompagné
ou non de pièces jointes paraît suspect : message ne correspondant pas à un envoi à
caractère strictement professionnel et spécifiquement attendu (envois réguliers et
programmés, ou transmission après avis préalable de l'expéditeur).
Volume des messages :
an
il conviendra de maîtriser la taille des messages, d'éviter autant que possible les
pièces jointes trop volumineuses et d'effectuer les envois les plus volumineux et non
urgents pendant les heures creuses.
L'envoi de mail en masse hors mairie doit respecterîes recommandations suivantes :
- _ Scinder l’envoi par petit groupe d’adrésses.
- Mettre les adresses en copies cachéës, (gti).
mn; | NX \
USAGE DES BLOGS FORUMS ET RESEAUX SOCIAUX
2 A l'instar des sites interñêt'un dtilisation personnelle et raisonnable des blogs, des forums, et des résea x 8x sogiaux est admise sous réserve qu'elle ne perturbe pas
l'activité professionnelle.
L'utilisation des médias sociaux, au sein et en dehors de la collectivité, doit être limitée
aux échanges d'ordre privé. En effet, exception faites des services dont c'est la mission
(exemple : communication) aucun agent n'est autorisé à s'exprimer au nom de la ville
de Saint-Lys sans autorisation de la Direction Générale des Services.
Dans le cadre de ces échanges privés, les utilisateurs doivent garder à l'esprit qu'ils
sont agents publics et qu'ils peuvent identifiés comme tels. A ce titre ils se doivent de
respecter le devoir de réserve tel que défini par la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Ainsi la publication d'informations confidentielles ou de commentaires diffamatoire contre des collègues ou l'institution sur des forums, des blogs ou réseaux sociaux
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peuvent être considérés comme des manquements à ce devoir et être susceptibles
d'entraîner des poursuites (disciplinaires, pénales ou civiles selon le type d'infraction).
7. CONTROLE DES ACTIVITES
e L'administrateur a la charge de la bonne qualité du service fourni aux utilisateurs dans
le respect des règles du RGPD. Ces derniers sont avertis qu'il peut avoir accès à
l'ensemble des composants du Système d'information, à n'importe quel moment et
ce afin d'effectuer tout acte de protection et de sauvegarde, dans le respect de la confidentialité des fichiers des utilisateurs.
e L'ensemble des services utilisés génèrent, à l'occasion de leur emploi, "des fichiers de traces". Ces fichiers contenant des données ‘personnelles sont essentiels à
l'administration des systèmes. Ils servent en effet'à remédier aux dysfonctionnements
des services ou systèmes normatqsg és Ces fichiers conservent des
informations par exemple _- eo rie (expéditeur, destinataire(s),
date), mais aussi heures de connexio si es tions de gestion, au service de
connexion à distance, etc.
e Le service informatique et seras et les sociétés de maintenance logiciel disposent d'outils de pris à de nain à distance et, peuvent, après accord de
l'utilisateur, se connectef directément sur un poste.
e L'administrateur informera, dans la mesure du possible, les utilisateurs de toute intervention nécessaire, susceptible de perturber ou d'interrompre l’utilisation
habituelle des moyens informatiques.
8. SANCTIONS :
Le manquement aux règles et mesures de sécurité de la présente charte est susceptible
d'engager la responsabilité de l'utilisateur et d'entraîner à son encontre des
avertissements, des limitations ou suspension d'utiliser tout ou partie du système d'information et de communication, voire des sanctions disciplinaires proportionnées à
la gravité des faits constatés, dans le respect de la loi portant dispositions statutaires
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Tél. 05 62 14 71 71 - Fax: 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
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CET
Sa cœur de bastide
relatives à la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du19
février 2007.
9. INFORMATION ET FORMATION AUX UTILISATEURS
La présente charte a été soumise et approuvée lors du CT du 02 décembre 2021.
Elle sera diffusée à l'ensemble des utilisateurs par leur chef de service et sera consultable
sur l'espace documentaire intranet de la commune ainsi que sur l’espace liens utiles.
Le service informatique et télécommunications est à la disposition des utilisateurs pour
leur fournir toute information concernant l'utilisation des systèmes d'informations. Il vous informe régulièrement sur les évolutions technigfes et réglementaires.
f 10. ENTREE EN VIGUEUR sf NN
La présente charte entre en vigueur à ia duÿp1 janvier 2022.
DATE & SIGNATURE DE L'UTILISATEUR
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Saint- “Lys cœur de bastide
TEXTES DE REFERENCES :
Droits et obligations des fonctionnaires
loi « Le Pors » du 13/7/1983
loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée par la loi du 19/2/2007
Textes spécifiques :
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
L’ordonnance n° 2018-1125 du u12 décembre 2018
Le décret n° 2019-533 <
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europééh etigdu Conseil du 27 avril 2016
Directive européenne n° 95/46/CE du 24 ogtobre 1 rate à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. ST
La loi du 6/1/78 dite ‘informatique’ fichiers etlibertés
La législation relative à la fraude informatique (article 323-1 à 323-7 du Code pénal);
La loi du 10/07/91 relative au séeret des correspondances émises par voie de
télécommunication ; ==
La législation relative à Pos té intellectuelle ;
La loi du 04/08/1994 $ tive à l'emploi de la langue française ;
La législation D lable agatière de cryptologie, notamment l'article 28 de la loi du
29/12/90 sur la réglementation des télécommunications dans sa rédaction issue de
l'article 17 de la loi du 26/07/96 et par ses décrets d'application du 24/02/98,
23/03/98 et
17/03/99 Les législations sur l'audiovisuel et les télécommunications en ce qui
concerne les grands principes applicables aux communications publiques et privées.
Extrait du Code Pénal :
CODE PENAL (Partie Législative)
CHAPITRE lil : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
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Saint- Lys cœur de bastide
Article 323-1
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 | Journal Officiel du 22 juin 2004)
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système
de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30000 euros d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans
le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 323-2
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionfement d'un système de traitement
automatisé de données est puni de cinq ans*d'emprisonnement et de 75000 euros
d'amende.
Article 323-3-1 f nn
(inséré par Loi n° 2004-575 du 2 Sun 2004 rt. 46 1 Journal Officiel du 22 juin 2004) Le
fait, sans motif légitime, dibores dé”tfétenir, d'offrir, de céder ou de mettre à
disposition un équipeme fun ment un programme informatique ou toute
donnée conçus ou pékin adaptés pour commettre une ou plusieurs des
infractions prévues par lèsgarticles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues
respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement
réprimée.
Article 323-4
(Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 art. 46 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la
préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des
infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-5
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent
également les peines complémentaires suivantes :
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li Suit Affiché le 16/12/2021 su LL) ID : 031-213104995-20211213-21X117-DE ù É ke $
Saint-Lys cœur de bastide
- _12L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
- 29 L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer
-__ l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
- 32 La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution ;
- 49 La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à
commettre les faits incriminés ;
- 59 L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
- 62 L'interdiction, pour une durée de “ra au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui ‘ \
- permettent le retrait de fonds par | ireur ai près du tiré ou ceux qui sont certifiés ; A
- 72 L'affichage ou la diffusion sn con prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-385,
Article 323-6 SSN y
Les personnes morales peuvent être détiärées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article % 14, ‘des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les ersonneSmorales sont :
12 L'amende, suivant les môdélités prévues par l'article 131-38 ;
22 Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 22 de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article 323-7
(Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 art. 46 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes
peines.
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ù Er Recu en préfecture le 16/12/2021
SD ... Affiché | CET TS iché le 16/12/2021
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Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24+1 Abstention : 0
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 118
Fonction Publique — Personnel — Création d’un poste permanent de chef d'équipe au secteur environnement des services techniques, à temps complet.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il convient de créer un poste de chef d'équipe au secteur
environnement des services techniques, à temps complet, à compter du 1° janvier 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE la création du poste de chef d’équipe à temps complet au secteur environnement des services techniques, à compter du 1° janvier 2022 ;
. V2 106
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021 GER
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Délibération n°21 x 118
Fonction Publique — Personnel - Création d'un poste permanent de chef d'équipe au secteur environnement des services techniques, à temps complet.
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de ce poste sera inscrit au budget de 2022 ;
PRECISE que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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À Er Reçu en préfecture le 16/12/2021
CT d ER é Affiché le 16/12/2021
Lo E ID : 031-213104995-20211213-21X119-DE
Saint- Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D’OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24 +1 Abstention : O0
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 119
Fonction Publique — Personnel — Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de
2ème classe.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite au recrutement d’un agent aux espaces verts, il
convient de créer un poste d’adjoint technique principal de 2°"® classe, à temps complet, à partir du
1°" janvier 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouf l’exposé de Monsieur le Maire ;
APPROUVE la création du poste permanent d’adjoint technique principal de 2°"® classe, à temps
complet, à compter du 1°’ janvier 2022;
- 12 108
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Affiché le 16/12/2021
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CET
Délibération n°21 x 119
Fonction Publique — Personnel - Création d’un poste permanent d’adjoint technique principal de
2ère classe.
PRECISE que les crédits correspondant à cette création de poste seront inscrits au budget 2022 ;
DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
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Tél. : 05 62 14 7171 Fax: 05 61 9163 02 mairie@saint-lys.fr
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tr Envoyé en préfecture le 16/12/2021
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Saint-Lys cœur de bastide
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la
Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL, Arlette
GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL,
Simon SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Nombre de membres Résultat du vote
Afférent au Conseil Municipal : 29 Pour : 25
En exercice : 29 Contre : 0
Qui ont pris part à la délibération : 24+1 Abstention : O
Date de la convocation : mardi 07 décembre 2021.
Date d’affichage : mardi 07 décembre 2021.
Délibération n°21 x 120
Autres domaines de compétences des communes.
Motion du Conseil Municipal - Demande au Président de la Communauté d'Agglomération du
Muretain l'inscription des budgets nécessaires sur 2022 en vue de la rénovation du bassin principal de la piscine Aquabella de Saint-Lys.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la lecture de la motion ci-dessous, afin de solliciter
le Président de la Communauté d’Agglomération pour l'inscription des budgets nécessaires sur
l’exercice 2022 pour la rénovation du bassin principal la piscine Aquabella de Saint-Lys.
Considérant que la piscine Aquabella est un service public structurant du Muretain Agglo pour les
populations, notamment modestes et jeunes, du bassin de vie de Saint-Lys ;
Considérant que la piscine est une compétence pleine et entière du Muretain-Agglo ;
Considérant que, malgré les travaux effectués récemment sur la structure, le bassin principal perd
toujours une quantité d’eau importante de plus de 50 m3 par jour, soit 50 m3 x 1,44 euros TTC (tarif du prix de l’eau) = 72 euros TTC par jour.
Considérant que ces fuites dégradent la structure et font courir le risque d’une fissure conséquente du bassin qui le rendrait inutilisable ;
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Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
ID : 031-213104995-20211213-21X120-DE
CET
Considérant que ces fuites posent un problème écologique majeur de perte d’eau potable et
d'infiltration non maîtrisée d’eau polluée dans le sol ;
Considérant que le coût de la perte d’eau chaque année devient conséquent à terme ;
Considérant le travail effectué en commission piscine au Muretain Agglo et que la somme
raisonnable de 150 000 euros a été évoquée pour rénover la piscine Aquabella et en finir
durablement avec les fuites :
Demande à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Muretain, d'inscrire au budget 2022 la rénovation du bassin principal de la piscine Aquabella de saint-Lys.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
PREND ACTE de la motion ci-dessus ;
DONNE mandat à Monsieur le Maire, pour mener et poursuivre les démarches relatives aux
propositions ci-dessus et adresser un courrier à Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Muretain, cosigné par les groupes de l'opposition, ainsi que par toutes communes souhaitant s’y associer.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Serge DEUILHÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Tél. 62 14 7 Fax : 05 61 91 6302 mairie@saint-lys.fr
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Envoyé en préfecture le 10/12/2021
Reçu en préfecture le 10/12/2021
Affiché le 10/12/2021 ET
ID : 031-213104995-20211116-DAJ202110BIS-AU
y
Saint-Lys cœur de bastide
DECISION DU MAIRE DA] / 2021 / 10
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22,
Vu la délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le Budget 2021,
Considérant la nécessité de lancer un marché pour l'achat de Fourniture de services de télécommunications,
Décide
De lancer un marché réparti en 3 lots, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, le 2
septembre 2021, publié sur la plateforme AWS et sur le journal LA DEPECHE.
La date limite de réception des offres a été fixée au jeudi 30 septembre 2021, à 12 heures.
Le budget HT prévisionnel maximum pour ce projet était défini comme suit :
-Lot 1 : Téléphonie fixe
-Lot 2 : Téléphonie mobile et M2M
-Lot 3 : Internet
Les critères choisis pour effectuer l'analyse des offres étaient les suivants : - Valeur technique de l'offre : 40%
- Prix: 50%
- Délais de livraisons : 10%
La commune a reçu :
e Pour le lot 1 : 3 offres, toutes recevables.
e Pour le lot 2 : 3 offres, toutes recevables.
e Pour le lot 3 : 4 offres, toutes recevables.
Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué pour une durée de 4 ans à : -Pour les lots 1, 2 et 3 : la société BOUYGUES TELECOM (75116 PARIS),
Fait à Saint-Lys, le 16 novembre 2021
Le Maire,
Serge DEUILHE”
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.ir.
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6 ob 2 rep Affiché le 23/11/2021 .1 ID : 031-213104995-20211119-RH202107-AU
Saint-Lys
cœur de bastide -———
DECISION DU MAIRE RH / 2021 / 07
Le Maire de la Commune de SAINT-LYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2122-22 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu l’article 119 de la lof n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu les articles D 712-19, D712-20, D712-23-1 et D 712-24 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le décret n°60-58 du 11 janvier 1960,
Vu le décret n° 2015 n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatifs aux modalités de calcul du capital décès servi aux
ayants droits des fonctionnaires,
Vu les nouvelles dispositions législatives et règlementaires issues de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite loi
Eckert, entrées en vigueur au 1% janvier 2016,
Vu le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009,
Vu le décret n°2021-176 du 17 février 2021,
Vu là délégation accordée au Maire par délibération du Conseil Municipal du 20 juillet 2020,
Vu le budget 2021,
Considérant le décès d’un agent communal,
Considérant que lorsqu’un fonctionnaire décède avant l’âge légal de départ à la retraite, quelle que soit la cause du décès, la collectivité qui employait cet agent doit verser un capital décès aux ayants-droits (conjoint et enfants de moins de 21 ans). Le capital décès est par conséquent une prestation obligatoire à la charge de la collectivité, La commune de Saint-Lys ayant souscrit un contrat d’assurance des risques statutaires auprès de Gras Savoye, ce capital décès sera entièrement remboursé par cette compagnie d’assurance.
Considérant le décès de ' ‘ , agent titulaire CNRACL,
Décide
Qu'il est nécessaire de procéder au versement du capital décès à son ayant-droit, à savoir son épouse
Ilest précisé que le montant du capital correspond à la dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises de l'agent (le traitement correspond à l'indice détenu par le fonctionnaireu jour de
son décès). Il s'élève donc à la somme de
De signer, ou à défaut son représentant, tout document afférent à la mise en œuvre de la présente
décision,
De rendre compte de la présente décision devant le Conseil Municipal
Fait à Saint-Lys, le 19/11/2021
LE MAIRE
SERGE DEUILHE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mols à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours confentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Toulouse, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
MAIRIE DE SAINT-EYS
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