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Arrêté - AM 2024 25 PM Permis de stationnement Guy HEUZE 6 rue CURIE 10.02.24
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 25 PM Permis de stationnement Guy HEUZE 6 rue CURIE 10.02.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2024/25
PERMIS DE
STATIONNEMENT
6 RUE MARIE ET PIERRE _ CURIE
Mis en nr 9 JAN. 2024
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L, 2212-1, L. 2212-2etL. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Vu la demande en date du 25 janvier 2024 présentée par Monsieur Guy HEUZE domicilié 6 rue Marie et Pierre Curie à Mondeville requérant l'autorisation de stationner 2 véhicules utilitaires pour un déménagement, 6 rue Marie et Pierre Curie, le samedi 10 février 2024,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Article 4er : Monsieur HEUZE Guy domicilié 6 rue Marie et Pierre Curie à Mondeville est autorisé, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition gratuitement, pour y stationner 2 véhicules utilitaires pour un déménagement, 6 rue Marie et Pierre Curie, le samedi 10 février 2024 entre 8h30 et 18h00.
Article 2: À cette occasion, deux emplacements de stationnement sis au droit du n° 6 de la rue Marie et Pierre Curie à Mondeville seront réservés pour le stationnement des véhicules.
Article 3: Un panneau interdisant le stationnement aux autres usagers devra être mis en place par le bénéficiaire sur place au minimum 7 jours avant l'occupation, ainsi que le présent arrêté, qui devra être affiché et devra être visible en permanence par les administrés.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation, Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication, L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6: Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur Guy HEUZE.
Fait à Mondeville, le 2 9 JAN, 2024 .
Pour la Maire, et par délégation,
L'Adjoint délégué aux affaires foncières
à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
AM 2024/25
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