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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 056 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 28 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 056 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-056
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2021 Sommaire
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations /
12-2021-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités Occitanie Aveyron (5 pages) Page 4
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat
mixte des eaux du Lévézou Ségala (5 pages) Page 10
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987
autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de
fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ (18 pages) Page 16
12-2021-04-27-00001 - Arrêté instituant les servitudes légales d’appui, de
passage, d’élagage et d’abattage, rendues nécessaires pour la
construction des lignes électriques à 225 000 volts sur la commune de
Saint-Victor-et-Melvieu (5 pages) Page 35
12-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l’organisme " CBRE Conseil & Transaction " pour établir le certificat de
conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 41
12-2021-04-26-00001 - Composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Aveyron. (5 pages) Page 44
12-2021-04-26-00007 - Enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes sur la commune de Cantoin par le SMICTOM NORD
AVEYRON (4 pages) Page 50
12-2021-04-22-00004 - Enregistrement d'une unité de méthanisation
exploitée par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la
commune de SEGUR (4 pages) Page 55
12-2021-04-26-00004 - Levée de l'obligation des garanties financières de la
carrière Les Carmes sur la commune de La Capelle Bleys par l'EURL
ARRAZAT Pascal (2 pages) Page 60
12-2021-04-26-00005 - Mise en demeure SARL LES CALCAIRES DE LA
GAILLOSTE pour l'exploitation de la carrière commune de Pierrefiche d'Olt
(2 pages) Page 63
12-2021-04-26-00008 - Modification des prescriptions reglementaires des
activités de la SOCIETE ITA MOULDING PROCESS à SEVERAC D'AVEYRON
(6 pages) Page 66
2 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23
novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une
installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à
SAVIGNAC (17 pages) Page 73
3 Direction Régionale Emploi Travail Solidarité
Protection des Populations
12-2021-04-28-00001
Décision portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Occitanie Aveyron
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 4 Direction régionale
de l’économie et de l’emploi
du travail et des solidarités
Occitanie
Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron
Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi
du travail et des solidarités
Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 nommant Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du 1er avril 2021 nommant Jean-Pierre LAGUETTE en qualité de responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de l’Aveyron, Christophe LEROUGE en qualité de Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Occitanie donne délégation à Jean-Pierre LAGUETTE en qualité de responsable de l’unité de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la protection des populations de l’Aveyron, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation ou de refus
d’homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail.
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l’interdiction de l’emploi de salariés
titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des
salariés temporaires pour remplacer un salarié
dont le contrat de travail est suspendu à la suite
d’un conflit de travail.
Article L1242-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice d’activité d’un
groupement d’employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-8 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l’agrément à un groupement d’employeurs et
demande de changement de convention
collective.
Articles R1253- 19 à R1253-
29 du code du travail.
CONTRAT
D’APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d’apprentissage
Articles L6225-4 et R6225-9
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise de
l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 5 Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un
contrat d’insertion en alternance
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l’interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l’exonération des
cotisations patronales.
Article R6325-20 du code du
travail.
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
L.1143-3 et D. 1143-6 du code
du travail
Appréciation de la conformité d’un accord ou
d’un plan d’action en matière d’égalité
professionnelle et rescrit à la demande d’un
employeur
L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du code du travail
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l’employeur en matière
de correction ou de rattrapage salarial des
écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes
L.1142-9 du code du travail
Désignation d’un ou plusieurs référents chargés
d'accompagner les entreprises de 50 à 250
salariés, à leur demande, pour le calcul des
indicateurs et pour la définition des mesures
adéquates et pertinentes de correction.
D.1142-7 du code du travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D’ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d’un accord d’intéressement, de
participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
Article L3313-3 et L.3345-2 et
D3345-1 et suivants du code
du travail.
Accusé réception du dépôt d’accord ou de
documents
Article R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d’ouvrage
R.7413-2
EMPLOI
D’ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d’ordre
D.8254-7
Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
D.8254-11
PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI Article R1263-11-3 à R1263- 11-5 et R1263-11-7 du code
du travail
Décision de fin de suspension temporaire de
PSI
Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d’interdiction temporaire de PSI Article L. 1263-3, L. 1263-4-2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS
PRIVES D’EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R.5422-3 er R.5422-4
du code du travail
CARTE
D’IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU
BTP
Appréciation sur l’application à la situation d’un
demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d’identification
professionnelle des salariés du BTP
L.8291-3 et R.8291-1-1
Loi n°2018-727 du 10/08/2018,
art.22 et décret 2018-1227 du
24/12/2018, art. 6 II
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction pénale à
l’auteur d’une infraction relevée par procès-
verbal
L.8114-4 à L.8114-7, R.8114-3
à R.8114-6 du code du travail
L.719-11 Code rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue de
travail
Articles L.3121-21 – R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu’à 46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 6 Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14
Décisions accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour un employeur qui ne relève pas des
décisions prévues aux articles R.3121-13 et
R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail concernant les
entreprises relevant d'un même type d'activités
dans une région déterminée
Articles L.3121-21 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu’à 46
heures concernant les entreprises relevant d'un
même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-24 du CT et
R.713-11 du code rural
Dans le secteur agricole, décisions accordant ou
refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne de travail concernant
les entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-25 du CT et
R.713-11 du code rural
Décisions accordant ou refusant l’autorisation à
des employeurs du secteur agricole de
dépasser le plafond de soixante heures
mentionné à l'article L. 3121-21 du code du
travail
Articles L713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D’ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d’entreprise ou d'établissement ainsi que des
plans d’action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et
accords professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal
L.2242-3, L.2242-5, L.4162-3,
D.2231-3, D.2231-4 et D.2231-
8 du code du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L2142-1-2, L2143-11 et
R2143-6 du code du travail.
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail.
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts pour la mise en place
d’un CSE au niveau de l’unité économique et
sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail.
Décision de répartition du personnel dans les
collèges électoraux et de répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel
pour la mise en place d’un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 7 électoraux.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 et R.4721-1
du code du travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l’exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des salariés
en CDD ou des salariés temporaires pour
accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
Article L1242-6 et D. 1242-5
du code du travail.
Article L4154-1 et D4154-3 du
code du travail.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23 juillet
1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l’exécution du contrat de travail
ou de la convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son
intégrité physique ou morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution
du contrat de travail ou de la convention de
stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans
L.4733-9
Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de
moins de 18 ans
L.4733-10
Réponse à la demande d’un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
L.124-8-1 et R.124-12-1 du
Code de l'éducation
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d’hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
R.716-7, R.716-11, R.716-16-1
du Code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-7 à D5424-10
du code du travail.
Article 2 :
Délégation est donnée à Jean-Pierre LAGUETTE pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 8 Article 3 :
Jean-Pierre LAGUETTE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant du corps de l’inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1 pour lesquelles il a lui- même reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du département de l’Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1er avril 2021 est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Toulouse, le 27 avril 2021
Le Directeur régional
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie,
signé
Christophe Lerouge
Direction Régionale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00001 - Décision portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie Aveyron 9 Préfecture Aveyron
12-2021-04-22-00005
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du
syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala 10 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté du n° du 22 avril 2021
Objet : Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou-Ségala
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
LA PRÉFÈTE DU TARN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU TARN-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 72-1729 du 20 juillet 1972 portant adhésion de la commune de Monteils au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 74-1226 du 2 mai 1974 portant adhésion de la commune de Rieupeyroux au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 74-1627 du 11 juin 1974 portant adhésion de la commune d'Auriac-Lagast au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 81-3786 du 28 octobre 1981 portant adhésion de la commune de Prévinquières au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-1212 du 6 mai 1982 portant adhésion de la commune d'Alrance au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 84-1033 du 19 avril 1984 portant adhésion de la commune d'Agen d'Aveyron au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 85-3408 du 26 décembre 1985 portant adhésion de la commune de La Capelle- Bleys au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 87-2801 du 24 septembre 1987 portant adhésion de la commune de Canet-de- Salars au SIAEP du Ségala,
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala 11 VU l'arrêté préfectoral n° 90-0183 du 30 janvier 1990 portant adhésion de la commune de Prades-de-Salars au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 90-0754 bis du 6 avril 1990 portant adhésion de la commune de Salles-Curan au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1593 du 6 août 2001 portant adhésion de la commune de Montjaux au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1439 du 15 juillet 2002 portant adhésion de la commune de Villefranche-de-Panat au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-113-16 du 22 avril 2004 portant adhésion des communes de Arques, Boussac, Ségur et Le Vibal au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-331-3 du 27 novembre 2007 portant adhésion de la commune d'Ayssènes au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-087-0001 du 27 mars 2012 portant adhésion de la commune de Laguépie (Tarn et Garonne) au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-125-0017 du 4 mai 2012 portant adhésion de la commune de Vezins-de- Lévezou au SIAEP du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-177-0001 du 25 juin 2012 portant adhésion de la commune de Saint-Martin- Laguépie (Tarn) au SIAEP du Ségala,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 portant transformation du SIAEP du Ségala en syndicat mixte,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-03-07-004 du 14 mars 2017 portant adhésion de la commune de Le Riols (Tarn) au syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-14-004 du 14 décembre 2017 portant adhésion du SIVU de Ginals- Castanet-Verfeil sur Seye au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2018-10-08-001 du 8 octobre 2018 portant extension du périmètre du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2018-12-03-001 du 3 décembre 2018 portant dissolution du SIAEP du plateau des Costes-Gozon,
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant dissolution du SIAEP de Laparrouquial Saint-Marcel-Campes,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2018 portant représentation-substitution de la communauté de communes du Carmausin-Ségala en lieu et place des communes de Montirat, Saint-Christophe et Jouqueviel au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2019-11-22-002 du 22 novembre 2019 portant extension du périmètre syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2019 portant dissolution du SIAEP de la Vallée du Cérou,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2019 portant représentation-substitution de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet en lieu et place de la commune de Tonnac au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2020-08-11-009 du 11 août 2020 constatant la modification du périmètre du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala,
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala 12 VU la délibération du conseil syndical du Syndicat mixte des Eaux du Lévézou-Ségala du 22 décembre 2020 approuvant la révision des statuts du syndicat,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Arvieu du 8 février 2021
- Auriac-Lagast du 8 janvier 2021
- Ayssènes du 18 février 2021
- Baraqueville du 28 décembre 2020
- Bas Ségala du 28 janvier 2021
- Bor-et-Bar du 26 janvier 2021
- Boussac du 5 février 2021
- Broquiès du 1er février 2021
- Calmont du 19 janvier 2021
- Camboulazet du 25 janvier 2021
- Camjac du 6 février 2021
- Canet-de-Salars du 5 février 2021
- Cassagnes-Bégonhès du 1er mars 2021
- Castanet du 27 janvier 2021
- Castelnau-Pégayrols du 6 février 2021
- Centrès du 21 janvier 2021
- Colombiès du 26 février 2021
- Gramond du 15 janvier 2021
- La Capelle-Bleys du 4 février 2021
- La Fouillade du 29 janvier 2021
- La Selve du 23 janvier 2021
- Les Costes-Gozon du 5 février 2021
- Lescure-Jaoul du 28 janvier 2021
- Lunac du 16 février 2021
- Manhac du 12 février 2021
- Meljac du 22 janvier 2021
- Monteils du 27 janvier 2021
- Montjaux du 15 janvier 2021
- Morlhon-le-Haut du 28 janvier 2021
- Moyrazès du 8 février 2021
- Najac du 29 janvier 2021
- Prévinquières du 20 janvier 2021
- Rieupeyroux du 26 janvier 2021
- Rullac-Saint-Cirq du 28 janvier 2021
- Saint-Affrique du 26 janvier 2021
- Saint-André-de-Najac du 19 janvier 2021
- Saint-Beauzély du 18 février 2021
- Sainte-Juliette-sur-Viaur du 8 février 2021
- Saint-Just-Sur-Viaur du 18 février 2021
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala 13 - Saint-Rome-de-Tarn du 9 févier 2021
- Sanvensa du 26 janvier 2021
- Ségur du 22 janvier 2021
- Vézins-de-Lévézou du 12 février 2021
- Villefranche-de-Panat du 20 janvier 2021
- Villefranche-de-Rouergue du 10 février 2021
- Bournazel du 20 janvier 2021
- Labarthe-Bleys du 26 février 2021
- Lacapelle-Ségalar du 15 février 2021
- Le Riols du 2 février 2021
- Les Cabannes du 16 février 2021
- Mouzieys-Panens du 22 janvier 2021
- Saint-Martin-Laguépie du 2 février 2021
- Vindrac-Alayrac du 18 janvier 2021
approuvant la modification des statuts du SME du Lévézou-Ségala,
VU les délibérations des conseils communautaires de
- la communauté d'agglomération Rodez Agglomération du 9 février 2021
- la communauté de communes Carmausin Ségala du 3 février 2021
- la communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges
de l'Aveyron
du 26 janvier 2021
approuvant la modification des statuts du SME du Lévézou-Ségala,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
- A R R E T E N T -
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 portant constitution du syndicat d'alimentation en eau potable du Ségala est ainsi modifié :
Le syndicat est constitué de 61 communes, 3 communautés de communes et 2 communautés d'agglomération.
Communes :
Alrance, Arvieu, Auriac-Lagast, Ayssènes, Baraqueville, Bas Ségala, Bor-et-Bar, Boussac, Broquiès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Canet-de-Salars, Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Castelnau-Pégayrols, Centrès, Colombiès, Gramond, La Capelle-Bleys, La Fouillade, La Selve, Les Costes-Gozon, Lescure-Jaoul, Le Truel, Lunac, Manhac, Meljac, Monteils, Montjaux, Morlhon-le-Haut, Moyrazès, Najac, Prévinquières, Quins, Rieupeyroux, Rullac-Saint-Cirq, Saint-Affrique, Saint-André-de-Najac, Saint-Beauzély, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Saint-Just-Sur-Viaur, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Rome-de-Tarn, Salles-Curan, Sanvensa, Ségur, Vézins-de- Lévézou, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue, Bournazel (81), Cordes-sur-Ciel (81), Labarthe-Bleys (81), Lacapelle-Ségalar (81), Laparrouquial (81), Le Riols (81), Les Cabannes (81), Mouzieys-Panens (81), Saint-Marcel-Campes (81), Saint-Martin-Laguépie (81), Vindrac-Alayrac (81).
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala 14 Communautés de communes :
- communauté de communes du Pays de Salars (par substitution aux communes d'Agen d'Aveyron, Arques, Flavin, Le Vibal, Pont de Salars, Prades de Salars, Salmiech, Trémouilles), - communauté de communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron (par substitution aux communes de Castanet, Ginals, Laguépie, Verfeil sur Seye) (82),
- communauté de communes Carmausin Ségala (par substitution aux communes de Jouqueviel, Montirat, Saint Christophe) (81).
Communautés d'agglomération :
- communauté d'agglomération Rodez Agglomération (par substitution à la commune de Sainte Radegonde), - communauté d'agglomération Gaillac Graulhet Agglomération (par substitution à la commune de Tonnac) (81).
Article 2 : Afin d'assurer un suivi efficace des différents périmètres d'exploitation du syndicat, il est créé un conseil d'exploitation composé de 5 membres :
- 3 membres proposés par le Président, issus du Bureau syndical
- 2 membres proposés par le Président, représentants les usagers (consommateurs)
Ces membres sont nommés pour la durée du mandat du comité syndical. Un Président, issu de ces 5 membres, est élu pour la durée du mandat du comité syndical.
Le conseil d'exploitation peur procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle sur le fonctionnement des différents périmètres d'exploitation du syndicat.
A cet effet, il présente au Président du syndicat toute proposition utile notamment pour améliorer la qualité de service aux usagers.
Le Président peut consulter le conseil d'exploitation pour tous sujets se rapportant à l'exploitation des différents périmètres du sydicat.
Article 3 : Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfecture de l'Aveyron, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de Millau, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes et les présidents des communautés de communes et communautés d'agglomération membres du syndicat mixte des eaux du Lévézou-Ségala sont chargés, chaqun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Fait à Rodez, le 22 avril 2021 Fait à Albi, le Fait à Montauban, le
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-22-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts du syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala 15 Préfecture Aveyron
12-2021-04-26-00003
Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987
autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à
exploiter une installation de fabrication de
charpentes en bois sur la commune de RODEZ
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 16 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 26 avril 2021
modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n°872904 du 7 octobre 1987 autorisant la société CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes bois en lamellé/collé et traditionnelles sur le territoire de la commune de Rodez.
______________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL- MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2020, portant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement sou mises à autorisation ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installa tions classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations rele vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protec tion de l'environnement
Vu l’arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
Vu l’arrêté ministériel du 05/12/2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l’arrêté du 17/12/2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 872 904 du 7 octobre 1987 autorisant la société CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de traitement du bois et des installations de fabrication de charpentes bois en lamellé/collé et traditionnelles sur le territoire de la commune de Rodez ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2005-298-4 du 25 octobre 2005 portant obligation à la société CHARLES ET MOUYSSET de mettre en place la surveillance de la qualité des eaux souterraines ;
Vu la modification apportée à l’activité de traitement du bois par la mise en place d’une installation de traitement par pulvérisation relevant de la déclaration en remplacement du bac de traitement relevant de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2415 ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 17 Vu le positionnement administratif transmis le 16/09/2019 par la société CHARLES ET MOUYSSET relatif à la mise à jour du classement de ses activités au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la visite d’inspection du 23 février 2021 réalisée sur le site exploité par la société CHARLES ET MOUYSSET et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 23 mars 2021 ;
Vu le porter à connaissance du 25 février 2021, relatif à l’extension du bâtiment « collage » et à la création d’un auvent dédié à la réception des bois entrants sous abri ;
Vu la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société CHARLES ET MOUYSSET, le 29 mars 2021 ;
Vu l’absence d’observation du demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société CHARLES ET MOUYSSET nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et des activités exercées ;
CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 872 904 du 7 octobre 1987 susvisé et modifié par le présent arrêté préfectoral complémentaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°872904 du 7 octobre 1987 autorisant la société CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes bois en lamellé/collé et traditionnelles sur le territoire de la commune de Rodez est remplacé par l’article 1 suivant :
ARTICLE 1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La SAS CHARLES ET MOUYSSET dont le siège social et les installations sont situées au 769, rue des Routiers, ZA la Peyrinie - 12000 RODEZ est autorisée à exploiter les installations détaillées dans les articles suivants, sous réserve de l’observation des dispositions contenues dans les articles suivants.
• Situation de l’établissement (plan de situation en annexe 1) :
Les installations sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Lieu-dit Parcelle
RODEZ ZA de Bel-Air
648 (30174 m²)
Section BH
▪ Coordonnées Lambert 93 du site
X = 662869 m
Y = 6363794 m
2
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 18 • Nature des installations
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Régime Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Unité
du
critère
Volume
autorisé
Unités
du
volume
autorisé
2410-1 E
Ateliers où l'on
travaille le bois ou
matériaux
combustibles
analogues à
l’exclusion des
installations dont les
activités sont classées
au titre de la rubrique
3610.
Machines fixes
de travail du bois
Puissance
maximum de
l'ensemble des
machines fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnemen
t de
l’installation
> 250 kW 630 kW
2940-2-b DC
Vernis, peinture,
apprêt, colle, enduit,
etc. (application,
revêtement,
laquage,
stratification,
imprégnation,
cuisson, séchage
de) sur support
quelconque à
l'exclusion des
installations dont les
activités sont
classées au titre des
rubriques 2330,
2345, 2351, 2360,
2415, 2445, 2450,
2564, 2661, 2930,
3450, 3610, 3670,
3700 ou 4801.
Encolleuse
Pulvérisation
lasures
Quantité
maximale de
produits
susceptible
d’être mise
en œuvre
> 10
et
≤ 100
kg/j 52 kg/j
1532-2.b D
Dépôt de bois ou
matériaux
combustibles
analogues
Stockages de
bois et de
sciures (silos)
Volume
susceptible
d'être stocké
>1000
et
≤ 20000
m3 1200 m3
2415-2 DC
Installations de mise
en œuvre de
produits de
préservation du bois
et matériaux dérivés
Installation de
traitement du
bois par
pulvérisation
Quantité
susceptible
d’être
présente
dans
l’installation
> 200
et
≤ 1000
L 400 L
2910-A DC Combustion, à
l'exclusion des
installations visées
par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou
2931
A. Lorsque sont
consommés
exclusivement, seuls
ou en mélange, du
gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés,
du biométhane, du
fioul domestique, du
charbon, des fiouls
Chaudière
biomasse
Puissance
thermique
nominale
≥ 1
et
< 20
MW 1,2 MW
3
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 19 lourds, de la
biomasse telle que
définie au a ou au b (i)
ou au b (iv) de la
définition de
biomasse, des
produits connexes de
scierie et des chutes
du travail mécanique
du bois brut relevant
du b (v) de la
définition de la
biomasse, de la
biomasse issue de
déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du
code de
l'environnement, ou
du biogaz provenant
d'installations
classées sous la
rubrique 2781-1
4734-2 NC
Stockage de produits
pétroliers spécifiques
et carburants de
substitution
1 cuve aérienne
double
enveloppe de
stockage de
gasoil non routier
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l’installation
≥ 50 t t 1 t
1435 NC
Stations-service :
installations, ouvertes
ou non au public, où
les carburants sont
transférés de
réservoirs de
stockage fixes dans
les réservoirs à
carburant de
véhicules.
1 appareil de
distribution de
carburant
Volume annuel
de carburant
liquide
distribué
< 500 m3 1 m3
4510 NC
Dangereux pour
l'environnement
aquatique de
catégorie aiguë 1 ou
chronique 1 Stockages
(colles, lasures,
durcisseurs,
produit de
traitement du
bois)
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l’installation
≥ 20
et
< 100
t 6 t 4511 NC
Dangereux pour
l'environnement
aquatique de
catégorie chronique
2
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l’installation
≥ 100
et
< 200
4120-2 NC
Toxicité aiguë
catégorie 2, pour
l'une au moins des
voies d'exposition
Quantité
totale
susceptible
d'être
présente
dans
l’installation
≥ 1
et
< 10
1,5
4130-2 NC Toxicité aiguë
catégorie 3 pour les
voies d'exposition
par inhalation
Quantité
totale
susceptible
d'être
≥ 1
et
< 10
0,2
4
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 20 présente
dans
l’installation
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE)** ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l’enregistrement.
Directive SEVESO : l’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même article.
Directive IED : le site ne relève pas de la directive IED.
L’installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante:
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Nature de l’installation Critère de classement Seuil du critère Unité du critère
2.1.5.0-2 D
Rejet d’eaux pluviales dans
les eaux douces
superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol
Plateformes
imperméabilisées
Surface totale du projet,
augmentée de la
surface correspondant
à la partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le projet
≥ 1
< 20
Ha
1.1.1.0 D
Sondage, forage, y
compris les essais de
pompage, création de puits
ou d’ouvrage souterrain,
non destiné à un usage
domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de
la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent
dans les eaux
souterraines, y compris
dans les nappes
d’accompagnement de
cours d’eau
2 piézomètres de
surveillance des
eaux souterraines
- - -
D (Déclaration)
ARTICLE 2 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
L’arrêté préfectoral n°872904 du 7 octobre 1987 devient une autorisation environnementale.
L’établissement passant du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement (toutes les activités du site relevant du régime de l’enregistrement ou de la déclaration contrôlée ou de la déclaration), l’exploitant a demandé que ses installations régulièrement autorisées restent soumises à la procédure de l'autorisation environnementale.
L’arrêté préfectoral n°872904 du 7 octobre 1987 est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°872904 du 7 octobre 1987 sont modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
L’arrêté préfectoral complémentaire n° 2005-298-4 du 25 octobre 2005 imposant la surveillance de la qualité des eaux souterraines est abrogé.
5
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 21 Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales "enregistrement" et « déclaration » sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 3
L’article 11 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°872904 du 7 octobre 1987 est supprimé.
ARTICLE 4
Les articles 12 à 18 et 20 à 23 du titre « A » – Dispositions relatives à l’installation de mise en œuvre des produits de préservation du bois - des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°872904 du 7 octobre 1987 sont remplacés par l’article 12 suivant :
Article 12 - Dispositions particulières applicables à la rubrique 2415 (DC)
L’installation de traitement du bois (pulvérisation) dispose d’une capacité maxi de produit de traitement de 0,4 m³, aérienne et sur rétention.
Les bois traités ne sont pas ensuite usinés.
L’installation de traitement est implantée sous abri ; le sol de l’aire de traitement du bois est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les égouttures et les matières répandues accidentellement.
Le nom du produit de traitement utilisé est indiqué sur l’installation avec les indications et symboles de danger. La fiche de sécurité du produit de traitement est disponible à proximité directe de l’installation.
Toutes dispositions sont prises, notamment par aménagement des abords des installations de traitement, pour qu’en toute circonstance et en particulier lors des livraisons de produit concentré, il ne puisse rejoindre accidentellement le milieu naturel.
Une réserve de produit absorbant est disponible à proximité de l’installation de traitement, en quantité suffisante, pour absorber les éventuels écoulements.
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation. Cette personne est également présente en permanence lors de la réception du produit concentré et du remplissage du bac de traitement.
L’exploitant tient à jour un cahier de maintenance et de suivi dans lequel sont consignés :
• les dates et les résultats des vérifications de l’étanchéité du bac de traitement,
• les quantités de produit de traitement introduit dans le bac,
• le taux de dilution employé,
• les dates des opérations de curage du bac,
• la quantité de produit de traitement stockée.
L’activité d’égouttage doit remplir les conditions suivantes :
l’égouttage des bois hors installation de traitement se fera sous abri, sur une aire étanche de façon à collecter les égouttures,
le transport du bois traité doit s’effectuer de manière à prévenir les égouttures et à supprimer tous risques de pollutions ou de nuisances.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément aux dispositions prescrites dans le chapitre « Déchets ».
ARTICLE 5
L’article 13 suivant est rajouté à l’arrêté préfectoral n° 872904 du 7 octobre 1987:
ARTICLE 13 - Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511- 1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 22 L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
ARTICLE 6
Les articles 27, 28 et 29 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°872904 du 7 octobre 1987 sont remplacés par l’article 27 suivant :
Article 27 - Piézomètres
Les 2 piézomètres existants permettant la surveillance des eaux souterraines sont maintenus protégés, entretenus et signalés.
Des analyses de la qualité des eaux souterraines pourront être demandées par l’inspection des installations classées. Ces analyses seront à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 7
Le chapitre « C » - dispositions relatives au bruit - de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°872904 du 7 octobre 1987 est remplacé par le chapitre « C » suivant :
C - Dispositions relatives au bruit, aux vibrations
7.1 - Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 23 Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
7.2 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.3 - Appareils de communication
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
7.4 - Niveaux acoustiques
Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODES
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
7.5 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
7.6 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 24 ARTICLE 8
Le chapitre « F » - dispositions relatives à la pollution de l’air - d e l’arrêté préfectoral d’autorisation n°872904 du 7 octobre 1987 est remplacé par le chapitre « F » suivant :
Chapitre F - Dispositions particulières applicables aux rejets atmosphériques
Article 42 - Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents, • à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 42.1 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 42.2 -Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 25 Article 42.3 -Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 43 - Conditions de rejet
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite, sauf lorsqu’elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres à manches…).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 43.1 - Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets à l'atmosphère sont contrôlés tous les 3 ans. Les contrôles réalisés par un organisme extérieur doivent être effectués par un organisme agréé ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées, dans des conditions de déclenchement définies en accord avec celle-ci.
Les contrôles périodiques prévus par le présent arrêté doivent être réalisés durant les périodes de fonctionnement normal des installations contrôlées. Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
Les résultats des contrôles sont transmis à l'inspecteur des installations classées dès réception du rapport de mesures pour les contrôles périodiques.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 26 Cette transmission des résultats est accompagnée des commentaires sur les dépassements constatés ainsi que sur les actions correctrices prises ou envisagées. Sont également précisées les conditions de fonctionnement de l'installation contrôlée (niveau de production, taux de charge...).
Les méthodes de prélèvement, mesure et analyse de référence sont celles fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié et par l’arrêté du 17 décembre 2020 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence. En l'absence de méthode de référence, la procédure retenue doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Pour les polluants ne faisant l’objet d’aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l’évolution du paramètre.
Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre analysé, accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Article 43.2 - Rejets de la chaudière biomasse
Seule est autorisée l’utilisation de bois biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du bois brut relevant du b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L.514-4-3 du code de l’environnement.
Les rejets issus de l’installation de combustion doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3) rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)
Caractéristiques :
puissance thermique : 1,2 MW
énergie : biomasse
vitesse verticale des gaz de combustion en sortie de cheminée : ≥ 6 m/s
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6% dans le cas des combustibles solides.
Paramètre
Valeur limite
en mg/Nm3 Fréquence des mesures par un organisme agréé
Poussières 50 (1)
1 fois / 3 ans
NOx (exprimés en NO2) 650 (1)
CO 250 (1)
COV NM 50
Dioxines et furanes 0.1 ng I-TEQ/Nm3
(1) à compter du 01/01/2030.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés ci-avant doit être effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans. Le premier contrôle sera réalisé courant 2021.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d’agrément, ou, dans le cas contraire, désigné en accord avec l’inspecteur des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 27 Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-heure, dans les conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Au moins trois mesures sont réalisées sur une période d’une demi-journée.
Article 43.3 – Rejets atmosphériques du dispositif de captation des poussières des machines de travail du bois
Paramètre
Vitesse verticale des
effluents gazeux en
sortie de cheminée
(m/s)
Valeur limite
en mg/Nm
Fréquence des
mesures par un
organisme
agréé
Poussières > 8
• Flux horaire inférieur ou
égal à 1 kg/h : 100
• Flux horaire supérieur à 1
kg/h : 40
1 fois / 3 ans
Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 50 kg/h.
Article 43.4 –Autres rejets atmosphériques (application de colles et de lasures)
a) Poussières :
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/Nm 3.
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/Nm 3.
b) Composés organiques volatils (COV) :
Si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an et inférieure ou égale à 25 tonnes par an, la valeur limite d’émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est
de 100 mg/m3 pour l’ensemble des activités de séchage et d’application du revêtement dans des conditions maîtrisées ; le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée.
Si la consommation de solvants est supérieure à 25 tonnes par an, la valeur limite d’émission de COV non
méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m3 pour le séchage et 75 mg/
m3 pour l’application ; le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée.
ARTICLE 9
Les articles 36, 37 et 38 de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°872904 du 7 octobre 1987 sont remplacés par les articles 36, 37 et 38 suivants :
Article 36 - Moyens de lutte contre l’incendie et systèmes de détection et extinction automatiques
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 28 maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 36.1 - Contrôles périodiques
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle Extincteurs Annuelle Robinets d’incendie armés (RIA) Annuelle Système d’extinction automatique Annuelle Installation de détection incendie Annuelle Installations de désenfumage Annuelle Portes coupe-feu Annuelle
Article 36.2 - Ressources en eau et moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours ;
- l’installation est desservie par un appareil d’incendie (bouche, poteaux...) d’un réseau public ou privé,
situé à moins de 200 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deux heures. À défaut, une réserve d’eau d’au moins 120
m3 destinée à l’extinction est accessible en toute circonstance.
- des extincteurs en nombre suffisant et adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
- de robinets d'incendie armés répartis de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en direction opposée ;
- d’un dispositif de coupure générale de l’énergie électrique (hors chaufferie biomasse et centrale de détection incendie qui peuvent être équipés de dispositifs de coupure indépendants) ;
- de réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie et du bon fonctionnement des prises d'eau. Il effectue une vérification périodique de la disponibilité des débits.
Article 37 - Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 29 Article 38 - Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute disposition pour qu’en cas d’éclatement de l’ampoule, tous les éléments soient confinés dans l’appareil.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Dans les locaux recensés à risque, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l’étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Article 10
L’article 41.2 suivant est rajouté à l’arrêté préfectoral n° 872904 du 7 octobre 1987 :
Article 41.2 - Déclaration annuelle (GEREP)
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
ARTICLE 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
ARTICLE 12 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
14
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 30 • Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 13 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune de Rodez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société CHARLES et MOUYSSET.
Fait à Rodez, le 26 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
• ANNEXE 1 : Plan de situation
• ANNEXE 2 : Plan cadastral
• ANNEXE 3 : Plans des installations (vues aériennes)
15
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 31 ANNEXE 1 : Plan de situation
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 32 ANNEXE 2 : Plan cadastral
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 33 ANNEXE 3 : Vues des installations
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00003 - Actualisation de l'arrêté du 7 octobre 0987 autorisant la STE CHARLES ET MOUYSSET à exploiter une installation de fabrication de charpentes en bois sur la commune de RODEZ 34 Préfecture Aveyron
12-2021-04-27-00001
Arrêté instituant les servitudes légales d’appui,
de passage, d’élagage et d’abattage, rendues
nécessaires pour la construction des lignes
électriques à 225 000 volts sur la commune de
Saint-Victor-et-Melvieu
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-27-00001 - Arrêté instituant les servitudes légales d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, rendues nécessaires pour la construction des lignes électriques à 225 000 volts sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu 35 ! " # # $ % & % % ' % ' ' % % ' ( % ' ) # # * % # ' ' ( % * ) ( ( % % ) + ( % * % % ' & % ' ' % ' # $ & $ ' & $ % ' ( % ' % & , % ' - . / ! ! ! $ ' ' & $ 00 % % 1 2 3 & $ 2 % 2 4% % / 5 6 7 % ' 8 1 3 & $ " / 9 6 7 % ' 8 1 3 & $ / 9
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-27-00001 - Arrêté instituant les servitudes légales d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage, rendues nécessaires pour la construction des lignes électriques à 225 000 volts sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu 39
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rendues nécessaires pour la construction des lignes électriques à 225 000 volts sur la commune de Saint-Victor-et-Melvieu 40 Préfecture Aveyron
12-2021-04-26-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l’organisme " CBRE Conseil & Transaction " pour
établir le certificat de conformité mentionné au
1er alinéa de l’article L.752-23 du code de
commerce
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme " CBRE Conseil & Transaction " pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 41 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 26 avril 2021
Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme " CBRE Conseil & Transaction " pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Habilitation n°CC – 15 – 2021 - 12
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation en date du 19 janvier 2021 formulée par l’organisme " CBRE Conseil & Transaction " ;
VU le dossier déclaré complet en date du 19 janvier 2021 ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme " CBRE Conseil & Transaction " pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 42 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture.
– A R R E T E
Article 1er : l'habilitation à délivrer un certificat de conformité nécessaire aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :
CBRE Conseil & Transaction
76, Rue de Prony,
75 017 Paris
Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
• M. Jérome LE GRELLE, chargé d'études
• M. Xavier NOURRIT, chargé d'études
• Mme Lauréne PADONOU, chargée d'études .
Article 2 : le numéro d’identification CC - 15 - 2021 - 12 devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : l'habilitation visée à l’article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : l’organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d’un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; 2° s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur de ce chef devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 5 : l’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice visées à l’article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée à l’organisme CBRE Conseil & Transaction .
Fait à Rodez, le 26 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l’organisme " CBRE Conseil & Transaction " pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce 43 Préfecture Aveyron
12-2021-04-26-00001
Composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Aveyron.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00001 - Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aveyron. 44 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 26 avril 2021
Objet: Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à 4 et R.751-1 à 5;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 51
Mél. : jean-pierre.valiere@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/BEDD
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00001 - Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aveyron. 45 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 avril 2018 relatif au renouvellement de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 12 septembre 2018 relatif au remplacement d'un membre de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 25 septembre 2019 relatif au remplacement d'un membre de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 16 juillet 2020 mentionnant le renouvellement des représentants des maires de l'Aveyron et des représentants des intercommunalités de l'Aveyron ;
VU les propositions émises par l'association départementale des maires de l'Aveyron, de l'ordre régional des architectes Occitanie, du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), de l'UFC Que Choisir, de l’association Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), de l'Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC), de INDECOSA CGT, de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron, de la chambre de métiers et de l’artisanat de l'Aveyron et de la chambre d’agriculture de l'Aveyron.
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : Une Commission Départementale d'Aménagement Commercial est instituée dans l'Aveyron. Elle est présidée par le préfet ou par un membre du corps préfectoral affecté dans le département ou par un fonctionnaire spécialement habilité par le préfet.
Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aveyron comprend onze membres ayant voix délibérative sans voix prépondérante. Elle est composée comme suit :
A) De sept élus
1. Le maire de la commune d'implantation du projet.
2. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant.
3. Le président du syndicat mixte ou de l’établissent public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou à défaut un membre du conseil départemental.
4. Le président du conseil départemental ou son représentant.
5. Le président du conseil régional ou son représentant.
6. Un maire représentant les maires au niveau départemental dont :
M. François RODRIGUEZ, maire de La Cavalerie ;
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00001 - Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aveyron. 46 ou
M. Michel ARTUS, maire de Moyrazès.
7. Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental dont :
M. Eric PICARD, Vice-Président de la communauté de communes de Comtal, Lot et Truyère ;
ou
Mme Christine PRESNE, conseiller communautaire de la Communauté de communes des Causses à l'Aubrac.
Les membres représentant les maires et les intercommunalités du département exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Le mandat des membres représentant les maires et les intercommunalités prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
B) De quatre personnalités qualifiées :
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet désigne les personnalités qualifiées au sein des trois collèges suivants :
2 personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation parmi les personnes suivantes :
M. Christian SOULIE, Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), 13 rue des coquelicots 12850 Onet le Château ;
M. Jean-Marc GIACALONE, Union Fédérale des Consommateurs, UFC Que Choisir, 15 avenue Tarayre, 12000 Rodez ;
Mme Bernadette TESTORY, Information Défense des Consommateurs Salariés, Confédération Générale du Travail, INDECOSA CGT 12, 22 rue de la République, 12200 Villefranche-de-Rouergue ;
M. Jean-Luc PAULAT, président de l'Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC 12), 66 avenue Tarayre, 12005 Rodez Cedex.
1 personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire parmi les personnes suivantes :
Mme Françoise CAHUZAC, directrice du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aveyron (CAUE), Immeuble Sainte Catherine, 5 place Sainte Catherine 12000 Rodez ;
Mme Sylvie CURE, directrice adjointe, représentant le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aveyron (CAUE), Immeuble Sainte Catherine, 5 place Sainte Catherine 12000 Rodez.
1 personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable parmi les personnes suivantes :
M. Guillaume SABATHIER, architecte DESA, Souyri, 12330 Salles la Source ;
M. Didier MARTY, architecte DPLG, 17 avenue Saint Gilles, 12200 Villefranche-de-Rouergue ;
M. Olivier RIGAL, architecte, Aubignac, 12340 Bozouls.
C/ De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Une personnalité désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une personnalité désignée par la chambre de métiers et de l'artisanat et une personnalité désignée par la chambre d'agriculture.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00001 - Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aveyron. 47 Pour la chambre de commerce et d’industrie de l'Aveyron :
Titulaire : M. Dominique COSTES
Suppléant : M. Benoît BOUGEROL
Pour la chambre de métiers et de l’artisanat de l'Aveyron :
Titulaire : M. Pierre AZEMAR
Suppléant : M. Laurent ALIBERT
Pour la chambre d’agriculture de l’Aveyron :
Titulaire : M. Benoît FAGEGALTIER
Suppléante : Mme Adeline CANAC
Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l'impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les personnalités qualifiées mentionnées au C/ ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.
Les personnalités qualifiées mentionnées au B/ et C/ exercent un mandat de trois ans, renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Article 4 : Lorsque l'un des élus mentionnés à l'article 2 détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Article 5 : Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine pour chacun des autres départements concernés le nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
Le nombre d'élus ne peut être supérieur à cinq pour chacun des autres départements concernés. Ces membres sont des élus de communes appartenant à la zone de chalandise. Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder deux pour chaque autre département concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département d'implantation désigne les élus et les personnalités qualifiées concernés.
Article 6 : Assistent en outre aux séances :
- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant ; - Le secrétaire de la commission départementale qui peut être assisté de collaborateurs ; - Toute personne que la commission estime devoir convoquer en vue d'éclairer sa décision.
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent dans la limite de deux
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00001 - Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aveyron. 48 associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 7 : Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
Article 8 : Aucun membre de la CDAC ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties liées à la demande. En conséquence, tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats. Le président de la commission déclare démissionnaire d'office tout membre qui ne remplit pas ces obligations.
Article 9 : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation et ne peut délibérer qu'en présence d'un tiers de ses membres.
Article 10 : La commission se prononce par un vote à bulletin nominatifs.
Article 11 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.
Article 12 : Le secrétariat de la commission sera assuré par la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - Bureau de l'Environnement et du Développement Durable de la Préfecture de l’Aveyron qui examine la recevabilité des demandes.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 modifié constituant la CDAC de l'Aveyron est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 14 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux membres de la commission.
Fait à Rodez, le 26 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00001 - Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aveyron. 49 Préfecture Aveyron
12-2021-04-26-00007
Enregistrement d'une installation de stockage de
déchets inertes sur la commune de Cantoin par
le SMICTOM NORD AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00007 - Enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Cantoin par le SMICTOM NORD AVEYRON 50 UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE
TARN AVEYRON
Arrêté n° du 26 avril 2021
Objet : enregistrement pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement par le SMICTOM NORD AVEYRON, au lieu-dit « La croix du Mourgue » sur la commune de Cantoin.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46- 30 ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie Michel-Moreaux en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Michèle Lugrand, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande d’enregistrement présentée le 19 mars 2018 et complétée les 20 mai et 15 octobre 2020 par le syndicat mixte inter-communal de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Nord-Aveyron, dont le siège est situé 48 Bd Joseph Poulenc à ESPALION (12500) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-01-07-001 du 7 janvier 2021 fixant les jours et heures auxquels le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l’absence d’observation sur le registre de consultation du public organisée entre le 28 janvier et le 25 février 2021 ;
Vu l’avis favorable de la délibération du conseil municipal de la mairie de Cantoin du 19 mars 2021, dont la consultation est prévue au regard des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable du Parc naturel régional de l’Aubrac en date du 11 mars 2021 ;
Vu le rapport du 1er avril 2021 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté transmis au SMICTOM NORD AVEYRON le 16 avril 2021 et sa réponse du 26 avril 2021 ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales susvisé, et que leur respect suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00007 - Enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Cantoin par le SMICTOM NORD AVEYRON 51 Considérant que le site, bien qu’implanté dans le Parc naturel régional de l’Aubrac et proche d’une ZNIEFF de type II, n’est pas de nature à porter atteinte aux zones à sensibilité environnementale ;
Considérant que l’examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées, et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d’installations, ouvrages ou travaux ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en conséquence qu’il n’y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l’autorisation environnementale ;
Considérant au vu du dossier remis que le pétitionnaire s’engage en fin d’exploitation à recouvrir le site avec 0,30 m de terre végétale puis de l’ensemencer en espèces végétales de type prairie rustique dans l’objectif de favoriser le développement et la recolonisation de l’espace naturel ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
-A R R Ê T E -
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) du syndicat mixte inter-communal de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Nord-Aveyron, dont le siège social est 48 Bd Joseph Poulenc à ESPALION (12500), faisant l’objet de la demande présentée le 19 mars 2018 et complétée les 20 mai et 15 octobre 2020, est enregistrée.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Cantoin (12), au lieu-dit « La croix du Mourgue », sur la parcelle cadastrale YD24.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ
La demande vise à l’enregistrement en vue de l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes classée sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. INSTALLATION CONCERNÉE PAR LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installation et activité concernée Volume Régime
2760-3
Installation de stockage de déchets
autre que celles mentionnées à la
rubrique 2720
3 – installations de stockage de
déchets inertes
1 - Capacité totale demandée :
4 000 m³, soit environ 6 000 tonnes
2 - Capacité annuelle maximale :
cinq cents tonnes (500)
3 - Durée d’exploitation :
douze ans (12)
Enregistrement
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00007 - Enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Cantoin par le SMICTOM NORD AVEYRON 52 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l’exploitant, accompagnant ses demandes des 19 mars 2018 et 20 mai 2020 complétées le 15 octobre 2020.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables (Cf. 1.5.1).
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif de l’installation, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement afin de devenir une zone naturelle.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
T IT RE 2. MODA LITÉS D’E XÉCU TION, VOIES DE RECO URS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00007 - Enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Cantoin par le SMICTOM NORD AVEYRON 53 Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargé de l’inspection des installations classées, le maire de Cantoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au SMICTOM NORD AVEYRON.
Fait à Rodez, le 26 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00007 - Enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Cantoin par le SMICTOM NORD AVEYRON 54 Préfecture Aveyron
12-2021-04-22-00004
Enregistrement d'une unité de méthanisation
exploitée par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au
lieu dit Matefan sur la commune de SEGUR
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-22-00004 - Enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de SEGUR 55 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 22 avril 2021
Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement Enregistrement d’une unité de méthanisation exploitée par l’EARL DU LAC DE MATEFAN, au lieu-dit ‘Matefan’ sur la commune de SEGUR.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;
VU l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations clasées de méthanisation relevant de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté du 15 avril 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Midi-Pyrénées ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifié ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2018 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté complémentaire n° 2013105-0002 du 15 avril 2013 à l’arrêté préfectoral n°2009-6-4 du 6 janvier 2009 autorisant l’exploitation d’une porcherie de 1455 animaux-équivalents par le GAEC de Matefan, autorisant l’EARL du Lac de Matefan à augmenter l’effectif porcin et intégrant l’unité de méthanisation ;
VU le récépissé de déclaration n°15422 en date du 11 juin 2015 pour l’exploitation d’une unité de méthanisation rangée sous les rubriques 2910-C3 et 2781-1C au nom de l’EARL du Lac de Matefan ;
VU la demande d’enregistrement d’une unité de méthanisation présentée le 22 septembre 2020 par l’EARL du Lac de Matefan au titre des rubriques 2781-1, 2781-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-12-16-009 du 16 décembre 2020 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement peut être consulté par le public ;
VU l’absence d’observations du public lors de la consultation publique qui s’est déroulé du 11 janvier 2021 au 6 février 2021 ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de SEGUR en date du 22 janvier 2021 et l’absence d’observation sur le registre de consultation du public ;
1/4
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : courrier@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-22-00004 - Enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de SEGUR 56 VU l’avis favorable du 2 avril 2021 du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques ;
VU l’absence d’avis du pétitionnaire au projet d’arrêté transmis le 25 mars 2021 ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir des dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que, au vu des éléments du dossier, du déroulement de la procédure, et de l’absence d’avis défavorable, le projet déposé par l’EARL du Lac de Matefan justifie le classement de l’unité de méthanisation dans le régime de l’enregistrement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
– A R R Ê T E –
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
L’exploitation de l’unité de méthanisation par l’EARL du Lac de Matefan, représentée par M. LAUR Vincent, gérant, dont le siège social est situé au lieu-dit « Matefan » commune de Ségur, faisant l’objet de la demande susvisée du 22 septembre 2020 est enregistrée.
Les ouvrages, bâtiments et annexes de cette installation sont localisés sur le territoire de la commune de Ségur. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont détaillées au tableau de l’article 1.2.2. du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique Volume de l’activité Régime
2781-1b
Installation de méthanisation de déchets non dangereux
ou de matière végétale brute, à l’exclusion des
installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues
d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur
leur site de production
1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents
d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets
végétaux d’industries agroalimentaires
b. la quantité de matière traitée étant supérieure ou
égale à 30 t/j et inférieure à 100 t/j
2781-1 Méthanisation
d’effluents agricoles,
végétaux,
lactosérum, déchet
vert et matières
stercoraires
2781-2 Méthanisation
d’autres déchets non
dangereux
Quantité en mélange
entre 2781-1 et 2781-
2
46 T/jour
E
2781-2b
Installation de méthanisation de déchets non dangereux
ou de matière végétale brute, à l’exclusion des
installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues
d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur
leur site de production
2. Méthanisation d’autres déchets non dangereux
b. la quantité de matières traitées étant inférieure à 100
t/j
E
2910 Installations de combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
ou 2931 :
Moteur de
cogénération
NC
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-22-00004 - Enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de SEGUR 57 B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des
produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse
telle que définie au b (ii) ou au b (iii) ou au b (v) de la
définition de biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b (ii)
ou au b (iii) ou au b (v) de la définition de biomasse, le
biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit
autre que la biomasse issu de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une
puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1
MW mais inférieure à 50 MW
Le biogaz est produit
par une installation
soumise à
enregistrement au
titre de la 2781-1 et
2781-2
Puissance thermique
nominale : 709 kW
PCI
4310
Gaz inflammables catégorie 1 et 2. La quantité totale
susceptible d’être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines (strates naturelles,
aquifères, cavités salines et mines désaffectées ) étant :
2. Supérieure ou égale à 1t et inférieure à 10 t
Volume total de
biogaz sur le site par
jour :
2 064 m³ soit 2,6
tonnes
DC
E : Enregistrement
DC : Déclaration avec contrôle périodique (article L.512-11 du code de l’environnement) NC : Non classé
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Commune Parcelles cadastrales Lieu-dit
Ségur N° 3, 11, 17 et 18 section XD Matefan
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier complet déposé par l'exploitant le 22 juillet 2020 et complété le 22 septembre 2020.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, aménagées par le présent arrêté.
Chapitre 1.4. MISE A L’ARRÊT DÉFINITIF
En application des articles R512-46-25, R512-46-26 et R512-46-27 du code de l’environnement, l’exploitant doit notifier au préfet la date d’arrêt définitif trois mois au moins avant celui-ci.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. ARRÊTE MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement s’appliquent à l’établissement.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-22-00004 - Enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de SEGUR 58 TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE l’ETUDE DE BRUIT
Par dérogation au IV de l’article 50 de l’arrêté du 12 août 2010 sus-visé, l’EARL du Lac de Matefan est dispensée, compte tenu de l’éloignement des tiers, de réaliser les mesures de bruits prévues à cet article, sauf plainte ou signalement.
TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, dans les délais suivants :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.3. ACTE ADMINISTRATIF ANTÉRIEUR
Sont abrogés :
- le récépissé de déclaration n°15422 du 11 juin 2015,
- les articles 8 et 9 de l’arrêté complémentaire n° 2013105-0002 du 15 avril 2013 à l’arrêté préfectoral n°2009-6-4 du 6 janvier 2009.
Article 3.4. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations chargé de l’Inspection des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet des services de l’État en Aveyron, notifié à l’EARL du Lac de Matefan et adressé au maire de la commune de Ségur.
Fait à Rodez, le 22 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-22-00004 - Enregistrement d'une unité de méthanisation exploitée par l'EARL DU LAC DE MATEFAN au lieu dit Matefan sur la commune de SEGUR 59 Préfecture Aveyron
12-2021-04-26-00004
Levée de l'obligation des garanties financières
de la carrière Les Carmes sur la commune de La
Capelle Bleys par l'EURL ARRAZAT Pascal
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00004 - Levée de l'obligation des garanties financières de la carrière Les Carmes sur la commune de La Capelle Bleys par l'EURL ARRAZAT Pascal 60 UNITE INTERDEPARTEMENTALE TARN AVEYRON
Arrêté n° du 26 avril 2021
Objet : Arrêté préfectoral portant levée de l’obligation de garanties financières Carrière située au lieu-dit « Les Carmes» sur la commune de La Capelle Bleys Exploitant : EURL AETP ARRAZAT Pascal
________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code minier ;
VU le code de l'environnement et notamment le livre V – titre 1er ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
VU la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-341-10 du 06 décembre 2004, donnant l’autorisation d’exploitation et l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-090-003 du 31 mars 2011 de transfert d’autorisation à Monsieur ARRAZAT Pascal, gérant de la société EURL AETP ARRAZAT Pascal domiciliée La Croix de Revel - 12390 Anglars Saint Félix à exploiter une carrière à ciel ouvert de leucogranite sise au lieu-dit ‘Les Carmes’, sur les parcelles cadastrées section D n° 729, 731, 732, 733, 734, 735, 736, 737, 740, 741, 742, 743, 744, 745, 746, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 1181, 1503 au lieu-dit « Les Carmes » du territoire de la commune de La Capelle Bleys;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-090-003 du 31 mars 2011 constituant les garanties financières ;
VU demande de notification de fin de travaux, de l’exploitant, en date du 27 septembre 2020 ;
VU l’avis favorable émis par le maire de la commune de La Capelle Bleys en date du 09 mars 2021 ;
VU le rapport de fin de travaux valant procès-verbal de récolement et l’avis de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 18 mars 2021, suite à la visite du site le 09 mars 2021 ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00004 - Levée de l'obligation des garanties financières de la carrière Les Carmes sur la commune de La Capelle Bleys par l'EURL ARRAZAT Pascal 61 CONSIDÉRANT que les carrières sont des installations classées pour la protection de l’environnement dont la mise en activité est subordonnée à l’existence des garanties financières ;
CONSIDÉRANT que les garanties financières ont été constituées par l’exploitant le 06 novembre 2019 (engagement faisant suite à celui émis en date du 14/10/2004) de la Banque Populaire Occitanie, couvrant la carrière jusqu’au 06 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les documents remis par l’exploitant et les constats réalisés sur le site permettent de répondre aux exigences de l’arrêté préfectoral du 31 mars 2011 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er:
Il est mis fin à l’obligation de garanties financières imposée par l’arrêté préfectoral du 31 mars 2011 susvisé, pour la carrière de leucogranite exploitée au lieu-dit « Les Carmes » sur le territoire de la commune de La Capelle Bleys 12240.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
• 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
• 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté est transmis à Monsieur ARRAZAT Pascal, gérant de la société EURL AETP ARRAZAT Pascal en vue de l’informer.
Un extrait de cet arrêté est affiché par les soins du maire de La Capelle Bleys dans les lieux habituels d’affichage municipal pendant une durée minimum d’un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pour une durée identique.
Il est affiché en permanence de façon visible dans la carrière par les soins de l'exploitant.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement d’Occitanie chargé de l’inspection des installations classées et Monsieur ARRAZAT Pascal, gérant de la société EURL AETP ARRAZAT Pascal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de La Capelle Bleys.
Fait à Rodez le 26 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00004 - Levée de l'obligation des garanties financières de la carrière Les Carmes sur la commune de La Capelle Bleys par l'EURL ARRAZAT Pascal 62 Préfecture Aveyron
12-2021-04-26-00005
Mise en demeure SARL LES CALCAIRES DE LA
GAILLOSTE pour l'exploitation de la carrière
commune de Pierrefiche d'Olt
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00005 - Mise en demeure SARL LES CALCAIRES DE LA GAILLOSTE pour l'exploitation de la carrière commune de Pierrefiche d'Olt 63 UNITE INTERDEPARTEMENTALE TARN AVEYRON
Arrêté n° du 26 avril 2021
Objet : Mise en demeure en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de respecter les prescriptions applicables
Carrière au lieu-dit « La Gailloste » - Commune de Pierrefiche d’Olt Exploitant : SARL LES CALCAIRES DE LA GAILLOSTE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-093-1 du 02 avril 2004 autorisant la SARL LES CALCAIRES DE LA GAILLOSTE, dont le siège social est situé à La Borie Sèche – BP 6 - 12520 Aguessac, autorisant l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière de calcaire au lieu-dit "La Gailloste ‘’ sur les parcelles cadastrées section M n° 33, 34, 176, 177, 178 (en partie) 195 (en partie) et 292 de la section AM représentant une superficie de 8ha 66a 90ca du territoire de la commune de Pierrefiche d’Olt ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 modifié donnant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’article 23.5 de l’arrêté préfectoral du 02 avril 2004 susvisé qui dispose : « L’exploitant confiera à un organisme spécialisé le suivi hydraulique de la carrière afin notamment d’affiner les paramètres pris en compte dans la modélisation. Le protocole de cette étude hydrologique sera soumis à l’avis préalable de l’inspecteur des Installations Classées et un rapport triennal lui sera adressé. Les conclusions de ce rapport devront indiquer clairement que la poursuite de l’exploitation durant les trois années suivant la date de ce rapport ne provoquera pas la présence d’un plan d’eau permanent lors de la remise en état. Si tel n’était pas le cas, l’exploitation serait suspendue et il appartiendrait à l’exploitant de déposer une demande de modification des conditions d’exploitation et de remise en état de cette carrière. Le premier rapport est attendu avant le troisième anniversaire de la date du présent arrêté. ».
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 8 mars 2021, faisant suite à l'inspection réalisée le 25 février 2021, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 février 2021, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :
• Que les eaux pluviales s'accumulent au point bas de la carrière et forment un plan d’eau dont le niveau connaît des variations saisonnières ;
• Que des inspections sur la période s’étalant de janvier 2020 à février 2021 ont fait le constat de la présence d’un plan d’eau au point bas de la carrière ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00005 - Mise en demeure SARL LES CALCAIRES DE LA GAILLOSTE pour l'exploitation de la carrière commune de Pierrefiche d'Olt 64 • Que les conclusions du rapport de modélisation hydrologique jointes au dossier montrent que l’accumulation des eaux en fond de carrière est susceptible en cours ou en fin d’exploitation de former un plan d’eau dont le niveau d’équilibre est incertain, avec la possibilité d’une surverse dans le milieu naturel envisagée.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles : 23-5, de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 02 avril 2004 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL Les Calcaires de la Gailloste de respecter les prescriptions et dispositions de l’article 23.5 à l’arrêté susvisé afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R Ê T E -
Article 1er:
La SARL Les Calcaires de la Gailloste est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 23.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 2 avril 2004, en confiant à un organisme spécialisé le suivi hydraulique de la carrière avec :
- une visite de la carrière par un hydrogéologue, sous 1 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
- l’élaboration d’un protocole de l’étude hydrologique qui sera soumis à l’inspection des Installations classées sous 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera sera inséré au recueil de actes administratifs de la préfecture, publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois et adressé pour information au maire de la commune de Pierrefiche d’Olt.
Fait à Rodez, le 26 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00005 - Mise en demeure SARL LES CALCAIRES DE LA GAILLOSTE pour l'exploitation de la carrière commune de Pierrefiche d'Olt 65 Préfecture Aveyron
12-2021-04-26-00008
Modification des prescriptions reglementaires
des activités de la SOCIETE ITA MOULDING
PROCESS à SEVERAC D'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00008 - Modification des prescriptions reglementaires des activités de la SOCIETE ITA MOULDING PROCESS à SEVERAC D'AVEYRON 66 Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
UNITE INTERDEPARTEMENTALE
TARN AVEYRON
Arrêté complémentaire n° du 26 AVRIL 2021
Objet : modification des prescriptions réglementaires des activités de la société ITA MOULDING PROCESS à Séverac d’Aveyron.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses livres I et V, parties législatives et réglementaires ;
Vu le décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant les installations classées pour la protection de l’environnement suite à la transposition de la directive européenne SEVESO III ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-89-1 du 30 mars 2005 réglementant les installations d’une fabrique de sièges et de pièces en bois moulé et mousse par la société Industries et Techniques d’Ameublement (ITA) sur la commune de Séverac d’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-25-2 du 25 janvier 2008 ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2018-05-14-001 du 14 mai 2018 modifiant le classement des activités de la sciété ITA MOULDING PROCESS à Séverac d’Aveyron et prescrivant l’actualisation de l’étude de dangers ;
Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;
Vu l’article n° 3 de l’arrêté préfectoral du 14 mai 2018 prescrivant une étude de dangers du site répondant aux exigences de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 ;
Vu l’étude de dangers transmise par l’exploitant le 16 avril 2019 et complétée le 31 mars 2020 et le 13 octobre 2020 ;
Vu la lettre du 4 décembre 2020 par laquelle la société ITA MOULDING PROCESS a informé la préfète de l’abaissement de seuil seveso au sens de l’article R 511-10 ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 18 décembre 2020 ;
Vu le courrier du 24 décembre 2020 par lequel l’exploitant a été destinataire du projet d’arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites dans le délai de 15 jours ;
Vu la réponse de réponse de l’exploitant en date du 4 janvier 2021 ;
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00008 - Modification des prescriptions reglementaires des activités de la SOCIETE ITA MOULDING PROCESS à SEVERAC D'AVEYRON 67 Considérant que l’arrêté préfectoral du 14 mai 2018 prescrivait à la société ITA Moulding la remise d’une étude de dangers consolidée ;
Considérant que cette étude de dangers est conforme aux attendus réglementaires et permet d’apprécier le caractère approprié des mesures de maîtrises des risques du site prises par l’exploitant et de s’assurer que le site reste compatible avec son environnement compte tenu de ces mesures ;
Considérant que la liste et les attendus des MMR ont été définis dans l’étude de dangers conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 mai 2018 susvisé ;
Considérant que le site d’ITA Moulding a indiqué une diminution conséquente de l’utilisation de ses produits classés sous la rubrique 4110-2 qui soumet dorénavant le site au régime de l’autorisation alors qu’il était préalablement soumis au statut seveso seuil bas ;
Considérant que les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, doivent être construites,
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus
l’étude de dangers en vigueur ;
Considérant qu’il y a lieu d’acter le nouveau classement du site, les moyens de prévention et de protection
proposés par l’exploitant dan son étude de dangers ainsi que les modifications et aménagements
apportés sur le site ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Domaine d’application
Sans préjudice des prescriptions édictées par des actes antérieurs ou par des arrêtés ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société ITA MOULDING PROCESS sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.
La société ITA MOULDING PROCESS est responsable des installations localisées dans les bâtiments A, A1, B, B1, C, C1, D et E.
ARTICLE 2 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
L’article 2 de l’arrêté du 14 mai 2018 « rubriques de classement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement » est remplacé par :
L’activité exercée sur le site relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Désignation Caractéristiques Régime
4110.2.a
Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins
des voies d’exposition, à l’exclusion de
l’uranium et ses composés.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 250 kg.
4,530 t
de DESMODUR PU 3228
A
2910.A.2 Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
2,95 MW DC
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00008 - Modification des prescriptions reglementaires des activités de la SOCIETE ITA MOULDING PROCESS à SEVERAC D'AVEYRON 68 Rubrique Désignation Caractéristiques Régime
la biomasse telle que définie au a) ou au b)i)
ou au b)iv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie issus du b)v) de la
définition de biomasse ou lorsque la biomasse
est issue de déchets au sens de l'article L541-
4-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des installations visées par d'autres rubriques
de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes, si la
puissance thermique nominale de
l'installation est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
2940.2.b
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.
(application, cuisson, séchage de) sur support
quelconque (métal, bois, plastique, cuir,
papier, textile) à l’exclusion :
- des activités de traitement ou
d’emploi de goudrons, d’asphaltes, de
brais et de matières bitumineuses,
couvertes par la rubrique 4801,
- des activités couvertes par les
rubriques 2445 et 2450,
- des activités de revêtement sur
véhicules et engins à moteurs
couvertes par la rubrique 2930,
- ou de toute autre activité couverte
explicitement par une autre rubrique.
2. Lorsque l’application est faite par tout
procédé autre que le « trempé »
(pulvérisation, enduction). Si la quantité
maximale de produits susceptible d’être mise
en œuvre est :
b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale
à 100 kg/j
27,11 kg/j DC
1532.3
Bois ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits ou déchets répondant à
la définition de la biomasse et visés par la
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la
rubrique 1531 (stockage de) à l’exception des
établissements relevant du public.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
3. Supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à
20 000 m³
2 650 m³ D
2660.b Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,
ensachage, pulvérisation, trituration,
granulation, nettoyage, tamisage, blutage,
mélange, épluchage et décortication des
substances végétales et de tous les produits
organiques naturels, y compris la fabrication
d’aliments composés pour animaux mais à
l’exclusion des activités visées par les
rubriques 2220, 2221 ou 3642.
La puissance maximum de l’ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l’installation étant :
b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou
égale à 500 kW
280 kW D
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00008 - Modification des prescriptions reglementaires des activités de la SOCIETE ITA MOULDING PROCESS à SEVERAC D'AVEYRON 69 Rubrique Désignation Caractéristiques Régime
2661.2.b
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(transformation de).
2. Par tout procédé exclusivement mécanique
(sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la
quantité de matière susceptible d’être traitée
étant :
b) supérieure ou égale à 1 t/j mais inférieure à
10 t/j
3,6 t/j D
2663.1.c
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins
de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières premières, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de) :
1. à l’état alvéolaire ou expansé tels que
mousse de latex, de polyuréthane, de
polystyrène, etc., le volume susceptible d’être
stocké étant :
c) Supérieur ou égal à 200 m³ mais inférieur à
2000 m³
1587 m³ D
4130.2
Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies
d’exposition par inhalation.
2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
Inférieure à 1 t
NC
4331
Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 à
l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans les installations y compris dans les
cavités souterraines étant :
Inférieure à 50 t
NC
4511
Dangereux pour l’environnement aquatique
de catégorie 2.
La quantité totale susceptible d’être présente
dans l’installation étant :
Inférieure à 100 t
NC
AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE).
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 3 – Arrêt du stockage et de l’utilisation du TDI
L’exploitant procède à l’arrêt du stockage et de l’utilisation du TDI sur son site sous 15 mois, conformément à l’annexe « description du changement du MDI/TDI par une base toute MDI » à l’étude de dangers de 2020.
Il en informe le préfet afin de mettre à jour sa situation administrative dès l’arrêt de son utilisation.
ARTICLE 4 : Implantation
A l’article 7.3.1 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2005 est ajouté l’alinéa suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, les parois délimitant le bâtiment A/A1 sont pleines, en parpaing, afin de respecter les critères de recoupement pris en compte dans le calcul de moyens en eau pour la lutte incendie présenté dans l’étude de dangers 2020 d’ITA MOULDING PROCESS.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00008 - Modification des prescriptions reglementaires des activités de la SOCIETE ITA MOULDING PROCESS à SEVERAC D'AVEYRON 70 Dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, les portes situées dans un espace couvert, c’est-à-dire celles communiquant entre deux bâtiments accolés, seront coupe-feu 2h.
ARTICLE 5 : Aménagement et organisation des stockages
A l’article 7.3.2 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2005 est ajouté l’alinéa suivant :
Les installations de stockages de mousse sont exploitées conformément à l’étude de dangers d’ITA MOULDING PROCESS. Leur localisation au sol est matérialisée.
ARTICLE 6 : prévention des risques des effets dominos :
L’exploitant ne stocke pas de produit combustible entre les bâtiments A/A1 et l’annexe de la mairie.
ARTICLE 7 : Moyens internes de lutte contre l’incendie
Les dispositions de l’article 6.7.4.5 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2005 sont remplacées par les dispositions suivantes :
L’exploitant met en œuvre les moyens incendies décrits dans son étude de dangers 2020. Ces moyens comprennent notamment :
- des extincteurs judicieusement positionnés
- un système de sprinklage couvrant les bâtiments A, A1, B, B1, C, C1, D et E, incluant les locaux actuellement loués aux sociétés Oxeti et ITA interiors seat
- 1 poteau incendie (à noter qu’il y a 2 poteaux incendie à l’extérieur à proximité du site) - 2 canons à eau dont l’un sert à protéger le bâtiment I
- 1 réserve d’eau de 2000 m³ (bassin étanche) équipée de deux colonnes d’aspiration d’un diamètre 100 pour l’utilisation par le SDIS en cas d’incendie sur le site.
Le système d’extinction automatique est maintenu en eau et sous pression. Il est conforme à la norme R1 de l’APSAD ou équivalent. Des contrôles doivent être effectués hebdomadairement et consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le réseau d’eau est sous pression de 10 bars.
Trois bassins constituent la source du réseau :
- A : un bassin de 60 m³
- B1 : un bassin de 590 m³ qui est la première réserve du groupe diesel - B2 un bassin de 750 m³ qui est la seconde réserve du groupe diesel
Trois pompes se trouvent dans le local sprinkler et assurent l’injection d’eau en cas d’incendie : - une pompe de maintien de réseau en pression de 10 bars
- une électropompe qui fonctionnent lorsque la perte de pression est trop importante pour la première pompe
- deux groupes diesels : source B1 de 150 litres et 20 litres sur rétention, source B2 de 150 litres pour le moteur et une réserve de 180 litres sur rétention qui fonctionnent pour des pressions comprises entre 5.5 et 8 bars et qui assurent un débit de 500 m³ /h. Le site est découpé en 2 zones de protection. Chacune comporte un poste de contrôle.
ARTICLE 8 : Détection incendie
La détection incendie est assurée par le réseau de sprinklage, y compris pour les locaux actuellement loués à Oxeti et ITA Interiors seat.
Elle est asservie au système d’extinction automatique par sprinklage et à la vanne d’obturation du bassin de confinement des eaux d’extinction.
Un report d’alarme sonore est installé dans les locaux de la mairie, situé à proximité, et dans les locaux actuellement loués aux sociétés Oxeti et ITA interiors seats.
ARTICLE 9 – Bassin de confinement
L’exploitant établit une convention avec la communauté de communes et la commune pour l’exploitation du bassin de confinement, situé à l’extérieur des limites de propriété du site.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00008 - Modification des prescriptions reglementaires des activités de la SOCIETE ITA MOULDING PROCESS à SEVERAC D'AVEYRON 71 Il établit une consigne d’exploitation du bassin, incluant notamment l’entretien de la vanne d’obturation, la vidange régulière des eaux de pluies, la vérification de l’étanchéité. Il est responsable de la gestion du contrôle qualité des rejets.
Dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, il transmet à l’inspection un dossier d’exécution de cet ouvrage et d’entretien (construction, suivi, convention d’exploitation, procédure de gestion des rejets).
ARTICLE 10 : Plan d’organisation interne :
Au troisième alinéa de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 14 mai 2018 est ajouté l’alinéa suivant :
Les sociétés Oxeti et ITA Interiors seat sont intégrées dans le P.O.I. d’ITA MOULDIG PROCESS.
ARTICLE 11 : Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : Publicité
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL) chargé de l’inspection des installations classées, le maire de Séverac d’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet des services de l’État en Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société ITA MOULDING PROCESS.
Fait à Rodez, le 26 AVRIL 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00008 - Modification des prescriptions reglementaires des activités de la SOCIETE ITA MOULDING PROCESS à SEVERAC D'AVEYRON 72 Préfecture Aveyron
12-2021-04-26-00006
Modification et compléments à l'arrêté du 23
novembre 2006 autorisant la STE DECHETS
SERVICES 12 à exploiter une installation de
déchets et déchetterie professionnelle ZA La
Glèbe à SAVIGNAC
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 73 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté complémentaire n° du 26 avril 2021
modifiant et complétant l’arrêté préfectoral n° 2006-327-2 du 23 novembre 2006 autorisant la société Déchets Services 12 à exploiter une installation de transit de déchets et une déchetterie professionnelle en ZA de la Glèbe 12200 Savignac.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1er du livre V ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL- MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2020, portant délégation de signature à Madame Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à dé claration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu les décrets successifs modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environne ment soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
1/17
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 74 Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-327-2 du 23 novembre 2006 autorisant la société Déchets Services 12 à exploiter une installation de transit de déchets et une déchetterie professionnelle en ZA de la Glèbe 12200 SAVIGNAC ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Préfecture de l’Aveyron le 4 mars 2008, actant du bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 2711-2, relative au transit / regroupement de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le porter à connaissance du 13/12/2019 déposé par la société Déchets Services 12 et reprenant l’ensemble des modifications intervenues sur le site depuis l’autorisation du 23 novembre 2006 avec les incidences et les mesures mises en place pour améliorer les conditions de travail via une réorganisation des emplacements dédiés à certaines activités et permettant aussi de réduire les impacts et risques du site, sans modification des capacités et activités autorisées, ainsi que la mise à jour des activités et des codes déchets figurant dans l’AP d’autorisation du site ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 2 avril 2021;
Vu le projet d’arrêté d’arrêté préfectoral complémentaire porté le 2 avril 2021 par mail à la connaissance de l’exploitant ;
Vu la réponse de la société Déchets Services 12, par retour de mail, le 2 avril 2021 et n’émettant pas d’observations sur le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;
Considérant que le caractère non substantiel des modifications apportées à l’installation a été apprécié selon les règles de l'autorisation environnementale prévues au R 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou si les prescriptions préalablement édictées n’assurent pas la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le classement administratif des installations classées exploitées par la société Déchets Services 12 sur le territoire de la commune de SAVIGNAC nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature et des activités actuelles ;
Considérant que les prescriptions techniques actuelles réglementant le site (annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2006-327-2 du 23 novembre 2006 susvisé doivent être complétées afin de réglementer l’activité de transit de métaux et les modifications intervenues sur le site depuis l’autorisation initiale ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que l’exploitation se poursuit dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2006-327-2 du 23 novembre 2006 susvisé et complété par les prescriptions du présent arrêté préfectoral ;
Considérant qu’il n’y a pas obligation à présenter ce projet d’arrêté au CODERST, en application de l’article R 181.46 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R Ê T E -
Article 1
L’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2006-327-2 du 23 novembre 2006 susvisé est remplacé par l’article 1 suivant :
Article 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La SAS Déchets Services 12 dont le siège social est situé ZA de la Glèbe, sur la commune de Savignac (12200) est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter les installations détaillées dans les articles suivants.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 75 Article 2
Modification / abrogation des actes antérieurs
L’arrêté préfectoral n° 2006-327-2 du 23 novembre 2006 autorisant la société Déchets Services 12 à exploiter un centre de tri et de transit de déchets ainsi qu’une déchetterie professionnelle, devient une autorisation environnementale.
Le récépissé de déclaration du 4 mars 2008 actant le bénéfice de l’antériorité au titre de la rubrique 2711-2 relative au transit/regroupement de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est abrogé.
L’arrêté préfectoral n° 2006-327-2 du 23 novembre 2006 est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 2.1
Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions des arrêtés ministériels de prescriptions générales déclaration ou enregistrement, pris en application de l’article L 512-7, sont applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.
Des prescriptions spécifiques sont reprises aux Titres 12, 13, 14, 15 et 17 « Conditions particulières » du présent l'arrêté en complément ou en substitution des prescriptions fixées par les arrêtés ministériels de prescriptions générales, ainsi que pour encadrer certaines activités non classées.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L. 181-1 du code de l’environnement.
Article 3
L’article 3 de l'arrêté préfectoral n°2006-327-2 du 23 novembre 2006 susvisé est remplacé par les articles 3.1 et 3.2 suivants :
Article 3.1 - liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique
(activité)
Nature de
l’installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Unité du
critère
Volume
autorisé
2718 1 A Installation de transit,
regroupement ou tri de
déchets dangereux, à
l'exclusion des
installations visées aux
rubriques 2710, 2711,
2712, 2717, 2719, 2792
et 2793.
Total DMS = 750 T/
an
Total DTQD = 750
T/an
Quantité maximale
de 43 T sur site
Quantité de
déchets
susceptible
d’être présente
dans
l’installation
≥ 1 t 43 t
2710 1a A Installation de collecte
de déchets dangereux
apportés par le
producteur initial de ces
déchets, à l'exclusion
des installations visées à
la rubrique 2719
Collecte de déchets
dangereux
(batteries, piles
usagées, peinture,
huiles usagées ...),
Quantité de
déchets
susceptibles
d'être présents
dans
l'installation
≥ 7 t 12 t
2714 1 E Installation de transit,
regroupement ou tri de
déchets non dangereux
de papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc, textiles, bois
à l'exclusion des
activités visées aux
rubriques 2710 et 2711.
Transit /
regroupement / tri
de déchets de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles, bois
Mise en balles de
cartons et
plastiques à l’aide
d’une presse
Volume
susceptible
d’être présent
dans
l’installation
≥ 1000 m³ 1700 m³
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 76 2710 2a E Installation de collecte
de déchets non
dangereux apportés par
le producteur initial de
ces déchets, à
l'exclusion des
installations visées à la
rubrique 2719
Collecte de déchets
non dangereux
(bois, papier,
carton, plastique,
verre, métaux et
alliages, gravats,
encombrants).
Volume de
déchets
susceptibles
d'être présents
dans
l'installation
≥ 300 m³ 400 m³
2716 2 DC Transit, regroupement,
tri ou préparation en vue
de réutilisation de
déchets non dangereux
non inertes, à l'exclusion
des installations visées
aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719
Entreposage de
déchets verts (150
m³) et de déchets
non dangereux en
mélange (800 m³)
Volume
susceptible
d'être présent
dans
l'installation
≥ 100
et
< 1000
m³ 950 m³
2711 2 DC Installation de transit,
regroupement, tri ou
préparation en vue de
réutilisation de déchets
d’équipements
électriques et
électroniques, à
l'exclusion des
installations visées à la
rubrique 2719
Transit,
regroupement, tri,
désassemblage
d’équipements
électriques et
électroniques mis
au rebut
Volume
susceptible
d’être
entreposé
≥ 100
et
< 1000
m³ 250 m³
2791 2 DC Installation de traitement
de déchets non
dangereux, à l'exclusion
des installations visées
aux rubriques 2515,
2711, 2713, 2714,
2716, 2720, 2760,
2771, 2780, 2781,
2782, 2794, 2795 et
2971.
Désassemblage de
DEEE
Quantité de
déchets traités
< 10 t/j 8 t/j
2713 2 D Installation de transit,
regroupement, tri ou
préparation en vue de
réutilisation de métaux
ou de déchets de
métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou
de déchets d'alliage de
métaux non dangereux,
à l'exclusion des
activités et installations
visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et
2719.
Transit,
regroupement, tri
de métaux ou
déchets de métaux
non dangereux,
alliage de métaux
ou déchets d'alliage
de métaux non
dangereux
Surface ≥ 100
et
< 1000
m² 900 m²
2715 - NC Transit, regroupement
ou tri de déchets non
dangereux de verre, à
l'exclusion des
installations visées à la
rubrique 2710
Entreposage de
verre (maximum de
60 tonnes)
Volume
susceptible
d'être présent
dans
l'installation
≥ 250 m³ 133 m³
2930 1 NC Ateliers de réparation et
d’entretien de véhicules
et engins à moteur
Atelier d’entretien Surface de
l’atelier
> 2000 m² 270 m²
1435 NC Stations-service :
installations ouvertes ou
non au public, où les
carburants sont
transférés de réservoirs
de stockage fixes dans
les réservoirs à
carburant de véhicules à
moteur ...
Installation de
distribution de gas-
oil (GNR)
Volume
annuel maxi de
carburant distribué :
50 m3
Volume annuel
de carburant
liquide distribué
> 100
d'essence
ou 500 au
total,
mais
≤ 20000
m³ 50 m³
4734 2 NC Produits pétroliers
spécifiques et carburants
de substitution
Une cuve aérienne
avec rétention :
stockage de 5,6
Quantité totale ≥ 50 t au
total, et <
100 t
t 5,6 t
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 77 tonnes de fioul d'essence
mais
< 500 t au
total
A (Autorisation), AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité publique), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec Contrôle périodique) ou NC (Non Classé).
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Directive SEVESO : l’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil tel que défini au point I de l’article R. 511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en application du point II de ce même article.
Directive IED : le site ne relève pas de la directive IED.
Article 3.2
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature eau
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre de l'article L.214-7-2 du code de l'environnement pour la rubrique suivante de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Installations, ouvrages, travaux et activités Régime
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales pour une superficie supérieure à 1 ha et inférieure à 20 ha : superficie totale de 1,38 ha
Déclaration
Article 4
L’article 4 de l'arrêté préfectoral n°2006-327-2 du 23 novembre 2006 susvisé est remplacé par l’article 4 suivant :
Article 4 - SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieu-dit Parcelles Surface
SAVIGNAC ZA La Glèbe
N° 108 section ZE 254 m²
N° 162 section ZE 2767 m²
N° 173 section ZE 6133 m²
N° 200 section ZE 4679 m²
Total : 13833 m²
Les installations citées à l'article 2 du présent arrêté préfectoral complémentaire sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 5
L’article 3.1.1 de l'arrêté préfectoral n°2006-327-2 du 23 novembre 2006 susvisé est remplacé par l’article 3.1.1 suivant :
Article 3.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont limités aux quantités suivantes :
Origine de la ressource Consommation maximale annuelle
Réseau public 200 m³
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 78 L’installation de prélèvement au réseau public est muni d’un dispositif anti-retour et d’un dispositif de mesure totaliseur de la quantité prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Le résultat est enregistré et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Aucun prélèvement n’est autorisé dans les nappes souterraines.
Annuellement, l’exploitant fait part à l’inspection des installations classées de ses consommations d’eau.
Toute modification des conditions d’alimentation en eau de l’établissement doit être portée à la connaissance de l’inspection des installations classées, ainsi que les projets concernant la réduction des consommations d’eau.
Article 6
L’article 6.3.2.1 est rajouté à l'arrêté préfectoral n°2006-327-2 du 23 novembre 2006 :
ARTICLE 6.3.2.1
– Détection incendie
Un système de détection incendie est en place sur l’ensemble du bâtiment et fait l’objet d’un contrat de maintenance et d’une vérification périodique. Ce système de détection est relié 7j/7 et 24h/24 à un PC de télésurveillance permettant de donner l’alerte à tout instant, notamment hors période d’activité du site.
- Locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus de l’installation
L'installation ne peut pas être surmontée par des locaux habités ou occupés par des tiers.
- Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières, produits et déchets doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare des autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées.
Article 7
L’article 6.3.4 de l'arrêté préfectoral n°2006-327-2 du 23 novembre 2006 susvisé est remplacé par l’article 6.3.4 suivant :
Article 6.3.4 - Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L’analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305- 2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
Au regard des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l’exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 79 Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l’installation.
Article 8 :
La liste des déchets admissibles figurant à l’article 7.2.3 de l’AP d’autorisation est complétée par la liste suivante :
16 10 01 * déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses
12 01 07 * huiles d'usinage à base minérale sans halogènes (pas sous forme d'émulsions ou de solutions)
13 05 07* eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures
16 07 08* déchets contenant des hydrocarbures
17 06 01* matériaux d'isolation contenant de l'amiante
17 06 03* autres matériaux d'isolation à base de ou contenant des substances dangereuses
17 06 05* matériaux de construction contenant de l'amiante
17 09 03*, autres déchets de construction et de démolition (y compris en mélange) contenant des substances
dangereuses
17 03 01 * mélanges bitumineux contenant du goudron
17 02 04* bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles
substances
16 02 12 * équipements mis au rebut contenant de l'amiante libre
16 02 13 * équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (dans le cadre de l'activité autorisée
de transit, tri et regroupement de DEEE) ;
16 06 02 * accumulateurs Ni-Cd (dans le cadre de l'activité autorisée de transit de DD et notamment de
batteries) ;
17 02 04 * bois, verre et matières plastiques contenant des substances dangereuses ou contaminés par de telles
substances (dans le cadre de l'activité autorisée de transit de DD) ;
17 03 03 * goudron et produits goudronnés (dans le cadre de l'activité autorisée de transit de DD) ;
15 02 02 * absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage
et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses (dans le cadre de l'activité autorisée de transit de DD) ;
11 01 09* boues et gâteaux de filtration contenant des substances dangereuses
11 01 10 boues et gâteaux de filtration autres que ceux visés à la rubrique 11 01 09
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 80 Article 9:
Le titre 12 suivant est rajouté :
TITRE 12 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES à l’activité DE transit d’équipements électriques et électroniques - rubriques 2711-2 (DC) et 2791-2 (DC)
Article 12.1 - Dispositions générales
L’exploitant réalise des opérations de transit, regroupement et tri d’équipements électriques et électroniques mis au rebut et des opérations de désassemblage de DEEE uniquement à caractère non dangereux.
Article 12.2 - Implantation/aménagements
L'activité de tri, transit, regroupement de DEEE est opérée en extérieur.
Les zones de transit, regroupement et tri des équipements électriques et électroniques mis au rebut sont couvertes lorsque l’absence de couverture est susceptible de provoquer : – la dégradation des équipements ou parties d’équipements destinés au réemploi ; – l’entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie ; – l’accumulation d’eau dans les équipements ou l’imprégnation par la pluie de tout ou partie des équipements (notamment la laine de verre et les mousses) rendant plus difficile leur élimination appropriée.
L’installation est accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
La zone d’entreposage est délimitée sur 3 côtés par des murs béton séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures).
Le sol des aires des aires de transit, regroupement et tri des équipements électriques et électroniques mis au rebut admis dans l’installation, est étanche. Ces sols sont également équipés de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou traités.
Article12.3 - Admission des équipements électriques et électroniques mis au rebut
L’exploitant fixe les critères d’admission dans son installation des équipements électriques et électroniques mis au rebut et les consigne dans un document tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent représenter les équipements électriques et électroniques au rebut admis dans l’installation. Il s’appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l’article R. 543-178 du code de l’environnement. En particulier, l’exploitant dispose des fiches de données de sécurité prévues par l’article R. 231-53 du code du travail pour au minimum les substances réputées contenues dans les équipements électriques et électroniques admis.
Toute admission d’équipements électriques et électroniques mis au rebut fait l’objet d’un contrôle visuel pour s’assurer de leur conformité aux critères mentionnés au premier alinéa du présent article.
L’exploitant tient à jour un registre des équipements électriques et électroniques mis au rebut présentés à l’entrée de l’installation contenant les informations suivantes :
1. La désignation des équipements électriques et électroniques mis au rebut, leur catégorie au sens du I de l’article R. 543-172 du code de l’environnement et, le cas échéant, leur code indiqué à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
2. La date de réception des équipements.
3. Le tonnage des équipements.
4. Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets. 5. Le nom et l’adresse de l’expéditeur et, le cas échéant, son numéro SIRET. 6. Le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN. 7. La date de réexpédition ou de vente des équipements admis.
8. Le cas échéant, la date et le motif de non-admission des équipements.
L’installation dispose d’un système de pesée des équipements admis, ou d’un moyen équivalent reposant sur la personne livrant les équipements. Ce moyen et les vérifications de son exactitude sont précisés par écrit dans le registre.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 81 Une zone est prévue pour l’entreposage, avant leur reprise par leur apporteur ou leur élimination par un prestataire, des équipements électriques et électroniques mis au rebut qui ne respectent pas les critères mentionnés au premier alinéa du présent article.
12.4 - Entreposage des équipements électriques et électroniques mis au rebut
L’entreposage des équipements électriques et électroniques est réalisé de façon à faciliter l’intervention des moyens de secours en cas d’incendie. L’exploitant fixe en particulier la hauteur maximale d’entreposage de ces équipements de manière à assurer la stabilité de ces stockages.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les zones de transit, regroupement et tri des équipements électriques et électroniques mis au rebut est limitée aux nécessités de l’exploitation. A ce titre notamment, les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipements tels que cuisinières ou radiateurs sont retirées avant qu’ils ne soient introduits dans un endroit non ouvert en permanence sur l’extérieur.
Une consigne fixe les conditions éventuelles de dégazage d’équipements mis au rebut autres que ceux visés au point 11.6.2 et de vidange éventuelle d’équipements contenant des hydrocarbures liquides.
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des équipements au rebut susceptibles d’être présents, les quantités de déchets spécifiques issus du désassemblage de ces équipements susceptibles d’être présents auquel est annexé un plan général des zones d’entreposage. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
12.5 - Protection individuelle
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d’utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l’emploi de ces matériels.
Un équipement adapté est prévu pour intervention en cas de bris massif de tubes ou autres épandages de mercure.
12.6 - Cas particulier des fluides frigorigènes
Toutes dispositions sont prises pour éviter le rejet à l’atmosphère des fluides frigorigènes halogénés contenus dans des équipements de production de froid, y compris de façon accidentelle lors de la manipulation de ces équipements.
Le dégazage du circuit réfrigérant de ces équipements est interdit. La récupération des fluides contenus dans de tels équipements n’est pas autorisée sur le site.
12.7 - Équipements électriques et électroniques mis au rebut
Les équipements électriques et électroniques mis au rebut ou les sous-ensembles issus de ces équipements, s’ils ne font pas l’objet de réemploi, sont envoyés dans des installations appliquant les dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2005 susvisé ou remis aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-188 et R. 543-195 du code de l’environnement susvisé ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations.
Pour les équipements électriques et électroniques ou sous-ensembles issus de ces équipements expédiés de l’installation qui ne sont pas des déchets dangereux, l’exploitant tient à jour un registre mentionnant :
1. La désignation des équipements électriques et électroniques mis au rebut ou sous-ensembles issus de ces équipements sortant de l’installation, le cas échéant leur catégorie au sens de l’article R. 543-172 du code de l’environnement et, le cas échéant, leur code indiqué à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement ;
2. La date d’expédition des équipements ou sous-ensembles ;
3. Le tonnage des équipements ou sous-ensembles expédiés ;
4. Le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; 5. Le nom et l’adresse du destinataire et, le cas échéant, son numéro SIRET et si les équipements électriques et électroniques ou sous-ensembles issus de ces équipements sont destinés à être traités, le nom et l’adresse de l’installation de traitement et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 82 6. Le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé de déclaration d’activité de transport par route déposée en application de l’article R. 541-50 du code de l’environnement.
12.8 – Contrat avec un éco-organisme ou un producteur ayant mis en place un système individuel agrée
Conformément à l’article R543-200 du code de l’environnement, l’exploitant est en mesure de justifier qu’il possède un contrat écrit relatif à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques conclu soit avec un éco-organisme agrée, soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel agréé, soit, pour ce qui concerne un opérateur de collecte, de transit ou de regroupement, avec un opérateur de traitement, auquel il remet les déchets concernés, ayant lui- même conclu un contrat. Dans ce cas, l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de transit ou de regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du contrat
Article 10
Le titre 13 suivant est rajouté
TITRE 13 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’ACTIVITÉ DE TRANSIT DE MÉTAUX NON DANGEREUX - RUBRIQUE 2713 (DC)
13.1 - Implantation
Les opérations de transit, regroupement et tri de métaux non dangereux sont réalisées sur une aire extérieure étanche de 400 m² et sur une aire couverte étanche de 500 m² implantée dans le bâtiment de tri.
13.2 - Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les stockages de métaux situés à l’extérieur du bâtiment ne créent pas d’impact visuel depuis l’extérieur du site, à cet effet les stockages ne doivent pas dépasser la hauteur de la haie ou de la clôture. Dans tous les cas, la hauteur ne dépasse pas 6 mètres.
13.3 - Mesure des PCB
Une mesure de concentration des PCB doit être effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Cette mesure est effectuée sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi- heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m3/j.
En cas de détection de PCB, l’exploitant en avise dans les meilleurs délais l’inspection des installations classées.
Les résultats sont consignés dans le dossier « installation classée ».
13.4 - Matières entrantes dans l'installation
Seuls pourront être acceptés sur l'installation les métaux ou les déchets de métaux non dangereux, ainsi que les alliages de métaux ou les déchets d'alliage de métaux non dangereux. Aucun déchet dangereux ne doit être accepté dans l'installation.
13.5 - Admission des matières
Avant réception de métaux ou déchets de métaux, une information préalable doit être communiquée à l'exploitant par le déposant, indiquant le type et la quantité de matières livrées.
Un contrôle visuel du type de matières reçues est réalisé afin de vérifier leur conformité avec les informations préalablement délivrées.
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de métaux ou déchets de métaux fait l'objet d'un mesurage. A défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de matières qu'il apporte.
Les déchets dangereux introduits dans l’installation de manière accidentelle seront traités avec les déchets dangereux produits par l’installation.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 83 Tous les métaux ou déchets de métaux doivent au préalable de leur admission faire l'objet d'un contrôle de leur radioactivité par un équipement de détection. Les déchets émettant des rayonnements ionisants sont écartés, signalés à l’inspection des installation classées et traités dans les conditions prévues à l’article L.542 du code de l’environnement.
Un affichage des matières prises en charge par l'installation doit être visible à l'entrée de l'installation. Les matières non listées ne sont pas admises dans l'installation.
13.6 - Prise en charge des déchets
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets entrants.
Ce bon mentionne les informations listées sur le registre des déchets entrants.
13.7 - Registre des déchets entrants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Ce registre est consigné dans le dossier « installations classées ».
Le registre des déchets entrants contient les informations suivantes : - La date de réception
- Le nom et l'adresse du détenteur des déchets,
- La nature et la quantité de chaque déchets reçus (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à l'article R.541-8 du Code de l'environnement), - L'identité du transporteur des déchets,
- Le numéro d'immatriculation du véhicule,
- l'opération subie par les déchets dans l'installation.
13.8 - Réception, stockage et traitement des métaux et déchets de métaux dans l'installation
13.8.1 - Réception
L'installation comporte une aire d'attente, à l'intérieur du site.
Les matières ne peuvent pas être réceptionnées en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
13.8.2 - Stockage
Les métaux ou déchets de métaux doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ...).
La durée moyenne de stockage des métaux ou déchets de métaux ne dépasse pas un an.
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des métaux ou déchets de métaux doivent être distinctes et clairement repérées. L’entreposage doit être effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient dégagées.
13.8.3 - Opération de tri et de regroupement
Les matières triées sont entreposées afin de prévenir les risques de mélange.
13.9 - Matières sortantes de l'installation
13.9.1 - Matières sortantes
L’exploitant organise la gestion des matières sortantes dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 et L.541-1 du Code de l’environnement. Il s'assure que les installations de destination sont exploitées conformément à la réglementation en vigueur.
13.9.2 - Registre des déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants de l’installation.
Ce registre est consigné dans le dossier « installations classées ».
Le registre des déchets sortants contient les informations suivantes : - La date de l'expédition,
- Le nom et l'adresse du repreneur,
- La nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R.541-8 du code de l'environnement), - L'identité du transporteur,
- Le numéro d'immatriculation du véhicule,
- Le code du traitement qui va être opéré.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 84 Article 11
Le titre 14 suivant est rajouté
Titre 14 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TRANSIT DE DÉCHETS DANGEREUX – RUBRIQUE 2718 (A)
14.1 - Entreposage des déchets dangereux non combustibles et des déchets amiantés
L'activité de tri, transit, regroupement de déchets dangereux non combustibles et des déchets amiantés est réalisée dans le bâtiment de tri sur une aire dédiée.
Seuls les entreposages de déchets d’amiante liée conditionnés de manière étanche (palette filmée ou en big-bag ou bodybenne) et de déchets d’amiante libre conditionnés en big-bag spécial amiante, hermétique et homologué conformément à la réglementation en vigueur sont autorisés.
La zone de stockage est implantée dans le local « DTQD/DMS » ; cette zone est protégée contre les chocs accidentels par un dispositif approprié.
Tout conditionnement de produits contenant de l’amiante comporte l’étiquetage réglementaire défini dans le décret n°088-466 du 28 avril 1988 modifié.
Un contrôle visuel est effectué à l’admission des déchets pour vérifier notamment l’intégrité du conditionnement et l’étiquetage.
Sauf situation accidentelle, aucun reconditionnement n’est effectué sur le site (en cas fortuit de reconditionnement, l’exploitant doit disposer de moyens d’ensachage des déchets).
Le personnel dispose d’équipements de protection individuelle contre l’amiante.
14-2 - Entreposage des déchets dangereux combustibles
L’entreposage des déchets dangereux inflammables est réalisée dans une armoire métallique spécifique, fermée, équipée de rétentions intégrées et dans des conteneurs couverts munis de rétentions adaptées. Ces entreposages sont implantés à l’extérieur à distance éloignée du bâtiment de tri et de toutes matières combustibles ainsi qu’à distance des activités et bâtiments avoisinants.
La zone extérieure d’entreposage des déchets dangereux est identifiée sur le plan d’ensemble annexé au présent arrêté.
Article 12
Le titre 15 suivant est rajouté :
TITRE 15 : GARANTIES FINANCIÈRES
15.1 - Objet des garanties financières
Conformément au paragraphe IV de l’article R. 516-2 du code de l’environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
- La mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25.
- Les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R. 516-2 VI.
Les garanties financières s'appliquent pour les activités visées au titre des rubriques 2718 et 2714.
15.2 - Montant des garanties financières
Le montant calculé est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 31 mai 2012. Le montant étant inférieur à 100 000€ TTC, l’exploitant n’a pas obligation de constituer des garanties financières.
15.3 - Actualisation des garanties financières
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 85 Article 13
Le titre 16 suivant est rajouté :
TITRE 16 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L’AIRE D’ENTREPOSAGE DES BENNES VIDES (NC)
16.1 – Implantation / aménagements
La parcelle n° 200 n’est utilisée que pour le stationnement de bennes et de contenants vides et les véhicules des employés ou des visiteurs.
Les zones de stationnement des véhicules sont imperméabilisées et reliées à un séparateur d’hydrocarbures.
La défense incendie est assurée par les moyens d’extinction du site, disponibles en toute circonstance ; un kit anti pollution est présent sur la parcelle ou à proximité immédiate.
16.2 - Accessibilité
La parcelle n° 200 est clôturée. Son accès se fait depuis l’entrée du site ; l’accès est muni d’un portail fermant à clé.
La parcelle est aménagée pour être accessible en cas d’intervention des services d’incendie et de secours.
L’entreposage des bennes vides et le stationnement des véhicules ne doivent pas constituer de gêne en cas d’intervention des services d’incendie et de secours.
Article 14
L’annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°2006-327-2 du 23 novembre 2006 susvisé est remplacé par l’annexe 1 suivante :
Annexe 1 : Valeurs limites de rejet
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
Paramètre Auto-surveillance
pH Entre 5,5 et 8,5 A Température
< à 30 °C A
Paramètre
Code SANDRE Concentration maxi (mg/l) Auto-surveillance
MES 1305 100 S
DCO 1314 300 S
DBO5 1313 100 S
Hydrocarbures totaux 7009 5 S
PCB ** 0,05 A
Métaux totaux 8097 15 A
Indice phénols 1440 0,3 A
Chrome et ses
composés dont chrome
hexavalent et ses
composés
1389 0,1 A
Cyanures totaux 1084 0,1 A
AOX 1106 5 A
Arsenic 1369 0,1 A
** : concerne la mesure de la somme des concentrations des 7 congénères suivants : 28, 52, 101, 138, 153, 180 et 194.
Les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures, ou analyses moyens réalisés sur vingt- quatre heures.
Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.
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Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 16
Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Savignac, commune d’implantation de l’installation et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Savignac pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 17
Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de Savignac et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société Déchets Services 12.
Fait à Rodez, le 26 avril 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
ANNEXE 1 : Plan de situation
ANNEXE 2 : Vue du site / parcellaire
ANNEXE 3 : Plan des installations
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 88 ANNEXE 2 : Vue du site / parcellaire
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 89 ANNEXE 3 : Plan des installations
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-26-00006 - Modification et compléments à l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant la STE DECHETS SERVICES 12 à exploiter une installation de déchets et déchetterie professionnelle ZA La Glèbe à SAVIGNAC 90