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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 10
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 94 du 15 Novembre 2018
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 94 du 15 Novembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
15 Novembre 2018
SPECIAL N° - 94 - Novembre 2018
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 Préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Convention de délégation en date du 13 Novembre 2018 entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d’Armor et la Direction Départementale des Finances Publiques de la Manche relative à la gestion administrative des agents de cette dernière
Convention de délégation en date du 9 Novembre 2018 entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d’Armor et la Direction Départementale des Finances Publiques du Finistère relative à la gestion administrative des agents de cette dernière
Convention de délégation en date du 26 Octobre 2018 entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d’Armor et la Direction Départementale des Finances Publiques du Morbihan relative à la gestion administrative des agents de cette dernière
Convention de délégation en date du 22 Octobre 2018 entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d’Armor et la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du Département de la Loire Atlantique relative à la gestion administrative des agents de cette dernière
Convention de délégation en date du 31 Octobre 2018 entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d’Armor et la Direction Départementale des Finances Publiques de Vendée relative à la gestion administrative des agents de cette dernière
Convention de délégation en date du 5 Novembre 2018 entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d’Armor et la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine relative à la gestion administrative des agents de cette dernière
Convention de délégation en date du 25 Octobre 2018 entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d’Armor et la Direction de Contrôle Fiscal du Centre Ouest relative à la gestion administrative des agents de cette dernière
Convention de délégation en date du 30 Octobre 2018 entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d’Armor et la Direction Départementale des Finances Publiques du Calvados relative à la gestion administrative des agents de cette dernière
Convention de délégation en date du 13 Novembre 2018 entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d’Armor et la Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l’Etranger relative à la gestion administrative des agents de cette dernière Convention de délégation en date du 14 Novembre 2018 entre la Direction Départementale des Finances Publiques des Côtes-d’Armor et le Centre de services partagés de la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID)
AUTRES ACTES
Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion-Trestel
Décision en date du 5 Novembre 2018 portant délégations de signature du directeur
Région Bretagne
ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté N° 18-51 en date du 14 Novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Gaëlle BUTSTRAEN, Chef de Cabinet
Arrêté N° 18-52 en date du 14 Novembre 2018 donnant délégation de signature au Contrôleur général Patrick BAUTHEAC, Chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest
Arrêté N° 18-53 en date du 14 Novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Henri- Michel ROBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’intelligence économique té
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
modifié
et
du
décret
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
ainsi
que
dans
le
cadre
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
préfet
en
date
du
27
décembre
2017.
Entre
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
MANCHE,
représentée
par
M.
Pascal
GARCIA,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
désignée
sous
le terme
de
«
délégant
»,
d'une
part,
Et Le
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par,
Mme
Marie-Laure
LORENT,
Administratrice
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
« délégataire
»,
d'autre
part,
ll'est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1er
: Objet
de
ia
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
2004-1085
modifié
et dans
le
cadre
de
sa
délégation
d’ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
gestion
administrative
et
la
pré-iquidation
de
la
paye
des
agents
rattachées
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Manche.
Le
délégant
assure
le
pilotage
des
effectifs
et
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il a confié
la réalisation
au
délégataire.
Un
contrat
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
Il assure
pour
le
compte
du
délégant
les
prestations
énumérées
ci-après
:
-
la gestion
administrative
des
agents
de
la
direction
délégante
:
-
il
assure
le
contrôle
de
la
régularité
juridique
des
opérations
de
gestion
des
ressources
humaines,
en
procédant
à
une
instruction
réglementaire,
à
partir
des
pièces
justificatives
;
<__il
traduit
dans
l'application
SIRHIUS
les
informations
relatives
à des
changements
de
situation
professionnelle
où
personnelle
des
agents
rattachés
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Manche,
ayant
un
impact
en
paye; +
it traduit
et
signe
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
administratifs
individuels
(arrêtés,
décisions,
notifications)
liés
aux
événements
affectant
le
dossier
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Manche ;
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS +
il
met
les
actes
administratifs
individuels
à
disposition
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Manche
et
en
transmet
une
copie
aux
directions
délégantes
;
-
la
gestion
comptable
et
de
la
préliquidation
de
la
paye
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Manche,
notamment
la
prise
en
charge
comptable
du
dossier
des
agents,
ainsi
que
l'installation
du
régime
indemnitaire
correspondant
à
la
situation
des
agents
et
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
(dossier
comptable); -
la
réponse
pour
le
compte
du
délégant
aux
sollicitations
du
service
d'information
aux
agents
(SIA),
lorsque
les
questions
posées
par
les
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Manche
portent
sur
des
opérations
de
gestion
administrative
ou
de
pré-liquidation
de
la
paye
relevant
des
attributions
du
centre
de
service
des
ressources
humaines ; - l'assistance
auprès
du
délégant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
maïtrise
des
risques
et
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
de
Îer
niveau
au
sein
de
sa
structure.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
comptable
et
à
rendre
compte
de
son
activité
selon
les
délais
définis
dans
le
contrat
de
service.
Il s'engage
à
fournir
au
délégant
les
informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
ufile,
tous
les
éléments
d’information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus.
I
adresse
une
copie
du
présent
document
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire
concernés,
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
Sirhius
des
actes
de
gestion.
La
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
l'outil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d’ordonnateur
secondaire
est
précisée
en
annexe
du
contrat
de
service,
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
validé
par
lordonnateur
secondaire
de
droit
et
dont
un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires’
mentionnés
au
second
alinéa
de
l'article
4.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
entre
en
vigueur
le
49
novembre
2018.
Il
est
reconduit
tacitement,
d'année
en
année.
a ane
À
Ten
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS I
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite
;
l'ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés. La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Le
comptable
assignataire
est
celui
désigné
par
l'arrêté
du
18
avril
2013
pris
pour
l'application
de
l'article
128
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
fixant
l'assignation
comptable
des
rémunérations
des
personnels
de
L'État
servies
sans
ordonnancement
préalable
ainsi
que
des
titres
de
perception
émis
à
l'encontre
des
personnels
et
relatifs
aux
indus
de
rémunération,
aux
acomptes
sur
rémunération
non
régularisés,
aux
validations
de
services
auxiliaires
et
aux
rachats
d'années
d'études.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait,
à SAINT-LÔ
Le
A3j44|2648
Le
délégant,
Le
délégataire,
La
Direction
Départementale
des
La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
Finances
Publiques
de
la
Manche,
Ordonnateur
Secondaire
Déléqué,
par
délégation
du
Préfet
en
date
du
27/12/2017
.Marie-Laure
LORENT
Visa
du
préfet
Visa
du
préfet
AS Jean-Marc
SABATRÉ
|
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DÉS
COMPTES
PUBLICS EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
modifié
et
du
décret
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
ainsi
que
dans
le
cadre
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
préfet
en
date
du
5
novembre
2018.
Entre
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère,
représentée
par
M.
Christophe
HAUMONT,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
responsable
du
Pôle
Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
«
délégant
»,
d'une
part,
Et La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par
Mme
Marie-Laure
LORENT,
Administratrice
des
Finances
Publiques,
responsable
du
Pôle
Pilotages
et
Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
«
délégataire
»,
d'autre
part,
Il'est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1er
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
2004-1085
modifié
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
gestion
administrative
et
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
rattachées
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère.
Le
délégant
assure
le
pilotage
des
effectifs
et
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Un
contrat
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
Il
assure
pour
le
compte
du
délégant
les
prestations
énumérées
ci-après
:
-
la
gestion
administrative
des
agents
de
la
direction
délégante
:
*
il
assure
le
contrôle
de
la
régularité
juridique
des
opérations
de
gestion
des
ressources
humaines,
en
procédant
à
une
instruction
réglementaire,
à
partir
des
pièces
justificatives
;
*__il
traduit
dans
l'application
SIRHIUS
les
informations
relatives
à
des
changements
de
situation
professionnelle
où
personnelle
des
agents
rattachés
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère,
ayant
un
impact
en
paye ;
*
il
traduit
et
signe
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
administratifs
individuels
(arrêtés,
décisions,
notifications)
liés
aux
événements
affectant
le
dossier
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère
;
Te
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS +
il
met
les
actes
administratifs
individuels
à
disposition
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère
et
en
transmet
une
copie
aux
directions
délégantes ;
-
la
gestion
comptable
et
de
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère,
notamment
la
prise
en
charge
comptable
du
dossier
des
agents,
ainsi
que
l'installation
du
régime
indemnitaire
correspondant
à
la
situation
des
agents
et
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
(dossier
comptable)
;
- la
réponse
pour
le
compte
du
délégant
aux
sollicitations
du
service
d'information
aux
agents
(SIA),
lorsque
les
questions
posées
par
les
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère
portent
sur
des
opérations
de
gestion
administrative
ou
de
pré-liquidation
de
la
paye
relevant
des
attributions
du
centre
de
service
des
ressources
humaines
;
-
l'assistance
auprès
du
délégant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
maîtrise
des
risques
et
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
de
1er
niveau
au
sein
de
sa
structure.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
comptable
et
à
rendre
compte
de
son
activité
selon
les
délais
définis
dans
le
contrat
de
service.
Il s'engage
à
fournir
au
délégant
les
informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus.
Il
adresse
une
copie
du
présent
document
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire
concernés.
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
Sirhius
des
actes
de
gestion.
La
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
l'outil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
est
précisée
en
annexe
du
contrat
de
service.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
validé
par
l'ordonnateur
secondaire
de
droit
et
dont
un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires
mentionnés
au
second
alinéa
de
l'article
4.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
entre
en
vigueur
le
19
novembre
2018.
Il
est
reconduit
tacitement,
d'année
en
année.
DT) ur
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Il
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite
;
l’ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés. La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d’ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Le
comptable
assignataire
est
celui
désigné
par
l'arrêté
du
18
avril
2013
pris
pour
l'application
de
l'article
128
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
fixant
l'assignation
comptable
des
rémunérations
des
personnels
de
L'État
servies
sans
ordonnancement
préalable
ainsi
que
des
titres
de
perception
émis
à
l'encontre
des
personnels
et
relatifs
aux
indus
de
rémunération,
aux
acomptes
sur
rémunération
non
régularisés,
aux
validations
de
services
auxiliaires
et
aux
rachats
d'années
d'études.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait, à QuimperLoa
44.
2 018
Le
délégant,
Le
délégataire,
La
Direction
Départementale
des
La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Finistère,
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
Ordonnateur
Secondaire
Délégué,
par
délégation
du
préfet-en
date
du
05/11/2018
LE Christophe
HAUMONT
Marie-Laure
LORENT
Visa
du
préfet
Visa
du
préfel
Pascal
LELARGE
{L
CC
1.
BRETEN
ET]
en
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
modifié
et
du
décret
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
ainsi
que
dans
le
cadre
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
préfet
en
date
du
21
février
2018.
Entre
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan,
représentée
par
Mme
Catherine
CASTREC,
Administratrice
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pêle
Pilotage
et
Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
"délégant",
d'une
part,
Et La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par,
Mme
Marie-Laure
LORENT,
Administratrice
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pêle
Pilotage
et
Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire”,
d'autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
2004-1085
modifié
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
ia
limite
de
ses
attributions,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
gestion
administrative
et
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
rattachées
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan.
Le
délégant
assure
le
pilotage
des
effectifs
et
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Un
contrat
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Article
2
:Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
il
assure
pour
le
compte
du
délégant
les
prestations
énumérées
ci-après
:
—
la
gestion
administrative
des
agents
de
la
direction
délégante
:
*
il
assure
le
contrôle
de
la
régularité
juridique
des
opérations
de
gestion
des
ressources
humaines,
en
procédant
à
une
instruction
réglementaire,
à
partir
des
pièces
justificatives
;
*__iltraduit
dans
l'application
SIRHIUS
les
informations
relatives
à
des
changements
de
situation
professionnelle
ou
personnelle
des
agents
rattachés
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan,
ayant
un
impact
en
paye
;
*
il
traduit
et
signe
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
administratifs
individuels
(arrêtés,
décisions,
notifications)
liés
aux
événements
affectant
le
dossier
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan
:
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS +
il
met
les
actes
administratifs
individuels
à
disposition
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan
et
en
transmet
une
copie
aux
directions
délégantes
;
-la
gestion
comptable
et
de
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan,
notamment
la
prise
en
charge
comptable
du
dossier
des
agents,
ainsi
que
l'installation
du
régime
indemnitaire
correspondant
à
la
situation
des
agents
et
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
(dossier
comptable)
;
-la
réponse
pour
le
compte
du
délégant
aux
sollicitations
du
service
d'information
aux
agents
(SIA),
lorsque
les
questions
posées
par
les
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan
portent
sur
des
opérations
de
gestion
administrative
ou
de
pré-liquidation
de
la
paye
relevant
des
attributions
du
centre
de
service
des
ressources
humaines
;
-
l'assistance
auprès
du
délégant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
maîtrise
des
risques
et
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
de
1er
niveau
au
sein
de
sa
structure.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
comptable
et
à
rendre
compte
de
son
activité
selon
les
délais
définis
dans
le
contrat
de
service.
IE s'engage
à
fournir
au
délégant
les
informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus.
Il
adresse
une
copie
du
présent
document
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire
concernés.
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
Sirhius
des
actes
de
gestion.
La
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
l'outil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
est
précisée
en
annexe
du
contrat
de
service.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
validé
par
l'ordonnateur
secondaire
de
droit
et
dont
un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires
mentionnés
au
second
alinéa
de
l'article
4.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
entre
en
vigueur
le
19
novembre
2018.
Il
est
reconduit
tacitement,
d'année
en
année.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PEBLICS Il
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite
;
l'ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés. La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Le
comptable
assignataire
est
celui
désigné
par
l'arrêté
du
18
avril
2013
pris
pour
l'application
de
l'article
128
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
fixant
l'assignation
comptable
des
rémunérations
des
personnels
de
l'Etat
servies
sans
ordonnancement
préalable
ainsi
que
des
titres
de
perception
émis
à
l'encontre
des
personnels
et
relatifs
aux
indus
de
rémunération,
aux
acomptes
sur
rémunération
non
régularisés,
aux
validations
de
services
auxiliaires
et
aux
rachats
d'années
d'études.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait,
à
Vanne
Le
Zfej trs
Le
délégant,
Le
délégataire,
La
Direction
Départementale
des
La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan,
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
2
Ordonnateur
Secondaire
Délégué,
par
délégation
du
Préfet
en
date
du
21/02/2018
Marie-Laure
LORENT
Visa
du
préfet
Visa
du
préfet
V
Raymond
LE DEUN
fes
LE BRETON
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
modifié
et
du
décret
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
ainsi
que
dans
le
cadre
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
préfet
en
date
du
6
mars
2017.
Entre
la
Direction
Régionale
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
Département
de
la
Loire-Atlantique,
représentée
par
Mme
Françoise
FONT,
Administratrice
Générale
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Péle
Pilotage
et
Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
"délégant",
d'une
part,
Et La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par,
Mme
Marie-Laure
LORENT,
Administratrice
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pôle
Pilotage-Ressources
désignée
sous
le
terme
de
"délégataire",
d'autre
part,
Îlest
convenu
ce
qui
suit :
Article
1er
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
2004-1085
modifié
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
gestion
administrative
et
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
rattachées
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
Département
de
Ja
Loire-Atlantique. Le
délégant
assure
le
pilotage
des
effectifs
et
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Un
contrat
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
I assure
pour
le
compte
du
délégant
les
prestations
énumérées
ci-après
:
-
la
gestion
administrative
des
agents
de
la
direction
délégante
:
*
il
assure
le
contrôle
de
la
régularité
juridique
des
opérations
de
gestion
des
ressources
humaines,
en
procédant
à
une
instruction
réglementaire,
à
partir
des
pièces
justificatives
:
*
il traduit
dans
l'application
SIRHIUS
les
informations
relatives
à
des
changements
de’
situation
professionnelle
ou
personnelle
des
agents
rattachés
à
Ja
Direction
Régionale
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
Département
de
la
Loire-Atlantique,
ayant
un
impact
en
paye
:
A
n,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS -
il traduit
et
signe
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
administratifs
individuels
(arrêtés,
décisions,
notifications)
liés
aux
événements
affectant
le
dossier
des
agents
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et du
Département
de
la
Loire-Atlantique
;
+
il
met
les
actes
administratifs
individuels
à
disposition
des
agents
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
Département
de
la
Loire-Atlantique
et
en
transmet
une
copie
aux
directions
délégantes;
-
la
gestion
comptable
et
de
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
Département
de
la
Loire-
Atlantique,
notamment
la
prise
en
charge
comptable
du
dossier
des
agents,
ainsi
que
l'installation
du
régime
indemnitaire
correspondant
à
la
situation
des
agents
et
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
(dossier
comptable)
;
- la
réponse
pour
le
compte
du
délégant
aux
sollicitations
du
service
d'information
aux
agents
(SIA),
lorsque
les
questions
posées
par
les
agents
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
Département
de
la
Loire-Atlantique
portent
sur
des
opérations
de
gestion
administrative
ou
de
pré-liquidation
de
la
paye
relevant
des
attributions
du
centre
de
service
des
ressources
humaines
;
- Fassistance
auprès
du
délégant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
maîtrise
des
risques
et
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
de
{er
niveau
au
sein
de
sa
structure,
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la bonne
exécution
des prestations,
à assurer
la
qualité
comptable
et à rendre
compte
de
son
activité
selon
les délais
définis
dans
le contrat
de
service.
ll s'engage
à fournir
au
délégant
les
informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus.
Ï
adresse
une
copie
du
présent
document
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire
concernés.
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
Sirhius
des
actes
de
gestion.
La
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
Poutil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
est
précisée
en
annexe
du
contrat
de
service,
Article
6
: Modification
du
document
“Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
validé
par
lordonnateur
secondaire
de
droit
et
dont
un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires
mentionnés
au
second
alinéa
de
l'article
4.
PT
URSS
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
entre
en
vigueur
le
19
novembre
2018.
Il
est
reconduit
tacitement,
d'année
en
année,
Il
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite
:
l'ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés. La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire,
Le
comptable
assignataire
est
celui
désigné
par
l'arrêté
du
18
avril
2013
pris
pour
l'application
de
l'article
128
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
fixant
l'assignation
comptable
des
rémunérations
des
personnels
de
l'Etat
servies
sans
ordonnancement
préalable
ainsi
que
des
titres
de
perception
émis
à
l'encontre
des
personnels
et
relatifs
aux
indus
de
rémunération,
aux
acomptes
sur
rémunération
non
régularisés,
aux
validations
de
services
auxiliaires
et
aux
rachats
d'années
d'études.
Æ
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait, à NANTES Le
Ÿ4fief2f,
Le délégant
Le délégataire,
La Direct{on Rèki
ale
des
Pays
de
la
Loire
La
Directidi®
de
la Loire-Atlantique,
Finances
Ful
Ordonnateur
Secondaire
Délégué,
par délégation
g1,Bjéfebar
date
du
06/03/2017
Visa du préfête_
Cv
Le,
G—eeis
Préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Yves
LE
BRETON
Nicole
KLEIN
PUR
MINISTÈRE
DEL
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
modifié
et
du
décret
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
ainsi
que
dans
le
cadre
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
préfet
en
date
du
27
février
2018.
Entre
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée
,représentée
par
M.
Henri
DECROS,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pôle
Pilotage-Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
“délégant",
d'une
part,
Et La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par,
Mme
Marie-Laure
LORENT,
Administratrice
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pêle
Pilotage-Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
“délégataire",
d'autre
pari,
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
2004-1085
modifié
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d’ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
gestion
administrative
et
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
rattachées
à
la
Direction
Départemantale
des
Finances
Publiques
de
Vendée.
Le
délégant
assure
le
pilotage
des
effectifs
et
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
if a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Un
contrat
de
service
conciu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
Il assure
pour
le
compte
du
délégant
les
prestations
énumérées
ci-après
:
-
la gestion
administrative
des
agents
de
ia
direction
délégante
:
*
il
assure
le
contrôle
de
la
régularité
juridique
des
opérations
de
gestion
des
ressources
humaines,
en
procédant
à
une
instruction
réglementaire,
à
partir
des
pièces
justificatives
;
°
il
traduit
dans
application
SIRHIUS
les
informations
relatives
à
des
changements
de
situation
professionnelle
ou
personnelle
des
agents
rattachés
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée
ayant
un
impact
en
paye
;
*
it
traduit
et
signe
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
administratifs
individuels
(arrêtés,
décisions,
notifications)
liés
aux
événements
affectant
le
dossier
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée
;
nr
£
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS *
il
met
les
actes
administratifs
individuels
à
disposition
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée
et
en
transmet
une
copie
aux
directions
délégantes
;
-
à
gestion
comptable
et
de
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée,
notamment
la
prise
en
charge
comptable
du
dossier
des
agents,
ainsi
que
l'installation
du
régime
indemnitaire
correspondant
à
la
situation
des
agents
ef
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
(dossier
comptable); - la
réponse
pour
le compte
du
délégant
aux
sollicitations
du
service
d'information
aux
agents
(SIA),
lorsque
les
questions
posées
par
les
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée
portent
sur
des
opérations
de
gestion
administrative
ou
de
pré-liquidation
de
la
paye
relevant
des
attributions
du
centre
de
service
des
ressources
humaines
;
-
l'assistance
auprès
du
délégant
dans
la
mise
en
œuvre
de
ia
maîtrise
des
risques
et
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
de
1er
niveau
au
sein
de
sa
structure.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
comptable
et
à
rendre
compte
de
son
activité
selon
les
délais
définis
dans
le
contrat
de
service.
li s'engage
à fournir
au
délégant
les
informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus.
Il
adresse
une
copie
du
présent
document
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire
concernés.
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéiéguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
Sirhius
des
actes
de
gestion.
La
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
l'outil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
est
précisée
en
annexe
du
contrat
de
service.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
validé
par
l'ordonnateur
secondaire
de
droit
et
dont
un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires
mentionnés
au
second
alinéa
de
l'article
4.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
entre
en
vigueur
le
19
novembre
2018.
Il
est
reconduit
tacitement,
d'année
en
année.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS I
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite
;
l'ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés. La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Le
comptable
assignataire
est
celui
désigné
par
l'arrêté
du
18
avril
2013
pris
pour
l'application
de
l'article
128
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
fixant
l'assignation
comptable
des
rémunérations
des
personnels
de
l'Etat
servies
sans
ordonnancement
préalable
ainsi
que
des
titres
de
perception
émis
à
l'encontre
des
personnels
et
relatifs
aux
indus
de
rémunération,
aux
acomptes
sur
rémunération
non
régularisés,
aux
validations
de
services
auxiliaires
et
aux
rachats
d'années
d'études.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait,
à
La
1" has
Le
3//io/dois
Le
délégant,
Le
délégataire,
La
Direction
Départementale
des
La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vendée,
Finances
Pabliguneass
Éôiss
Lataor
mn
.
Ordonnateur
Secondaire
Délégué,
par
délégation
du
Préfet
en
date
du
27/02/2018
Henri DECROS
Administrateur
des
FinancesPubliques
Directeuf
du
pôle
pilotage
et
ressources
fo SourceS
Visa
du
préfet
17 Vus
LE
BRETON
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ÊT
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
modifié
et du
décret
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcenträtion,
ainsi
que
dans
le
cadre.
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
préfet
en
date
du
24
mars
2017.
Entre
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
, représentée
par
M.
Patrick
MILLE,
Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pôle
Pilotage-Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
“délégant",
d'une
part,
Et La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par,
Mme
Marie-Laure
LORENT,
Administratrice
des
Finances
publiques,
Responsable
du
pôle
Pilotage-Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
“délégataire",
d'autre
part,
l'est
convenu
ce
qui
suit :
Article
ter
: Objet
de
ia
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
2004-1085
modifié
et dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
gestion
administrative
et
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
rattachées
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'Ille-et-Vilaine,
Le
délégant
assure
le
pilotage
des
effectifs
ét
n’est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Un
contrat
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
11 assure
pour
le
compte
du
délégant
les
prestations
énumérées
ci-après :
-
la gestion
administrative
des
agents
de
la
direction
délégante
:
«il
assure
le
contrôle
de
la
régularité
juridique
des
opérations
de
gestion
des
ressources
humaines,
en
procédant
à
une
instruction
réglementaire,
à
partir
des
pièces
justificatives
;
+
il
traduit
dans
l'application
SIRHIUS
les
informations
relatives
à
des
Changements
de
situation
professionnelle
ou
personnelle
des
agents
rattachés
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'lile-et-Vilaine
ayant
un
impact
en
paye
;
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS *
il
traduit
et
signe
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
administratifs
individuels
(arrêtés,
décisions,
notifications)
liés
aux
événements
affectant
le
dossier
des
agents
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et du
Département
d'Ille-et-Vilaine
;
°
il
met
les
actes
administratifs
individuels
à
disposition
des
agents
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'ille-et-Vilaine
et
en
transmet
une
copie
aux
directions
délégantes ;
-
la
gestion
comptable
et
de
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
Département
d'ille-et-Vilaine,
notamment
la
prise
en
charge
comptable
du
dossier
des
agents,
ainsi
que
l'installation
du
régime
indemnitaire
correspondant
à
la
situation
des
agents
et
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
(dossier
comptable)
;
- la réponse
pour
le compte
du
délégant
aux
sollicitations
du
service
d'information
aux
agents
(SIA),
lorsque
les
questions
posées
par
les
agents
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
Bretagne
et
du
département
d'ille-et-Vilaine
portent
sur
des
opérations
de
gestion
administrative
ou
de
préliquidation
de
la
paye
relevant
des
attributions
du
centre
de
service
des
ressources
humaines :
- l'assistance
auprès
du
délégant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
maftrise
des
risques
et
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
de
er
niveau
au
sein
de
sa
structure.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
cünditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
docurnent
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à assurer
la
qualité
comptable
et à rendre
compte
de
son
activité
selon
les
délais
définis
dans
le contrat
de
service.
Il s'engage
à fournir
au
délégant
les
informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage.
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus.
Il
adresse
une
copie
du
présent
document
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire
concernés.
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
ést
autorisé
à
subdéjéguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
Sirhius
des
actes
de
gestion.
La
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
l'outil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
est
précisée
en
annexe
du
contrat
de
service.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des.
conditions
où
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
validé
par
l'ordonnateur
secondaire
de
droit
et
dont
un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires
mentionnés
au
second
alinéa
de
l'article 4. PR
RES
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
entre
€en
vigueur
le
19
novembre
2018.
11
est
reconduit
tacitement,
d'année
eñ
anñnéé.
h
Ce
I!
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite
:
l’ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés. La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Le
comptable
assignataire
est
celui
désigné
par
l'arrêté
du
18
avril
2013
pris
pour
l'application
de
l'article
128
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
fixant
l'assignation
comptable
des
rémunérations
des
personnels
de
l'Etat
servies
sans
ordonnancement
préalable
ainsi
que
des
titres
de
perception
émis
à
l'encontre
des
personnels
et
relatifs
aux
indus
de
rémunération,
aux
acomptes
sur
rémunération
non
régularisés,
aux
validations
de
services
auxiliaires
et
aux
rachats
d'années
d'études.
Ge
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait,
à
Rennes
Le
esfa
AS
Le
délégant,
Le
délégataire,
La
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
La
Direction
Départementale
des
de
Bretagne
et du
Département
d'Ille-et-Vilaine,
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
Poufle
Directeur
Département
des
Finances
Publiqu
ue,
sl
fice
du
Pôle
Pilotage
à
Ressources
ectetr
Public
Lécal
L'Admiriistrateug
Général
desFancés/nübliques
>
Pal MILLE
Marie-Laure
LORENT
Ordonnateur
Secondaire
Délégué,
par
délégation
du
Préfet
en
date
du
24/03/2017
Visa
du
préfet
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS où
|
A
Liberié
+ Égolité
» Fraleruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
modifié,
du
décret
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
de
l'arrêté
du
12
septembre
2000
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
d'ordonnateurs
secondaires
à
vocation
nationale,
ainsi
que
dans
ls
cadre
de
la
délégation
d’ordonnancement
secondaire
par
délégation
du
directeur
en
date
du
1er
novembre
2017
publiée,
le
19
novembre
2017
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
.
Entre
la
Direction
de
Contrôle
Fiscal
du
Centre
Ouest,
représentée
par
Mr
Christophe
VIRIET,
Administrateur
des
Finances
Publiques
Adjoint,
Responsable
du
Pêle
Pilotage
et
Ressources,
désignée
sous
ie
terme
de
"délégant",
d'une
part,
Et La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par
Mme
Marie-Laure
LORENT,
Responsable
du
Pôle
Pilotages
et
Ressources
désignée
sous
le
terme
de
“délégataire”,
d'autre
part,
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
2004-1085
modifié
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
gestion
administrative
et
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
rattachées
à
la
Direction
de
Contrôle
Fiscal
du
Centre
Ouest.
Le
délégant
assure
le
pilotage
des
effectifs
et
n’est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Un
contrat
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Article
2
:Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
Il assure
pour
le
compte
du
délégant
les
prestations
énumérées
ci-après
:
-
la
gestion
administrative
des
agents
de
la
direction
délégante
:
*
if
assure
le
contrôle
de
la
régularité
juridique
des
opérations
de
gestion
des
ressources
humaines,
en
procédant
à
une
instruction
réglementaire,
à
partir
des
pièces
justificatives
;
*__
il traduit
dans
l'application
SIRHIUS
les
informations
relatives
à
des
changements
de
situation
professionnelle
ou
personnelle
des
agents
rattachés
à
Ja
Direction
de
Contrôle
Fiscal
du
Centre
Ouest,
ayant
un
impact
en
paye
;
oran,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS +
il
traduit
et
signe
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
administratifs
individuels
(arrêtés,
décisions,
notifications)
liés
aux
événements
affectant
le
dossier
des
agents
de
la
Direction
de
Contrôle
Fiscal
du
Centre
Ouest
;
+
il
met
les
actes
administratifs
individuels
à
disposition
des
agents
de
la
Direction
de
Contrôle
Fiscal
du
Centre
Ouest
et
en
transmet
une
copie
aux
directions
délégantes
;
-
Ja
gestion
comptable
et
de
la
préliquidation
de
la
paye
des
agents
de
la
Direction
de
Contrôle
Fiscal
du
Centre
Ouest,
notamment
la
prise
en
charge
comptable
du
dossier
des
agents,
ainsi
que
l'installation
du
régime
indemnitaire
correspondant
à
la
situation
des
agents
et
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
(dossier
comptable)
;
- la
réponse
pour
le
compte
du
délégant
aux
sollicitations
du
service
d'information
aux
agents
(SIA),
lorsque
les
questions
posées
par
les
agents
de
la
Direction
de
Contréle
Fiscal
du
Centre
Ouest
portent
sur
des
opérations
de
gestion
administrative
ou
de
pré-iquidation
de
la
paye
relevant
des
attributions
du
centre
de
service
des
ressources
humaines
;
- l'assistance
auprès
du
délégant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
maîtrise
des
risques
et
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
de
1er
niveau
au
sein
de
sa
structure.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la bonne
exécution
des
prestations,
à assurer
la
qualité
comptable
et
à rendre
compte
de
son
activité
selon
les
délais
définis
dans
le
contrat
de
service.
IE s'engage
à fournir
au
délégant
les
informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
foumir,
en
temps
Utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus.
il
adresse
une
copie
du
présent
document
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire
concernés.
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
Sirhius
des
actes
de
gestion.
La
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
l'outil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
est
précisée
en
annexe
du
contrat
de
service.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
validé
par
lordonnateur
secondaire
de
droit
et
dont
un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires
mentionnés
au
second
alinéa
de
l'article
4.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
entre
en
vigueur
le
19
novembre
2018.
Il
est
reconduit
tacitement,
d'année
en
année.
re
|
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Il peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite
:
l’ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés. La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Le
comptable
assignataire
est
celui
désigné
par
l'arrêté
du
18
avril
2013
pris
pour
l'application
de
l'article
128
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
fixant
l'assignation
comptable
des
rémunérations
des
personnels
de
L'Etat
servies
sans
ordonnancement
préalable
ainsi
que
des
tifres
de
perception
émis
à
l'encontre
des
personnels
et
relatifs
aux
indus
de
rémunération,
aux
acomptes
sur
rémunération
non
régularisés,
aux
validations
de
services
auxiliaires
et
aux
rachats
d'années
d'études.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait,
à
Rennes
Le #5 oder, 2048 Le délégant,
Le
délégataire,
La
Direction
de
Contrôle Fiscal
La
Direction
Départementale
des
du
Centre-Oübst
Christophe
VIRIET.
Finantestubiquesdaspéttesdrmor
F
j
des
Finances
Pübliques,
4
Admin
L
La
Directrice
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources
ekSecleur
Pubic
Local
Ordonnateur
Secondaire Délégué,
par
délégation
du
directeur
en
date
du
1er
novembre
2017
publiée
le
19
novembre
2017
sen
De
a
#4
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EE
=
4
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
modifié
et
du
décret
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
ainsi
que
dans
le
cadre
de
la
délégation
d'ordonnancement
secondaire
du
préfet
en
date
du
2 juillet
2018.
Entre
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Calvados,
représentée
par
M.
Christophe
DE
VLIEGER,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
“délégant”,
d’une
part,
Et La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par,
Mme
Marie-Laure
LORENT,
Administratrice
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pôle
Pilotage-Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
“délégataire”,
d'autre
part,
Il'est convenu
ce
qui
suit :
Article
1er
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
2004-1085
modifié
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
gestion
administrative
et
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
rattachées
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Calvados.
Le
délégant
assure
le
pilotage
des
effectifs
et
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Un
contrat
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Article
2
:Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
Il
assure
pour
le
compte
du
délégant
les
prestations
énumérées
ci-après
:
—
la
gestion
administrative
des
agents
de
la
direction
délégante
:
«
il
assure
le
contrôle
de
la
régularité
juridique
des
opérations
de
gestion
des
ressources
humaines,
en
procédant
à
une
instruction
réglementaire,
à
partir
des
pièces
justificatives
;
il traduit
dans
l'application
SIRHIUS
les
informations
relatives
à
des
changements
de
situation
professionnelle
ou
personnelle
des
agents
rattachés
à
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Calvados,
ayant
un
impact
en
paye
;
il traduit
et
signe
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
administratifs
individuels
(arrêtés,
décisions,
notifications)
liés
aux
événements
affectant
le
dossier
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Calvados
;
°
il met
les
actes
administratifs
individuels
à
disposition
des
agents
de
la
Direction
ps,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Départementale
des
Finances
Publiques
du
Calvados
et
en
transmet
une
copie
aux
directions
délégantes
:
—la
gestion
comptable
et
de
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Calvados,
notamment
la
prise
en
charge
comptable
du
dossier
des
agents,
ainsi
que
l'installation
du
régime
indemnitaire
correspondant
à
la
situation
des
agents
et
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
(dossier
comptable)
;
—
la
réponse
pour
le
compte
du
délégant
aux
sollicitations
du
service
d'information
aux
agents
(SIA),
lorsque
les
questions
posées
par
les
agents
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
du
Calvados
portent
sur
des
opérations
de
gestion
administrative
ou
de
pré-liquidation
de
la
paye
relevant
des
attributions
du
centre
de
service
des
ressources
humaines
;
— l'assistance
auprès
du
délégant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
maîtrise
des
risques
et
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
de
1er
niveau
au
sein
de
sa
structure.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
comptable
et
à
rendre
compte
de
son
activité
selon
les
délais
définis
dans
le
contrat
de
service.
Il s'engage
à fournir
au
délégant
les
informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d’information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus.
Il
adresse
une
copie
du
présent
document
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire
concernés.
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
Sirhius
des
actes
de
gestion.
La
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
l'outil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d’ordonnateur
secondaire
est
précisée
en
annexe
du
contrat
de
service.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
validé
par
l'ordonnateur
secondaire
de
droit
et
dont
un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires
mentionnés
au
second
alinéa
de
l’article
4.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
entre
en
vigueur
le
19
novembre
2018.
||
est
reconduit
tacitement,
d'année
en
année,
Il peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
PR
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite;
l'ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés. La
convention
de
délégation
de
gestion
est transmise
au
contrôleur
financier
et au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d’ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Le
comptable
assignataire
est
celui
désigné
par
l'arrêté
du
18
avril
2013
pris
pour
l'application
de
l’article
128
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
fixant
l'assignation
comptable
des
rémunérations
des
personnels
de
l'État
servies
sans
ordonnancement
préalable
ainsi
que
des
titres
de
perception
émis
à
l'encontre
des
personnels
et
relatifs
aux
indus
de
rémunération,
aux
acomptes
sur
rémunération
non
régularisés,
aux
validations
de
services
auxiliaires
et
aux
rachats
d’années
d’études.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait,
à CAEN
Le
?e/te]
Zig
Le
délégant,
Le
délégataire,
La
Direction
Départementale
des
Finances
La
Direction
Départementale
des
Publiques
du
Calvados,
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
Pour
le
Directeur
Départemental
des-Finances-Publiques,
La
Directfi
e et Ressources
Ordonnafeür
Secondaire
Délégué,
par
délégation
du
Préfet
en
date
du
02/07/2018
Stéphane
GUYON
ee
À
=
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EL
BE.
|
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'État
modifié
et
du
décret
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration,
ainsi
que
dans
le
cadre
de
la
délégation
d’ordonnancement
secondaire
du
préfet
en
date
du
06/03/2017.
Entre
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l’Étranger
représentée
par
M.
Thierry
DÉBLY,
Administrateur
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
“délégant”,
d'une
part,
Et La
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par,
Mme
Marie-Laure
LORENT,
Administratrice
des
Finances
Publiques,
Responsable
du
Pôle
Pilotage-Ressources,
désignée
sous
le
terme
de
“délégataire”,
d'autre
part,
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1er
: Objet
de
la
délégation
En
application
de
l'article
2
du
décret
n°
2004-1085
modifié
et
dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
gestion
administrative
et
la
pré-liquidation
de
la
paye
des
agents
affectés
en
métropole
et
rattachés
à
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Étranger.
Le
délégant
assure
le
pilotage
des
effectifs
et
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il a
confié
la
réalisation
au
délégataire.
Un
contrat
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le
cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
services.
Article
2
:Prestations
accomplies
par
le
délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant.
Il
assure
pour
le
compte
du
délégant
les
prestations
énumérées
ci-après
:
—
la
gestion
administrative
des
agents
de
la
direction
délégante
:
*
il
assure
le
contrôle
de
la
régularité
juridique
des
opérations
de
gestion
des
ressources
humaines,
en
procédant
à
une
instruction
réglementaire,
à
partir
des
pièces
justificatives
;
*__il
traduit
dans
l'application
SIRHIUS
les
informations
relatives
à
des
changements
de
situation
professionnelle
où
personnelle
des
agents
rattachés
à
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Etranger
ayant
un
impact
en
paye
;
*__il
traduit
et
signe
pour
le
compte
du
délégant
les
actes
administratifs
individuels
(arrêtés,
décisions,
notifications)
liés
aux
événements
affectant
le
dossier
des
agents
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Étranger
;
DA
|
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS °
il
met
les
actes
administratifs
individuels
à
disposition
des
agents
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Étranger
et
en
transmet
une
copie
aux
directions
délégantes
;
—la
gestion
comptable
et
de
la
pré-
liquidation
de
la
paye
des
agents
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l’Étranger
notamment
la
prise
en
charge
comptable
du
dossier
des
agents,
ainsi
que
l'installation
du
régime
indemnitaire
correspondant
à
la
situation
des
agents
et
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombe
(dossier
comptable)
;
— la
réponse
pour
le
compte
du
délégant
aux
sollicitations
du
service
d'information
aux
agents
(SIA),
lorsque
les
questions
posées
par
les
agents
de
la
Direction
Spécialisée
des
Finances
Publiques
pour
l'Étranger
portent
sur
des
opérations
de
gestion
administrative
ou
de
pré-liquidation
de
la
paye
relevant
des
attributions
du
centre
de
service
des
ressources
humaines
;
—
l'assistance
auprès
du
délégant
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
maîtrise
des
risques
et
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
de
1er
niveau
au
sein
de
sa
structure.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
à
assurer
la
qualité
comptable
et
à
rendre
compte
de
son
activité
selon
les
délais
définis
dans
le
contrat
de
service. Il s'engage
à
fournir
au
délégant
les
informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus.
Il
adresse
une
copie
du
présent
document
au
contrôleur
financier
et
au
comptable
assignataire
concernés.
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
Sirhius
des
actes
de
gestion.
La
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
l'outil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d'ordonnateur
secondaire
est
précisée
en
annexe
du
contrat
de
service.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
validé
par
l'ordonnateur
secondaire
de
droit
et
dont
un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires
mentionnés
au
second
alinéa
de
l’article
4.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
entre
en
vigueur
le
19
novembre
2018.
||
est
reconduit
tacitement,
d'année
en
année.
De,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Il
peut
être
mis
fin
à
tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d’une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite
:
l’ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
et
le
contrôleur
budgétaire
doivent
en
être
informés. La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
financier
et
au
comptable assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d’ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Le
comptable
assignataire
est
celui
désigné
par
l'arrêté
du
18
avril
2013
pris
pour
l'application
de
l'article
128
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
fixant
l'assignation
comptable
des
rémunérations
des
personnels
de
l'Etat
servies
sans
ordonnancement
préalable
ainsi
que
des
titres
de
perception
émis
à
l'encontre
des
personnels
et
relatifs
aux
indus
de
rémunération,
aux
acomptes
sur
rémunération
non
régularisés,
aux
validations
de
services
auxiliaires
et
aux
rachats
d'années
d'études.
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait,
à
Nantes
Le
4 3
NOV.
016
Le
délégant,
Le
délégataire,
La
Direction
Spécialisée
des
Finances
La
Direction
Départementale
des
Publique&pour
l'Etranger,
Finances
Publiques
des
Côtes
d'Armor,
Ordonnateur
Secondaire
Délégué,
À
par
délégation
du
Préfet
en
date
du
06/03/2017
secrétaire
général,
chargé
de
ifistration
de
l'État
dans
le
département,
TL
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Convention
de
délégation
La
présente
délégation
est conclue
en
application
:
- du
décret
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’Etat
modifié
par
le
décret
n°2005-436
du
9 mai
2005
portant
statut particulier
du
corps
du
contrôle
général
économique
et financier
- du
décret
et
de
l'arrêté
du
3
avril
2008
relatifs
à
l'organisation
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
modifié
par
l'arrêté
du
18
décembre
2009
- du
décret
du
12
septembre
2008
autorisant
le
directeur
général
des
finances
publiques
à
déléguer
sa
signature
- de
l'arrêté
du
28
décembre
2017
portant
délégation
des
pouvoirs
d'ordonnateur
secondaire
du
ministre
de
l'action
et des
comptes
public
- du
décret
n°
2017-1827
du
28
décembre
2017
relatif à la
direction
nationale
d'interventions
domaniales - de
l'arrêté
du
28
décembre
2017
modifiant
l'arrêté
du
23
décembre
2006
relatif à la direction
nationale
d'interventions
domaniales
-
du
décret
n°2006-1792
du
23
décembre
2006
relatif
à
l'organisation
de
la
gestion
de
patrimoines
privés
et de
bien
privés.
- du
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
-
de
la
délégation
du
01.09.2018
accordée
par
le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Côtes
d'Armor
au
responsable
du
pôle
Gestion
Fiscale
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Côtes
d'Armor.
Entre
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
des
Côtes
d'Armor,
représentée
par
M.
Luc
NEUVILLE,
directeur
du
pôle
Gestion
Fiscale,
désigné
sous
le terme
de
"délégant”,
d'une
part,
Et Le
centre
de
services
partagés
de
la
Direction
nationale
d'interventions
domaniales
(DNID),
représentée
par
Mme
Anne-Marie
CHEVALIER,
adjointe
au
directeur
en
charge
des
missions
non
comptables,
désigné
sous
le terme
de
"délégataire"!,
d'autre
paït,
Il est convenu
ce
qui
suit :
Article
1er
: Objet
de
la délégation
En
application
de
l'article
2 du
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
et dans
le cadre
de
sa
délégation
d’ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la réalisation
de
l’ordonnancement
:
- des
recettes
relevant
du
périmètre
des
redevances
domaniales
portées
au
budget
général
ou
reversées
à des
tiers
- des
recettes
de
loyers
budgétaires
- des
recettes
portées
au
compte
d'affectation
spéciale
« gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
» Un
contrat
de
service
conclu
entre
le
délégant
et
le
délégataire
précise
les
engagements
réciproques,
le cadre
et les modalités
de fonctionnement
entre
les services.
Article
2
: Prestations
accomplies
par
le délégataire
Le
délégataire
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
délégant,
s’agissant
des
actes
énumérés
ci-après
; à
ce
titre,
la
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
d’ordonnateur
pour
l’engagement,
la liquidation
et l’établissement
des
ordres
à payer
et l'émission
des
titres
de perception. 1. Le
délégataire
assure
pour
le compte
du
délégant
les
actes
suivants
:
D) En
matière
de
dépenses
:
a,
il saisit
et valide
les
engagements
juridiques
;
b.
il notifie
aux
fournisseurs
les
bons
de
commande
sur
marchés
;
c.
il saisit
la date
de
notification
des
actes
;
d. il enregistre
la certification
du
service
fait valant
ordre
de
payer
en
mode
facturier,
11) En
matière
de
recettes
:
e.
il saisit
et valide
les
engagements
de
tiers
et titres
de
perception.
JD)
Autres
attributions
dévolues
dans
le cadre
de
la présente
délégation
:
f. il réalise
en
liaison
avec
les
services
du
délégataire
les travaux
de
fin
de
gestion
;
g.
il tient
la comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
;
h.
il assiste
le
délégant
dans
la mise
en
œuvre
du
contrôle
interne
comptable
et met
en
œuvre
le contrôle
interne
comptable
de
1er
niveau
au
sein
de
sa structure
;
1. il réalise
l'archivage
des
pièces
qui
lui incombent.
2.
Le
délégant
reste
responsable,
dans
le cadre
de
la délégation
de
signature
de
l’ordonnateur
secondaire,
de
a.
la décision
des
dépenses
et recettes,
b.
la constatation
du
service
fait,
c.
l'archivage
des
pièces
qui
lui incombent.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées
par
lui.
Le
délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à la bonne
exécution
des
prestations,
à assurer
la qualité
comptable
et
à rendre
compte
de
son
activité
selon
les
délais
définis
dans
le contrat
de
service.
Il s’engage
à fournir
au
délégant
les
informations
demandées.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à
fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Le
contrat
de
service
précise
les
éléments
attendus. Ii adresse
une
copie
du
présent
document
au
comptable
assignataire
concerné. Article
5
: Exécution
financière
de
la délégation
Le
chef
du
service
délégataire
est
autorisé
à
subdéléguer
à
ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
dans
CHORUS
des
actes
d’ordonnancement.
La
liste
des
agents
qui
exerceront
dans
l’outil
les
actes
nécessitant
la
qualité
d’ordonnateur
secondaire
est
précisée
en
annexe
du
contrat
de
service.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant,
validé
par
lordonnateur
secondaire
de
droit
et
dont
un
exemplaire
est
transmis
au
comptable
assignataire. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
lors
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
parties
concernées.
Il
est
établi
pour
l'année
2018
et
reconduit
tacitement,
d’année
en
année.
Il
peut
être
mis
fin
à tout
moment
à
la
délégation
de
gestion,
sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d’une
notification
écrite;
l’ordonnateur
secondaire
de
droit,
le
comptable
assignataire
doivent
en
être
informés.
La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d’ordonnancement
secondaire
du
délégant
et
du
délégataire.
Ce
document
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Fait,
à Saint-Brieuc.
Le
{4
NOV
209
Le
délégant
Le
délégataire
Le
Directeur
du pôle
Gestion
Fiscale
L'adjointe
au
DNID
Luc
NEUVILLE
en
charge
des
opérations
Administrateur
des
Finances
publiques
non
comptables
Anne-Marie
CHEVALIER
Administratrice
des
Finances
publiques
Visa
du Nfves
LE
BRETON DECISION DU DIRECTEUR/2018
Portant délégations de signature du directeur
LE DIRECTEUR des Centres Hospitaliers de SAINT-BRIEUC et de LANNION-TRESTEL
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
e L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
e L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé e D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
VU, la convention de direction commune du 21 février 2018 entre les centres hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion-Trestel,
VU, l'arrêté du 14 août 2018, nommant Monsieur Jean SCHMID dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Directeur des centres hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion — Trestel à compter du 1% mars 2018,
VU, l'organigramme de l'équipe de Direction commune des Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion -Trestel,
VU, les décisions DG 2018/76 portant délégations de signature du Directeur de l'établissement support pour les marchés publics,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
| ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS |
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par
le Directeur aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation
de signature relative aux marchés publics, défini par les décisions de délégation DG (Etablissement
support) DG 2018/76.
DIRECTION GENERALE
Monsieur Yvon GOARVOT, Directeur Délégué chargé de suppléer aux absences ou empêchements de Monsieur Jean SCHMID à la direction du Centre hospitalier de Lannion-Trestel, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses attributions. Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer, pour et au nom de Monsieur Jean SCHMID, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement. Dans ce cadre, Monsieur Yvon GOARVOT a délégation pour conduire l'entretien d'évaluation annuelle des directeurs adjoints du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Jean SCHMID, et de Monsieur
Yvon GOARVOT, Monsieur Jean SCHMID désigne Monsieur Jean-Philippe MONTAGNE, directeur adjoint chargé d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, il reçoit délégation aux fins de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
Monsieur Jean-Philippe MONTAGNE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales, est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de ses attributions. Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer, pour et au nom de Monsieur Jean SCHMID, toutes correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
EE
Décision du Directeur portant délégations de signature du directeur Page 1 Charge à Monsieur Jean-Philippe MONTAGNE de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement. En cas d'absence où d'empêchement simultanés de Monsieur Jean SCHMID, Directeur par intérim, et de Monsieur Jean-Philippe MONTAGNE, Monsieur Jean SCHMID désigne le directeur— adjoint chargé d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.
DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
Monsieur Jean-Philippe MONTAGNE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Médicales est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Monsieur Jean-Philippe MONTAGNE est en particulier habilité à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant de ses attributions.
Charge à Monsieur Jean-Philippe MONTAGNE de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d’assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi de Monsieur MONTAGNE Jean-Philippe, délégation de signature est donnée à Madame Odile PASSE LE COURTES, adjoint des Cadres à la Direction des Affaires Médicales, aux fins de signer les documents suivants :
> Attestation employeur
> Ordres de missions et frais de déplacements
> Mandats de paiement relatifs à la paie pour le personnel médical
Charge à Madame Odile PASSE LE COURTES de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines non médicales et de la Formation est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence et notamment les conventions de mise à disposition, de formation et de stage, les ordres de mission et frais de déplacement, les conventions de formation continue médicales et non médicales, les états de remboursement ANFH, à l'exception des décisions du champ disciplinaire, hors suspension de fonctions.
Monsieur Eric BERTRAND est en particulier habilité à signer les documents relatifs à la gestion des comptes relevant de ses attributions, hors champ de la délégation DG 2018/76
Charge à Monsieur Eric BERTRAND de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi de Monsieur Eric BERTRAND, délégation de signature est donnée à :
eMonsieur Gaël MARZIN, Attaché d'administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer sous le contrôle du Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines :
-tous les actes relatifs à la gestion du personnel non médical, les courriers y afférents, -les conventions de stage,
-les conventions de formation,
-les ordres de missions et frais de déplacement,
-les mandats de paiement relatifs à la paie pour le personnel médical et non médical.
ÉÉéÉOAOAéAéAOOEO…É Décision du Directeur portant délégations de signature du directeur Page2 Charge à Monsieur Gaël MARZIN de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine
et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
eMonsieur Bruno PARANTHOEN, adjoint des Cadres à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer sous le contrôle du Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines, les documents suivants :
- Attestations relatives aux situations individuelles des agents (CAF, salaires, position …) - Subrogations de Sécurité Sociale
- Déclarations de charges
- Courriers divers dont notamment : déclarations AT, réponses négatives aux demandes d'emploi - Les mandats de paiement relatifs à la paie pour le personnel médical et non médical. - Concours : convocations jurys et candidats
- Conventions de stage personnel non soignant.
- Les mandats de paiement relatifs à la paie pour le personnel médical et non médical
Charge à Monsieur Bruno PARANTHOEN de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
Madame Marina FREY, adjoint des cadres, aux fins de signer les courriers divers, notamment les réponses négatives aux demandes d'emploi, les convocations de jurys et des candidats, ainsi que les bordereaux d'envoi de documents relevant du secrétariat de la Direction des Ressources Humaines.
Charge à Madame Marina FREY de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
eMadame Marina FREY, adjoint des cadres au service de la formation continue, aux fins de signer sous le contrôle du Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines, les documents suivants :
- Convocations des agents aux formations internes ;
- Courriers d'invitation aux réunions de la commission de formation ; - Bulletins d'inscription pour les formations externes ;
- Bordereaux d'envoi des documents relevant de la formation professionnelle ; - Demandes de remboursement adressées à l'ANFH
Charge à Madame Marina FREY de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement
INSTITUTS DE FORMATION
Madame Christiane CLAUSSE, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée, aux fins de signer, au nom du Directeur, tous les courriers ou documents se rapportant à son champ de compétence relatifs à l’Institut de Formation (Conventions de stage, frais de déplacement et de stage des étudiants, paiement des intervenants extérieurs, paiement des prestataires de service pour les concours...) à l'exception des mandats de dépenses et titres de recettes.
Charge à Madame Christiane CLAUSSE de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, Ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
DIRECTION DES SOINS
Madame Karine FREDJ, Directrice coordonnatrice des soins, est habilitée à signer toute correspondance, tout acte où document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Charge à Madame Karine FREDJ de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement. 1
Décision du Directeur portant délégations de signature du directeur Page 3 DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES ET DE LA PATIENTELE
Madame Hélène BLAZY, Directrice Adjointe de la Direction des affaires financières et de la patientèle, est habilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette direction.
Affaires Financières, Contractualisation, Contrôle de Gestion, maîtrise d’ouvrage du système d’information :
Les mandats de paiement et titres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les contrats de prêt et opérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les opérations de réaménagement de la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).
Charge à Madame Hélène BLAZY de rendre compte de toute anomalie où irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. À cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, Ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi de Madame Hélène BLAZY, délégation de signature est donnée à :
Madame Christine LE CARLUER, Adjoint des cadres, pour signer les documents, actes et décisions afférents à la direction des finances, à savoir :
- le courrier et les actes de gestion courants relatifs aux affaires financières, - l'ordonnancement des dépenses et des recettes du budget H (Compte de résultat prévisionnel principal) et des budgets annexes, ainsi que les documents comptables s'y rapportant (mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereaux), à l'exception de celles gérées par une autre direction fonctionnelle (Directions des Affaires Médicales ; Direction des Ressources Humaines).
Madame Sylvie LOUIN, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer les documents, actes et décisions afférents à la direction de la patientèle à savoir :
-Actes de gestion courants, documents comptables (titres de recettes, bordereaux, pièces justificatives) relatifs aux régies d'avances et de recettes sur la direction de la patientèle -Documents, courriers relatifs à la gestion du contentieux de facturation des prestations (hospitalisation, consultations et actes externes).
Outre leurs fonctions d'ordonnateurs-suppléants, une délégation permanente est donnée à : -Madame Christine LE CARLUER, Adjoint des cadres, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures des classes 1, 2 et 6, et titres de recettes et bordereaux.
-Madame Sylvie LOUIN, Attachée d'Administration Hospitalière pour signer les titres de recettes et bordereaux, les actes relatifs aux régies d’avances et de recettes (hospitalisation, consultations externes et standard) ainsi que les courriers relatifs à la gestion de la direction de la patientèle
Charge à Madame Sylvie LOUIN, à Madame Christine LE CARLUER de rendre compte régulièrement de cette délégation de signature, notamment de toute anomalie ou irrégularité constatée et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il leur importe de saisir le Directeur, Ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Monsieur Roland L'HOSPITALIER, Directeur-Adjoint chargé de la Direction de la Qualité et de la gestion des risques, de la gestion des plaintes et réclamations, du contentieux patients, et des relations avec les usagers et les associations, est habilité à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette direction et notamment les courriers où documents se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
Charge à Monsieur Roland L'HOSPITALIER de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, Ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
ER
Décision du Directeur portant délégations de signature du directeur Page 4 En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi de Monsieur Roland L'HOSPITALIER,
délégation de signature est donnée à Madame Aline LE MADEC, Ingénieur Hospitalier, au fin de signer les courriers ou documents se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
Charge à Madame Aline LE MADEC de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
En ce qui concerne la Direction des unités de Médecine Physique et Réadaptation et médico- sociales délégation de signature est donnée à Monsieur Roland L'HOSPITALIER aux fins de signer :
- les courriers relatifs aux relations avec ies partenaires extérieurs, intervenants sur le site du CRRF de Trestel
- les courriers et actes relatifs à la gestion courante du site du CRRF de Trestel - Les courriers et actes relatifs à la gestion de l'école du CRRF de Trestel à l'exception de ce qui est du domaine de l'éducation nationale.
- les projets individuels d'accompagnement concernant les enfants suivis par les unités précitées.
Charge à Monsieur Roland L'HOSPITALIER de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
En cas d'absence, d'empêchement où de vacance d'emploi de Monsieur Roland L'HOSPITALIER, délégation de signature est donnée à Madame Clodine CESSON, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer les courriers et actes relatifs à la gestion courante du site du CRRF Trestel.
Charge à Madame Clodine CESSON de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi de Monsieur Roland L'HOSPITALIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Serge ROMEU, cadre de santé à la Maison de l’Estran, et auprès des unités CAMSP et SESAD, à l'effet de signer les projets individuels d'accompagnement concernant les enfants suivis par les unités précitées.
Charge à Monsieur Serge ROMEU de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. À cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Monsieur Thomas BLUMENTRITT, Directeur adjoint chargé de la Direction des ressources matérielles est habilité à signer les actes relatifs à cette direction, hors champ des délégations DG 2018/76.
CHARGE à Monsieur Thomas BLUMENTRITT de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
Pour ce qui concerne la direction des achats et des équipements :
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi de Monsieur Thomas BLUMENTRITT, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BENOIT, Adjoint des cadres Hospitaliers à la Direction des ressources matérielles aux fins de signer les bons de commande, les courriers relatifs aux
achats et assurances
Charge à Monsieur Philippe BENOIT de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il leur importe de saisir le Directeur, Ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
Décision du Directeur portant délégations de signature du directeur Page 5 En ce qui concerne la Direction des travaux et des services techniques, délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas BLUMENTRITT aux fins de signer :
- Les commandes et ordres de service liés à l'exécution des marchés de travaux passés sans formalisme, ainsi que les réceptions et courriers divers relatifs à ceux-ci.
- Les bons de commandes ou ordres de service liés à l'exécution des marchés de fournitures courantes de biens et/ou de services et des pièces et courriers divers relatifs à ceux-ci. - Les contrats de maintenance, les avenants et les commandes liées à leur bonne exécution. - Les courriers relatifs à la Gestion des Services Techniques.
Charge à Monsieur Thomas BLUMENTRITT de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance d'emploi de Monsieur Thomas BLUMENTRITT, délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick GAUTIER, Ingénieur des Services des travaux et Techniques et à Monsieur Jean-Luc GELGON, Technicien Supérieur Hospitalier.
Charge à Monsieur Yannick GAUTIER et Monsieur Jean Luc GELGON de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il leur importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
PHARMACIE
Monsieur le Docteur Pierre Le GUEVELLO, Pharmacien, chef de service de la Pharmacie, Monsieur le Docteur Pascal ASSICOT, Madame le Docteur Morgane GOURIOU, Madame le Docteur Alexandra CAU-TRAINAUD, Madame le Docteur Cécile MERPAULT, Madame le Docteur Pauline PEUGNET, Madame le Docteur Cécile COLLART-DUTILLEUL, Pharmaciens, sont habilités à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif relevant de leurs attributions, notamment les documents relatifs à la gestion des comptes incombant à la Pharmacie, les bons de commandes, les factures et courriers divers relatifs aux produits du domaine pharmaceutique, hors champ des délégations DG 2018/76
Charge aux pharmaciens nommés ci-dessus de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il leur importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION
Monsieur Didier BONNET, Directeur-Adjoint chargé des systèmes d'information est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence, notamment les documents relatifs à la gestion des comptes incombant à la Direction des systèmes d'information, hors champ des délégations DG 2018/76.
Charge à Monsieur Didier BONNET de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il leur importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement, est remplacé dans toutes ses attributions par Madame Céline GACHOT, Ingénieur hospitalier, Adjointe à la direction des systèmes d’information.
Charge à Madame Céline GACHOT de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la
pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il leur importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
DIRECTION DE LA COMMUNICATION
Monsieur Damien OUDOT, Directeur Adjoint chargé de la Communication est habilité à signer toute correspondance, tout acte où document administratif se rapportant à son champ de compétence.
GRR LéLELZLELu
Décision du Directeur portant délégations de signature du directeur Page 6 Charge à Monsieur Damien OUDOT de rendre compte de toute anomalie ou irrégularité et d'assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet effet, il lui importe de saisir le Directeur, ordonnateur, de toute situation pouvant engager l'établissement.
[ ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES |
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom- nom -grade et signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation".
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning établi par la Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plaintes ……. ) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leurs prénom- nom- grade et signature de la mention :
« Le Directeur par empêchement, le Directeur-Adjoint suivi de son Prénom, Nom »
(ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE,
La présente décision prend effet le 14 août 2018 et annule la décision du 2 avril 2018.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de Surveillance et transmise au comptable du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
ARTICLE 5 : Recour:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois suivant sa publication.
A Lannion, Le 5 novembre 2018,
LE DIRECTEUR, EE ne
Jean SCHMID
EE Décision du Directeur portant délégations de signature du directeur Page 7 DE
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
CABINET ARRETE
N°48-51
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Gaëlle
BUTSTRAEN
chef
de
cabinet
LE
PRÉFET
DÉLÉGUÉ
POUR
LA DÉFENSE
ET LA SÉCURITÉ
AUPRÈS
DU
PRÉFET
DE
LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
CHARGE
DE
L'INTÉRIM
DES
FONCTIONS
DE
PRÉFET
DE ZONE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité ;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND
secrétaire
général
du
ministère
de
l'Intérieur
à
compter
du
5
novembre
2018 ;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
nommant
Madame
Michèle
KIRRY,
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfète
d’Ille-et-vilaine
à
compter
du
19
novembre
2018; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
en
date
du
24
juin
2011
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de
suppléance
des
fonctions
préfectorales
;
Considérant
la
cessation
des
fonctions
de
Monsieur
Christophe
MIRMAND
à
la
Préfecture
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Considérant
qu'il
convient
d'organiser
l'intérim
des
fonctions
du
préfet
de
zone
jusqu'à
l'installation
de
la
nouvelle
préfète
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
SUR
la
proposition
du
chef
de
cabinet :
ARRETE
ARTICLE
1*
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Gaëlle
BUTSTRAEN,
chef
de
cabinet,
pour
l'exécution
des
crédits
délégués
sur
le
programme
307
(unité
opérationnelle
départementale
de
la
préfecture
d'Ille-et-Vilaine).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
chef
de
cabinet,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Djamilla
BOUSCAUD,
secrétaire
administratif,
adjointe
au
chef
de
cabinet,
pour
signer
les
factures
et
les
bons
de
commande
relatifs
à
des
dépenses
n'excédant
pas
1500
€.
ARTICLE
2
- Délégation
de
signature
est
en
outre
donnée
à
Madame
Gaëlle
BUTSTRAEN,
chef
de
cabinet,
et
en
cas
d'absence
à
Madame
Djamilla
BOUSCAUD,
pour
les
affaires
relevant
du
cabinet
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité :
° _
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
°
accusés
de
réception;
°
certificats
et
visas
de
pièces
et
documents
;
°
certification
du
service
fait.
ARTICLE
3
—
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-181
du
2
septembre
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
4
-—
Le
chef
de
cabinet
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
de
la
zone
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
14
NOV,
2018
Le
préfet
délégué
pour
la
défe
se
et
la
sécurité
chargé
de
Fifitérim
du
Préfet
de
la zone
de
défense
et
de
:
À
Patrick
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 DE
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
ETAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE
ZONE
ARRETE
ne
AŸ-52
donnant
délégation
de
signature
au
Contrôleur
général
Patrick
BAUTHEAC
chef
de
l'état-major
interministériel
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
_LE PRÉFET
DÉLÉGUÉ
POUR
LA DÉFENSE
ET LA SÉCURITÉ
AUPRÈS
DU
PRÉFET
DE LA ZONE
DE
DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
CHARGE
DE L'INTÉRIM
DES
FONCTIONS
DE PRÉFET
DE ZONE
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
1424-36-1
relatif
au
fonds
d'aide
à
l'investissement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours
;
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
modifiée
;
VU
la
loi
2009-971
du
3
août
2009
relative
à
la
gendarmerie
nationale ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
nommant
Monsieur Christophe
MIRMAND
secrétaire
général
du
ministère
de
l'Intérieur
à
compter
du
5
novembre
2018 ;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
nommant
Madame
Michèle
KIRRY,
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfète
d'Ille-et-Vilaine
à
compter
du
19
novembre
2018 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
24
juin
2015
nommant
aux
fonctions
de
chef
d'état-major
de
la
sécurité
civile
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
colonel
Patrick
BAUTHEAC
à
compter
du
1°
juillet
2015 ;
VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire ;
VU
l'instruction
ministérielle
n°
6373-D
du
25
janvier
2016
relative
à
la doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la gendarmerie
nationales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
en
date
du
24
juin
2011
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de
suppléance
des
fonctions
préfectorales ;
Considérant
la
cessation
des
fonctions
de
Monsieur
Christophe
MIRMAND à
la
Préfecture
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Considérant
qu'il
convient
d'organiser
l'intérim
des
fonctions
du
préfet
de
zone
jusqu'à
l'installation
de
la
nouvelle
préfète
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest ;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
Patrick
BAUTHEAC,
contrôleur
général
-
chef
de
l'état-major
interministériel
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest :
ARRETE
ARTICLE
1%"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
BAUTHEAC,
chef
de
l'état-
major
interministériel
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le fonctionnement
de
la
Préfecture
de
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
— En
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
de
Monsieur
Patrick
BAUTHEAC,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Yannick
LE
PEUVEDIC,
lieutenant-colonel
de
gendarmerie,
chef
de
l'état-major
interministériel
adjoint,
pour
les
affaires
suivantes :
-
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
-__
demandes
de
concours
des
armées
;
-
_ampliations
d'arrêtés
;
-__
certifications
et
visas
de
pièces
et
documents
;
-
ordres
de
mission
des
cadres
et
agents
affectés
à
l'état-major
interministériel
de
zone,
à
l'exception
des
missions
par
voie
aérienne
;
-
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts,
à
l'exception
de
ceux
de
l'intéressé. ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
BAUTHEAC
et
de
Monsieur
Yannick
LE
PEUVEDIC,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
affaires
relevant
de
leurs
compétences
respectives
à
Monsieur
Patrick
BELOT,
attaché
principal
de
l'administration
de
l'État
et
responsable
du
bureau
de
la
sécurité
économique,
à
Monsieur
Benoît
PINAUD,
commandant
des
unités
d'intervention
et
d'instruction
de
la
sécurité
civile
et
chef
du
centre
opérationnel
de
zone
et
à
Madame
Janick
OLIVIER,
attachée
principale
d'administration
de
l'État
et
chef
du
bureau
de
la
sécurité
civile.
ARTICLE
4 —
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°18-27
du
28
février
2018
sont
abrogées.
ARTICLE
5 —
Le
chef
de
l'état-major
interministériel
de
la
zone
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
1 4
NOV,
2018
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
chargé
de
l'intérim du
Préfet
de
la zone
de
défense
etlde/
sécurité
Ouest
Patrick EX
=
A
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
ZONE
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ
OUEST
BUREAU
DE
LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
ET DE L'INTELLIGENCE
ÉCONOMIQUE
ARRETE
n°
48-53
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Henri-Michel
ROBERT
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et de
l'intelligence
économique
LE
PRÉFET DÉLÉGUÉ
POUR
LA DÉFENSE
ET LA SÉCURITÉ
AUPRÈS
DU PRÉFET DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
CHARGÉ
DE L'INTÉRIM DES FONCTIONS
DE PRÉFET DE ZONE
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile ;
VU
la
loi
2009-971
du
3
août
2009
relative
à
la
gendarmerie
nationale
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
1424-36-1
relatif
au
fonds
d'aide
à
l'investissement
des
services
départementaux
d'incendie
et de
secours
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le décret
n°2008-158
du
22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
n°
2010-224
du
4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
;
VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines
dispositions
du
code
de
la
santé
publique
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine
;
VU
le
décret
du
31
octobre
2018
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND
secrétaire
général
du
ministère
de
l’intérieur
à
compter
du
5
novembre
2018 ;
VU
le
décret
du
30
octobre
2018
nommant
Madame
Michèle
KIRRY,
préfète
de
la
région
Bretagne,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfète
d’Ille-et-Vilaine
à
compter
du
19
novembre
2018 ; VU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au
concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9
juillet
2014
nommant
aux
fonctions
de
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
commissaire
divisionnaire
Henri-Michel
ROBERT,
à
compter
du
2
février
2015 ;
VU
finstruction
ministérielle
6373-D
du
25
janvier
2016
relative
à
la
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et de
la
gendarmerie
nationales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et de
sécurité
Ouest ;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
en
date
du
24
juin
2011
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de
suppléance
des
fonctions
préfectorales
;
Considérant
la
cessation
des
fonctions
de
Monsieur
Christophe
MIRMAND
à
la
Préfecture
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Considérant
qu'il
convient
d'organiser
l'intérim
des
fonctions
du
préfet
de
zone
jusqu'à
l'installation
de
la
nouvelle
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
Henri-Michel
ROBERT,
commissaire
divisionnaire
—
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique ;
ARRETE
ARTICLE
1%
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Henri-Michel
ROBERT,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le fonctionnement
de
la
Préfecture
de
zone
de
défense
et sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Henri-Michel
ROBERT,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Yves-Marie
BORDE,
lieutenant-colonel
de
gendarmerie,
adjoint
du
chef
de
bureau
pour
les
affaires
suivantes :
+
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 °
demandes
de
concours
des
armées
;
°
ampliations
d’arrêtés
;
°
certifications
et visas
de
pièces
et documents ;
+
demandes
de
congés
dans
le
cadre
des
droits
ouverts,
à
l'exception
de
ceux
de
l'intéressé.
ARTICLE
3
- Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-178
du
16
septembre
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
4
- Le
chef
du
bureau
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'intelligence
économique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la zone.
1 4
NOV,
2018
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la sécurité
chargé
de
l'intérim
di
préfet
de
la zone
Rennes,
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725
35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14