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Arrêté - AM 2023 048 PM Permis de stationnement DEMECO 7A rue Chapron 27.03.2023 1
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 048 PM Permis de stationnement DEMECO 7A rue Chapron 27.03.2023 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRETE N° 2023/048
PERMIS DE
STATIONNEMENT
TA RUE CHAPRON
Mis en ligne le :
0.3 MARS 2023
LA MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-1, L.
2212-2 et L. 2243-1 et suivants,
Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 41-25,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L. 115-1,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième
adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
Vu la demande en date du 27 février 2023 présentée par la société DEMECO DEJOUIS requérant
l'autorisation de stationner un poids lourd 19T pour un déménagement sis 7A rue Chapron à
Mondeville, le lundi 27 mars 2023,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et
la commodité du passage sur la voie publique,
Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces
travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement le
stationnement,
ARRETE
Article 1er : La société DEMECO est autorisée, à charge pour elle de se conformer aux dispositions
du présent arrêté, à occuper temporairement le domaine public routier, qui sera mis à disposition
gratuitement, pour y stationner un poids lourd 19T et un monte-meubles pour un déménagement sis
A rue Chapron, le lundi 27 mars 2023 entre 8h00 et 18h00,
Article 2 : Durant l'occupation, 4 places de stationnement au droit du n°7A de la rue Chapron seront
réservés pour le stationnement du poids lourd et du monte-meubles.
Article 3 : Un panneau invitant à laisser libre les emplacements de stationnement devra être mis en
place par le bénéficiaire minimum 7 jours avant l'occupation, L'arrêté sera affiché par ses soins sur
place et devra être visible par les autres usagers.
Article 4 : La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable à tout moment. Tout
manquement aux obligations fixées par le présent arrêté pourrait donner lieu à un retrait immédiat de
l'autorisation. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que des tiers des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de son occupation des lieux.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un
délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du
tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux et Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- la société DEMECO.
Fait à Mondeville, le 2 MARS 2023
Pour la Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux affaires foncières,
. à l'urbanisme opérationnel et aux travaux,
erge RICCI
SE
AM 2023/048
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