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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 091 recueil des actes administratifs special 14 06 2022
Document publié le Mardi 14 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 091 recueil des actes administratifs special 14 06 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-091
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2022 Sommaire
DDFIP /
12-2022-06-09-00002 - Microsoft Word - sp.cial Zr-1.doc (2 pages) Page 3
DDT12 /
12-2022-06-07-00006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson Pêche de sauvegarde et d’étude dans le
département de l’Aveyron (4 pages) Page 6
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2022-06-14-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour
faire face à une période de pénurie (5 pages) Page 11
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations /
12-2022-06-14-00005 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté
20220429-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection
d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Maurs (15) (3
pages) Page 17
12-2022-06-14-00002 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté
20220518-02 modifié suite à la confirmation d’un cas d’influenza aviaire
hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune de Veyreau
(3 pages) Page 21
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE
commune d'AGUESSAC.odt (35 pages) Page 25
12-2022-06-14-00001 - Arrêté préfectoral mise en
demeure_CMGO_commune Salles_la_Source.odt (2 pages) Page 61
2 DDFIP
12-2022-06-09-00002
Microsoft Word - sp.cial Zr-1.doc
DDFIP - 12-2022-06-09-00002 - Microsoft Word - sp.cial Zr-1.doc 3 Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
La préfète du département de l’Aveyron,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et 44; ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l’arrêté n° 12-2022-085 de Mme la Préfète de l’Aveyron en date du 31 Mai 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aveyron,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Laurent GUILLON, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté n° 12-2022-085 en date du 31 Mai 2022 de Mme la Préfète de l’Aveyron, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aveyron sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU,, Administratrice Générale des Finances Publiques et Mme Céline HERBEPIN, administratrice des finances publiques.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint.
DDFIP - 12-2022-06-09-00002 - Microsoft Word - sp.cial Zr-1.doc 4 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire hors classe
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ; ;
- Madame Stéphanie LEMPEREUR, inspectrice
- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
- Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
- Monsieur Lionel RESSEGUIER, contrôleur ;
- Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur principal ;
- Monsieur Frédéric ALBERT, contrôleur.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 24 février 2022
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 9 Juin 2022
Pour la Préfète,
le Directeur départemental des finances
publiques,
Laurent GUILLON
DDFIP - 12-2022-06-09-00002 - Microsoft Word - sp.cial Zr-1.doc 5 DDT12
12-2022-06-07-00006
Autorisation exceptionnelle de capture et de
transport de poisson
Pêche de sauvegarde et d’étude dans le
département de l’Aveyron
DDT12 - 12-2022-06-07-00006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde et d’étude dans le département de l’Aveyron 6 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 07 juin 2022
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde et d’étude dans le département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-05-16-00005 du 16 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) – moulin de la gascarie – 12000 RODEZ ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser les captures de poissons dans le cadre des différentes études menées par la FDAPPMA dans le département de l’Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
La fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA) – moulin de la gascarie – 12000 RODEZ, est autorisée à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau mentionnés en annexe 4 ;
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :le personnel et agent de la FDAPPMA
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 8 juin 2022 au 15 octobre 2022.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-06-07-00006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde et d’étude dans le département de l’Aveyron 7 Article 4 : objet de l'opération :
Pêches dans le cadre d’études en partenariat avec l’Agence de l’Eau, l’OFB et les syndicats de rivière (réseau
pérenne, diagnostic de territoires sur un bassin à enjeux eau et biodiversité « le Vioulou en amont du lac de
Pareloup », lutte contre une espèce exotique envahissante sur le bassin de la Briane (Faxonius rusticus).
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
• EFKO, IG 600 et VOLTA (pêches électriques),
• nasses et captures à la main pour l’Ecrevisse à taches rouges (Faxonius rusticus) et l’Ecrevisse signal
(Pacifastacus leniusculus) sur le bassin de la Briane et le ru d’Inière.
• Pour les pêches avec présence connue de l’Ecrevisse à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes) : une désinfection de l’ensemble du matériel de prospection sera effectuée lors de chaque opération. L’équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders..) ainsi que les seaux, viviers, épuisettes, anodes et matériels de mesure seront pulvérisés d’un désinfectant bactéricide et fongicide à large spectre (Agri’Germ 2000). Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes.
L’ensemble du matériel et des équipements de terrain feront également l’objet d’une désinfection lors des opérations réalisées sur le plan d’eau et le ru d’Inières et en général sur tout le bassin de la Briane.
Modalités de réalisation des pêches :
- Réalisation de pêches électriques selon la norme en vigueur (norme NF EN 14011) et les
recommandations du guide pratique de mise en oeuvre des opérations de pêches à l’électricité (Onema,
2012). Inventaires (2 passages) ou sondages (1 passage) ou Ambiances pour la Truite;
- Réalisation de pêches électriques selon le protocole mis au point par le CSP et l’INRA (Roussel et al,
2004) pour les juvéniles de truites (étude de bassin « Le Vioulou en amont de Pareloup » ; méthode
VIGITRUITE®) ;
- Réalisation de pêches électriques complémentaires au réseau sur des zones cibles afin d’évaluer le
niveau de recrutement pour la Truite commune (cas de la rivière Aveyron) et la variabilité spatiale des
résultats (notion de représentativité des stations « réseau ») ;
- Réalisation d’investigations visant à suivre l’aire de répartition de l’Ecrevisses à taches rouges
(Faxonius rusticus) et à limiter l’extension de cette population (espèce découverte pour la 1ère fois en
France et considérée comme une « espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques ») :
• Prospections nocturnes à la lampe
• Pose de nasses.
Destination du poisson :
- Remis sur le site immédiatement après la pêche
- Destruction des espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (Ecrevisses à taches rouges, Ecrevisse signal, Perche soleil…)
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police
DDT12 - 12-2022-06-07-00006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde et d’étude dans le département de l’Aveyron 8 de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 7 juin 2022
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2022-06-07-00006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde et d’étude dans le département de l’Aveyron 9 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : liste des cours d'eau et secteurs concernés.
DDT12 - 12-2022-06-07-00006 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson Pêche de sauvegarde et d’étude dans le département de l’Aveyron 10 DDT12
12-2022-06-14-00003
Limitation des prélèvements et usages de l’eau
pour faire face à une période de
pénurie
DDT12 - 12-2022-06-14-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 11 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 14 juin 2022
Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre
des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la
ressource ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;
Considérant les prévisions météorologiques ;
Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 7 août 2018 sus-mentionné pour
renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées ;
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-06-14-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 12 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l‘Aveyron
– A R R E T E –
Article 1er : Limitation des usages de l’eau
L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l’arrêté cadre du 7 août 2018, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement en eaux superficielles ou souterraines
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :
Zones d’alerte
Niveau d'alerte
applicable
le 18 juin 2022 à 0H00
Précédent niveau
d’alerte
LOT Amont
Rivière
Bassin Niveau 1
LOT Aval
Rivière
Bassin
DOURDOU de CONQUES* Niveau 1*
DIEGE* Niveau 1*
AVEYRON Amont (et Serre)* Niveau 1*
AVEYRON Médian* Niveau 1*
AVEYRON Aval
ALZOU* Niveau 2 Niveau 1*
SERENE* Niveau 1*
VIAUR
Rivière
Bassin
TARN en Aveyron
DOURDOU DE CAMARES Amont* Niveau 2 Niveau 1*
DOURDOU DE CAMARES Aval (et Sorgues) Vigilance
RANCE* Niveau 1*
ORBμ Vigilance
HERAULTμ
* : Sur ces bassins sensibles, le niveau 1* de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d’irrigation.
μ : Ces bassins concernent très minoritairement le département. Afin d’assurer une cohérence inter-départementale, les mesures
qui s’appliquent sur les communes concernées par ces zones de gestion sont basées sur celles définies par les départements du
Gard (zone de gestion HERAULT) et de l’Hérault (zone de gestion ORB) pour le bassin versant concerné.
La cartographie des zones concernées est présentée en Annexe 1. Les mesures de limitation par usages sont en Annexe 2.
1-2) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
Aucune restriction n’est nécessaire sur les prélèvements à partir des réseaux d’eau potable. Toutefois chaque commune se réserve le droit de prendre des mesures si la situation l’exige sur sa zone de compétence.
2/5
DDT12 - 12-2022-06-14-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 13 Article 2 : Date et durée d’application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 18 juin 2022 à 00h00. Elles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2022 inclus, sauf abrogation.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’Office Français pour la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il fait également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national, Propluvia, dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/).
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le sous- préfèt de l’arrondissement de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 14 juin 2022
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
3/5
DDT12 - 12-2022-06-14-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 14 ANNEXE 1 : Carte des restrictions de prélèvements – Eaux superficielles et souterraines
4/5
DDT12 - 12-2022-06-14-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 15 ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages – Eaux superficielles et souterraines
Usage
Restriction
Irrigation agricole Golf Autres
Niveau 1 *
→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les
jours de 14h00 à 18h00 ;
→ Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place
sur les bassins sensibles ;
→ Fermeture de toutes les prises d’eau en
rivière, destinées à l’alimentation de retenues.
→ Interdiction d'arroser les
terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;
→ Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 15 % à
30 %.
→ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aqua- randonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés
en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;
→ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du
niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit.
Niveau 1 bis μ → Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00
Niveau 2
→ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les
jours de 12h00 à 18h00 ;
→ Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place
sur les zones où ils ont été définis ;
→ Interdiction d’arroser les prairies
(permanente ou non) et les luzernes.
→ Interdiction d’arroser les
terrains de golf à l'exception des
greens et des départs ;
→ Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 60 %.
→ L'orpaillage amateur est interdit ;
→ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation
sont interdites sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1ʳᵉ catégorie piscicole ;
→ Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration
est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le
milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;
→ Interdiction d’arroser des pelouses, espaces verts publics et
privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de
8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;
→ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Niveau 3
→ Arrêt de toute irrigation sauf cultures
prioritaires définies (tabac, pépinières,
maraîchages et cultures porte graine).
→ Interdiction d'arroser les
terrains de golf à l'exception des
greens qui pourront être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas
de pénurie d'eau potable ;
→ Réduction de la consommation
hebdomadaire d'eau de 70 %.
→ Interdiction d'arroser les potagers sauf à l'arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00 ;
→ Interdiction d'arroser les stades.
Niveau 4
→ Réquisition des stocks d’eau ;
→ Toute autre mesure validée par la cellule de
crise.
Toute autre mesure validée par la
cellule de crise. → Toute autre mesure validée par la cellule de crise.
* : Niveau systématiquement appliqué dès le début de la campagne, quelle que soit l'hydrologie, sur les bassins sensibles / μ : Mesure uniquement applicable hors bassin sensibles
DDT12 - 12-2022-06-14-00003 - Limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie 16 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-06-14-00005
Levée du périmètre réglementé défini par
l’arrêté 20220429-01 et des mesures associées
suite à la déclaration d’infection d’influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune
de Maurs (15)
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-14-00005 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220429-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 17 SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20220614-01 du 14 juin 2022
Objet : Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220429-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Maurs (15)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 67 73 52 00
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-14-00005 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220429-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 18 VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du Préfet du Cantal n° 2022-SPAE-062 du 13 juin 2022 portant levée d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU les rapports d’analyses respectivement édités par Public Labos-site du Lot sous les numéros :
• 220509 009327 01 le 9 mai 2022 ;
• 220523 010303 01 le 23/05/2022 ;
Considérant que la zone de surveillance mise en place autour du foyer de Maurs a été levée par arrêté du Préfet du Cantal du 13 juin 2022 et qu’il n’y a par conséquent plus de raisons de maintenir une zone de surveillance en Aveyron au titre de la continuité territoriale ;
Considérant que le seul élevage commercial présent dans la zone de surveillance a fait l’objet d’investigations réalisées par le vétérinaire sanitaire les 9 et 23 mai 2022 n’ayant pas permis de constater de comportements anormaux évocateurs d’IA HP et que les prélèvements réalisés en parallèle ont également conduit à des résultats favorables ;
Considérant que les conditions de levées de zone de surveillance prévues par l’instruction 2021-148 du 25 février 2021 sont respectées ;
ARRETE :
Article 1er : Levée de la zone de protection et extension de la zone de surveillance
La zone de surveillance définie par arrêté 20220429-01 du 29 mai 2022 est levée à compter de ce jour.
Article 2 : abrogation
L’arrêté préfectoral 20220429-01 du 29 mai 2022 portant définition d’un périmètre réglementé suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire en élevage et des mesures applicables est abrogé.
Levée de la zone réglementée IAHP - foyer 15-4068 – page 2/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-14-00005 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220429-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 19 Article 3 : exécution
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, les détenteurs d’animaux sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et affiché en mairie.
Fait à Rodez, le 14 juin 2022
Le chef d’unité Santé et Protection Animales,
Signé
Cyril PAILHOUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Té- lérecours (https://www.telerecours.fr/).
Levée de la zone réglementée IAHP - foyer 15-4068 – page 3/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-14-00005 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220429-01 et des mesures associées suite à la déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement 20 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations
12-2022-06-14-00002
Levée du périmètre réglementé défini par
l’arrêté 20220518-02
modifié suite à la confirmation d’un cas
d’influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage sur la
commune de Veyreau
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-14-00002 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220518-02 21 SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20220614-02 du 14 juin 2022
Objet : Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220518-02 modifié suite à la confirmation d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune de Veyreau
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 67 73 52 00
Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-14-00002 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220518-02 22 VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
VU le rapport d’analyses n° IMM2208355-1 édité par le laboratoire départemental d’analyses EVA de Haute Garonne le 9 juin 2022 ;
Considérant que le seul élevage commercial présent dans la zone de contrôle temporaire a fait l’objet d’investigations réalisées par les agents de la DDETSPP le 9 juin 2022 n’ayant pas permis de constater de comportements anormaux évocateurs d’IA HP et que les prélèvements réalisés en parallèle ont également conduit à des résultats favorables ;
Considérant que les conditions de levées de zone de contrôle temporaire prévues par l’instruction 2020-752 du 4 décembre 2020 ;
ARRETE :
Article 1er : Levée de la zone de protection et extension de la zone de surveillance
La zone de contrôle temporaire définie par arrêté 20220518-02 du 18 mai 2022 modifié est levée à compter de ce jour.
Article 2 : abrogation
L’arrêté préfectoral 20220418-02 du 18 mai 2022 modifié portant définition d’un périmètre réglementé suite à la confirmation d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage sur la commune de Veyreau et des mesures applicables est abrogé.
Article 3 : exécution
La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, les détenteurs d’animaux sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et affiché en mairie.
Fait à Rodez, le 14 juin 2022
Le chef d’unité Santé et Protection Animales,
Signé
Cyril PAILHOUS
Levée de la zone réglementée IAHP - foyer 12-4188 – page 2/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-14-00002 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220518-02 23 Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Té- lérecours (https://www.telerecours.fr/).
Levée de la zone réglementée IAHP - foyer 12-4188 – page 3/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-14-00002 - Levée du périmètre réglementé défini par l’arrêté 20220518-02 24 Préfecture Aveyron
12-2022-06-14-00004
AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat
_SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 25 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° du 14 juin 2022
Objet : Arrêté préfectoral autorisant la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu dit + Le Rascalat - sur la commune d’AGUESSAC 12520
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V et son titre 1er du livre II ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 du Code de l’Environnement;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU les livres I et IV du code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L415-3 ;
VU le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU le code minier ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321-2 et R.1321-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 modifié relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 : " Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques "
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
1/35
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 26 VU l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-01347 du 11 juillet 2001 approuvant le schéma départemental des carrières du département de l’Aveyron ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2001 – 01538 du 26 juillet 2001 autorisant la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire, au lieu-dit " Le Rascalat" sur les parcelles cadastrées section NC n° 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 116, 117, 118, 205 partielle 206, 207, 208, 209, 211 partielle, 233, 257, 260, 264 ,265 et 307 sur le territoire de la commune d’Aguessac ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2004 – 098 – 4 portant modification des conditions d’exploitation relative au remblayage de la carrière par apport de matériaux inertes extérieur ;
VU la demande du 17 septembre 2020, complétée le 10 mai 2021, présentée par la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES dont le siège social est situé à La Borie Sèche – 12520 AGUESSAC en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter (renouvellement et extension) sur les parcelles cadastrées section A 105pp, 106pp, 107pp, 108, 109, 110, 111pp, 115pp, 116, 117pp, 118pp, 119, 120pp, 121pp, 125pp,126pp, 200, 201pp, 202pp, 295pp, 296pp, 300pp, 301pp, 306pp, 536, 537, 539, 540, 541, 542, 206pp, 207, 208, 393, 399, 406pp, 455, 543, 544pp, 545, 546, 547pp, une carrière à ciel ouvert de calcaire pour une durée de 30 ans et d’une capacité annuelle moyenne et maximale de respectivement, 350 000 et 400 000 tonnes/an sur le territoire de la commune d’Aguessac lieu- dit+ Le Rascalat - représentant une superficie de 30 ha 31 a et 61 ca ;
VU l’avis favorable du Maire de la commune d’Aguessac sur le renouvellement d’exploiter et sur la remise en état du site sur les parcelles cadastrées précitées après son exploitation en date du 12 mars 2021 ;
VU l’avis favorable au projet de remise en état du site après son exploitation, par les propriétaires des terrains cités précédemment en date du 23 février 2021 ;
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l’environnement ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 17 mai 2021 ;
VU la décision en date du 22 octobre 2021 du président du tribunal administratif de Toulouse portant désignation du commissaire-enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2021-10-22-00004 du 22 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique du 18 novembre 2021 au 17 décembre 2021 concernant le renouvellement et l’extension de l’autorisation d’exploiter la carrière au lieu-dit + Le Rascalat - sur la commune d’Aguessac 12520 par la SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes de l’avis au public ;
VU la publication en date du 02 novembre 2021 et 26 novembre 2021 de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU le mémoire en réponse de l'exploitant aux observations formulées au cours de l'enquête publique du 17 décembre 2021 ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
VU le rapport et les propositions en date du 25 mai 2022 de l’inspection des installations classées ;
VU le projet d’arrêté porté le 25 mai 2022 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 03 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que l’activité projetée relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées et est répertoriée à la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées ;
2/35
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 27 CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande, le demandeur a été conduit à proposer une gestion détaillée des eaux pluviales, dimensionnée pour gérer une pluie décennale, et à apporter des améliorations sur le dispositif de gestion des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT qu’en compléments des mesures proposées par l’exploitant visant à réduire les nuisances relatives aux poussières, au bruit et aux vibrations, l’inspection a mis en exergue la nécessité d’assurer l’efficacité de ces dispositifs par la mise en place de contrôles renforcés ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations du conseil municipal d’Aguessac de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac et du Parc Naturel Régional des Grands Causses ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à l’exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l’article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l’environnement et la santé ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du schéma départemental des carrières de l’Aveyron ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état sont compatibles avec les orientations du SDAGE Adour Garonne ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité ;
CONSIDÉRANT que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties financières ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de la délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron,
ARRÊTE
TITRE 1– PORTÉE DE L’AU TORISATION ET CO N D I T I O N S G É N É R A L E S
CHAPITRE 1.1 – BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l’autorisation
I - La SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES dont le siège social est situé zone d’activités de + La Borie Sèche - à Aguessac 12520 est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire comportant une installation de concassage-criblage ainsi que les activités désignées aux articles 1.2.1 et 1.2.2, sur le territoire de la commune d’Aguessac au lieu-dit + Le Rascalat - (plan de situation annexe 1).
II - La présente autorisation unique tient lieu :
• d’une autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
• d’une autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
3/35
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 28 Article 1.1.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2001 – 01538 du 26 juillet 2001, de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2004 – 098 – 4 portant modification des conditions d’exploitation relative au remblayage de la carrière par apport de matériaux inertes extérieurs, sont abrogées à l’exception de l’article autorisant l’exploitation.
Article 1.1.4 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux stockages de déchets d’extraction inertes, issus de l’exploitation de la carrière, et aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement ou à déclaration sont applicables aux dites installations incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 – NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
RUBRIQUE RÉGIME DÉSIGNATION / SEUIL Caractéris ques de l’installa on
2510-1 A Exploitation de carrière
Production annuelle
Moyenne : 350 000 T / an
Maximale : 400 000 T / an
2515-1 E
Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes, autres que celles
visées par d’autres rubriques et par la sous-rubrique
2515-2
a) La puissance installée des installations étant
supérieure à 200 kW
Puissance de l’installation de
traitement fixe : 1 600 Kw
2517-1 E
Station de transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques la superficie de l’aire
de transit des matériaux commercialisables
étant supérieure à 10 000 m2
Surface de 20 000 m2
2521-2 b D
Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale
d’) à froid, la capacité de l’installation étant
inférieure à 1500t/j <1500t/j
4801 D
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron,
asphalte, brais et matières bitumineuses.
La quantité susceptible d’être pressente dans
l’installation étant :
2. Supérieure ou égale à 50t mais inférieure à 500t
Émulsion bitumineuse :
1 cuve de 50 m³ et 1 cuve de 60 m³
soit de l’ordre de 110t
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 29 A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique )
Article 1.2.2 : Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau :
RUBRIQUE RÉGIME ACTIVITÉ (Libellé de la rubrique) CAPACITÉ AUTORISÉE
1.2.1.0 A
A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecte prévu
par l’article L. 214-9, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimente par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou
égale a 1 000 m³/heure ou a 5 % du débit du cours
d’eau ou, a défaut, du débit global d’alimentation du
canal ou du plan d’eau.
Debit :
25 m³/h, 300 m³/j> 5% QMNA5
Lumensonesque
2.1.5.0-1 A
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égal à 20 ha
Bassin versant intercepté par
le projet : > 20ha
Article 1.2.3 : Situation et destination parcellaire de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune d’Aguessac aux lieux-dits et parcelles suivants :
Section Lieu dit N° parcelle Pour Partie
Contenance
cadastrale
(m²)
Occupation
Superficie
autorisée
(m²)
Superficie
renoncée
(m²)
Centrale
enrobés
(m²)
Murac
233 - Amont entrée site 1 302
393 - 54 Bande de retrait 10m 54
395 - 433 Amont entrée site 433
397 - 69 Amont entrée site 69
401 - 166 Amont entrée site 166
544 pp 37 910 Carrière/milieu naturel 7 754
545 9320 Carrière/anciens fronts 9 320
Spignole
105 pp 19 810 Carreau/centrale enrobés/anciens fronts 17 684 2 126
106 pp 12 350
Carreau/centrale
d’enrobés/anciens
fronts
9 204 3 146 98
260 - 150 Amont entrée site 150
399 4 801 Carreau 4 801
403 - 256 Amont entrée site 256
406 pp 8 061
Entrée
Carrière/anciens fronts 5 747 2 314
A La Rivière 455 - 129 Infrastructures 129
A Bessodes 107 Pp
4 330 Carreau/centrale
d’enrobés
4 244 86
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 30 108 - 1 920 Fond de fosse 1 920
109 - 500 Fond de fosse 500
110 - 2 450
Fond de fosse 2 450
N°
parcelle
Pour
Partie
Contenance
cadastrale
(m²)
Occupation
Superficie
autorisée
(m²)
Superficie
renoncée
(m²)
Centrale
enrobés
(m²)
111 Pp 2 240 Piste/ZA Borie Sèche 446
115 Pp 3 035 Piste/ZA Borie Sèche 2 001
116 - 3 330 Fond de fosse/carreau 3 330
117 Pp 4 680 Anciens fronts 1 597 949 2 134
118 Pp 3 300 Anciens fronts 835 2 022 443
119 - 797 Carreau 797
120 Pp 1 500 Piste/ZA Borie Sèche 1 148
121 Pp 6 040 Piste/ZA Borie Sèche 1 093
125 Pp 1 120 Piste/ZA Borie Sèche 38
126 Pp 1 360 Piste/ZA Borie Sèche 134
A Puech
Loube 200 -
820 Piste 820
201 Pp 29 680
Lande/dépot matériel/
plan d’eau 28 502
202 Pp 25850
Lande/dépot matériel/
plan d’eau 21 654
206 Pp 16 340 Carrière/voie 13 952 2 388
207 - 2 230 Fond de fosse 2 230
208 - 9 580 Carrière 9 580
295 Pp 1 094 Dépôt matériel 240
296 Pp 1 079 Dépôt matériel 908
306 Pp 18 703 Voie / dépôt matériel / cultures 5 683
536 - 169 Bande de retrait 10m 169
537 - 62 Bande de retrait 10m 62
539 - 7 092 Carrière 7 092
540 - 3 131 Carrière 3 131
541 - 253 Bande de retrait 10m 253
542 - 46 485 Lande/dépôt matériel 46 485
543 - 15 245 Lande 15 245
N° Pour Contenance Occupation Superficie Superficie Centrale
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 31 parcelle Partie cadastrale (m²) autorisée (m²) renoncée (m²) enrobés (m²)
546 - 695 Bande de retrait 10m 695
547 Pp 55 624 Carrière 54 335 71 1 218
A Travers du Rascalat 257 - 138 Amont entrée site 138
A
Chemin
de la
Merlerie
- 5 043 443 108
A Ravin Ruisseaux - 76
A Chemins - 796
A
Le Grand
Champ
300 Pp 18 211 Voie/milieu naturel 3 674
301 Pp 16 359 Voie/dépôt matériel/cultures 7 386
L’emprise autorisée est d’une superficie totale de 30 ha 31 a 61 ca, qui comprend l’extension d’une superficie de 12 ha 18 a 05 ca.
La superficie renoncée représente 1 ha 72 a 06 ca (cf. AP n° 2001 – 01538 du 26 juillet 2001). La superficie dédiée à la centrale d’enrobés représente 00 ha 41 a 63 ca.
La surface autorisée en exploitation de carrière et le périmètre voué à l’extraction sont repérés sur le plan joint en Annexe 2.
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l’inspection des installations classées.
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété ou de fortage du bénéficiaire.
Article 1.2.4 : Consistance des installations – Prescription spécifique
L’exploitation est réalisée par abattage à l’explosif pour fracturer la roche par fronts descendants qui permet une remise en état progressive des secteurs qui ont atteint leur position définitive.
La production projetée nécessite 2 tirs hebdomadaires
Les tirs aux abords du pylône et de la ligne aérienne électrique RTE (Réseau de transport d’Électricité)
font l’objet d’adaptations techniques :
• Piquetage de distance à 50 mètres du pylône,
• Respect d’une distance minimale de 50 mètres entre le front de taille et le massif du pylône,
• Respect du seuil de 15mm/s de la vitesse particulière mesurée à la base du pylône.
CHAPITRE 1.3 – CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations (annexe 7) et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente autorisation. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 32 CHAPITRE 1.4 – DURÉE ET CADUCITÉ DE L’AUTORISATION
Article 1.4.1 : Durée de l’autorisation
I. - L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les activités de traitement regroupant la production de granulats (installations primaire et
secondaires, unité de recomposition, unité de lavage) et de production (grave émulsion), seront
maintenus au-delà des 30 années d’autorisation de l’activité carrière.
II. - La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d’échéance du présent arrêté. Ne sont pas concernées par cette remise en état les zones dédiées à l’installation de traitement.
L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard 6 mois avant l’échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les délais susvisés.
III. - L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement de cette autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire 6 mois au moins avant la date d’expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l’application de l’autorisation.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation initiale si elle prévoit d’apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Article 1.4.2 : Caducité
I. - L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
II. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’enregistrement ou de déclaration cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives conformément à l’article R.512-74-II du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5 – GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités d’extraction de matériaux (carrière) visées à l’article 1 de manière à permettre, en cas de défaillance ou de disparition juridique de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en état du site après exploitation.
Article 1.5.2 : Montant des garanties financières
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation est menée par périodes quinquennales.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA). Le phasage d’exploitation et de remise en état en annexe 3 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Ce montant est fixé à :
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 33 1ère période
d’exploitation et remise
en état finale
(de la date de publication de l’arrêté à 5 ans
après cette même date)
840 572 € TTC
2ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 5 ans après la date de publication de
l’arrêté à 10 ans après cette même date)
804 895 € TTC
3ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 10 ans après la date de publication de
l’arrêté à 15 ans après cette même date)
822 808 € TTC
4ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 15 ans après la date de publication de
l’arrêté à 20 ans après cette même date)
875 015 € TTC
5ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 20 ans après la date de publication de
l'arrêté à 25 ans après cette même date)
898 686 € TTC
6ème période
d’exploitation et remise
en état finale
(de 25 ans après la date de publication de
l’arrêté à 30 ans après cette même date)
895 063 € TTC
L’indice TP01 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 124,7 (mars 2022)
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Article 1.5.3 : Établissement des garanties financières
Avant la mise en activité de l’installation dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet :
• le document attestant la constitution des garanties financières établi dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
• la valeur datée du dernier indice public TP01 en base 2010.
Article 1.5.4 : Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de deux ans. Lorsque le respect de la période minimale de deux ans amènerait à dépasser la durée de validité du présent arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, la période de validité des garanties financières peut être égale à la durée restant à courir de cette autorisation.
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins 6 mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins 6 mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant.
Article 1.5.5 : Actualisation des garanties financières
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
• tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ;
• sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice
TP01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 34 L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant. Le document établissant la constitution des garanties financières actualisées est adressé au préfet.
Article 1.5.6 - Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toute modification des conditions d'exploitation telles que définies au présent arrêté.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins 6 mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
De plus, toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état de la carrière est subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières et doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation selon l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 1.5.7 : Modification des modalités de constitution des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières.
Article 1.5.8 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code.
Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 1.5.9 : Appel aux garanties financières
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions fixées par l’article R. 516-3 du code de l’environnement :
• soit après intervention des mesures prévues au I de l'article L. 171-8, en cas de non-exécution par
l'exploitant des opérations mentionnées au IV de l'article R. 516-2 ;
• soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant ;
• soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès de l'exploitant personne physique.
Article 1.5.10 : Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 35 CHAPITRE 1.6 – MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Modification du champ de l’autorisation
I. - En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l’accusé réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
II. - Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
III. - Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
IV. - En vertu de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, l’exploitant souhaitant présenter un dossier vérifie si son projet répond aux critères et seuils relevant d’un examen au cas par cas. Lorsque son projet est soumis à un examen au cas par cas, l’exploitant saisit l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1 afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale, par combinaison des articles L. 181-5 et L. 181-14 du code de l’environnement.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.6.3 : Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4 : Changement d’exploitant
La demande de changement d’exploitant est soumise à autorisation. La demande d’autorisation de changement d’exploitant adressée au préfet comporte :
• une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
• les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
• la justification de constitution de ses garanties financières ;
• les documents attestant du fait que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels se
situe l’installation ou qu’il a obtenu l’accord du ou des propriétaires de ceux-ci.
Article 1.6.5 : Cessation d’activité
Lors de la mise à l’arrêt définitif de la carrière, l’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour respecter les principes définis par les articles R.512-39-1 à R.512-39-6 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.7 – AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1 : Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
22/09/1994 Arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 36 23/01/1997 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement
09/02/2004
Arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées
31/01/2008 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets
31/07/2012 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
26/11/2012
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
10/12/2013
Arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1.7.2 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
• Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
• La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 – VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1 : Contrôles et analyses
L’inspection des installations classées peut demander à l’exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s’il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l’exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l’exploitation aux frais de l’exploitant d’appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l’environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 37 TITRE 2 – GESTION DE L’É TA B L I SS E M E N T
CHAPITRE 2.1 – EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
Les carrières, les installations de premier traitement des matériaux, les zones de stockage et les installations connexes sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l’environnement.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, de manière à protéger les intérêts visés par l’article L.181-3, dans la conception, la conduite de l’exploitation et l’entretien pour limiter le prélèvement et la consommation d’eau, limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1 : Information du public
L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Cette signalisation doit être visible, lisible et maintenue en bon état.
Article 2.1.2.2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l’autorisation ;
2. Des bornes de nivellement rattachées au niveau NGF, en tout point nécessaire pour vérifier les côtes minimales de l’extraction autorisée.
Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
L’exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l’inspection.
Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation.
L’ensemble des mesures appliquées sur le site permet d’assurer la gestion des ruissellements et de limiter les risques de dégradation de la qualité des eaux (superficielles et souterraines).
Article 2.1.2.4 : Accès à la carrière
L’accès se fait depuis la RD 29 par le biais d’une voie aménagée spécifiquement pour la desserte de la carrière.
Cette même voie en sortie du site permet l’insertion au trafic en direction de l’A75.
Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière
L’exploitant notifie au préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de l’installation, qui est réputée réalisée dès qu’ont été achevés les aménagements et équipements tels que précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.4 du présent arrêté.
Le rapport de ce contrôle est communiqué à l’inspection des installations classées.
Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.4 : Distances de sécurité et de protection
I. - Les bords supérieurs de l’exploitation, y compris les travaux de décapage, sont constamment maintenus à une distance minimale de 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 38 Cette distance est augmentée d’une distance de sécurité garantissant, suivant la nature des terrains rencontrés durant les phases d’exploitation et la phase réaménagée, le respect de la distance de 10 mètres minimal citée ci-dessus.
De plus, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Article 2.1.5 : Dispositions d’exploitation
Article 2.1.5.1 : Patrimoine archéologique
Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que l’exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d’opérations préventives seront signalées sans délai à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l’Inspection des installations classées. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits.
Article 2.1.5.2 : Rythme de fonctionnement
L’activité sur le site s’effectue du lundi au vendredi sur la plage horaire de 7 h 00 à 19 h 00. Cette plage horaire peut, le cas échéant, être élargie jusqu’à 22h00, afin de faire face à une activité soutenue nécessitant un fonctionnement par poste .
Les activités réalisées sur ces plages horaires se répartissent de la manière suivante :
• Extraction couplée au concassage primaire :
- de 7 h 30 à 18 h 00 (plage d’activité continue en période de forte activité), - en période hivernale, plage horaire réduite de 9 h 30 à 17 h 30.
• Traitement secondaire et lavage :
- de 7 h 00 à 22 h 00 (fonctionnement en deux postes selon les chantiers) en été, - en période hivernale, plage horaire réduite de 10 h 00 à17 h 30.
• Commercialisation :
- de 7 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00,
- en période hivernale, plage horaire de 7 h 30 à 17 h 00.
Le trafic des poids lourds sur les plages horaires d’activité est estimé à 40 camions par jour selon le rythme de production moyen.
L’alimentation de chantiers importants peut amener, par périodes, à générer un trafic de l’ordre de 100
camions par jour au maximum.
Article 2.1.5.3 : Modalités d’extraction
I – Phasage
L’extraction est réalisée en 6 phases d’une durée de 5 ans chacune, selon le plan de phasage annexe 4 au présent arrêté.
L’extraction se développe à partir des fronts existants en progressant vers le nord. Le fond de fosse est élargi afin d’optimiser la hauteur d’exploitation. Toute modification de ce phasage doit faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance préalable auprès de la Préfecture.
II - Cote minimale d’extraction - dimensions des gradins, et pentes
• Côtes altimétriques minimales/maximales : 409/516 m NGF ; • Hauteur maximale des fronts : 15 m ;
• Largeur minimale de gradin/banquette en cours d’exploitation : 10 m ; • Largeur minimale de gradin dont l’exploitation est terminée : 6 m ; • Pente maximale des pistes d’accès aux gradins/banquettes : 15 %.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 39 III – Stabilité des fronts
Les fronts ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.
La stabilité locale est assurée par une analyse préalable visuelle du chef de carrière du massif à exploiter avant minage.
Le tir réalisé, la stabilité locale est réglée par l’exécution d’une purge systématique du nouveau front dégagé, limitant ainsi toute chute ultérieure de blocs rocheux.
La stabilité locale vise également les terrains adjacents au site.
IV – Découverte d’une figure karstique
En cas de mise à jour d’une figure karstique, lors de l’extraction, et afin de limiter l’infiltration directe des eaux dans le massif, l’exploitation est arrêtée afin de sécuriser la zone d’infiltration des eaux. Un balisage est réalisé.
À cet effet, un merlon périphérique est mis en place pour éviter le ruissellement direct des eaux dans le milieu souterrain et la circulation des engins aux abords immédiats est empêchée.
Un colmatage de la zone est effectué pour éviter les effondrements et obstruer tout orifice de circulation rapide vers les eaux souterraines.
V – Détails du phasage
Description Phase 1 :
• Développement de l’extraction vers le nord-est (séquences altimétriques 425 à 487 m NGF), • Développement vers l’ouest à partir des gradins existants (séquences altimétriques 410 à 490 m NGF), • Création du merlon en bordure sud-ouest,
• Poursuite du remblaiement du fond de fosse pour élargissement du carreau en partie centrale sud, • Remise en état de la bordure sud-ouest (au droit du merlon créé en début de phase). •
Description Phase 2 :
• Développement de l’extraction en partie nord-est (séquences altimétriques 450 à 487 m NGF), • Développement vers l’ouest à partir des niveaux existants (séquences altimétriques 425 à 490 m NGF, • Poursuite du remblaiement du fond de fosse pour élargissement du carreau, • Remise en état des gradins supérieurs réduits à 6 m de large en bordure nord, • Remise en état des talus définitifs créés dans les marnes jaunes en bordure nord-ouest.
Description Phase 3 :
• Approfondissement de l’extraction en partie nord-est (séquences altimétriques 420 à 450 m NGF), • Développement vers l’ouest à partir des gradins existants (séquences altimétriques 425 à 490 m NGF), • Poursuite du remblaiement du fond de fosse pour élargissement du carreau, • Déménagement des installations de traitement en cours de phase pour implantation au droit des
remblais de fond de fosse en partie sud,
• Remise en état des gradins supérieurs réduits à 6 m de large en bordure nord, • Remise en état des talus définitifs créés dans les marnes jaunes en bordure nord-ouest.
Description Phase 4 :
• Approfondissement de l’extraction en partie nord-est et développement et fin de l’extraction en partie
est à l’aplomb des installations de traitement actuelles sur deux niveaux (séquences altimétriques 410 à
455 m NGF),
• Développement vers le nord-ouest à partir des gradins existants (séquences altimétriques 450 à 490 m
NGF),
• Poursuite du remblaiement du fond de fosse pour élargissement du carreau,
• Remise en état des gradins supérieurs réduits à 6 m de large en bordure nord et nord-est ,
• Remise en état des talus définitifs créés dans les marnes jaunes en bordure nord-ouest.
Description Phase 5 :
• Développement vers le nord-ouest à partir des gradins existants (séquences altimétriques 450 à
495/496 m NGF,
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 40 • Poursuite du remblaiement du fond de fosse en bordure de la zone d’extraction en aplomb des
anciennes installations pour élargissement du carreau,
• Remise en état des gradins inférieurs réduits à 6 m de large au contact du talus des remblais (partie
centrale),
• Remise en état des talus définitifs créés dans les marnes jaunes en bordure nord-ouest.
Description Phase 6 :
• Développement vers le nord-ouest à partir des niveaux existants (séquences altimétriques 435 à
495/502 m NGF),
• Poursuite du remblaiement du fond de fosse en bordure de la zone d’extraction en aplomb des
anciennes installations pour élargissement du carreau,
• Remise en état des talus définitifs créés dans les marnes jaunes en bordure nord-ouest.
VI – Abattage à l’explosif
L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les projections de pierres et assurer la protection des tiers sur les parcelles et voies de circulation environnantes lors des tirs de mines.
L’abattage à l’explosif doit se faire dans les conditions suivantes :
• l’extraction est réalisée par abattage à l’explosif à raison d’environ de un à deux tirs par semaine ;
• les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables ;
• un plan de tir est établi.
L’exploitant établit un dossier spécifique à chaque tir. Il comporte au minimum :
• la position du tir dans la carrière ;
• le plan de tir ;
• le rapport de foration ;
• le rapport de minage ;
• les résultats des mesures de vibrations et du niveau acoustique crête suivant la localisation du tir .
Article 2.1.6 : Consignes et plans d’exploitation
Article 2.1.6.1 : Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes sont tenues à jour et portées à la connaissance du personnel concerné.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Article 2.1.6.2 : Plan d’exploitation
I - L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de
50 mètres,
• l’emplacement des bornes déterminant le périmètre d’autorisation, le[s] borne[s] de nivellement, le
piquetage déterminant les zones à préserver,
• la position des ouvrages à préserver tels qu’ils figurent à l’article 2.1.4 ci-dessus, les zones à préserver
associées et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales,
• les abords des fouilles et les dates des relevés correspondants successifs,
• les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs,
• les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain réaménagé et
les pentes des talutages définitifs exécutés,
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 41 • les pistes et voies de circulation,
• les zones de mise à stock des produits finis, des stériles, des terres de découverte...
• les installations fixes de toute nature : traitement des matériaux, ateliers, dépôts de liquides
inflammables, bascules, locaux...
II - Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations classées.
Article 2.1.6.3 : Contrôle des aménagements préliminaires
Il est procédé à une vérification du bon état des limites du site (clôture, merlon, haie, réseau de dérivation des eaux de ruissellement externe) entourant le site, du bornage, du piquetage, du portail et des panneaux d’information et de signalisation des dangers.
Ce contrôle est consigné sur un support cartographique ou tout autre moyen approprié.
CHAPITRE 2.2 – REMISE EN ÉTAT
Article 2.2.1 : Conditions de remise en état
Article 2.2.1.1 : Remise en état en cours d’exploitation
La remise en état est coordonnée à l’exploitation selon le phasage annexé au présent arrêté.
Le phasage d’exploitation permettant d’aboutir au réaménagement final intègre la remise en état coordonnée à l’avancement de l’exploitation au fur et à mesure que les développés complets sont atteints.
Article 2.2.1.2 : Remise en état finale
I - La remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes :
• la mise en sécurité des fronts de taille ;
• le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes les
structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
• l’insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage.
II - La remise en état est conforme au plan annexé 5 et comporte les principales caractéristiques suivantes :
• Des actions coordonnées à l’avancement de l’exploitation menées au sein du site de la carrière
visant la création de variations topographiques et de végétalisations ;
• Un réaménagement final du site à vocation pour partie orientée vers une restitution au milieu
naturel, et à la production d’énergie renouvelable sur sols dégradés.
Les travaux de remise en état consistent à :
• Maintien de l’écran rocheux en surplomb de la RD 29 avec densification arborée, • Renforcement des plantations de talus sur merlon en entrée de site de carrière (nord-est), • Rehaussement et plantations du talus en bordure du parking (bordure sud-est), • Renforcement du maillage des plantations au cœur de la zone d’activités, • Maintien de l’écran rocheux en bordure nord de l’usine de préfabrication et renforcement arboré, • Renforcement des plantations de talus en limite de la route extérieure au site (bordure sud-ouest et
sud),
• Plantations en isolé et en périphérie du parking des bureaux, • Merlon végétalisé en délimitation ouest de la zone d’extension, • Développement de centrale photovoltaïque sur les sols dégradés .
III - La remise en état comporte les principales opérations suivantes :
Secteur zone d’extraction Gr
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 42 Gradins ayant atteint leur position définitive en limites nord-est, nord, nord-ouest, ouest et sud-ouest (traitement des fronts et banquettes) :
- création de variations topographiques par jeu d’alternance de régalage de stériles, d’entailles, d’arêtes, dépôts de blocs sur banquettes,
Au niveau des larges gradins :
- création d’une zone pelouse calcicole pionnière de type végétation de dalles et/ou de fissures sur le gradin 435 m NGF,
- création d’une zone de pelouse calcicole ensemencée avec des semis favorables aux insectes.
Secteur zone remblayée en partie centrale :
Zone des installations de traitement (Cf. Art. 1.4.1 présent arrêté)
- Maintien des installations de traitement afin de permettre le recyclage d’inertes. Les terrains remblayés sur une emprise de 11 000 m² resteront à vocation industrielle.
Secteur zone remblayée en partie Est:
Plateformes de remblaiement du fond de fosse et carreau résiduel :
- Emprises planes laissées minérales (sols dégradés) pour le développement d’une centrale photovoltaïque.
Secteur fond de fosse (Cf. Art. 1.4.1 présent arrêté) :
- Emprise laissée minérale pour activité de stockage définitif d’inertes non valorisables par les installations de traitement maintenues sur site. L’exploitant accomplira toutes les démarches ultérieurement, nécessaires à l’autorisation de cette activité (2760-3).
Secteur bassins des eaux pluviales :
- Maintien des bassins pour assurer la poursuite de la rétention et du traitement des ruissellements interceptés.
Secteur entrée site – locaux commerciaux–centrale grave émulsion– atelier(Cf. Art. 1.4.1 présent arrêté) :
- Maintien des équipements et réseaux pour poursuite de l’activité industrielle (traitement de matériaux).
Secteur installation de lavage – unité de recomposition :
- Enlèvement/démantèlement des bâtis installations et réseaux.
Article 2.2.2 : Remblayage
I - Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
• les déchets d’extraction inertes internes,
• Le volume de stérile d’exploitation représente environ 187 000m³/30 ans (dont 151 300m³ terres de
découvertes et 35 600 m3 de calcaire bleu).
• Les stériles d’exploitation sont employés en remblais pour le réaménagement du site.
II – Déchet inertes extérieurs :
• Les déchets inertes extérieurs admis sont listés par l’Annexe I de l’Arrêté Ministériel du 12/12/14 et
visent les déchets admissibles ne nécessitant pas de réalisation de procédure d’acceptation préalable. • les déchets inertes extérieurs acceptés sont employés pour le remblai de fond de fosse par couches
successives avec une pente générale permettant d’assurer la stabilité de l’ensemble, et de limiter le ruissellement des eaux pluviales sur le talus principal,
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 43 • Le volume de déchets inertes extérieurs représente en moyenne 20 000 m³/an, au maximum 40 000
m³/an.
• Les déchets inertes extérieurs admis sont listés par l’Annexe I de l’Arrêté Ministériel du 12/12/14 et
visent les déchets admissibles ne nécessitant pas de réalisation de procédure d’acceptation préalable.
• Les déchets inertes extérieurs font l’objet d’une procédure d’accueil et de contrôle spécifiques mis en
place par l’exploitant conformément aux prescriptions de l’article 12.3 de l’Arrêté Ministériel du 22 septembre 1994 : tenue à jour d’un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés, traçabilité des stockages par relevé sur un plan topographique.
CHAPITRE 2.3 – DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.3.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L’exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l’article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.4 – INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.4.1 : Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 – RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.5.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
Tous les documents, plans ou registres établis en application du présent arrêté et tous les résultats des mesures effectuées au titre du présent arrêté sont tenus à la disposition de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 44 TITRE 3 – PRÉVENTION DE L A POLLU TI O N AT M OS P H É R I Q U E
CHAPITRE 3.1 – CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 : Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour éviter que l’installation ne soit pas à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique, et ce même en période d’inactivité.
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission de poussières résultant du fonctionnement de l’installation sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception de l’installation prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.1.2 : Émissions diffuses et envols de poussières
L’exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
I - Au niveau de l’entrée du site :
Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévus ;
L’entrée du site est revêtue en enrobés jusqu’au pont-bascule ;
Les pistes et aires principales entre l’entrée du site et les installations de stockage sont stabilisées ;
Ces pistes et aires sont équipées de dispositifs d’arrosage fixes ou arrosées à l’aide d’une citerne mobile ;
Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l’installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
II - Au niveau des voies de circulation et des aires de stationnement :
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation sont aménagées et convenablement nettoyées ;
La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée (20km/h) ;
III - Au niveau du stockage des matériaux
Les produits les plus fins sensibles aux envols sont stockés selon des modalités spécifiques : • fillers de dépoussiérage en silo,
• sable sous hangar.
IV - Au niveau des installations
Les installations sont équipées des dispositifs suivants :
• points d’arrosage (trémie du primaire, jetée des graves non traitées, jetée du stock pile), • points de brumisation,
• points d’aspiration (avec filtre à manches),
• capotages/protections des bandes transporteuses et du crible primaire, • une mesure d’arrêt des chaînes secondaires (ou secondaire et tertiaire) est prévue en cas de vent
soutenu.
La fréquence d’entretien de l’installation doit permettre d’éviter les accumulations des poussières sur les structures et les alentours. Une consigne définit les modalités de ces opérations.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 45 V - Au niveau des zones d’extraction
Les engins pour la foration sont équipés d’un dispositif d’aspiration et de filtration.
CHAPITRE 3.2 – CONTRÔLES DES REJETS : ÉMISSIONS CANALISÉES
Article 3.2.1 : Rejets canalisés
Présence d’un point de rejet canalisé sur site, au niveau de la centrale de dépoussièrage.
Les émissions canalisées sont rejetées à l'atmosphère, après traitement, de manière à limiter le plus possible les rejets de poussières. La forme des conduits est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des rejets dans l'atmosphère.
Article 3.2.2 : Valeurs limites d’émission
Lorsque les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés. Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure. Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm³), rapportés à des conditions normalisées de température (273,15° Kelvin) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en poussières sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/ Nm³) sur gaz sec.
La concentration en poussières émises par les installations respecte la valeur limite suivante 20 mg/Nm³. Ces valeurs limites sont contrôlées au moins annuellement.
L'exploitant met en œuvre, selon la puissance d'aspiration des machines, les dispositions suivantes :
a) Capacité d'aspiration supérieure à 7 000 m³/h.
La part de particules PM10 est mesurée lors de chaque prélèvement aux moyens d'impacteurs.
Sous réserve du respect des dispositions relatives à la santé au travail, les périodes de pannes ou d'arrêt des dispositifs de dépoussièrement pendant lesquelles les teneurs en poussières de l'air rejeté dépassent 20 mg/Nm3 sont d'une durée continue inférieure à quarante-huit heures et leur durée cumulée sur une année est inférieure à deux cents heures.
En aucun cas, la teneur de l'air dépoussiéré ne peut dépasser la valeur de 500 mg/Nm³ en poussières. En cas de dépassement de cette valeur, l'exploitant est tenu de procéder sans délai à l'arrêt de l'installation en cause.
b) Capacité d'aspiration inférieure ou égale à 7 000 m³/h.
Un entretien a minima annuel permettant de garantir la concentration maximale de 20 mg/Nm³ apporté par le fabricant est à réaliser sur ces installations. La périodicité et les conditions d'entretien sont documentées par l'exploitant. Les documents attestant de cet entretien sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.
CHAPITRE 3.3 – RETOMBÉES DE POUSSIÈRES DANS L’ENVIRONNEMENT
Article 3.3.1 : Surveillance de la qualité de l’air
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières pour les activités autorisées par le présent arrêté.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées.
Le plan de surveillance comprend 6 points :
• une station de mesure témoin de type + a - implantée au lieu dit + Mas Nau - hors influence des vents dominants, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") correspondant à un lieu non impacté par l'exploitation de la carrière ;
• une station de mesure de type + b - implantée au plus près de l’emplacement du groupe scolaire
sis en bordure de la RD 29, hors influence des vents dominants, permettant de déterminer le
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 46 niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") correspondant à un lieu non impacté par l'exploitation de la carrière ;
• une station de mesure de type + b - à proximité immédiate de l’habitation de + la Merlerie - située à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de l'exploitation ;
• une station de mesure de type + c - implantée en limite Nord site en direction de + la Merlerie - en
surplomb du site, sous les vents dominants Sud Est ;
• une station de mesure de type + b - à proximité de l’habitation en entrée de la zone d’activités de + La Borie Sèche - ;
• une station de mesure de type + c - en limite sud-Est site au droit de la station de lavage de la zone
d’activités de + La Borie Sèche - sous le vent dominant de Nord-Ouest.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans un dossier mis à jour entant que de besoin.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences réglementaires.
Les données de la station Météo France de Millau Soulobres sont récupérées et corrigées.
Article 3.3.2 : Fréquence des mesures
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au présent arrêté, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle. Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au présent arrêté et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu au présent arrêté, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
Article 3.3.3 : Valeur limite
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m2/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu au paragraphe suivant du présent arrêté, l'exploitant met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Article 3.3.4 : Bilan annuel des retombées atmosphériques
L'exploitant dresse tous les ans un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de production.
TITRE 4 – PROTECTION DES RESSO URCES EN EAUX ET D E S M I L I E UX AQ UAT I Q U E S
CHAPITRE 4.1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
En période de sécheresse, l’exploitant doit prendre des mesures de restriction d’usage permettant de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels.
Le schéma de principe de la gestion des eaux est présenté en Annexes 6 - 8.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 47 CHAPITRE 4.2 – PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.2.1 : Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Nom de la masse d’eau ou de la commune du réseau
Prélèvement maximal journalier
Eau de surface Le Lumensonesque 300 m³/j d’activité (*)
(*) Le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme de relevés hebdomadaires pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.
Les ouvrages sont desservis par un accès de service permettant leur entretien courant.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les prélèvements d’eau.
L’installation de prélèvement d’eau est munie d’un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d’eau prélevée. Un relevé est effectué hebdomadairement et les résultats sont inscrits sur un registre.
Un bilan de la consommation annuelle est réalisé.
Lorsque le niveau de gestion sécheresse d’alerte est déclenché sur la zone d’alerte où est situé l’établissement, ce dispositif est relevé quotidiennement. Les valeurs de débit sont portées sur un registre informatisé, tenu à disposition des services d’inspection des installations classées et de la police de l’eau.
Sur le site de la carrière les prélèvements se différencient en fonction des usages :
La carrière est reliée au réseau d’eau potable desservant le secteur, pour l’alimentation des locaux à usage des personnels réfectoire, sanitaires).
Origine de la ressource Nom de la masse d’eau ou de la commune du réseau
Prélèvement maximal annuel (*)
(m³/an)
Réseau AEP Captage Puits D’Aguessac 300 m³/an
Les prélèvements d’eau au sein des bassins en aval du site (eaux pluviales/ruissellement) sont utilisés pour l’abattage des poussières sur les installations, l’arrosage des pistes et le pédiluve.
Article 4.2.2 : Conception et exploitation des ouvrages et installations des eaux de ruissellement
La conception des ouvrages est conforme aux plans annexés 6 et 8 et comporte les principales
caractéristiques suivantes :
Secteur nord-est (entrée du site et installations de traitement) :
- une aire étanche (centrale de grave-émulsion) disposant d’un bassin de décantation suivi d’un déshuileur
et d’un filtre à pouzzolane,
- Deux bassins de rétention (précédés d’une zone de décantation en partie sud et séparés par une cloison de déversement par surverse, faisant office de point de pompage pour les besoins en eau pour l’abattage des poussières au droit des installations primaires, l’arrosage des pistes et le pédiluve) localisés en point bas et aval de ce secteur. Le second bassin, reprenant le rejet traité de l’aire étanche et du filtre à sable traitant les effluents domestiques, dispose d’un ouvrage de fuite (débit maximum de 160 l/s).
- Le rejet s’effectue via le réseau de la RD 29 pour être dirigé vers le Lumensonesque via une buse 300 mm sous chaussée.
Secteur sud-est (carreau, stockage de produits finis) :
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 48 - Les eaux de ruissellement sont dirigées gravitairement via les pentes de la zone remblayée vers un bassin
d’infiltration au sein des remblais surdimensionnés de 240 m3 (besoins de la centrale de fabrication
d’enrobés).
- Les eaux ruisselantes sur l’aire imperméable de la centrale d’enrobés sont traitées par un séparateur
d’hydrocarbures avant rejet par infiltration au sein de ce même bassin.
Secteur central (fond de fosse) :
- Les ruissellements de la zone d’extraction ainsi que ceux d’une partie du bassin versant naturel amont
aboutissent en fond de fosse et s’infiltrent progressivement.
Secteur ouest et nord-ouest (zones non exploitées ou partiellement, dépôt de matériel) :
Les ruissellements sont naturellement orientés vers l’ouest pour rejoindre le secteur sud-est.
CHAPITRE 4.3 – REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 4.3.1 : Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
• les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées ;
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire étanche, aire
de stationnement…) ;
• les eaux issues du lavage des matériaux ;
• les eaux d’exhaure ;
• les effluents domestiques sont collectés et traités par un dispositif d’assainissement autonome.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 4.3.2 : Collecte des eaux pluviales
Toutes dispositions sont prises afin d’éviter que les eaux pluviales extérieures au site ne se déversent dans la carrière. Les merlons ou fossés périphériques, mis en place lors de l’exploitation, sont entretenus et remodelés en tant que de besoin et notamment après des épisodes pluvieux.
Article 4.3.3 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages sont desservis par un accès de service permettant leur entretien courant. L’ensemble des ouvrages est entretenu afin de les maintenir en permanence en état de fonctionnement.
Le curage des bassins intervient de mi-août à novembre afin de limiter l’impact sur les amphibiens, hormis si leur fonctionnalité n’est plus garantie suite à des conditions climatiques extrêmes.
Un contrôle visuel de remplissage des bassins est effectué hebdomadairement.
Un registre d’entretien est tenu à jour.
Article 4.3.4 : Gestion des eaux de lavage des matériaux
Les rejets des eaux de lavage des installations de traitement des matériaux à l’extérieur du site sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu’il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d’arrêt d’alimentation en eau de procédé de l’installation, en cas de rejet accidentel de ces eaux, est prévu.
Article 4.3.5 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle, de vérification du bon
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 49 fonctionnement de l’obturateur et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Un registre de suivi des opérations d’entretien périodique, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 4.3.6 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction inertes
L’exploitant doit s’assurer que les zones de stockage des déchets d’extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 4.3.7 : Contrôle des rejets d’eaux
Un dispositif d’assainissement autonome (filtre à sable) équipe le site. Il est positionné en amont des bassins de rétention/décantation des eaux pluviales de la partie nord-est du carreau de la carrière au sein desquels s’effectue le rejet.
L’ensemble est équipé d’un trop-plein au niveau du 2ème bassin (rejet calibré) qui permet le rejet après décantation dans le réseau d’eau pluviale de la RD29 (canalisation PVC 300 mm). Les eaux sont dirigées vers un bassin de décantation en bord de route (4m x 4m x 0,5 m) puis rejoignent le fossé longeant la RD29 pour aboutir au Lumensonesque via une buse 300 mm traversant la route.
L’exploitant réalise un suivi analytique des rejets du bassin de décantation. Les mesures qualitatives sur les eaux pluviales rejetées seront réalisées dès la première année
d’exploitation puis tous les 3 ans (si pas d’incidence notable observée).
Les seuils réglementaires à respecter pour les eaux de rejet sont les suivants :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- température inférieure à 30 °C ;
- matières en suspension totales (MEST) de concentration inférieure à 100 mg/l ;
- demande chimique en oxygène sur effluents non décantés (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- concentration en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l.
TITRE 5 – DÉCHETS P RO D U I TS
CHAPITRE 5.1 – PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement.
Article 5.1.2 : Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 50 Article 5.1.3 : Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Article 5.1.4 : Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau électronique de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541- 49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.2 – PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION
Le volume de stérile d’exploitation est estimé à 24 500 m3 sur 30 ans .
Ces matériaux sont directement utilisés pour l’entretien des merlons, gradins et pistes et/ou de façon définitive dans le cadre de la remise en état coordonnée de la carrière (remblais…).
Les fines de curage des bassins font l’objet d’un égouttage à proximité des bassins, puis d’un régalage dans le cadre de la remise en état de la carrière.
L’exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants :
• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui
seront stockés durant la période d’exploitation ;
• la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis ;
• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
• la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;
• le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
• les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de
prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol ;
• une étude de l’état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone
de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 51 TITRE 6 – PRÉVENTION DES NUISANCES SONO R E S, D E S V I B R AT I O N S
CHAPITRE 6.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 : Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité
En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des différentes installations fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement et les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur.
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Article 6.1.4 : Installations de traitement
Comprend:
• Un circuit primaire : scalpeur, broyeur à percussion et crible 4 étages, • Un circuit secondaire : 2 broyeurs à percussion, 2 cribles à 3 étages, • Un circuit tertiaire : 1 broyeur à axe vertical et 1 crible à 3 étages, • Une installation de lavage des sables avec unité de recyclage des eaux de process (circuit fermé), • Une unité de recomposition (fraction granulaire 0/14 mm),
• Une centrale de grave émulsion (fabrication d’enrobés à froid).
Ces dispositifs sont remplacés autant que de besoin.
CHAPITRE 6.2 – NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 : Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 52 Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l’émergence
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie de l’arrêté du 23 janvier 1997 (annexe 9).
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités suivantes :
• les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en
fonctionnement de l'installation,
• puis, la fréquence des mesures est annuelle,
• si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et
de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle,
• si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des
mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
La localisation des points de mesures est a minima celle du dossier de demande et comprend un point de mesure au niveau de l’habitation secondaire présente directement en bordure du site (< 400 m de la limite du site).
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
CHAPITRE 6.3 – VIBRATIONS
Article 6.3.1 : Vibrations
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en
Hz
Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 53 Article 6.3.2 : Contrôle des vibrations
I - En ce qui concerne les vibrations engendrées par les tirs de mines, l’exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées au niveau d’une ou plusieurs constructions avoisinantes. Le respect de la valeur ci-dessus est vérifié dès les premiers tirs réalisés sur la carrière, puis par campagnes périodiques annuelles.
L’ensemble des résultats est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées
En cas de plaintes, des mesures de la surpression aérienne et de vibrations pourront être demandées par l’inspection des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 54 TITRE 7 – PRÉVENTION D E S R I SQ U E S
CHAPITRE 7.1 – GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1 : Propreté de l’installation et de ses abords
I - L’ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés et entretenus.
II - Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.2 : Contrôle des accès
I - Durant les heures d’activité, l’accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est fermé par un portail.
II - L’ensemble du périmètre de la carrière est entouré par une clôture solide et efficace.
L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque accès.
III - L’accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 7.1.3 : Circulation dans l’établissement
I - L’exploitant fixe les consignes d’accès et de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés par des moyens appropriés (plan de circulation à l’entrée du site, panneaux de signalisation, marquage au sol…).
II - Les voies de circulation et d'accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
CHAPITRE 7.2 – DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.2.1 : Moyens de lutte contre l’incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Article 7.2.2 : Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
CHAPITRE 7.3 – DISPOSITIF DE prévention DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.3.1 : Rétentions et confinement
I. Une cuve mobile de 4000 l de GNR placée en bac de rétention étanche permet d’assurer le remplissage en bord à bord du réservoir de la pelle (équipée d’un kit anti-pollution) sur le site de la carrière.
Le remplissage des réservoirs des chargeurs et dumpers est assuré au droit de la station-service, présente devant les ateliers mécaniques SÉVIGNÉ INDUSTRIES implantés à l’extérieur du périmètre de la carrière au sein de la zone d’activités de + La Borie Sèche -.
II. Engins
Le stationnement de la pelle en heure non ouvrable, est réalisé à l’écart des circulations. Une procédure
de contrôle ( fuites-écoulements) est réalisée lors de la mise à l’arrêt de l’engin.
Le stationnement des chargeurs et dumpers en heure non ouvrable est réalisé sur une aire étanche reliée
à un déshuileur.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 55 Le dimensionnement, les exigences de mise en œuvre, de démantèlement et d’élimination éventuelle
sont décrits dans le dossier technique associé à cette aire.
L'exploitant est tenu d'effectuer l'entretien courant des engins uniquement sur cette aire.
III. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
IV. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
V. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
VI. Un stockage de produits absorbants est présent sur le site pour permettre la récupération des hydrocarbures en cas de fuite accidentelle.
VII. Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
VIII. Les engins sont équipés d’un kit anti-pollution à bord et les chauffeurs sont régulièrement formés à leur utilisation.
IX. En cas de pollution accidentelle, l’exploitant informe le(s) maire(s) concerné(s).
Article 7.3.2: Risque inondation
Les activités, installations et équipements susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont localisés en dehors des zones de risque inondation.
CHAPITRE 7.4 – DISPOSITIONS D’EXPLOITATION
Article 7.4.1 : Travaux
Dans les parties de l’installation présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un + permis de feu -. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 7.4.2 : Intervention des services de secours
I – Accessibilité
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Une voie + engins - au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation. Cette voie + engins - respecte les caractéristiques suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 m ;
• hauteur disponible : 3,50 m ;
• pente inférieure à 15 % ;
• rayon de braquage intérieur : 11 m ;
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 56 • force portante calculée pour un véhicule de 130 kilonewtons (dont 40 kilonewtons sur l'essieu avant et
90 kilonewtons sur l'essieu arrière, ceux-ci étant distants de 4,50 mètres).
II - Défense Extérieure Contre l’Incendie
Le site comprend :
• Deux bassins de rétention des eaux en bordure Nord-Est du site d’une capacité de 196 m³ équipés d’un raccord pompier,
• Un bassin d’eau claire de l’unité de recyclage des eaux de lavage d’une capacité de 100 m³,
• Les deux cuves d’eau de la centrale d’enrobés à chaud de 25 m ³ chacune.
Article 1.
L’utilisation des eaux de rétention, ne doit pas nuire par des matières en suspension au bon fonctionnement des engins-pompes. Un système de filtrage adapté sous forme de dégrilleur est installé.
L’aménagement des réserves en eaux du site conformément au RDDECI ( Règlement Départemental De Défense Contre l’Incendie) doit garantir la permanence d’un minimum de 180 m³.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 57 TITRE 8 – PRISE EN COMPTE DE L’EN V I RO N N E M E N T
CHAPITRE 8.1 – CALENDRIER D’INTERVENTION
Un calendrier d’intervention est défini pour les phases d’entretien des plantations, de débroussaillage et d’entretien du réseau de collecte des eaux pluviales.
CHAPITRE 8.2 – DÉCAPAGE
I - Le décapage des terrains est limité aux besoins de la phase en cours de travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé dans la mesure du possible de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles.
La découverte présente une épaisseur faible variable de 0,5 à 10 centimètres, soit 14 000 m³ de terre végétale.
L’exploitant tient sur un registre spécifique une comptabilité des volumes de terres végétales issues des travaux de décapage et stockées sur le site.
II - Les travaux de décapage sont réalisés, notamment, en dehors de la période sèche d’été (juillet à septembre) ou de fort vent et en dehors des périodes de nidification.
III - Dans l’attente de leur reprise pour la remise en état du site, les matériaux de décapage sont stockés sous forme de merlons de faible hauteur pour réemploi dans le cadre de la remise en état.
CHAPITRE 8.3 – INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage en :
• Assurant le maintien de l’écran rocheux en surplomb de la RD 29 (limite Est de la carrière) avec
densification arborée,
• Renforçant les plantations de talus sur le merlon en entrée de site de carrière (Nord-Est) par une haie
buissonnante en pied des résineux en place,
• Rehaussant et renforçant les plantations du talus en bordure du parking de la maintenance (bordure
Sud-Est),
• Renforçant le maillage des plantations sous la forme de haies arborées au coeur de la zone d’activités
entre la maintenance et la carrière, entre l’usine de préfabrication et la carrière,
• Assurant le maintien de l’écran rocheux en bordure nord de l’usine de préfabrication (délimitation sud
de la zone d’extension de la carrière) avec renforcement arboré,
• Renforçant les plantations de talus en limite de la route extérieure au site SÉVIGNÉ Industries (bordure
Sud-Ouest et Sud),
• Plantations en isolé et en périphérie du parking des bureaux SÉVIGNÉ Industries, • Végétalisant le merlon en délimitation ouest de la zone d’extension.
TITRE 9 – ESPÈCES PROTÉGÉES - MESURES CO M P E N SATO I R E S
CHAPITRE 9.1 – CONCERNÉ PAR LA DÉROGATION
Article 9.1.1 : Dérogation
Les relevés de terrain n’ont pas mis en évidence de sensibilité particulière vis-à-vis des espèces protégées et de leurs habitats.
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 58 Il n’y a pas de nécessité de réaliser une dérogation aux interdictions mentionnées au 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement.
TITRE 10 – DÉL AIS ET VOIES DE RECO URS-PUBL I C I T É - E X ÉC U T I O N
Article 10.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie d’Aguessac et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d’Aguessac pendant une durée minimum d'un mois, le Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir les communes du département de l’Aveyron d’Aguessac, Compeyre, La Cresse, Millau, Paulhe, Verrières ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de L’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10.3 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Sous-préfet de l’arrondissement de Millau, le Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur de l'agence régionale de santé, le Chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire d’Aguessac et à la société SAS SÉVIGNÉ INDUSTRIES.
Rodez, le 14/06/2022
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 59 ANNEXE 1 : Plans de Localisation
ANNEXE 2: Plan parcellaire cadastral
ANNEXE 3 : Plan – Topographique
ANNEXE 4: Plans de phasage ( 1 à 6)
ANNEXE 5 : Remise en état
ANNEXE 6: Plan de collecte des eaux de ruissellement
ANNEXE 7: Plan d’implantation des installations
ANNEXE 8: Plan d’ensemble réseaux (EDF-AEP-Téléphonique-pompage-eaux usées...)
ANNEXE 9: Plan de localisation des points de retombées de poussières (plan de surveillance)
ANNEXE 10: Plans de gestion des déchets d’extraction
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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00004 - AP_RENOUVELLEMENT carrière le Rascalat _SEVIGNE commune d'AGUESSAC.odt 60 Préfecture Aveyron
12-2022-06-14-00001
Arrêté préfectoral mise en
demeure_CMGO_commune
Salles_la_Source.odt
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00001 - Arrêté préfectoral mise en demeure_CMGO_commune Salles_la_Source.odt 61 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté N° du 14 juin 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
de la société CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO), dont le siège social est situé Avenue Charles Lindberg, 33700 MERIGNAC
de respecter les prescriptions applicables à l’activité de carrière exploitée au lieu-dit < Puech Hiver > sur la commune de Salles la Source
__________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la Préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2021, modifié par l’arrêté du 30 août 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2003-210-12 délivré le 29 juillet 2003 à la société COLAS MIDI-MEDITERRANNEE pour l’exploitation d’une carrière de calcaire sur le territoire de la commune de SALLES-LA-SOURCE au lieu-dit suivant : Puech dHiver concernant notamment la rubrique 2510 (Exploitation de carrières ou autres extraction de matériaux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2013-287-0011 du 14 octobre 2013 transférant l’autorisation de la société COLAS MIDI-MEDITERRANEE au profit de la société COLAS SUD-OUEST ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-12-16-006 du 16 décembre 2016 transférant l’autorisation de la société COLAS SUD-OUEST au profit de la société ROUSSILLE ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-10-22-007 du 22 octobre 2018 transférant l’autorisation de la société ROUSSILE au profit de la société BETON GRANULATS OCCITAN (BGO) ;
Vu la preuve de dépôt n°201800424 de déclaration du changement de dénomination sociale d’une installation classée Carrière de G Puech Hiver H - Salles la Source à la date du 1er octobre 2018 au profit de la société GAIA ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2021-04-01-00009 du 1er avril 2021 transférant l’autorisation de la société GAIA au profit de la société CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO) ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’article 22.3.1 de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2003 susvisé qui dispose : G [...]En particulier, les concasseurs, cribles et sorties de tapis comportent des dispositifs de pulvérisation d’eau sous pression. ;
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Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Occitanie
Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00001 - Arrêté préfectoral mise en demeure_CMGO_commune Salles_la_Source.odt 62 Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 17 mai 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 7 juin 2022 ;
Considérant que lors de la visite en date du 10 mai 2022, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants :
- Les éléments de l’installation de traitement ne dispose pas de dispositifs de pulvérisation d’eau pour abattre au maximum les poussières ;
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’ article 22.3.1 de l’arrêté préfectoral ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société CMGO de respecter les prescriptions de l’article 22.3.1 de l’arrêté préfectoral afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron :
ARRÊTE
Article 1 - La société CMGO exploitant une carrière sise au lieu-dit G Puech Hiver H sur la commune de Salles-la-Source est mise en demeure de respecter :
- les dispositions de l’article 22.3.1 de l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2003 dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.
Ampliation en sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron - Monsieur le maire de la commune de Salles la Source
- Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Rodez, le
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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