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Procès Verbal - PV CM 2023 11 13
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 11 13)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Saint-Lys cœur de bastide
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE
L'an deux mille vingt-trois et le 13 novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline
BRUNIERA, Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE, Catherine LOUIT,
Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration: Madame Monique D'OLIVEIRA à Madame Céline BRUNIERA, Monsieur Christophe
SOLOMIAC à Monsieur Philippe LANDES, Monsieur Jean-Luc JOUSSE à Madame Patricia GOUPIL,
Patrice LARRIEU à Madame Catherine LOUIT
Absent : Jean-Pierre MICHAS
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL EN DATE DU 08 octobre 2023
Monsieur le Maire : Je vous propose d'aborder l’ordre du jour et de passer à la validation du procès-
verbal du 2 octobre 2023. Avez-vous des remarques ou des questions ? Oui, Monsieur REY-BETHBE-
DER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Sauf erreur de ma part, il me semble que nous n’avons pas reçu
le PV du Conseil municipal de septembre.
Monsieur le Maire : Oui, nous avons pris un léger retard. Il sera présenté à la prochaine séance, il n’a
effectivement pas été validé. Avez-vous d'autres interventions ? Oui, Madame DEDEBAT ?
Madame Nicole DEDEBAT : Je m'étonne que nous n’opérions pas une minute de silence ou que nous
ne disions pas une parole au regard de ce qui se passe dans le pays. Un rassemblement contre l’anti- sémitisme a eu lieu. Pouvons-nous au moins évoquer cela au Conseil municipal de Saint-Lys ?
Monsieur le Maire : Bien sûr. Votre proposition est tout à fait pertinente et recevable. Nous allons
évidemment évoquer ensemble ce contexte national et international extrêmement tendu avant d'at-
taquer l'ordre du jour des délibérations. Comme nous l'avons souligné lors des cérémonies du sa-
medi 11 novembre où ont été rendus un hommage et une pensée pour Samuel Paty et Monsieur Ber-
nard, des victimes de cet obscurantisme, la marche nationale contre l'antisémitisme ne nous rappelle
pas les heures de gloire de notre pays et de notre histoire. Cela doit être combattu fermement et sans
MAIRIE DE SAINT-LYS
1 Place Nationale - CS 60027 -
7171 - Fax :05 61 91 63 02- Tél. : 05
www.saint-lys.fr 1/24tergiverser. Que ce soit pour les victimes en Ukraine, pour celles de la bande de Gaza et de ce conflit
entre l'Israël et la Palestine, pour ces professeurs qui sont en danger et qui y laissent leur vie pour avoir
voulu promouvoir la liberté, l'égalité, la fraternité et pour toutes les victimes de conflits dont on ne
parle pas, mais qui sont pourtant bien réels, je vous propose que nous observions une minute de si-
lence.
[Une minute de silence].
Monsieur le Maire : Je vous remercie. Merci, Madame DEDEBAT. Nous attaquons donc les délibéra-
tions avec les finances locales et la sortie d'inventaire de revolvers figurant dans l'actif de la Commune.
Oui, Madame SARRAT ?
Madame Annabelle SARRAT : Sauf erreur de ma part, nous n’avons pas voté le PV.
Monsieur le Maire : Je suis légèrement perturbé. Vous avez parfaitement raison. Je vous propose donc
de mettre le procès-verbal aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Un, deux trois, quatre. Qui est
pour ? Merci.
Le procès-verbal est validé à la majorité.
| DÉLIBÉRATIONS
23 x 105 Finances Locales — Sortie d'inventaire de revolvers figurant dans l’actif de la Commune.
La Ville a acheté trois revolvers Smith et Wesson mod 64, calibre 38 spécial 4 pouces, pour un montant
total de 2 924,22 € TTC (y compris trois holsters) auprès de Sécurité Tir Équipement (facture du 22 septembre 2012).
Les numéros de série de ces revolvers étaient les suivants : CSZ2891, CSZ3812 et CNY7408.
Le revolver référencé CSZ2891 a été remis pour destruction le 13 juillet 2018 à SDS considérant qu'il
était hors service à cause de balles bloquées dans le canon et ce à titre gratuit. Les documents sont
en PJ de la présente délibération.
La Police Municipale demande à se séparer des deux autres revolvers considérant qu'ils ne sont plus
utilisés. En effet, la Police Municipale a acheté trois nouvelles armes automatiques le 30 août 2021
(pistolet CZ PO7 de calibre 9 mm).
L’armurerie TOMASINI, située à Lias, propose de racheter les deux revolvers restant Smith et Wesson
référencés CSZ3812 et CNY7408 pour un montant total de 200 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de sortir de l'inventaire ces trois pistolets Smith et
Wesson de la manière suivante :
Numéro Désignation Date Motif de Valeur Valeur Prix de d’inventair E d’entrée sortie d'achat comptable | cession T-LYS
- 31470
1 63 02
www.saint-1ys.fr 2/24e nette au
31/12/2023
(après
amortissement
2023)
3 REVOLVERS DESTRUCTION
SMITH ET mn WESSON n° n° CSZ2891
1570 22/10/2012 | OBSOLETES n° | 2 924,22 779,22 | 200,00 CSZ2891, CSz3812 et CSz3812 et CNY7408
CNY7408
TOTAL 2 924,22 779,22 | 200,00
Cette sortie d’actif entraîne une moins-value de 579,22 € et donnera lieu à des écritures de
régularisation budgétaires.
Monsieur Denis PERY : Merci, Monsieur le Maire. La Ville a acheté trois revolvers en 2012 pour une
facture de 2 924 €. Le revolver référencé CSZ2891 a été remis pour destruction le 13 juillet 2018 à SDS
considérant qu'il était hors service à cause de balles bloquées dans le canon et ce, à titre gratuit. Les
documents sont en PJ de la présente délibération. La police municipale demande également à se sépa- rer des deux autres revolvers considérant qu'ils ne sont plus utilisés. En effet, la police municipale a acheté trois nouvelles armes automatiques le 30 août 2021. L'armurerie TOMASINI, située à Lias, pro- pose de racheter les deux revolvers pour un montant total de 200 €. La valeur d'achat était de 2 924 €. La valeur comptable au 31 décembre 2023 est de 779 € et le prix de cession est à hauteur de 200 €. Cette sortie d'actif entraîne donc une moins-value de 579,22 € et donnera lieu à des écritures de régu- larisation budgétaire.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur PERY. Avez-vous des questions ? Oui, Monsieur REY-BETHBEDER.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Notre groupe est tout de même étonné puisque nous avons une
série de délibérations concernant les finances, dont une d'assainissement, qu’ il n’y a pas eu de com-
mission des finances .
Monsieur le Maire : Monsieur PERY ?
Monsieur Denis PERY : Oui. Au vu des sujets et principalement la DM1 assainissement, il ne nous a pas
paru opportun de réunir la commission des finances. En revanche, nous en aurons bien une pour le mois de décembre par rapport à la décision modificative du budget de la Ville.
Monsieur le Maire : Voilà. Oui, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : J'espère que nous aurons quelques informations concernant la
délibération à propos de l'assainissement puisque le sujet n’est pas forcément très clair. Merci.
Monsieur le Maire : Sur une délibération comme celle-là, il ne nous a pas semblé opportun de convo-
quer une commission, comme l'a expliqué Monsieur PERY. Cependant, il nous paraissait aussi pertinent
MAIRIE DE SAINT-LYS
Fax : 05 61 91 63
www.saint-lys.fr 3/24que vous obteniez toutes les informations et que le débat à propos de la décision modificative qui
touche à l’assainissement ait lieu en Conseil municipal. Je tiens tout de même à appuyer que celle du
mois de décembre se tiendra sans faute comme l'a déjà noté Monsieur PERY. Oui, Monsieur BER-
TRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Je voudrais m'exprimer par rapport à la forme de cette délibération. Je
suis étonné de voir que nous passions une délibération sur ce sujet. Je rappelle quand même que depuis
la loi de 1884, le Conseil municipal a la charge de régler par ses délibérations les affaires de la Com-
mune. Certes, cette délibération fait partie des affaires de la Commune, mais comme pourrait égale-
ment l'être l'achat de ramettes de papiers pour les services, etc. Je pense qu'entre des délibérations
sur lesquelles nous pouvons discuter des finances locales ou d’investissements et celle-ci, nous ferions
mieux de passer notre temps à débattre concernant des actions ou des investissements qui ont un
intérêt pour la Commune et les Saint-Lysiens et non pour trois revolvers dont nous ne savions même
pas qu'ils existaient.
Monsieur le Maire : Il s'agit de délibérations réglementaires que nous nous devons de passer en Con-
seil Municipal bien que cela porte sur des sorties d'inventaire. Vous n’êtes pas sans savoir que nous
avons également une police municipale qui est armée et cela est un choix politique de la Commune de
Saint-Lys. La question des armes est donc quelque chose de très réglementaire. Voilà pourquoi le Con-
seil municipal passe un certain nombre de délibérations réglementaires, comme tel est le cas ce soir,
qui font partie de la vie municipale. Monsieur ANDRAU, puis Madame SARRAT.
Monsieur Thierry ANDRAU: Ces revolvers sont-ils ceux qui avaient été volés ?
Monsieur le Maire : Oui, puisqu'il n’a pas été effectué d'autres sorties d'inventaire depuis les revolvers
qui avaient été volés en février 2017, Monsieur ANDRAU. La gendarmerie les avait retrouvés et ils sont
maintenant en fin de vie. Aujourd’hui, les revolvers sont bien sécurisés dans le coffre de la police mu-
nicipale. Madame SARRAT ?
Madame Annabelle SARRAT : Pouvez-vous m'éclairer à propos de la différence entre la ligne de valeur
d'achat 2 924,22 € et le total qui est 3 985,07 € ? Je n’ai pas compris pourquoi vous aviez une différence
parce que j'ai étudié les chiffres, même avec l'amortissement, merci.
Monsieur le Maire : Monsieur PERY ?
Monsieur Denis PERY : Il s’agit d’une coquille.
Monsieur le Maire : Nous allons corriger cela, bien entendu.
Madame Annabelle SARRAT : Quel est donc le vrai montant : 2 924 ou 3 985 ?
Monsieur Denis PERY : La valeur d'achat de 2 924,22 €.
Madame Annabelle SARRAT : D'accord, merci.
Monsieur le Maire : Avez-vous d’autres interventions concernant cette délibération ? Je propose alors
de la mettre aux voix. Qui s’abstient ? Un, deux et trois. Qui est contre ? Qui est pour ? Je vous remercie.
MAIRIE DE SAINT-LYS
www.saint-lys.fr 4/24Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
AUTORISE Monsieur le Maire à sortir ces biens de l’actif de la Commune et de vendre les deux
revolvers Smith et Wesson n° CSZ3812 et CNY7408 à l’Armurerie TOMASINI pour 200 €,
AUTORISE le Maire ou son représentant à l'effet de signer l’ensemble des documents et actes
afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Denis PERY
Pour : 25
Contre : O0
Abstention : 3
23 x 106 Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention CCAS avant
le vote du budget 2024.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin d’assurer la continuité des actions du Centre
Communal d'Action Sociale, il convient, avant le vote du prochain budget, de lui accorder une avance
sur subvention dès le début de l’année 2024.
Monsieur Denis PERY : Considérant la nécessité d'accorder une avance sur subvention sans attendre
le vote du budget primitif du nouvel exercice 2024 au CCAS de Saint-Lys, le Conseil municipal décide
d'accorder une avance de subvention de 120 000 € au Centre Communal d'Action Sociale, à mandater
au début de l'exercice 2024, selon les besoins.
Monsieur le Maire : I! s’agit d’une délibération habituelle qui concerne le CCAS. Monsieur ANDRAU ?
Monsieur Thierry ANDRAU : Pourquoi les passons-nous si tôt ? Habituellement, nous les passons plus
tard, en fin d'année. Cela paraît un peu tôt.
Monsieur le Maire : Monsieur PERY ?
Monsieur Denis PERY: Il n’existe pas de date en particulier. L'année dernière, nous avons dû passer
cette délibération certainement au mois de décembre et cette année, nous la passons au mois de
novembre.
Monsieur Thierry ANDRAU : Je pensais qu'il existait une raison spécifique qui expliquait cela.
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1- Fax: 05 61 916302-n
1 PI
Tél. : 05 62 14
www.saint-Hys.fr 5/24Monsieur le Maire : Non. Au prochain Conseil, nous aurons les avances de subventions pour les autres
organismes habituels. Elle était donc prête. Il n'existe pas d'urgence réglementaire là-dessus. Si vous
n'avez pas d’autres interventions, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui
s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité. Je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité d'accorder une avance sur subvention sans attendre le vote du Budget
Primitif du nouvel exercice au CCAS de Saint-Lys ;
DÉCIDE d'accorder une avance sur subvention de 120 000 euros au Centre Communal d'Action
Sociale, à mandater au début de l'exercice 2024, selon les besoins ;
DIT que cette avance de crédits sera reprise au Budget Primitif 2024 de la Ville lors de son adoption ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes
afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
23 x 107 Finances locales — Budget annexe Assainissement — Décision Modificative n°2.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le budget primitif est une prévision de dépenses
et de recettes à réaliser au cours d’une année donnée.
En raison d'éléments nouveaux, il peut être corrigé à tout moment par des décisions modificatives
(DM).
Chacune des modifications doit respecter les règles de l'équilibre budgétaire, c'est-à-dire que les
dépenses supplémentaires doivent être couvertes par des recettes nouvelles ou compensées par
des réductions de dépenses.
Il convient de modifier les crédits budgétaires du budget annexe d’assainissement comme exposé ci-
dessous :
Commune de Saint-Lys - DM n° 2 - Exercice 2023
Section d'investissement - Dépenses
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le - CS 60027 - 31470
05 61916302-n
www.saint-lys.fr 6/24tie Libellé BP 2023 DM n°2 Total
4581316 | TV amélioration et extension de réseau eaux usées 109 309,59] -35 000,00! 74 309,59
4581317 | Travaux assainissement eaux usées hors extension 634 000,00! 200 000,00| 834 000,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 743 309,59] 165 000,00| 908 309,59
TOTAL DES DEPENSES REELLES 743 309,59] 165 000,00! 908 309,59
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 743 309,59 | 165 000,00 908 309,59
Commune de Saint-Lys - DM n°21 — Exercice 2023
Section d'investissement — Recettes
Fe Libellé BP2023 | DMn°2 Total
4582316 | TV amélioration et extension de réseau eaux usées 109 309,59] -35 000,00 74 309,59
4582317 | Travaux assainissement eaux usées hors extension 634 000,00, 200 000,00 834 000,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 743 309,59] 165 000,00 | 908 309,59
| TOTAL DES RECETTES REELLES 743 309,59] 165 000,00 908 309,59
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 743 309,59] 165 000,00 | 908 309,59
Cette décision modificative n°2 n’a aucun impact sur la section d'exploitation dépenses et recettes
qui reste identique au Budget Primitif annexe de l’Assainissement 2023 tel que voté le 13 février
dernier.
Monsieur Denis PERY : I! s'agit d’une décision modificative concernant le budget assainissement sur
les dépenses et les recettes d'investissement. Au chapitre 4581316 : inspection télévisuelle améliora-
tion et extension du réseau des eaux usées, nous enregistrons - 35 000 €. Comme il existe moins de
besoins dans le cadre du schéma d'assainissement au niveau des inspections télévisuelles, nous avons
abaissé le budget de 35 000 €. En revanche, au chapitre 4581317 : travaux assainissement eaux usées
hors extension, il est proposé une augmentation de 200 000 € dans le cadre du renouvellement du
réseau unitaire d'assainissement au niveau de la rue de la Bigorre, étant donné que des aménage-
ments actuels de voirie ont eu lieu. Il est proposé d'en profiter également pour réaliser des travaux de
rénovation du réseau unitaire d'assainissement à hauteur de 200 000 €, ce qui nous donne un total de
dépenses supplémentaires de 165 000 € dans la mesure où, au niveau des recettes, il s'agit d'un budget
miroir dans la section d'investissement puisque le Muretain Agglo nous remboursera par la suite les
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1- Fax : 05 61 91 63 02 - mai
1 Place N.
Tél. : 05 62 14
www.saint-lys.fr 7/24dépenses. Nous notons - 35 000 € sur le 4582316 au niveau des recettes d'investissement et 200 000 €
supplémentaires au niveau du chapitre 4582317 pour les travaux assainissement eaux usées hors ex-
tension, soit un total de recettes réelles égal au total des dépenses réelles à hauteur de 165 000 €.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Oui. Vous parlez d'éléments nouveaux. Quels sont-ils pour cette
augmentation de 165 000 € ? S'agit-il de travaux en particulier ?
Monsieur le Maire : Absolument. Madame GAUDEZ ?
Madame Carole GAUDEZ : Concernant les travaux de voirie qui étaient prévus, des études de sols ont
été réalisées et lors de celles-ci, nous nous sommes aperçus que le réseau d'assainissement sur toute
la rue de la Bigorre était non-étanche, nous remarquions des entrées d’eau. Nous profitons donc de
remettre en fonction et correctement tout l'assainissement avant de nous occuper de la voirie, plutôt
que de nous consacrer à cette dernière et, dans un ou deux ans, repasser pour refaire l'assainissement.
Nous en profitons pour passer une DM pour pouvoir les faire en même temps.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, oui ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Cela ne concerne-t-il que la rue de la Bigorre ?
Monsieur le Maire : Oui. Des inspections télévisuelles avaient été réalisées sur un réseau. Quand l’en-
treprise est arrivée, elle a constaté certains désordres. Nous avons donc repassé une inspection télévi-
suelle qui a montré quelques dégradations supplémentaires entre-temps. Voilà pourquoi cette DM ar-
rive aujourd’hui. Avez-vous d’autres questions ? Monsieur ANDRAU ?
Monsieur Thierry ANDRAU : Je vous entends parler d’inspections télévisuelles. Une programmation
sur l’ensemble du réseau est-elle prévue là-dessus, notamment en centre-ville ?
Madame Carole GAUDEZ : Un schéma directeur a effectivement été établi comprenant tout ce qui
touche à l'assainissement avec des priorités qui étaient à tenir. Les principales priorités concernaient
notamment les entrées d’eau pour mettre à niveau la station d'épuration. Tout cela a été réalisé. Nous
sommes donc à jour concernant ce point. Il existe également un PPI. Nous suivons quand même un
tracé pour cela.
Monsieur le Maire : Nous avions échangé ici, en Conseil municipal, sur les problématiques de fonction-
nement que rencontrait la station d'épuration. À la suite du travail qui a été mené à la fois par les services, la DDT et Réseau 31 qui est le gestionnaire de la station d'épuration, la DDT a pris un arrêté afin de nous donner ainsi qu’à Réseau 31, notre prestataire, un plan d'action pour notre réseau, qu'il s'agisse du réseau unitaire ou séparatif, de façon à ce que nous atténuions, comme l'a dit Madame GAUDEZ, les entrées d’eau claire au niveau de la station d‘épuration et que nous réparions les portions de réseaux qui le nécessitent. Aujourd’hui, ce plan d'action est en cours. Certaines inspections télévi- suelles ont été programmées, et des travaux vont être réalisés, je pense à Saint-Clar. Réseau 31 s'oc- cupe de la station d'épuration en installant des dégrilleurs supplémentaires pour limiter les effets des dysfonctionnements durant les forts épisodes orageux. Réseau 31 porte actuellement dans son Plan Pluriannuel d‘investissement, l'extension de la station d'épuration dans le but de la passer à MAIRIE DE SAINT-LYS le -
53 02
www.saint-Iys.fr 8/2412 000 EH. Tout ce travail est mené par les services techniques puisque nous sommes toujours en com-
pétence interne concernant le réseau de collecte. Nous continuons donc cette tâche avec nos parte-
naires dans le but d'assurer au mieux les conditions environnementales, ainsi que les difficultés que
nous pouvons rencontrer ponctuellement sur le réseau Dès qu’on nous signale un dysfonctionnement,
un réseau bouché ou des soucis, notre équipe intervient pour vérifier tout cela et réalise les travaux
nécessaires. Oui, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Quand vous parlez de la rue de la Bigorre, s'agit-il de l’ensemble
de la rue ou seulement de la partie qui va jusqu'à la rue du Ruisseau Saint-Julien ? Est-il également
prévu des travaux de la rue Saint-Julien jusqu’à la route de Cambernard ?
Monsieur le Maire : Monsieur LANDES, pouvez-vous dire un point sur l'emprise des travaux rue de la
Bigorre ?
Monsieur Philippe LANDES : Non, nous parlons uniquement des travaux de la rue de la Bigorre. Des
ITV avaient effectivement été menées quelques années auparavant par rapport au réseau d’assainis-
sement. Elles mentionnaient un état de vétusté du réseau, mais aucun problème n'avait été avéré.
Lorsque nous avons refait des {TV dans le cadre du projet de rénovation de la rue de la Bigorre, nous
nous sommes aperçus que le réseau avait subi de fortes dégradations. Nous avons noté des zones
cassées. Aucun tabouret de raccordement de l’ensemble des riverains dans cette zone n'a été installé.
Nous profitons donc de ces travaux pour nous mettre en conformité et les installer. Nous ne parlons
effectivement que du réseau de la rue de la Bigorre.
Monsieur le Maire : Qu'en est-il de l'emprise aujourd’hui ?
Monsieur Philippe LANDES : L'emprise des travaux englobe toute la rue de la Bigorre en redescendant
au niveau de la rue du Ruisseau Saint-Julien. Nous nous arrêterons au carrefour, au niveau de l'inter-
section entre la rue de la Bigorre et la rue du Ruisseau Saint-Julien, à la rue des Marronniers.
Monsieur le Maire : Pour rappel, il s’agit d’un budget géré aujourd’hui par le Muretain Agglo qui porte
la compétence eau et assainissement. Pour amener également un complément d'information, nous
avons un budget qui est le miroir de ce qui se fait au Muretain Agglo parce que nous disposons de la
compétence en propre du réseau de collecte. Cela explique pourquoi nous sommes amenés aujourd'hui
à passer ce type de délibération. Avez-vous d'autres interventions ? Je vous propose alors de mettre
cette décision modificative aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
APPROUVE la Décision Modificative n°2 du budget annexe de l’Assainissement telle que présentée
ci-dessus,
MAIRIE DE
- CS 60027 - 31470
ax : 05 61 91 63 02
1 Pla
t-lys.fr él nai
www.saint-Iys.fr 9/24AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
23 x 108 Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation d’un don pour l'Association
Fresque du climat.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’Association citoyenne Fresque du Climat a
œuvré avec le Conseil Local de la Transition Ecologique pour la création d’une fresque. Dans ce
cadre, il était proposé le versement d’un don libre auprès de ladite association.
Ilest proposé à l'assemblée de voter un don de 300 € pour cette Association.
Monsieur Denis PERY : Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l'association citoyenne La
Fresque du Climat a œuvré avec le Conseil local de la transition écologique pour la création d'une
fresque. Dans ce cadre, il était proposé le versement d’un don libre auprès de ladite association. Il est
donc proposé ce soir à l'assemblée de voter un don de 300 € pour cette association.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Je vais faire le candide parce que je participe à cette commission. Où
se trouve cette Fresque ? Certaines personnes se posent cette question.
Monsieur le Maire : Elle est juste ici.
Monsieur Thierry BERTRAND : Ce que vous nous proposez là n’est pas quelque chose qui peut être
visible du public lambda avec un certain aspect culturel. Je pense qu'il aurait été appréciable que vous
expliquiez ce qu’il en est, même pour les élus du Conseil municipal qui ne seraient pas au courant, car
certains ne le sont sûrement pas. Pour participer à cette commission de la transition écologique, je
pense que tous les conseillers municipaux ont reçu ce compte rendu de notre dernière réunion. Je ne
sais pas si vous l’avez vu, si vous appelez cela un compte rendu. J'appelle cela, si je suis trivial, un
torchon. Je regrette que Monsieur JOUSSE ne soit pas là parce qu'il la présidait, mais Madame LOUIT
était présente à la dernière réunion. Le compte rendu ne contenait même pas les noms des
participants, ni un résumé des débats. Nous ne nous sommes pas contentés de cibler simplement la
plantation d'arbres. Cela a été des discussions au préalable, chacun s’est exprimé. Madame DEDEBAT
était présente, elle peut le confirmer. Madame Annie LE PAPE y était également. Chacun est donc un
peu allé de ses idées. Je suis d'autant plus déçu de ce genre de compte rendu puisque le directeur de
l’école Tabarly, des représentants du collège et de l'association des parents d'élèves de Tabarly étaient
présents. Quand ils ont reçu ce papier, ils ont dû se demander s'il s'agissait d’une plaisanterie. Vous
Tél. : 05 62
www.saint-lys.fr 10/24parlez dans le dernier magazine de démocratie, mais je pense que la démocratie a une drôle de façon
d'être interprétée chez vous. Cela a un rapport parce que quand on fait participer les personnes à des
commissions extra-communales, cela est très bien. Quand ellesfont cette démarche de venir, et qu’on leur sert cette décision en conclusion, la définition des lieux possibles où nous pourrions planter des arbres, je vous assure que nous n'avons pas passé une heure et demie à discuter de l'endroit où nous pourrions planter des arbres. Nous avons discuté de l'intérêt de planter des arbres, etc. Cela est donc très regrettable et vous n'aurez pas beaucoup de monde à des réunions extra-communales, voire communales, de cette manière.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, tout le monde était invité et pouvait participer. Il s'agissait
d’une première étape. Il est évident que le compte rendu a effectivement connu des anomalies. Nous
allons le reprendre pour qu'il soit digne de ce nom. Le débat s'arrête là. Ne mélangeons pas tout
concernant l'exercice de la démocratie. Je donnerai ensuite la parole à Madame DEDEBAT et à
Madame LOUIT. Concernant la Fresque du Climat, il s’agit d’un événement national pour éveiller la
conscience de la population, par rapport à ce qui se passe. Le but est de sortir des idées que nous
pourrons adapter à notre territoire, avec des bénévoles qui accompagnent et qui sont moteurs dans
cette Fresque du Climat. Chaque Fresque du Climat est d’ailleurs unique puisqu'elle sort des échanges
qu'il peut y avoir au moment où le travail est réalisé. Nous continuons dans cette dynamique. Je
remercie Monsieur JOUSSE de porter ce dossier-là et nous allons continuer en reprenant bien entendu
le compte rendu. ll s'incruste parfois des dysfonctionnements qu'il nous faut rattraper. Madame
DEDEBAT ?
Madame Nicole DEDEBAT : Dans la mesure où mon nom a été cité, j'ai participé à cette commission
depuis le début, d'autant plus que j'étais très demandeuse. La Fresque du Climat est un outil et non un
objet culturel. Il s’agit d’un outil national qui a été animé par un bénévole et je trouve cela très bien
que l'association qui l'a porté reçoive une petite subvention, une reconnaissance. Je pense que quand
on y a participé depuis le début, mon cher collègue, on comprend très bien que le résumé actuel peut
être frustrant. Il résume toutefois le travail que nous avons effectué puisque le travail est collectif. Je n’entends pas être associée à un groupe qui est déprécié, je ne m'inscris pas là-dedans. Je crois qu’en plus, nous saurons dire à Monsieur JOUSSE que nous ne sommes pas très contents d’un compte rendu aussi laconique. Nous pouvons cependant l’exprimer sans animosité et, peut-être, en prenant part chacun dans un groupe, comme cela sefait dans énormément de lieux, en établissant chacun son tour le compte rendu, je propose cela. Il est vrai que des enseignants étaient présents et il est bien de les associer et de reconnaître qu'ils sont là. Je pense qu'il faut en parler devant les personnes concernées pendant la commission, ici ce n’est pas le lieu .
Monsieur le Maire : Merci, Madame DEDEBAT. Madame LOUIT ?
Madame Catherine LOUIT : Je vais juste compléter ce que vous venez de dire que j'approuve
totalement. Je pense que ce compte rendu n’en est pas un. Les premières notes sont celles qui
méritaient d’être mises en page avec les présences comme nous le faisons d'habitude. Nous notons
bien évidemment un loupé, comme l’a dit Monsieur le Maire. Il est parti sans relecture, certes. Je rejoins
Madame DEDEBAT quant au fait que lors de telles réunions et de comités en général, toutes les
personnes qui le reçoivent peuvent éventuellement soumettre leurs remontées en disant ce qui
manque, ce qui n'a pas été noté. Cela se fait pour le Conseil des sages et le Conseil municipal des jeunes. Ces derniers sont des comités consultatifs. On rédige les comptes rendus comme on peut. Il est vrai que cela n’a pas le nom de compte rendu, je le reconnais et cela ne devrait MAIRIE DE SAINT-LYS
Je - CS 60027 - 314.
1 91 6302
1 PI
Tél. : 05 62 14
www.saint-lys.fr 11/24pas l'être. Ceci dit, il n’est pas interdit de renvoyer le document en disant : « Je pense que nous aurions
dû »,« ll manque quelque chose », « Il existe des erreurs ». Je vous rejoins complètement à savoir ce
que cela vient faire ici, comme un jugement d’un comité participatif qui en était vraiment un et qui a
fait que les participants se sont exprimés. La Fresque du Climat était vraiment une sensibilisation qui
a intéressé toutes les personnes autour et nous y avons passé quatre heures ou quatre heures et demie
dessus. Je veux dire qu’elles se sont vraiment impliquées. Cela ne peut pas se résumer en trois phrases
non plus. Le tableau qui est là n’est pas forcément lisible, cela a été dit plusieurs fois, cela ne se résume
pas. ll s'agit vraiment d’un travail de sensibilisation, et il en reste une trace. Cela nécessiterait
cependant de pouvoir le refaire autour de thèmes plus particuliers. Cela n’a absolument rien à voir
avec l'investissement que les personnes ont pu faire et le fait qu’un compte rendu de ce type de comité
puisse tout à fait être complété par toutes les personnes qui étaient présentes. Je ne vois vraiment pas
où le problème se situe à ce niveau-là.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Je voudrai quand même répondre à ce qu'a demandé
Madame DEDEBAT, pourrions-nous appliquer le principe qu’elle a suggéré au sujet du compte rendu
pour les prochaines réunions ? Est-ce acté ?
Monsieur le Maire : I! appartient aux participants de décider de ce mode de fonctionnement. Je pense
que tous les participants peuvent amener leur pierre au compte rendu pour en faire quelque chose qui
reflète ce qui s’est passé dans le groupe de travail, donc bien sûr, avec plaisir. Avez-vous d'autres
interventions concernant cette délibération ? Je vous propose alors de la mettre aux voix. Qui
s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la possibilité d'accorder un don à l'association Fresque du Climat du fait de leur
intervention bénévole pour la création d’une fresque,
DÉCIDE d'accorder un don de 300 euros à l’Association Fresque du Climat, à mandater sur l'exercice
2023;
AUTORISE le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes
afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 28
Contre : 0
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1 Plai 027 - 31470 Saint-
Tél. : 05 62 14 7 05 61 91 63 02 - mairie
www.saint-lys.fr 22/24I Abstention : O
23 x 109 Finances locales — Créances irrécouvrables.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des titres ont été émis à l'encontre de plusieurs
débiteurs au cours des exercices antérieurs. Malgré les relances et les poursuites engagées par la
Trésorerie de Muret, certains de ces titres restent impayés et peuvent être considérés comme
irrécouvrables.
Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées :
- au compte 6541 à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée
délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes.
L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met pas obstacle à
l’exercice des poursuites. La décision prise en faveur du comptable n’éteignant pas la dette
du redevable ;
- au compte 6542 pour les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de
surendettement ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque le
comptable a satisfait à l’ensemble de ses obligations.
La Trésorière de Muret a communiqué le 9 octobre dernier l’état correspondant pour un montant de
1 178,80 € concernant l’année 2022 se répartissant de la manière suivante :
A 6541 Créances 6542 Créances Année admises en non- D éteintes valeur
2022 10,00 1 168,80
TOTAL 10,00 1 168,80
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette admission en non-valeur
conformément à l’état transmis par la Trésorière de Muret.
Monsieur Denis PERY : Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des titres ont été émis à
l'encontre de plusieurs débiteurs au cours des exercices antérieurs. Malgré les relances et les pour-
suites engagées par la Trésorerie de Muret, certains de ces titres restent impayés et peuvent être con-
sidérés comme irrécouvrables. Nous notons au compte 6541, à hauteur des admissions en non-valeur et au compte 6542, pour les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d’une procédure de suren- dettement ou d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. La Trésorerie de Muret a communiqué le 9 octobre dernier l’état correspondant pour un montant de 1 178,80 € concernant l'exercice 2022 se répartissant de la manière suivante :
° au compte 6541, créances admises en non-valeur à 10 € ;
eau compte 6542, créances éteintes à 1 168,80 €.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cette admission en non-valeur conformément
à l'état transmis par la Trésorière de Muret.
DE SAINT-LYS
60027 - 31470 Sai
05 61 916302-m
1 Place Natiol
Tél.:05 62147171-F
www.saint-Iys.fr 13/24Monsieur le Maire : Avez-vous des questions sur ce dossier ? Monsieur REY-BETHBEDER et Madame
DEDEBAT ensuite.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Nous avons été surpris lors de cette délibération de voir qu’en
annexe, nous avions les noms des deux personnes. Dans le Conseil Municipal précédent, nous avons eu
un huis clos afin de sauvegarder l'anonymat de certaines personnes pour un sujet d'une importance
bien plus grande. Ce n’est pas l'habitude, ici, nous avons tout.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER, lors du huis clos il ne s'agissait pas de protéger l’ano-
nymat des personnes, mais leurs données privées et de protéger leurs intérêts qui leur sont propres,
cela n’est pas tout à fait la même chose. Nous ne sommes donc pas dans la même démarche. Les noms
sont effectivement dans les documents que vous avez reçus en tant que conseiller municipal, aucun
souci particulier n’est donc à signaler.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Sauf que là nous avons les documents, nous ne les avons pas eus
la dernière fois.
Monsieur le Maire : Avez-vous d’autres interventions ? Je vous propose alors de mettre cette délibé-
ration aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE la proposition d'admettre en non-valeur le montant de 10,00 € et en créances éteintes la
somme de 1 168,80 €,
AUTORISE le Maire ou son représentant à l’effet de signer l’ensemble des documents et actes
afférents à la bonne exécution des présentes.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
23 x 110 Mise à jour du tableau des emplois suite aux avancements de grade 2023.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
1 Plac
Tél. : 05 62 14 7
www.saint-lys.fr 14/24l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le
tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement
de grade établi pour l’année 2023.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression des emplois d'origines, et la
création des emplois correspondants au grade d'avancement.
Vu le tableau des emplois,
Le Maire propose à l'assemblée :
- la suppression d’un emploi d’Adjoint administratif principal de 2è"® classe, à temps complet. - la création d’un emploi d’Adjoint administratif principal de 1°" classe, à temps complet. - la suppression d’un emploi d’Adjoint administratif, à temps complet.
- la création d’un emploi d’Adjoint administratif principal de 2è"° classe, à temps complet. - la suppression de trois emplois d’Adjoint technique principal de 2ère classe, à temps complet. - la création de trois emplois d’Adjoint technique principal de 1%" classe, à temps complet.
Monsieur le Maire : Nous passons ensuite à la délibération qui concerne les ressources humaines avec
la mise àjour du tableau des emplois suite à l'avancement de grade 2023. Il s'agit toujours d’un jeu de
postes supprimés et de postes créés. Il s’agitjuste du passage de grade supérieur pour certains agents
de la collectivité : un adjoint administratif principal de 2ème classe qui est passé en 1ère classe, un
adjoint administratif principal de 2ème classe et trois emplois d’adjoints techniques principaux de 2ème classe qui sont passés en 1ère classe. Nous présenterons suite à cela, le tableau des effectifs au prochain Conseil municipal avec, aujourd’hui, 78 postes pourvus dans la collectivité. Oui, Madame SARRAT ?
Madame Annabelle SARRAT: Cela veut-il dire que vous nous présenterez aussi un organi-
gramme pour le prochain Conseil municipal ?
Monsieur le Maire : L'organigramme effectif n’a pas évolué pour l'instant. Il est toujours en cours de
travail avec les différentes directions et la direction générale. Dès qu'il sera finalisé il sera présenté
dans les instances de la collectivité, le CSTC (Comité Social Territorial Commun) et ensuite en Conseil
municipal. Oui, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Si nous avons bien compris, il n’a donc été créé aucun poste sup-
plémentaire ici.
Monsieur le Maire : Non, il s’agitjuste d'avancements de grade. D'autres interventions ? Je vous pro-
pose de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remer-
cie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er décembre 2023.
www.saint-lys.fr 15/24DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
sont inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 0
23 x 111 Création d’un poste de Chargé (e) de projet.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à une mutation interne d’un agent, il est
nécessaire de recruter un/une chargé (e) de projet.
En application de l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions de Chargé (e) de projet, à
compter du 1° janvier 2024, relevant du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux pouvant être
occupé sur les grades suivants :
- attaché territorial ;
-__ attaché territorial principal ;
- ingénieur territorial ;
- ingénieur territorial principal.
Monsieur le Maire : Les deux délibérations suivantes concernent des créations de poste, toujours dans
la même dynamique que nous avons depuis le début. Il s’agit de postes qui existent dans la collectivité,
mais auxquels nous ouvrons toutes les catégories de grade auxquelles peuvent prétendre les agents
qui candidatent chez nous. Nous avons, en premier lieu, la création d’un poste de chargé(e) de projet,
un poste devenu vacant suite à la prise de fonction en tant que Directrice des services techniques de
Madame SANCHEZ. Son poste étant devenu vacant, nous l’ouvrons aux grades d'emploi suivants :
attaché territorial, attaché territorial principal, ingénieur territorial et ingénieur territorial principal,
soit un candidat catégorie A de la filière administrative ou technique. Le poste existe aujourd'hui et,
de par le transfert, nous le mettons à jour. Des questions ? Je mets alors cette délibération aux voix.
Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1,
www.saint-Iys.fr 16/24Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys,
Article 1 : D'ouvrir le poste décrit ci-dessus.
Article 2 : D’indiquer qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L 332-8 du Code général de la
fonction publique.
En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de
3 ans (durée maximale) compte tenu que cette fonction exige des compétences techniques
hautement spécialisées, et que l'autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l'emploi
par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à
accomplir.
Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans.
À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée.
L'agent devra donc justifier d’un diplôme d'ingénieur, architecte ou équivalent, d’une expérience
professionnelle significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa rémunération sera calculée par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 3 : Dit que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs.
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, qui sera nommé par Monsieur
le Maire à cet emploi, seront inscrits au budget communal de 2024, et que ces crédits seront
reconduits chaque année.
Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
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- CS 60027 - 3147
x : 05 61 91 6302- Tél. : 05 62 14
www.saint-Hys.fr 17/2423 x 112 Création d’un poste d’Adjoint au responsable de service, auprès du pôle ADS instructeur
gestionnaire des autorisations d'urbanisme.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de recruter un/une Adjoint au
responsable de service, auprès du pôle ADS Instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme.
En application de l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique, il est proposé au Conseil
Municipal de créer un emploi, à temps complet, pour occuper les fonctions d’Adjoint au responsable
de service, auprès du pôle ADS instructeur gestionnaire des autorisations d’urbanisme, à compter du
1°" janvier 2024, relevant du cadre d'emploi des attachés territoriaux, ingénieurs territoriaux, des
rédacteurs territoriaux et des techniciens territoriaux, pouvant être occupés sur les grades suivants :
- attaché principal territorial ;
- attaché territorial ;
- ingénieur territorial ;
- ingénieur territorial principal ;
- rédacteur principal 1ère classe ;
-__ rédacteur principal 2ème classe ;
- rédacteur territorial ;
- technicien principal 1ère classe ;
- technicien principal 2ème classe ;
- technicien.
Monsieur le Maire : Nous allons procéder à la même chose ici : la création d’un poste de responsable
ADS un peu plus large puisqu'il est pourvu aujourd’hui par un agent qui est en CDD. Nous l’ouvrons à
tous les grades d'emploi possibles dans la mesure où il va falloir renouveler ce contrat. La catégorie A
concerne les postes d’attaché principal, attaché, ingénieur territorial ou ingénieur principal. Pour ce
qui est de la catégorie B, le poste de rédacteur principal est pour toutes les classes et celui de technicien
principal, pour les 1°" et 2è"e classes et technicien. Avez-vous des questions ? Je mets donc la délibé-
ration aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 313-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs de la Mairie de Saint-Lys,
Article 1 : D'ouvrir le poste décrit ci-dessus.
www.saint-lys.fr 18/24Article 2 : D’indiquer qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L 332-8 du Code général de la
fonction publique.
En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de
3 ans (durée maximale) compte tenu que cette fonction exige des compétences techniques
hautement spécialisées, et que l'autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l'emploi
par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à
accomplir.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement
d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans.
À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée.
L'agent devra donc justifier d’un Master en Droit de l'Environnement et de L’Urbanisme ou diplôme
équivalent, d’une expérience professionnelle significative dans ce domaine de plus de 2 ans et sa
rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Article 3 : Dit que le poste sera intégré dans la prochaine mise à jour des tableaux des effectifs.
Article 4 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, qui sera nommé par Monsieur
le Maire à cet emploi, seront inscrits au budget communal de 2024, et que ces crédits seront
reconduits chaque année.
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 28
Contre : O0
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DÉCISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE «||
Monsieur le Maire : Vous avez reçu les décisions du Maire avec la convocation. Concernant l'étude de
circulation et le stationnement du contrat Bourg-Centre l'attributaire du marché est
Egis Villes et Transports pour un montant de 33 612 € TTC. Vous avez ensuite reçu les décisions rela-
tives aux droits de préemption urbains. Avez-vous des questions par rapport à ces décisions qui vous
ont été communiquées ? Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Où pouvons-nous consulter le registre concernant les DIA?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
MAIRIE DE SA
ionale - 1 Place N
Tél. : 05 62 14 7
www.saint-lys.fr 19/24Madame Céline BRUNIERA : Je ne veux pas dire de bêtise, mais je pense que le registre des DIA n’est
pas consultable puisqu'il comporte des informations qui ne sont pas diffusables.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Je sais que vous n'aimez pas quand je cite un article d’un Code, mais je
suis désolé. Suivant l'article L213-1-3 du Code de l'urbanisme : « La Commune sur le territoire de la-
quelle est institué un droit de préemption doit tenir un registre où sont écrites toutes les acquisitions
réalisées par exercice ou par délégation de ce droit de préemption, ainsi que l’utilisation effectuée des
biens acquis ».
Madame Céline BRUNIERA : Je veux bien répondre. Je n'ai pas besoin de l’article. Bien que nous de-
vions tenir le registre, cela ne signifie pas que vous pouvez le consulter. Il existe une toute petite
nuance.
Monsieur Thierry BERTRAND : Si. Vous le lirez...
Madame Céline BRUNIERA : Je ne pense pas. Nous vous fournissons quand même les informations.
C'est exactement le cas.
Monsieur Thierry BERTRAND : Non, au public. Je ne suis pas le public ici.
Madame Céline BRUNIERA : Oui, vous les trouverez dans le compte rendu du Conseil municipal.
Monsieur Thierry BERTRAND : Tournez-le comme vous le voulez, mais ce n’est pas satisfaisant.
Madame Céline BRUNIERA : Je ne le tourne pas comme je veux, je vous donne une réponse. Elle n’est
peut-être pas satisfaisante. Je vous invite à me communiquer un écrit pour me dire si tel est le cas et
nous vous répondrons. Il n’est cependant pas du ressort de mon métier de répondre à ces questions.
Je vous réponds selon ce que je sais. Je veux bien qu’on précise la réponse, pas de problème. Nous
effectuons quand même une restitution de la politique foncière de la Ville à ce jour. Nous vous donnons
les informations et je vous dis, je ne veux pas dire de bêtise, mais je pense qu'il n’est pas consultable.
Cela ne veut pas dire qu'il n’est pas tenu.
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: || existe une étude qui est quand même importante, concernant
la circulation et le stationnement dans les décisions. À l'issue de celle-ci, aurons-nous, élus, accès à cette étude ? Donnera-t-elle lieu à un débat participatif à propos de ses résultats ou pas ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Je pense que la participation se fera plutôt au niveau du contrat Bourg-
Centres. Cette étude de circulation est un document technique qui va porter sur des diagnostics, des
relevés, des restitutions de chiffres, de flux, etc. L'étude sera très certainement publique. Je ne vois pas
www.saint-lys.fr 20/24pourquoi elle ne le serait pas. Je ne crois toutefois pas avoir de la participation concernant ce docu-
ment-là, mais sur l’utilisation que nous ferons de cette étude et la traduction de celle-ci par la suite
dans le contrat Bourg-Centre, oui.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Cela veut-il donc dire que nous, élus, allons pouvoir consulter
cette étude sans aucun souci ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Très certainement, comme je vous l'ai dit.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Très certainement et oui ne sont pas la même chose.
Madame Céline BRUNIERA :Je vous ai dit : « Très certainement » parce que je connais la valeur des
mots, donc je vous ai dit : « Très certainement ».
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Je rejoins Monsieur BERTRAND, il y a quand même un souci. Je
veux dire qu’en tant qu'élus, il faut que nous ayons accès à ces documents.
Monsieur le Maire : Vous aurez accès aux documents nécessaires pour la tenue des projets de la col-
lectivité tel que le précise la loi, il n’existe pas de problématique particulière là-dessus. Avez-vous
d’autres questions ? Nous avons donc épuisé l’ordre du jour.
Dans les informations du Maire, nous avons reçu au Conseil municipal tout à l’heure un e-mail de Mon-
sieur MICHAS qui nous annonce son intention de cesser ses fonctions de conseiller municipal. L'e-mail
a bien été pris en compte. Il doit en revanche respecter certaines procédures et formes qui vont lui
demander d'écrire au Maire un courrier daté et signé parce qu'il pourrait très bien se faire pirater sa
boîte e-mail, par exemple. Un formalisme très précis est à réaliser. Je vais donc lui demander d'écrire
ce courrier. Sa démission sera effective à partir de là, j'en informerai le Préfet comme lors de toute
démission d’un conseiller municipal et nous pourrons envisager la suite.
QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire : Nous passons aux questions diverses. Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : La première question a été posée par Madame DEDEBAT.
Madame Nicole DEDEBAT : Allez-y.
Question 1 posée par Monsieur REY-BETHBEDER :
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Monsieur le Maire, nous avons souvent évoqué le patrimoine dé-
tenu par la Commune. Ce n'était pas celle-là pour vous, mais les serres.
Monsieur le Maire : Je vous interromps 30 secondes, Monsieur REY-BETHBEDER. Avez-vous dit une
question de Madame DEDEBAT, en plus de celles des... ?
1 Place Nation 60027 - 314
Tél. : 05 62 14 71 71- 9
www.saint-lys.fr 21/24Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Non. Plusieurs e-mails ont dû se croiser à cause d’un souci, cela
n’est pas très clair. Il s’agit cependant des mêmes questions.
Monsieur le Maire : Nous avons bien reçu vos deux questions.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Je vais commencer par celle-là. Monsieur le Maire, que va-t-il ad-
venir des serres qui ne sont pas exploitées au lieu-dit Juste ?
Monsieur le Maire : Ce dossier-là a été un dossier complexe que notre porteur de projet a défendu et
que nous avons défendu également a permis aujourd’hui la mise en service de ces serres qui produisent
en heure, en pic, l'équivalent de l'alimentation de 400 foyers quand elles sont en production maximale.
Cela est tout à fait positif, dans un sujet qui vous est sensible : la production d'énergies renouvelables.
Voilà le premier point. Pour le deuxième point, le porteur de projet se consacre bien sûr à l'exploitation
de ces serres et, comme nous le savons, dès qu’on sort des exploitations de grande culture, un travail
de ré-enrichissement des sols est à réaliser de façon à pouvoir changer le type de culture. Je vous vois
vous gausser Monsieur BERTRAND, mais nous avons les mêmes problématiques. Non, je ne vous ai pas
donné la parole. Nous avons les mêmes problématiques au Muretain Agglo avec les grandes cultures,
un travail est forcément à mener. Le porteur de projet est donc toujours en cours de travail. Cela prend
bien sûr un peu de temps comme tout dossier. J'aimerais néanmoins savoir : quel est le fond de votre
question, Monsieur REY-BETHBEDER ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER: Elle est très simple. I n’y a pas d'activité agricole sur ce site, il n’y
en pas eu cet été. Cela fait quand même un bon bout de temps maintenant que cela est installé.
Monsieur le Maire : Il n’y pas d'activités agricoles pour l'instant, effectivement.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Cela pose donc quand même un problème. En convenez-vous ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Je voudrais juste préciser qu'il s’agit d’une activité privée ayant fait l’objet
d’une demande d'autorisation, qui a été validée de façon réglementaire. Voilà la première chose. En-
suite, il n’y a pas d'activités agricoles, aujourd'hui, mais cela ne veut pas dire qu'il n’y en aura pas.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : Nous avons déjà évoqué cette question dans un Conseil municipal
il y a environ un an. Vous voyez donc que la question n’est pas nouvelle. Beaucoup de Saint-Lysiens se
posent des questions. À terme, il va falloir, comme vous le disiez, que cette activité démarre. Nous
sommes quand même circonspects.
Monsieur le Maire : Il s’agit d’une activité privée, comme l’a dit Madame BRUNIERA, donc effective-
ment nous n’avons pas forcément la main dessus. Mais en tout cas les liens avec le porteur de projet
sont bien là et nous sommes tenus régulièrement informés de son avancée. Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Si vous me permettez d'intervenir sur ce sujet, merci. | faut savoir que
la société qui est à l’origine de ces serres photovoltaïques a cherché à revendre la partie exploitation
agricole parce qu’elle n’avait aucunement l'intention de produire quoi que ce soit. Vous n'êtes peut-
www.saint-lys.fr 22/24être pas au courant de cela. Des annonces ont été publiées pour céder ce droit d'exploitation. Nous
sommes effectivement en droit de nous poser des questions. Monsieur le Maire, vous avez parlé des
grandes cultures et des maraîchages. Nous n’œuvrons pas tout à fait dans les mêmes activités. Quand
on met en place ce genre de serre, elle est hors-sol. La qualité du sol n’intervient pas. Le gros problème
de ces serres est l'absence d’eau, oui Monsieur SUTRA.
Monsieur Jean-François SUTRA : Cela fait partie de l’ASA.
Monsieur Thierry BERTRAND : Non, Monsieur SUTRA, ils sont sortis, cela vous ne le saviez pas. Ne
faites pas ce geste, mais écoutez-moi, Monsieur SUTRA. Vous savez aussi bien que moi que l’ASA ne
fonctionne que deux mois dans l’année, enjuillet et en août sur le pompage sur le Touch et que pendant
les dix mois, il n’existe aucune possibilité d'avoir de l’eau. Il y a eu un retrait du propriétaire au niveau
de l’ASA par rapport à la fourniture d'eau. Je pense donc que nous ne sommes pas près de voir un seul
légume pousser. Je vous rappelle et j'en finirai là que les propositions dans le dossier au niveau des
cultures qui seraient mises en place sous ces serres étaient des artichauts, du maïs doux et de la patate
douce. Même sans y connaître grand-chose, je pense qu'ici, nous n'avons jamais vu pousser ces pro-
duits sous serres. Monsieur SUTRA, là, vous pourriez quand même aller dans mon sens, merci.
Monsieur le Maire : Un porteur de projet privé s'emploie à cela et il se consacre toujours à son projet
qui va peut-être évoluer parce que les choses peuvent effectivement évoluer dans le temps enfonction
du contexte général. Effectivement, aucune culture n’est encore existante aujourd’hui. Le travail con-
tinue dans tous les cas. Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Justement, les choses ne sont pas, à ce jour, figées sur la culture hors-sol
ou pas hors-sol.
Monsieur Thierry BERTRAND : À chacun son métier Mme. BRUNIERA.
Monsieur le Maire : Absolument. Vous avez parfaitement raison concernant cela, Monsieur Bertrand.
Je vous propose de passer à la question suivante. Madame DEDEBAT ?
Question 2 posée par Madame Nicole DEDEBAT :
Madame Nicole DEDEBAT : Merci. Monsieur le Maire, nous avons souvent évoqué le patrimoine dé-
tenu par la Commune. Pouvez-vous nous donner un état exhaustif des biens immobiliers de la Com-
mune et leur destination actuelle ou à venir ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Nous parlons souvent de ce sujet qui est important. Nous présentons
chaque année un bilan de la politique foncière où nous notons l’évolution des acquisitions et des ces-
sions des biens communaux, comme je l'ai dit tout à l'heure. Nous avions déjà transmis une liste en
2020 ou 2021. Les services ont préparé une nouvelle liste mise à jour qui est à votre disposition et que
vous pourrez récupérer en fin de séance au moment des signatures. Je profite et je vous remercie de
me donner l’occasion de faire un point concernant la politique volontariste qui est menée par l'équipe
depuis 2016 puisque je suppose que le fond de la question est celui-là. Effectivement, pour répondre
aux besoins de notre territoire et permettre un parcours résidentiel, nous procédons à la mobilisation
www.saint-Iys.fr 23/24de certains outils. Nous avons donc obtenu la mobilisation et le conventionnement avec l’EPFO qui a
commencé par un diagnostic en 2018. 12 propriétés foncières ont été identifiées sur le territoire à
l'issue de ce diagnostic, dont cinq sont maîtrisées aujourd’hui. Nous avons aussi mobilisé les outils du
PLU concernant des acquisitions qui ont été réalisées par la Commune avec des zones de servitude de
mixité sociale et la mise à disposition de certaines propriétés pour permettre la sortie d'opération au
niveau de la Commune. Ces actions d'acquisition nous ont permis de créer des conditions favorables à
remobiliser les bailleurs sociaux qui avaient plutôt tendance à quitter la Commune. Je vous invite donc
à regarder parce que je pense que nous les avions déjà évoquées, le bilan de la politique foncière et de
la proposition de logements locatifs sociaux dans notre Commune était de l’ordre de 9 % en 2014. Nous
sommes à 15 % en 2022 sur la dernière triennale. Je pense que ce bilan est plutôt satisfaisant et que
nous devons poursuivre ardemment.
Monsieur le Maire : Si vous n'avez pas d’autres interventions, nous avons épuisé l’ordre du jour. Je
déclare cette session du Conseil municipal terminée. Je vous invite à signer la feuille d'émargement et
je vous donne rendez-vous pour le 11 décembre pour le dernier Conseil municipal de l’année. Merci à
vous et bonne soirée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 23.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHE Denis BUVAT
MAIRIE DE SAINT-LYS
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