Déliberation - Debat PADD 08 22 ARSPREF

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Déliberation - Debat PADD 08 22 ARSPREF Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Montpensier. Lien du pdf (Déliberation - Debat PADD 08 22 ARSPREF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme, DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

COMMUNE DE MONTPENSIER

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers : 10

Présents : 7

Votants : 9

DELIBERATION N°DCM20220829_6

OBJET : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES INTERCOMMUNAL

L’an deux mil vingt-deux et le vingt-neuf août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Montpensier dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur David DESPAX, Maire.

Date de la convocation : 28/07/2022

PRESENTS : M. David DESPAX, maire ; M. Saïd MOURTADA, premier adjoint ; Mme Amandine LOPEZ, deuxième adjointe ; M. Jean-Luc TIXIER ; Mme Claudine HUGUET, Conseillère municipale ; Mrs Damien PETIT et Florian CHANET, Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES : M. Corentin AYGLON, troisième adjoint ; Mme Sophie VANNEREAU, Conseillère municipale qui a donné procuration à M. David DESPAX, maire ; Mme Bernadette FRANCES, Conseillère municipale qui a donné procuration à Mme Claudine HUGUET, Conseillère municipale.

Mme Claudine HUGUET a été élue secrétaire de séance.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1 à L5211-4 et L5214-16.

Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L153-12.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant PLH suivant délibération en date du 27 juin 2017. L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

1- les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

2- les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Le PADD fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

COMMUNE DE MONTPENSIER

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

En application de l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme intercommunal. Monsieur le Maire expose alors le projet de PADD et les modifications qui lui ont été apportées dont notamment celles qui pourraient concernées directement la commune : - À cet accroissement démographique correspond un besoin en nouveaux logements estimé à 140 constructions annuelles (environ 1 400 logements à horizon 2032). Cet objectif de production de logements tient compte des efforts de reconquête des logements vacants et bâtiments pouvant changer de destination, ainsi que des divisions potentielles de logements existants.

- Les densités exprimées sont des densités nettes (hors voiries et espaces verts et/ou publics) : 20 logements/ha pour les bourgs-centres

15 logements/ha pour les autres communes

- Organiser un aménagement de qualité des zones à urbaniser et des potentialités foncières stratégiques en extension ou d’une surface supérieure à 2 000 m² en dent creuse par la mise en place d’orientations d’aménagement et de programmation ;

- Passer de 17 ha de foncier agricole ou naturel urbanisé par an en moyenne, toute vocation confondue, à 8,5 ha par an. Les ouvertures à l’urbanisation prévues sur du foncier agricole ou naturel devront être justifiées au regard de capacités d’urbanisation insuffisantes au sein des zones déjà urbanisées. Pour tenir compte de la rétention foncière constatée sur le territoire, un coefficient pourra être considéré dans le cadre du dimensionnement du potentiel foncier du PLUi-H ; Monsieur le Maire rappelle également les orientations du projet de PADD : => Orientation n°1 : Affirmer un territoire d’accueil, vivant et solidaire. Cette orientation est déclinée de la manière suivante :

- Poursuivre un développement démographique équilibré et répondre aux différents besoins d’habitat

- Faire évoluer les équipements et services publics pour répondre aux besoins des populations actuelles et futures

- Développer les mobilités de demain

=> Orientation n°2 : Valoriser un cadre de vie de qualité. Cette orientation est déclinée de la manière suivante :

- Maintenir la lisibilité et la qualité des paysages

- Préserver et améliorer le fonctionnement écologique du territoire

- Modérer la consommation d’espaces et d’énergie

- Porter un projet protégeant la ressource en eau, la population et les biens ... => Orientation n°3 : Conforter l’économie et l’emploi local

Cette orientation est déclinée de la manière suivante :

-Accompagner le développement des activités agricoles

-Accueillir et assurer le développement des entreprises/ commerces

-Développer une activité touristique et de loisirs valorisant les atouts du territoire.

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert :

Les membres du Conseil municipal présents reprennent les commentaires formulés par délibération du 9 décembre 2021, à savoir :DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME

COMMUNE DE MONTPENSIER

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

- La reconquête des logements vacants et la prévention du délaissement sont bien entendu nécessaires mais difficiles à mettre en œuvre car cela nécessite souvent des travaux de gros œuvres importants et très coûteux. Pour ce faire, des incitations financières conséquentes seraient souhaitables de la part des pouvoirs publics.

- Certes, il y a lieu d’encourager les mobilités douces mais les enjeux principaux de déplacement domicile / travail et loisirs sont à étudier à un niveau supérieur d’interconnexion entre les EPCI. En effet, les déplacements à l’intérieur du territoire de la CCPL, pour des trajets pouvant se faire à pied ou à vélo, sont assez peu nombreux (écoles et petits commerces de proximité...). Il reste bien sûr important de les prendre en compte et d’encourager les mobilités douces dans les projets d'aménagement de nos communes. Mais le bassin de vie des habitants de la CCPL s'étend sur un territoire beaucoup plus vaste. Les solutions de mobilité douces pour ces déplacements sont donc à chercher dans les transports en commun ou le co-voiturage, avec les territoires concernés. Ainsi, par exemple, les habitants de Montpensier se déplacent régulièrement pour leur travail et leurs loisirs sur les bassins de Gannat, Riom, Vichy et Clermont-Ferrand.

- Le PADD ne fait pas mention des contraintes architecturales imposées dans les périmètres protégés au titre des monuments historiques. Or, beaucoup de Communes, notamment les bourgs-centre Maringues, Aigueperse et Randan, mais aussi les communes rurales comme Montpensier, sont concernés par ces contraintes. Il est indispensable voire urgent que l’Architecte des Bâtiments de France soit consulté sur les règles du futur PLUi-H. En particulier, il convient de concilier les contraintes demandées par l’Architecte des Bâtiments de France avec le développement de production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, il est à rappeler que l’urgence climatique nous impose aujourd’hui à faire les bons choix c’est-à-dire ceux qui vont dans le sens de privilégier les énergies propres tout en préservant le patrimoine historique.

- Il n’est pas fait mention dans le PADD des installations de stockage des déchets inertes (ISDI). Or, il est indispensable de prévoir dans le zonage du PLUi des terrains à cet effet. Les membres du Conseil municipal présents regrettent que ces commentaires n’ont pas été pris en considération lors de différents débats ayant abouti au projet du PADD. Ils estiment que l’évolution dudit PADD n’apporte pas de solutions aux difficultés auxquelles le village de Montpensier est confronté. Par ailleurs, concernant ce nouveau PADD soumis à débat, le Conseil municipal unanime, donne d’une part, un avis très favorable à la préservation de la zone naturelle de la Butte, et émet d’autre part des réserves sur les nouvelles règles de densité, passant de 12 à 15 maisons à l’hectare qui sont parfois difficilement applicables compte tenu de la topographie du territoire à fort dénivelé.

Le Conseil municipal, unanime :

 dit que la tenue de ce débat sur le projet de PADD est formalisée par la présente délibération (projet PADD en annexe) ;

 charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Riom et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Plaine Limagne.

Au registre sont les signatures.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme, le 8 septembre 2022

SIGNE ELECTRONIQUEMENT PAR LE MAIRE

David DESPAX