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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 302025 prestations conseil juridique et representation justice tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 302025 prestations conseil juridique et representation justice tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Décision n°30-2025 Publié le
Lunel ID : 034-243400520-20250320-DECISION302025-AU a gg
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO “énipausdetinelir
Objet: Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice de la Communauté
d'Agglomération Lunel Agglo (n°2025-C-18) — Attribution et signature du président
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu l'article L. 2512-5 8° du code de la commande publique relatif aux marchés de services juridiques non
soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique ayant
introduit deux autres catégories de services, à savoir les services de représentation légale d’un client par un
avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle et les services de consultation juridique fournis par
un avocat en vue de la préparation de toute procédure contentieuse ou lorsqu'il existe des signes tangibles
de survenance de phases pré-contentieuses ou contentieuses,
Vu la délibération n°1802024 en date du 14 novembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire l’a
chargé par délégation de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres passés en procédure adaptée,
Vu l'arrêté n°02-2024 du 9 février 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jérôme
BOISSON, 1° Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu la décision 186-2024 par laquelle Lunel Agglo a confié la défense de ses intérêts dans le cadre des
contentieux introduits devant le Tribunal administratif à SELARL Ergaomnes Avocats,
Vu le besoin de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo de souscrire un contrat de conseil juridique
et de représentation en justice compte tenu de ces contentieux en existants et ceux éventuellement à venir,
Considérant la proposition de la SELARL Maillot avocats et associés, dont le siège est 215, allée des Vignes,
34980 Montferrier sur Lez,
DECIDE
Article 1 : d'attribuer le contrat de conseil juridique et de représentation en justice à SELARL Maillot avocats
et associés, dont le siège social dont le siège est 215, allée des Vignes, 34980 Montferrier sur Lez pour la
période s'étendant du 1° mars 2025 jusqu’au 28 février 2026, reconductible tacitement deux fois.
Article 2 : de fixer le montant maximum annuel de 39 000 € HT, d’après les prix unitaires précisés dans le
devis d'intervention.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire notifié à son
destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 17 mars 2025 Pour le Président
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De la Communauté d'Agslomérati on/Lunel Agglo
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Notifié le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable - Dusilence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr