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Arrêté - AM 2024 08 PM Permis de stationnement CAEN COUVERTURE 112 rue Emile Zola 11.01.24
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 08 PM Permis de stationnement CAEN COUVERTURE 112 rue Emile Zola 11.01.24)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2024/08
PERMIS DE
STATIONNEMENT
112 RUE EMILE ZOLA
Mis en ligne le :
- 8 JAN 2024
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-285, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Vu la demande en date du 4 janvier 2024 présentée par la SARL CAEN COUVERTURE représentée par Madame Valérie LAVALEE en qualité de chargée d'affaires, concernant l'exécution de travaux de recherche de fuite sur le toit de l'habitation du N°112 rue Emile Zola à Mondeville, Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le stationnement,
ARRETE
Article ter : La SARL CAEN COUVERTURE est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public, qui sera mis à disposition gratuitement pour y installer un échafaudage {Long: 3mi -— larg: 1ml) et stationner 1 véhicule utilitaire (camion benne 3t5) pour le déchargement de l'échafaudage à proximité de l'habitation du N°112 rue Emile Zola à Mondeville, le jeudi 11 janvier 2024.
Article 2 : Le stationnement du véhicule s'effectuera après le passage piétons (à hauteur du N° 116), mi chaussée, mi trottoir. Le pétitionnaire devra s'assurer qu'un passage d'un minimum d'im60 restera libre pour la circulation des piétons.
Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché et visible par les administrés.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- là SARL CAEN COUVERTURE.
Faità Mondeville, le‘ $; JAN 2024
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières,
à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Serge RICCI
AM 2024/08
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