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Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal 13 DECEMBRE 2021 SIGNE
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - Z Proces Verbal Conseil Municipal 13 DECEMBRE 2021 SIGNE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Télécommunications et internet,
se buses
Saint-Lys cœur de bastide
tr $ RC
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un et le 13 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la Gravette, sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHE, Maire.
| Présents : Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nathalie CAMI,
Nicole DEDEBAT, Serge DEUILHE, Monique D'OLIVEIRA, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIE, Arlette
| GRANGE, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Patrice LARRIEU, Corinne LAYE,
Catherine LOUIT, Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Nicolas REY-BETHBEDER, Laurence ROUSSEL, Simon
SANCHEZ, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE.
Procuration : Madame Caroline FERRER à Madame Arlette GRANGE.
Absents : Monsieur Thierry BERTRAND, Madame Annie LE PAPE, Monsieur Jean-Pierre MICHAS et
Monsieur Laurent POMERY.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
ÉELLLELLEE)
Remarques du groupe Imagine Saint-Lys
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il manque à l’ordre du jour le procès-verbal du Conseil Municipal
précédent. Nous attendions votre réponse sur notre demande d'accéder aux réseaux sociaux (Facebook) de la ville de Saint-Lys, au même titre que la majorité.
Monsieur le Maire : le procès-verbal n’est pas finalisé. Quant à la question relative aux réseaux
sociaux, les services de la municipalité travaillent toujours cette question juridique qui est
compliquée. Une réponse vous sera apportée prochainement.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je voudrais vous signaler que la retransmission sur YouTube est
défectueuse. Je regrette que le Conseil Municipal ne soit pas filmé et que l'enregistrement soit
défaillant.
| DELIBERATIONS |
21 x 103 - Finances Locales —- Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 2022
En application de l’article 1612-1 du CGCT, dans le cas où le budget d'une Collectivité Territoriale n'a
pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la Collectivité
Territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme (AP) votée MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-1ys.fr 1/33 antérieurement, peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits de paiement (CP)
prévus par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme sans qu'il soit nécessaire
d'obtenir une autorisation du conseil municipal (article 1612-1 du CGCT).
Dans l’attente du vote du budget primitif 2022, le Conseil Municipal autorise, Monsieur le Maire, à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur l'exercice 2022 dans les limites
définies ci-dessous :
crédits ouverts au Crédits pouvant être
RAR 2020 inscrits au : Lu ouverts par Crédits voté BP 2021 titre de déci Montant total à
Chapitre Libellé ° (crédits n BEA (crédits ohne tes rendre en compte ENS { Article reportés) p p déllbérante au titre
21 = : : en 20 dsa+c de l'article L1612-1
< CGCT
236 59
159 39
103 25
4 11
5 1
urbains 10 2
de 30 7
ravaux salle Gravette 2
Ecoles 92 23
120 30
37
1
foncières
Police et cimetières
Bâtiments communaux travaux
sl
lea
là
matériel 148
6
45 11
ai
rbanisme 97 24
d' versées 1400 350
PUP Hectare - lotissement Lamasquère
Souliguières
PUP Equation Urbaine - lotiss t
“ : ” rue on 24 24
PUP H - loti "L'Allé U ee otissement "L'Allée du 14 14 3
TOTAL 1140 881 1566 2 706 676 637, Le montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées est de : 2 706 550 € x 25 % = 676 637,50 €.
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www.saint-lys.fr 2/33 L'autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 676 637,50 € se répartit de la manière suivante :
N° de l'opération ou chapitre Libellé de l’article Montant Observations
20 - Immobilisations incorporelles 2031 - Frais d'études 30 000,00 Provision
2188 - Autres
21-Immobilisations corporelles immobilisations 30 000,00 Provision
corporelles
106 Acquisitions foncières 2111- Terrains nus 5 000,00 Bornages et futures acquisitions
106 Acquisitions foncières 2112 - Terrains de voirie 5 000,00 Achat foncier terrains délaissés
106 Acquisitions foncières 2115 - Terrains bâtis 220 000,00 Provision DIA
123 Services Techniques 2031 - Frais d'études 23 000,00 Solde Audit mise en accessibilité
2182 - Matériel de Le Lu
123 Services Techniques atérie 20 000,00 Provision achat véhicule transport
2188 - Autres : .
| . [ nas Remplacement machines au service 123 Services Techniques immobilisations 5 000,00 . technique
corporelles
Mobilier pour de futures embauches o
136 Mairie 2184 - Mobilier 5 000,00! °°” °"P $ empaucnes ou casses mobilier
21318 - bâtimen Mise en pl rtail de sécurité à
145 Bâtiments communaux travaux . Autres bâtiments 4 500,00 DS Fe pe il de sécurité à publics l'Escalys
2132-1 les d Travaux sur la Gendarmerie 145 Bâtiments communaux travaux MMEUDIESCE 30 000,00 : dc .
rapport {réhabilitation salle de bains)
21312 - Bâtiments Travaux imprévus {chaudières
21 Ecoles _. 40 000,00 prévus (chau scolaires notamment ou intrusions)
18- âti , 4
28 COSEC 25 8 Autres bâtiments 18 000,00! Travaux sur les sols rénovés du COSEC publics
2051 - Concessions et Le
36 Achat matériel informatique a ne 2 000,00 Achat de logiciel droits similaires
2183 - Matériel de
36 Achat matériel informatique bureau et matériel 5 000,00 Achat de PC
informatique
Vue . PAS HESNSL de Liaison fibre optique Mairie- 36 Achat matériel informatique bureau et matériel 5 000,00 Jus | | Médiathèque
informatique
21318 - Autres bâtiments Etude préalable extension entre Maison
46 Equipements sportifs hors COSEC . 10 000,00 P . publics Foot et vestiaires Foot
202 - Frais liés à la
réalisation des
52 Urbanisme documents d'urbanisme 17 000,00 Achèvement du PLU
et à la numérisation du
cadastre
TOTAL 474 500,00
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous aimerions avoir quelques renseignements complémentaires concernant la ligne 46 sur les équipements sportifs, puisqu'il y avait quand même dans les crédits votés une somme importante. Quelles sont les provisions prévues ? Ces 10 000 euros concernent que le foot ou il y a d’autres choses de prévu, d'autres projets ? MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 3/33 Monsieur le Maire : nous sommes sur une dotation de crédit pour pouvoir démarrer les études sur ce
projet-là, qui sera présenté ensuite dans sa globalité.
Monsieur Denis PERY : nous sommes sur les nouveaux crédits budgétaires, ceux de 2022 qui resteraient
à engager, qui ne sont pas compris dans ces sommes-là, c’est-à-dire qu'il y a une partie des crédits
d'investissement de 2021 qui vont être intégrés de fait, pour les travaux en cours sur 2022. Là, nous
sommes seulement sur les nouveaux travaux qui seront potentiellement engagés sur le premier
trimestre, les autres seront inclus au budget 2022.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : j'ai donc bien compris, il n’y a que cette étude-là en provision c'est
cela ?
Monsieur Denis PERY : oui.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci.
Monsieur le Maire : dans les dépenses à mandater en début d'année avant le vote du budget, on est
bien d'accord.
Monsieur Thierry ANDRAU : toujours sur la même ligne, je vois qu'il y avait déjà un report de l’année
précédente et sur cette année il y a 41 825 euros, qui sont des crédits ouverts, mais on ne les retrouve
pas.
Monsieur Denis PERY : les 41 825 euros que vous citez sont des crédits qui peuvent être ouverts par
l'assemblée délibérante au niveau du 46 « équipements sportifs ». On a fait le choix de répartir la
somme des 676 637 euros, que l’on peut engager par opération et nous n'avons pas pris l’ensemble des
opérations, on a réparti en fonction des besoins.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
| Pour : 20
Contre : 0
Abstentions : 5 (Mesdames et Messieurs Thierry ANDRAU, Nathalie CAMI, Nicole DEDEBAT, Nicolas
REY-BETHBEDER et Pascal VALIERE)
21 x 104 - Finances Locales —- Modification d’une autorisation de programme et _crédits de
paiement : Centre Plurifonctionnel (budget communal)
Le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une multitude d'actions
différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière plus lisible des
différents projets.
Le fonctionnement budgétaire de la commune doit être engagé dans une programmation
pluriannuelle de ses investissements. La gestion d’une partie de la section d'investissement en
autorisations de programme et crédits de paiement (AP / CP) permet de répondre à ces différents
objectifs.
Il est donc nécessaire de modifier la délibération n° 21 x 02 en tenant compte de l’évolution du
projet dans sa temporalité et dans le périmètre de son enveloppe.
Afin de donner plus de lisibilité au projet et dans un souci de transparence, l’AP / CP de L’Escalys est
modifiée par rapport aux précédentes, faisant apparaître un report des crédits de paiement sur
2022 ainsi qu’une minoration de l’autorisation de programme de 25 000 €.
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www.saint-lys.fr 4/33 Le Conseil Municipal approuve l’actualisation de l’AP / CP suivante :
Autorisation | Crédits de | Crédits de Crédits de | Crédits de | Crédits de | Total des
de paiement paiement paiement paiement | paiement | crédits de
programme 2015 à 2019 2020 2021 2022 paiement
(AP) 2018 (réalisé) (réalisé) (estimé) {solde
(réalisé) estimé)
Centre
Plurifonctionnel | 2543000 | 445 702,53 | 1 666 469,02 | 281 150,27 | 146 704,07 | 2974,11 | 2 543 000 (opération 129) Les montants sont TTC — 2015 : CP pour 76 769,28 € - 2016 : CP pour 61 308,48 € - 2017 : CP pour 10 393,20 € - 2018 : CP pour 297 231,57 €
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : si j'ai bien compris, c’est ce qu’il reste finalement à réaliser pour
terminer et clôturer cette opération de L’Escalys, c’est quelque chose d’assez technique, c'est un simple report sur l’année qui vient, c’est cela ?
Monsieur Denis PERY : tout à fait.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci.
Monsieur le Maire : on sort d’une opération administrative.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
À Pour : 25
Contre : 0
t Abstention : 0
21 x 105 - Finances locales — Clôture du budget annexe « Lotissement communal Moulin de la
Jalousie » au 31 décembre 2021
Par délibération n° 15 x 26 en date du 7 avril 2015, il avait été décidé de créer un nouveau Budget Annexe intitulé « Lotissement communal Moulin de la Jalousie ».
Cette création était liée à la réalisation et à la commercialisation d’un lotissement communal de
11 à 13 lots.
Ce budget annexe était assujetti à la TVA.
Un appel à candidature a été réalisé au cours de l’année 2020 pour la cession d’une parcelle
communale d'environ 8 700 m? dans le secteur du Moulin de la Jalousie.
Par délibération n° 21 x 17 du 25 janvier dernier, il a été décidé de retenir la candidature de la SAS
HECTARE dans le but de réaliser une opération d'aménagement sur cette parcelle.
Par délibération n° 21 x 60 du 5 juillet dernier, il a été décidé de céder une partie de la parcelle
A1475 d’une surface de 8 223 m? à la société SAS HECTARE pour un montant de 472 000 €.
De ce fait, il n’y a plus lieu de conserver le budget annexe « Lotissement communal Moulin de la
Jalousie » qui n’a de toute manière donné lieu à aucun budget primitif ou compte administratif
depuis sa création.
Le Conseil Municipal clôture le budget annexe « Lotissement communal Moulin de la Jalousie » au
31 décembre 2021.
Monsieur Thierry ANDRAU : est-ce qu’une étude a été faite pour savoir, si on avait vendu parcelle
par parcelle, le coût qu'aurait pu recueillir la commune ? Est-ce que cela a été étudié ? Parce que là on a la parcelle dans sa globalité.
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5/33 www.saint-lys.fr Madame Céline BRUNIERA : effectivement, mais avec un portage financier par un promoteur, alors qu'il aurait fallu un portage financier par la Collectivité pour lotir et vendre.
Il y a eu des hypothèses qui ont été émises par rapport à cela. Après, il y avait beaucoup d’inconnues
et notamment l’estimation des domaines, puisque cette dernière ne se fait qu’à partir d’un projet ; on
ne pouvait donc pas avoir cette estimation, sans avoir un projet finalisé. Cela a été fait mais avec des
hypothèses d'étude.
Monsieur Thierry ANDRAU : on a ces hypothèses quelque part ?
Madame Céline BRUNIERA : oui mais après c’est quand même un document contractuel.
Monsieur Thierry ANDRAU : c’est juste s'inquiéter de savoir si on ne perd pas de l'argent en faisant
de cette manière-là.
Madame Céline BRUNIERA : on peut tout imaginer...
Monsieur Thierry ANDRAU : je n’en sais rien.
Madame Céline BRUNIERA : il y a des lots qui sont minorés après justement pour faire un prêt
accession. Il y a tellement d’inconnues que l’on peut faire dire un peu ce que l’on veut à une étude,
sauf si vraiment on finit par quelque chose de contractualisé, mais oui cela avait été étudié avant de faire le choix de faire un portage privé.
Monsieur Thierry ANDRAU : donc là il va y avoir combien de parcelles ?
Madame Céline BRUNIERA : je ne l’ai plus en tête mais je crois que c’est 14.
Monsieur Thierry ANDRAU : merci.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
21 x 106 - Finances Locales — Révision libre des attributions de compensation 2021
L'attribution définitive 2021 s'obtient en appliquant à l'attribution de compensation 2020 les
révisions ou modifications de 2021.
Les modifications intervenant sur l'attribution de compensation sont les suivantes :
> Ajustements concernant les droits de tirage des communes de Pinsaguel, de Saint-Lys, et de
Lavernose-Lacasse sur les remboursements des droits de tirage à crédit (impact en
fonctionnement et en investissement) ;
> Refacturation de l'impact de l'harmonisation tarifaire pour les communes de Bonrepos-sur-
Aussonnelle, Bragayrac, empeaux, Sabonnères et Saint-Thomas (effet année pleine 2020) ;
> Refacturation des services communs au titre de 2021 sur la base des coûts 2020.
Les communes concernées par les deux premiers points doivent délibérer sur le montant de leur attribution de compensation au titre de la révision libre.
Le Conseil Municipal approuve la révision libre modifiant l'attribution de compensation 2021 de la
commune de Saint-Lys selon un montant de 619 735 € au titre de l’AC de fonctionnement et de 789
422 € au titre de l'AC d'investissement.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
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www.saint-lys.fr 6/33 21 x 107- Finances Locales —- Maintien des tarifs assainissement
Conformément aux dispositions des articles R2224-19 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu
à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R.
2224-19-1 à R. 2224-19-11.
Les modalités de transfert des biens immobiliers et mobiliers ainsi que les contrats et convention liés
à la collecte et au transport des eaux usées en matière d'assainissement collectif ont fait l’objet de
plusieurs délibérations du Conseil Municipal de Saint-Lys, dont la dernière en date du 7 avril
2021, afin que ces deux compétences soient exercées par la Ville de Saint-Lys sous la forme d’une
convention de délégation signée avec le Muretain Agglo, signée le 14 avril 2021 stipulant que : « Ja
redevance « assainissement » est votée et perçue par la communauté d'agglomération délégante sur proposition de la commune délégataire ».
Il résulte :
> Une redevance fixe d'assainissement d’un montant de 53 Euros HT par unité d'habitation (identique à la facturation de 2019 à 2021) ;
> Le prix de la redevance du m° d’eau consommé à 1,235 Euros HT (identique à la tarification
de 2019 à 2021) conformément à l’état des consommations d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch.
Suite à débat, le Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal propose au Muretain Agglo de fixer les divers tarifs d'assainissement pour la Commune de Saint-Lys suivants :
> Montant de la redevance fixe d'assainissement : 53 € HT par unité d'habitation, par unité
d'exercice d’une profession sous réserve qu’il existe un point d’eau au titre du local, par
logement dans un groupe d'habitation, tarif applicable à compter de la présente délibération
pour la facturation 2022 ;
> Prix de la redevance du m° d’eau consommé : 1,235 € HT conformément à l’état des
consommations d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch, tarif applicable à compter de la présente délibération pour la facturation 2022 ;
> Montant de la redevance fixe des certains établissements s'élève à compter du 1i janvier
2022 :
Collège 1 331,00
Foyer Maréchal Leclerc 1 491,00
SA SOGEMAR - La Joie de Vivre 1 491,00
SA SOGEMAR - Les Rossignols 1 491,00
Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet 1 491,00
APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1 491,00
Magasin Leclerc 1 738,00
Magasin Intermarché 2 485,00
Magasin Briconautes* 994,00
Magasin Bricomarché 940,00
Magasin LIDL 621,00
*ou toute enseigne qui reprendra le site
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wuww.saint-1ys.fr 7/33 Et de rendre applicable les dispositions ci-dessus de droit aux habitations ou locaux professionnels non raccordés mais raccordables.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
21 x 108 - Finances locales — Convention de mise à disposition de Services entre la Commune Saint-
Lvs et le MURETAIN AGGLO pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux —
Renouvellement à compter du 1°’ janvier 2021
Par délibération du Conseil Communautaire du 8 avril 2010, n°2010.10, le Muretain Agglo a redéfini
l'intérêt communautaire de la compétence voirie et déclaré que sont d'intérêt communautaire « les voiries communales hors chemins ruraux » à compter du 1° mai 2010.
La structuration des services nécessaires au fonctionnement d’une Communauté doit être réglée
avec pragmatisme, de manière à ce que les équipes communales actuelles ne soient pas
désorganisées, à ce que la continuité des divers services en cause soient assurés dans les conditions
de proximité et de disponibilité actuelle et que ne se constitue pas au niveau de la Communauté des
services qui viendraient s'ajouter à ce que savent déjà faire les communes.
La Commune de Saint-Lys dispose d'ores et déjà, en interne, de services permettant d'assurer cette
assistance. Il est en conséquence utile que la Communauté puisse utiliser pour les parties de ses
compétences pour lesquelles les besoins de proximité et de disponibilité l’exigent, les services de la commune de Saint-Lys moyennant le remboursement des sommes correspondantes.
La délibération de Saint-Lys n°20 x 124 du 14 décembre 2020 arrivant à son terme et la délibération
n°2021.136 en date du 28 septembre dernier de la communauté d'agglomération le Muretain Agglo
portant sur les conventions de mise à disposition de services entre les communes et le Muretain
Agglo, pour l'entretien des voiries communales hors chemins ruraux du 1iet janvier 2021 au 31
décembre 2021, le Conseil Municipal approuve le détail de l'exécution de la convention 2021 et
sollicite le remboursement par le Muretain Agglo des dépenses d'entretien du matériel et des agents
mis à disposition.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : si on regarde les dates de la convention, elle est presque hors
délai puisque cela commence le 1° janvier 2021 et se termine le 31 décembre. C'est un peu fâcheux,
je sais que cela ne se fait pas qu'ici, je l’ai vu au Muretain Agglo, maïs c'est un peu gênant de passer
une délibération sur le fait d’une régulariser ce qui a déjà été fait. Est-ce que pour l’année prochaine
ce sera la même chose aussi ? Ou est-ce que l’on va passer une délibération avant de faire ce type de
services ?
Monsieur le Maire : cette délibération nous permet la refacturation au Muretain Agglo sur l’exercice
2021. On la passe en fin d'exercice, mais elle nous permet de pouvoir refacturer au Muretain Agglo la
mise à disposition des agents pour la voirie, dans le cadre de cette compétence, qui est celle de
l’Agglo ; c'est donc juste une convention qui nous permet de faire cette refacturation, on la passe en
début d'année ou en fin d'année, cela n’a pas d'importance, puisque l’on s'appuie sur une délibération de 2010.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui mais ça serait quand même bien de la passer avant,
juridiquement. Il n'y a pas qu'ici, je l'ai vu au Muretain Agglo, c'est très très fréquent mais personnellement cette façon de faire me gêne.
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www.saint-lys.fr 8/33 Monsieur le Maire : j'en prends note, mais on est vraiment sur de la refacturation.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
Pour : 25
Contre : 0
| Abstention : O
21 x 109 - Finances locales - Demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Equipement
des Territoires Ruraux (DETR) programme 2022 : acquisition de matériel informatique pour les
écoles
Depuis 2018 la commune s’est engagée dans une démarche d'équipement des classes des 3 écoles
de la ville avec des ensembles de vidéoprojecteurs pour les maternelles, de vidéoprojecteurs interactifs pour les élémentaires, des PC portables
Sont déjà équipées :
> Ecole maternelle Petit Prince : 2 classes de petite section ;
> Ecole maternelle et élémentaire Eric Tabarly : 2 classes de CM1 et 2 classes de CM2 ;
> Ecole élémentaire Florence Arthaud : Les 16 classes du CP au CM2 sont équipées.
En parallèle, la commune continue à maintenir le matériel informatique dédié aux élèves et aux
activités pédagogiques :
> Les 2 écoles maternelles sont équipées de tablettes : I! y a 6 IPad par école ;
> En élémentaire, les salles informatiques de chaque site sont équipées d’une quinzaine de PC
portables.
L'objectif en 2022 est double :
> Poursuivre l’équipement des classes en ensembles de vidéo projection et PC portable pour les
enseignants afin de généraliser ce type d'équipement sur nos écoles. Le but est que pour la
rentrée de septembre 2022 toutes les classes élémentaires disposent de salles équipées d’un ensemble de vidéo projection.
> Maintenir en conditions opérationnelles le parc informatique existant afin d'assurer le confort
des enseignants comme des élèves et permettre une utilisation optimale de ces équipements.
La municipalité confirme ainsi sa volonté durable d’équiper les écoles de notre commune en prenant
le temps de se concerter avec chaque équipe pédagogique pour définir au mieux le type
d'équipement à généraliser sur nos écoles ainsi que la meilleure solution d'investissement pérenne et économique pour l'avenir.
Le coût de cette acquisition est de 32 063 € HT soit 38 476,60 € TTC.
Le Conseil Municipal :
> Adopte l'opération et les modalités de financement ;
> Sollicite une aide financière maximum, soit 60% dans le cadre de la DETR 2022 auprès de l'Etat et auprès d'éventuels autres partenaires potentiels ;
> Approuve le plan de financement prévisionnel ;
> S'engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : merci pour ces explications. À la rentrée de septembre 2022, toutes
les classes seraient équipées de vidéoprojecteurs, à l’école maternelle comme à l’école primaire, c'est
cela ?
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www.saint-lys.fr 9/33 Monsieur Fabrice PLANCHON : nous allons équiper les élémentaires de vidéoprojecteurs interactifs sur
le groupe Tabarly, dans le cadre du prochain budget, qui sera présenté en mars-avril 2022. L'objectif est
d’avoir cet équipement opérationnel au niveau élémentaire pour la rentrée 2022, on parle bien de VPI,
vidéoprojecteur interactif. Pour les classes maternelles, c’est en discussion aujourd'hui avec les
directrices pour voir quel type de matériels est le plus adapté et combien de classes il est pertinent
d’équiper. Ce n’est pas le même équipement au niveau maternelle et élémentaire, c’est encore en cours
de concertation sur la partie maternelle.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : je tiens à souligner l'effort qui a été fait sur toutes les écoles au
niveau informatique, car il y avait un réel retard à Saint-Lys, notamment par rapport au collège et lycée.
D'autres collectivités ont fait un effort important dans la région Occitanie et il faut souligner que cela a
été bien fait.
Monsieur Fabrice PLANCHON : merci.
Monsieur Thierry ANDRAU: juste pour ma culture personnelle, qu'est ce que c’est qu'un
vidéoprojecteur interactif ?
Monsieur le Maire : c’est un équipement qui permet à l’enseignant de pouvoir écrire au tableau, de
faire intervenir les élèves, on intervient sur des documents en direct. C’est comme avec votre tablette,
lorsque vous interagissez avec votre tableau, si vous faites une présentation, vous pouvez dessiner des
choses, il y a des logiciels qui sont prévus pour cela et c’est un vrai outil pédagogique. On est vraiment
sur de l’interactif enseignant/élève.
Monsieur Thierry ANDRAU : directement sur l'affichage ?
Monsieur Fabrice PLANCHON : oui directement sur l'affichage ou sur le mur, c'est comme un écran
d'ordinateur géant sur lequel les élèves peuvent interagir. L'enseignant aura également un outil pour
venir voir directement le travail sur le bureau de l'élève et le projeter directement. C’est un outil
complémentaire, ce n’est pas forcément à utiliser tous les jours, c'est un plus dans la pédagogie qui a
rendu un grand service sur les niveaux, où cela a été mis en place depuis 2 ans.
Monsieur le Maire : les enseignants étaient tout à fait ravis de cet équipement dans les écoles, ainsi que
les parents d'élèves et les élèves. Cela permet également une pédagogie différente, complémentaire à
celle qui se faisait jusqu’à maintenant et l'implication de la Collectivité pour accompagner ce
changement a été importante.
Rapporteur : Monsieur Fabrice PLANCHON
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
21 x 110 - Finances locales — Sorties d'inventaire de biens de l’actif de la Commune et don au
Fablab de Saint-Lys par l'intermédiaire de la MIC CS
La commune de Saint-Lys souhaite sortir de l'inventaire des biens obsolètes ou hors d'usage et d'en
faire don au Fablab de Saint-Lys par l’intermédiaire de la MJC CS.
Le matériel obsolète, bien qu’en état de fonctionnement, est inadapté à un usage professionnel
quotidien mais peut convenir pour d’autres usages et être revalorisé.
Le matériel hors d'usage contient des pièces pouvant être récupérées pour donner une seconde vie
à d’autres appareils.
Le réemploi et la récupération de matériel informatique contribuent à réduire les déchets et à faire
un geste solidaire.
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www.saint-lys.fr 10/33 Les biens à sortir de l'inventaire sont les suivants :
Valeur
Numéro , . , A Motif de Valeur comptable
d'inventaire Désignation Date d'entrée sortie d'achat nette au
31/12/2021
7 ORDINATEURS DE BUREAU FUJITSU INFOR8 ESPRIMO P2520 12/09/2008 | OBSOLETES 3 985,07 0,00
TOTAL 3 985,07 0,00
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à sortir ces biens de l’actif de la Commune et d’en faire don au Fablab de Saint-Lys par l'intermédiaire de la MJC CS.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
| Pour : 25
| Contre : 0
: Abstention : 0
21 x 111 - Finances locales — Décisions budgétaires — Restaurant communal — Conditions de
gratuité
Le restaurant communal est ouvert aux Saint-Lysiens âgés de plus de 60 ans, aux membres du Club
Ayguebelle des Aînés de Saint-Lys (anciennement Club du 3ème âge), aux agents communaux, aux
enseignants des écoles maternelles et élémentaires de Saint-Lys, aux agents du Trésor Public, aux
agents de la maison de proximité et aux élus, ainsi qu’aux invités de la mairie.
Les tarifs ont été définis par délibération du 8 septembre 2014.
Considérant la volonté d'accueillir gratuitement au sein du restaurant toutes personnes
participantes à des opérations mises en place par la commune telles que des stages, des animations, des formations, le Conseil Municipal approuve ces conditions de gratuité.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : sur les conditions de gratuité, c'est quand même un peu vague. Qui est concerné ? Ce sont des stages des élus ? C’est qui ?
Madame Arlette GRANGE : ce sont des stages qui se font en Mairie et seulement en Mairie.
Monsieur le Maire : cela peut être des formateurs ATD, des intervenants extérieurs qui viennent pour la journée dans des activités organisées par la Mairie.
Rapporteur : Madame Arlette GRANGE
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
CLÉELLLLESE
Monsieur le Maire: on me signale que la retransmission audio du Conseil Municipal est
extrémement mauvaise. On a des acouphènes qui arrivent et je m'en excuse auprès du public qui
éventuellement nous écoute. On règlera ce souci avec nos services ultérieurement, on va quand
même continuer la diffusion de cette séance, mais cela ne fonctionne pas correctement ce soir. Toutes mes excuses.
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www.saint-lys.fr 1/33 21 x 112 - Finances locales - Convention d’obiectifs entre la commune, l’Association Maison des
Jeunes de la Culture Centre Social de Saint-Lys et la Fédération Régionale MJC Occitanie-Pyrénées
En 2017, la MIC et la Fédération Régionale des MJC (FRMIC) avaient, chacune, signé avec la Commune de Saint-Lys une convention d'objectifs et de moyens pour une durée de 3 ans.
En 2019, dans le cadre de sa politique en faveur de la vie locale, du lien social et de la participation
des habitants, la Commune a conclu une convention avec l’association MJC AVS qui, par son projet, répond à des besoins d'intérêt général.
Cette convention respectait, d’une part, la politique contractuelle signée avec la CAF de la Haute-
Garonne en faveur des familles, de l'Animation de la Vie Sociale et d'autre part l’objet de l’association défini dans ses statuts.
Elle visait à mettre en place un cadre précis et évaluable des engagements réciproques, qui permette
une réalisation adaptée et pérenne des services, des activités, d'intérêt public local, portés par l'association, accompagnée par la FRMIC et soutenue par la Collectivité.
Cette convention, d’une durée de 30 mois, arrive à échéance au 31/12/2021.
Ce projet vise à reconduire ce dispositif pour une durée de 1 an.
Il est précisé que l’association a modifié ses statuts le 18 septembre 2021 et a changé de nom pour s'appeler MICCS « Maison des Jeunes, de la Culture et Centre Social de Saint Lys ».
Les subventions attribuées aux associations qui sont supérieures à 23 000 € doivent faire l'objet
d'une convention spécifique, dite d'objectifs et de moyens, faisant apparaître notamment le
montant alloué.
Le montant de la subvention sollicitée pour l’année 2022 par :
> la MIC CS est de 30 000 € (socle prévisionnel) ;
> la FRMIC est de 138 336 €.
Les précédentes conventions seront donc caduques de plein droit à compter de la signature de la
nouvelle convention.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Madame Catherine LOUIT
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 0
21 x 113 - Finances Locales — Décisions Budgétaires — Autorisation avance sur subvention MJC CS et
FRMIC avant le vote du budget 2022
A la suite du Conseil Municipal du 1' juillet 2019, la Maison des Jeunes de la Culture et d'Animation
de la Vie Sociale (MIC AVS) et la Fédération Régionale des MJC (FRMIC) avaient signé une
convention pluriannuelle d'objectifs tripartite pour une durée de trois ans avec une échéance au 31
décembre 2021.
De plus, la MJC AVS a modifié ses statuts le 18 septembre dernier et changé de nom devenant la Maison des Jeunes et de la Culture Centre Social Saint-Lys (MJCCS).
Une nouvelle convention doit donc être mise en place entre la Commune, la MJCCS et la FRMIC.
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www.saint-lys.fr 12/33 Cette dernière prévoit notamment que sur la base du socle de financement, présenté en annexe |, la
commune verse à l'association MJCCS de Saint-Lys annuellement un acompte de 50 % soit 15 000 € et à la FRMIC annuellement un acompte de 25 % soit 34 584 € au plus tard le 15 mars.
Le Conseil Municipal accorde une avance sur subvention de 15 000 euros à l'association MIJCCS de
Saint-Lys et de 34 584 euros à la FRMJC, à mandater au début de l’exercice 2022, selon les besoins.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur Denis PERY
| Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
21 x 114 - Finances locales — Subvention exceptionnelle à l’association Studio Danse V D’Art 2021
L'association Studio Danse V D’Art a informé la Collectivité de sa sélection au concours National de
Bordeaux pour représenter la France, la danse et la ville de Saint-Lys au concours Européen qui se tient en Italie les 11 et 12 décembre prochains.
Compte-tenu des frais engagés pour participer à cet évènement, son Président a sollicité la
collectivité pour une subvention exceptionnelle ; l’ensemble des justificatifs ayant été fourni pour ce
faire.
Le Conseil Municipal décide de verser à l'association Studio Danse V D’art, pour l'exercice 2021, une
subvention exceptionnelle d’un montant de 500 euros.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : juste une petite incohérence dans l'écriture de la délibération : il
y a écrit « qu'il s'agit du concours national de Bordeaux qui se tient en Italie ». Où se tient ce concours donc ? En Italie ou à Bordeaux ?
Madame Monique D’OLIVEIRA : il s’est passé en Italie.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ce n’est pas clair.
Madame Monique D'OLIVEIRA : je suis d'accord, mais c’est l'information qui a été donnée par
l’association.
Monsieur Simon SANCHEZ : en fait le concours national se passait à Bordeaux, où ils ont été
sélectionnés pour participer au concours européen, qui lui se passait en Italie. I! a eu lieu le week-end
dernier.
Monsieur le Maire : une formulation qui peut porter à confusion. J'espère que les explications vous
auront convaincu. En tout cas, félicitations à eux, parce que si je ne me trompe pas, ils ont obtenu une médaille d’or, donc on peut féliciter les participants.
Rapporteur : Madame Monique D'OLIVEIRA
« Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
21 x 115 - Fonction publique — Personnel — 1607 heures
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
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www.saint-lys.fr 13/33 Cependant, les Collectivités Territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place
antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette
possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail
plus favorables, et l'obligation, à compter du 1° janvier 2022, de respecter la règle des 1607h
annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des
règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il
est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de
travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la
durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la
définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités
territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues
par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
> -la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
> -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires
non comprises.
Le décompte des 1607 h s'établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire : 104 jours (52x2)
- Congés annuels : 25 jours (5x5)
- Jours fériés : 8 jours (forfait)
- Total 137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes : soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi | |1600h légalement à ou soit (228 jours/5 jours x 35h) = 15% à | —— > |1600h arrondi légalement à + Journée de solidarité 7h TOTAL de la durée annuelle 1607 h MAIRIE DE SAINT-LYS 1 Place Nationale - CS 60027 - 31470 Saint-Lys Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr www.saint-lys.fr 14/33 Par ailleurs, les Collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement
du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- Ja durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes
propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l'usager.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du
travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT)
sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale
de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en
proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.
A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article
115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;
6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures
hebdomadaires ;
> 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
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Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Le Conseil Municipal décide :
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire,
afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les
conditions rappelées ci-avant (suppression du Jour du Maire et des Jours d'ancienneté).
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, l’ensemble des services est soumis
au cycle de travail suivant : cycle hebdomadaire de 39 h par semaine sur 5 jours.
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www.saint-lys.fr 15/33 Les heures de présence obligatoire pour tous les agents sont de 9H30 à 11H30 et de 13H30 à 15H30, pour les journées entières de travail.
La pause méridienne est fixée à 30 minutes minimum.
Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le
respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas
soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux
congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
> -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
> -sous la forme de jours isolés ;
> -ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au
terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait
supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s'effectuera sur
l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.
Article 5: La délibération entrera en vigueur le 1° janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Monsieur le Maire : c’est une délibération que nous avons réglementairement à passer avant le 31
décembre 2021, pour une application au 1° janvier 2022, qui concerne les débats que nous avons entendu sur la Fonction Publique et le passage aux 1607 heures.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : est-ce que dans cette application finale de la loi, il y a eu des
négociations des représentants du personnel ? est-ce qu'il y a eu des compensations par rapport à cet
état de fait ?
Monsieur le Maire: les négociations avec les syndicats sont en cours, nous devons
réglementairement passer cette délibération, la loi me l’impose. Par contre, il y a un engagement
auprès des représentants syndicaux et du personnel, de revoir effectivement la négociation sur la
perte de ces jours de congés, qui venaient en sus. Nous nous rencontrons courant 2022, c'est
l'engagement qui a été pris avec les syndicats, afin de revoir ces dispositions. Par contre, nous avions
obligation de passer cette délibération avant le 31 décembre 2021 et c’est pourquoi en accord avec eux, nous passons celle-ci en l’état de ce soir.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui mais vous comprenez bien que cela pose problème, parce
que là on va voter une délibération, alors que la négociation n'est pas votée. D'abord quels sont leurs
choix ? Sur quoi discutez-vous ? Quels sont les avantages ? Vous me demandez de voter sur quelque chose sans connaître le résultat de ces négociations.
Monsieur le Maire : non je ne vous demande pas de voter sur une négociation, mais sur une
application réglementaire de la loi, qui passe à 1607 heures ; ce sont toutes ces perturbations qui ont
généré la grève des éboueurs au Muretain Agglo au début de l'été. On est sur une délibération, là, qui applique la loi. Par contre, l'engagement et ensuite les négociations qui seront menés auprès des
représentants du personnel et des délégués syndicaux, font parties des négociations habituelles d’un employeur face aux instances sociales de la structure.
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www.saint-lys.fr 16/33 En ce qui nous concerne, la Collectivité de Saint-Lys mènera un travail, qui passera en Comité
Technique et en CHSCT, puisqu'il va se poser une autre question, également celle de la fusion des CT et CHSCT qui vont devenir le CST, Comité Social Territorial.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous nous confirmez que ces négociations ont déjà commencé et quels sont les choix qui sont déjà envisagés ?
Monsieur le Maire : lorsqu'il y a des négociations, elles ne sont pas divulguées au grand public,
surtout entre une instance sociale et l'employeur, maïs par contre vous serez informés en temps et
heure. En tout cas, il y a eu cet engagement, nous nous sommes déjà rencontrés avec les représentants syndicaux et d’autres rencontres sont prévues en début d'année.
Monsieur Thierry ANDRAU : je tenais quand même à dire que cette façon de faire est un peu
curieuse. Déjà c’est la remise en cause des acquis sociaux par une loi qui tombe du ciel, sans aucune
concertation et qui supprime des jours de congés, sans que personne n'ait rien demandé. Pour ma
part, je trouve vraiment scandaleux cette façon de faire et de ce fait je ne peux pas voter cette
délibération.
Monsieur le Maire : j'entends votre position, Monsieur ANDRAU et je prends note que vous voterez
contre cette délibération ?
Monsieur Thierry ANDRAU : c'est clair. C’est vraiment inadmissible cette façon de faire.
Monsieur le Maire : mais c’est la loi qui malheureusement parfois n’est pas agréable à appliquer, mais cela fait partie de notre rôle dans les Collectivités Territoriales.
Rapporteur : Monsieur le Maire
L Pour : 21
Contre : 3 (Madame et Messieurs Nicolas REY-BETHBEDER, Thierry ANDRAU et Nathalie CAMI) : Abstention : 1 (Madame Nicole DEDEBAT)
21 x 116 - Fonction publique — Personnel - Mise en place d’une charte relative au télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de
facon régulière ou ponctuel et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la
communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels
distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
L'autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la
semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine,
par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de
ses congés.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi
que de la maintenance de ceux-ci.
Cette délibération fixe, après avis du Comité Technique :
1) Les activités éligibles au télétravail ;
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www.saint-lys.fr 17/33 2} La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par
l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui
y sont disponibles et leurs équipements ;
3} Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données ;
4) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
5) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
6) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
7) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
8) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
9) Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications
techniques est établie.
Le Conseil Municipal décide :
Article 1 : Les activités éligibles au télétravail
L'agent qui souhaite télétravailler doit répondre à plusieurs critères d'éligibilité de poste afin de
pouvoir exercer son activité professionnelle en télétravail notamment :
> En sachant utiliser les technologies de l'information et de la communication,
> En détenant un poste ne nécessitant pas une présence physique,
> En ayant une activité quantifiable,
> Etune compatibilité du poste avec les contraintes et la continuité du service.
1- Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des
activités suivantes :
> Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité,
> Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous
types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre,
ÿ Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à
caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données
ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
> Equipements techniques particuliers,
> Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de la collectivité,
notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers.
> Travaux de maintenance ou d'entretien des locaux,
> Toute activité qui nécessite une présence et une intervention sur le terrain,
> Poste dont les missions comportent une part importante d'encadrement de proximité.
Des restrictions liées à la sécurité des données, des contraintes informatiques ou de débit peuvent
limiter l’éligibilité du poste ou de certaines activités du poste.
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder
au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses
tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
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www.saint-lys.fr 18/33 2- Des critères d'éligibilité complémentaires sont également à prendre en compte :
> Avoir les capacités à exercer ses fonctions et à organiser son travail de façon suffisamment
autonome pour être efficace,
Maîtriser suffisamment les outils bureautiques et les technologies de l'information et de la
communication,
Faire preuve de rigueur dans l'exercice des missions et le respect des horaires,
Justifier d’une ancienneté minimale dans le service (6 mois),
Disposer à son domicile d’une connexion ADSL a minima avec connexion WIFI sécurisée par un
code ainsi que d’un espace suffisamment confortable et adapté (hygiène, sécurité, confidentialité) et d’une installation électrique conforme,
> Justifier d’une assurance multirisques habitation.
Y
VV
V
3- Accessibilité spécifique
3-1 Agent éligible en situation de handicap
Les agents éligibles, reconnus par ailleurs travailleurs en situation de handicap et déclarés comme
tels auprès de la collectivité, pourront bénéficier d'équipements permettant de conjuguer situation
de handicap et télétravail (en prenant en compte les recommandations émises par le médecin de
prévention).
3-2 Prénatalité
Le passage en télétravail est favorisé, à la demande de l'agent, à partir du 5ème mois de grossesse, et ce jusqu’à la date du congé maternité dans le respect du présent accord.
3-3 Situation de télétravail sur avis médical et temps partiel thérapeutique
Les agents en situation de télétravail sur avis médical (médecine de prévention), ou en temps partiel
thérapeutique peuvent cumuler cette situation avec le télétravail prévu au présent accord, sous
réserve d’être présent dans les locaux de la collectivité a minima 1 jour par semaine.
Article 2 : Le lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile des agents.
Cependant, la résidence secondaire, le domicile d’un membre de son entourage peut
ponctuellement se pratiquer. Dans ce cas, l’agent doit préalablement avoir indiqué cette adresse à
l'autorité territoriale lors de sa demande initiale avec à l’appui tous les justificatifs requis.
L'autorisation individuelle de télétravail précisera le lieu ou les lieux où l'agent exercera ses fonctions en télétravail.
Article 3 : Modalités d'attribution, durée et quotités de l'autorisation
3-1 Demande de l’agent
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. Celle-ci précise les
modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, l’agent devra fournir à l'appui de sa demande écrite :
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande conformément au modèle joint en annexe ;
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l'agent ;
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www.saint-lys.fr 19/33 3-2 Réponse à la demande :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées,
l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à
compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
> Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
> Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,
> Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de
son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux
amplitudes horaires de travail habituelles,
> La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
> Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :
> Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
o La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du
temps de travail ;
o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en
télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions
d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de
fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique.
> Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et
obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai
de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 2 semaines.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes
peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de
renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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www.saint-lys.fr 20/33 3.3 Durée et quotité de l’autorisation :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s'effectuera :
> De manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.
Elle attribuera le nombre de jours de télétravail selon le tableau ci-dessous :
Quotité de temps de Nombre global de Nombre de jours de Nombre de jours de
travail (complet, jours travaillés par télétravail maximum | télétravail maximum
partiel ou non semaine possibles (base possibles (base
complet) hebdomadaire) mensuelle)
50% 2,5 0,5 2
60% 3 1 4
70 % 3,5 1,5 6
80 % 4 2 8
90% 4,5 2,5 10
100 % 5 3 12
Le temps de présence sur le lieu d'affectation mairie ne peut donc être inférieur à 2 jours par
semaine.
Ainsi, un agent qui s’absente sur la semaine, se voit dans l’obligation d’être présent sur site deux jours, même si ce jour était un jour télétravaillé.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire.
Dans le cadre d’une autorisation pour jours flottants, l’agent devra fournir un planning prévisionnel
mensuel afin de faire valider en amont les jours de télétravail flottants souhaités.
Dans tous les cas, l’autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l'intérêt du service, la
validation d’un jour flottant si la présence de l’agent s'avère nécessaire sur site.
+kX
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation ne peut être renouvelée que par décision expresse, après entretien avec le supérieur
hiérarchique direct, et validation de la direction générale et de l'autorité territoriale.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum : o 1an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation ;
o 6 mois d'autorisation = 1 mois X de période d'adaptation ;
o 4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation.
> De manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 2 jours sur une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas
renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
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www.saint-lys.fr 21/33 3.4 Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
ÿ Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou
du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine
préventive ou du médecin du travail ;
> Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie,
événement climatique ...)
Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la
confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans
le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la
collectivité.
Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un
usage strictement professionnel.
Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide
des outils informatiques fournis par l'employeur.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection
et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage
déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
5,1 Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l'agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés
habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à
ses occupations personnelles.
ll doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs
et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne éventuellement présente à
son domicile (enfant, personne en situation de handicap ...).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance
hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors
de son lieu de télétravail.
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www.saint-lys.fr 22/33 Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5.2 Sur la sécurité et la protection de la santé :
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de
santé et de sécurité au travail.
L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants
sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l'exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance
d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au
service.
L'agent s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de
traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation
des risques.
L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions
d’ergonomie.
Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique
lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent
à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
ls bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations (par courriel, via un formulaire ....) et ce afin de respecter les plages horaires fixes obligatoires.
Article 8 : Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les
outils de travail suivant : ordinateur portable, téléphonie, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.
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wuww.saint-lys.fr 23/33 ll'assure également la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et
leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire
de télétravail, l'autorité peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de
l'agent.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale
met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous
réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas
disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les
dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Une nouvelle délibération déterminera le montant de l'indemnité par journée
de télétravail effectuée et qui sera versée selon une périodicité, et ce sur la base du nombre de jours
de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente.
Article 9 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le
service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et
outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en
télétravail.
Article 10 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux Comités Techniques et aux Comités
d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail compétents.
Article 11 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt le 1°’ février 2022 après la
date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-
rétroactivité d'un acte réglementaire.
Article 12 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous avez parlé d’un droit, en aucun cas la Collectivité imposerait
par exemple ces trois jours de télétravail ? Hormis les conditions sanitaires c'est encore autre chose. Ma
seconde question, est-ce qu'il y a eu des négociations, là-aussi, avec les représentants du personnel sur
cette charte ou non ?
Monsieur le Maire : en respectant le processus, il y a eu le comité de pilotage, un groupe de travail qui
s'est monté, le passage en comité technique. Il y a eu un échange avec les agents et vu également en
CHSCT. En incluant l’ensemble du personnel, ceci nous a permis d'ailleurs d'avancer assez rapidement
sur ce dossier-là, puisque la charte a été mis en œuvre il y a quelques mois, ce qui nous permet de nous
préparer pour une mise en place je pense au 1° février 2022. Comme vous l'avez souligné, hors contexte
Covid 19, car vu les nouvelles consignes qui nous sont arrivées avec l'épidémie, nous avons remis la
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www.saint-lys.fr 24/33 possibilité aux agents, puisque la charte ne sera pas encore effective, de faire du télétravail pour limiter
les rapprochements entre personnes et limiter la propagation du virus. Mais oui cela a bien été vu par
toutes les instances et avec une négociation. D'ailleurs le CT a voté à l'unanimité cette charte.
Monsieur Thierry ANDRAU : à l'article 8, je n'ai pas su voir la prise en charge du coût de l'abonnement. Est-ce que vous sauriez me répondre ?
Monsieur le Maire : effectivement nous n'avons pas arrêté le montant de la prise en charge, on s'est
laissés le mois de janvier pour le finaliser avec les représentants syndicaux, puisque cela va se mettre en
place au 1° février.
Monsieur Thierry ANDRAU : oui maïs cela en fera partie ?
Monsieur le Maire : oui bien sûr c’est marqué.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O
21 x 117 - Mise en place et adoption de la charte informatique
Le développement des technologies de l'information et de la communication conduit le personnel,
les élus de la ville et du CCAS à utiliser dans leur travail quotidien l’outil informatique, les réseaux et
les services de communication numérique pour l'exécution de leurs missions.
Cette utilisation peut comporter un certain nombre de risques à la fois techniques mais également
juridiques pouvant engager la responsabilité de la collectivité et de ses agents.
Cette charte définit les conditions d’accès et les règles d’utilisation des moyens informatiques et
téléphoniques et des ressources extérieures via les outils de communication de la ville.
Elle a également pour objet de sensibiliser les utilisateurs aux risques d'utilisation de ces ressources
en termes d'intégrité et de confidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certaines règles de sécurité et de bonne conduite.
L'imprudence, la négligence ou la malveillance d’un utilisateur peuvent en effet avoir des
conséquences graves de nature à engager sa responsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de la
collectivité.
Le Conseil Municipal adopte cette charte, ainsi que sa mise en application dès le 1*' janvier 2022.
Aucun commentaire relatif à cette délibération.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O0
21 x 118 et 119 - Fonction Publique — Création d’un poste permanent de chef d'équipe au secteur
environnement des services techniques, à temps complet et d’un poste permanent d’adjoint
technique principal de 2°"® classe à temps complet
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de cette collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil Municipal accepte ainsi de créer les postes suivants, à compter du 1°’ janvier 2022 :
> Un poste de chef d'équipe au secteur environnement des services techniques, à temps
complet ;
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www.saint-lys.fr 25/33 > Un poste d’adjoint technique principal de 2°"° classe, à temps complet (suite au
recrutement d’un agent aux espaces verts).
Monsieur Thierry ANDRAU : c’est un ou deux postes ?
Monsieur le Maire : autant pour moi effectivement, il y a également un poste d’adjoint technique
principal de 2°" classe à temps complet, suite au recrutement d’un agent aux espaces verts. Il y a
donc bien deux délibérations, un poste de chef d'équipe et un poste d'agent aux espaces verts, toutes
mes excuses.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : O0
COMMUNICATION DU MAIRE |
> DECISION DU MAIRE DAJ/2021/10
Lancement d’un marché pour l’achat de fourniture de services de télécommunications. -Lot 1 : Téléphonie fixe
-Lot 2 : Téléphonie mobile et M2M
-Lot 3 : Internet
Les critères choisis pour effectuer l'analyse des offres étaient les suivants :
- Valeur technique de l'offre : 40%
- Prix : 50%
- Délais de livraisons : 10%
La commune a reçu :
Pour le lot 1 : 3 offres, toutes recevables.
Pour le lot 2 : 3 offres, toutes recevables.
Pour le lot 3 : 4 offres, toutes recevables.
Suite à l'analyse des offres, le marché a été attribué pour une durée de 4 ans, pour les lots 1, 2 et 3 à
la société BOUYGUES TELECOM (75116 PARIS).
EX KE NER AE
Monsieur le Maire : je donne la parole à Monsieur REY-BETHBEDER pour sa proposition de motion.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous en avions parlé ensemble ici au Conseil Municipal et suite
aux travaux qu'il y a eu en commission piscine, vous m’aviez demandé de rédiger cette motion et la
volonté, Madame LOUIT l'avait précisée, d’y associer d’autres communes du bassin de vie de Saint-
Lys, afin de demander au Président du Muretain Agglo de mettre cette question à l’ordre du jour. Je
vous lis donc la motion.
Motion proposée par le Groupe Imagine Saint-Lys au Conseil Municipal de Saint-Lys du lundi 13
décembre 2021: « Considérant que la piscine Aquabella est un service public structurant du
Muretain Agglo pour les populations, notamment modestes et jeunes, du bassin de vie de Saint-Lys,
considérant, que malgré des travaux, la piscine Aquabella, quand elle est pleine, continue de perdre
55 m° d'eau / jour et que cela pose des problèmes écologiques, économiques et de structures,
considérant que la somme raisonnable de 150 000 euros sont nécessaires pour rénover la piscine
Aquabella et en finir durablement avec les fuites, nous vous demandons, Monsieur le Président de la
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www.saint-lys.fr 26/33 Communauté d'Agglomération de Muret, de mettre à l'ordre du jour la rénovation du bassin principal
de la piscine Aquabella ».
Monsieur le Maire : merci Monsieur REY-BETHBEDER de cette proposition puisqu’effectivement nous
avions échangé en Conseil Municipal, mais plutôt sur la rédaction d’un courrier, mais cette motion a été prise en compte. Je voulais vous proposer avec mon équipe de partir de cette motion pour
soumettre un texte, en appuyant un peu plus fort sur quelques arguments, notamment sur le côté écologique ; il y a un vrai problème écologique sur cette fuite d'eau et donc d'appuyer plus
fermement encore, que simplement l’inscrire à l’ordre du jour ; ce sont des actions qui ont été déjà
menées, donc vraiment demander une inscription au budget 2022 et d’y associer effectivement les autres communes, afin d'avancer davantage sur ce dossier. Je vais vous remettre sur table le texte,
un peu modifié, afin que l’on échange après en Conseil Municipal, en reprenant la base de ce que vous nous aviez proposé et en insistant sur des points plus techniques.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : afin de prendre connaissance du texte, je demanderai une interruption de séance pour nous permettre le temps de lire et de nous concerter.
Monsieur le Maire : absolument, nous allons interrompre la séance.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : que l’on prenne le temps de le lire et après nous reprendrons le cours du Conseil Municipal et on en discutera.
Monsieur le maire : en reprenant votre base, je suis tout à fait d'accord. Je vous propose une interruption de 10 minutes, cela vous convient ?
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : oui.
Monsieur le Maire : dès que vous êtes prêts nous reprendrons le Conseil Municipal. Je déclare une interruption de séance. Merci beaucoup.
(Reprise du Conseil Municipal)
Monsieur le Maire : je déclare donc la reprise de la séance du Conseil Municipal.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cette motion nous semble tout à fait correcte ; on pourrait peut-
être insister aussi sur le prix de l’eau, parce qu’en fait si on calcule le nombre de m3 qui a été perdu,
cela doit faire une somme assez conséquente, vu que l’eau en plus est la plus chère du département, cela doit coûter beaucoup d'argent, on pourrait rajouter le prix de ce gaspillage d’eau.
Monsieur le Maire : puisque l’on a mis plus de 50 m° d’eau, effectivement je pense que l'on peut ajouter une somme avoisinante ; nous sommes entre 5 000 et 9 000 euros d’eau perdue par an.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : cela doit faire une somme assez conséquente...
Monsieur le Maire : si on la ramène sur plusieurs années, oui, mais après je pense que le calcul se fera aisément. Merci pour ces remarques.
21 x 120 - Motion du Conseil Municipal — Demande au Président de la Communauté
d'Agglomération du Muretain l'inscription des budgets nécessaires sur 2022 en vue de la
rénovation du bassin principal de la piscine Aquabella de Saint-Lys
Il est proposé au Conseil Municipal une motion, afin de solliciter le Président de la Communauté
d'Agglomération pour l'inscription des budgets nécessaires sur l'exercice 2022, relative à la rénovation du bassin principal la piscine Aquabella de Saint-Lys.
En effet, la piscine Aquabella est un service public structurant du Muretain Agglo pour les
populations, notamment modestes et jeunes, du bassin de vie de Saint-Lys, de la compétence pleine
et entière du Muretain-Agglo.
Malgré les travaux effectués récemment sur la structure, le bassin principal perd toujours une
quantité d’eau importante de plus de 50 m3 par jour, soit 50 m3 x 1,44 euros TTC (tarif du prix de
l’eau) = 72 euros TTC par jour.
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www.saint-lys.fr 27/33 Ces fuites dégradent la structure et font courir le risque d’une fissure conséquente du bassin qui le
rendrait inutilisable. Elles posent également un problème écologique majeur de perte d’eau potable
et d'infiltration non maîtrisée d’eau polluée dans le sol.
Le coût de la perte d’eau chaque année devient ainsi conséquent à terme.
Considérant le travail effectué en commission piscine au Muretain Agglo, la somme raisonnable de
150 000 euros évoquée pour rénover la piscine Aquabella et le souhait d’en finir durablement avec
les fuites, le Conseil Municipal :
> Demande à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Muretain,
d'inscrire au budget 2022 la rénovation du bassin principal de la piscine Aquabella de Saint-
Lys ;
> Prend acte de cette motion ;
> Donne mandat à Monsieur le Maire, pour mener et poursuivre les démarches relatives aux
propositions ci-dessus et adresser un courrier à Monsieur le Président de la Communauté
d'Agglomération du Muretain, cosigné par les groupes de l’opposition, ainsi que par toutes
communes souhaitant s’y associer.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 25
Contre : 0
| Abstention : O
| QUESTIONS DIVERSES
Questions du Groupe Imagine Saint-Lys, par Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER
1/ Monsieur le Maire, concernant le CPAR, vous n'avez pas vraiment répondu à notre question lors du dernier
Conseil Municipal. Nous précisions donc notre demande. Depuis octobre 2021, quelles sont les informations
nouvelles que vous pouvez apporter publiquement aux Saint-Lysiens sur ce délicat sujet ?
Monsieur le Maire : les informations que je peux vous apporter à ce jour sont les suivantes : il y a eu une réunion
avec la Préfecture et le groupe ADOMA et j'ai rencontré également Madame la Sous-Préfète la semaine dernière.
Nous avons évoqué ce sujet et une nouvelle réunion avec le groupe ADOMA et la Préfecture est en préparation, si
possible cette semaine pour faire un point précis. Dès que nous aurons des informations plus fiables, apportées
par les différentes parties, nous reviendrons vers vous en début d'année pour vous apporter toutes les
informations nécessaires. Pour le moment, le travail continue et nous avons écrit aux différentes instances,
Département, Région, sénateurs et députés, demandé un rendez-vous à Madame la Députée de circonscription,
mais pour l'instant il n’y a pas de nouvelle information, si ce n’est que le départ de la Joie de vivre est prévu au 1°
janvier 2023 et que nous restons extrêmement mobilisés sur ce sujet.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous parlez de rendez-vous, est-ce que vous avez eu des confirmations de
rendez-vous ou est-ce que vous avez fait la demande et vous attendez des réponses.
Monsieur le Maire : j'ai fait la demande en accusé de réception et j'attends la réponse. En tout cas dès que nous
aurons des informations fiables et vérifiées, nous ne manquerons pas de les diffuser.
2/ Monsieur le Maire, qui a choisi de placer les conteneurs enterrés sur les sites de la Bascule, de l’ancienne
église et du presbytère ? Y aura-t-il une consultation pour les prochains emplacements des conteneurs
enterrés ?
Monsieur le Maire : je vais donner la parole à Madame GAUDEZ.
Madame Carole GAUDEZ : en 2020 nous nous sommes engagés à améliorer la qualité de vie des Saint-Lysiens, le
problème des OM faisant partie intégrante de ce projet. J'ai donc accepté de porter cette délégation avec pour
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www.saint-lys.fr 28/33 mission première le centre-ville. Deux constatations avaient été faites, vous en avez d'ailleurs amplement diffusé
les clichés, les dépôts sauvages, les poubelles individuelles laissées en permanence devant les portes ou sur les
trottoirs des espaces publics du centre-ville. Concernant la première constatation, il s'agit d’un problème
d'éducation, la Collectivité ne pourra pas aider les gens, une prise de conscience individuelle est utile. Pour la
seconde problématique, j'ai été au contact des Saint-Lysiens, j'ai vu j'ai écouté. Tous n'ont pas la chance d’avoir
comme vous et moi un garage, un jardin et stockent donc leur détritus dans leur salon ou leur cuisine. J'ai
demandé à rencontrer le responsable du service gestion et valorisation des déchets du Muretain Agglo, car vous
le savez ce sont eux qui ont la compétence en la matière. Ensemble nous avons travaillé pour qu’une solution soit
proposée pour que nos concitoyens n'aient plus à stocker leur déchet dans leur lieu de vie, leur commerce et que
leur container individuel disparaisse des trottoirs. Le projet des conteneurs enterrés en centre-ville a été retenu
avec une première phase des travaux sur la zone rue du Fort, presbytère, église et rue du 8 mai 1945. En rapport
aux quantités d’ordures ménagères générés dans cette zone, 3 groupes de 4 colonnes enterrées sont apparues
nécessaires pour traiter le volume des détritus émis et trois emplacements ont été définis en relation avec ces
études finalisées par notre équipe majoritaire. Il s'est avéré au cours des études techniques, menées par le service
d'ingénierie études et travaux de l’Agglo que de nombreux réseaux enterrés, eaux gaz électricité etc. s’y
trouvaient positionnés et en accord avec les techniciens des services compétences les sites proposés ont été
déplacés aux endroits ciblés ce jour. Un nouveau travail de géo détection des sols a été réalisé ne révélant aucune
contre-indication et nous avons donc validé les nouveaux emplacements en alertant sur le périmètre de servitude
du patrimoine historique et l'existence des vestiges de l’ancienne église. Les entreprises intervenantes ont été
sensibilisées en ce sens et ont fait preuve de minutie et de professionnalisme en rendant compte immédiatement
au maître d'œuvre leur découverte tant sur le site de l’ancienne église que sur celui de la place. Les travaux ont
été stoppés sur le champ et le Service Régionale d'Archéologie (SRA) saisie les deux fois où les découvertes ont été
mise à jour. Je précise que lors de la visite sur site, le 1° décembre, aucun des professionnels sur place n’a évoqué
ou fait état de la possibilité d’un autre site probable de vestiges, ce qui rejoint la conclusion faite par le
conservateur sur la méconnaissance actuelle par les services compétences d'un éventuel patrimoine
remarquable. Voici d'ailleurs la lecture de ses conclusions « ces deux découvertes ont permis de mettre en
évidence le fait que le sous-sol du Centre-Bourg de Saint-Lys présente un réel potentiel archéologique, mais que
celui-ci reste à ce jour très mal documenté. En effet les archives du SRA ne conservent en mémoire aucune
opération archéologique tandis qu'aucune entité archéologique n’est enregistrée dans le centre de Saint-Lys,
alors que même l’origine de l'Agglomération remonte au moyen-âge. Ces évènements récents vont donc
conduire à la mise en place en partenariat avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'un travail de
protection et de valorisation de ce patrimoine Saint-lysien afin que les mesures archéologiques préventives soient
insérées dans les prochains aménagements à venir. Un diagnostic archéologique à l'échelle de la Bastide est à l'étude avec nos partenaires ».
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : quelques remarques, beaucoup de Saint-Lysiens ont été choqués et moi le
premier, parce que je suis historien de formation et j'avais fait un livre qui était sorti pour les évènements en 2009
en collaboration avec Benoit Cursente qui est un des spécialistes des bastides et des églises, ce que l’on appelle
des proto d'église c'est-à-dire à partir de l'an 1 000 jusqu’en 1 300. Moi j'ai été très étonné que l’on creuse à
l'endroit de l’ancienne église, parce quand on s'intéresse à l’histoire il y a forcément des vestiges et des sépultures,
puisque partout en Gascogne du Xème siècle jusqu’au XIVème siècle il y a d'abord un intérêt dans l'église et après
les cimetières se sont déplacés, ce qui est un phénomène que l’on ne connaît pas puisqu'on les éloigne de plus en
plus du centre-ville. L'emplacement posait problème et il ne fallait pas être un grand expert, il suffisait de regarder
un plan et ce n’était surtout pas là ! Sur les emplacements il y a eu une erreur, donc acte il faut les reconnaitre et
l'erreur a choqué beaucoup de gens à Saint-Lys et c’est regrettable. Notamment je pense que l'on aurait pu
trouver d'autres emplacement que celui-là, qui est symbolique et qui pose de nombreuses questions, là vraiment
il y a eu une erreur. De plus vous ne répondez pas vraiment à la question qui est responsable ? Là vous diluez la
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Saint-Lysiens et de vieilles familles de Saint-Lys, et aussi les personnes qui s'intéressent un peu au passé de notre
ville ont été blessées.
Monsieur le Maire : j'ai vu des choses qui ont été écrites et qui sont allées probablement un peu loin ; en tous les
cas tout le monde a été attentif, y compris l’entreprise. En effet il y a eu une erreur, ensuite la DRAC est venue
immédiatement sur site, pour faire le point avec eux, d’où l'intérêt aujourd'hui d'avoir une bastide avec son
histoire et ses richesses et que bien sûr il faut les préserver. Il faut avoir une bastide qui s'adapte aussi au monde
moderne et c’est la difficulté de tous les dossiers qu'il va y avoir à mener. Notamment lorsque nous allons devoir
traiter toutes les problématiques d'accessibilité, dès que l’on va toucher au centre-ville, cela va être un dossier
extrêémement complexe. Evidemment on va le travailler, d'où les propos de Madame GAUDEZ. Ce qui est
extrêmement important pour notre Collectivité, c'est qu'il y ait un réel diagnostic archéologique de fait, car les
ressentis de chacun peuvent être ce qu'ils sont et c’est normal, mais que l’on ait une vision de professionnels, de
l’archéologie, pour savoir ce qui a le mérite d’être conservé et ce qui représente moins d'importance. Tout ce
travail-là devra être réalisé avec des professionnels et c'est ce travail que nous avons prévu de faire avec la DRAC
dans les mois qui viennent, puisque par la suite, il y aura toute la problématique de travaux en centre-ville et donc
il faudra bien poser les choses avant de commencer des travaux d'envergure, c'est évident. Quant à
l'emplacement des containers enterrés, alors là vous touchez un autre problème qui rejoint d'ailleurs votre
question sur la consultation sur un emplacement de containers enterrés, si on interroge 10 personnes elles auront
toute un avis différent. Nous avons à répondre à la problématique des ordures ménagères en centre-ville.
Aujourd’hui la gestion des déchets est devenue quelque chose de complexe, vous l'avez soulignée à maintes fois,
bien avant cet incident. C’est donc toute la difficulté de gérer aujourd’hui les ordures ménagères en centre-ville
avec les incivilités que nous rencontrons de la part de nos administrés, par exemple, à la moindre modification. Il
suffit que j'aille à la rencontre de nos commerçants ou nos habitants, pour évidemment entendre des
récriminations sur la gestion des ordures ménagères, parce que l’on dépose des sacs partout. Le prochain sujet
qui va nous préoccuper à tous c’est la place Jean Moulin; là-aussi on a un vrai sujet à traiter qui va être
extrêmement complexe, donc nous avons, nous politiques et Conseil Municipal, à nous positionner sur comment
on traite cette problématique des ordures ménagères en centre-ville et bien entendu en faisant attention à notre patrimoine et aux contraintes de chacun, ça c’est évident.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : sur ce qui s’est passé sur la place de l'ancienne église est une grave erreur,
quoi que vous en dites, d’avoir choisi cet emplacement-là ce n'est pas acceptable. Les documents étaient
nombreux et surtout pas là. Il y a des endroits vraiment où ce n’est pas possible. Le centre-ville, il y a différentes
choses lorsque l'on se renseigne sur le passé de Saint-Lys qui est ancien, certes c’est une bastide, donc déjà on n'a
pas un passé antique etc. ce n’est pas Nîmes ni Toulouse, mais là il y a eu une grave erreur. Excusez-moi d'insister
mais cela ne va pas. Il faudra faire attention pour la suite, vraiment j'espère que la leçon sera retenue pour éviter
cela.
Monsieur le Maire : et je vous l'ai dit le diagnostic archéologique va nous permettre d'aborder cela de façon
professionnelle. Vous allez me ressortir c'est extrêmement grave ce qui s'est passé, oui il y a eu un coup de pelle,
mais qui s’est arrêté tout de suite et la DRAC a été consultée. Il est important que nous sortions de ces
problématiques de ressenti, avec un vrai diagnostic fait par des professionnels et que l’on sache ce qui a vraiment
de l'importance dans l'archéologie et ce qu'il n’en a pas. Oui vous avez raison, il faudra être attentifs parce que les enjeux de demain sont extrêmement forts, là je vous rejoins.
3/ Monsieur le Maire, pourquoi le chantier des conteneurs enterrés, à côté du presbytère, n’a pas été stoppé quand des vestiges archéologiques ont été trouvés ?
Monsieur le Maire : je pense que Madame GAUDEZ a répondu à cette question et le chantier a été stoppé tout
de suite. Nous avons consulté la DRAC à la fois sur l'emplacement de l'ancienne église et à la fois sur le site de
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poursuivre les travaux.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il faut bien situer le lieu pour le public, en fait c'est juste à côté, c'est la
colonne à côté, là où se situait l’ancien presbytère de Saint-Lys et qui a été rasé dans les 60, je me suis bien
renseigné. Celui-ci est ancien, on y a trouvé d'ailleurs des bouteilles datées du 18 et 197 siècle, cela reste à
confirmer, mais vous confirmez donc que la DRAC a donné son accord à cela ? Ce chantier est loin d'être fini et il y a des choses qui ont été finalement irrémédiablement détruites.
Monsieur le Maire : nous n’aurions pas continué sans l'aval de la DRAC et vous pouvez les interroger, il n'y a aucun problème là-dessus, nous avons bien fait le point avec eux.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER je suis surpris mais bon si vous le dites.
Monsieur le Maire : oui je vous le confirme.
4/ Monsieur le Maire, le REV à Saint-Lys ne reprend que la piste cyclable existante, entre l'entrée de notre
bastide et Fonsorbes. Pouvez-vous nous dire quelle autre piste cyclable est programmée en partenariat avec le Conseil Départemental 31 ou le Muretain Agglo ?
Monsieur le Maire : c'est vraiment un réseau vélo pour des déplacements rapides, pour les gens qui vont
travailler à vélo. Effectivement, c’est l'axe le long de la 632 qui a été retenu par le Département et je vous invite
d’ailleurs à la réunion de restitution, qui aura lieu jeudi soir à Plaisance du Touch. Normalement vous avez dû
avoir l'information, ainsi que sur un ou deux réunions en amont. Nous sommes sur un réseau express, qui part de
Saint-Lys, de la piste cyclable existante, mais avec quand même une analyse du Département pour le rendre plus
efficace qu'aujourd'hui, puisque là nous sommes vraiment dans l'option du Réseau Express Vélo, déplacement
domicile travail, qui ensuite va se séparer pour aller vers Fonsorbes, Plaisance et Tournefeuille mais également
une branche vers Colomiers. Monsieur JOUSSE pourra peut-être nous apporter des précisions ; en tout cas c’est le
travail qui est mené par le Département. Quant au Muretain Agglo, il travaille avec le contrat Région, avec une
vision des pistes cyclables à l'échelle du territoire du Muretain Agglo, ce qui a été validé aujourd'hui en Conseil
Communautaire ; c'est-à-dire que dans les priorités, il y a le schéma qui a été travaillé, on est plutôt sur l'axe
Pinsaguel/Muret/Roques/Portet sur Garonne, priorité une dans cet axe-là pour rejoindre les gares et ensuite
priorité deux et trois sur l’ouest, de façon à ce que là aussi il y ait un réseau de pistes cyclables qui puissent mailler
le territoire du Muretain Agglo. Là c'est porté par le Muretain Agglo et avec les subventions de la Région.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : il avait été évoqué, fut un temps, la continuité jusqu'à Sainte-Foy de
Peyrolières. Ce n’est plus à l’ordre du jour ? C'est un projet qui a été abandonné ?
Monsieur le Maire : en tout cas aujourd’hui, le point de départ c'est Saint-Lys.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : d'accord. Vous avez parlé du Muretain Agglo et vous avez parlé également,
puisque j'étais présent au Conseil Municipal des Jeunes, de la possibilité qu'il y ait un cheminement le long de la
route de Lamasquère et de Saint-Clar. Est-ce que ce possibles cheminement serait mené dans ce cadre-là avec le Muretain Agglo et le Conseil Départemental ?
Monsieur le Maire : de toute façon, dans tous les projets voirie c’est en lien avec le Muretain Agglo et le
Département qui nous subventionne ; là on est sur des travaux de prévisions de sécurisation des déplacements
pour les riverains.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : vous confirmez bien donc ce que vous avez annoncé au Conseil Municipal des Jeunes, parce que c'est ce que vous avez dit.
Monsieur le Maire : oui bien sûr.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ok.
Monsieur le Maire : je ne fais que porter le travail de mon équipe, j'espère que nous pourrons revenir vers vous
en début d'année, avec une présentation des objectifs, mais de toute façon cela apparaîtrait dans les objectifs
budgétaires.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : donc dans le budget 2022 ?
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www.saint-lys.fr 31/33 Monsieur le Maire : je l'espère.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : nous l'espérons tous.
5/ Monsieur le Maire, lors du Conseil Municipal sur les subventions aux associations, nous vous avions
demandé pourquoi Athlé 632 n'avait rien alors qu’une quarantaine de jeunes Saint-Lysiens pratique ce sport.
Vous nous aviez répondu qu'il faudrait reconsidérer cette absence de subvention et que vous nous en tiendrez
informé. Avez-vous donc accordé une subvention à cette association au service du sport et de notre jeunesse ?
Monsieur le Maire : pour cette année non. C'est vrai que c’est une association où il y a des jeunes Saint-Lysiens
comme d'autres d'ailleurs sur le département. Athlé 632 est une association qui s'était montée le long de la 632
depuis Sainte-Foy jusqu'à Tournefeuille, mais un jour elle a fait le choix d'installer son siège à Tournefeuille, parce
qu’elle a eu en compensation des équipements qu'elle n'avait pas ailleurs, notamment une piste d'athlétisme
justement qui était proposée par cette ville. Aujourd’hui, dans les critères d'attribution de subvention de la ville de
Saint-Lys, nous ne subventionnons pas les associations qui n’ont pas leur siège à Saint-Lys, parce que nous avons
beaucoup de demandes. Je pense que l'effort de la Collectivité depuis des années auprès des associations est
important, on le rappelle chaque fois, près de 200 000 euros sont versés chaque année pour le fonctionnement
des associations. Je vous invite à aller voir le budget des communes voisines, je pense que nous sommes plutôt
bien placés sur le soutien aux associations. Nous ne pouvons donc pas répondre à toutes les demandes.
L'association n'ayant pas son siège à Saint-Lys, elle n’est pas subventionnée, ce que je me suis chargé d'ailleurs de
leur expliquer de vive voix. Maintenant j'avais dit qu'il fallait reconsidérer ce montant d'attribution, il y a le Comité
Local du Développement de la Vie Associative qui est là pour réfléchir à ces questions. On va repartir sur le budget
2022 et cela fait partie effectivement des questions qu'il y aura à se poser pour ces associations, qui sont hors
Saint-Lys et qui nous demandent des subventions. I faudra voir si on y répond ou pas. En tout cas pour cette
année pour répondre clairement à votre question il n’y a pas eu de subvention versée à cette association.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ils vous avaient fait quand même une demande. Pourquoi j'insiste sur cette
association en particulier ? Pour moi, elle a deux critères essentiels et cela rejoint un peu la subvention
exceptionnelle que l'on a votée pour ces jeunes qui ont gagné ce concours à Bordeaux, puis en Italie : ce sont des
jeunes justement et c'est du sport, donc ces deux critères me semblent vraiment essentiels, il faut vraiment
pousser à la pratique de l'athlétisme et qu'il y a, et je parle en tant que responsable d'association, 42 jeunes Saint-
Lysiens qui en font.
Monsieur le Maire : on a aussi la problématique d’autres jeunes, qui sont dans d'autres associations parties dans
la commune voisine, c'est toujours la question et par rapport au budget, si on commence à élargir aux
associations qui n’ont pas leur siège à Saint-Lys, cela devient quand même compliqué, mais il faut poser le débat
et faire attention où on met les pieds. C’est une association qui est subventionnée par la ville de Tournefeuille,
parce qu'elle a décidé de s’y installer et qu'elle bénéficie d'équipements, qui sont je pense conséquents, plus
conséquents qu'ailleurs probablement, après c'est leur choix. C'est également une association qui est
subventionnée par le Département, donc cela pose une vraie question, d’un soutien aux associations, d’une vraie
volonté politique de la commune de Saint-Lys, de soutenir les associations Saint-Lysiennes et qu'il faut être
extrêmement prudent sur un élargissement éventuel. Après j'entends que certains jeunes bénéficient, et je suis
totalement d'accord avec vous, de cette association c'est vrai.
Monsieur Nicolas REY-BETHBEDER : ce n’est pas la seule association sportive sur plusieurs communes, je pense
qu'il y a d’autres associations qui ont leur siège à Saint-Lys et qui touchent d’autres subventions de la part
d’autres communes, surtout que cette association est sur un axe structurant, vous l'avez souligné, c'est l'axe
Saint-Lys/Fonsorbes et Plaisance, axe structurant de notre bassin de vie ; il ne faudrait donc pas qu'ils soient
sanctionnés, alors qu'ils vont dans le sens justement d’une collaboration plus étroite entre ces différentes
communes.
Monsieur le Maire : il ne s’agit pas de sanction, c’est sûr ! Ensuite je ne préjugerai pas de ce que font les autres
communes et par rapport au budget que nous versons aux associations chaque année, sans compter le prêt de
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la commune de Saint-Lys. N'ayant pas un budget extensible malheureusement, ce que nous souhaiterions mais
cela ne marche pas, si on fait le choix de subventionner d’autres associations extérieures parce qu'il y a des
adhérents Saint-Lysiens, cela peut être le cas, mais cela veut dire un budget qui sera contraint et probablement
des pertes sur des associations Saint-Lysiennes. C'est vraiment un choix à poser et du coup un choix politique.
C'est pour cela que cette année nous ne sommes pas revenus sur les critères d'attribution pour ne pas ouvrir j'allais dire une porte que l’on aurait dû mal à refermer.
Je voudrais m'excuser sur un arrêté individuel qui est ressorti dans les informations du Maire, qui n'avait
absolument pas à se retrouver dans le Conseil Municipal, je vous prie de m'excuser, cette décision sera retirée du procès-verbal et de l’ordre du jour.
Je précise qu'il n’y aura plus de signature des délibérations à partir de ce soir, puisqu'avec le règlement intérieur
qui a été voté, seule la feuille d'émargement fera office de présence pour les membres du Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20.
Secrétaire de séance,
Denis BUVAT
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